Grhprsentationdirectionrgionale 150501110326 Conversion Gate01

7/24/2019 Grhprsentationdirectionrgionale 150501110326 Conversion Gate01

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GESTION DES RESSOURCES HUMAINES :

Animateur:Mustapha EL MOUSSAOUI

Unit suivi/valuationDlgation de Ttouan

(Prsentation adapte du cours delINAS)


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P L A :

I- cadre statutaire et procdures de gestion

otions prliminaires Stru!tures de la "P Situation du #on!tionnaire $arri%re Droits& o'ligations& responsa'ilits

Sortie de servi!e(

)


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II- Stratgie de ror!e :

Situation de la FP

Enjeux et dfs Stratgie de rorme

* Modernisation de la #on!tion +, * Mise en pla!e des +E$

* Usages du +E$ : * -valuation*notation * Promotion de grade * "ormation !ontinue * mo'ilit

* +#orme statutaire* +#orme du rgime des rmunrations* +#orme du rgime des retraites

* +novation du dialogue so!ial* Appro!he *genre* Moralisation de la "P


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La GRH

recouvre 4 domaines

4- Relations sociales:

association des reprsentantsdes personnels aux aspectsessentiels des changements de

la vie professionnelle

1-Ladministration dupersonnel : recouvrelensemble des tches liesaux aspects juridiques et

administratifs de la GRH

3- Organisation du travailet action sociale:rpartition des tches etdes moyens gestion dutemps et de lespace!

2-Mode de gestion prvisionnelle et personnalise:

" #cessit pour lorganisme de mieux adapter sesressources aux missions quil assume $prvisionanticipation et perspective%

" #cessit de prendre en compte les aspirations et les

comptences de chaque agent&


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I* Cadre statutaire etprocdures de gestion


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I- Notions prliminaires:

1- concept de fonction publique

Appro!hes mono*dis!iplinaires:Approche juridique:"# $ ense!%&e deco!ptences &ga&es 'ue &e onctionnaire doite(ercer dans &)intr*t gnra& +

Approche conomique0 e1e!ti#s& emplois&revenus& anal2se gographi3ue& anal2sedmographi3ue 4

Approc!e sociologi"ue0 tude de

l5administration !omme phnom%ne so!ial (Ncessit dune approc!e interdisciplinaire

6dans le !adre d5une intgration de di1rentesdis!iplines7 8


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Le droit de la Fonction publique le #a!ir n$ %&'& du *+ ,rier %-' portant

S9"P est au !entre du dispositi# uridi3ue rgissant la#p :

Modi plusieurs reprises : Position sous les drapeau; 6

$onseil Suprieur de la "on!tion Pu'li3ue 6 A'andon de poste 6


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$e statut institue un rgime de #on!tion pu'li3ue de !arri%re& par oppositionau rgime d5emploi( Il ne !onstitue pas la seule sour!e du droit de la #on!tion pu'li3ue(

D5autres te;tes interviennent dans !e domaine :

La !onstitution :Art( Art( =< : le !he# du gouvernement nomme au; emplois !ivils et peut

dlguer !e droit>Art( =): ominations au; emplois suprieurs en !onseil de gouvernement&

par le !he# du gouvernement>Titre III rserv la 'onne gouvernan!e>Art(


9/232"

#es lois 6loi sur les pensions& loi sur lesretenues sur rmunration pour

a'sen!e irrguli%re& loi sur lad!laration des 'iens& loi surl5interdi!tion de !umul d5une pension etd5une rmunration& !ode pnal&47 >

desprincipes $nrau% de droit &des dcrets &

des arr'ts r$lementaires(pris en application dun dcret)

=


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(- s)st*mes de F+L5amnagement de la "P& les rapports du

#on!tionnaire et de l5Etat ainsi 3ue le degrde parti!ularisme du rgime de la #on!tionpu'li3ue par rapport !elui des emplois duse!teur priv& peuvent Ftre models selon

les diverses !on!eptions de !e 3ue doitFtre la "P dans l5Etat(

T2pes de s2st%mes : S2st%me de !arri%re & S2st%me d5emploi(


11/23211

Le #on!tionnaire !hoisi& non pour son

aptitude un emploi donn& mais en #on!tiondes 3ualits le rendant apte e;er!er desattri'utions asseG di1rentes selonl5volution de sa !arri%re>re!rutement au mrite& sur !on!ours

donnant lieu une nomination >pla! dans une situation lgale et

rglementaire >Le #on!tionnaire !onsa!rera la #on!tionpu'li3ue la totalit de sa vie pro#essionnelle >Situation volutive >

Tenue d5un dossier individuel& instrument

.e s/st0me de carri0re


12/2321(

,e sst.!e d)e!p&oi consiste / en0isager &a onctionpu%&i'ue sous &)ang&e des t1c2es / acco!p&ir3 desacti0its / e(ercer et non sous &)ang&e d)une

proession4+e!rutement pour un emploi dtermin& la situationde l5agent ne se modiHe pas dans le temps&

+e!rutement en #on!tion des !ara!tristi3ues del5emploi&Par !ontrat de droit pu'li! ou de droit priv&Pour une dure dtermine 6sau# renouvellement7&

La situation de l5agent ne se modiHe pas tant 3u5ile;er!e le mFme emploi& mFme si le !ontrat prvoitune amlioration Hnan!i%re&L5attri'ution de nouvelles #on!tions n!essite la

passation d5un nouveau !ontrat(

.e s/st0me demploi


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-#on!tion gestion des ressour!es humaines J 69+,7!onsidre !omme relevant du seul !he# du personnelet gnralement !entralise& don! n5tait nire!her!he& ni valorise& ni valorisante dans un

par!ours pro#essionnel>

la #on!tion 9+, !onnat des !hantiers importantsde trans#ormation& !entrs sur la redHnition de ses

missions & des prestations 3u5elle apporte au; agents&ses managers oprationnels et la hirar!hie(

-Le su!!%s des r#ormes dpend de la plus ou moins

grande pla!e a!!orde la 9+, dans la d2nami3ue de!hangement 'nH!iant d5une impli!ation despersonnels de tous les niveau;& garantissant ainsi uneappropriation de la r#orme par l5ensem'le de l5adm(


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-L5introdu!tion de la $estion de la performance&

puissant #a!teur d5volution de la gestion desressour!es humaines67>-Une rnovation de la gestion des ressour!es humainesindispensa'le pour rpondre au% attentes des

fonctionnaires& e;primant auourd5hui un 'esoin a!!rude parti!ipation& de !omprhension& d5autonomie& demo'ilit& de responsa'ilit et de !onsidration etaspirant une gestion plus personnalise ave! un

ren#or!ement de la gestion 3ualitative et prvisionnelleet un rle plus aNrm du management de pro;imit>

* Les pro'l%mes dmographi3ues de la #on!tionpu'li3ue et ses !ons3uen!es sur la gestion des

ressour!es humaines : dparts en retraite massi#sn!essitant la mise en pla!e des plans de rel*0eet

1AIS2NS #3NE N45ESSAI1E 14N26A7I2N #E .A 8ES7I2N #ES1ESS2315ES 93:AINES #ANS .ES A#:INIS71A7I2NS P3;.I


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La 9+,& un !atal2seur de la politi3ue demodernisation& dans la mesure o elle vise /

!ettre en co2rence3 d)une part &es !issionsde &)ad!inistration et &eurs 0o&utionspr0isionne&&es et d)autre part3 &esco!ptences des agents pu%&ics +

L5administration du personnel : 'ase surune vision uridi3ue soumettant le#on!tionnaire des r%gles instituant deso'ligations et des droits(r#ren!e organisationnelle sous*a!ente :'ureau!ratie ave! ses !ara!tristi3ues de#ormalisation& de hirar!hisation& de!entralisation et d5impersonnalit : logi3ue

de statut (


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19/232

.a 8PEE5? a=outissement de la 819&

La 9PEE$ est un mo2en pour une gestion des agents au

servi!e dQun meilleur servi!e pu'li!( Or& trop souvent& les dirigeantsadministrati#s privilgient les outils ou laissent l5initiative dessp!ialistes ou des mod%les e;trieurs leur organisation(Par son appro!he la #ois des!endante et remontante& par lesintera!tions entrela 'ase et le sommet& entre les sp!ialistes et les gestionnaires & la 9PEE$

est un mo2en au servi!e d5une politi3ue renouvele de la 9+,(

la 9PEE$ utilise tous les instruments de la 9+,6 une #oisamliors et optimiss7 :

@ .e recrutement& d%s lors 3u5il est pro#essionnalis& peut#a!iliter l5austement au; 'esoins(

R .a ormation continue est un levier essentiel de la 9PEE$pour adapter les!ompten!es au; missions(

@ .a mo=ilit mais aussi la d!on!entration& sont des


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' notion de statut

La notion de statut : au sens large & le terme statutdsigne l5ensem'le des r%gles

uridi3ues 3ui s5appli3uent l5a!tivitpro#essionnelle du #on!tionnaire >Au sens rduit& !e terme dsigne les

r%gles H;ant la situation d5une!atgorie de #on!tionnaires(

)@


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)


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)

3Cets positifs :

* mise des #on!tionnaires l5a'ri des pressions > * possi'ilit d5investir #ortementen !apital

humain > 3Cets n$atifs :

* statut& sour!e de rigidit* $oKt stru!turel des statuts :En !as d5inad3uation des

e1e!ti#s ou des !ompten!es au;

'esoins& l5administration supporte latotalit des !oKts(


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des a$entsnon titulaires :

- 5emporaires- !ontractuels- 9ta$iaires

C Personnel de ladministration

.administration emploie

des a$ents

titulaires

5emporaires : personne& d)appoint recrut pour un te!ps

dter!in3 catgorie de0enue peu / peu pro&i5'ue &)ad!inistration a senti &e %esoin de &ui assurer une certainescurit en pr0oant en &eur a0eur une procdure detitu&arisation4Rce!!ent3 &e recrute!ent de ce personne& a t interdit4

!ontractuels: agents recruts par contrat49ta$iaires : agents pu%&ics aant 0ocation / *tre titu&ariss / &a)C


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Annes EDectis


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(D

1partition entre ni,eaux !irarc!i"ues

(nnes

)chelles

*++, *+-+

Echelles inf ou gales 6 23% 18,7 %

Echelles 7 9 32 % 22,3 %

Echelles 10 HE 45 % 58,4 %

5ration des postes =udgtairesdparts B laretraite

Annes

)@@

)@@C )@@8 )@@? )@@ )@@= )@%'

&

+CC

%C&

+''C

%**

'+*

*>*

'*

%*

'-'

*C*+

%%*C

)?

