Généralités

En France, il existe plusieurs types d’écoles privées, pour celle implantée sur la commune, il s’agit d’une école de type confessionnelle privée sous contrat d’association.

Cette école accueille des enfants de Chessy et principalement des enfants de communes environnantes.

De fait du type de contrat, la loi oblige la commune à verser une contribution à cette école pour ses dépenses de fonctionnement liées à l’enseignement sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’état.

Généralités (suite)

Que doit payer la commune et selon quelles règles ?

Pour appliquer une loi, des circulaires d’application sont nécessaires. En ce qui nous concerne, la dernière et seule circulaire que nous devons appliquer date du 27 août 2007 (c.f pièce jointe).

Cette circulaire a été élaborée à la suite d’un accord intervenu le 27 juin 2007 au Ministère de l’éducation Nationale en présence : - du représentant du ministère de l’intérieur, - de l’association des maires de France, - du secrétaire général de l’enseignement catholique.

En particulier, cet accord porte sur le retrait de 3 dépenses obligatoires qui figuraient dans la circulaire du 2 décembre 2005 annulée par ailleurs par le conseil d’Etat.

circulaire 2007

………. « C’est la raison pour laquelle la présente circulaire reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe (dépenses de contrôle technique des bâtiments, rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et dépenses relatives aux activités extrascolaires).

Les préfets veilleront à ce que la présente circulaire, qui a pour seul objet de confirmer notre interprétation commune des dispositions législatives en vigueur, soit appliquée »……….

Annexe circulaire 2007

« RAPPEL DES DÉpenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale

Dépenses obligatoiresLes dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent. (Établissements Publics de Coopération Intercommunale)

Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des

dépenses de fonctionnement relative à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent notamment » :

Préalable

Comment les calculs sont effectués et contrôlables ?

A partir des dépenses sur l’année civile 2007, nous avons établi, non pas des estimations ou approximations mais des calculs basés sur des constats de dépenses de l’école publique (factures, DADS) et des clés de répartition dans l’utilisation du bâtiment scolaire.

Toutes les dépenses obligatoires liées à l’enseignement sont prises en compte dans les calculs en respectant, à la lettre, ce qui figure dans la circulaire d’application.

En cas de doute sur l’interprétation de la prise en compte de dépenses, ces dernières ont été intégrées dans les calculs.

Quant aux avantages en nature dont a bénéficié l’école privée de janvier à juin 2008 sur les dépenses municipales pour la cantine, nous ne les avons pas déduites de la contribution financière communale.

Pondérations horaires

Rappel de la circulaire 2007 en vigueur : « sont exclus du calcul les dépenses relatives aux activités extrascolaires « .

Pour Chessy, celles-ci sont les suivantes : garderie, cantine, études pendant 10 mois / an (*) et 4 jours / semaine : - de 7h30 à 8h30 garderie des enfants par le SIVU Enfance et Petite Enfance, = 1h - de 11h30 à 13h30 garderie et cantine, = 2h - 16h30 à 18h garderie et études. = 1h30 Soit un total hebdomadaire de 18h (4h30 x 4jours) pour les activités extra scolaires.L’occupation hebdomadaire totale du bâtiment est de 42 heures (de 7h30 à 18h soit 10h30 à raison de 4 jours par semaine scolaire).L’occupation hebdomadaire pour les activités scolaires d’enseignement est donc de 24 heures (6h x 4jours) .

(*) Les 2 mois d’été, l’école est mise à disposition du SIVU Enfance et Petite Enfance.

Pondérations effectifs

Rappel de la circulaire 2007 en vigueur : « sont exclus du calcul les dépenses relatives aux activités extrascolaires « .

Pour Chessy, celles-ci sont les suivantes :

Garderie : 28 enfants de capacité d’accueil conventionné (CAF),

Cantine, études et garderie Sivu : 80 enfants en moyenne.

Note: effectif école publique : 170 élèves

Pondérations surfaces

A la demande de l’école St Joseph La municipalité a mis à disposition la salle des fêtes 1,5 jours par semaine.

En contre partie, une pondération de 133 m² (surface de la salle d’évolution) de l’école publique a été appliquée.

