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Guide de SAISIE EN LIGNE de l’ATTESTATION · PDF fileprofessionnalisation ... Solde de tout compte : ... les choix suivants vous seront proposés à l’étape rupture de contrat

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  • Aot 2012 GUIDE PRATIQUE

    Guide

    de SAISIE EN LIGNE

    de lATTESTATION EMPLOYEUR

    Ple emploi

  • Depuis le 1er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salaris doivent transmettre leur attestation employeur de manire dmatrialise soit par le biais de logiciel de paye soit via pole-emploi.fr.

    Ce document vous guide dans la saisie en ligne de votre attestation demployeur. Il reprend les diffrents crans de saisie en ligne des employeurs privs ou public.

    La saisie de votre attestation se divise en 9 tapes et plusieurs aides sont votre disposition.

  • 3

    Cliquez sur le titre ou le numro de page pour accder directement la page

    tape 1 : Initialisation p. 6

    tape 2-1 : Employeur priv p. 6

    tape 2-2 : Employeur public p. 7

    tape 3 : Salari p. 7

    tape 4 : Emploi p. 8 10

    tape 5 : Rupture de contrat de travail p. 10

    tape 6 : Salaires p. 11

    tape 7 : Primes p. 12

    tape 8 : Solde de tout compte p. 13 et 14

    tape 9 : Authentification p. 15

    Cas 1 : Rupture de contrat autre que licenciement p. 17

    Cas 2 : Autre rupture pour motif conomique p. 18

    Cas 3 : Chmage total sans rupture de contrat de travail p. 19

    Sommaire

  • SAISIE DUNE ATTESTATION sur pole-emploi.fr

    Laffichage de laccueil de lespace varie en fonction de la typologie de votre entreprise (Prive ou Publique). Pour saisir une attestation, cliquez dans le menu gauche de votre espace sur vos fins de contrat de travail puis sur le lien Crer une nouvelle attestation .

    4

    Cliquez sur crer une nouvelle attestation ,

    vous accderez un formulaire remplir

    qui sera ensuite transmis Ple emploi

  • UN FORMULAIRE en 9 tapes

    NB : Ce formulaire dcrit comment remplir une attestation en cas de licenciement et pour un type de salari cas gnral .

    Pour naviguer dans ce formulaire, vous devez utiliser les boutons prcdent et suivant. On ne peut passer ltape suivante sans avoir renseign toute ltape en cours.Une fois une tape valide, il est possible de revenir aux tapes prcdentes pour les modifier. Seule ltape Initialisation nest pas modifiable.Des contrles de cohrence et rglementaires sont effectus la fin de la saisie de chaque tape pour viter les erreurs.

    Les messages derreur sont affichs en haut de page. La zone de saisie concerne par lerreur est mise en valeur en rouge. Si une tape comportent plusieurs erreurs, les messages sont affichs un par un aprs validation de ltape.

    Ltape Initialisation nest pas modifiable, vous devez donc tre vigilant lors de votre saisie. En cas derreur, vous devrez annuler lattestation et en refaire une autre.

    Le choix du motif de lattestation conditionne le type de rupture de contrat qui sera propos ensuite ltape Rupture de contrat.

    5

    Quelques rgles savoir

  • tape 1 : Initialisation Avant de slectionner le motif de lattestation, nous vous invitons consulter les motifs de rupture de contrat se rapportant au motif licenciement et autre que licenciement.

    Lemployeur saisit :

    1- le motif de lattestation

    2- la typologie de son salari

    Cet cran est contextualis suivant

    la typologie de lemployeur et reprend

    les informations de lentreprise.

    Vous ne pouvez pas modifier les

    informations affiches cette tape.

    Pour une modification dadresse par exemple,

    vous devrez contacter un conseiller Ple emploi.

    1

    2

    savoir

    Une fois valide, cette tape nest

    pas modifiable.

    6

    +

    tape 2-1 : Employeur priv

  • Pour un employeur public, vous devrez saisir des champs supplmentaires afin de prciser si vous tes en auto assurance, avez adhr ou conclu une convention de gestion.

    Vous devez saisir toutes les informations concernant votre salari.

    7

    tape 2-1 : Employeur public

    tape 3 : Salari

    +

  • Priode demploi : date de dbut et date

    de fin du contrat. Inclure la priode de

    pravis dans la priode demploi si celui-ci a

    t pay.

    Dernier emploi : Tous les emplois ne sont pas dans

    la liste, en cas dabsence il convient

    de se rapprocher au maximum de lemploi

    tenu

    Date de notification de la rupture

    du contrat, est renseigner

    obligatoirement.Pour les CDD, il sagit

    de la date de fin de contrat.

    Pour les licenciements : il sagit de la date de

    prsentation de la lettre recommande.

    Pravis : En cas de dmission ou de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde), le salari peut prtendre un pravis dont la dure varie en fonction de son activit et de son anciennet. noter : le pravis dbute au lendemain de la date de notification. Il peut tre effectu ou non.