1partition par sexe C-G 9?>%G F

5rations *%> *+ >+

E,olution de la masse salariale


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(E

:algr la tendance B la =aisse relati,e de la massesalariale? son ,olume demeure important puis"uilreprsente en *%*? >* G du =udget gnral de lEtat&

2pration #&6&

En%du

PIB

E,olution de la masse salariale

)

*- *% *%% *%*

%?%G

%?'%G

%%?>G

%%?%G

:o/enne internationale G


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30olution de la massesalariale :

* C@& milliards dh en )@@B

* 88&?)milliards dh en )@@? >

* @&)? en )@

* &CB en )@


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la MS% a,ancements rglementaires : en )@

* Mo2enne annuelle )@


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* l5!art entre la rmunration d5un #on!tionnaire !lass la hors !helle et la rmunration la plus 'asse estrduit de moiti& passant de = &C #ois et de B?


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5auses de cette ,olution !auses conomiques inter,entions de

lEtat dans tous les domaines H !auses sociales demandes sociales de la

population H !auses politiques7endance de rgler des pro=l0mes de

ladministration par le recours B lacration de nou,elles structures?

Persistance des structures anciennes

de,enues inutiles?5lientlisme ? notamment dans les

collecti,its locales? 1ecrutements sociaux pour rgler le

pro=l0me de c!mage notamment celuiB)


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,,

II - Les structures de la Fonction +ublique :

1- 9tructures or$aniques :J 2rganes gou,ernementaux .e c!e du gou,ernement * Prside le $onseil Suprieur de la "on!tion Pu'li3ue >

* prend les a!tes rglementaires !on!ernant les#on!tionnaires >

.e :inistre en c!arge du dpartement de la

onction pu=li"ue :la'ore et veille l5e;!ution de la politi3uegouvernementale relative la #on!tion pu'li3ue et lamodernisation des se!teurs pu'li!s

BB


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,2

La Dire!tion de la "on!tion Pu'li3ue :a pour mission de :

veiller l5appli!ation des r%gles statutaires& l5adaptation et l5harmonisation des statuts et la!on#ormit des statuts parti!uliers ave! les r%gles duS9"P >

La Dire!tion du udget du Minist%re des"inan!es :

parti!ipe l5la'oration et l5appli!ation de larglementation en mati%re de rmunrations et de

pensions & de re!rutement et de #ormation>

parti!ipe l5interprtation des te;tes rgissant la"P& H

B


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,=

Les ministres :

e;er!ent le pouvoir hirar!hi3ue sur lespersonnels relevant de leurs dpartements >

assurent la gestion de leur situation >

interviennent dans la politi3ue de la#on!tion pu'li3ue en !e 3ui !on!erne leursminist%res :

proposent des proets de te;tes !on!ernantle personnel de leurs minist%res(

BC


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,

le $onseil Suprieur de la "on!tion Pu'li3ue: Prvu par l5arti!le * donne son avis sur les proets de lois et r%glements

!on!ernant les #on!tionnaires soumis au S9"P > * donne son avis sur les orientations de la politi3ue

gouvernementale en mati%re de #ormation !ontinuedes #on!tionnaires et agents de l5Etat et des

!olle!tivits lo!ales > * propose toutes mesures sus!epti'les d5amliorer les2st%me de gestion des ressour!es humaines >

* veille au respe!t des garanties #ondamentales

a!!ordes au; #on!tionnaires( B8


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,D

(- !omposition :

L5arti!le


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,E

Les organes de gestion :


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,"

rper!ussions sur l5organisation et sur la pla!ede la stru!ture !harge de 9+, dansl5organigramme des minist%res de l5importan!edes missions du minist%re& de son organisationtant au niveau !entral 3u5au niveau de sesservi!es e;trieurs et des e1e!ti#s despersonnels emplo2s >

distin!tion de trois modes prin!ipau; degestion :

* la gestion par !atgorie de #on!tionnaires&

* la gestion par nature des oprations6notation& dis!ipline& !ongs& retraite47 * la gestion par groupe de #on!tionnaires

appartenant un mFme servi!e4

B=


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2

,es co!!issions ad!inistrati0esparitaires678 :

$res par arrFt du ministre dans !ha3ue!adre de #on!tionnaires :

Co!position paritaire :

* +eprsentants du personnel lus poursi; ans > * +eprsentants de l5administration

dsigns apr%s les le!tions parmi les#on!tionnaires des !adres suprieurs dudpartement(

Co!ptences consu&tati0es& mais ladi1ren!e du !onseil su rieur leur@


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21

Attri'utions numres limitativement par l5art( )Cdu d!ret du C mai


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2(

98 ,es structures 2irarc2i'ues :$lassement des #on!tionnaires sur les plans

horiGontal 6!helons7 et verti!al 6!adres et grades7(AG cadres et corps :


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2,

)* la terminologie des statuts parti!uliers utilisepar#ois le terme de corpsK pour dsigner!ertaines !atgories de personnel( Il ne sem'lepas 3ue !e terme ait un sens te!hni3ue pr!is&puis3ue au!une dHnition uridi3ue n5en a tdonne dans les di1rents statuts parti!uliers 3uiont institu des !orps 6 !orps des mde!ins&

pharma!iens et !hirurgiens dentistes& !orps desvtrinaires inspe!teurs& !orps des ingnieurs etar!hite!tes& !orps des te!hni!iens4

Terme utilis soit par !ommodit de langage :r#ren!e l5usage !ourant& ou dsir de mar3uerl5individualit d5une !ertaine !atgorie de#on!tionnaires(

B


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22

Les !orps se su'divisent en !adres : le !orps desingnieurs par e;emple& !omprend les !adres des

ingnieurs d5appli!ation 6) grades7 des ingnieurs d5Etat6) grades7& des ingnieurs en !he# 6< grade7 et l5emploid5ingnieur gnral(

7G $rades et emplois :

$es deu; notions servent de 'ase la dHnition des#on!tionnaires prvues par l5arti!le ) du S9"P : lanomination dans un emploi permanent est le premierlment de !ette dHnition la titularisation dans un

grade de la hirar!hie en est le se!ond lment(,e grade !ara!trise la situation du #on!tionnaire dans lahirar!hie du personnel 6!adre7 la3uelle il appartient(


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2=

Lemploi: triple dHnition : une dnition juridique? dans la mesure o tout

#on!tionnaire pla! dans une position administrative rguli%redoit Ftre nomm dans un emploi permanent >

une dnition bud$taire > !ha3ue administrationHgurant au 'udget pour un montant de !rdit !orrespondant un !ertain nom're d5emplois 'udgtaires prvus par la loides Hnan!es >

une dnition fonctionnelle 3ui se dgage de l5anal2se

des di1rentes tV!hes 3ui doivent Ftre a!!omplies dans!ha3ue servi!e& et 3u5il #aut ainsi !onHer un agentdterminer(

Il #aut pr!iser 3ue l5emploi n5est us3u5 prsent & pas !onWu

dans le rgime uridi3ue de la #on!tion pu'li3ue maro!aine!omme une ralit #on!tionnelle( Il est avant tout !onsidr!omme le support 'udgtaire d5une nomination 6art( ? du S9"P7(Il s5ensuit 3u5il n5e;iste pas de !orrespondan!e de prin!ipe entreun grade et une #on!tion dtermine( La possession d5un grade

ne donne 3u5une vo!ation e;er!er un !ertain t2pe de #on!tions(En d5autres termes& il 2 a sparation entre le grade et l5emploiC


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III Situation du onctionnaire

#fnition: le #on!tionnaire est une personne

nomme dans un emploi permanent >

titularise dans un grade de la hirar!hiedes

!adres de l5Administration de l5Etat 6art( ) duS9"P7(


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2D

#onc? "uatre lments essentiels

+ermanencede lemploi

9tatut de droipublic

Int$rationdans un cadre

+articipation ladministration

de l3tat le fonctionnaire est soumis unr$ime l$al

et r$lementaire ?


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2E

!onsquences

le !ontenu de la situation de #on!tionnaireest H; l5avan!e par voie gnrale etimpersonnelle au mo2en de lois etr%glements :!essairement le mFme pour tous les#on!tionnaires de la mFme !atgorie(

$e !ontenu peut Ftre modiHunilatralement par l5Etat tout instantsans 3ue le #on!tionnaire puisse invo3uerde prtendus droits a!3uis J >


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2"

$5est une situation de droit pu'li!&les litiges 3ui opposent le#on!tionnaire l5administrationrel%vent des tri'unau;administrati#s >

Le #on!tionnaire ne peut renon!er au!un lment de !ette situation(

=

./0 1arri2re du fonctionnaire :


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./0 1arri2re du fonctionnaire :

le recrutement H

la ormation H

la promotion H

les positions&

C@

1-Le recrutement


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Le recrutement

tresse:

l5Administration&les politi3ues de #ormation&l5!onomie du pa2s(

pose:

e dHnition des 'esoins satis#aire&re!her!he et la sle!tion desndidatsormation et le per#e!tionnement(

sexerce: dans le !adre

* des limites des !rdits 'udgtair-du respe!t des prin!ipes poss p la $onstitution& la loi et les statut

1 Le recrutement

C<


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Les !onditions d5entre dans la #on!tion pu'li3uesont domines par B prin!ipes #ondamentau; :

l5un de valeur !onstitutionnelle: l5a!!%s au;

emplois pu'li!s selon le mrite6art(B< de la$onstitution7>les ) autres de valeur lgale :

gal a!!%s au; emplois pu'li!s 6art(< du S9"P7>

Le principe signifie que tous les citoyens peuvent avoir accs la fonction publique sils runissent les

conditions daccs.