Annexe circulaire 2007 dépenses de

fonctionnement liées à :

- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,

ce qui inclut outre la classe et ses accessoires,

les aires de récréation,

les locaux sportifs, culturels ou administratifs...

Annexe circulaire 2007 entretien des locaux liés aux activités

d’enseignement

N° Facture Libellé Tiers Montant Clé de répartition Dépenses retenuesVêtements de travail

515 Aménagement jeux EPI Ecole SARL J UNET BOIS 67.79 € 100% 67.79 €

Entretien de terrains515 Aménagement jeux EPI Ecole SARL J UNET BOIS 54.65 € 100% 54.65 €520 Aménagement jeux Trav école BATIMAN 89.27 € 100% 89.27 €

Coût annuel personnel entretien Salaires + charges + Avantages STEFAN Véronique 26 325.14 € 27/35ème 20 307.97 €Salaires + charges + Avantages BERNASSON Yvelise 28 177.58 € 100% 28 177.58 €

Total brut 48 697.26 €

Sivu matin (4/42))*(28/170) 763.88 €Sivu + Etudes soir (14/42))*(80/170) 7 638.79 €

40 294.59 €

Pondération salle évolution 2067/2200 2 435.99 €

Total net 37 858.60 €

Annexe circulaire 2007 dépenses de

fonctionnement liées à :

- à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que :

chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager,

fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures,

fournitures pour l’entretien des bâtiments,

contrats de maintenance,

assurances... ;

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement des locaux :

N° Facture Libellé Tiers Montant

Clé de répartition

Dépenses retenues

Eau & assainissement736 EAU ECOLE PUBLIQUE MAIRIE DE CHESSY 2 117,19 € 10/12ème% 1 764,33 €

Energie-électricité126 Fact EDF école chgt compterur 25/9 au 19/12/06EDF 1 189,22 € 10/12ème% 991,02 €302 Electricité EDF 5 037,30 € 10/12ème% 999,17 €837 ELECTRICITE MARS SEPTEMBRE EDF 4 347,56 € 10/12ème% 1 463,33 €

Chauffage urbain306 Gaz école GDF 5 956,00 € 100% 5 956,00 €838 GAZ MARS SEPTEMBRE GDF 6 008,60 € 100% 979,49 €

Fournitures d'entretien57 Produits d'entretien ALPHA SERVICES KING 188,73 € 50% 94,37 €76 Porduits d'entretien ARGOS HYGIENE SA 242,58 € 50% 121,29 €77 Produits d'entretien ALPHA SERVICES KING 149,94 € 50% 74,97 €

207 Fournitures d'entretien ALPHA SERVICES KING 205,53 € 50% 102,77 €208 Produits d'entretien ALPHA SERVICES KING 101,33 € 50% 50,67 €209 Produits d'entretien ARGOS HYGIENE SA 137,15 € 50% 68,58 €343 Produits d'entretien ALPHA SERVICES KING 268,34 € 50% 134,17 €344 Produits d'entretien ARGOS HYGIENE SA 34,80 € 50% 17,40 €413 Porduits d'entretien ALPHA SERVICES KING 162,62 € 50% 81,31 €465 Produits d'entretien ARGOS HYGIENE SA 77,26 € 50% 38,63 €511 Produits d'entretien ALPHA SERVICES KING 112,56 € 50% 56,28 €512 Produits d'entretien ARGOS HYGIENE SA 57,95 € 50% 28,98 €621 Porduits d'entretien ALPHA SERVICES KING 357,99 € 50% 179,00 €622 PRODUITS ENTRETIEN ALPHA SERVICES KING 57,27 € 50% 28,64 €648 PRODUITS D'ENTRETIEN ALPHA SERVICES KING 73,73 € 50% 36,87 €650 PRODUITS ENTRETIEN ARGOS HYGIENE SA 75,35 € 50% 37,68 €677 ALIMENTATION ET CEREMONIE SA CIVRIDIS 9,84 € 50% 0,00 €684 PODUITS D'ENTRETIEN ASSOCIATION FLAVIEN 93,93 € 50% 46,97 €687 FOURNITURES D'ENTRETIEN GROUPEMENT COOPERATIF DES 245,04 € 50% 122,52 €764 PRODUITS D'ENTRETIEN LANGUEDOC CHIMIE 384,51 € 50% 192,26 €802 Fournitures d'entretien ALPHA SERVICES KING 395,81 € 50% 197,91 €830 PRODUITS D'ENTRETIEN YLONIS GROUPE LE GOFF 65,09 € 50% 32,55 €846 PRODUITS D'ENTRETIEN ALPHA SERVICES KING 376,20 € 50% 188,10 €897 FOURNITURES D'ENTRETIEN ALPHA SERVICES KING 348,34 € 50% 174,17 €

