GUIDE DES ENTRETIENS - FCGA

Guide des entretiens CIP juin 2011 1

Edition de juin 2011

GUIDE DES ENTRETIENS

Ce document a pour objet d’aider les délégués CIP

dans la conduite des entretiens de la prévention

A remettre avec la charte d'éthique à chaque délégué CIP

- Juge consulaire honoraire - Expert-comptable / Commissaire aux comptes - Avocat - Conseillers CCI et CMA


SOMMAIRE

1. Partage des rôles entre les délégués participant aux entretiens

2. Objectifs de l’entretien

3. Le rôle des délégués

Généralités Respect des prérogatives réservées aux professions libérales Autonomie par rapport au tribunal de commerce

4. Les étapes de l’entretien

1ère étape : Ecoute attentive du dirigeant 2ème étape : Dialogue avec le chef d'entreprise 3ème étape : Information sur les solutions existantes 4ème étape : Documents pouvant être remis au dirigeantLa fin de l’entretien

5. Annexes

Annexe 1 : Outil d’auto-diagnostic Annexe 2 : Schéma simplifié des procédures Annexe 3 : Critère du choix des procédures Annexe 4 : Fiche de renseignements à remplir par le chef d’entreprise

Annexe 5 : Fiche d’entretien à remplir par un des délégués du CIP Annexe 6 : Fiche statistique


LES ENTRETIENS SONT CONFIDENTIELS ET GRATUITS.

Ils sont destinés aux chefs d’entreprise, accompagnés ou non de leur expert-comptable et / ou de leur avocat.

1. Partage des rôles entre les délégués participant aux entretiens

Au-delà de ses qualités personnelles, chaque délégué a un profil particulier qui lui permet de s’adapter aux cas rencontrés :

o le juge honoraire a l’expérience des procédures collectives. Il devra particulièrement dédramatiser l’accès au tribunal et en particulier présenter la mission d’accompagnement du président et des juges de la prévention

o l’avocat, l’homme du droit permettra d’aborder les choix procéduraux, la

situation patrimoniale et personnelle du dirigeant ou des associés. Ses compétences s’étendent également au droit du travail et au droit fiscal souvent indispensable pour cerner l’ensemble des problèmes

o L’expert-comptable, le commissaire aux comptes, homme du chiffre, est

souvent celui qui, en face des comptes ou en cas d’insuffisance comptable, révèle l’étendue réelle des difficultés en interprétant les chiffres qui caractérisent la situation. Il crédibilise également les perspectives envisagées.

o Un conseiller technique de la CCI ou de la CMA pourra également participer aux entretiens. C’est la complémentarité de leurs talents qui fait le succès de l’entretien.

2. Objectifs de l’entretien

L’entretien doit conduire à aider à la prise de conscience de la réalité et à faire comprendre qu’il va falloir agir pour rechercher des solutions :

- mettre à l’aise, faire parler et écouter, dialoguer,

- permettre au dirigeant de situer les difficultés que rencontre son entreprise,

- permettre de clarifier sa situation personnelle et patrimoniale,

- l’inciter à agir pour prendre des mesures adaptées à la situation,

- promouvoir l’importance fondamentale des comptes et des prévisions,

- ne pas donner de conseil mais l’informer sur les outils amiables ou judiciaires existants,

- dédramatiser l’accès au tribunal de commerce,


- prendre rendez-vous avec le président du tribunal de commerce pour le chef d’entreprise si une solution de prévention est possible.

- mettre toujours en avant les points forts : confidentialité, respect de l’anonymat, autonomie, bénévolat, et toujours informer sur la responsabilité propre d’un chef d’entreprise.

- informer sur la DCP,

- informer sur les réseaux d’accompagnement,

- diriger le chef d’entreprise vers les réseaux d’aide de sa région.

