à jour au 19 février 2007 Guide de la Coopération intercommunale

Aménagement du territoire : fasc. 30

Aménagement du territoire

Politique de la ville – Dispositif institutionnel

POINTS-CLÉS

1. – Les contrats de ville 2001-2006 sont arrivés à expiration le 31 décembre 2006. Ils sont remplacés pour la période 2007-2012 par les contrats urbains de cohésion sociale (V. n° 1).

2. – On distingue trois séries de zones où intervient la politique de la ville, les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) (V. n° 2 à 4).

3. – La structure support du contrat urbain de cohésion sociale peut être une ou des communes, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte ou un groupement d'intérêt public - développement social des quartiers (GIP – DSU) (V. n° 7 à 12).

4. – Le contrat urbain de cohésion sociale est le document d'action stratégique. Il comprend une analyse précise de la situation des quartiers concernés, classés par ordre de priorité, un projet global et cohérent de développement des quartiers, une partie consacrée aux modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation (V. n° 14 à 17).

5. – Le contrat urbain de cohésion sociale constitue un partenariat articulé autour du binôme maire ou président d'EPCI et État. Il est élaboré conjointement par ces partenaires, le préfet de département représentant l'État, et signé par eux. La région, le département, voire d'autres partenaires peuvent être également signataires à leur demande (V. n° 18 et 19).

6. – Le financement du contrat urbain de cohésion sociale est assuré d'une part par les collectivités territoriales et organismes partenaires, d'autre part par l'État, soit sur les crédits de droit commun des différents ministères, soit par des crédits spécifiques provenant notamment de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) (V. n° 26 et 27).

7. – La mise en œuvre du contrat repose sur le comité de pilotage, une équipe : la maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS), divers partenaires, ainsi que les associations. Les habitants sont invités à participer et la place et le rôle des femmes sont valorisés (V. n° 28 à 35).

8. – Enfin, l'État qui a défini ses champs d'actions prioritaires a renforcé son organisation en matière de cohésion sociale et d'égalité des chances (V. n° 36 et 37).

SOMMAIRE

Introduction : 1 à 6.

I. – Structure support du contrat urbain de cohésion sociale : 7 à 12.

A. – Établissement public de coopération intercommunale : 7.

B. – Groupement d'intérêt public – Développement social des quartiers (GIP-DSU) : 8 à 12.

II. – Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) : 13 à 37.

A. – Objectifs généraux des CUCS : 14 à 15.

B. – Géographie d'intervention du CUCS : 16 à 17.

C. – Partenariat articulé autour du binôme « Maire ou président d'EPCI – État » : 18.

D. – Élaboration du contrat : 19 à 25.

E. – Financement : 26 à 27.

F. – Instances de mise en œuvre et moyens humains du contrat urbain de cohésion sociale : 28 à 32.

G. – Rôle des associations : 33.

H. – Participation des habitants : 34 à 35.

I. – Renforcement de l'organisation de l'État en matière de cohésion sociale et d'égalité des chances : 36 à 37.

III. – Suivi et évaluation des contrats urbains de cohésion sociale : 38 à 39.

INDEX ALPHABÉTIQUE

Adultes relais - médiateurs de ville, 32, 33, 35.

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC), 14, 27, 33. – nationale de rénovation urbaine (ANRU), 22. Agent de prévention et de médiation, 32. – de promotion de la vie sociale, 30. Associations, 14, 27, 29, 31, 33. Atelier-santé-ville (ASV), 14. Caisse d'allocations familiales (CAF), 1, 14, 19, 26, 28, 29. Charte de cohésion sociale, 14. Chef de projet, 18, 29. Comité interministériel à l'immigration (CII), 35. – interministériel des villes (CIV) et du développement social urbain, 1, 31, 37. Communauté d'agglomération, 6, 7. – de communes, 7. – urbaine, 7. Conseil général, 26. – régional, 26, 32. Contrat d'accompagnement pour l'emploi (CAE), 31 à 33. – d'avenir, 31, 32. – éducatif local (CEL), 15. – d'éducation artistique, 15. – local d'accompagnement à la scolarité (CLAS), 15. – local de sécurité (CLS), 15. – de projet État-région (CPER), 24. – de responsabilité parentale, 35. – urbain de cohésion sociale (CUCS), 1, 14 à 16, 21, 24, 25, 38, 39. Convention de rénovation urbaine, 15. Correspondants de nuit, 30, 32. Crédits spécifiques, 27. Délégation interministérielle à la ville, 17, 19, 25. Délégué interministériel à la ville, 5, 37. Délégués de l'État, 37. – du Médiateur, 37. Département, 18, 19. Direction départementale de l'action sociale sanitaire et sociale (DDASS), 29. Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), 26. École ouverte, 15. Espaces commerciaux, 22. État, 1, 18, 22, 29, 30, 32, 36. Évaluation, 38, 39. Femmes-relais, 30, 32, 35. Fonds européens, 23. – de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF), 32. – sociaux européens (FSE), 23, 32. Groupement d'intérêt public (GIP) – Développement social des quartiers (DSU), 8 à 12, 29. Illettrisme, 15. Maire, 18, 19, 28, 29, 37. Maison des services publics, 30. Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS), 28, 30. Médiateurs sociaux, 30, 31. Ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité, 1.

– de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 1. Observatoire national des zones urbaines sensibles (ZUS), 39. Offices d'HLM, 28, 31, 32. Plan local d'insertion par l'économie (PLIE), 15. Postes FONJEP, 33. Préfet délégué pour l'égalité des chances, 37. – de département, 16, 17, 19, 22, 37. – de région, 16, 17, 19, 24, 27, 37. Président d'EPCI, 18, 19, 28, 29, 37. Programme « équité sociale et territoriale et soutien », 5. – « rénovation urbain », 5. Projet urbain de cohésion sociale, 14, 15, 20, 29. Région, 18, 19. Réseaux d'accès au droit, 15. Schémas des services publics, 28, 30, 31. Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), 37. Sous-préfet chargé de mission pour la ville, 33. Syndicat de communes, 7. – mixte, 7. Ville-vie-vacances (VVV), 15. Zone franche urbaine (ZFU), 2, 4, 15, 17. – de rénovation urbaine (ZRU), 2, 3. – urbaine sensible (ZUS), 1, 2, 32.