Le rgime des emplois rservs constitue une drogation au principe de lgale admissibilit aux emplois

publics. Il repose sur la proccupation daccorder un avantage certaines personnes particulirement

prouves (rsistants, pupilles de la nation, andicaps!".

Quelues drogations#

- !emmes # la facult de droger, au dtriment de la femme, lgalit ne peut concerner que lerecrutement, lexclusion de toute disposition relative la carrire.

- "mplois rservs# un rgime spcial daccs aux emplois publics a t dfini par le dcret du $%&'&$%)*

pour les rsistants + - des emplois pourvoir par la voie des concours leur sont rservs.

/ette catgorie de candidats ntant plus disponible sur le marc de lemploi, leur part a t rserve

concurremment aux anciens militaires et anciens combattants ainsi quaux pupilles de la 0ation. 1ar ailleurs,

un autre rgime spcial a t prvu par la loi n2 '3.% en faveur des personnes andicapes # 3 des emplois

pouvoir par voie de concours ou de recrutement sur titre leur sont rservs.

C)


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le re!rutement a pour o'et e;!lusi# de pourvoir uneva!an!e d5emploi 6art(? du S9"P7>

permettre au !andidat d5e;er!er e1e!tivement les

#on!tions !orrespondantes( a8 les conditions $nrales 6art4 9; SG"#8 :* nationalit maro!aine >

*Droits !ivi3ues : c


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#$ les conditions particuli%res3dter!ines par &es di?rents

statuts particu&iers :Age >$ondition de diplme >

$onditions parti!uli%resd5aptitude ph2si3ue4

C


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c$les modes de recrutement :sur titres 6supprim7>Apr%s !on!ours > +#orme )@


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C8

8ustication lo$ique du concours :

* mo2en dmo!rati3ue de sle!tion permettant degarantir le respe!t du prin!ipe d5galit d5a!!%s au; emploispu'li!s >

5)pes de concours : * !on!ours e;terne : ouverts au; !andidats ustiHant

de !ertains diplmes> * !on!ours interne : rservs au; #on!tionnairesustiHant d5une an!iennet de servi!e >

d> publicit des modalits de recrutement :

a!te indispensa'le pour garantir la transparen!e et lerespe!t du prin!ipe de l5galit d5a!!%s au; emplois pu'li!s >


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=D

e) #termination des besoins de

ladministration &

$on#rontation de deu; tendan!es :

* une tendan!e des gestionnaires gonYerJ les demandes de !ration des emplois'udgtaires&

* une tendan!e des servi!es du 'udget limiter !es !rations


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Exercice soumis B deux t/pes de

donnes - donnes p2si'ues :

A partir de l5indentiH!ation d5une

#on!tion de produ!tion de servi!es& anti!iper lesvariations des 'esoins en tenant !ompte desmouvements de personnels>

- donnes %udgtaires :

$ontraintes 'udgtaires 6lutte !ontre desdH!its& gel des !rdits 47 & ar'itrage(

C


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f> 9trat$ies de recrutement : Dou'le !rit%re :

* +e!her!he des !andidats o1rant les plus grandespotentialits aHn de s5adapter #a!ilement au;!hangements des missions ou des !harges del5administration >

* Mise en pla!e des m!anismes permettant deretenir et de motiver les !andidats #ort potentiel : &utte contre &e d%auc2age des ressources2u!aines :

* lutte !ontre le pantouYage J * lutte !ontre les ris3ues de dpart( So&utions :deu; attitudes

* dure minimale de servi!e&

* pro!dure d5a'andon de poste C=

(


60/232

(- L395A3 35 LA 5I5HLA.I9A5I6N

8@

Le stage est une priode pro'atoire& destine vriHer lQaptitude de lQagent e;er!er ses#on!tions(

Il se droule sur le poste de travail lui*mFme etpeut !omporter des sessions de #ormation ausein de l5administration ou dans une !ole ou!entre de #ormation(

Durant !ette priode& les agents ont la 3ualitde #on!tionnaire stagiaire J(

A lQissue du stage& ils ont vo!ation devenir


61/232

8soumis des o'ligations&'nH!iaire de !ertains droits et avantages(

Est !onsidr !omme tant dans la mFmeposition :

Le #on!tionnaire mis disposition 67&Le #on!tionnaire en !ong administrati#& en

!ong pour raisons de sant& en !ong dematernit& en !ong sans solde& et en d!hargede servi!e pour raisons s2ndi!ales67

$"% loi +0+

?

B*des ta'lissements pu'li!s& des so!its de l5Etat& des Hlialespu'li3ues& des so!its mi;tes et des entreprises!on!essionnaires prvues par l5arti!le

*d5un organisme priv revFtant un intrFt pu'li! ou d5uneasso!iation re!onnue d5utilit pu'li3ue>C*d5un pa2s tranger ou d5une organisation rgionale ouinternationale (

$"% loi &'-'&

?)

< >

le dtachement


73/232

soit d5oN!e& en !as de :

* nomination en 3ualit de mem're du gouvernement>67

* e;er!i!e d5un mandat pu'li! ou d5un mandats2ndi!al& lors3ue !e mandat !omporte des

o'ligations empF!hant l5e;er!i!e normal de la#on!tion>* o!!upation de l5un des emplois suprieurs prvus

l5arti!le 8 du S9"P(

nH!ie des droits avan!ement et retraite> Dure ma;imale : B ans& renouvela'le(

$"%

loi &'-'& ?B

< >

la disponibilit


74/232

Position du #on!tionnaire pla! hors de son

administration d5origine > perte des droits avan!ement & rmunration

6sau# disponi'ilit d5oN!e : ^ des molumentspris en !ompte pour !al!ul de la pension&

pendant 8 mois _ totalit des indemnits#amiliales7et retraite >

Disponi'ilit :

D5oN!e& !ons!utive un !ong demaladieSur demande(

Dure varia'le&?

p < >

#ure de la mise en disponi=ilit


75/232

Moti( )rticle du *+G+!+,+ ure

-; sur demande :

- Accien! ou "alaie g#a$e u conoin! ou &unenfan! A#!' 58 3 ans, #enou$ela(le une fois )ou# une)#ioe gale

- Engage"en! ans les *o#ces A#"es +oales A#!' 58 3 ans, #enou$ela(le une fois )ou# une)#ioe gale

- E!ues ou #eche#ches )#sen!an! un in!#!gn#al incon!es!a(le

A#!' 58 3 ans, #enou$ela(le une fois )ou# une)#ioe gale

- .on$enances )e#sonnelles A#!' 58 2 ans, #enou$ela(le une fois )ou# une)#ioe gale

-)ou# le$e# un enfan! e "oins e 5 ans oua!!ein! &une infi#"i! e/igean! es soins con!inus

A#!' 59 is)oni(ili! s)ciale)ou# les femmes

2 ans, #enou$ela(le aussi long!e")s ue se!#ou$en! #e")lies les coni!ions #euises

)ou# l&o(!eni#

- +eoin#e le conoin! A#!' 60 is)osi!ions conce#nan! la

femmefonc!ionnai#e )ou# sui$#eson "a#i e! lpoux fonctionnaireui si#e #eoin#e le lieu o safe""e e/e#ce ses fonc!ions

2 ans, #enou$ela(le sans u&elle e/ce 10

ans au !o!al

*; doffice : A#!' 57 1 an, #enou$ela(le 2 #e)#ises )ou# uneu#e gale, )ossi(ili! e #enou$elle"en!une 3"e fois su# a$is "ical

?C


76/232

6 #roits ? o=ligations ? li=ertspu=li"ues et responsa=ilit

% les o=ligations et leursanction H

* les droits H

> les li=erts pu=li"ues H

+ la responsa=ilit duonctionnaire&

?8

% .ES 2;.I8A7I2NS


77/232

% .ES 2;.I8A7I2NS

ans le ser0ice /ors du ser0ic

??

a> Les obli$ations dans le ser0ice :


78/232

l5o'ligation d5e;er!er les #on!tions J 6 art(


79/232

personnelle :

Il ne peut dlguer ses attri'utions 3ue si unte;te l52 autorise(Il doit les e;er!er de mani%re e1e!tivependant la dure rglementaire

l5o'ligation d5e;er!i!e e;!lusi# de la #on!tion J:

Le #on!tionnaire doit !onsa!rer l5intgralit de sona!tivit pro#essionnelle au; tV!hes 3ui lui sont!onHes( D5o :

Interdi!tion du !umul d5emplois pu'li!s >

Interdi!tion du !umul de la #on!tion pu'li3ueave! une a!tivit prive lu!rative& sau#a!tivits sportives& produ!tions des uvress!ientiH3ues& artisti3ues ou littraires &enseignement& e;pertise& !onsultations ou

tudes467 ?=

l5o'ligation d5o'issan!e hirar!hi3ue J:


80/232

l o'ligation d o'issan!e hirar!hi3ue :) #ormes de pres!riptions manant du suprieurhirar!hi3ue :