Documents utiles à la conduite de l'entretien

Fiche de renseignements à remplir par le dirigeant (cf. annexe 4 page 17)

L'autodiagnostic sans chiffre (cf. annexe 1 page 10) Les adresses utiles à la recherche de la solution

3. Le rôle des délégués

Généralités

La relation de confiance qui s'établit entre le dirigeant et les délégués repose sur la complémentarité de leurs compétences, sur le respect de la confidentialité et le principe de l’anonymat. Le respect de l’autonomie du chef d’entreprise doit être, en toutes circonstances, la préoccupation des délégués au cours de l’entretien. Si l’entreprise fait déjà l’objet d’un traitement judiciaire de ses difficultés, les délégués n’ont pas à s’impliquer dans la procédure en cours et il convient alors d’inviter le dirigeant à s’adresser à un conseil. Les délégués du CIP informent le chef d’entreprise sur l’existence des moyens et des outils qui sont à sa disposition. L’exercice doit pouvoir amener le dirigeant à l’aider à prendre conscience de sa situation, à formuler lui-même le diagnostic sur sa situation pour lui permettre d’envisager la suite. Ainsi, les délégués ne peuvent ouvertement mettre en doute les explications données car ils n’ont ni la fonction ni le pouvoir de vérifier les informations recueillies. Ils ne peuvent non plus contraindre le dirigeant à accomplir telle ou telle démarche. Il n’est pas non plus envisageable de fixer un autre entretien pour suivre l’évolution du dossier. Si l'entreprise fait l'objet d'une mesure ouverte par le tribunal, le CIP ne peut pas s'immiscer dans la procédure et invitera le chef d’entreprise à s'adresser à un conseil.


Respect des prérogatives réservées aux professions libérales.

L’information donnée est exclusive de tout conseil qui appartient aux professionnels libéraux. Les délégués ne peuvent pas décider d’engager le dirigeant dans des montages de solutions concrètes. Il est essentiel que les informations données contiennent les coordonnées des structures locales existantes qui permettront au dirigeant d’agir pour traiter ses difficultés. Les principes fondamentaux du CIP interdisent aux délégués de proposer leurs services pour suivre l’évolution du dossier.

Autonomie par rapport au tribunal de commerce.

A aucun moment, l’activité du CIP ne doit empiéter sur la compétence juridictionnelle du président du tribunal de commerce et des juges délégués à la prévention. Les délégués du CIP devront mettre l’accent sur l’accessibilité des tribunaux de commerce aux entrepreneurs en difficulté et le rôle d’accompagnement en prévention du président du tribunal. Pour cela, ils pourront aider le chef d’entreprise pour une prise de rendez-vous directe avec le président du tribunal de commerce. Ils pourront inciter les dirigeants à s’adresser au secrétariat du président du tribunal pour obtenir les documents utiles à l’accès à la juridiction commerciale.

4. Les étapes de l’entretien

1ère étape : Ecoute attentive du dirigeant

30% du succès de l’entretien

o Les délégués invitent le chef d’entreprise à exposer sa situation. o La nécessaire dimension humaine de ce type d’entretien doit être

soulignée. En effet, le chef d’entreprise est confronté à une situation délicate, psychologiquement fragilisante.

Ainsi, si la confidentialité permet au chef d’entreprise de se confier sans crainte, la prise en compte de l'aspect humain de sa situation lui permettra de se livrer sans retenue.


2ème étape : Dialogue avec le chef d'entreprise

afin de prendre connaissance de la nature et du niveau réel de ses difficultés

30% du succès de l’entretien o Après la phase d’écoute, l’entretien peut prendre la forme d’un dialogue et

permettre aux délégués du CIP de mieux cerner le niveau réel des difficultés de l’entreprise et leur origine.

L’outil de la base « outil d’auto-diagnostic » sans élément chiffré peut être proposé et le cas échéant, utilisé par les délégués ou le chef d’entreprise.

ANNEXE 1 : Outil d’auto-diagnostic

Remarque : Attention, ne pas le remettre au chef d’entreprise. Toutefois, un exemplaire vierge peut être remis au chef d’entreprise.

