Guide pratique de l'agent Ville de Maizières-lès-Metz (2017)

                         

   

1. Présentation de la commune et de ses équipements 2 1.1. La commune 2 1.2. La mairie 2 1.3. Les équipements municipaux 3

2. L'organisation de la municipalité 5 2.1. Le conseil municipal et les élus 5

2.1.1. Le conseil municipal 5 2.1.2. Les élus et leurs domaines de compétences 6

2.2. Le fonctionnement 9 2.2.1. Le bureau municipal 9 2.2.2. Les commissions municipales 9

3. L'organisation des services de la mairie 10 3.1. Les services municipaux 10

3.1.1. L'organigramme des services de la mairie et du CCAS 11 3.1.2. Les différences entre agents fonctionnaires et agents non titulaires 11

3.2. Le fonctionnement 16 3.2.1. L'organisation du travail 16 3.2.2. Le Comité Technique et les Commissions Administratives Paritaires 19

3.3. L'agent : droits et obligations 20 3.3.1. Les droits des fonctionnaires 20 3.3.2. Les obligations des fonctionnaires 22

4. Les prestations et avantages sociaux 25 4.1. Les relations sociales : le Comité National d'Action Sociale 25 4.2. La protection sociale : mutuelle et garantie de salaire Collecteam Humanis 25

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1. Présentation de la commune et de ses équipements

1.1. La commune Maizières-lès-Metz, commune située dans le département de la Moselle entre Metz et Thionville, est chef-lieu de canton. Elle est à douze kilomètres de Metz, capitale régionale et dispose d'une superficie de 882 hectares. La commune fait également partie de la communauté de communes Rives de Moselle qui regroupe 20 communes au total. Sa population officielle s'élève à 11 225 habitants, les Maizièrois. Le Maire actuel de la ville est Julien Freyburger. Enfin, la commune est membre de structures intercommunales : syndicat intercommunal Électricité Ouest Messin, syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du C.E.S de Maizières-lès-Metz et le syndicat mixte d'Études, d'Aménagement et d'Entretien du ruisseau Billeron. Budget primitif 2017 de la ville de Maizières-lès-Metz :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 13 578 649.64 € 13 578 649.64 €

Section d'investissement 7 010 694.64 € 7 010 694.64 €

TOTAL 20 589 344.28 € 20 589 344.28 €

1.2. La mairie La collectivité de Maizières-lès-Metz comprend actuellement 223 agents répartis entre 5 Pôles et 18 services : La Direction Générale des Services comprenant :

● Le Directeur Général des Services, ● Son secrétariat, ● Le Secrétariat de Monsieur le Maire, ● Le Directeur de Cabinet,

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● Le Service de Gestion Urbaine de Proximité, ● Le Service Communication et Systèmes d’Information, ● Le Service de Police Municipale

Le Pôle Administratif comprenant :

● Le Service des Ressources Humaines, ● Le Service des Finances, Marchés et Moyens, ● Le Service Accueil, Cimetières, Élections, État Civil et Population, ● Le Service des Affaires Scolaires

Le Pôle Culturel comprenant :

● Le Service Culture, ● Le Conservatoire de Musique, ● La Médiathèque,

Le Pôle de l’Animation, Jeunesse, Enfance et Sports comprenant :

● La Direction du Service et son Secrétariat, ● Le Service des Sports, ● Le Service Jeunesse, ● Le Service Enfance

Le Pôle des Relations Sociales et de l’Entraide comprenant :

● Le Relais d’Assistants Maternels, ● La Maison de l’Emploi

Le Pôle Technique comprenant :

● La Direction des Services Techniques, son secrétariat et technicien, ● Le Service Bâtiments et Voirie, ● Le Service Espaces Verts, ● Le Service de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Patrimoine Foncier,

1.3. Les équipements municipaux Équipements scolaires et périscolaires

● 6 écoles maternelles : Arc-en-Ciel, Brieux, Clair matin, Louis Pasteur, Prédelés et Val Maidera

● 4 écoles élémentaires : Brieux, Les Écarts, Louis Pasteur et Victor Hugo ● Collège : Paul Verlaine ● Salles d'accueil périscolaire : maison du parc Dany-Mathieu, espace périscolaire de

Lattre, espace rencontre Gilbert Pierron, espace périscolaire Le Tram, espace socio-éducatif La Falouche

Équipements petite enfance

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● Le Centre multi accueil Au Jardin du Petit Prince ● Le Relais d’Assistants Maternels

Équipements sportifs

● Complexe sportif Camille Mathieu : les terrains de tennis (2 terrains couverts et 4 terrains extérieurs), le terrain de beach volley, le cosec (complexe multi-sport), la salle de sport de combat (lutte / karaté / thaï-boxing et une salle de musculation), les vestiaires.