Introduction

1. – Historique de la politique de la ville. – Aux anciens dispositifs tels que les opérations HVS (habitat et vie sociale) et DSQ (développement social des quartiers) qui mettaient l'accent en priorité sur la rénovation de l'habitat, le Comité interministériel des villes (CIV) du 12 novembre 1992 avait décidé de substituer une politique de la ville dont les objectifs étaient la lutte contre l'exclusion et la réinsertion dans la ville des quartiers en voie de marginalisation. Cette politique était plus globale, plus diversifiée et ne se limitait plus aux seuls quartiers en difficulté.

À cet effet avait été décidée la conclusion entre l'État d'une part, les collectivités territoriales ou leurs groupements, voire d'autres partenaires, régions, départements, OPAC, offices public d'HLM, caisse d'allocations familiales, etc., d'autre part, de contrats de ville. La relation partenariale ainsi mise en place avait abouti à la signature de 214 contrats de ville.

Le 14 novembre 1996 intervenait la loi n° 96-987 relative à la mise en œuvre du plan de relance pour la ville.

En vue de la préparation des nouveaux contrats de ville qui devaient s'inscrire dans les contrats de plan État-régions pour la période 2000-2006, le Comité interministériel des villes (CIV) du 30 juin 1998 avait tracé les contours d'une nouvelle ambition pour les villes visant à dépasser la simple réparation des quartiers les plus en difficulté pour traiter les causes de l'exclusion sociale et de la ségrégation urbaine à la bonne échelle. Quatre priorités avaient été

retenues par le CIV : l'emploi, la sécurité, l'éducation et le renouvellement urbain. 247 contrats de ville ont été signés entre l'État et les collectivités territoriales définissant les projets à engager dans environ 1500 quartiers prioritaires dont 713 situés en zones urbaines sensibles (ZUS) en métropole. Au total 1999 communes ont été concernées par le périmètre de ces contrats, soit 27 millions d'habitants. 70 % des accords étaient intercommunaux.

Le 1er août 2003 était promulguée une nouvelle loi, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JO 2 août 2003).

Les contrats de ville 2001-2006 sont arrivés à échéance le 31 décembre 2006. À compter du 1er janvier 2007 a été mis en place un nouveau cadre contractuel de la politique de la ville en faveur des quartiers en difficulté, dont le cadre général et les orientations ont été définis par le Comité interministériel des villes et du développement urbain du 9 mars 2006 (Circ. intermin., Min. emploi, cohésion sociale et log. et min. déléguée à cohésion sociale et parité, 24 mai 2006).

Le dispositif contractuel 2001-2006 était apparu complexe, peu lisible pour les acteurs de terrain (collectivités territoriales et associations) et engageant insuffisamment les partenaires.

L'objectif a donc été de rénover le cadre contractuel de la politique en faveur des quartiers et des publics difficiles : un contrat simple à mettre en œuvre, plus opérationnel et garant d'une solidarité à l'égard des quartiers en difficulté et de leurs habitants.

De nouveaux contrats, les contrats urbains de cohésion sociale, d'une durée de trois ans, reconductibles (2007-2012), ont été proposés aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière.

Leur signature devait en principe intervenir avant le 15 janvier 2007.

2. – Zones urbaines sensibles (ZUS). – C'est l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO 5 févr. 1995, p. 1973) modifié par l'article 36 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (JO 29 juin 1999, p. 9515), qui a créé les zones urbaines sensibles caractérisées par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).

Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié a fixé la liste des zones urbaines sensibles.

3. – Zones de redynamisation urbaine (ZRU). – Elles correspondent à celles des zones urbaines sensibles qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales et d'un indice synthétique. Celui-ci a été défini par le décret n° 96-1159 du 26 décembre 1996. Il tient compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de 25 ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du potentiel fiscal des communes intéressées. Plusieurs décrets ont fixé la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de la France métropolitaine.

4. – Zones franche urbaines (ZFU). – Les zones franches urbaines ont été instituées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville précitée

dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Elles étaient alors au nombre de 44.

Ce dispositif a été pérennisé et conforté par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine précitée qui avait créé 41 ZFU supplémentaires et la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO 2 avr. 2006, p. 4950).

Dans les 85 ZFU, début 2006, 13500 établissements bénéficiaient d'exonérations de cotisations sociales patronales concernant 68600 salariés. Il est attendu des 15 nouvelles ZFU une augmentation de 50 % du nombre des entreprises et 12000 emplois supplémentaires, dont 4000 pour les habitants des quartiers. La liste de ces 15 nouvelles ZFU a été arrêtée par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 (JO 29 juill. 2006).

Aujourd'hui existent donc 100 zones franches urbaines.

Des exonérations fiscales et des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement transport et des cotisations au fonds national d'aide au logement sont prévues afin de maintenir ou créer des activités et des emplois dans les ZFU (V. V° Aménagement du territoire, fasc. 40).

5. – Concours financiers de l'État : nouveau dispositif. – La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances s'est substituée à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et est devenue le support de la modernisation financière de l'État. La réforme financière est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Les crédits ne sont plus votés par section, titre, chapitre et article mais par mission et programme. Le budget général de l'État comprend 34 missions et 132 programmes qui se substituent aux 848 chapitres budgétaires antérieurs. Parmi les missions existe la mission « Ville et Logement ». Cette mission compte quatre programmes dont deux intéressent plus particulièrement la politique de la ville, le programme « Rénovation urbaine » et le programme « Équité sociale et territoriale et soutien ». Le responsable de ces programmes est le délégué interministériel à la ville.