3ème étape : Information sur les solutions existantes

et actions pour l’orienter en fonction notamment du résultat obtenu à l’aide de l’outil d’autodiagnostic ci-dessus


Les différentes solutions à présenter sont :

1. NEGOCIATIONS INDIVIDUELLES avec :

les fournisseurs les banquiers les organismes sociaux le trésor public

2. NEGOCIATIONS AMIABLES ET DIRIGEES : le Médiateur du crédit :

www.mediateurducredit.fr ou 0810 00 12 10 La Commission des Chefs des Services Financiers : CCSF

http://www.minefe.gouv.fr/themes/entreprises/pdf/Secr_permanents.pdf

Pour faciliter l’accès de la CCSF, remettre au chef d’entreprise les coordonnées exactes de la CCSF territorialement compétente ainsi que le contact précis d’un interlocuteur au sein de la CCSF (qui doivent se trouver sur l’annuaire).

http://www.mediateurducredit.fr/

http://www.minefe.gouv.fr/themes/entreprises/pdf/Secr_permanents.pdf


3. OUTILS AVANT CESSATION DES PAIEMENTS :

Conciliation Compétence du seul président du tribunal

- Compétence du tribunal Remettre les coordonnées exactes du bureau en charge de la prévention du tribunal compétent (numéro de téléphone du tribunal, adresse e-mail, etc). Cela permettra au chef d’entreprise de prendre contact aisément avec le service adéquat sans avoir à parler à plusieurs interlocuteurs au sein du tribunal afin d’obtenir un rendez-vous rapide et en toute confidentialité. Le délégué du CIP pourra proposer au chef d’entreprise une prise de rendez-vous directe avec le président du tribunal de commerce.

4. OUTILS SI LA CESSATION DES PAIEMENTS EST AVEREE

Il y a lieu d’indiquer que la conciliation est ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements, sous réserve que cet état de cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours.

- Compétence du président

Compétence du tribunal

ANNEXE 2 : Schéma simplifié des procédures ANNEXE 3 : Tableau critères de choix des procédures

4ème étape : Documents pouvant être remis au dirigeant


o La Charte d’éthique des délégués du CIP C’est la garantie des principes sur lesquels reposent les entretiens

o Carnet d’adresses des structures ou organismes locaux

La liste nominative et coordonnées des représentants des structures qu’ils peuvent contacter

o Le schéma simplifié des procédures comprenant les caractéristiques

principales des procédures amiables ou judiciaires

o L’imprimé sur la cellule de prévention communiqué par le tribunal

o Les fiches pratiques et informations disponibles sur les sites www.entrepriseprevention.com et www.cip-national.fr

http://www.entrepriseprevention.com/

http://www.cip-national.fr/


La fin de l’entretien

Il faut savoir mettre fin à un moment donné aux échanges. Le temps moyen d’un entretien est d’environ 30 à 45 minutes. Reprendre les solutions possibles en encourageant la prise de décision. Souligner les conséquences de l’inaction qui peut conduire à subir une procédure initiée par un créancier. La règle veut qu’un deuxième entretien ne soit pas a priori possible.

Il convient également de rappeler que tout ceci est anonyme.

o A l’issue de l’entretien, et pour permettre d’élaborer les statistiques régionales et nationales, un des membres du CIP (à désigner en début de séance) doit remplir la fiche d’entretien et y annexer la fiche de renseignements établie par le chef d’entreprise et remise par ce dernier au début de l’entretien.

ANNEXE 4 : Fiche de renseignements anonyme

La fiche d’entretien mentionne (au minimum) le niveau des difficultés et les orientations proposées, aux fins de :

o diffusion au président de l’association du CIP pour une bonne information et pour une communication possible dans la presse locale.

o envoi au CIP National pour diffusion annuelle des statistiques

ANNEXE 5 : Fiche d’entretien anonyme

ANNEXE 6 : Fiche statistique


5. ANNEXES

Annexe 1 page 10

Outil d’auto-diagnostic sans élément chiffré basé sur les seules relations avec les tiers. Pour appréhender le niveau réel des difficultés et mieux informer le dirigeant des outils à sa disposition.

Annexe 2 page 14 Schéma simplifié des procédures

Annexe 3 page 15 Critère du choix des procédures en l’état des textes applicables (loi de sauvegarde de 2005 et ordonnance du 18 décembre 2008) Pour informer sur les solutions habituellement proposées par le tribunal de commerce.

Annexe 4 page 17 Fiche de renseignements à remplir par le chef d’entreprise (de façon anonyme pour respecter la confidentialité).

Annexe 5 page 18 Fiche d’entretien à remplir par un des délégués du CIP (pour remise au secrétariat de l’association du CIP territorial et au CIP National). Pour exploiter les statistiques et les diffuser au plan local et national.