Pres!riptions gnrales 6!ir!ulaires ouinstru!tions de servi!e7Ordres individuels !rits ou ver'au;

Limites :

Le #on!tionnaire tire de l5o'ligation 3ui lui est#aite de respe!ter les lois et les r%glements& ledroit et mFme par#ois le devoir de dso'ir >dou'le !ondition :

Ordre mani#estement illgal _ de nature

!ompromettre gravement un intrFt pu'li!(67

@

l5o'ligation de respe!ter la lgalit J


81/232

l o'ligation de respe!ter la lgalit J l5o'ligation d5impartialit et de neutralit J l5o'ligation de pro'it et de dsintressement J :

In#ra!tions punies par le !ode pnal :Prise illgale d5intrFts 6dans les oprations ouentreprises dont il a ou dont il a eul5administration ou la surveillan!e 6art( )C7

TraH! d5inYuen!e 6pour o'tenir ou promettre des#aveurs& des mar!hs ou des emplois7 6art( )C@7Corruption passi0e : #ait de solli!iter ou agrersans droits des o1res& promesses& dons&avantages pour a!!omplir ou s5a'stenir

d5a!!omplir un a!te de sa #on!tion 6art( )7>corrup4 acti0e : #ait d5avoir us de voies de #aitou mena!es & promesses o1res& dons46art)C


82/232

La !on!ussion : #ait de re!evoir& e;iger ou #aireper!evoir titre d5impts ou ta;es pu'li!s unesomme 3ue l5on sait non due ou e;!dant !e 3ui

est dK& ou d5a!!order illgalement unee;onration de droits ou impts 6art( )B& )7La soustra!tion ou dtournement de 'iens 6art()


83/232

L o'ligation n est pas a'solue:La rvlation du se!ret pro#essionnel est:

par#ois permise : pour prouver soninno!en!e((

O'ligatoire : dans les !as de dnon!iationde !rimes ou dlits ` devant la usti!epnale& de prote!tion des personnes 6e;p(Maltraitan!e7& prservation de la santpu'li3ue 6rvlation de maladies74

B


84/232

O'ligation de dis!rtion pro#essionnelle pourtous les #aits & in#ormations ou do!uments

dont a !onnaissan!e le #on!tionnaire dansl5e;er!i!e ou l5o!!asion de l5e;er!i!e de ses#on!tions6 arti!le


85/232

Se!ret& dis!rtion et transparen!e dansl5administration

#roit dacc0s B linormation(5onstitution)2=ligation de

discrtionproessionnelle(S8F

P)

2=ligation

de secretproessionnel(5ode

pnal)

b> Les obli$ations hors du ser0ice :


86/232

O'ligation de rsiden!e : pour !ertains#on!tionnaires 6am'assadeurs& gouverneurs47 >

O'ligation de dsintressement :Interdi!tion du !umulD!laration de l5a!tivit du !onoint >

Le #on!tionnaire ne peut pas tirer un 'nH!e privde l5a!!omplissement de son servi!e 6 e;p( uvresou inventions #aites dans le !adre de l5e;er!i!e duservi!e7(

8


87/232

O'ligation de dignit :

La vie prive du #on!tionnaire ne doit pasdonner lieu un s!andale ni une !onduitenotoire > l5appr!iation dpend surtout des#on!tions e;er!es(

O'ligation de rserve : devoir pour le #on!tionnaire lors3u5il est

amen mani#ester pu'li3uement ses opinions&de mesurer les mots et la #orme dans la3uelle il

les e;prime(

?

O'ligation #ormule par la urispruden!e


88/232

O'ligation #ormule par la urispruden!e(

Elle s5appli3ue ave! _ ou de rigueur selon lerang dans la hirar!hie& les !ir!onstan!es& lesmodalits et #ormes d5e;pression : o'ligation de#aire preuve de mesure dans l5e;pression de sesopinions personnelles >

Son #ondement rside en partie dans lasu'ordination hirar!hi3ue& dans le prin!ipe deneutralit& en partie dans l5intrFt du servi!e pu'li!

et la !onsidration 3ui lui est due(

Non respect des obli$ations :


89/232

9anctionsdisciplinaires


90/232

!ommunicationdu dossier

!onsultation dunseil de discipline

radationdes sanctions

9anctions

disciplinaires pr0upar un te%te

+as de dnition$ale des infractionsdisciplinaires

=@

La faute disciplinaire :


91/232

%) .e principe de la lgalit desincriminations en ,igueur dansle droit pnal nest pasormellement consacr dans ledroit disciplinaire&

Fautes actes ou omissionsconstituant des man"uementsaux o=ligations "uimposent lesonctions exerces&

=<

La faute disciplinaire :


92/232

.e c!e de ser,ice dispose?sous le contrle du juge? delenti0re li=ert dapprcier

si le comportement dunsu=ordonn esteDecti,ement contraire B ses

o=ligationsans certains cas? les aitssuscepti=les de constituerune aute disciplinaire sont

=)

Les sanctions :


93/232

5omme la aute? les sanctionsre,Ltent un caract0re onctionnelen ce sens "uelles ne rappent leonctionnaire "ue dans ses

intrLts de carri0re H.es sanctions sont dfnieslimitati,ement par le S8FP (articleCC S8FP)? par ordre croissant degra,it

.a,ertissement?

.e =lMme?=B

Les sanctions :


94/232

L5a'aissement d5!helon&La rtrogradation&La rvo!ation sans suspension des droits pension&La rvo!ation ave! suspension des droits pension&

9 autres sanctions d)un caract.re particu&ier :

L5e;!lusion privative de toute

rmunration& sau# les prestations#amiliales pour une dure 8 mois&La mise la retraite d5oN!e :pronon!e seulement si le #on!tionnaire

remplit les !onditions de 'nH!e d5une=

L39 9AN!5I6N9 :+rocdure disciplinaire


95/232

!omptence :

,e pou0oir discip&inaire appartient / &)autorit in0estiedu pou0oir de no!ination 'ui &)e(erce apr.s a0is de &a CA#constitue en consei& de discip&ine 6art B SG"#845raits $nrau% : ;- inter0ention du consei& de discip&ine :

.*$les :

Saisine par un rapport crit indi'uant c&aire!ent &esaits reproc2s au onctionnaire 6art SG"#8rgu&i.re!ent co!pos : 'uoru! atteint3 !*!e

co!position &ors de &)audition et &ors des d&i%rations3 garanties d)i!partia&it et d)indpendance3 ne peutco!prendre un su%ordonn ou un agent d)un gradeinrieur44

=C

+rocdure disciplinaire .


96/232

D&i%rations secr.tes +A0is !oti0 6art SG"#8 +

Aucun docu!ent ne peut *tre sou!is au consei&sans 'ue &)incu&p en ait pris connaissance +T!oins entendus en prsence de &)incu&p +#rsence de &)incu&p / &)audience sau reus de sa

part + #rocdure contradictoire : &e onctionnaire peutdposer des o%ser0ations3 citer des t!oins3 seaire assister d)un denseur de son c2oi( 6art SG"#8+ Co!!unication en te!ps uti&e pourper!ettre au onctionnaire de prparer sa dense +#ossi%i&it pour &)agent de prendre copies despi.ces du dossier+

!oti0ation et pu%&icit des sanctions discip&inaires+=8

+rocdure disciplinaire


97/232

O%&igation de !oti0er &)a0is du consei& dediscip&ine 6art 8+

O%&igation de !oti0er ga&e!ent &a dcisionprononant &a sanction+

o%&igation de noti5er &a sanction / &)intress4

(- +rocdure da$$ra0ation

la san!tion pronon!e par l5autorit !omptentene peut Ftre plus sv%re 3ue !elle propose par le!onseil de dis!ipline 3u5apr%s appro'ation duPremier ministre(

=?

Les sanctions :


98/232

1 "E

,- 3Cacement des sanctions par :1!a=ilitation

;- R2a%i&itation ad!inistrati0e 6art B du SG"#8 Sur demande et apr%s avis des !onseil de dis!ipline:$onditions : C ans s5il s5agit d5un avertissement ou d5un 'lVme et on e;!lusion des !adres > $omportement ug satis#aisant durant la priode

e;ige > EDacement de toute trace de la sanction dudossier de lintress reconstitution dudossier dans sa nou,elle composition&

9- Annu&ation par &e =uge ad!inistrati4=

Les sanctions :


99/232

1 ""

!ontrle juridictionnel : * !ontentieu; de l5annulation :

+e!ours pour e;!%s de pouvoir pour vi!ede #orme & dtournements de pouvoir

6 san!tions dguises 7& ine;isten!e de #aitou de droit des moti#s 4$ontrle de proportionnalit en !as d5erreur

mani#este d5adaptation de la san!tion

pronon!e la #aute >

Contentieu( de &a rparation : * a!tion en indemnit

==

* .es droits des onctionnaires


100/232

Fonctionnaireen acti0it

Fonctionnaireen retraite


101/232

a)#roit B rmunration 5out fonctionnaire a droit;apr*s ser0ice fait; unermunration;

le traitement lesindemnits&


102/232

1(

Nature juridi"ue

.a rmunration constitue un lmentde la situation statutaire et rglementaire duonctionnaire elle est dtermine par leslois et r0glements H elle peut B tout instantLtre modife unilatralement par desmesures rglementaires&

Apr0s ser,ice ait? le onctionnairede,ient crancier de sa rmunration lasituation du onctionnaire B lgard de sarmunration c!ange de nature elle de,ientsu=jecti,e? la dette de ladministration nepeut plus Ltre unilatralement modife par

elle&


103/232

1,

1munration O traitement

prestations amiliales toutesautres indemnits institues par lestextes lgislatis ou rglementaires(art& *C S8FP)&

le traitement7raitement O traitement de =ase

indemnit de rsidence (dcret n$

*&>&*> du >% dcem=re %->)&


104/232

12

7; O nom=re d indices x ,aleurs annuelles dupoint dindice selon les tranc!es ciapr0s&

.ranc/es dindices 0aleurs annuelles en H

- < -++ =>>

-+- < -+ ,=?*

(u0del< de -+ +=*


105/232

1=

O"*

.)

