GUIDE PRATIQUE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE · PDF fileP ASCAL D ÉNOS Diplômé d’expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE

P

ASCAL

D

ÉNOS

Diplômé d’expertise-comptable et Commissaire aux ComptesDESS en Banques et Finances

GUIDE PRATIQUEDE L’ENTREPRISE

INDIVIDUELLE

de l’EURL, de la SASU,de la SELU

Pour se mettre à son compte

Préface de Jacques B

ARTHÉLÉMY

Rapporteur de l’Avis du Conseil Économique et Socialsur l’Entreprise individuelle

Troisième édition

© Éditions d’Organisation, 1995, 2000, 2004ISBN : 2-7081-3059-5

Guide pratique de l’entreprise individuelle

196 © Éditions d’Organisation

que appartient donc au premier qui la dépose pour une durée indéfinieà condition de payer la taxe de renouvellement et à condition del’exploiter (une marque inexploitée pendant une période ininterrom-pue de cinq ans peut être déchue). Le seul usage à titre de marque neconfère aucun droit à l’utilisateur.

La protection des inventions

L’invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être pro-tégée par le dépôt d’un brevet pour une période de 20 ans, ou par lademande d’un certificat d’utilité pour une période de 6 ans.Le produit doit être nouveau, susceptible d’application industrielle etimpliquer une activité inventive.

Le régime d’imposition de l’entreprise individuelle

Comme l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité distincte decelle du chef d’entreprise (confusion de patrimoine), ses bénéfices nesont pas imposés au niveau de l’entreprise individuelle, mais sont

❍ L’incubateur pour favoriser la création d’entreprises innovantes

L’incubateur est une structure privée ou publique destinée à encourager la créationd’entreprises nouvelles notamment dans le secteur de l’innovation et de la recherche.Il fournit à des porteurs de projet les prestations nécessaires à la création et audéveloppement d’une entreprise : mise à disposition de locaux, de matériel etd’équipements ; prise en charge ou réalisation d’études, de développement, de faisa-bilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière. ❍

9.3.

Zoom N° 68

10. La gestion fiscale de l’impositiondes bénéfices

10.1.

La gestion quotidienne de l’entreprise individuelle

© Éditions d’Organisation 197

ajoutés aux autres revenus du chef d’entreprise et de sa famille (impo-sition du foyer fiscal : salaire du conjoint, dividendes de son porte-feuille titre....). L’ensemble est imposé à l’impôt sur le revenu. Le tauxde cet impôt est progressif (de 0 % à 48,09 %) et prend en compte lescharges de famille du contribuable afin d’atténuer la progressivité del’impôt (c’est le mécanisme du quotient familial).

Si l’entreprise individuelle est déficitaire, les déficits viennent s’impu-ter sur les autres revenus du chef d’entreprise et de sa famille. Ainsi, ledéficit de l’entreprise individuelle est déduit, par exemple, des salairesdu conjoint. Le revenu global est ainsi minoré, ce qui permet de réa-liser une économie d’impôt sur le revenu. Si les autres revenus ne sontpas suffisants pour éponger le déficit, le reliquat peut être reporté pen-dant 6 ans sur les revenus du contribuable.

Les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle sont déterminés ensuivant des règles fiscales spécifiques. On applique ainsi les règles :

• des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’entre-prise exerce une activité industrielle, artisanale ou commerciale ;

• des « bénéfices non commerciaux » (BNC) si l’entreprise exerceune activité libérale (conseil, etc., voir page 35).

• des « bénéfices agricoles (BA) si l’entreprise exerce une activitéagricole.

Les résultats de l’entreprise individuelle doivent être déclarés en rem-plissant une déclaration de résultat dont l’épaisseur varie avec la taillede l’entreprise. Les régimes de déclaration, appelés régimes d’imposi-tion, varient en fonction du volume de chiffre d’affaires et de la naturede l’activité.

❍ Réalisez vos propres simulations

Vous trouverez sur le site www.canam.fr un module de calcul des cotisations socia-les et de l’impôt sur le revenu dus par le chef d’entreprise selon le statut socialchoisi. Ce module vous propose un calcul comparatif du revenu disponible selonvotre régime d’imposition. ❍

Zoom N° 69



Vous pouvez toujours opter pour le régime d’un étage du dessus :

• l’entreprise imposée au régime micro-entreprises peut opter pourle réel simplifié ou normal (BIC) ou la déclaration contrôlée(BNC) ;

• l’entreprise imposée au réel simplifié peut opter pour le réel nor-mal.

Cette option est valable pour le régime d’imposition et la TVA. Elledoit être exercée avant le 1er février de l’année N pour que le régimechoisi soit applicable en N. Elle s’applique alors de manière irrévoca-ble pour l’année N et l’année N+1. Elle se reconduit ensuite tacitement.

Les régimes d’imposition et de déclaration de l’entreprise individuelle

Les régimes d’imposition dépendent du chiffre d’affaires annuel HT1

et de la nature d’activité. Vous pouvez toujours opterpour le régime d’un étage du dessus

Activité BICL’entreprise individuelle exerce une activité industrielle,

artisanale ou commerciale

Secteur des ventes2 Secteur des prestationsde services

Réel normal CA annuel HT supérieur à 763 000 €

CA annuel HT supérieur à230 000 €

10.1.1. Les régimes d’imposition et de déclaration de l’entreprise individuelle

1. Si l’entreprise a commencé son activité en cours d’année, les limites de chiffred’affaires doivent être ajustées en proportion de la période d’activité effective(sauf pour les entreprises saisonnières). Par exemple, si l’entreprise a réalisé unchiffre d’affaires sur sa période d’activité qui n’a été que de six mois, la limitepour le régime réel normal est de : 763 000 € × 6/12 = 381 500 €.

2. Le secteur des ventes englobe les secteurs industriel, commercial et artisanal,ainsi que les activités d’hôtels, de loueurs en meublé, de cafés et de restaurants.

…/…



1. Lorsque l’activité se rattache aux deux catégories d’opérations, le régime sim-plifié d’imposition est applicable si le chiffre d’affaires total annuel n’excèdepas 763 000 € HT ; et si, à l’intérieur de cette limite, le chiffre d’affaires relatifaux opérations relevant du secteur des services ne dépasse pas 230 000 € HT.

2. Lorsque l’activité se rattache aux deux catégories d’opérations, le régime desmicro-entreprises est applicable si le chiffre d’affaires total annuel n’excèdepas 76 300 € HT ; et si, à l’intérieur de cette limite, le chiffre d’affaires relatifaux opérations relevant du secteur des services ne dépasse pas 27 000 € HT.

L’entreprise individuelle imposée au régime micro-entreprises peutopter pour le réel simplifié (BIC) ou la déclaration contrôlée (BNC) ;

Dans bien des cas l’entreprise a intérêt d’opter pour le régime simpli-fié d’imposition sans attendre le passage de plein droit au régime duréel simplifié ou de la déclaration contrôlée du fait de la progression deson chiffre d’affaires (voir étude comparative page 203).

Avantages de l’option pour le réel simplifié

• Possibilité de bénéficier de l’exonération d’imposition des béné-fices en faveur des entreprises nouvelles (voir page 241). Àdéfaut d’opter dans les trois mois du début d’activité pour le

Réel simplifié1 CA annuel compris entre76 300 € HT et 763 000 €HT

CA annuel compris entre27 000 € HT et 230 000 € HT

Micro-entreprises2 CA annuel HT ne dépassant 76 300 €

CA annuel HT ne dépassant 27 000 €

Activité BNCL’entreprise individuelle exerce une activité libérale

Déclaration contrôlée CA annuel HT supérieur à 27 000 €

Micro-entreprises CA annuel HT ne dépassant 27 000 €

10.1.2. L’entreprise individuelle a-t-elle intérêt à opter pour le régime simplifié d’imposition ?

…/…



régime simplifié d’imposition, l’entreprise nouvelle perd le béné-fice de cette exonération.

• Possibilité de déduire le déficit de l’entreprise individuelle desautres revenus du chef d’entreprise.

• Imposition du bénéfice d’après les résultats réels de l’entreprise.Dans le régime micro-entreprises, le résultat ne prend pas encompte la structure réelle des charges de l’entreprise.

• Le régime simplifié permet à l’entreprise de récupérer la TVA surses achats.

• Possibilité de bénéficier des avantages de l’adhésion à un centrede gestion agréé (voir page 232).

• Possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux réservés uniquementaux entreprises imposées d’après un régime réel d’imposition :crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt pour la formation dessalariés...

• Constatation en franchise d’impôt des plus-values acquises, à ladate de l’option, par les éléments non amortissables de l’actifimmobilisé (fonds de commerce, droit au bail...). Cet avantageest réservé uniquement aux contribuables qui exercent l’optionpour la première fois : si l’entreprise individuelle se trouve sou-mis de plein droit au régime simplifié d’imposition car son chif-fre d’affaires annuel a dépassé les limites des micro-entreprises,elle perd le bénéfice de l’exonération des plus-values latentes.