Annexe 6 page 19 Fiche statistique


OUTIL D’AUTODIAGNOSTIC SANS ELEMENT CHIFFRE ET BASE SUR LES SEULES

RELATIONS AVEC LES TIERS

COTATION GENERALE PROPOSEE Auto

diagnostic du

dirigeant

Avis du CIP lors

du rendez-vous du

jeudi de la prévention

Pré-

occupant Grave

Très grave

RELATIONS AVEC L’ENVIRONNEMENT (sans élément chiffré)

1 - Relations avec les banquiers : souvent 1er révélateur

- Appels journaliers pour faire le point avant d’accepter de payer les chèques qui se présentent

x

- Refus de payer les échéances (traites)

x

- Refus de payer les chèques x - Dénonciation/Suppression des concours bancaires Détonateur

x

2 - Relations avec les salariés

- Règlements salaires en retard

x

- Retards répétitifs x - Démission de salariés « clés » pouvant s’expliquer par une perte de confiance

x

- Fort absentéisme x

3 - Relations avec les clients

- Retard dans les livraisons des clients

x

- Augmentation du délai moyen de règlements des clients ou du nombre de litiges traduisant

Soit la mauvaise qualité du travail

Ou la mauvaise qualité du poste clients

x * x *

- Annulation anormale de commandes

x * x *

- Perte de clients importants x * x * ___________________________

x En fonction du nombre et des montants

Annexe 1


Commentaires : n°1 « Relations avec les banquiers » Analyse à faire : ces problèmes de trésorerie résultent-ils :

- de «réels problèmes » dans l’entreprise (concurrence, baisse des marchés) - d’une simple désorganisation : (absence de suivi journalier de la trésorerie,

mauvais recouvrement des créances clients…)= problèmes structurels - d’une mauvaise structure financière du bilan qui peut entraîner une « frilosité »

du banquier.


diagnostic du

dirigeant

Avis du CIP lors

du rendez-vous du


Pré-

occupant Grave

Très grave

4 - Relations avec les fournisseurs

- Allongement des délais de règlement

x

- Suppression des délais de règlement

x

- Refus de livraison x - Exercice du droit de revendication (clause de réserve de propriété)

x

- Injonction de payer x . Si répétitif x - Assignations pour créances non contestées

x * x *

5 - Relations avec le Trésor Public (Administration Fiscale) et les Organismes Sociaux dits créanciers privilégiés

- Non dépôt des déclarations x - Inexactitude dans les bases de cotisations sociales et/ou de TVA

x

- Non règlement des cotisations ou de la TVA

x

. Si répétitif x - Non paiement des précomptes

x

- Inscription de privilèges URSSAF/Trésor

x* x* x*

- Avis à tiers détenteur x* x* - Redressements significatifs suite à contrôles

x* x*

___________________________ x

En fonction du nombre et des montants



diagnostic du

dirigeant

Avis du CIP lors

du rendez-vous du


Pré-

occupant Grave

Très grave

- Assignation en redressement judiciaire

x

6 - Procès importants

- Prud’hommes (selon possibilité de perte)

x x

- Clients / Fournisseurs x x - Dénonciation du bail avec offre de renouvellement à des conditions financières impossibles

x

7 - Cotations et notations diverses (selon degré)

- Cotation Banque de France x x x - Assurances crédit (Euler hermes Sfac, Coface… )

x x x

- Etablissements de crédit x x x - Cotation renseignements commerciaux (Bureau Van Dijk, DUN, Groupe Coface, …)

x x x

8 - Relations avec les Conseils extérieurs et autres

- Experts-comptables . suspension des travaux du fait du non règlement des honoraires

- Avocats

x

9 – Procédures d’alertes « Existantes »

- Commissaire aux comptes procédure d’alerte : apprécier

le niveau

x x

- Comité d’entreprise procédure d’alerte : voir les conclusions du rapport

x x

- Tribunal de commerce Convocation par le président

du tribunal de commerce. Art.611.2 : selon problèmes

x x

___________________________ x

En fonction du nombre et des montants



diagnostic du

dirigeant

Avis du CIP lors

du rendez-vous du


Pré-

occupant Grave

Très grave

10 – Quelques éléments chiffrés « en complément »