5en pourcentage du traitement de #ase$

GRO," 1"c/elle 6 et plus

GRO," 2"c/elle 1 7 8

) 2& 9 2& 9

: 1& 9 1' 9

; 1' 9 1' 9


106/232

1

Deu; !atgories d5indemnits : lesindemnits !ara!t%re permanent et les

indemnits !ara!t%re o!!asionnel(- ,es inde!nits et pri!es / caract.reper!anent :Indemnits lies au grade :

!onstituent& dans les #aits& un!omplment de traitement puis3ueleur attri'ution est lie la seule

!ondition d5appartenir un gradedtermin >entrent en ligne de !ompte pour le!al!ul de la pension(


107/232

1D

Indemnits destines B rmunrer dessujtions particuli0res? B cou,rir des rais

in!rents B lexercice dune onction ou desc!arges B caract0re social&

- Indemnits familiales :

allocations familiales taux mensuel de *#9 par enant? jus"uB concurrence de >enants? et de >C #9 au titre des autresenants? dans la limite de C enants? B la

c!arge du onctionnaireH

- allocations de naissance %' #9 au titredes enants B la c!arge du onctionnaire(% #9 pour les agents temporaires)

(dcret n$ *&'&%>% du * no,em=re %-'


108/232

1E

!onctions

.au< mensuels

=ndemnit de(onction

=ndemnit pour

lutilisation devoiture personnelle

1hef de division 1''' 2'''

1hef de service &'' 12&'

#cret nJ (D=E2 du 1" jan0ier 1"D

- Indemnits de fonction :


109/232

1"

aG- lintrieur du Maroc

bG- ltran$er

Les tau; de l5indemnit pour #rais de mission sont

H;s par l5arrFt nX ?


110/232

11

Indemnit pour tra0au%supplmentaires :

-

alloue au% cadres de%cution & Indemnits de risque :Alloues aux agents "ui? dans le cadre de

lexercice de leur onction? sexposent Bdes ris"ues certains J Personnel de la sant ? de ladministrationpnitentiaire ? de la #8SN? de la protection

ci,ile? de limprimerie ocielle&


111/232

#)sfonctionnement du s)st*me actuel

de rmunration : 7 #rincipa&es insu>sances :prdo!inance du rgi!e inde!nitaire 6RI8 par rapportau traite!ent de %ase dans &a structure actue&&e de &a

r!unration4 Ainsi3 &e rgi!e inde!nitaire reprsenteen !oenne:- FB de &a r!unration %rute pour &es c2e&&es ; / +- pour &


112/232

a%sence d unior!it dans &e no!%red


113/232

tendance / continuer / app&i'uer une po&iti'uecatgorie&&e de r!unration gnratrice dedisparits et de surenc2.res entre &es di?rentscorps de onctionnaires 'ui est ga&e!ent &arsu&tante de &a !u&tip&icit des statuts3 &es'ue&sse caractrisent essentie&&e!ent par &a di0ersitdes rgi!es inde!nitaires et par &


114/232


115/232

RLP

Amliorer la

motivation

Responsabilit

plus visible

Masse salariale :

diffrentsobjectifs

Faciliter leschangements de

management

Attirer et retenirles talents

Les t)pes dobjectifs 0arient selon les pa)s:pa/s nordi"ues aspe!ts lis au dveloppement dupersonnelpa/s anglosaxons aspe!t bmotivation5France Q Italie responsa'ilisation des hauts


116/232

)sta'ilit de l5emploi&

droit l5avan!ement&Droit !ongs : !ongs administrati#s 6!ongannuel ` permissions d5a'sen!e7& !ongs demaladie 6art() C 'is7& !ong de maternit

6art(87& !ong sans solde 6art(8 'is7 >c)#roits B pension Pension d5an!iennet&Pension de rversion&Pension d5invalidit(


117/232


118/232

- sus)en#e la #"un#a!ion )ou# a(sence e se#$ice fai!

- sus)en#e l&agen! a$ec "ain!ien e la !o!ali! ou &une )a#!iee la #"un#a!ion

0une solidarit politico0adm& >i le )a!#on es! con$aincu ue

l&agen! n&a )as failli ou ue son cas es! fena(le, il oi! le

fen#e )a# les "oens classiues e co""unica!ion =

@usquoA ne pas couvrir le fonctionnaireB

en cas de dlit ou de fautes professionnelles ou agissements

qui mettent en cause la dignit ou la rputation du service :

lintrCt de lusager et la valorisation du service doivent primer

sur lesprit de solidarit et de corps&


119/232

l&a"'ne oi! )as a(use# e sa )osi!ion o"inan!e $is--$is u fonc!ionnai#e no!a""en!

en in!e#)#!an! fausse"en! sa $olon!

#es)ec!e# l&agen! c&es! ne )as le !#o")e#, ne )as le "ani)ule#, ni e/)loi!e# son s#ieu/ e!sa #)u!a!ion &au!#e fins ue le se#$ice

la s$#i! n&i")ose )as la (#u!ali!; e")loi e !e#"es "esu#s ui ne soien! ni

insul!an!s, ni )u(lics uan il s&agi! e cision nga!i$e un #ecou#s ne )eu! en!#aine# e

#!o#sion, une )#o!es!a!ion con!#e une sanc!ion ne )eu! fone# une 2? sanc!ion

- la protection du (onctionnaire @

4 ca#ac!#is!iues ;

1est une ncessit

>ou$en! )#is )a#!ie, "enac, insul!, a!!au, le fonc!ionnai#e oi!

ncessai#e"en! !#e )#o!g "o#ale"en!, u#iiue"en! e! )a#fois

)hsiue"en!'


120/232

q

'a protection est due d2s que les attaques sont en lien avec les

fonctions mais quelques soient ces attaques )a# les "o!s,

)a#oles e! c#i!s, )a# les ac!es, )a# )#ocu#e u#iiue&

elle est encadre par le droit:

0 art&-= du DGE4

0 autorit comptente:non )as celle on! l&in!#ess #ele$ai! la a!e lauelle il e/e#


121/232

- l&o#igine es a!!aues, u&elles "anen! es usage#s, es collgues ou ""e u

su)#ieu# hi#a#chiue

- :e fai! ue le fonc!ionnai#e n&ai! )as lui-""e )o#! )lain!e- :a "ise en cause )a# la us!ice )nale

:e fai! e "o(ilise# ses collgues, e #en#e )u(liue sa $olon! e se fen#e'

- moti(s pouvant ei elle es! e"ane !#o) !a#i$e"en! ou si le fonc!ionnai#e a o(!enu e la

us!ice la #)a#a!ion u&il )ou$ai! a!!en#e'


122/232

.e onctionnaire est su=ordonnau pou,oir !irarc!i"ue

mais

lagent pu=lic reste un cito/en&


123/232

Libert d e%pression &Neutralit dans le ser0ice &

6bli$ation de rser0e en dehors duser0ice( .i=ert de groupement

#roit s)ndical :

#ondements uridi3ues : S9"P _ $OSTITUTIO _ Dh du


124/232

Donnes thori3ues: Contre &a reconnaissance d)un droit de gr.0e

pour &es onctionnaires:@) arguments !omplmentaires :


125/232

7outeois? "uelle "ue soit la orce "ui s attac!e B cesarguments conjugus? on est o=lig de constater sous

peine de consacrer un di,orce ondamental entre ledroit et les mRurs entre la r0gle et la ralit "uelillicit de la gr0,e des agents pu=lics ne peut plusaujourd!ui Ltre considre comme un principegnral et a=solu parce "uelle est de,enue un ait "ui

traduit un =esoin politi"ue et social de notre po"ue& 3K6LH5I6N : - Interdiction du droit de $r*0e : application de

larticle = du dcret du ( f0rier 1"=E


126/232

d une interdi!tion gnrale et a'solue6appli!ation de l art(Cdu d!ret de


127/232

ustiHe par la n!essit de #aire #a!e des 'esoins urgents& dans des

!ir!onstan!es diN!iles& elle peut portersur l5usage ou la proprit des 'iensmo'iliers ou immo'iliers ainsi 3ue sur lesservi!es des personnes et des entreprises

6dahir du )C/B/


128/232

#eu% postulats :

les parti!uliers ont droit au #on!tionnement!orre!t des servi!es pu'li!s>

au!un !ito2en ne doit supporter plus 3u5unautre la !harge inhrente au #on!tionnementdes servi!es pu'li!s : galit des !ito2ens

devant les !harges pu'li3ues 3ue seule la loipeut !rer et rpartir 6art(B= de la$onstitution7(


129/232

3n principe; responsabilit en$a$e surle fondement de la faute &

Mais; dans certaines h)poth*ses ;elle

fonde sur le risque et l$alit de0antles char$es publiques(

.econnaissance du principe :

Article - du #25 (%* aot %-%>)? aute deser,ice H

Article ? aute personnelle de lagent&


130/232

- La responsabilit pour faute : #istinction entre la faute de ser0ice et la faute

personnelle Il / a faute personnellesi lacte T r,0le l!omme a,ec sesai=lesses? ses passions? ses imprudences K&

Il / a faute de ser0icesi lacte dommagea=le est impersonnel?sil r,0le un onctionnaire ou V sujet B lerreur&

1 La faute de ladm: actes ill$au% : Nuances : - abus de droit


131/232


132/232

La !essation dHnitive d5a!tivitpeut survenir pour plusieurs raisons(

Une #ois radi des !adres& les#on!tionnaires demeurent soumis !ertaines o'ligations statutaires