❍ Un régime réel permet d’optimiser l’imputationdes déficits d’exploitation

Le déficit d’une entreprise individuelle soumise à un régime réel d’imposition estimputé, sans limitation, sur les autres revenus du foyer fiscal de l’exploitant réaliséspendant l’année. Si ce revenu global n’est pas suffisant, l’excédent est reporté,jusqu’à épuisement, sur le revenu global des 6 années suivantes. Au-delà, la fractionnon imputée est perdue. Le déficit professionnel permet donc de diminuer l’impôtsur le revenu dû par l’exploitant. En revanche, une entreprise soumise au régime dela micro-entreprise ne peut pas dégager de déficit imputable. Elle est toujoursbénéficiaire. Il est alors conseillé d’opter pour un régime réel d’imposition. ❍

Zoom N° 70



Obligations de l’option pour le réel simplifié

• Tenue obligatoire d’une comptabilité (voir page 152) ;• Déclaration annuelle du résultat et ses annexes (voir page 211).

Calcul de l’imposition et établissement des déclarations fiscales quand l’entreprise individuelle est imposée au régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises est le régime le plus simple. Ils’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires nedépasse pas 76 300 € pour les ventes ou 27 000 € pour les prestationsde services et pour les activités libérales.

L’entreprise ne remplit pas de déclaration spéciale de ses bénéfices. Lechef d’entreprise reporte simplement le montant de ses recettes sur sadéclaration de revenus (n° 2042 N – voir page 366). Le bénéfice impo-sable est alors déterminé directement par l’administration, à partir deces recettes, en leur appliquant un abattement forfaitaire pour fraisprofessionnels. Il faut cependant joindre la déclaration n° 2042 P afinde permettre le calcul de la taxe professionnelle et des plus-values decession.

L’entreprise doit tenir un registre des achats et un livre-journal présen-tant au jour le jour le détail des recettes. Les factures et les pièces jus-tificatives doivent être conservées en vue d’un éventuel contrôle.

L’entreprise est exonérée de TVA : elle n’a donc ni paiement, nidéclaration à faire. Si l’entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plusbénéficier du régime micro-entreprises.

10.2.



1. Le micro-BNC est appelé « régime déclaratif spécial » sur la déclaration derevenu n° 2042 N.

2. Un montant minimum de 305 € est appliqué. En cas d’activité mixte, ces abat-tements et le montant minimum sont appliqués distinctement, pour chaquefraction du chiffre d’affaires des deux activités. Pour la première année dedépassement du seuil du régime micro, le régime micro reste applicable maisl’abattement n’est pas calculé sur le CA qui dépasse le seuil.

Calcul de l’imposition pour le régime des micro-entreprises

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuéesd’un abattement forfaitaire pour frais professionnels

Activité exercée Industrielle, artisanale ou commerciale Libérale

Régime d’imposition Micro-BIC Micro-BNC1

VentesPrestationsde services

CA HT annuel maxi. 76 300 € HT 27 000 € HT 27 000 € HT

Abattement pour frais professionnels2 72 % des recettes 52 % des recettes 37 % des recettes

Bénéfice imposable 28 % des recettes 48 % des recettes 63 % des recettes

Calcul de l’imposition pour le régime des micro-entreprises

Monsieur Déméter développe une activité en indépendant parallèlement à son acti-vité salariée. Durant l’année N, il a encaissé 15 000 € de recettes. Par simplification,il n’a pas opté pour un régime réel d’imposition.Calculer le bénéfice imposable et établir la déclaration de revenus.• Hypothèse 1 : vente de matériel informatique.• Hypothèse 2 : réparation du matériel informatique.• Hypothèse 3 : conseil informatique.

10.2.1. Calcul de l’imposition pour le régime des micro-entreprises

CasN° 7

�

�



Hypothèses 1 2 3

Activité VentesPrestations de services

Libérale

Régime d’imposition Micro-BIC Micro-BNC

RecettesAbattement pour frais • en % • en euros

15 000 €72 %

10 800 €

15 000 €52 %

7 800 €

15 000 €37 %

5 550 €

Bénéfice imposable 4 200 € 7 200 € 9 450 €

Déclaration n° 2042Cases à remplir – Page 366 5 B KO 5 B KP 5 D HQ

Le régime micro-entreprises ne serait-il pas un régime pervers ?

Monsieur Rhéa démarre son activité en tant que travailleur indépendant. Comme ilcrée son activité en partant de rien (pas d’achat de clientèle), le chiffre d’affaires qu’ilréalise la première année est faible. Il s’interroge sur son régime d’imposition :• Il ne lui semble pas souhaitable d’opter pour un régime réel d’imposition car cela

lui semble compliqué. • Cependant, il pourrait aussi opter pour un régime réel. Il adhérerait alors à un CGA

et confierait sa comptabilité à un expert-comptable. Cela lui libérerait l’esprit descontraintes administratives. Il pourrait se consacrer pleinement au développementde son activité et pourrait profiter des conseils de son expert-comptable.

Son conjoint est salarié et assurera le financement du ménage pendant la phase dedéveloppement de l’entreprise. Elle gagne un salaire net imposable de 30 500 €. Ilsfont une déclaration commune à l’impôt sur le revenu. Leur taux d’imposition mar-ginal est de 24 % (2 parts de quotient familial – idem pour couple pacsé à compterdu troisième anniversaire du PACS).

10.2.2. Le régime micro-entreprises ne serait-il pas un régime pervers ?

CasN° 8

�



Hypothèse 1 : prestations de services pour des entreprises

Suite cas n° 8

Monsieur Rhéa a-t-il intérêt d’opter pour un régime réel d’imposition dans les cassuivants ?• Hypothèse 1 : prestations de services pour des entreprises. • Hypothèse 2 : prestations de services pour des particuliers. • Hypothèse 3 : ventes à des entreprises. • Hypothèse 4 : ventes à des particuliers. • Hypothèse 5 : artisan pour des entreprises. • Hypothèse 6 : artisan pour des particuliers. • Hypothèse 7 : conseil pour des entreprises. • Hypothèse 8 : conseil pour des particuliers.

Hypothèses de travail

Chiffre d’affaires HT réaliséTaux d’abattement micro-entrepriseCharges réelles HT1

Limite régime micro-entreprisesCotisation CGA et frais de comptabilité HTAbattement CGATaux de TVATaux IR marginalTaux de charges sociales2

Caisse de retraiteCrédit d’impôt pour frais de tenue de comptabilité

25 916 €52 %

9 147 €27 000 €1 524 €

20 %19,6 %

24 %42 %

ORGANIC915 €

�

1. Hors charges sociales, adhésion CGA et expert-comptable.2. Cotisations sociales personnelles + CSG + CRDS.



1. Il n’y a pas de TVA collectée. Le chiffre d’affaires encaissé est donc un CA HT.2. En revanche, l’entreprise supporte la TVA sur ses achats et ne peut par la

récupérer puisqu’elle n’est pas assujettie à la TVA. Elle décaisse donc le mon-tant TTC sans pouvoir se faire rembourser la TVA par l’État.

3. L’impôt sur le revenu tient compte des revenus du ménage (bénéfice micro-BIC + salaires).

4. Même au micro, il faut s’inscrire en tant que travailleur indépendant et payerdes charges sociales.

Si on opte pour le réel simplifié L’incidence est la suivante

Résultat Trésorerie Dont TVA

Chiffre d’affairesCharges réellesCotisation CGA + frais de comptabilitéCharges sociales

25 916 €9 147 €1 524 €4 513 €

30 996 €10 940 €1 823 €

5 080 €1 793 €

299 €

(1)(2)(2)

Abattement CGA10 732 €2 146 € (3)

8 586 €

Si on applique le micro-entreprises L’incidence est la suivante

Résultat Trésorerie

Chiffre d’affairesAbattement micro-entreprises

25 916 €13 476 €

25 916 € CA HT (1)

Net imposableCharges

12 440 €10 940 € Charges TTC (2)

ImpôtCharges sociales + CSG + CRDS

2 986 €5 231 €

(3)(4)

6 760 €

1. L’entreprise est assujettie à la TVA. Elle facture donc ses prestations TTC etencaisse un CA TTC. Les clients peuvent récupérer la TVA puisqu’il s’agitd’entreprises assujetties à la TVA.

2. L’entreprise achète TTC mais elle peut récupérer la TVA sur ses achats car elleest assujettie à la TVA.

3. L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet de bénéficier d’un abat-tement de 20 % sur le bénéfice imposable (voir page 232).



Au final, l’option pour le réel simplifié permet

Conclusion

Le micro entreprises est plus simple au niveau administratif (pas dedéclaration de résultats). Cependant, l’option pour le réel simplifiécoûte moins cher tout en bénéficiant des conseils d’un expert-compta-ble et en se déchargeant de la contrainte administrative. Pourquoi s’enpriver ?

Impôt brutCrédit d’impôt pour fraisde tenue de comptabilité

2 061 €

915 € (1)

Impôt à payerTVA à payerCharges sociales + CSG + CRDS

1 146 € 1 146 €2 988 €4 513 €

2 988 € (2)

9 587 €

une économie d’impôtet un gain de trésorerie

1 840 €2 827 €

Le gain de trésorerie de l’option pour le réel simplifié s’analyse comme suit :

Cotisation CGAÉconomie charges socialesÉconomie d’impôtTVA déductible non récupérée au micro

– 1 823 €718 €

1 840 €2 092 €

2 827 €

1. L’adhésion à un CGA permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais detenue de comptabilité (voir page 232).