● 3 gymnases : le gymnase de Brieux, le gymnase Victor Hugo, le gymnase Joël Bommersheim

● 5 terrains de football : 3 terrains dans le complexe sportif, 2 terrains gazonnés, au quartier des Écarts

● 1 terrain de beach volley ● 1 boulodrome couvert Michel Moser ● Aires de jeux ● City stades : avenue Jules Ferry, rue Kennedy, rue Maurice Barrès, au quartier du

Val Maidera ● Parc de loisirs et de détente de Brieux, (piste de skate, les Étangs), parcours de

santé Équipements culturels et de loisirs

● Médiathèque Georges Brassens ● Le TRAM : conservatoire municipal de musique, auditorium, accueil périscolaire, le

Point Jeunes, salle festive

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2. L'organisation de la municipalité

2.1. Le conseil municipal et les élus

2.1.1. Le conseil municipal La commune est régie par le code général des collectivités territoriales. Elle est dirigée par une assemblée d'élus qui compose le conseil municipal. Le rôle du conseil municipal est d'élire le maire et les adjoints. Il délibère sur les affaires communales qui nécessitent une approbation en séance : vote du budget, organisation des services rendus aux habitants, définition des investissements, fixation des taux d'imposition, création d'emplois au sein de la mairie. Il donne également des avis sur les questions d'aménagement et émet des vœux sur tous les sujets d'intérêt local. Le conseil municipal de la commune de Maizières- lès-Metz est composé de 33 membres. Il est élu pour une durée de six ans par les habitants inscrits sur la liste électorale. Sa composition actuelle résulte des élections de mars 2014 :

● La liste « Maizières Ensemble » : 26 élus ● La liste « Maizières Avance » : 7 élus

Le Maire Le Maire est le représentant de l'Etat auprès des habitants et officier d'état civil. Il est également l'exécutif de l'administration communale. Ses pouvoirs sont soumis à un double contrôle : celui du Préfet (représentant de l'État dans le département) et celui du conseil municipal. Pouvoirs en tant que représentant du conseil municipal :

● Préparation et exécution des délibérations et du budget ● Signature des contrats et marchés ● Représentation de la commune en justice ● Gestion du patrimoine de la commune

Pouvoirs en tant que représentant de l'État :

● Publication et exécution des lois, application des règlements et décisions provenant du préfet

● Organisation des élections ● Recensements ● Officier d'état civil et de police judiciaire ● Mais le Maire a également des pouvoirs propres : ● Chef de l'administration municipale ● Autorité de police municipale

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Les adjoints Les adjoints sont officiers d'état civil, ce qui leur permet entre autres de célébrer les mariages. Ils animent également une ou plusieurs commissions. Ils sont aussi officiers de police judiciaire. Ils reçoivent une délégation du maire et sont alors référents dans le domaine d'activité attribué. Les conseillers municipaux Les conseillers municipaux participent aux travaux des différentes commissions ou groupes de travail. Ils donnent le pouvoir de décision au maire et contribuent donc aux décisions prises par l'assemblée.

2.1.2. Les élus et leurs domaines de compétences Le Maire est président de droit de toutes les commissions. Chaque adjoint délégataire est rapporteur d'au moins une commission, des membres de l'opposition siègent dans chacune d'elles, sauf pour la commission « Accessibilité ».

Le Maire

Julien FREYBURGER

Le Maire a confié un certain nombre de délégations à ses adjoints :

En charge de l’environnement, de l’urbanisme et des travaux

Maurice LEONARD

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En charge des affaires sociales, de l’entraide et de l’emploi

Monique DEBRAS

En charge de la tranquillité publique et de la sécurité routière

François LACK

En charge de la démocratie de proximité et de l’habitat

Marie-Rose SARTOR

En charge de la vie sportive, de l’animation et de la communication

Pascal CICCONE

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En charge de la vie éducative

Luce ADAMCZYK

En charge du commerce, de la vie économique et de la jeunesse

Mehdi ZAROUR

En charge des affaires financières et budgétaires

Christine CABALLE

En charge de la vie culturelle

Daniel FOURRIER

Les conseillers municipaux La liste « Maizières Ensemble » Geneviève ESPOSITO - Serge - BARBIER - Annette RIBLET - Michèle ECKER - Philippe POLLO - René CASAGRANDA - Hadda BOUZIANE - Mireille FORFERT - Philippe