6. – Aire géographique des contrats de cohésion sociale. – La circulaire du ministre délégué à la ville du 14 octobre 1999 relative aux contrats de ville précisait que le contrat de ville intercommunal devait devenir la règle, le contrat communal, l'exception. De fait près des trois quarts des contrats de ville 2000-2006 présentaient un caractère intercommunal. Cette tendance devrait être encore renforcée avec les contrats urbains de cohésion sociale du fait de la création des communautés d'agglomération.

I. – Structure support du contrat urbain de cohésion sociale A. – Établissement public de coopération intercommunale

7. – Communauté d'agglomération, communauté urbaine et autres groupements. – Lorsque le contrat urbain de cohésion sociale est intercommunal, il est conclu entre l'État et l'établissement public intercommunal qui regroupe les communes concernées.

L'article L. 5216-5, I, 4° du Code général des collectivités territoriales dispose que la communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire, dispositifs locaux d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

L'article L. 5215-20, I, 4° du Code général des collectivités territoriales comporte les mêmes dispositions s'agissant des communautés urbaines.

Attention S'il ne s'agit pas pour eux d'une compétence obligatoire, un syndicat de communes, un syndicat mixte, une communauté de communes peut être cocontractant d'un contrat de ville d'autant pour cette dernière qu'elle peut être conduite à choisir au titre des compétences optionnelles la politique du logement et du cadre de vie. B. – Groupement d'intérêt public – Développement social des quartiers (GIP-DSU)

8. – Nature et création du GIP. – La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (JO 16 juill. 1982, p. 2270 s.) a institué les groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière regroupant des établissements publics et des personnes morales de droit public ou privé afin de faciliter les formes de partenariat entre acteurs publics et privés sur des objectifs d'intérêt général.

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (art. 133) a introduit une nouvelle catégorie de groupements d'intérêt public, le groupement d'intérêt public compétent en matière de développement social urbain (le GIP-DSU).

Le décret d'application n° 93-705 a été pris le 27 mars 1993. Il a été modifié par les décrets n° 97-129 du 12 février 1997 et décretsn° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier (JO 10 mai 2005). Un arrêté de la même date (27 mars 1993) modifié par un arrêté du 2 décembre 1999 a défini un modèle de convention constitutive pour les conventions approuvées au niveau déconcentré.

Il s'agit d'offrir aux différents partenaires d'un contrat urbain de cohésion sociale, et notamment aux collectivités locales et établissements intercommunaux, une structure juridique à la fois souple et transparente qui permet de répondre aux exigences de pilotage du projet formalisé dans le contrat. Le GIP-DSU permet de regrouper les partenaires sur la base du volontariat, au sein d'une structure juridique unique pour la réalisation exclusive des actions communes arrêtées dans le contrat urbain de cohésion sociale.

Après accord des partenaires, la convention constitutive est approuvée par simple arrêté préfectoral.

Pour être membre du GIP il faut présenter une demande d'adhésion comportant :

– une déclaration officielle d'intention (une délibération pour les collectivités locales et leurs groupements) ;

– un engagement évalué en moyens financiers et autres : mise à disposition des personnels, de moyens matériels (locaux, fournitures), de moyens financiers (participations financières établies selon une quote-part).

Pour devenir membre d'un GIP existant, il faut présenter une demande d'adhésion dans les mêmes formes. Après agrément du nouveau membre par le conseil d'administration, l'adhésion entraîne la passation d'un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.

Les membres peuvent quitter le GIP-DSU selon certaines conditions de délai.

9. – Instances du GIP. – Les instances du GIP sont :

– l'assemblée générale : elle est composée de l'ensemble des partenaires signataires de la convention créant le GIP-DSU. En plus de l'État et des collectivités locales, elle peut comprendre par exemple les bailleurs sociaux, les concessionnaires de services publics, les organismes sociaux et des associations. Elle est le lieu de l'expression du débat politique et stratégique ;

– le conseil d'administration : le conseil d'administration est composé de membres élus par l'assemblée générale ou désignés. Il se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige ;

– le président : le conseil d'administration élit à la majorité absolue parmi ses membres un président et un vice-président ;

– le directeur : la direction administrative et opérationnelle du GIP est assurée par un directeur qui en est l'ordonnateur. Il a la double fonction d'assistance à la maîtrise d'ouvrage du contrat urbain de cohésion sociale et de coordination opérationnelle des décisions. Il a le statut de contractuel. Toutefois les membres du groupement peuvent décider de la mise à disposition ou du détachement d'un de leurs agents pour occuper les fonctions de directeur. Il assure la coordination de l'ensemble des équipes de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS).

10. – Personnel du GIP-DSU. – Le principe reste et demeure celui de la mise à disposition de personnel ou de leur détachement par les membres du groupement. Toutefois celui-ci peut recruter les agents contractuels.

L'ensemble des personnels mis à la disposition, détachés ou recrutés par le GIP-DSU, sont placés sous l'autorité exclusive du directeur.

11. – Dispositions financières concernant le GIP-DSU. – Le budget approuvé chaque année par le conseil d'administration fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets opérationnels fixés par le groupement.

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par un arrêté du ministre du budget.

Lui sont applicables les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent public.

La comptabilité du groupement peut être tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé à moins que la convention n'en dispose autrement ou bien lorsque le groupement n'est constitué à titre exclusif que de personnes morales de droit public.

Le GIP est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Par ailleurs, lui sont applicables les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953. Le contrôleur d'État prévu par ces textes est, en l'occurrence, le trésorier-payeur général du département. Il participe de droit, avec voix consultative, aux assemblées générales et aux conseils d'administration du GIP.

12. – Commissaire du Gouvernement. – Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement est le préfet du département ou son représentant nommément désigné. Il est convoqué à toutes les réunions et a droit de regard sur l'ensemble des documents du groupement. Il peut faire opposition aux décisions ou aux délibérations du groupement (D. n° 93-705, 27 mars 1993, art. 4) qui mettent en jeu l'existence et le bon fonctionnement de celui-ci, notamment celles prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, la délibération ou la décision en cause fait l'objet d'un nouvel examen par les instances qualifiées du groupement dans un délai de quinze jours.

II. – Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)

13. – Le nouveau dispositif contractuel décidé par l'État a vu son cadre général et ses orientations définies par le comité interministériel des villes et du développement urbain du 9 mars 2006.

Les modalités d'élaboration, le contenu et le calendrier de mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale ont été précisés par les circulaires du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité aux préfets de région et de département des 24 mai et 15 septembre 2006.

A. – Objectifs généraux des CUCS

14. – Un document d'action stratégique. – Le contrat urbain de cohésion sociale est le document d'action stratégique, élaboré par les partenaires locaux définissant le projet urbain et social qu'ils s'engagent à mettre en œuvre pour réduire les écarts de développement entre des territoires prioritaires et leur environnement. Il vise une meilleure intégration de ces territoires dans la ville et l'agglomération dans lesquelles ils se trouvent.

Ce contrat s'adosse à un diagnostic établi par l'ensemble des partenaires, précise les objectifs à atteindre assortis d'indicateurs et définit les programmes d'actions au service de ces objectifs.

15. – Contenus des CUCS. – C'est un contrat unique qui comporte trois parties principales.

Attention Une partie générale définissant le projet urbain de cohésion sociale à l'échelle de l'agglomération. Cette partie comprend :

– une analyse précise de la situation des quartiers concernés et de leur fonction dans la commune et l'agglomération, de leurs difficultés urbaines (quartier excentré, mal desservi, déséquilibre de l'habitat) et sociales (chômage des habitants, difficultés scolaires, etc.) ;

– un projet global et cohérent de développement des quartiers concernés décrivant la manière dont il est convenu de les faire évoluer (mixité sociale, mixité fonctionnelle, développement spécifique) en mobilisant les politiques de droit commun susceptibles de contribuer au traitement des difficultés repérées (habitat, transport, développement économique, etc.) et en valorisant leurs potentialités (foncier disponible, proximité des infrastructures, équipements d'agglomération, richesse associative...).

Ce travail doit permettre de positionner les quartiers au regard des orientations stratégiques des collectivités locales, notamment en matière d'urbanisme, de transports, d'habitat, d'insertion par l'emploi et le développement économique, de prévention de la délinquance. Il intègre et met en cohérence l'ensemble des documents contractuels et des dispositifs existants sur le territoire concerné et concourant aux objectifs prioritaires, quelle que soit leur échelle d'intervention : Schéma de cohésion territoriale (SCOT), PDV, Plan local d'urbanisme (PLU), convention de rénovation urbaine, programme local de l'habitat (PLH), zones franches urbaines (ZFU), plan local d'insertion par l'économie (PLIE), équipe de réussite éducative (ERE), contrat éducatif local (CEL), École ouverte, contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS), contrats d'éducation artistique, illettrisme, atelier-santé-ville (ASV), réseaux d'accès au droit, contrat local de sécurité (CLS), ville-vie-vacance (VVV), charte de cohésion sociale, etc. Une partie consacrée aux champs d'intervention prioritaires. Cette partie comprend, pour chacun des quartiers concernés et pour chacun des champs d'actions prioritaires : habitat et cadre de vie, accès à l'emploi et développement économique, réussite éducative, santé, citoyenneté et prévention de la délinquance (V. V° Politique de la ville, fasc. 40) :

– un diagnostic territorial, comprenant un état des lieux avec l'identification des faiblesses territoriales à partir d'indicateurs chiffrés et les ressources à valoriser ;

– un projet thématique partagé par les partenaires (État, collectivités locales, bailleurs, CAF, associations) indiquant des priorités d'actions et des objectifs quantifiés à atteindre sur la base des indicateurs chiffrés du diagnostic ;

– un projet pluriannuel d'actions précisant, pour chaque action envisagée le ou les porteurs de projet, le public concerné et les financements prévisionnels (agence nationale de cohésion sociale et d'égalité des chances, ministères, collectivités locales, associations, etc.).

Une partie consacrée aux modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation. Ces modalités doivent concerner le projet urbain de cohésion sociale par quartier et chacun des programmes d'actions thématiques et prévoir l'adaptation du projet et des programmes d'actions. B. – Géographie d'intervention du CUCS

16. – Communes et quartiers concernés. – La géographie prioritaire retenue doit répondre aux nécessités d'assurer d'une part, une véritable priorisation des moyens sur les sites les plus en difficulté relevant clairement de la solidarité nationale et de la politique de la ville et, d'autre part, de prendre en compte les situations locales mentionnées par les préfets et qui échappent au strict traitement statistique.

À cet effet une première liste de communes et de quartiers a été fixée au niveau national, les préfets de régions, en lien avec les préfets de départements et en concertation avec les partenaires locaux ont finalisé la liste complétée des collectivités et quartiers concernés par la nouvelle contractualisation.

17. – Type de quartiers. – Trois types de quartiers ont été définis :

– des quartiers constituant des priorités d'action de niveau 1 (très prioritaires) à partir de critères fixés par la DIV (revenus médians des ménages inférieurs de 50 % aux revenus médians des ménages de l'unité urbaine, ZFU, ANRU priorités 1, indice PRV particulièrement élevé, taille du quartier). La liste de ces quartiers ne pouvait être modifiée par les préfets de région ;

– des quartiers constituant des priorités d'action de niveau 2 (prioritaires) concernant notamment des IRIS dont les revenus médians des ménages sont inférieurs de 30 à 50 % aux revenus médians des ménages de l'unité urbaine. Cette liste peut être adaptée par les préfets de région, en concertation avec les partenaires locaux ;

– des quartiers constituant une priorité de moindre intensité (priorité 3) dont la liste est laissée à l'appréciation des préfets de département. Cette catégorie peut notamment concerner des quartiers fragilisés dans une optique de prévention ou des quartiers dont la situation est en cours d'amélioration.