2. Au final, elle reverse à l’État la différence entre la TVA collestée sur ses venteset la TVA décaissée sur ses achats.



Hypothèse 2 : prestations de services pour des particuliers

Les hypothèses de travail sont les mêmes que précédemment. Cepen-dant, l’entreprise travaille avec des particuliers qui ne peuvent pasrécupérer la TVA. Si Monsieur Rhéa opte pour le réel simplifié, il seraassujetti à la TVA. Pour rester compétitif il facturera à ses clients lesmêmes prix. Ce qui entraînera une diminution de son chiffre d’affairesde 19,6 %.

Pour le régime micro-entreprises, les résultats sont les mêmes que pré-cédemment. En revanche, en cas d’option pour le réel simplifié, à prixconstants, le CA est diminué de 19,6 %. Ce qui donne :

Si on opte pour le réel simplifié L’incidence est la suivante

Résultat Trésorerie Dont TVA

Chiffre d’affairesCharges réellesCotisation CGA + frais de comptabilitéCharges sociales

21 6699 1471 5243 491

25 91610 9401 823

4 2471 793

299

(1)(2)(2)

Abattement CGA7 5071 501 (4)

6 006

Impôt brutCrédit d’impôt pour fraisde tenue de comptabilité

1 441

915 (5)

Impôt à payerTVA à payerCharges sociales + CSG + CRDS

526 5262 1563 491

2 156 (3)

6 981

1. On encaisse un chiffre d’affaires TTC de 25 916 € car on ne veut pasrépercuter sur le client l’incidence de la TVA qu’il ne peut pas récupérer.

2. (3), (4) et (5) Voir hypothèse 1.



Au final, l’option pour le réel simplifié permet

Conclusion

Malgré une chute de chiffre d’affaires de 19,6 %, l’option pour le réelsimplifié est à peu prés équivalente en terme de trésorerie. Le micro-entreprise permet de sous-facturer par rapport aux prix du marché carl’entreprise n’est pas assujettie à la TVA. Mais n’est-ce pas un piègede casser les prix du marché en sous-facturant en régime micro grâce àla TVA. En effet, quand l’entreprise va passer au réel, elle ne pourrapas répercuter la TVA à ses clients qui auront pris des habitudes. Cequi entraînera une chute de son chiffre d’affaires.

Pour les autres hypothèses

Le raisonnement est le même. Nous donnons simplement la synthèse.Nous mentionnons les hypothèses de travail qui diffèrent par rapportaux simulations précédentes.

une économie d’impôtet un gain de trésorerie

2 459221

Le gain de trésorerie de l’option pour le réel simplifié s’analyse comme suit :

Cotisation CGAÉconomie charges socialesÉconomie d’impôtPerte de Chiffre d’affairesTVA déductible non récupérée au micro

– 1 8231 7402 459

– 4 2472 092

221



Hypothèses

3 4 5 6 7 8

Ventes à des Artisan pour des Conseil pour des

entre-prises

parti-culiers

entre-prises

parti-culiers

entre-prises

parti-culiers

Hypothèses de travailChiffre d’affaires HTréalisé1

Taux d’abattement micro-entrepriseCharges réelles HTLimite régime micro-entreprisesCotisation CGA et fraisde comptabilité HTCaisse de retraite

73 176

72 %42 686

76 300

3 049ORGANIC

73 176

72 %42 686

76 300

3 049ORGANIC

73 176

72 %42 686

76 300

3 049CANCAVA

73 176

72 %280 000

76 300

3 049CANCAVA

25 916

37 %6 098

27 000

1 524CIPAV

25 916

37 %6 098

27 000

1 524CIPAV

Au final, l’option pour le réel simplifié permet Une économie d’impôt et un gainde trésorerie

2 4359 076

4 0872 119

2 5049 873

3 8444 230

2 5202 892

3 19936

Le gain de trésorerie del’option pour le réel simplifié s’analyse comme suit :Cotisation CGAÉconomie chargessocialesÉconomie d’impôtPerte de Chiffre d’affairesTVA déductible nonrécupérée au micro

– 3 647

1 3242 435

8 964

– 3 647

4 7074 087

– 11 992

8 964

– 3 647

2 0522 504

8 964

– 1 823

5 5363 844

– 11 992

8 665

– 1 823

7012 520

1 494

– 1 823

1 4143 199

– 4 247

1 494

9 076 2 119 9 873 4 230 2 892 36

1. C’est le CA TTC facturé aux particuliers si option pour réel simplifié.



Calcul de l’imposition et établissement des déclarations fiscales quand l’entreprise individuelle est imposée selon un régime réel d’imposition

Quand l’entreprise individuelle est imposée selon un régime réeld’imposition, elle doit déclarer le bénéfice qu’elle a réellement réalisé.À partir de sa comptabilité (voir page 149), l’entreprise détermine lerésultat imposable de son activité.

Pour déterminer son résultat imposable, l’entreprise applique lesrègles fiscales :

• des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’entrepriseexerce une activité industrielle, artisanale ou commerciale ;

• des « bénéfices non commerciaux » (BNC) si l’entreprise exerceune activité libérale (conseil...) ;

• Des « bénéfices agricoles » (BA) si l’entreprise exerce une acti-vité agricole.

Les règles fiscales à appliquer selon l’activité exercée quand l’entreprise est imposée selon un régime réel d’imposition

L’entreprise individuelle doit déclarer le bénéfice qu’elle a réellement réalisé à partir de sa comptabilité

Activité exercéeIndustrielle, commerciale

ou artisanaleLibérale

Régime d’imposition

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Régime de déclaration1

• Réel normal• Réel simplifié

Déclaration contrôlée

Comptabilité6 Comptabilité d’engagementLe résultat est déterminé :• à partir des produits2 réalisés

(créances acquises) et des charges2 supportées (dettes certaines) ;

• en prenant en compte les amortissements ;

• et en constituant d’éventuelles provisions.

Comptabilité de caisseLe résultat est déterminé :• à partir des recettes

encaissées et des dépenses décaissées ;

• en prenant en compte les amortissements ;

• mais sans possibilité de constituer des provisions3.

10.3.

…/…



L’entreprise doit tenir une comptabilité (voir page 152) pour déter-miner le résultat comptable qu’elle a réellement réalisé (Étape n° 1). Àpartir du résultat comptable, l’entreprise détermine le résultat imposa-

Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association agréée de gestion (AAG)4

L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet de bénéficier d’un abattement de 20 % sur le bénéfice imposable et d’autres avantages fiscaux.

L’adhésion à une association agréé de gestion (AAG) permet de bénéficier d’un abattement de 20 % sur le bénéfice imposable et d’autres avantages fiscaux.

Déclarationsà remplir5

Imprimé 2031 et ses annexes :• Réel simplifié : 2033 A, B, C, D

et E ;• Réel normal : 2050 à 2057 ;

2058 A, B et C ; 2059 A, B et C.

Imprimé 2035 et ses annexes 2035 A et B.

Date limite de dépôt des déclarations7

30 avril N+1 pour un exercice clos le 31/12/N

30 avril N + 1

Plus-values Régime des plus-values professionnelles.

Régime des plus-valuesprofessionnelles.

10.3.1. L’entreprise individuelle est imposée au réel simplifié ou au réel normal

1. Reportez-vous au tableau page 198 pour plus d’informations.2. Une vente est comptabilisée en produits dès qu’elle est facturée même si elle

n’est pas encaissée. Une facture d’achat est enregistrée en charge même si ellen’est pas payée.

3. La constitution de provision est interdite car les charges ne sont comptabiliséesqu’au moment du décaissement (on ne va pas provisionner une créance clientpour risque de non paiement puisque le produit de la vente n’a pas encore étécomptabilisé).

4. Voir page 232 pour des informations complémentaires.5. Nous constatons que l’épaisseur des déclarations augmente avec l’importance

de l’entreprise (voir pages 366 et suivantes).6. Voir page 149 pour des informations complémentaires.7. Une transmission sur support informatique peut remplacer le dépôt des impri-

més fiscaux.

…/…



ble de son activité et remplit la déclaration fiscale de son résultat(Étape n° 2). Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avrilde l’année suivante quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

L’entreprise doit tenir une comptabilité d’engagements : elle compta-bilise les produits dès l’émission de la facture de vente et les chargesdès réception de la facture d’achat.

Cependant, pour le réel simplifié, l’entreprise peut tenir une comptabi-lité super simplifiée :

• elle peut tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’exercice(elle enregistre uniquement les produits encaissés et les chargesdécaissées) ;

• et en fin d’exercice, elle enregistre les créances (produits nonencaissés) et les dettes (charges non décaissées). Elle n’est pasobligée de procéder à cette régularisation pour les frais générauxrépétitifs à échéances régulières dont la périodicité n’excède pasun an (loyers, assurances, cotisations, abonnements, chargessociales, intérêts...). Ces éléments sont donc pris en charge lorsde leur paiement, sans régularisations en fin d’exercice ;

• les frais de carburant peuvent être évalués sur une base forfai-taire ;

• des frais accessoires (pourboires, cadeaux, réception…) peuventêtre payés en espèces sans justification dans la limite de 1 ‰ duchiffre d’affaires avec un minimum de 150 € par an ;

• les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon uneméthode forfaitaire1.