    Ex :Quand le pravis est pour une part effectu et pour une autre part non effectu, le point de dpart du pravis non effectu doit se situer au lendemain de la fin du pravis effectu

    N.B : En cas de rupture conventionnelle, il ny a pas de pravis renseigner.

    Dernier jour travaill et pay : Il sagit du dernier jour o le salari a effectivement travaill. Il peut tre diffrent de la date de fin de contrat (exemple : arrt maladie, congs pays).

    8

    tape 4 : Emploi Vous devez renseigner tous les lments concernant le contrat de travail.

  • Vous choisissez dans la liste droulante votre rgime de scurit sociale

    Lhoraire hebdomadaire : lhoraire doit tre saisi sous le format heure, centime de minutes.

    Ex : Horaire de travail trente sept heure trente, saisir 37.5 et non 37.3 Si lhoraire de lentreprise et du salari diffre il convient de prciser le motif, travail temps partiel ou autre situation.

    Lhoraire hebdomadaire de lentreprise est imposer et peut donc tre diffrent de 35 h.

    La catgorie demploi particulier est renseigner le cas chant. NB : La catgorie demploi domicile correspond au salari exerant son emploi son domicile et non celui de son employeur (une aide mnagre ou un jardinier ne sont pas considrs comme des travailleurs domicile).

    Vous devez slectionner la nature du contrat : contrat dure indtermine (CDI) ou contrat dure dtermine (CDD).

    9

    Dans le cas dun contrat particulier, vous devez prciser le type de contrat (apprentissage, qualification, orientation, emploi-solidarit, adaptation, professionnalisation...)

    +

  • 10

    tape 5 : Rupture du contrat de travail Vous devez renseigner le motif de la rupture du contrat parmi diffrents motifs proposs.

    Liste des motifs de rupture de contrat

    pour licenciement :

    Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, suite

    fermeture dfinitive, pour motif conomique,

    fin de chantier, faute grave, faute lourde, autre motif.

    La liste des motifs proposs pour autre que

    licenciement est affiche p.17.

  • Le salaire saisir est le brut soumis contributions (assurance chmage) sans intgration des congs pays, des indemnits de fin de contrat et des primes priodicit ou exceptionnelles.Les primes verses mensuellement doivent bien tre intgres au salaire. En cas dabattement , le salaire saisir dans le tableau est le salaire brut aprs abattement.

    savoir

    Les dates de dbut et de fin de priode du tableau des salaires sont pr remplies en fonction du dernier

    jour travaill et pay indiqu ltape Emploi .

    Le prcompte nest pas calcul automatiquement, il doit tre saisi. Il sagit de la contribution assurance chmage (la part salariale) figurant sur le bulletin de salaire. La saisie dun prcompte est obligatoire (en cas de contrat dapprentissage ou demployeur en auto assurance, la saisie 0 est autorise)

    Le nombre de jours non travaills correspond au nombre de jours non pays, notamment les congs sans solde, les absences pour maladie ou maternit. Il faut donc indiquer les jours dabsence non pays, quel que soit le motif, y compris les samedis et dimanches sils sont inclus dans la priode dabsence (exemple : pour une absence du mardi 8 au jeudi 17, indiquez 10 jours). Le champ commentaire correspond une zone de saisie libre; vous pouvez y prciser la raison dune variation de salaire ou le motif des absences.

    11

    tape 6 : Salaires

    +

  • Nature de la prime : vous renseignez le

    type de prime dans le champ nature de

    la prime, prime priodicit (ex : 13eme

    mois, vacances) ou prime exceptionnelle.

    Le montant attendu pour les primes

    est le brut soumis contributions

    (assurance chmage). En cas dabattement

    les primes sont saisies aprs abattement.

    Pour les primes priodicit (primes vacances, 13eme mois,..), vous indiquez la priode couverte par cette prime. Pour un 13eme mois, vous devez indiquer par exemple du 01/01/2011 au 31/12/2011.

    Pour les primes exceptionnelles (prime rsultat,) : il suffit dindiquer le mois concern par cette prime. Par exemple, pour une prime exceptionnelle verse sur le salaire de mars 2011, il faudra indiquer 01/03/2011 au 31/03/2011.

    Une prime verse tous les mois doit tre incluse dans les salaires (ex : prime danciennet).La date de paiement de la prime correspond la date o la prime a t verse.

    12

    tape 7 : Primes Vous devez slectionner la nature du contrat : contrat dure indtermine (CDI) ou contrat dure dtermine (CDD).

  • 13

    Le salaire brut renseigner ici est le salaire hors indemnit (licenciement, fin de contrat, pravis, congs pays)

    L indemnit compensatrice de pravis est renseigner dans le cas dun pravis non effectu mais pay.

    En cas de pravis effectu, les priodes seront incluses dans les salaires et la zone de lindemnit sera 0.

    Le montant de lindemnit compensatrice de congs pays corres