C. – Partenariat articulé autour du binôme « Maire ou président d'EPCI – État »

18. – Contrat liant les partenaires. – Le contrat est élaboré conjointement par l'État, le maire et, selon les cas, le président de l'intercommunalité, en partenariat avec les autres collectivités territoriales, sur la base d'un projet de cohésion sociale, en faveur des quartiers en difficulté, à l'échelle de la commune et de l'agglomération.

Attention Le maire ou le président de l'EPCI assure la responsabilité de la mise en œuvre de ce projet sur son territoire ; il s'appuie sur un chef de projet (V. infra n° 29) et une équipe dédiée.

Le contrat engage prioritairement chaque partenaire (État, commune, agglomération, département, région) sur son domaine de compétence en terme de moyens financiers et de moyens humains. D. – Élaboration du contrat

19. – Modalités. – Le contrat urbain de cohésion sociale est élaboré à l'initiative conjointe du maire ou du président de l'EPCI et du préfet de département (Circ. intermin., Min. emploi, cohésion sociale et log. et min. délégué cohésion sociale et parité, 24 mai 2006 et 15 sept. 2006).

Doivent leur être associés, en fonction de leurs compétences, d'autres collectivités territoriales (départements, région) et d'autres partenaires.

Attention Le contrat est signé par le préfet de département et le maire ou le président de l'EPCI. Les régions et départements sont signataires à leur demande. Sont sollicités également pour signature les partenaires principaux tels que les bailleurs sociaux ou la Caisse d'allocations familiales (CAF). Le contrat, avant signature, est examiné par le préfet de région au regard des orientations définies et de l'adéquation des engagements financiers avec l'enveloppe régionale. Pour un nombre limité de contrats jugés prioritaires en raison de l'importance des enjeux de développement des territoires concernés, cette validation est assurée par la délégation interministérielle à la ville au niveau national.

20. – Définition du projet urbain de cohésion sociale. – Le projet de développement social et urbain :

– tient compte des évaluations des précédents dispositifs ; – repose sur un diagnostic, à l'échelle du quartier, de la commune et de l'agglomération

permettant d'identifier à la fois les enjeux prioritaires et les ressources du territoire ; – définit les champs d'actions prioritaires qui en résultent.

21. – Architecture du contrat urbain de cohésion sociale. – Le contrat comprend :

– la définition, dans une convention cadre, du projet urbain de cohésion sociale, ses enjeux prioritaires, les champs d'intervention qui en découlent et les engagements des partenaires ;

– les programmes d'actions avec les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, les porteurs de projet chargés de mettre en œuvre les actions (EPCI, commune, bailleur, association, etc.) et les financements attendus.

Cette programmation pluriannuelle des projets donne la visibilité financière indispensable aux acteurs de terrain, en particulier associatifs.

Conseil pratique

La circulaire (préc. supra n° 19) du 24 mai 2006 recommande d'une part que la plus grande partie des actions soit définie dès la signature de la convention et d'autre part, que soit limité le nombre de financeurs pour une même action.

22. – Orientations prioritaires de l'État. – Outre des actions transversales, l'État contractualise prioritairement dans les cinq champs suivants :

– l'habitat et le cadre de vie ; – l'accès à l'emploi et le développement économique ; – la réussite éducative ; – la santé ; – la citoyenneté et la prévention de la délinquance.

Toutefois, l'ensemble des objectifs de résultat figurant aux articles 1er et 2 de la loi du 1er août 2003 sont pris en compte. Il s'agit notamment de la restructuration des espaces commerciaux, du renforcement des services publics, etc.

En outre il était demandé aux préfets de veiller au respect des critères suivants :

– la prise en compte dans chacune des thématiques, d'objectifs en faveur de l'intégration, de la lutte contre les discriminations et l'égalité des chances ;

– sur les sites où intervient l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) (V. V° Aménagement du territoire, fasc. 40), la cohérence avec le projet de rénovation urbaine ainsi que la définition d'une stratégie en matière d'habitat et de peuplement à l'échelle de l'agglomération ;

– la mise en œuvre d'un programme de gestion urbaine de proximité dans les quartiers de plus de 500 logements ;

– la prise en charge et l'accompagnement de la jeunesse (accompagnement éducatif incluant l'aide aux parents, action culturelle et artistique, action sportive, accès aux droits, insertion sociale et professionnelle, prévention de la délinquance et de la récidive, accompagnement et suivi des jeunes sous main de justice).

23. – Cohérence du projet avec l'environnement. – Le projet de contrat urbain de cohésion sociale doit être cohérent avec l'environnement au plan départemental et régional. Il doit s'intégrer dans le cadre des politiques de niveau régional (emploi, formation, logement) et dans la programmation des fonds européens. Il convient de rappeler à cet égard que 80 % de l'enveloppe du Fonds social européen (FSE) seront déconcentrés aux préfets de région (V. V° Aménagement du territoire, fasc. 10).

24. – Coordination avec les contrats de projet État-région ou CPER. – Les préfets de région sont invités par la circulaire du 24 mai 2006 à veiller à une bonne coordination entre la préparation des contrats urbains de cohésion sociale et celle des contrats de projet État-région. Le volet territorial des CPER, dans les agglomérations concernées, renforcera les moyens mis en œuvre dans les contrats urbains de cohésion sociale (V. V° Aménagement du territoire, fasc. 10).

25. – Appui à l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale. – Pour l'élaboration des contrats, un accompagnement de la délégation interministérielle à la ville (DIV) est prévu.

En 2006 pour les communes éligibles à la contractualisation, les contrats du Fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville (FIV) pouvaient être mobilisés pour effectuer des diagnostics territoriaux nécessaires à la préparation et à l'élaboration des contrats territoriaux de cohésion sociale.

E. – Financement

26. – Priorité à l'engagement des crédits de droit commun. – L'État mobilise prioritairement ses moyens budgétaires de droit commun.