Étape N° 1 L’entreprise détermine son résultat comptable

1. Le coût de revient des produits et marchandises est déterminé en appliquantaux prix de vente à la clôture de l’exercice un abattement corrrespondant à lamarge moyenne pratiquée par l’entreprise à partir des données de l’exerciceprécédent. Le coût de revient des travaux en cours est égal au montant desacomptes réclamés aux clients avant facturation.



Le résultat comptable ainsi déterminé n’est pas nécessairement lerésultat imposable. En effet, certaines charges comptabilisées ne sontpas entièrement déductibles alors que des produits comptabilisés nesont pas imposables ou sont imposés à un taux réduit.

Il faut donc corriger le résultat comptable pour déterminer le résultatfiscalement imposable. Ces corrections sont appelées « correctionsextra-comptables » car elles sont effectuées en dehors de la comptabi-lité sur un imprimé fiscal1 :

• Pour neutraliser les charges qui ne sont pas déductibles, il faut lesajouter au résultat comptable : on dit qu’on procède à une« réintégration extra-comptable » ;

• Pour neutraliser les produits qui ne sont pas imposables, il fautles retrancher du résultat comptable : on dit qu’on procède à une« déduction extra-comptable ».

Étape N° 2 L’entreprise détermine son résultat imposable et remplit sa déclaration fiscale

1. Pour le réel simplifié : case B de l’imprimé n° 2033-B / voir page 372 ; pour leréel normal : imprimé n° 2058-A / voir page 384).

Passage du résultat comptable au résultat fiscal

L’entreprise Héra a une activité de vente. Elle est imposée au réel simplifié. Pourl’exercice N, les produits qu’elle a comptabilisés s’élèvent à 400 000 € et les chargesà 250 000 €.Elle a comptabilisé en charge l’amortissement sur 5 ans d’un véhicule de tourismeacheté en N-1 pour 21 300 € TTC.Elle a comptabilisé en produit une plus-value à long terme de 2 000 € sur la cessiond’une machine en N.

Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir l’imprimé fiscal :• Hypothèse 1 : l’entreprise est imposée au régime simplifié d’imposition.• Hypothèse 2 : l’entreprise a opté pour le régime réel d’imposition

CasN° 9

�

�



1. Voir page 372.2. Voir page 384.

L’amortissement sur un véhicule de tourisme n’est déductible quepour la fraction TTC qui ne dépasse pas 18 300 €.

La plus-value à long terme est imposée au taux réduit de 26 %. Pouréviter qu’elle soit imposée à l’impôt sur le revenu à un taux qui peutatteindre 48 %, il faut la déduire du résultat imposable.

Amortissement comptabiliséAmortissement fiscal

4 2603 660

21 300 × 20 %18 300 × 20 %

Amortissement non déductible 600

Résultat selon les règles

Comptables Fiscales

ProduitsCharges

400 000– 250 000

400 000– 250 000

Amortissement non déductible fiscalementProduit imposable à un taux réduit

600– 2 000

150 000 14 860

Montant

Imprimé fiscal

n° 2033-B cadre BRéel simplifié1

n° 2058-ARéel normal2

Résultat comptable 150 000 ligne 312 ligne WA

Corrections extra-comptablesRéintégrationsDéductions

600– 2 000

ligne 318 ligne 350

ligne WEligne WF

Résultat imposable 148 600 ligne 352 ligne XH



Balance des comptes au 31/12/N après inventaire (en euros)

Calcul de l’imposition et établissement de la déclaration fiscale de résultat d’un commerçant imposé à un régime réel d’imposition

Monsieur Sémélé exploite à son compte une entreprise de vente d’articles de sporten gros. Il adhère à un centre de gestion agréé. Sa femme assure la direction comp-table et financière de l’entreprise en tant que salarié. Ils sont mariés sans contrat. Elle tient la comptabilité de l’entreprise sur un logiciel. Elle a édité la balance suivanteaprès avoir comptabilisé les écritures d’inventaire. Des informations complémentai-res sont également données.

Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir la déclaration fiscale durésultat :• Hypothèse 1 : l’entreprise est imposée au régime simplifié d’imposition.• Hypothèse 2 : l’entreprise a opté pour le régime réel d’imposition

Comptes de la comptabilité générale Soldes

N° Intitulés Débiteur Créditeur

Comptes de bilan

108151164205211203

2 1822 1852 7512 8052 813

28 183

371397

401

Compte de l’exploitantProvisions pour risquesEmpruntsLicence d’exploitationTerrainsConstructionsMatériel de transportMatériel et mobilier de bureauDépôts et cautionnements versésAmortissements des licences d’exploitationAmortissements des contructionsAmortissements des autres immobilisations corporellesStocks de marchandisesProvisions pour dépréciation des stocks de marchandisesFournisseurs

15 00010 00090 00050 00010 0005 000

30 000

28 0004 000

50 000

12 00045 000

36 000

5 00025 000

CasN° 10

�

�



41141642

431437

44 551491108512590

ClientsClients douteuxPersonnelSécurité socialeAutres organismes sociauxÉtat, TVA à décaisserProvision pour dépréciation des comptes clientsValeurs mobilières de placementBanqueProvision pour dépréciation des valeurs mobilières

50 00010 000

6 00015 000

8 0004 0001 0003 0006 000

1 000

291 000 228 000

Bénéfice comptable 63 000

Comptes de résultat

6076 037

611612615616622626631635641645661671675681

707764775

Achats de marchandisesVariation des stocks de marchandisesSous-traitanceRedevances de crédit-bailEntretien et réparationsPrimes d’assuranceHonorairesFrais postaux et de télécommunicationImpôts et taxes sur les salairesAutres impôts et taxesRémunération du personnelCharges de Sécurité socialeIntérêtsCharges exceptionnelles sur opérations de gestionValeur nette comptable sur éléments d’actif cédésDotations aux amortissements et aux provisions d’exploitationVentes de marchandisesDividendes des valeurs mobilières de placementProduits des cessions d’éléments d’actif

110 000– 10 000

20 00010 0009 0004 0005 0002 5001 4007 500

150 00060 0007 0002 000

20 00030 000

434 000400

57 000

428 400 491 400




1. Pour l’analyse, voir page 238.

Informations complémentaires concernant l’année N

Achat d’immobilisations

Véhicule de transport 20 000 € HT

Ventes d’immobilisations

Dotations aux amortissements et aux provisions

Autres renseignements

Madame Sémélé a perçu une rémunération de 25 000 €. Le SMIC estde 650 € mensuel.

Prix de vente HT

Valeur comptable Plus-value

Prix d’acqui-

sition

Amort.ou provi-

sions

Valeurnette

Courtterme1

Long terme

ConstructionsCamionMobilier de bureau

45 00010 000 2 000

30 00015 000 3 000

18 000 8 000 2 000

12 000 7 000 1 000

18 000 3 000 1 000

15 000

57 000 48 000 28 000 20 000 22 000 15 000

Amortissements

Licences d’exploitationConstructionsAutres immo, corporelles

2 0004 0008 000

14 000

Provisions

Risque de litigeDépréciation clientsDépréciation stocks

3 0008 0005 000

16 000



Le matériel de transport comprend une voiture de tourisme achetée enN-1 pour 26 300 € et amortie sur 5 ans.Les charges exceptionnelles sur opérations de gestion comprennentune amende pour infraction au code de la route pour 340 € et un don àune fondation d’utilité publique pour 1 660 €.L’emprunt sera remboursé en N+1 pour 20 000 € et le solde en N+1,N+2 et N+3.

À partir de la balance des comptes généraux :


ProduitsCharges

491 400– 428 400

Résultat comptable 63 000


Passage du résultat comptable au résultat

fiscal

Voirpage

Francs

Imprimé fiscal

n° 2033-B cadre BRéel simplifié

n° 2058-ARéel normal

Résultat comptable 63 000 312 WA

Corrections à apporter au résultat comptable

À ajouter (« Réintégrations »)Amortissement sur véhicule de tourisme non déductibleAmende non déductibleRémunération du conjoint non déductibleDons non déductibles1

214

233

1 600340

1 600250

318330

316330

WEWJ

WCWQ

3 790 WR



1. Les dons sont déductibles dans la limite de 3,25 ‰ du CA HT.2. Distinction à opérer pour remplir la déclaration n° 2031 – cadre C.

Déclarations fiscales remplies : voir page 369.

L’entreprise doit tenir une comptabilité (voir page 149) pour déte-rminer le résultat comptable qu’elle a réellement réalisé (Étape n° 1).À partir du résultat comptable, l’entreprise détermine le résultat impo-sable de son activité et remplit la déclaration fiscale de son résultat(Étape n° 2). Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avrilde l’année suivante.