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PAULCSAK - Didier CERF - Pascal CAEILLETE - Christiane LELUBRE - Marie-Noëlle MAIAU - David LEGRAND - Jean-Pierre BALDINI - Malika THIROLOIX La liste « Maizières Avance » Stéphane MEIGNEL - Liliane WERTHE - Jean-Marc BEBING - Francesco CARRELLI - Catherine GLOGOWSKI - Claude FRANÇOIS - Euphrossyne PASSA

2.2. Le fonctionnement

2.2.1. Le bureau municipal Le bureau municipal est composé du Maire et des adjoints. Il se réunit une fois par semaine pour préparer les actions susceptibles de relever dans les compétences du conseil municipal et réfléchir collégialement à des orientations relevant de l'administration au quotidien.

2.2.2. Les commissions municipales Lors de son installation, le Conseil municipal a procédé à la constitution de commissions chargées d'étudier les projets et de préparer les décisions du Conseil :

Commision Vice-président

Environnement, Urbanisme et Travaux Maurice LEONARD

Affaires Sociales, Entraide et Emploi Monique DEBRAS

Tranquillité Publique et Sécurité Routière François LACK

Démocratie de proximité et Habitat Marie-Rose SARTOR

Vie Sportive, Animation et Communication Pascal CICCONE

Vie Éducative Luce ADAMCZYK

Commerce, Vie Économique et Jeunesse Mehdi ZAROUR

Affaires Financières et Budgétaires Christine CABALLE

Vie Culturelle Daniel FOURRIER

La commission « Accessibilité » a été créée fin janvier 2010, et a pour objectif de faire état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées. Elle est composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers représentant les personnes handicapées et de certains agents de la ville. Il s'agit d'une commission spécifique, sans adjoint de référence.

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3. L'organisation des services de la mairie En matière de personnel, le conseil municipal a pour seules prérogatives de créer les emplois et de voter les crédits nécessaires à leur gestion. Le Maire est chef de l'administration communale. À ce titre, il procède aux recrutements, nominations et avancements, à l’établissement des entretiens professionnels de l'ensemble du personnel, ceci dans le respect des règles statutaires posées par les lois et règlements. Deux structures proposent des services aux habitants de la ville, à savoir la collectivité de Maizières-lès-Metz et le Centre Communal d'Action Sociale, dont le Maire et Président est Julien Freyburger.

3.1. Les services municipaux La collectivité de Maizières-lès-Metz comprend actuellement 223 agents répartis entre 18 services :

● La Direction Générale des Services, composée du Directeur Général des Services, du Secrétariat du Maire et celui du DGS, (3 agents)

● Un collaborateur de cabinet assisté d'un agent chargé de la gestion urbaine de proximité (2 agents)

● Le Service des Finances, Marchés et Moyens (7.5 agents) ● Le Service des Affaires Scolaires (1.5 agents et 10 accompagnatrices scolaires) ● Le Service des Ressources Humaines (4 agents) ● Le Service Accueil, Cimetières, Elections, Etat Civil et Population (6 agents) ● Le Service Communication et Systèmes d’information (8 agents) ● La Direction des Services Techniques, composée du Directeur, de son secrétariat

et d'un Technicien, des 12 agents du service technique et des 23 agents du service espaces verts

● Le Service de Police Municipale (1 chef de service, 7 agents de police, 3 agents de surveillance de la voie publique, un gardien du Parc de Brieux et 2 auxiliaires de sécurité)

● Le Pôle de l’Animation, Jeunesse, Enfance et Sports composé de 21 agents permanents et 35 agents non permanents relevant de l'animation périscolaire

● Le Service de l'Urbanisme, de l’Environnement du Patrimoine Foncier (2 agents) ● La Maison de l'Emploi (2 agents) ● La Médiathèque (7 agents) ● Le Relais d’Assistants Maternels (1 agent) ● Le Conservatoire Municipal de Musique (1 directeur, 1 secrétaire et 22 professeurs

de musique) ● Le Service Culture (3 agents)

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À ces services s'ajoutent les 22 agents ménagers qui travaillent sur les différentes structures et les agents ayant des fonctions liées aux 6 écoles maternelles (15 agents), agents placés sous la direction du service des ressources humaines. Le Centre Communal d'Action Sociale de Maizières-lès-Metz est composé :

● du CCAS (1 assistant socio-éducatif, 1 secrétaire, 1 agent de médiation sociale et 1 tuteur technique)

● du Centre Multi-Accueil Le Jardin du Petit Prince (14 agents)

3.1.1. L'organigramme des services de la mairie et du CCAS L'organigramme des services de la mairie et du CCAS est consultable sur le réseau intranet de la mairie.