Les agglomérations doivent de même mobiliser leurs moyens pour mettre en œuvre une véritable solidarité en faveur des quartiers concernés. Celles ayant obtenu une délégation de compétences en matière d'aides à la pierre rappellent leurs engagements.

Les conseils généraux doivent être prioritairement sollicités sur le champ de l'action sociale.

Les conseils régionaux le seront sur le champ de la formation professionnelle et du développement économique.

D'autres partenaires essentiels tels que la CAF ou les bailleurs sociaux sont de même sollicités.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) doit être orientée vers des actions destinées directement ou indirectement à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires.

27. – Meilleur ciblage des crédits spécifiques. – L'objectif poursuivi par l'État est de recentrer son aide, au titre des crédits spécifiques, sur les territoires où la solidarité locale ne peut, à elle seule, assurer la cohésion sociale et territoriale. Est privilégié le principe de subsidiarité en veillant à ce que les solidarités s'exercent d'abord au niveau local et notamment intercommunal.

L'enveloppe régionale des crédits spécifiques doit être répartie en respectant les deux critères suivants :

– en premier lieu, l'ordre de priorité du quartier sera pris en compte : o • moins de 10 % des enveloppes prévisionnelles pourront être affectés aux

priorités 3 définies par les préfets de département ; o • les crédits en euros par habitant dont pourront bénéficier les quartiers

constituant des priorités 1, devront être, en moyenne, 1,5 à 2 fois plus élevés que les crédits en euros par habitant bénéficiant aux quartiers constituant des priorités 2.

– en second lieu, devront être prises en compte les capacités contributives des collectivités concernées dans les attributions de dotation.

Les préfets de région devaient faire parvenir à la DIV avant le 15 novembre 2006, leur estimation de la répartition prévisionnelle pour 2007 des enveloppes financières par département et par contrat.

Ces crédits seront principalement mobilisés à travers l'opérateur de l'État qu'est l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (V. V° Aménagement du territoire, fasc. 40). Ils font l'objet d'un engagement pluriannuel de l'Agence qui se matérialise par le visa de son représentant sur le contrat urbain de cohésion sociale, validant l'enveloppe prévisionnelle globale affectée au projet.

Cette procédure garantit la pérennité des engagements de l'État et permet de conclure des conventions pluriannuelles avec les associations qui jouent un rôle pivot dans le quartier.

Les crédits spécifiques doivent également être utilisés pour favoriser la professionnalisation des acteurs et veiller à la promotion par ceux-ci des valeurs républicaines.

La fongibilité des financements État-collectivités peut être mise en œuvre dans le cadre d'un GIP dédié.

F. – Instances de mise en œuvre et moyens humains du contrat urbain de cohésion sociale

28. – Comité de pilotage. – La mise en œuvre du contrat s'effectue sous la responsabilité du maire et/ou du président de l'EPCI concerné et du préfet, dans le cadre d'un système de pilotage stratégique. C'est l'instance « politique » du contrat urbain de cohésion sociale qui en fixe les grandes orientations et détermine régulièrement les principaux axes de sa mise en œuvre. Il comprend un représentant des principaux partenaires associés au contrat urbain de cohésion sociale, département, région, organismes d'HLM, Caisse d'allocations familiales, etc. Il est recommandé que cette instance soit unique et suffisamment resserrée.

29. – Équipe en charge du pilotage technique du projet. – Tout contrat urbain de cohésion sociale doit être doté d'un dispositif de direction et de conduite du projet communément appelé maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). Celle-ci est placée, selon les cas, auprès du maire, du président de l'EPCI ou d'un groupement d'intérêt public (GIP). Elle doit identifier en son sein un responsable chargé de l'ingénierie sociale (coordination avec le conseil général, la DDASS, la CAF...)

L'équipe de projet, composée de professionnels spécialisés, a pour mission de promouvoir et d'animer, par son rôle d'interface entre l'État, les élus, les associations, les habitants, les services publics et les organismes institutionnels, le projet global mis en œuvre dans le contrat urbain de cohésion sociale.

Elle favorise l'engagement des partenaires et des acteurs au service du projet global, elle anime le dialogue avec les habitants ; elle veille à la cohérence de la mise en œuvre des procédures ou des actions avec les objectifs généraux poursuivis.

Dans les sites en rénovation urbaine, elle doit travailler en étroite articulation avec la direction de projet urbain, dans le cadre, autant que possible, d'une équipe projet unique.

Elle est structurée autour d'un chef de projet.

Le financement des chefs de projet et des équipes opérationnelles par l'État prend en compte la situation des collectivités concernées.

30. – Autres ressources humaines du contrat urbain de cohésion sociale. – À côté de la MOUS, de nombreuses personnes concourent à la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale. Il s'agit tout d'abord des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Les personnels des équipements de proximité (centres sociaux, maisons de quartier, etc.) les travailleurs sociaux apportent de même un concours précieux.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, de nombreuses activités visant à favoriser le lien social par des actions de médiation (V. infra n° 31) ou d'intégration sociale se sont développées dans les sites de la politique de la ville (médiateurs, correspondants de nuit, femmes-relais, agents de promotion de la vie sociale, etc.).

Enfin l'annexe 1 à la loi du 1er août 2003 dispose que des schémas locaux de services publics en ZUS sont réalisés. Ils concernent l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs établissements publics respectifs. Ils visent notamment à déterminer les seuils minimaux de présence des services publics, à veiller à la mise à niveau des effectifs, à adapter les services aux réalités locales et aux attentes des usagers, en particulier en ce qui concerne les horaires d'ouverture. Ces schémas comprennent un volet spécifique sur l'accueil et l'orientation des usagers en visant le regroupement des services notamment par la création de maisons des services publics.

31. – Médiateurs sociaux. – La médiation sociale repose sur des interventions de proximité fondées sur l'écoute, le dialogue, la négociation et l'accompagnement en complément du travail social traditionnel et de la prévention de la délinquance. Ces démarches permettent de prévenir et de réguler les conflits portant atteinte à la tranquillité publique et facilitent les relations entre les personnes et les institutions et services publics.