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement des locaux (suite) :

N° Facture Libellé Tiers Montant

Clé de répartition

Dépenses retenues

F. de petit équipement

Entretien de bâtiments425 Ent bât garage et école BRICONAUTES J UNET BRICO 83.17 € 50% 41.59 €515 Aménagement jeux EPI Ecole SARL J UNET BOIS 47.55 € 100% 47.55 €520 Aménagement jeux Trav école BATIMAN 130.94 € 100% 130.94 €526 Travaux électriques école M. DURET GERARD 1 214.78 € 100% 1 214.78 €527 Remplacement stores école STORES CONFORT 1 002.25 € 100% 1 002.25 €528 Peinture école VACHON 708.85 € 100% 708.85 €680 PROTECTION MURS ECOLE WATTELEZ 288.83 € 100% 288.83 €

Frais de nettoyage des locaux23 Nettoyage citres bat com VENET PHILIPPE 1 267.64 € 1 passage 1 267.64 €

Primes d'assurances 8562.29 2200/8149m² 2 311.58 €

Total brut 21 273.36 €

Sivu matin (4/42))*(28/170) 333.70 €Sivu + Etudes soir (14/42))*(80/170) 3 337.00 €

17 602.66 €

Pondération salle évolution 2067/2200 1 064.16 €

Total net 16 538.50 €

Annexe circulaire 2007 dépenses de

fonctionnement liées à :

- à l’entretien et, s’il y a lieu,le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;

N° Facture Libellé Tiers MontantClé de

répartitionDépenses retenues

Remplacement mobilier scolaire Invest. Remplacement mobilier scolaire 3 714.30 € 100% 3 714.30 €

Total net : 3 714.30 €

Annexe circulaire 2007 dépenses de

fonctionnement liées à :

- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques

ainsi que

les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;

Annexe circulaire 2007 exploitation matériels informatiques pédagogiques & coûts des réseaux :

N° Facture Libellé Tiers MontantClé de

répartitionDépenses retenues

Frais de télécommunication69 Internet école janvier ORANGE BUSINESS SERVICES 41,86 100% 41,8691 Tél école Nov J anv FRANCE-TELECOM 66,42 100% 66,4293 Fax école Nov J anv FRANCE-TELECOM 34,46 100% 34,46

162 Internet école février ORANGE BUSINESS SERVICES 41,86 100% 41,86165 Internet école Mars ORANGE BUSINESS SERVICES 41,86 100% 41,86225 Tél école Mars Mai FRANCE-TELECOM 72,43 100% 72,43288 Internet avril ORANGE BUSINESS SERVICES 41,86 100% 41,86360 Tél école Mars à Mai FRANCE-TELECOM 65,29 100% 65,29362 Fax école Mars à mai FRANCE-TELECOM 34,47 100% 34,47367 Internet école Mai ORANGE BUSINESS SERVICES 41,86 100% 41,86438 Internet école J uin ORANGE BUSINESS SERVICES 41,86 100% 41,86539 Tél école FRANCE-TELECOM 82,66 100% 82,66542 Fax école FRANCE-TELECOM 38,3 100% 38,3545 Internet école juillet ORANGE BUSINESS SERVICES 41,86 100% 41,86642 Internet école ORANGE BUSINESS SERVICES 51,34 100% 51,34644 INTERNET ECOLE ORANGE BUSINESS SERVICES 51,34 100% 51,34665 TEL ECOLE FRANCE-TELECOM 52,76 100% 52,76690 INTERNET ECOLE ORANGE BUSINESS SERVICES 51,34 100% 51,34766 Internet école novembre ORANGE BUSINESS SERVICES 41,86 100% 41,86807 TEL ECOLE SEPT NOV FRANCE-TELECOM 166,3 100% 166,3810 TEL ECOLE SEPT NOV FRANCE-TELECOM 79,31 100% 79,31829 INTERNET ECOLE DECEMBRE ORANGE BUSINESS SERVICES 41,86 100% 41,86