Analyse de la structure du bilan

Quelques exemples :

- Les dettes à moins d’un an sont supérieures aux stocks et valeurs réalisables et disponibles à moins d’un an (clients principalement)

x

- Augmentation des stocks non justifiée par un développement de l’activité, traduisant l’existence de stocks morts Si déstockage possible Si pertes potentielles

x

x

- Financement des investissements pour des concours court terme (découvert Dailly)

Divers

- Baisse significative des marges

x

- Retards significatifs dans la comptabilité – Absence de visibilité

x

- Non dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

x

TOTAUX

x En fonction du nombre et des montants

Majorité de PREOCCUPANT

Majorité de GRAVE

Majorité de

TRES GRAVE

Rendez-vous avec le C.I.P

- écoute - information - orientation

+ besoins de trésorerie

négociations + restructuration

Rendez-vous avec le Président du Tribunal

de Commerce pour

procédures amiables

Etablissement de la DCP et dépôt au greffe

pour procédures collectives auprès du

Tribunal de Commerce

SCHEMA SIMPLIFIE DES OUTILS

Mesures amiables(à la seule initiative du

débiteur)

+ CONFIDENTIALITE

Procédures judiciaires

Mandat

ad hoc Conciliation

Absence de

cessation

des

paiements

Sauvegarde(à la seule initiative du

débiteur)

Possibilité de comités

de créanciers

Redressement

judiciaire(procédure

obligatoire dans

les 45 jours de

l’ECP)

Liquidation

judiciaire(procédure

obligatoire dans

les 45 jours de

l’ECP)

Ordinaire

Simplifiée

Ne peut déboucher

que sur un plan de

sauvegarde (cession

partielle possible mais

ne peut être imposée)

En cas de constatation

d’un état de cessation

des paiements, passage

en redressement

judiciaire ou liquidation

judiciaire

Poursuite d’activité

Se termine : soit par

un plan de

continuation, soit par

une cession suivie

d’un jugement de

liquidation soit par une

liquidation judiciaire

Accord

constaté par

le président

Ou accord

homologué par

le Tribunal

Le débiteur

est in bonis

Débiteur

in bonis ou en

cessation des

paiements,

depuis moins

de 45 jours Absence de cessation

des paiements

Cessation

des paiements

Compétence du Président du

tribunal Compétence du tribunal

Poursuite

d’activité possible

Plan de cession ou

vente des actifs

Paiement des créanciers

Demande

de délai

amiable

ou

judiciaire

1244 cc

Délais 1244

Annexe 2

Guide des entretiens CIP juillet 2014 15

QUELS CHOIX DE P ROCEDURES (LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE)

Deux procédures amiables Six procédures collectives

(1) (2) (3) (4) (5) (6)

Les procédures amiables et collectives

MANDAT AD HOC

CONCILIATION SAUVEGARDE

SAUVEGARDE ACCELEREE (SA)

SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE

(SFA)

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Textes légaux L610 et suivants

L610 et suivant L620 et suivants L630 et suivants

L645-1 à L645-12 L640 et suivants

1. Initiative de l’ouverture de la procédure

Dirigeant

Dirigeant

Dirigeant

Dirigeant

ou Créanciers, ou Saisine d’office

ou Parquet

Dirigeant personne physique uniquement

entrepreneur individuel

Exclusion du statut d’EIRL

Dirigeant

ou Créanciers, ou Saisine

d’office ou Parquet

2. Situation de l’entreprise à l’ouverture de cette procédure au regard de la cessation de paiements

Absence de cessation

des paiements

Absence de

cessation des paiements

ou cessation des

paiements depuis moins de

45 jours

Absence de

cessation des paiements pour la

sauvegarde classique

Déclaration dans les 45 jours pour la

SA et la SFA (conciliation

préalable obligatoire)

Cessation des

paiements

Déclaration dans les 45 jours

Cessation des paiements avec

demande d’ouverture de LJ

Cessation des

paiements

Déclaration dans les 45 jours

3. Confidentialité

OUI

OUI

sauf accord homologué

NON

mention sur extrait Kbis

NON


OUI

NON


4. Effets de l’ouverture de la procédure sur l’exigibilité des dettes

Pas d’effet

(sauf accord des créanciers)