Le Comité interministériel des villes du 9 mars 2006 a décidé de développer le nombre des médiateurs sociaux intervenant dans les quartiers sensibles par la mobilisation de 5000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir, ainsi que par la création en 2006, de 3000 adultes-relais (V. infra n° 32) supplémentaires.

Ces médiateurs sociaux interviendront auprès des associations, des collectivités territoriales, des organismes HLM, des sociétés de transport, des établissements publics locaux d'enseignement et des services publics.

La qualification et la professionnalisation des médiateurs sociaux seront renforcées par :

– l'adaptation des diplômes et des certifications en rapport avec la médiation ; – le développement de l'accompagnement des professionnels de la médiation sociale

(mutualisation des bonnes pratiques, formation à la prise de poste et formations conjointes avec les travailleurs sociaux et les professionnels en contact avec les publics en difficulté...).

La reconnaissance et la pérennisation des métiers de la médiation seront recherchées.

À cet effet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale sera saisi en vue d'assurer une reconnaissance statutaire de la médiation dans le cadre de la fonction publique territoriale.

Une discussion sera engagée avec les branches professionnelles concernées en vue de la reconnaissance de la médiation sociale par les conventions collectives.

L'apport de la médiation sociale sera valorisé afin d'inciter à l'emploi de médiateurs.

Le regroupement et la mutualisation entre partenaires publics et privés seront facilités pour le portage des services de médiation.

32. – Adultes-relais. – Certaines fonctions nécessitent d'être confiées à des personnes à l'expérience et à la maturité reconnues. Le dispositif « adultes-relais » permet de lutter efficacement contre toutes les formes d'exclusion dans les quartiers en difficulté. Aux termes de l'article L. 12-10-1 du Code du travail (L. fin. pour 2002, n° 2001-1275, 28 déc. 2001, art. 149, modifiée par L. n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 55, I), « les collectivités territoriales et les EPCI ainsi que leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics de santé, les offices publics d'HLM, les offices publics d'aménagement et de construction, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public peuvent recruter par un contrat de travail de droit privé pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L. 322-4-7 soit d'un contrat d'avenir prévu par l'article L 322-4-10 et résidant en ZUS » ou « à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville ».

Les activités exercées par les « adultes-relais » visent à améliorer dans les ZUS et les autres quartiers prioritaires de la politique de la ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Suivant la convention que les employeurs mentionnés ci-dessus passent avec l'État, une aide financière dudit État leur est accordée ; celle-ci ne peut être cumulée avec une autre aide de l'État.

Les contrats sont soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exception des EPCI à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.

L'article L. 12-10-1 du Code du travail a été précisé par le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 (JO 21 mars 2002, p. 5015).

L'État a décidé en 2006 (Circ., Min. emploi, cohésion sociale et log. et min. délégué cohésion sociale et parité, 31 mars 2006, relative au dispositif « adultes-relais-médiateurs de ville »), de doubler le nombre de postes de ces « adultes-relais » le portant à 6000. Les « adultes-relais-médiateurs de ville » exercent des missions de médiation en rapport avec les champs social et culturel, avec l'école, la santé publique mais également dans les domaines de la tranquillité publique (médiation dans l'espace public : habitat social, transports, correspondants de nuit,...).

Il est recommandé de privilégier l'embauche de personnes, majoritairement des femmes, dont les qualités d'écoute, de dialogue et le sens des responsabilités sont reconnues et de veiller à leur encadrement. De même, doivent être privilégiés les employeurs associatifs et les collectivités à très faibles ressources ainsi que les établissements scolaires.

Les employeurs des médiateurs de ville doivent s'engager à faire remonter des éléments permettant d'évaluer « l'ambiance » des quartiers (éléments relatifs à l'évolution des situations, des relations sociales et des tensions potentielles et existantes) issus des interventions et observations de ces médiateurs. Les remontées d'information, à caractère non nominatif, peuvent notamment s'effectuer dans le cadre des instances de concertation et observatoires locaux en lien avec la politique de la ville et la prévention de la délinquance.

Un suivi plus précis de leurs missions est mis en place.

Enfin, est généralisée la mise en œuvre d'un parcours de formation pour chaque « adulte-relais-médiateur de ville » afin de favoriser son accès, au terme du contrat, vers un emploi pérenne. En particulier est proposée la mise en place d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour chaque « adulte relais – médiateur de ville » dans la perspective notamment de l'obtention des titres professionnels d'« agent de médiation information services » et de « technicien médiateur services » du ministère chargé de l'emploi ou du CAP « agent de prévention et de médiation » et du baccalauréat professionnel « services de proximité et vie locale ». À cette fin et en liaison avec le Conseil régional sont mobilisés les dispositifs d'orientation et de conseil (cellules inter-services et points-relais conseil) ainsi que le cas échéant les aides du Fonds social européen et les fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF).

G. – Rôle des associations

33. – Une intervention confortée. – Les associations jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique de la ville. Le CIV du 9 mars 2006 a décidé de conforter l'intervention des associations dans les quartiers en difficulté par les mesures suivantes :

– renforcement de l'accompagnement financier des associations : 100 millions d'euros supplémentaires en 2006 ; mobilisation des contrats aidés (doublement du nombre des adultes-relais [V. supra n° 32], CAE insertion) ; financement de 100 postes FONJEP supplémentaires en 2006 ;

– simplification et pérennisation des financements : convention de trois ans, sous réserve d'un bilan annuel, financement par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

– association à l'élaboration et au suivi des projets des associations intervenant dans les quartiers dans le cadre de comités consultatifs locaux.

Ce dispositif sera conforté dans la période 2007-2013.