6art(B et du S9"P47& de mFme3u5il 'nH!ie de !ertains droits(


133/232

peut rsulter

de la 0olont du fonctionnaire : retraite anticipe; dpart 0olontaire; dmission; non prsentation dune

demande de rint$rationapr*s une mise endisponibilit sur demande

de la 0olont deladministration : retraite pour limite d$e;

In0alidit;Licenciement pour

incapacit professionnelle ou apr*s d$a$ementdes cadres ;

9anctions : r0ocation;

mise la retraite doceAutres motis

-+erte de lune des conditions $nrales dacc*s au%emplois publics :

incapacit ph)sique ; perte des droits ci0iques; perte de la condition de bonne moralit;


134/232

1E8I:ES #ES PENSI2NS5I6I.ES(1P5)


135/232

A - Rgi!e en 0igueur


136/232

+gime o'ligatoire de prvo2an!eso!iale 3ui garantit :

* Des pensions de retraite >* Des pensions d5invalidit >* Des pensions de rversion au proHt des a2ants *!ause et des as!endants(

:


137/232

)* $hamp d5appli!ation :

Sont aNlis o'ligatoirement au +P$ : les #on!tionnaires titulaires et stagiaires

rgis par le S9"P et le D!ret +o2al nX8)(8 du


138/232

les #on!tionnaires de la $ham're des+eprsentants et de la $ham're des$onseillers >

les administrateurs et administrateurs

adoints du Minist%re de l5Intrieur > les #on!tionnaires titulaires et stagiaires

des !olle!tivits lo!ales > le personnel de !ertains ta'lissements

pu'li!s e;!lus du +$A+ (

:


139/232

B* Les prestations garanties :

A* la pension de retraite Hnan!ement : !onointement par les

retenues des aNlis et les!ontri'utions des organismesemplo2eurs&

+etenues : Au titre de l5aNliation : ? de la

rmunration statutaire 6T _ indemnitde rsiden!e& Gone $ _ indemnitspermanentes7 > !e tau; est rehauss deB points de )@@ )@@8&

:


140/232

Au titre de validation de servi!esantrieurs par anne de servi!e valider&

+etenue supplmentaire 6 ra!hat J7 :

Suite l5largissement de la 'ase de !al!uldes pensions !iviles en


141/232

$ontri'utions la !harge de l5emplo2eur

: ? moluments de 'ase de l5aNli _ B

points de )@@ )@@8Ouverture du droit pension de retraite :

$ondition #ondamentale : radiation des!adres& sur demande 6sous rserve del5a!!omplissement de la dure minimale deservi!e7& pour limite d5Vge& pour inaptitudeph2si3ue 63uelle 3ue soit la dure desservi!es a!!omplis& ou par mesuredis!iplinaire 6rvo!ation sans suspension

des droits pension de servi!e et mise la

:


142/232

:1as

envisageables

9ures minimales

de service

1onditions supplmentaires

*onc!ionnai#eses eu/ se/es

30 ans e se#$iceeffec!if

Aucune

*onc!ionnai#es

u se/e"asculin

21 ans e se#$ice

effec!if

1? au!o#isa!ion e l&au!o#i!

in$es!ie u )ou$oi# eno"ina!ion e!, en cas e #efus,au!o#isa!ion u #e"ie#inis!#e'

2? Bans la li"i!e &un

con!ingen! annuel e 15 % el&effec!if (ug!ai#e e chaueca#e'

*onc!ionnai#esu se/e

f"inin

15 ans e se#$iceeffec!if


143/232

5alcul de la pension de retraite

4moluments de=ase x n=

dannuits

li"uida=les x *&'Pension annuelle =rute O

%

Pension calcule sur la =ase de * G en casde retraite anticipe

annuits li"uida=les O ser,ices ,ala=les

ser,ices ,alids

:


144/232

Montant minimum de pension garanti :

La pension li3uide sur la 'ase de )< ans deservi!e au moins ne doit amais Ftrein#rieure au montant du T de l5indi!e


145/232

* La pension d5invalidit :

+ente temporaire ou permanente servie l5aNli vi!time d5un a!!ident de servi!e

ou d5une maladie d5originepro#essionnelle(

$onditions :

* Imputa'ilit au servi!e* Tau; d5in!apa!it gal au moins )C

:


146/232

$al!ul de la pension d5invalidit

Pour!entage d5invalidit ; =Cdh

Pension d5invalidit 0*****************************************annuelle 'rute


147/232

$* Pensions d5a2ants !ause : Droit du !onoint survivantC@ de la pension du d#unt(

Paiement di1r pour le veu# us3u5 l5Vge de8@ ans sau# maladie in!ura'le le mettant dans

l5in!apa!it d5e;er!er une a!tivit salarie( Droit des orphelins :ge 0 *


148/232

# .es pensions dascendants

$onditions :* d!%s imputa'le l5e;er!i!e des#on!tions >

* p%re et m%re la !harge de l5aNli( C@ du T de l5indi!e


149/232

6


150/232


151/232

C2a!p d app&ication :-

#on!tionnaires et agents temporaireso!!asionnels& ournaliers et !ontra!tuels de l5-tat& lesmagistrats& les personnels d5en!adrement et de rangdes #or!es au;iliaires& le !orps des administrateursde l5intrieur& ainsi 3ue les personnel des!olle!tivits lo!ales& des ta'lissements pu'li!s etdes personnes morales de droit pu'li!(

* assuettis au rgime de la s!urit so!iale(* titulaires de pensions de retraite& de vieillesse&

d5invalidit ou d5a2ants !ause alloues notammenten vertu des rgimes retraite& du rgime de las!urit so!iale et les personnes titulaires depensions au titre de rgime parti!uliers de

prvo2an!e so!iale ainsi 3ue !eu; !its !i dessus


152/232

li'ration et au; tudiants de l5enseignement

suprieur pu'li! et priv(Cotisation :CNO#S

tau; de !otisation H; selon les dispositions dud!ret nX )(@C(?BC du


153/232

Pour les salaris du se!teur priv& il est de del5ensem'le des rmunrations vises l5arti!le


154/232

)/ Les prestations garanties par le !ode de !ouverturemdi!ale de 'ase :

6arti!le ? de la loi nX 8C(@@7prvoit la !ouverture desris3ues et #rais de soins de sant inhrents une maladieou un a!!ident& maternits et la rha'ilitationph2si3ue et #on!tionnelle& pour l5assur et les mem'res

de sa #amille sous #orme de rem'oursement etventuellement de prise en !harge dire!te des #rais desoins !urati#s& prventi#s et de rha'ilitation (

B/ Les organismes de gestion de la !ouverturemdi!ale o'ligatoire :

* La $SS pour les personnes assuetties au rgimede s!urit so!iale et leur a2ants droits ainsi 3uepour les titulaires de pensions du se!teur priv(


155/232

& &pu'li!s et des personnes morales de droits pu'li! et

leurs a2ants droit ainsi 3ue les titulaires de pensionsdu se!teur pu'li!(

/ "inan!ement


156/232

du dahir portant loi nX


157/232

Les pensionnaires des ta'lissements de 'ien#aisan!e&

orphelinats & hospi!es& ou des ta'lissements derdu!ation et de tout ta'lissement pu'li! ou priv a'ut non lu!rati# h'ergeant des en#ants a'andonns ouadultes sans #amille >

Leur 6s7 !onoint 6s7>

Leurs en#ants a !harge& non salaris& Vgs de )


158/232

Les pensionnaires des ta'lissements pnitentiaires> Les personnes sans domi!ile H;e > Les personnes 3ui 'nH!ient de la gratuit en vertu d5une

lgislation parti!uli%re& pour la prise en !harge d5une ou deplusieurs pathologies(

"inance!ent du sst.!e : "inan! prin!ipalement par l5Etat et les !olle!tivits lo!ales( Les parti!ipations des 'nH!iaires( Les produits Hnan!iers( Les dons et legs Autres sour!es( Gestion du sst.!e :

Le +amed est gr par l5AAM(


159/232

II* ST+ATE9IE DE +E"O+ME DE LA9+,

1- : ituation de la FP Les comparaisons internationales montrent que les effectifs

de la fonction publique dEtat ne sont pas globalement


160/232

de la fonction publique d Etat ne sont pas globalementsurdimensionns MAIS la masse salariale est malgr tout

trs leve eu gard la richesse du pas!

Les effectifs et les profils de comptence desfonctionnaires sont de plus en plus en inadquation avec lesnouveau" en#eu" de lAdministration dEtat!

$%Les statuts du personnel favorisent le corporatisme etrduisent les possibilits de mobilit!

&% Les bases du rgime de rmunration sont dpasses!

*% La dconcentration ne constitue pas encore un levierpuissant de rorganisation et de dnamisation desAdministrations!


161/232

'% les organigrammes des dpartements se caractrisentpar une volution inflationniste du nombre des structures(le caractre peu innovant de ces structures et des

logiques de fonctionnement bureaucratiques)

Administrations!