Pas d’effet

(sauf accord des créanciers)

Privilège de « new money » à

n’importe quel stade de la conciliation

Interdiction de paiement des

créances antérieures

Suspension des poursuites




Non applicable




Annexe 3

Mis à jour de l’ordonnance du 12 mars 2014


Deux procédures amiables

Six procédures collectives

(1) (2) (3) (4) (5) (6)

5. Durée en mois de la procédure (période d’observation ou de maintien de l’activité pour les procédures collectives)

Pas de limite dans le texte

4 mois + 1

mois

6 mois renouvelable

1 fois + éventuellement

deuxième renouvellement à la requête du Parquet,

soit 18 mois maximum

3 mois pour la SA

1 mois pour la SFA avec possibilité de proroger d’1 mois

6 mois

renouvelable 1 fois pour 6 mois et

prorogeable à la demande du

Parquet pour 6 mois, soit 18 mois

maximum

4 mois

Poursuite d’activité

possible 3 mois renouvelable 1 fois à la demande du Ministère

Public

6. Pouvoirs du débiteur

Le dirigeant continue à

exercer tous ses pouvoirs

Le dirigeant continue à

exercer tous ses pouvoirs,

AJ obligatoire si seuils dépassés

Le dirigeant gère l’entreprise mais est

soit surveillé, soit assisté, soit

représenté par un AJ. Il prépare le

plan. L’AJ propose le plan.

AJ obligatoire si seuils dépassés

Le dirigeant continue à exercer

ses pouvoirs assisté par

l’administrateur sauf mission de représentation

Un juge commis désigné par le tribunal

doit recueillir tous renseignements sur le montant du passif et

des actifs du débiteur.

Un mandataire judiciaire l’assiste

Le débiteur est dessaisi de l’administration et de

la disposition de ses biens, avec poursuite

d’activité possible

7. Rémunération du dirigeant

Libre

Libre

Libre

Fixation par le

juge-commissaire

Non applicable

Non applicable

8. Financement par l’AGS des salaires non payés

NON

NON

NON

OUI

NON

Le dirigeant ne doit pas avoir employé de salarié au cours des 6

derniers mois

OUI

9. Possibilité d’offre de reprise par les tiers dès l’ouverture de la procédure

NON

NON

NON

Sauf si conciliateur désigné à cet effet

(art. L 611-7)

OUI

Non applicable

OUI

10. Issue de la procédure accords (procédures amiables) et plans (procédures collectives)

Accords avec les

créanciers ou échec

Accords avec les

créanciers ou échec

Plan de sauvegarde

Plan de

continuation ou plan de cession

Clôture sans liquidation

Effacement des dettes antérieures au

jugement d’ouverture de la procédure

Extinction de l’entreprise

Plan de cession totale ou partielle ou vente

des actifs

11. Sanctions civiles Livre 6

NON

NON

NON

OUI

NON

OUI


LES ENTRETIENS DE LA PREVENTION

FICHE DE RENSEIGNEMENTS Numéro d’ordre

______________

(Compte tenu de la confidentialité)

RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE ENTREPRISE « Confidentialité respectée »

1. Entreprise inscrite au RCS, ou RM, entreprise libérale, auto-entrepreneur ou autre entité ayant une activité économique

2. Secteur d’activité (en clair) et/ou code APE ………………………………………….. 3. Nombre de salariés……………………………………………………………………….. 4. Capital social……………………………………………………………………………… 4. Forme juridique…………………………………………………………………………… 5. Quelques chiffres :

Date de clôture de l’exercice N -2

N -1

Année précédente N

Année en cours

- CA chiffre d’affaires HT

- Résultat net

NATURE DES DIFFICULTES RENCONTREES :

1. Difficultés d’exploitation : perte de clients importants, produits en perte de vitesse ... oui non 2. Difficultés financières et/ou relations difficiles avec le banquier (ex : arrêt des

concours bancaires) oui non 3. Impossibilité de contracter de nouveaux emprunts pour mise à niveau (équilibre

financier) ou faire face à des investissements oui non

4. Difficultés liées aux associés : dissensions oui non

5. Difficultés liées aux salariés : démission d’un salarié clé, concurrence déloyale oui non

6. Litiges/procès : clients et fournisseurs /rupture de contrats oui non

7. Retards de paiements oui non

8. Contrôles fiscaux ou sociaux ayant entraîné des redressements importants oui non

9. Assignation : quel créancier (ex : commandement du bailleur Art. 819) oui non

10. Autres (à détailler) ..............................................................................................................................................