H. – Participation des habitants

34. – Modalités. – La consultation et l'association des habitants à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes d'action des contrats urbains de cohésion sociale, sont une des conditions de la réussite de ceux-ci. Leurs modalités peuvent être explicitement définies dans les contrats urbains de cohésion sociale. Elles peuvent notamment prendre la forme d'une charte locale de la participation approuvée par l'organe délibérant de l'organisme support du contrat de ville, formule qui a été recommandée par le conseil national des villes. Elles peuvent également se traduire par la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2142-1 et suivants et L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales relatives à l'organisation de consultations directes des habitants et aux comités consultatifs d'habitants.

35. – Valoriser la place et le rôle des femmes dans les quartiers. – Les jeunes filles et femmes habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville sont davantage exposées au chômage et occupent plus que les hommes des emplois sous-qualifiés et précaires. En outre, elles doivent faire face à de nombreuses responsabilités, notamment familiales, dans un contexte de surreprésentation des familles monoparentales.

Attention L'affirmation de la place et du rôle des femmes, en tant qu'actrices à part entière de la vie des quartiers, est un objectif prioritaire. Il importe de reconnaître et faire reconnaître les compétences et les capacités des femmes tant dans la sphère familiale que dans les domaines de l'emploi (entreprenariat féminin), de la création, du lien social et de la citoyenneté (responsables associatives, médiatrices, femmes relais). Par ailleurs :

– dans le cadre du Comité interministériel à l'immigration (CII) des mesures seront décidées à destination des femmes de l'immigration pour renforcer leur autonomie par une meilleure connaissance de la langue et de la société françaises, pour faciliter l'accès à la santé et aux droits (élaboration d'un guide pour l'accès aux droits) ;

– dans le cadre du développement des adultes-relais, le recrutement sera majoritairement réservé aux femmes des quartiers (V. supra n° 32) ;

– dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parental et des actions de soutien à la parentalité sera prise en compte la situation particulière des femmes isolées, dont le nombre est particulièrement important dans les quartiers.

I. – Renforcement de l'organisation de l'État en matière de cohésion sociale et d'égalité des chances

36. – Constat et objectifs. – Les difficultés qui se concentrent dans certains quartiers exigent une intervention renforcée et coordonnée de la part des différents services de l'État au plan local comme au plan national.

Les objectifs sont donc de :

– renforcer et réorganiser l'administration territoriale de l'État pour lui permettre de mieux assumer son rôle de garant de la cohésion sociale et territoriale et de consacrer davantage de temps à l'action de terrain plutôt qu'à la gestion de procédures ;

– conforter l'animation interministérielle de la politique de la ville.

37. – Mesures. – La cohésion sociale et l'égalité des chances, en particulier vis-à-vis des personnes résidant dans les quartiers les plus en difficulté, seront des priorités assignées aux préfets de région et de département.

Afin de renforcer la coordination et la mobilisation des services de l'État en faveur de cet objectif :

– dans les six départements les plus concernés par les problématiques urbaines (Bouches-du-Rhône, Nord, Rhône, Essonne, Seine St Denis, Val d'Oise) un poste de préfet délégué pour l'égalité des chances a été créé par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005. Ils sont en poste depuis le 1er février 2006 ;

– dans les départements où ils existent, les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville – dénommés désormais sous-préfets pour l'égalité des chances – voient leur portefeuille de compétences élargi à l'ensemble des politiques concourant à l'égalité des chances ;

– dans les autres départements où l'importance des enjeux le justifie une organisation comparable pourra être mise en place autour du sous-préfet, secrétaire général, ou du sous-préfet d'arrondissement.

Les maires ou les présidents de l'EPCI disposeront ainsi dans chaque département d'un interlocuteur unique.

Dans chacun des quartiers les plus en difficulté, un délégué de l'État sera systématiquement désigné au sein des services déconcentrés de l'État afin de relayer l'action du préfet délégué ou du sous-préfet au plus près du terrain et l'informer de la situation dans le quartier.

Des délégués du Médiateur de la République ont été installés dans des structures de proximité pour répondre aux besoins immédiats des populations les plus en difficulté dans leurs relations avec les pouvoirs publics.

Enfin les préfets de région désigneront auprès du secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) un référent « cohésion sociale ».

En outre, l'animation interministérielle, au plan national, de la politique en faveur des quartiers est assurée par le Délégué interministériel à la ville et donnera lieu à des CIV « techniques » trimestriels pour suivre la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des quartiers en difficulté.

III. – Suivi et évaluation des contrats urbains de cohésion sociale

38. – Bilans annuels. – Il convient incontestablement d'accroître l'efficacité et l'efficience de la politique de la ville. Il faut renforcer et systématiser la culture de l'évaluation notamment en s'appuyant sur des indicateurs quantifiés précis.

Au plan local, la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale donnera lieu à un suivi et à une évaluation locale systématiques et annuels et des indicateurs précis de suivi et de résultats seront définis. Les contrats feront l'objet de bilans annuels, adossés aux éléments de suivi physique et financier et aux indicateurs de résultats au regard des objectifs. Les bilans serviront de base pour l'élaboration du rapport annuel de suivi local des zones urbaines sensibles (ZUS) prévu dans l'article 4 de la loi du 1er août 2003 précitée et celui sur l'usage de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (V. supra n° 26) ; les trois exercices pourront être fusionnés.

Conseil pratique Cette évaluation devra prendre en compte, pour l'État comme pour chacun des partenaires, la mesure des moyens de droit commun mis en œuvre.

39. – Évaluation à échéance de trois ans. – Les contrats feront l'objet d'une évaluation à échéance de trois ans, de manière à pouvoir être réorientés de manière substantielle et, à terme, de mesurer les écarts entre les objectifs prévus et les résultats observés et afin de pouvoir établir une appréciation d'ensemble sur leur conception et leur mise en œuvre.

Les deux démarches, bilans annuels et évaluations, s'appuieront sur les outils d'observation existants et développés dans le cadre de la loi du 1er août 2003. Ces outils sont de trois ordres : les outils de suivi physico – financier (tel « Poliville »), les moyens d'observation locaux, l'observatoire national des ZUS.

L'ensemble de ces éléments sera porté à la connaissance des acteurs impliqués.