+% le,les- sstme,s- dinformation institu,s- pour les seulsb i d l i d l i l


162/232

besoins de la gestion de la rmunration et non pour la

.estion des /essources 0umaines)

* 1ichiers de rfrence 2

- Ordonnateurs = gestion - Budget= postes budgtaires

- CED = donnes du contrle - CMR = retraite

- PPR = donnes de la paie3es fichiers( par essence( ne permettent pas( uninstant donn( de dgager une vision unifie etcohrente du sstme)

4as de sstme quivalent pour les 3ollectivitsLocales

!- : "njeu# et dfis

- cessi! e #econnaC!#e la fonc!ion s!#a!giue es +H


163/232

)#ise e conscience e la ncessi! &une D+H "oe#nise,

#)onan! au/ ;

- enAeu< suivants@

- #)on#e au/ a!!en!es es usage#s en !e#"es e uali!e se#$ices #enus

- "ai!#ise# le ni$eau es effec!ifs e! es #"un#a!ions

co")!e !enu es "asses (ug!ai#es en cause

- !eni# co")!e es )#occu)a!ions es fonc!ionnai#es eu/-""es ui a!!enen! e l&E!a! u&il soi! le 1?e")loeu# non

seule"en! )a# le no"(#e "ais gale"en! )a# l&e/e")le'


164/232

- fis e la concu##ence es au!#es ac!eu#s )u(lics

$oi#e u sec!eu# )#i$ - fis !echnologiues ;aa)!a(ili! l&$olu!ion

#a)ie es .'

- 3 principes )eu$en! se#$i# e le$ie# echange"en! e la D+H )u(liue;

- #ecou#s au/ con!#a!s e #oi! co""un e#ni#e

#fo#"e u >D* - $elo))e"en! e s!#a!gies e #o#ien!a!ion

&ac!i$i!s ou &e/!e#nalisa!ion

- :e .B .a#e e )enses oen e#"e consac#an! la

Flogiue e )e#fo#"anceG faisan! ue les "oens es

a"inis!#a!ions ne se#on! )lus allous )a# na!u#e "ais )a#


165/232

) ) )

es!ina!ion, au sein e )#og#a""es au/uels se#on! asso#!is es

o(ec!ifs e! es inica!eu#s e )e#fo#"ance;

les ges!ionnai#es e )#og#a""es in$es!is &une o(liga!ion e

#sul!a!s e! o!s &une la#ge au!ono"ie ans la ges!ion e leu#s

"oens, $on! #e$eniue# une ges!ion es )e#sonnels )lus

na"iue ca)a(le &assu#e# la "eilleu#e aua!ion )ossi(leen!#e leu#s o(ec!ifs e! les co")!ences ncessai#es )ou# les

a!!ein#e'

autant dopportunits pour mettre en place uneplani(ication et une gestion moderne des RH dans les

administrations pu#liues'


166/232

- Mise en place des REC

- usages du REC : - valuation-notation - Promotion de grade - Formation continue - mobilit

- Rforme statutaire- pproc!e -genre

- Rforme du rgime des rmunrations - Rforme du rgime de la retraite

- Rnovation du dialogue social- Moralisation de la FP


167/232

9rer des ressour!es humaines& ! est grer desemplois& des e1e!ti#s et des !ompten!es( Dans la#on!tion pu'li3ue& !ette gestion doit se !om'iner ave!l5e;isten!e de !orps et de grades& et la 3uestion s52trouve pose depuis longtemps des mo2ens de donnerune relle pla!e l5appro!he de la gestion partir de

l5emploi et des !ompten!es& au regard de l5appro!heplus dire!tement lie au !orps et au grade( * la pesanteur des dterminants statutaires de lagestion des agents parat entraver l5amlioration de !elle*!i et la modernisation du servi!e pu'li!( Et l5on s5interroge

sur les mo2ens de donner une plus grande importan!e l5emploi et au; !ompten!es et sur !e 3ue !ela impli3ue3uant l5ar!hite!ture mFme de la #on!tion pu'li3ue(


168/232

* la 'onne gestion ne !onstitue pas le seul horiGondu droit de la #on!tion pu'li3ue > s5il e;iste un teldroit& !5est d5a'ord et avant tout pour donner un tat J au; agents pu'li!s et les garantir !ontrel5ar'itraire et le #avoritisme et ainsi leur permettre

de se !onsa!rer pleinement et en toute impartialit leurs missions de servi!e pu'li!(* Il reste 3ue le 'on a!!omplissement de !esmissions dpend aussi de plus en plus de la 3ualit

de la gestion des ressour!es humaines tri'utaire deplus en plus de la pla!e donne l5emploi et au;!ompten!es(

.A P.A5E 52NF414E A .E:P.2I #ANS

.A573E. #12I7 #E .A F2N57I2N P3;.I


169/232

p p g&)e!p&oi3 principe onda!enta& du droit de &aonction pu%&i'ue:

.e onctionnaire esttitulaire de son gradeil ne peut c!anger degrade ou en Ltre pri,

"uen application destextes&

ladministration est TmaWtresse de lemploi K"uilsagisse daDecter? demuter? de retirer lemploi danslintrLt du ser,ice? de c!oisir

les titulaires de certainsemplois ou mLme de procderB des recrutementsdrogatoires pour mieuxpour,oir B certains emplois H ilpermet ensuite dattac!er une

certaine reconnaissance

* le grade reprsente l5lment !entral autour du3uel se#o!alise la gestion& grer des agents pu'li!s : Par del lesemplois o!!ups& voir la mani%re de servir& la gestion 3uii l i d i i i l


170/232

importe est la gestion administrative& ave! son !2!le

d5avan!ements automati3ues d5!helons& de promotions degrades ou de !orps soigneusement en!adres& de ta'leau;d5avan!ement& de !ommissions administratives paritaires& denotations(((

*Malgr l5nergie dveloppe pour rnover la notation&

!elle*!i demeure en prati3ue un e;er!i!e largement privd5impa!t !on!ret>* Plus en amont& en mati%re de re!rutement& !on!ours 0

pro!dure de sle!tion& sans o'e!ti#s pr!is en termesd5emplois pourvoir>

* Dans la rmunration& !5est en!ore et touours le gradeet l5!helon dtenus et les indemnits 2 a1rentes 3ui!omptent > les autres !omposantes& notamment#on!tionnelles sont marginales4

Prise de !ons!ien!e !es derni%res annes de


171/232

* Prise de !ons!ien!e & !es derni%res annes& de

la n!essit de dgager les voies et mo2ens&sur le plan uridi3ue et statutaire& d5ta'lir unr3uili'rage de la gestion de la #on!tionpu'li3ue dans un sens prenant davantage en

!ompte les e;igen!es de l5emploi(

= - Modernisation de la GRH @


172/232

Mise en place des instruments dune politiue desressources /umaines@

n!g#a!ion e !ou!es les co")osan!es e la ges!ion es

#essou#ces hu"aines ; as)ec!s s!a!u!ai#es, na!u#elle"en!3 "aisaussi, la(o#a!ion es #f#en!iels es e")lois e! es

co")!ences +E., ges!ion )#$isionnelle es e")lois, es

effec!ifs e! es co")!ences, )#o!ec!ion sociale, "ise en )lace

e ss!"es info#"a!ion is la D+H, la(o#a!ion u

(ilan social e la fonc!ion )u(liue, "o(ili! e! #e)loie"en!,$alo#isa!ion e lenca#e"en! su)#ieu# , fo#"a!ion con!inue,

ho#ai#e u !#a$ail, si")lifica!ion es )#ocu#es e ges!ion=


173/232

conception de la $estion des ressources humaines:

passer d5une #on!tion personnel J rduite saseule dimension administration du personnel J une!on!eption de la gestion des ressour!es humainesintgrant deu; missions indisso!ia'les :

O la premi*re devant permettre& par une gestionsouple 3ui utilise au mieu; les !ompten!es de !ha!un&d5assurer le servi!e pu'li! de la mani%re la plus eN!a!e etla plus satis#aisante >

O la seconde devant veiller !e 3ue l5organisationet les modalits de travail prennent en !ompte lesaspirations !olle!tives et individuelles des agents et leurpermettent de trouver dans leur travail les moti#s desatis#a!tion pro#essionnelle(


174/232

p ; p&)app&ication des r.g&es et &a !ise en u0re des procdures

=uridi'ues4 et personne&&e+ P le deu%i*me; la $estion et le d0eloppement des

fonctionnaires: c)est ce&ui 'ui est !anieste!entinsu>sa!!ent dvelopp dans l5administration( Or& il re!ouvredes !hamps essentiels !on!ernant tant la gestion !olle!tive6suivi et gestion prvisionnelle des emplois et des !ompten!es73ue la gestion individuelle ou personnalise et tou!he laresponsa'ilisation& la #ormation& la valorisation et la motivationdes agents(

O le troisi*me; les relations sociales :n!essit de #aire vivre le paritarisme Jouvrir de nouveau; !hamps de travailen !ommun ave! les s2ndi!ats sur des domaines dans les3uelsils peuvent Ftre responsa'iliss par!e 3ue pleinement lgitimestels 3ue la #ormation& l5a!tion so!iale& l5h2gi%ne et la s!urit >


175/232

- #eu%i*me rle pour les #./ : piloter etmaPtriser la dconcentration de la ./ : d5une #on!tion essentiellement

gestionnaire& voluer vers une #on!tion domine

par le pilotage d5un nouveau s2st%me de 9+,largement d!on!entr& ave! l5o'e!ti# d5a'outir une gestion des personnels plus eN!a!e& plus3ualitative& rpondant au; e;igen!es des !he#s de

servi!e d!on!entrs responsa'les des 'udgetsoprationnels& en mati%re de !ompten!esattendues& et intgrant toutes les dimensionshumaines de la 9+,(


176/232


177/232

==- M=*" " ,L);" R";


178/232

Usages+E$

p g

Formation

1ecrutement

E,aluation

5lassifcation des

emplois

5ommunication

:o=ilit


179/232

rda!tion des proHls de poste lors des re!rutements>

* 30aluation: un outil 3ui donne la possi'ilit au; agents de sesituer par rapport au; a!tivits et au; !ompten!es attenduesdans un emploi& et 3ui permet au; responsa'les d5adopter unedmar!he homog%ne d5valuation des a!3uis et d5appr!iationdes dveloppements envisager(>