A remplir par le chef d’entreprise

avant l’entretien

COMMENT NOUS AVEZ-VOUS CONNU ?

Affiches oui non

Plaquettes oui non

Articles oui non

Site Internet oui non

Autres oui non

Banquier

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

Avocat

Organisme consulaire

Collectivités territoriales

Organisations patronales

Autres

N° du rendez-vous :

Annexe 4


FICHE D’ENTRETIEN les « Entretiens du Jeudi » Numéro d’ordre

______________

(Compte tenu de la confidentialité)

Date : ________________ Heure : ________________

1. DEROULE SUCCINCT DE L’ENTRETIEN : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________

2. NIVEAU DES DIFFICULTES :

1. Préoccupant oui non

2. Grave oui non

3. Très grave oui non

3. ORIENTATIONS A ENVISAGER :

Secteur d'activité :

- Commerçant : oui

individuel oui

ou société oui

- Artisan oui

- Profession libérale oui

- Auto-entrepreneur oui

- Autre entité ayant une activité économique oui

MERCI DE NE PAS OUBLIER DE DEPOSER VOS FICHES AU SECRETARIAT DU CIP TERRITORIAL QUI ENVERRA LES SYNTHESES AU CIP NATIONAL

CIP National : 19 rue Cognacq-Jay – 75341 PARIS CEDEX 07 – Tel : 01 44 15 60 00

Annexe 5 A établir à la fin de l’entretien par un délégué du CIP (désigné en début de séance) à des fins de statistiques

annuelles et à annexer à la fiche de renseignement

N° du rendez-vous :

Noms des délégués de la prévention :

Magistrat consulaire honoraire ....................................... Expert Comptable/Commissaire aux comptes .......................................................... Avocat ............................................................................ Représentant d’une Chambre Consulaire ou autre ............................................................................

2 Négociations individuelles

Fournisseurs oui

Organismes sociaux oui

Etat oui

Banque oui

Autres oui Préciser lesquelles________________

_______________________________ oui____________________________

1 Orientations vers les conseils non

encore consultés à ce titre

Experts-comptables/ Commissaires aux comptes oui oui

Avocats oui Autres conseillers oui

4 Négociations amiables et dirigées

Médiation du crédit oui

Commission des chefs des services financiers (CCSF) oui CODEFI (Comité départemental d’examen des

difficultés de financement des entreprises) oui

oui

oui

5 Procédures possibles avant cessation

des paiements

Mandat ad hoc oui

Conciliation oui

Sauvegarde oui

Voir page 11 du guide des entretiens

3 Cellule de prévention du tribunal

de commerce

6 Cessation des paiements avérée

Dépôt de la déclaration de cessation des paiements

oui RJ ? LJ ?


FICHE STATISTIQUE

CIP territorial de Responsable administratif du CIP (nom, institution, téléphone, adresse, email) Date de création Date

Organisation des entretiens au CIP Oui / Non Commentaires

Mise en place des entretiens Date des premiers entretiens

Ligne téléphonique en cas d'urgence Numéro

Nombre de délégués réalisant les entretiens

Préciser

Nombre de professionnels mobilisés sur l’année

Préciser

Périodicité des entretiens Le jeudi PS : Les Entretiens se déroulent-ils un jeudi ?

Préciser

Un autre jour de la semaine

Observations libres

Avis sur le fonctionnement de votre CIP, Suggestions éventuelles d’amélioration… Tournez la page

Entretiens au CIP 2011 2012

Nombre d'entretiens 1° trimestre




TOTAL

Nombre de salariés concernés

Secteur d’activité (service, commerce, agriculture, artisanat, profession libérale…)

Nous continuons à communiquer sur les « Entretiens du Jeudi »

Annexe 6