À retrancher (« Déductions »)Étalement plus-value à court termePlus-values à long terme

238238

14 66715 000 350 WV

29 667 XH

Résultat imposabledont bénéfice BIC2

dont revenus de capitaux mobiliers2

37 12336 723

400

352 XH

❍ Remplir en ligne ou télécharger les imprimés fiscaux

Sur le site www.service-public.fr dans la rubrique « formulaires » puis « formulairespour professionnels », vous pouvez remplir en ligne l’imprimé fiscal, le télécharger etobtenir des informations complémentaires (À quoi sert le formulaire ? Où envoyer leformulaire ? Les textes de référence avec un renvoi au site www.legifrance.gouv.fr). ❍

Zoom N° 71

10.3.2. L’entreprise individuelle relève de la déclaration contrôlée



L’entreprise doit tenir une comptabilité de caisse : elle comptabiliseuniquement les produits encaissés et les charges décaissées.

Cependant, sur option, l’entreprise peut tenir une comptabilité d’enga-gement comme une entreprise commerciale (créances acquises et det-tes certaines – voir page 154).

Pour passer du résultat comptable, il faut apporter des correctionscomme pour une entreprise imposée selon les règles des bénéficesindustriels et commerciaux (voir page 212).



Calcul de l’imposition et établissement de la déclaration fiscalede résultat d’une activité libérale imposée au régime

de la déclaration contrôlée

Madame Dioné exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine à titre libéral.Elle adhère à une association agréée de gestion. Elle n’a pas opté pour la comptabilitéd’engagements. Elle tient sa comptabilité hors TVA. Son mari s’occupe de l’ingénieriefinancière et fiscale des montages patrimoniaux en tant que cadre salarié. Ils sontmariés sans contrat. Madame Dioné qui tient la comptabilité de son entreprise sur un logiciel, a édité labalance suivante après avoir comptabilisé les écritures d’inventaire. Des informa-tions complémentaires sont également données.

Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir la déclaration fiscale durésultat.

CasN° 11

�

�



Balance des comptes au 31/12/N après inventaire (en euros)

Comptes de la comptabilité générale Soldes

N° Intitulés Débiteur Créditeur

Comptes de bilan

108164

2 1822 1852 751

28 183

44 551

Compte de l’exploitantEmpruntsMatériel de transportMatériel et mobilier de bureauDépôts et cautionnements versésAmortissements des autres immobilisations corporellesÉtat, TVA à décaisser

20 00010 0001 000

5 00015 000

12 0003 000

503512

Valeurs mobilières de placementBanque

6 00025 000

62 000 35 000


Comptes de résultat

6046 0616 0636 064

613614615616

6 1816 2276 2346 238

6266 2516 256

626627

63 511635 150

641645646661

Achats de prestations de serviceEau et électricitéPetit outillageFournitures administrativesLocationsCharges locativesEntretien et réparationsPrimes d’assuranceDocumentationFrais d’actes et de contentieuxCadeaux à la clientèleCotisations syndicales et professionnellesFrais postaux et de télécommunicationVoyages et déplacementsMissionsFrais postaux et de télécommunicationServices bancaires et assimilésTaxe professionnelleCSG + CRDSSalairesCharges de Sécurité sociale salariésCotisations personnelles de l’exploitantIntérêts

3 000400300

2 0002 500

2001 000

800500200300

1 6002 5001 500

7001 600

5001 0001 600

25 00011 0005 5001 000

…/…



1. Pour l’analyse, voir page 238.

Informations complémentaires concernant l’année N

Ventes d’immobilisations

TVA de l’année

Autres renseignements

Monsieur Dioné a perçu une rémunération de 25 000 €. Le SMIC estde 650 € mensuel.Le matériel de transport comprend une voiture de tourisme achetée enN-2 pour 26 300 € et amortie sur 5 ans.Les charges exceptionnelles sur opérations de gestion comprennentune amende pour infraction au code de la route pour 340 € et un don àune fondation d’utilité publique pour 1 660 €.

671675

6 811707764775

Charges exceptionnelles sur opérations de gestionValeur nette comptable sur éléments d’actif cédésDotations aux amortissements d’exploitationVentes de marchandisesDividendes des valeurs mobilières de placementProduits des cessions d’éléments d’actif

2 0001 0004 000

96 300400

2 000

71 700 98 700


Prix de vente HT

Valeur comptable Plus-value1

Prix d’acqui-

sition

Amort.ou provi-

sions

Valeurnette

Courtterme1

Long terme

Mobilier de bureau 2 000 3 000 2 000 1 000 1 000

2 000 3 000 2 000 1 000 1 000 0

Sur recettesDéductibles sur dépenses

18 8742 391

…/…



NB : Pour remplir en ligne ou télécharger les imprimés fiscaux, voir zoomn° 71 page 219.

Les cotisations personnelles de Madame Dioné sont facultatives à hau-teur de 1 500 €.

À partir de la balance des comptes généraux :

Déclarations fiscales remplies : voir page 394.


ProduitsCharges

98 700– 71 700



Passage du résultat comptable au résultat fiscal

Voirpage

FrancsImprimé2035 B

Résultat comptable 27 000 CA

Corrections à apporter au résultat comptable

À ajouter (« Réintégrations »)Amortissement sur véhicule de tourisme non déductibleAmende non déductibleRémunération du conjoint non déductibleDons non déductibles

214

233218

1 600340

1 6001 347

CCCCCCCQ

4 887 CC

À retrancher (« Déductions »)Revenus de capitaux mobiliersÉtalement plus-value à court terme 238

400667

1 067CM

Résultat imposable 30 820 352



Calcul et paiement de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur individuel et établissement de la déclaration des revenus

Pour l’établissement de sa déclaration de revenus, le chef d’entreprisedéclare l’ensemble des revenus de sa famille, y compris le bénéfice oule déficit de son entreprise individuelle. La somme de ces revenus estimposée à l’impôt sur le revenu dont le taux est progressif (de 0 % à48,09 %). L’impôt sur le revenu est calculé en prenant en compte lescharges de famille du contribuable afin d’atténuer la progressivité del’impôt (c’est le mécanisme du quotient familial).

Le chef d’entreprise déclare les différents revenus (salaires, dividen-des, locations... – voir page 225) gagnés par sa famille. Sa familleconstitue le foyer fiscal qui comprend le chef d’entreprise, son con-joint marié ou pacsé et les enfants à charge.

Il additionne ainsi les revenus positifs (salaires, dividendes...) et déduitles revenus négatifs (le déficit BIC de l’entreprise individuelle...).Cependant, certains revenus négatifs ne sont pas imputables sur lesrevenus positifs afin d’éviter une trop grande économie d’impôt pour lecontribuable (les déficits BIC non professionnels, les déficits fonciersau-delà de 10 700 € ne sont pas imputables sur le revenu global).

La déclaration des revenus de l’année N sur l’imprimé n° 2042 doit êtredéposée au plus tard le 28 février N+1. Cependant, pour une entrepriseindividuelle, la déclaration des revenus ne peut être établie que lorsqueque le bénéfice imposable de l’entreprise est déterminé. C’est la raisonpour laquelle le dépôt de la déclaration n° 2042 est retardé jusqu’au30 avril N+1 qui est la date limite de dépôt de la déclaration de résultatde l’entreprise individuelle (voir page 211). Il faut alors déposer ladéclaration des revenus (n° 2042) accompagnée de la déclaration durésultat de l’entreprise individuelle (n° 2031 ou n° 2035).

Étape N° 1 Le chef d’entreprise déclare l’ensemble des revenus de sa famille sur la déclaration des revenus n° 2042

10.4.



Les revenus catégoriels du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise doit déclarer les différents revenus de sa famille

Les revenus catégoriels

CommentairesN° 2042page 402

BIC – BNC – BA Le chef d’entreprise déclare les bénéfices dégagés par son entreprise individuelle dans la catégorie des « Bénéfices Industriels et Commerciaux » (BIC), des « Bénéfices Non Commerciaux » (BNC) ou des « Bénéfices Agricoles » (BA) selon la nature de son activité (voir page 197).

5A, 5B et 5C

BIC et BNC non professionnels

Une activité commerciale ou libérale est considérée comme non professionnelle si le contribuable ne « met pas la main à la pâte » c’est-à-dire s’il ne participe pas réellement à la gestion. Il s’agit souvent de montages de défiscalisation dans le cadre de la gestion de son patrimoine1.

5C et 5 E

Salaires et pensions

Les salaires2 sont les revenus encaissés par les salariés (y compris le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le P-DG de SA) et les représentants de commerce. Les pensions2 comprennent les pensions alimentaires, les retraites et les rentes viagères.

1

Revenus fonciers Lorsqu’un particulier donne en location un immeuble dont il est propriétaire ou usufruitier, les loyers qu’il perçoit directement ou par l’intermédiaire d’une SCI sont imposables dans la catégorie desrevenus fonciers.

4

1. BIC non professionnels : investissement dans des parts d’hôtels dont la gestionest confiée à une société d’exploitation (voir zoom n° 97, page 295). BNC nonprofessionnels : catégorie balai qui regroupe tout ce qui n’a pas pu être classéailleurs : spéculateurs, voyantes, mères-porteuses, prostituées...

2. Ces revenus bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais profes-sionnels et d’un abattement général de 20 % plafonné à 115 900 €.

…/…



1. Pour les intérêts, le contribuable peut opter pour le prélèvement libératoire autaux de 25 % (15 % + 10 % de prélèvements sociaux). Les dividendes dessociétés soumises à l’IS ouvrent droit à un abattement de 50 %.

