1 /8

GUIDE FISCAL POUR LES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER

Pour mieux vous accueillir et vous assurer un service de qualité, la Direction Générale des Impôts anime pendant les mois de Juillet et Août de chaque année, au sein des Directions Régionales des Impôts, des cellules chargées de vous recevoir, de vous informer et d’apporter des réponses à vos questions sur le plan fiscal.

Par la même occasion, elle met à votre disposition ce guide fiscal portant sur les droits et taxes en vigueur ainsi que la liste des coordonnées de nos chefs de bureau d'accueil, qui dépendent des Directions Régionales, Préfectorales et inter préfectorales des Impôts, pour vous permettre de vous renseigner par téléphone.

DROITS D’ENREGISTREMENT

Cas d'habitation

Si vous achetez un local destiné à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif, vous serez soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 3%.

Bénéficient également de ce taux de 3%, les terrains sur lesquels sont édifiés, les locaux précités, dans la limite de cinq (5) fois la superficie totale couverte.

Cas de terrain

Sont également soumis au taux réduit de 3%, l’acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservées à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif dans un délai maximum de sept (7) ans à compter de la date d’acquisition du terrain.

N.B : Pour éviter toute pénalité et majoration, les actes doivent être enregistrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur établissement auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement. Lorsque ce délai expire un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) :

Si vous édifiez vous même une construction à usage d’habitation principale et que sa superficie couverte totale n’excède pas 300 m2, vous serez exonérés de la T.V.A. à condition de l’occuper pendant quatre (4) années consécutives à compter de la date du permis d’habiter ou de tout autre document en tenant lieu.

Pour les constructions excédant cette superficie ou celles non destinées à l’habitation principale (quelle que soit la superficie), vous devez déposer dès l’achèvement des travaux, votre déclaration de T.V.A et acquitter la taxe correspondante au taux de 20% applicable sur le coût de revient de la construction.

2 /8

Néanmoins, vous pourrez défalquer de ce montant toutes les taxes ayant grevé les achats incorporés dans ladite construction facturés et qu'il vous est conseillé de conserver soigneusement.

Cette déclaration doit être déposée à la recette de l'administration fiscale (DGI) du lieu où est située la construction, au plus tard le 1er mois qui suit le trimestre au cours duquel l'achèvement des travaux a eu lieu, accompagnée du paiement de la taxe correspondante.

TAXE D’HABITATION :

Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe d’habitation Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement.

Cette valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de 2%.

Toutefois, dès l'instant où vous êtes Marocain Résidant à l'Etranger, vous bénéficiez au titre de votre logement considéré comme habitation principale d'un abattement de 75% (de la valeur locative) même si ce logement est habité par vos enfants ou vos parents et non occupé par vous de manière continue.

Enfin, vous êtes exonéré de la taxe d’habitation au titre des constructions nouvelles affectées à l’habitation principale pendant une période de cinq (5) ans suivant celle de leur achèvement

Barème de la Taxe d’habitation

TRANCHES DE VALEUR LOCATIVE V.L (DH) TAUX MONTANT A

DEDUIRE 0 à 5 000 0% Néant 5 001 à 20 000 10% 500 20 001 à 40 000 20% 2500 40 001 dirhams et plus 30% 6500

TAXE DES SERVICES COMMUNAUX

En plus de la taxe d’habitation, vous devez acquitter une taxe de services communaux applicable aux immeubles quelle que soit leur destination.

Lorsque l’immeuble est destiné à l’habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement de 75% de la valeur locative servant de base à son calcul, au même titre que pour la taxe d’habitation.

Les taux applicables sont

· 10,50% de la valeur locative pour les locaux situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;

· 6,50% de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

3 /8

IMPOT SUR REVENU :

1- Pension de retraite de source étrangère

Si vous résidez au Maroc et que vous êtes titulaire d'une pension de retraite de source étrangère, vous bénéficiez d'un abattement de 40% sur le montant de votre pension et d'une réduction égale à 80% du montant de l'impôt dû au titre la pension transférée.