3.1.2. Les différences entre agents fonctionnaires et agents non titulaires Les agents fonctionnaires Les agents titulaires de la commune de Maizières-lès-Metz font partie d'un vaste ensemble que l'on nomme la Fonction Publique qui réunit tous les fonctionnaires. Contrairement au secteur « privé » où la situation du salarié dépend d'un contrat, les agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c'est-à-dire que ses conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d'un « statut général ». Dans ce cadre, sous ce statut général qui détermine les principes communs du travail dans le service public, chaque « métier » de la fonction publique fait l'objet d'un « statut particulier » qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut forme un « corps » (ou, parfois, un « cadre d'emploi »). Le statut général des fonctionnaires se compose de :

● la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ● la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l'État) ● la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) ● la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière)

Pour bénéficier du statut des fonctionnaires, le concours est un passage en général obligé. Ce mode de recrutement a l'avantage de garantir l'égalité des chances. Selon le concours concerné, il faut remplir des conditions de diplôme ou de niveau d'étude. Pour l'essentiel, les conditions d'âge ont été supprimées pour l'accès aux concours de la fonction publique depuis le 1er novembre 2005.

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Le diplôme ou le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné :

● Concours de catégorie A : diplôme de l'enseignement supérieur (le plus souvent licence et plus rarement un diplôme sanctionnant une formation de 5 années après le baccalauréat).

● Concours de catégorie B : baccalauréat ou pour certains concours précis, diplôme sanctionnant une formation professionnelle après le baccalauréat (ex : diplôme d'État d'infirmier, d'assistant de service social, BTS ou DUT…)

● Concours de catégorie C : certains concours sont ouverts sans condition de diplôme. Dans d'autres cas, il faut être titulaire du diplôme national du brevet ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'étude professionnelle (BEP).

Dérogation aux conditions de diplôme : aucune condition de diplôme n'est exigée pour les pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs de haut niveau, figurant sur une liste fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ces dérogations ne sont pas applicables aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (c'est le cas par exemple des professions médicales, des infirmiers, des assistants sociaux, etc.). D'autres dérogations à la condition de diplôme existent, par exemple l'équivalence de diplôme ou l'expérience professionnelle. L'avancement de carrière du fonctionnaire La carrière du fonctionnaire évolue au fil des années de la manière suivante : Avancement d'échelon Chaque grade, dans chaque cadre d'emplois, est doté d'une échelle indiciaire. À chaque échelon de chaque échelle correspond un indice brut et un indice majoré, qui permet de déterminer le salaire de l'agent. Depuis la mise en place dans la fonction publique du Parcours professionnel, des Carrières et des Rémunérations (PPCR), l’avancement d’échelon des fonctionnaires se fait selon un cadencement unique, les nominations à l’ancienneté minimale ou maximale ayant été supprimées. Avancement de grade L'avancement de grade est la procédure qui permet, pour les agents remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers, au sein d'un même cadre d'emplois, d'accéder d'un grade au grade supérieur (ex : de rédacteur à rédacteur principal). L'avancement de grade ne peut être prononcé qu'après inscription sur un tableau d'avancement, proposé par la collectivité :

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● soit au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents,

● soit après avis de la CAP, après une sélection par voie d'examen professionnel et dans la limite d'un ratio déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires.

La validité du tableau d'avancement est limitée à l'année au titre de laquelle il a été établi. La promotion interne La promotion interne est la procédure qui permet le changement de cadre d'emplois des agents remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers. Elle ne peut être prononcée qu'après inscription sur la liste d'aptitude au choix, établie après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Les possibilités de promotion dans le cadre d'emploi supérieur sont limitées par des quotas relevant du Centre de Gestion de la Moselle, et sont calculées en fonction des recrutements intervenus dans le département. L'entretien professionnel L’entretien professionnel, remplaçant l’ancien principe de notation, a pour objectif, d’une part, de garantir aux fonctionnaires chaque année le bénéfice d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct, dont l’organisation et le contenu en font un instrument de management personnalisé et, d’autre part, de renforcer le lien entre l’évaluation individuelle et les choix d’avancement, de promotion et de modulation indemnitaire de l’administration à l’égard de ses agents. L’entretien professionnel est individuel, annuel et conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte sur un certain nombre de thèmes tels que les résultats professionnels obtenus par l’agent et, le cas échéant, la manière dont l’agent exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées, les objectifs à atteindre, sa manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle, ses besoins de formation et ses perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu. Ce compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué. Ce compte rendu est également visé par l’autorité hiérarchique de l’agent évalué avant de lui être notifié pour être versé à son dossier individuel. Ce compte rendu exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire et est pris en compte, le cas échéant, en matière d’avancement, de grade ou de modulation indemnitaire.

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Les contractuels Les agents relèvent du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiant portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ces agents de la fonction publique n'ont pas passé de concours, mais ont été embauchés pour pourvoir certains emplois particuliers. Ils travaillent donc pour la fonction publique, mais n'ont pas le statut de fonctionnaire. Ils ont cependant le statut d'agent public. Cependant, l'évolution des textes permet à ce jour une évaluation ainsi qu'un réexamen de leur rémunération au minimum tous les trois ans. Les textes leur garantissent également un certain nombre de droits identiques à ceux des fonctionnaires : aux congés, à la mobilité, à la formation, à la protection (en cas de maladie, d'accident du travail ou de maternité), au temps partiel, en matière de licenciement… Les textes les concernant sont spécifiques à la fonction publique, où le code du travail ne s'applique pas, exception faite des contrats de droit privé. Ainsi, en fin de contrat, le non- titulaire ne bénéficie pas d'indemnités de précarité, ni de fin de mission, mais les congés non pris peuvent être payés à condition que la non prise de congés soit liée à un refus de l'autorité. En revanche, dans tous les cas, hors démission ou abandon de poste, les agents non-titulaires ont droit à des allocations pour perte d'emploi. L'administration peut, par dérogation, recruter des agents contractuels dans les cas suivants :

● dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, ● pour le remplacement temporaire d’agents permanents.

Les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Ce type de

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recrutement n’est pas limité aux remplacements de fonctionnaires stagiaires et titulaires mais peuvent aussi intervenir pour remplacer des agents contractuels dans le cadre d’une vacation d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la publicité de la création ou de la vacance de l’emploi aura été effectuée auprès du centre de gestion et sous réserve d’une recherche infructueuse de candidats statutaires. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première année. Concernant les emplois permanents :

● lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaire susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,

● pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté,

● dans certains cas pour les communes de moins de 1000 habitants. Dans ces cas uniquement, le recrutement est conclu par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, contrats pouvant être renouvelés par décision expresse. La durée de ces contrats ne peut en principe pas dépasser 6 ans, la reconduction devant porter sur un contrat à durée indéterminée. L'administration peut également recruter des collaborateurs occasionnels par contrat pour un emploi public non permanent à durée déterminée. Ces agents, pour lesquels le recrutement est prévu par la loi du 26 janvier 1984, article 3, sont engagés dans des cas spécifiques, dans la limite d'une réglementation stricte. Les vacataires Les vacataires sont des agents qui travaillent à la vacation, c'est-à-dire pour une période déterminée en fonction des besoins. Ces personnes sont payées en fonction d'un indice sur le nombre d'heures effectuées mensuellement. Ce sont en principe des emplois publics non permanents. Les agents de droit privé

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Au sein d'une administration, il existe différentes catégories de personnels soumises au droit privé et qui relèvent donc du code du travail. Ce sont les emplois liés aux politiques de formation et de lutte contre le chômage (contrats d'accompagnement vers l’emploi, C.D.D.I.) et les contrats d'apprentissage.

3.2. Le fonctionnement

3.2.1. L'organisation du travail Les agents de la ville sont dotés :

● d'un Webtop et d’un Intranet afin d'optimiser la transmission d'information entre services. Ces deux outils vous permettent d'accéder à différents outils de gestion dématérialisée mais aussi à diverses informations internes (ressources humaines, compte-rendus de réunions, présentation des nouveaux agents, charte informatique, etc.) ou externes (revue de presse quotidienne, programmation culturelle, compte-rendus de conseils municipaux, etc.),

● d'une messagerie Outlook pour la communication interne et externe, ● d’un accès au site internet de la Ville : http://www.ville-maizieres-les-metz.fr, et au

site internet du TRAM : https://letram-maizieres.fr, ● d’un accès au magazine municipal « Maizières Mag », édité tous les 3 mois, qui

contient toutes les informations utiles (travaux, sport, culture, solidarité, agenda, interviews, etc.) ; accès également aux autres supports édités par la Ville tels que la programmation du TRAM, de la médiathèque, affiches et flyers d’évènements. Pour toutes demandes relatives à ces supports, contactez le service communication : communication@maizieres-les-metz.fr

Présence de la Ville sur les réseaux sociaux :

● page Facebook officielle de la Ville : https://www.facebook.com/maiziereslesmetz57280/

● page Facebook officielle du TRAM : https://www.facebook.com/LeTRAM57280/ ● page Facebook officielle de la Médiathèque :

https://www.facebook.com/MGBrassens/ ● page Facebook officielle de la Maison de l’Emploi :

https://www.facebook.com/Maison-de-lEmploi-de-Maizi%C3%A8res-l%C3%A8s-Metz-218358198654610/

● compte Twitter officiel de la Ville : https://twitter.com/maizieres_metz > nom d’utilisateur : @maizieres_metz

● compte Instagram officiel de la Ville : https://www.instagram.com/maizieres_les_metz/ > nom d’utilisateur : @maizieres_les_metz

● chaîne YouTube officielle de la Ville : http://www.youtube.com/channel/UCUBJBLdtqqmynkQefw6slUg

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Les horaires Selon les services, les agents à temps complet accomplissent une durée hebdomadaire de travail de 35 ou 39 h. Les horaires d'ouverture de la mairie sont les suivants : 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi). Les plages horaires sont les suivantes : Services administratifs, CCAS, Urbanisme et Technique (Directeur et Secrétariat), Animation, Maison de l'Emploi (39 h/semaine) Ces services pointent à l'aide d'un badge et bénéficient ainsi d'horaires variables Horaires de présence obligatoire : 9h - 11h30 / 14h - 16h30 Possibilité de travailler de 7h30 à 18h, une heure étant décomptée entre midi. Selon les postes de travail, les plages horaires sont étendues jusqu'à 20h ou 22h. Services Techniques, Tram (35 h hebdomadaires) : Espaces Verts : 7h / 14h Services Techniques : 7h30 / 14h30 Police Municipale (35 h hebdomadaires) Horaires variables fixés par le chef de service. Les heures supplémentaires Les indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence n'ont pas été mises en place par le Conseil Municipal. Cependant, chaque agent peut être sollicité par sa hiérarchie pour l'exécution d'heures supplémentaires, quel que soit le moment de la journée et de la semaine. L'agent a alors la possibilité soit de récupérer les heures effectuées (tous cadres d’emplois confondus), soit d'en demander le paiement (cadres B et C). La demande d'heures supplémentaires est formalisée par une demande écrite à disposition sur l’intranet. Par ailleurs, les agents sont également sollicités, en général sur la base du volontariat, les jours d'élection. Le régime indemnitaire Le montant du régime indemnitaire accordé relève exclusivement du Maire. Les congés annuels Le nombre de jours de congés annuels est de 25 jours ouvrés auxquels s'ajoutent 2 jours supplémentaires pour congés fractionnés. Le nombre de journées est proratisé selon le temps de travail.

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Sauf dérogation exceptionnelle du Maire, les congés sont à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Les demandes de congés sont déposées, pour les services ne disposant pas d'intranet par fiche de congés remises en début d'année par les Ressources Humaines, et par logiciel dédié pour les autres agents. Les délais à respecter sont les suivants :

● 1 jour à l'avance pour un congé d'une ½ journée à deux jours ● 3 jours à l'avance pour un congé de trois jours ● 1 semaine à l'avance pour un congé de plus de trois jours

Elles sont validées par le chef de service et/ou le Directeur Général des Services. Les ARTT L'aménagement et la réduction du temps de travail a été mis en place dans la commune et le CCAS de Maizières-lès-Metz en 2002, ce dossier ayant fait l'objet d'un protocole d'accord et approuvé à l'unanimité par le Comité Technique Paritaire réuni le 29 octobre 2001. Les agents à temps complet, et effectuant 39 heures par semaine, bénéficient de 20 jours de repos supplémentaires, ce nombre étant proratisé selon la durée du travail. La détermination du planning annuel se fait dans le cadre d'une négociation avec le chef de service, validée par le Directeur Général des Services et/ou le Maire. Les congés exceptionnels Congés enfant malade (jusqu'à 16 ans) : pour l'année, une fois les obligations hebdomadaires de service augmentées d'un jour, soit 6 jours pour un agent à temps complet et ce, quelque soit le nombre d'enfants. Cette durée peut être doublée si le conjoint ne bénéficie pas de ces autorisations d'absence. Les congés liés à la famille

Mariage de l'agent 5 jours ouvrables

Pacs de l'agent 5 jours ouvrables

Mariage d'un enfant 3 jours ouvrables

Décès ou maladie très grave du conjoint, du père ou de la mère, d'un enfant de l'agent

5 jours ouvrables

Mariage, décès des autres ascendants, descendants, ainsi que des collatéraux du

1 jour ouvrable

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1er degré (frères ou sœurs)

Décès des parents proches (beaux parents, grands parents du conjoint, beau frère, belle sœur, oncle, tante)

1 jour ouvrable

Déménagement de l'agent 1 jour ouvrable

3.2.2. Le Comité Technique et les Commissions Administratives Paritaires Le Comité Technique (CT) Le CT est composé d'élus désignés par le conseil municipal d'une part, et de fonctionnaires élus par les agents, d'autre part. Depuis les dernières élections municipales, le CT de Maizières-lès-Metz est composé comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

Représentants de la collectivité

Julien Freyburger (Président) Malika Thiroloix Daniel Fourrier

Monique Debras Maurice Léonard Serge Barbier

Représentants du personnel communal

Denis Ebersveiller Fabienne Stringhetta Sandrine Bastien

Brigitte Bommersheim Sabine Meneghetti

Le CT est appelé à donner son avis, notamment sur des questions relatives :

● à l'organisation des collectivités, ● aux conditions générales de fonction de ces administrations, ● aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à

leur incidence sur la situation du personnel, ● à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des

tâches des administrations concernées, ● aux problèmes d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux, installations,

ainsi que des prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel, ● aux plans de formation des collectivités.

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) Une commission administrative paritaire existe auprès du centre de gestion pour chacune des catégories A, B ou C de fonctionnaires.

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Les CAP sont composées pour moitié de fonctionnaires et pour moitié d'élus. Ces instances doivent obligatoirement être consultées par l'administration employeur avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées. Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus. La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :

● les refus de titularisation ● l'avancement de grade ● la promotion interne ● les mises en détachement, disponibilité ● certaines sanctions disciplinaires

Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.

3.3. L'agent : droits et obligations Les droits et obligations des fonctionnaires sont issus de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires (loi dite loi Le Pors)

3.3.1. Les droits des fonctionnaires Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions et à leur qualité de citoyens. Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions :

● Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi qu’éventuellement diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.

● Droit à la protection juridique (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l’arbitraire de l’administration. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice qui en résulte. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit,

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dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

● Droit à la formation (article 22 de la loi du 13 juillet 1983) L’article 22 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, précise que tout agent de la fonction publique occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens :

● Principe de non-discrimination (articles 6 et 6bis de la loi du 13 juillet 1983) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. De même, des conditions d'âge peuvent être fixées lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions que les fonctionnaires sont destinés à assurer.

● Droit syndical (articles 8 et 21 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires peuvent créer des syndicats et y adhérer, le droit syndical constituant lui aussi une garantie fondamentale. Les fonctionnaires syndiqués pourront bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (selon les nécessités de service), de congé pour formation syndicale et de décharge d’activité de service. Ces organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont également qualité pour conduire au niveau national avec le gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

● Droit de grève (article 10 de la loi du 13 juillet 1983) La jurisprudence “ Dehaene ” du 7 juillet 1950 a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit doit cependant s’exercer dans les limites légales. L’exercice de ce droit connaît des restrictions. En effet, l’administration peut imposer le maintien d’un service minimum en empêchant certains agents de faire grève par la voie de la réquisition ou de la désignation. D’autres fonctionnaires sont totalement privés du droit de grève: militaires, magistrats judiciaires, CRS.

● Droits sociaux (article 9 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires disposent d’un droit de participation, par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions

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individuelles relatives aux carrières. Ils participent également à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle et sportive dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.

3.3.2. Les obligations des fonctionnaires Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles qui s’imposent aux salariés du secteur privé. Ces sujétions sont liées au fait que les fonctionnaires sont au service de l’intérêt général. Deux grandes catégories d’obligations s’imposent à eux : des obligations professionnelles et des obligations morales. Les obligations professionnelles des fonctionnaires :

● L’obligation de service (article 25 de la loi du 13 juillet 1983) Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. Le fait pour un fonctionnaire de cesser son travail sans autorisation ou de refuser de rejoindre le poste sur lequel il a été affecté constitue un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation des cadres. Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

● L’obligation d’obéissance hiérarchique (article 28 de la loi du 13 juillet 1983) Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l’instruction est manifestement illégale et de nature à troubler gravement un intérêt public. Pour dégager sa responsabilité, l'agent peut demander que cet ordre apparemment illégal soit écrit ou donné devant témoins.