Le revenu global est soumis à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur lerevenu est un impôt progressif dont le taux varie de 0 % à 48 %. Lebarème page 401 indique le taux applicable pour les tranches successi-ves du revenu.

Revenus mobiliers Les revenus mobiliers sont :• les intérêts des créances1 (obligations,

dépôts en banque, comptes courants d’associés...) ;

• les dividendes1 distribués par les sociétés soumises à l’IS.

2

Plus-values des particuliers

• Si vous vendez un immeuble ou des parts de SCI, le profit que vous réalisez est imposé en tant que plus-value immobilière avec un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année (voir page 21).

• Si vous vendez des actions ou des parts sociales, le profit que vous réalisez est imposé au taux de 26 % en tant queplus-value mobilière.

3

❍ Déclarez vos revenus par Internet et bénéficiez d’un report de délai !

Sur le site www.minefi.gouv.fr vous pouvez déclarer vos revenus au lieu de remplirla déclaration papier. Les déclarations sur Internet bénéficient d’un délai supplémen-taire : la déclaration papier doit être déposée au centre des impôts de votre domicileau plus tard le 30 mars alors que la date limite de dépôt est fixée au 5 avril pour l’aca-démie de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles. ❍

Étape N° 2 L’administration fiscale calcule l’impôt dû par le chef d’entreprise en prenant en compte son quotient familial

Zoom N° 72

…/…



Le mécanisme du quotient familial permet d’atténuer la progressivitéde l’impôt en fonction des charges de famille. En principe, l’impôt cal-culé pour une part de quotient familial est multiplié par le nombre departs pour obtenir l’impôt total du foyer fiscal. En pratique l’impôt estcalculé directement par application du barème page 401. Cependant,pour limiter le gain d’impôt obtenu par les contribuables à fort revenu,les effets du quotient familial sont plafonnés.L’impôt ainsi obtenu est minoré par les réductions d’impôt (réductionde 50 % du coût salarial d’un employé de maison…), les avoirs fis-caux, et les crédits d’impôt.

Calcul de l’impôt dû par le chef d’entreprise compte tenu de son quotient familial

Monsieur Cérynie a un revenu net imposable de 160 000 €. Il est marié et a 3 enfantsmineurs (le cas est en francs car la fiche de calculs en euros n’est pas disponibleactuellement).

Calculer l’impôt sur le revenu en utilisant la fiche de calculs facultatifs page 4011. Nombre de parts : le cadre 3 permet de déterminer que le foyer fiscal de Monsieur

Cérynie est composé de 4 parts.2. Calcul du quotient familial : le cadre 4 permet de calculer le quotient familial qui est

de 40 000 €.3. Calcul de l’impôt brut : le cadre 5 permet de calculer directement l’impôt brut (avant

réductions d’impôt...) de Monsieur Céryne qui s’élève à 42 397 €.

❍ Calculez votre impôt sur le revenu en ligne

Sur le site www.minefi.gouv.fr vous pouvez calculer votre impôt sur le revenu enremplissant le modèle complet pour déclarer les salaires, les revenus fonciers, lescessions de valeurs mobilières, les revenus d’activité commerciale, libérale, agricole,les déficits globaux et déduire vos charges courantes (pensions alimentaires, frais degarde d’enfant, dons aux œuvres…). ❍

CasN° 12

�

�

Zoom N° 73



L’impôt est calculé par l’administration fiscale qui adresse au contri-buable un avis d’imposition1 pour effectuer le recouvrement del’impôt.

L’impôt est généralement exigible le 15 septembre. Le contribuablepaie alors l’impôt sous déduction des versements provisionnels qu’il aeffectués durant l’année. Ces versements provisionnels sont effectuéssous forme de deux acomptes appelés tiers provisionnels2 ou par pré-lèvement mensuel3 sur option du contribuable.

Étape N° 3 Paiement de l’impôt sur le revenu

❍ Payez votre impôt sur le revenu en ligne

Sur le site www.impots.gouv.fr vous pouvez consulter le guide du paiement del’impôt et payer vos impôts à domicile. ❍

1. Avis de non imposition si le contribuable n’a pas d’impôt à payer ; avis de res-titution si le trésor rembourse au contribuable les avoirs fiscaux et créditsd’impôt qui n’ont pas pu être imputés sur l’impôt sur le revenu.

2. Deux acomptes égaux au tiers de l’impôt de l’année précédente sont à verser auplus tard le 15 février et le 15 mai. Le solde de l’impôt est décompté sur l’avisd’imposition.

3. L’option est à formuler avant le 10 mai pour prendre effet dès l’année en cours.Dix acomptes égaux au dixième de l’impôt de l’année précédente sont prélevésle 8 de chaque mois de janvier à octobre. Le solde de l’impôt porté sur l’avisd’imposition est ensuite prélevé en novembre et en décembre.

Zoom N° 74



NB : Le salaire du conjoint est imposable dans la catégorie « Traitements et salai-res » pour la fraction déductible et dans la catégorie « BIC » pour la partienon déductible.Les dividendes ouvrent droit à un avoir fiscal de 50 %. Pour les distributionsmises en paiement à compter du 1/01/05, l’avoir fiscal sera remplacé par unabattement de 50 % sur le dividende.

Suite du cas n° 10

Calcul et paiement de l’impôt sur le revenu – Établissement de la déclaration n° 2042

Monsieur Sémélé exploite à son compte une entreprise de vente d’articles de sporten gros. Il est imposé selon le régime du réel normal. Le bénéfice imposable de sonentreprise a été déterminé page 219. Des informations complémentaires pour calcu-ler son impôt sur le revenu sont données.

Calculer l’impôt sur le revenu et établir la déclaration n° 2042.Déterminer les paiements à effectuer.

Informations complémentaires (en euros)

Portefeuille de valeurs mobilières du patrimoine privéDividendes d’actions Coupons d’obligationsPlus-value sur cession d’actions(prix de vente total = 8 000 €)

4 360500

1 800

LocationLocation meubléeRevenus nets fonciers déclarés sur la n° 2044

2 2923 500

Renseignements diversRéparations du chauffage sur habitation principaleDons à une œuvre d’intérêt généralPension alimentaire verséeNombre d’enfants à chargeImpôt de l’année précédente

3 000350

2 0003

1 500

CasN° 13

�

�



1. Déterminons les différents revenus catégoriels (en euros)

Montant imposable

Traitements et salairesSalaire de Madame Sémélé (25 000 – 1 600)Abattement de 10 % pour frais professionnels

23 400– 2 340

16 848

Abattement général de 20 %21 060– 4 212

16 848

BIC professionnels 29 378

Abattement CGA

Avant – 20 % Après

BIC de Monsieur SéméléPlus-values à long terme professionnelles

36 723

15 000

7 344

3 000

29 378

12 000

(La plus-value de cession est imposée au taux réduit de 26 %)

BIC non professionnels 1 100

Micro-BIC

Brut – 52 % Net

Locations meublées 2 292 – 1 192 1 100

Revenus mobiliersDividendes des VMP inscrites à l’actif de l’entrepriseAvoir fiscal (50 %)

400200

5 200

600

Dividendes des actions dans le patrimoine privéAvoir fiscal (50 %)Abattement de 2 440 € pour un couple marié

4 3602 180

– 2 440

4 100



2. Calculons l’impôt

3. Établissons la déclaration n° 2042

Voir annexes page 402.

Intérêts d’obligations(La plus-value de cession de valeurs mobilières est imposée au taux réduit de 26 %)1

500

Revenus fonciers 3 500

Revenu net imposable (R) 56 026

En consultant l’annexe page 401, nous obtenons :Nombre de parts (N)Quotient familial (Q = R/N)

414 007

Impôt brut [(R × 0,1974) – (1 341,38 × N)] 5 694

Charges à déduire et réductions d’impôtPension alimentaireDons à des œuvres d’intérêt général (dons × 50 %)Travaux dans l’habitation principale (travaux × 20 %)

2 000175600

– 2 775

Impôt après charges à déduire et réduction d’impôtImputation des avoirs fiscaux et crédits d’impôts

2 919– 2 380

Impôt dû 539

Impôt au taux de 16 %1 2 208

Plus-values à long terme professionnelles après abattement CGAPlus-value de cession de valeurs mobilières

12 0001 800

Impôt au taux de 16 %13 8002 208

Impôt total dû 2 747

1. Voir page 239.



4. Paiement de l’impôt

Adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée de gestion

Une entreprise individuelle peut adhérer :

• à un centre de gestion agréé (CGA) si elle exerce une activitéindustrielle, commerciale ou artisanale (BIC) ;

• ou à une association agréée de gestion (AAG) si elle exerce uneactivité libérale (BNC).

L’adhésion à un centre de gestion agréé permet à l’administration fis-cale de mieux connaître les revenus du travailleur indépendant. Encontrepartie, il bénéficie d’avantages essentiellement fiscaux.