- Mobilit un outil 3ui o1re la possi'ilit d5la'orer des proets demo'ilit pro#essionnelle et d5envisager des par!ours 3ualiHants H- !ommunication: un outil 3ui sert #aire apparatre et #aire

re!onnatre la diversit des emplois et la !omplmentarit deleurs !ontenus>

!lassication des emplois un outil 3ui sert valuer leniveau de !lassement d5un nouvel emploi& de vriHer oud5a!tualiser le niveau d5un emploi e;istant(


180/232

a* Le re!rutement


181/232

Dtermination des proHls d5emploi 6 +E$& 7>

Epuisement des possi'ilits internes

Disponi'ilit des emplois'udgtaires6!rations ou va!an!es d5emploi7

Lan!ement de la pro!durerglementaire

A!!ueil eta!!ompagnement la

prise de #on!tions


182/232

p!on!eption moderne du re!rutement>L Art : - Toute no!ination ou toute pro!otion de graden


183/232

!on!ours en dHnissant de mani%re pr!ise les

!ompten!es sle!tionner sur la 'ase du +E$>

* ren#or!er le pro#essionnalisme des preuves enremplaWant la vriH!ation des !onnaissan!esa!admi3ues par une valuation des aptitudes intgrerun univers pro#essionnel >

* #ormer les mem'res des ur2s et diversiHer leurs proHls (


184/232

vriHer la mani%re dont le !olla'orateur

assure la tenue rguli%re de son poste detravail et sa !ontri'ution la 'onne mar!hede l5adm( et de mieu; apprhender lesvolutions possi'les de l5emploi (


185/232

Entretiend,aluation

Examen deltat

da,ancement desprojets

initis parla !irarc!ie

3n outil demanagement

renseigne? aideB comprendre et

B dcider

3n mo/ende diriger

a,ec"uit etecacit

un c!angepri,ilgi? un

dialogueconstructi


186/232

s int%gre dans un pro!essus glo'al>

* est l5o!!asion d5vo3uer les diN!ults ren!ontreset de donner des pistes d5amlioration>* permet l5agent d5avoir un retour !onstru!ti#

dinormation sur ce "uil ait? ce "ui

entraineraune amlioration de sa mani0re deser,ir H* permet l5adm( dejustifer et dta/er ses

dcisions et ses actions dans le domaine des +,6promotions& mutations& #ormation47>

permet de reconnaWtre et dapprcier le tra,ailde l5agent en #on!tion des sutions de l5emploiet /ou des o'e!ti#s 3ui lui sont H;s>

* permet de moti,er et de guider lagent


187/232

p g g

dans son dveloppement personnel& d5a!!epterde #aWon !on!erte de nouveau; o'e!ti#s deper#orman!e ou de plan d5a!tion >

L5entretien d5valuation doit Ftre pla! au!ur de la 9PEE$ :pour aire 0i0re cette procdure3i& aut &a re&ier au( autres procdures de &a GRH(


188/232

L5entretien au

!ur dela 9PEE$

"a!ilitel5la'oration du

plan de #ormation&grV!e au; 'esoinsre!enss au !ours

des entretiensd5valuation

Amliore lesrelationshirar!hi3uesgrV!e au dialogue!onstru!ti#

l identiH!ationsdes 'esoins

orientations

stratgi3ues etsouhaitsindividuels(

"a!ilite la mo'ilitsur la 'ase del5identiH!ation des'esoins de servi!e etde l5e;amen desdemandes #ormulespar les agents


189/232

#on!tionnaires est

de les ha'iliter e;er!er ave! la meilleure eN!a!itles #on!tions 3ui leur sont !onHes durant lQensem'lede leur !arri%re& en vue de la satis#a!tion des 'esoinsdesusagers et du p&ein acco!p&isse!ent des

!issions du ser0ice4 * Outil !entral de la politi3ue de #ormation !ontinue&le plan de #ormation rpond au; o'e!ti#s de la 9PEE$et !onstitue un volet part enti%re de son plan

d5a!tions& notamment au titre des dispositi#sd)adaptation des pro5&s au( e!p&ois et de

prparation / &a !o%i&it


190/232

dvelopper les !ompten!es individuelles&

* ren#or!er les !apa!its de l5administration(Pu=lic ci=le * tous les niveau; hirar!hi3ues !on!erns par des

#ormations te!hni3ues en lien ave! leurs mtiers et pardes #ormations !omportementales >

* Pour les !adres& les hauts potentiels : dveloppementdu leadership et les aptitudes la !onduite du !hangement(

Ncessit de mettre en place une ,rita=lepoliti"ue de ormation continue en a,eur desonctionnaires en ,ue d5une institutionnalisation desnormes gnrales suivre lors de la planiH!ation& de laprogrammation& de la ralisation et de l5valuation desprogrammes de #ormation !ontinue(


191/232

o'e!ti#s de la #ormation !ompte tenu des

orientations stratgi3ues du minist%re> &es c2es de ser0ice3ui pour le re!ueil des

'esoins de #ormation lors de lQentretien de#ormation >

* ,e DRH 3ui dHnit et value la politi3ue et leplan de #ormation en #on!tion des 'esoinse;prims et alloue les mo2ens >

- &e responsa%&e de &a or!ation 3ui dtermine

et met en uvre les a!tions du plan de#ormation >

* &es agents4


192/232

* D!ret nX )*@C*


193/232

doit intgrer

lesorientations

stratgi3uesde lahirar!hie

esoinsprioritairesdes servi!es

Demandesindividuelles

des agents


194/232

Diagnosti! des 'esoins de#ormation !ompte tenudes orientations stratgi3ues&de l5volution du !onte;te de

l5adm(

Anal2se glo'ale et sp!iH3uedes 'esoins des servi!es etdes agents

$lassement & traitement&priorisation des 'esoins -ta'lissement du programme

de #ormation

Suivi des a!tions de #ormation "i!hes d5valuation de la#ormation


195/232

g 3

propositions des agents> * au niveau des emplois : identiH!ation des 'esoinsen !ompten!es des agents pour !onduire 'ien leurmission et / ou pour mieu; remplir leur #on!tion6 entretien d5valuation47 >

9 - Ordonnance et traite!ent des %esoins deor!ation

* Priorisation des 'esoins> * +da!tion du proet de plan de #ormation en

H;ant les domaines& les o'e!ti#s poursuivis& la dure& les'nH!iaires& l5ordre de priorit et les !oKts et en tenant!ompte des !ontraintes 'udgtaires>

* Appro'ation du plan de #ormation >


196/232

F Q0a&uation Il est important de !onnatre

lQimpa!t dQune #ormation et son droulement aHnde mieu; !erner les adaptations e1e!tuer pouramliorer les #ormations #utures(


197/232

une mo=ilit interne !hangementd5emploi au sein de la mFme adm& volontaireou non volontaire >

* une mo=ilit ,erticale !hangement

d5emploi d5un niveau de responsa'ilit donn un emploi d5un niveau de responsa'ilitsuprieur(

3ne mo=ilit !oriZontale !hangement de

mtier ou d5emploi dans un mFme niveau deresponsa'ilit(


198/232

R "i;er des r%gles du eu : pour postuler& pour e;aminer lesdemandes& pour valuer le dispositi#4

Ne =a!ais uti&iser &a !o%i&it co!!e sanction : sanctiondguise suscepti%&e d)annu&ation par &e =uge ad!inistrati

* EDets de la mo=ilit : Un mo2en d5austement du plan

d5a!tion de 9PEE$ :* Pour ladm: * d!loisonnement des servi!es& un mo2en de satis#a!tion des

'esoins en +,& eN!a!it& 'rassage des e;prien!es>

Pour lagent : * positive si elle est ngo!ie et a!!epte& elle produit uneadapta'ilit& une motivation& de nouvelles !ompten!es& etdon! une meilleure emplo2a'ilit


199/232

La

mo'ilit

Entretiend5valuation surla 'ase du +E$

interne sur lesemplois& les

!ompten!es&les perspe!tives

de mo'ilit

Plan de

"ormation :Priorit voireo'ligation lorsd5une mo'ilit

Mo2en desatis#a!tion des

'esoins desservi!es en +,


200/232

O#Aecti(s :

e!!e en )lace un ss!"e e #"un#a!ion (as

su# le )#inci)e ui! e! fi/ en fonc!ion u ni$eau

e ualifica!ion u fonc!ionnai#e , e la na!u#e es

#es)onsa(ili!s e/e#ces, e la co")le/i! ele")loi !enu e! u #ene"en!

aC!#ise# l&$olu!ion e la "asse sala#iale,

!#a$e#s une #$ision )#ioiue es #"un#a!ionssu# la (ase &inica!eu#s o(ec!ifs'

)@@

marc/e @

+es!#uc!u#e# la #"un#a!ion e "ani#e #!a(li# la


201/232

+es!#uc!u#e# la #"un#a!ion e "ani#e #!a(li# la

)#"inence u !#ai!e"en! e (ase en in!g#an! la uasi

!o!ali! u #gi"e ine"ni!ai#e, )e#"e!!an! le )assage

une a))#oche glo(ale es aug"en!a!ions sala#iales

+$ise# la g#ille iniciai#e en $ue a"lio#e# la

)e#s)ec!i$e e ca##i#e es fonc!ionnai#es

+$ise# le cou)age es Iones )ou# la fi/a!ion eline"ni! e #sience en $ue e fa$o#ise# la "o(ili!'

)@<

+erspecti0es de rforme :


202/232

((

cessi! e )#oce# une #efon!e u ss!"e ,afin e )e#"e!!#e une "eilleu#e )#ise en co")!e , co!u !#ai!e"en! iniciai#e li au g#ae e! l&chelon, ;

- &une )a#! fonc!ionnelle, $#i!a(le ou!il

&acco")agne"en! u )a#cou#s )#ofessi

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