Cependant, l'obtention de cette réduction est subordonnée au transfert au Maroc de votre pension à titre définitif en dirhams non convertibles.

Pour bénéficier de cette réduction vous devez joindre à votre déclaration annuelle de revenu:

une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (l'organisme qui vous verse votre pension);

une attestation ou tout autre document justifiant du transfert du montant de la retraite à titre définitif en dirhams non convertibles :

- attestation délivrée par un établissement bancaire ou de crédit et indiquant le montant reçu en devises et la contre valeur en dirhams au jour du transfert;

-les originaux des talons des mandats postaux au cas où le transfert de la pension est effectué par mandat postal ;

- une attestation de la paierie, une attestation bancaire délivrée par votre banque située à l’étranger mentionnant les montants des retraits effectués par carte de crédit.

2- Profits fonciers

Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l'Impôt sur le Revenu au taux de 20% avec un minimum à payer de 3% du prix de cession. Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession, diminué des frais de cession le cas échéant, et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition, des dépenses d’investissements dûment justifiées ainsi que des intérêts de prêts contractés pour l’achat du logement cédé.

Le prix et les frais d’acquisition sont réévalués par l'application d'un coefficient, correspondant à l’année d’acquisition, établi annuellement par arrêté ministériel.

Toutefois, vous pourrez bénéficier d'une exonération totale :

du profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale pendant huit (8) ans au moins au jour de la cession. Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ;

du profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement dont la superficie couverte et le prix de cession n’excèdent pas respectivement 100m2 et 200.000 dirhams et qui ont été occupés par leur propriétaire, à titre d’habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de la cession.;

4 /8

du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 DH;

du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs.

Votre déclaration accompagnée du versement de l’impôt doit être déposée auprès de l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession.

Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d'investissement qui auraient été engagées.

3- Revenus fonciers

Si l'habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l'Impôt sur le Revenu au titre des revenus fonciers.

Le revenu net imposable est obtenu en appliquant un abattement de 40% sur le montant des loyers bruts perçus.

Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonérés de l'Impôt sur le Revenu catégorie revenus fonciers, pendant les 3 premières années suivant celle de l'achèvement des travaux desdites constructions.

4- Intérêts produits par les Dépôts:

Les intérêts relatifs à vos dépôts sont exonérés de l'Impôt sur le Revenu s'ils sont effectués soit en:

devises;

en dirhams convertibles ;

en dirhams ordinaires dont l'origine justifiée est en devises.

Vous pouvez justifier l'origine des dirhams ordinaires en devises par vos:

virements en devises opérés directement de l'étranger vers le Maroc;

virements de comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc;

virements entre établissements de crédit agréés appuyés par une attestation justifiant que leur origine est en devises;

cessions justifiées de billets de banques en devises effectuées au Maroc auprès d'un établissement de crédit agréé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de votre entrée au Maroc.

Vos intérêts capitalisés des dépôts visés ci-dessus bénéficient également de l'exonération.

5 /8

Barème de l'Impôt sur le Revenu

TRANCHES DE REVENUS (DH) TAUX

0 à 28 000 0% 28 001 à 40 000 12% 40 001 à 50 000 24% 50 001 à 60 000 34% 60 001 à 150 000 38% Au delà de 150 000 40%

IMPORTANT

Si vous avez des revenus imposables au Maroc (revenus fonciers perçus suite à la location d’un bien immeuble au Maroc par exemple), vous devez absolument souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l'année écoulée, avant le 1er avril de chaque année.

6 /8

Ce guide est un document simplifié.

Il ne peut se substituer

aux textes législatifs et

réglementaires ainsi qu'aux instructions

applicables en la matière.

DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS

Service de la Communication

Rue Haj Ahmed Cherkaoui Agdal, RABAT

www.tax.gov.ma

E-mail : tax@tax.gov.ma

Juin 2009