Total net 1 223,16 €

Annexe circulaire 2007 dépenses de

fonctionnement liées à :

- aux fournitures scolaires,

les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

Annexe circulaire 2007 fournitures scolaires & dépenses pédagogiques et administratives:

N° Facture Libellé Tiers MontantClé de

répartitionDépenses retenues

Fournitures administratives 417 Fournitures scolaires NATHAN 75.00 € 100% 75.00 €

Fournitures scolaires 5 Fournitures scolaires DEVELAY MAJ USCULE 51.64 € 100% 51.64 €135 Fournitures scolaires CAMIF 100.11 € 100% 100.11 €136 Fournitures scolaires CASAL SPORT 253.65 € 100% 253.65 €137 Fournitures scolaires DEVELAY MAJ USCULE 482.96 € 100% 482.96 €138 Fournitures scolaires EDITIONS S.E.D. 569.00 € 100% 569.00 €216 Fournitures scolaires MARTIN MEDIA LA CLASSE 231.00 € 100% 231.00 €217 Fournitures administratives SEDI 124.38 € 100% 124.38 €269 Fournitures scolaires DEVELAY MAJ USCULE 600.05 € 100% 600.05 €346 Fournitures scolaires CAMIF 214.25 € 100% 214.25 €347 Fournitures scolaires DEVELAY MAJ USCULE 94.58 € 100% 94.58 €418 Fournitures scolaires CAMIF 243.98 € 100% 243.98 €419 Fournitures scolaires DEVELAY MAJ USCULE 828.07 € 100% 828.07 €420 Fournitures scolaires abonne MARTIN MEDIA LA CLASSE 46.00 € 100% 46.00 €619 FOURNITURES SCOLAIRES L AGENT COMPTABLE DE L'UGAP 564.01 € 100% 564.01 €632 FOURNITURES SCOLAIRES DEVELAY MAJ USCULE 2 043.71 € 100% 2 043.71 €645 FOURNITURES SCOLAIRES SOMADO 274.91 € 100% 274.91 €659 FOURNITURES SCOLAIRES EDITIONS J .M. FUZEAU SA 39.50 € 100% 39.50 €660 FOURNITURES SCOLAIRES EDITIONS MUSICALES LUGDIVINE 71.50 € 100% 71.50 €685 FOURNITURES SCOLAIRES DEVELAY MAJ USCULE 1 239.82 € 100% 1 239.82 €686 FOURNITURES SCOLAIRES EDITIONS MILAN 181.50 € 100% 181.50 €744 FOURNITURES SCOLAIRES SOMADO 461.63 € 100% 461.63 €747 FOURNITURES SCOLAIRES WILALEX-MAGBEL 643.47 € 100% 643.47 €755 FOURNITURES SCOLAIRES DEVELAY MAJ USCULE 1 298.26 € 100% 1 298.26 €769 FOURNITURES SCOLAIRES WMD DIFFUSION 253.48 € 100% 253.48 €

183.01 € 100% 183.01 €801 FOURNITURES SCOLAIRES AGENT COMPTABLE CNDP 84.00 € 100% 84.00 €803 FOURNITURES SCOLAIRES BAYARD PRESSE 174.85 € 100% 174.85 €805 FOURNITURES SCOLAIRES DEVELAY MAJ USCULE 781.84 € 100% 781.84 €806 FOURNITURES SCOLAIRES EDITIONS S.E.D. 927.00 € 100% 927.00 €821 FOURNITURES SCOLAIRES MARTIN MEDIA LA CLASSE 49.00 € 100% 49.00 €847 FOURNITURES SCOLAIRES DEVELAY MAJ USCULE 644.29 € 100% 644.29 €848 FOURNITURES SCOLAIRES DEVELAY MAJ USCULE 42.63 € 100% 42.63 €

Annexe circulaire 2007 fournitures scolaires & dépenses pédagogiques et administratives suite :

N° Facture Libellé Tiers MontantClé de

répartitionDépenses retenues

Frais d'affranchissement 287 Affranchissements LA POSTE 175.00 € 100% 175.00 €

Locations mobilières 59 Loc IR2200 GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE 430.56 € 100% 430.56 €273 Copieur IR 2200 GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE 430.56 € 100% 430.56 €518 Loc copiuer école IR 2200 GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE 430.56 € 100% 430.56 €728 COPIEUR IR2200 GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE 430.56 € 100% 430.56 €

Maintenance 147 SAV IR 2200 3H DISTRIBUTION 150.76 € 100% 150.76 €148 Maintenance IR 2200 copies 3H DISTRIBUTION 96.82 € 100% 96.82 €149 Maintenance IR 2200 3H DISTRIBUTION 225.15 € 100% 225.15 €430 Contrat SAV IR 2200 3H DISTRIBUTION 225.15 € 100% 225.15 €431 Régularisation SAV IR 2200 3H DISTRIBUTION 88.64 € 100% 88.64 €620 Contrat SAV IR2200 3H DISTRIBUTION 225.15 € 100% 225.15 €652 INSTALLATION INFO ECOLE CED 574.08 € 100% 574.08 €844 Contrat SAV IR 2200 3H DISTRIBUTION 225.15 € 100% 225.15 €

Achat logiciels Antivirus 197.34 € 100% 197.34 €

Autres fournitures Pharmacie 131 Pharmacie école PHARMACIE FINAS 36.60 € 100% 36.60 €342 Pharmacie école PHARMACIE FINAS 34.43 € 100% 34.43 €768 PHARMACIE ECOLE PHARMACIE FINAS 119.33 € 100% 119.33 €

Total net : 17 968.92 €

Annexe circulaire 2007 dépenses de

fonctionnement liées à :

- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;

Libellé Tiers MontantClé de

répartitionDépenses retenues

Coût annuel personnel musical LOUISGRAND Stéphanie-Michelle 6 393,44 € 100% 6 393,44 €

Annexe circulaire 2007 dépenses de

fonctionnement liées à :

- à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

Annexe circulaire 2007 quote-part des services généraux

Libellé Tiers Montant Clé de répartitionDépenses retenues

Travaux été - Renfort vacances GIRAUD FabienLATHUILIERE ValentinBEAUDET Gaëtan

Travaux été - Personnel technique DESTHIEUX Claude

DUCREUX Noël

Travaux occasionnels - Personnel technique Mrs DESTHIEUX & DUCREUX

coût journalier moyen (@217j/an) pour une charge de 5,5 jours 786.88 €

Encadrement technique M. MONTABONNE 882.77 €

Balayeuse M. LAPALUS 369.21 €

Secrétariat général BUREAU Nataly 1 842.87 €

Total brut 6 867.43 €

Sivu matin (4/42))*(80/170) 307.78 €Sivu + Etudes soir (14/42))*(80/170) 1 077.24 €

5 482.40 €

Pondération salle évolution 2067/2200 331.44 €

Total pondéré : 5 150.97 €

Assurance camion et carburant GROUPAMA RHONE ALPES 116.05 €

Total net 5 267.02 €

moyenne des coûts pour une charge de travail = 1 mois à raison de 25 h/semaine

1 137.72 €

moyenne des coûts pour une charge de travail = 1 mois à raison de 25 h/semaine

1 847.98 €

Récapitulatif :- à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses

accessoires, les aires de récréation, les locaux sportif s, culturels ou administratif s...37 859 €

- à l’ensemble des dépenses de f onctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauff age, eau,

électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, f ournitures de petit équipement, autres matières

et f ournitures, f ournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;

16 539 €

- à l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif

d’enseignement ;3 714 €

- à la location et la maintenance de matériels inf ormatiques pédagogiques ainsi que les f rais de

connexion et d’utilisation de réseaux aff érents ;1 223 €

- aux f ournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au

f onctionnement des écoles publiques ;17 969 €

- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les

enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes offi ciels de l’éducation 6 393 €

- à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au

f onctionnement des écoles publiques ;5 267 €

- au coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux diff érents sites pour les activités

scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements.0 €

Total : 88 964 €

Nombre enfants : 170

Coût de référence par enfant : 523 €

Convention CONVENTION de PARTICIPATION FINANCIERE de la Commune de CHESSY au fonctionnement des classes primaires et maternelles sous contrat d’association. pour l’année civile 2008 ____________________________________Entre Monsieur le Maire de la Commune de CHESSY les Mines, exécutant la délibération du Conseil municipal convoqué le 2 décembre 2008 et réuni le 9 décembre 2008 à 20 h 45 à la Mairied’une partet Madame Corinne BERTY , Présidente de l’organisme de gestion, personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement privé sous contrat d’association, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés.Madame Marie-Pierre ANDREYS-EDELINE, Chef d’établissement de l’école Saint Joseph de CHESSYd’autre part

Convention (suite)

Vu la circulaire ministérielle n°20076142 du 27 août 2007Vu la circulaire n° 056206 du 2 décembre 2005Vu l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005Vu les articles 87 et 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiéeVu le contrat d’association conclu le 3 novembre 2005 entre l’Etat et l’école Saint Josephil a été convenu ce qui suit :

Convention (suite)

Article 1er- OBJET :La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses matérielles de fonctionnement obligatoires des classes élémentaires de l’école Saint Joseph par la commune de CHESSY les MINES, ainsi que les dépenses facultatives des classes maternelles de la même école, liées à l’inscription d’enfants d’âge minimal identique à celui des enfants de l’école communale. Ce financement constitue le forfait communal.

Convention (suite)

Article 2 – Montant de la participation communale :La commune de CHESSY les MINES s’engage à participer au financement des dépenses correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles d’âge similaire domiciliés sur son territoire.Les critères d’évaluation de la contribution municipale sont ceux qui figurent dans la circulaire 20076142 du 27 août 2007 en dépenses obligatoires pour les classes élémentaires publiques. Pour l’année civile 2008, le coût de référence annuel de l’élève de l’école publique est calculé sur les dépenses de l’année civile 2007. Il s’élève à : 523 € (cinq cent vingt trois Euro).

Convention (suite)

Article 3 – Modalités de versement de la contribution financière de la commune :

Le chef d’établissement de l’école Saint Joseph s’engage à fournir un état nominatif des élèves inscrits et fréquentant l’école depuis la rentrée 2007 et de la rentrée de septembre 2008. Cet état, établi par classe, indiquera nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence des parents.

Convention (suite)

Article 3 suite

La participation communale au financement de l’école Saint Joseph se calcule à partir du coût de référence annuel de l’élève de l’école publique défini à l’article 2. Ce montant est calculé, d’une part, à partir du nombre d’enfants de la commune de CHESSY accueillis à l’école privée à la rentrée 2007, d’autre part à partir du nombre d’enfants de la commune de CHESSY accueillis à l’école privée à la rentrée de septembre 2008. Ce montant constitue le forfait communal pour 2008. Une provision a été versée à l’automne 2008, une régularisation sera effectuée après la signature de la présente convention et son approbation par la préfecture.

Convention (suite & fin)

Article 4- Représentant de la Commune :

Compte tenu que plus de 10% des élèves de l’école Saint Joseph résident dans la commune de CHESSY, la Présidente de l’Organe de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) invitera le maire ou le représentant de la commune désigné par le Conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil d’Administration dont l’ordre du jour portera sur l’adoption du budget des classes sous contrat.

Article 5 – Durée/La présente convention est conclue pour l’année 2008.Fait à Chessy les Mines le ……………..Le Chef d’Etablissement St Joseph La Présidente de l’OGEC Le Maire