Régime de droit communPremier tiers le 15 février (1 500 × 1/3)Deuxième tiers le 15 mai (1 500 × 1/3)Solde le 15 octobre

500500

1 747

2 747

Option pour les prélèvements mensuels10 acomptes du 8 janvier au 8 octobre (10 × 150)1 acompte le 8 novembreSolde le 8 décembre

1 500150

1 097

2 747

Avantages et obligations de l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée de gestion

Avantages

Abattement de 20 % sur le bénéfice réel imposable1

Le bénéfice réel, déclaré dans les délais légaux, bénéficie d’un abattement de 20 % jusqu’à 115 900 €En cas de plus-value à long terme taxable, l’abattement s’applique au bénéfice et à la plus-value, proportionnellement à leurs montants respectifs.

10.5.

…/…



Meilleur déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant

Le salaire annuel du conjoint de l’exploitant individuel est déductible :• entièrement s’il est marié sous un régime de séparation de biens ; • dans une limite de 2 600 € s’il est marié sous un régime de

communauté ;• dans une limite de 36 fois le SMIC mensuel s’il est marié sous un

régime de communauté et que l’entreprise adhère à un centre de gestion agréé.

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion

Lorsqu’une entreprise, soumise normalement au régime des micro-entreprises, opte pour un régime réel (BIC) ou pour la déclaration contrôlée (BNC), les frais d’adhésion au centre et de tenue de comptabilité, sont déduits de l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise dans la limite de 915 € par an2.

Régularisation de la situation fiscale antérieure sans pénalité

Dans les 3 mois de l’adhésion, les déclarations antérieures erronées peuvent être régularisées sans pénalité (sauf manœuvres frauduleuses), et sous réserve de payer le supplément d’impôt dans le délai imparti.

Formation Les centres organisent des réunions, des séminaires de formation et diffusent des informations pour améliorer les connaissances économiques, comptables et fiscales des adhérents.

Comptabilité • Le centre de gestion fournit à l’adhérent, dans les six mois de la clôture de l’exercice, un dossier de gestion (ratios divers, tableau de financement, commentaires sur la situation économique et financière…).

• Le centre de gestion peut tenir la comptabilité de ses adhérents dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du réel simplifié (voir page 150).

Obligations

L’adhérent doit s’engager à ...

• à tenir une comptabilité sincère de l’exploitation ;• communiquer au centre le bilan, le compte de résultat et les

annexes ;• accepter les règlements par chèques et en informer la clientèle

dans la correspondance et dans les locaux professionnels ;• payer un droit d’entrée et une cotisation annuelle.

1. L’adhésion au CGA doit intervenir dans les trois premiers mois de l’exercice.Le micro-entreprise ne bénéficie pas de cet abattement. N’oubliez pas decocher la case sur la déclaration n° 2042 (voir page 402).

2. Ces frais doivent être réintégrés à hauteur de 915 € pour la détermination durésultat imposable de l’entreprise (c’est pour éviter de bénéficier d’un doubleavantage).

…/…



Attention ! Si vos prélèvements personnels sont excessifs, votre entreprise ne pourra pas déduire toutes les charges financières de son résultat imposable

Le compte de l’exploitant correspond au capital de l’entreprise indivi-duelle, c’est-à-dire aux apports de l’exploitant au début ou en cours

Avantages de l’adhésion à un centre de gestion agréé

Monsieur Déméter exerce une activité de vente de matériel informatique d’occasion.Son chiffre d’affaires pour N est de 45 000 €. Ses charges sont de 25 000 € dont10 900 € de salaire versé à son conjoint qui travaille à temps partiel dans l’entrepriseet 1 000 € de frais de tenue de comptabilité. Ils sont mariés sans contrat. Le tauxmoyen d’imposition du couple est de 20 %. Le SMIC mensuel est de 650 €.

Déterminer le bénéfice imposable selon que Monsieur Déméter adhère ou non àun centre de gestion agréé.

Ahésion à un CGA

NON OUI

ProduitsChargesRésultat comptable

Réintégration de charges non déductiblesFrais de comptabilité et de CGASalaire du conjoint non déductible

Impôt sur le revenuRéduction d’impôt sur le revenuImpôt à payer

Économie d’impôtPour un coût d’adhésion deÉconomie globale

45 000– 25 000

20 000

8 30028 300

5 660

5 660

45 000– 25 000

20 000

915

20 915

4 183– 9153 262

2 392 €182 €

2 210 €

CasN° 14

�

�

10.6.



d’activité, diminué des prélèvements personnels de l’exploitant et aug-menté du bénéfice de l’entreprise à la clôture de l’exercice (diminué,s’il s’agit d’une perte).

À la suite des prélèvements effectués par le chef d’entreprise, le soldedu compte de l’exploitant peut devenir débiteur (prélèvements supé-rieurs aux apports et aux bénéfices). L’administration fiscale considèrealors que les charges financières de l’entreprise individuelle1 sontsupportées dans l’intérêt du chef d’entreprise, et non dans celui del’entreprise. Il en résulte que les charges financières ne sont pas inté-gralement déductibles du résultat imposable2.

1. Cette situation n’existe pas dans les sociétés imposées à l’IS : même si le paie-ment de la rémunération du dirigeant salarié entraîne un découvert bancaire, lesagios bancaires sont entièrement déductibles du résultat de la société ainsi quela rémunération, à condition qu’elle ne soit pas excessive.

Compte de l’exploitant débiteur et intérêts non déductibles

Le montant moyen des emprunts et des découverts d’une entreprise individuellepour l’exercice N s’élève à 28 000 €. Les charges financières correspondantes ontété comptabilisées pour 2 000 €.

Déterminer le montant des intérêts non déductibles à réintégrer.

2. Les charges financières à prendre en considération sont les intérêts suremprunts, les agios sur découverts, à l’exception des frais d’escompte deseffets de commerce. Les frais financiers inclus dans les redevances de crédit-bail ne sont pas à prendre en compte.

CasN° 15

�

Évolution du compte de l’exploitant en euro Montants Solde

Solde au 1/01/NPrélèvement le 31/03/NApport le 30/06/98Affectation du déficit le 31/12/N

10 0001 0004 000

1 000– 9 000– 8 000

– 12 000

�



1. Par simplification, le solde du compte de l’exploitant à retenir pour apprécier ladéductibilité des frais financiers, est un solde moyen annuel obtenu en divisantl’exercice en autant de périodes qu’il y a d’apports et de prélèvements effec-tués. Cependant, il n’est pas tenu compte des déficits de l’entreprise. Le soldedébiteur retenu doit être imputable uniquement aux prélèvements de l’exploi-tant. Dans le cas de déficits, le montant moyen annuel des prélèvements etapports de l’exploitant se substitue au solde débiteur moyen annuel du comptede l’exploitant.

La fraction non déductible des charges financières est calculée commesuit :

Nous obtenons :

Fractionnon déductible des charges financières

= Chargesfinancières ×

Solde débiteur moyenannuel du compte

de l’exploitant1

Montant moyen des emprunts

et des découverts

Charges financières (1)Solde débiteur moyen annuel du compte de l’exploitant (2)(+ 1 000 × 3 – 9 000 × 3 – 8 000 × 6) / 12 moisMontant moyen des emprunts et des découverts (3)

2 0006 000

28 000

Intérêts non déductibles à réintégrer (1) × (2) / (3) 428



Imposition des plus-values

Les plus-values réalisées par une entreprise individuelle lors de la ces-sion d’immobilisations sont exonérées d’imposition :

• si l’année de réalisation de la plus-value, les recettes annuellessont inférieures à 250 000 euros pour les activités commercialesou agricoles et à 90 000 euros pour les prestataires de services ;

• et si l’activité professionnelle est exercée depuis au moins cinqans au jour de la réalisation de la plus-value.

Le régime fiscal d’imposition des plus-values est différent selon que laplus-value ou la moins-value est à court terme ou à long terme.

Exonération des plus-values de cession

L’activité a été exercée pendant au moins 5 ans avant la cession et les recettes…

sont inférieures à :• 250 000 euros, pour les activités commerciales ou agricoles• 90 000 euros pour les prestataires de services

Exonération totale

sont comprises entre :• 250 000 et 350 000 euros pour les activités commerciales

ou agricoles • 90 000 et 126 000 euros pour les prestataires de services

Exonération partielle

sont supérieures à :• 350 000 euros pour les activités commerciales ou agricoles• 126 000 euros pour les prestataires de services

Pas d’exonération

10.7.

10.7.1. Exonération des plus-values de cession

10.7.2. Modalités d’impositiondes plus-values de cession



Imposition des plus-values et des moins-values à court terme :

À la clôture de l’exercice, les plus-values et les moins-values à courtterme se compensent pour faire apparaître une plus-value ou unemoins-value nette :

• La plus-value nette à court terme s’ajoute entièrement aux résul-tats de l’entreprise, et peut être répartie par parts égales sur lesrésultats de l’année de sa réalisation et des deux années suivantes.

• La moins-value nette à court terme s’impute sur les bénéfices del’exercice ; en cas d’insuffisance des bénéfices, la fraction nonimputée est reportable comme un déficit.