● L’obligation de formation Le fonctionnaire a le devoir de s'adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute. Les obligations morales des fonctionnaires :

● L’obligation de secret professionnel (article 26 de la loi du 13 juillet 1983) Dans l'exercice de ses responsabilités, le fonctionnaire peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Le manquement à l’obligation de secret peut être pénalement sanctionné. Il existe cependant des dérogations : un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer le procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale) ; le juge pénal peut, dans certains cas (secret médical,

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défense nationale), exiger le témoignage d’un fonctionnaire sur des faits couverts par le secret.

● L'obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi du 13 juillet 1983) Le fonctionnaire doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont il dépend. Contrairement à l'obligation de secret, tout manquement à l'obligation de discrétion n'est pas pénalement sanctionné. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation, l'agent est passible de sanctions disciplinaires.

● L’obligation de réserve Elle ne figure pas dans les textes du statut mais a été développée par la jurisprudence. Il est interdit au fonctionnaire d’exprimer ses opinions personnelles à l’intérieur ou à l’extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur l’administration. L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression). C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression. La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter, en toutes circonstances, les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

● L’obligation de désintéressement (article 25 de la loi du 13 juillet 1983) Sauf dérogation, le fonctionnaire ne peut prendre, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. La liberté d'opinion La loi stipule qu'aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, (sauf exception concernant certains recrutements) opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie et une race. La loi protège également le fonctionnaire contre toute forme de harcèlement sexuel ou moral.

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De même, aucune mesure ne peut être prise contre un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il ait voulu faire respecter ces articles.

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4. Les prestations et avantages sociaux

4.1. Les relations sociales : le Comité National d'Action Sociale Les agents de droit public de la collectivité et les apprentis, qu'ils soient titulaires ou non- titulaires, permanents ou non-permanents, bénéficient des prestations du Comité National d'Action Sociale (CNAS), à partir du moment où la durée de leur contrat est supérieure à 6 mois. Adresse du site internet : http://www.cnas.fr. Cette association à laquelle la municipalité adhère, offre aux agents de nombreuses prestations :

● Prestations familiales : bon cadeau pour Noël, la rentrée scolaire, les vacances des enfants, classe environnement, mariage, pacs, garde jeune enfant, naissance, déménagement, médailles, départ à la retraite, etc.

● Prêts divers : amélioration à l'habitant, apport personnel habitat, prêt voiture ou moto, micro crédit, rachat de crédits, prêt études supérieures, etc.

● Solidarité : aide à l'handicap, catastrophe naturelle, secours exceptionnels, décès ● Chèques vacances et tickets Cesu ● Abonnements, chèques lire, disque, culture, des réductions sur des organismes de

voyages, conditions privilégiées pour l'achat de voitures neuves et d'occasion, etc. Ces nombreuses prestations peuvent être commandées directement sur Internet grâce à la carte personnelle de membre remise à l'agent. Mlle BASTIEN Sandrine, correspondante du CNAS, se tient à la disposition des agents pour leur apporter toutes aides ou renseignements les mardis et jeudis de 10h à 12h et sur rendez-vous (tél. : 0387514204).

4.2. La protection sociale : mutuelle et garantie de salaire Collecteam Humanis La mutuelle Les agents de la collectivité peuvent, s'ils le souhaitent, demander leur affiliation à une mutuelle labellisée pour eux et leurs ayant-droits. La collectivité participe pour les montants suivants sur la cotisation mensuelle, à la charge de l'agent : Agent au régime général (fonctionnaires)

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agent seul 17,80 €

couple ou agent + 1 29,35 €

famille 38,45 €

Agent au régime local

agent seul 10,60 €

couple ou agent + 1 16,90 €

famille 24,50 €

Collecteam Humanis Cette assurance, d'adhésion volontaire, garantit un complément de salaire en cas de maladie et invalidité, et le maintien du bénéfice de la retraite en cas d'invalidité. En effet, les agents titulaires en congé de maladie ordinaire perçoivent leur salaire complet durant trois mois, puis sont rétribuées sur un demi-traitement durant 9 mois. L'assurance permet le maintien de 95 % du salaire net hors primes de l'agent. En ce qui concerne les non-titulaires, la durée du maintien du traitement complet est liée à l'ancienneté, puis les prestations sont versées par la sécurité sociale sur une moyenne de 50 % du salaire. Dans ce cas, cet organisme assure également un complément dans la limite de 95 % du salaire. Le montant de la cotisation est de 1,29 % du salaire brut.

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