Imposition des plus-values et des moins-values à long terme :

À la clôture de l’exercice, les plus-values et les moins-values à longterme se compensent pour faire apparaître une plus-value ou unemoins-value nette :

• La plus-value nette à long terme peut être utilisée pour compen-ser les moins-values nettes à long terme subies au cours des dixexercices antérieurs et non encore imputées, le déficit de l’exer-cice et des exercices antérieurs. Le solde non imputé est taxé autaux réduit de 26 % (16 % d’impôt sur le revenu + 7,50 % deCSG + 0,50 % de CRDS + 2 % de prélèvements sociaux) ;

Qualification des plus-values de cession

La plus-value ou la moins-value est à court terme ou à long terme en fonctionde la durée de détention et de la nature du bien

Nature du bien

Bien détenu depuis

Moins de 2 ans Plus de 2 ans

Plus-value Moins-value Plus-value Moins-value

Non amortissable Court terme Court terme Long terme Long terme

Amortissable Court terme Court terme • À court terme à hauteur desamortissements

• À long terme au-delà

Court terme



• La moins-value nette à long terme s’impute sur les plus-values àlong terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

Les plus-values sont qualifiées en fonction du tableau page 238.La plus-value nette à court terme bénéficie d’un étalement sur 3 ans(N, N+1 et N+2). Il faut donc en déduire deux tiers du résultat compta-ble pour déterminer le résultat imposable.La plus-value nette à long terme est imposée au taux réduit de 26 %. Ilfaut donc la déduire du résultat comptable pour déterminer le résultatimposable au taux de droit commun.

Plus et moins values de cession

L’entreprise individuelle Sémélé qui a un résultat comptable de 40 000 € a vendu desimmobilisations durant l’exercice N :

Déterminer le résultat imposable de N.


Déductions fiscales – 29 667

Déduction des 2/3 de la PVNCTDéduction de la PVNLT

14 66715 000 imposable à 26 %

29 667

Résultat imposable à l’IR de 0 à 48 % 10 333

CasN° 16

�

Prix de vente HT

Valeur comptable Plus-value

Prix d’acqui-

sition

Amort.ou provi-

sions

Valeurnette

Courtterme

Long terme

ConstructionsCamionMobilier de bureau

45 00010 000 2 000

30 00015 000 3 000

18 000 8 000 2 000

12 000 7 000 1 000

18 000 3 000 1 000

15 000

57 000 48 000 28 000 20 000 22 000 15 000

�



En cas de décès de l’exploitant ou de donation d’une entreprise indivi-duelle, la plus-value réalisée est définitivement exonérée si l’activitéest poursuivie pendant au moins 5 ans à compter de la date de la trans-mission de l’entreprise. À défaut, la plus-value est imposée à la date decession ou de cessation de l’entreprise1.

La mise en location-gérance de tout ou partie de l’entreprise est assi-milée à une cessation d’entreprise.

Réduction des droits de mutation en cas de donation de l’entreprise individuelle

En cas de donation de l’entreprise individuelle, les droits de mutationpeuvent être réduits si le donateur est âgé de moins de 75 ans. Le mon-tant de la réduction dépend de la nature de la donation.

Réduction des droitsde donation

Donations de la pleine-propriété2 et de l’usufruit

Donations dela nue-propriété

Le donateur a moinsde 65 ans 50 % 35 %

Le donateur a entre 65 et 75 ans 30 % 10 %

10.7.3. Exonération des plus-values de transmissionà titre gratuit des entreprises individuelles

10.8.

1. Ou à la date de cession d’un élément de l’actif de l’entreprise si la date est anté-rieure. En cas de nouvelle transmission à titre gratuit, le report d’imposition estmaintenu si le nouveau bénéficiaire prend l’engagement de payer la plus-valueà la date de cession ou de cessation de l’entreprise.

2. À compter du 1er juillet 2005. Pour les donations réalisées en pleine propriétéentre le 25 septembre 2003 et 30 juin 2005, le taux de réduction est égal à50 %, quel que soit l’âge du donateur.



1. Zone éligible à la Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) classée pour lesprojets industriels, zone TRDP (Territoires Ruraux de Développement Priori-taire), ou Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU).

2. Si l’entreprise relève du micro-entreprise, elle doit opter dans les trois mois dudébut d’activité pour le réel simplifié, à défaut, l’entreprise nouvelle perd lebénéfice de cette exonération.

3. L’entreprise peut réaliser une partie du chiffre d’affaires en dehors des zoneséligibles (au plus 15 % de son chiffre d’affaires). Cette tolérance n’est accordéequ’aux activités non sédentaires (activités immobilières, bâtiments, commerceambulant…).

4. Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné à 225 000 euros parpériode de 36 mois.

5. Taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CM.6. À l’issue de la période d’exonération, les bénéfices ne sont imposés que partiel-

lement pendant une durée de 3 ou 6 ans. Pour bénéficier de l’exonération, lesentreprises situées dans une nouvelle zone franche créée à compter du 1er jan-vier 2004 doivent employer moins de 50 salariés, et réaliser un chiffre d’affai-res inférieur à 7 M€ ou un total de bilan inférieur à 5 M€.

Les aides fiscales dont vous pouvez bénéficier

Les aides fiscales dont vous pouvez bénéficier

Création d’une entreprise nouvelle dans une zone prioritaire d’aménagement du territoire

Les entreprises nouvelles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années de leur activité si :• elles sont implantées dans une zone prioritaire d’aménagement du

territoire1 ;• elles sont imposées à un régime réel d’imposition2 ; • elles exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale3. Le bénéfice exonéré4 d’impôt est de 100 % les quatre premières années, 75 % la cinquième année, 50 % la 6e année et 25 % la 7e année.

Impôts locaux5 Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peuvent être exonérées d’impôts locaux pendant les deux premières années d’exigibilité de ces impôts locaux. L’exonération est décidée par les collectivités territoriales et les organismes consulaires concernés.

Zones franches urbaines6

Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines bénéficient d’une exonération de 100 % des bénéfices pendant 5 ans dans la limite annuelle de 61 000 €. Cette mesure concerne aussi bien les activités existantes que les activités qui y sont transférées.

10.9.

…/…



CGA L’adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier d’un abattement de 20 % (voir page 232).

Crédit d’impôt pour dépenses de recherche

Les entreprises individuelles imposée d’après leur bénéfice réel, et qui exercent une activité industrielle ou commerciale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 5 % des dépenses de recherche1 exposées au cours de l’année, auquel on ajoute 45 % de la variation des dépenses de l’année comparée à la moyenne des dépensesdes deux dernières années. Le plafond du crédit d’impôt est portéà 8 000 000 euros.

Crédit d’impôt famille

Les entreprises relevant de l’IR2 imposées d’après leur bénéfice réel qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayantdes enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelleet leur vie familiale bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 %des dépenses exposées (CGI art. 244 quater F nouveau).

Crédit d’impôt-formation

Les entreprises individuelles qui exercent une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, et dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt3 égal à 25 %4 de l’excédent des dépenses de formation exposées au cours d’une année par rapport aux dépenses de même nature exposées l’année précédente revalorisées en fonction de l’évolution des rémunérations versées par l’entreprise.

1. Les dépenses éligibles sont étendues aux frais de défense des brevets et auxdépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €.

2. Et les sociétés soumises à l’IS.3. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les revenu dû par le chef d’entre-

prise au titre de l’année de réalisation des dépenses de recherche. L’excédentéventuel est remboursé au chef d’entreprise.

4. 40 % lorsque les dépenses sont exposées au profit des salariés occupant lesemplois les moins qualifiés.

…/…



Les opérations réalisées par une entreprise individuelle sont imposa-bles à la TVA car elle a la qualité d’assujetti à la TVA.

La TVA est un impôt que supporte uniquement le consommateur final.La TVA est donc une taxe totalement neutre pour l’entreprise :

• elle reverse au Trésor la TVA qu’elle encaisse sur ses ventes ;• elle récupère auprès du trésor la TVA qu’elle paie sur ses achats.

❍ La jeune entreprise innovante (JEI)

La jeune entreprise innovante1, qui peut être constituée sous la forme d’une entre-prise individuelle ou d’une société, bénéficie d’exonérations : • Exonération des cotisations sociales patronales liées à l’emploi de personnes

participant à l’activité de recherche pendant 8 ans maximum ; • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices2 au titre des 3 premiers exercices

bénéficiaires, puis exonération à hauteur de 50 % au titre des 2 exercices bénéfi-ciaires suivants ;

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe profes-sionnelle pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales et de leursgroupements ;

• En cas de cession des titres de la jeune entreprise innovante acquis à compterdu 1er janvier 2004, les plus-values de cession pourront être exonérées d’impôtsur le revenu à condition que le cédant ait détenu ses titres pendant au moins 3 anspendant la période d’éligibilité à ce régime fiscal de faveur. ❍

Zoom N° 75

11. La gestion fiscale de la TVA

1. Conditions : exerçer une activité nouvelle, être créé depuis moins de 8 ans,capital social détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par despersonnes physiques, répondre aux critères de la PME (avoir moins de 250 sa-lariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 millions d’euros et un total dubilan inférieur à 27 millions d’euros), réaliser des dépenses de recherche et dedéveloppement (éligibles au crédit d’impôt recherche) représentant au moins15 % de leurs dépenses totales.

2. Et d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour une société imposée à l’IS.

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GUIDE PRATIQUE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE · PDF fileP ASCAL D ÉNOS Diplômé d’expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE