l’audit_des_Organismes_de_placement_collectif_en_valeurs_mobilières

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Thème : l’audit des Organismes de

placement collectif en valeurs mobilières

Nom et prénom :

Torabi Achraf

Encadrant :

M. KARIM CHARAF

Option :

Finances et Comptabilité

Année universitaire :

2010/2011

Mémoire de fin d’études Cycle Normal



2

REMERCIEMENTS

Voila déjà 4 ans que nous avons intégré l’ISCAE -Institut Supérieur de Commerce et

d’Administration des Entreprises-, et qu’il nous tardait d’avoir notre diplôme pour accéder à

une nouvelle étape de notre vie

Ces quatre années nous ont permis de développer nos connaissances en matière de

gestion des entreprises, et nous ont été d’une très grande utilité pour forger notre personnalité.

Grâce aux stages effectués, nous avons pu approcher le milieu du travail et développer notre

relationnel.

Cet humble travail, est le fruit de non seulement notre apport personnel, mais

également de la collaboration de notre encadrant M. Karim CHARAF, qui nous a beaucoup

aidé lors de la réalisation de notre mémoire. Nous lui sommes très reconnaissants pour son

assistance et ses conseils avisés.

Nous exprimons, particulièrement, toutes nos gratitudes à nos chers encadrant M.

SAAIDI et M. HDID, associés gérants du cabinet Saadi pour nous avoir accueillie et veillé au

bon déroulement de notre stage en nous donnant les moyens et l’assistance nécessaires à notre

épanouissement

J'adresse mes sincères remerciements à M. HICHAM SARGHINI (Manager), M. Tarik

SBAA (Manager) ainsi que M. BOUDRAA AHMED (Chef de Missions) pour m'avoir

transmis une partie de leur savoir faire, mais surtout pour leur aide précieuse pour mon

intégration au sein du groupe.

Nous tenons aussi à remercier tout le personnel de SAAIDI, pour le soutien et l’aide qu’ils

nous ont accordé durant nos diverses missions d’audit.

Nos sincères remerciements au corps professor al de l’ISCAE pour tous les efforts qu’ils

déploient pour notre encadrement et formation.

Une éternelle gratitude à nos parents pour leur bienveillance et leur inépuisable soutien.

Enfin, à toutes les personnes ayant contribué, de près ou de loin, à la réalisation de ce travail,

qu’elles trouvent ici l’expression de notre reconnaissance et de nos sincères

remerciements.



3

Sommaire

introduction et Intérêt du sujet ………………………………………………………………………………………… 5

Section 1 : présentation du cabinet Saadi ……………………………………………………………………………… 8

1 - L’histoire du Cabinet

2 - Les métiers du Cabinet

Section 2 : présentation des OPCVM et de leurs particularités ………………………………………………….. 10

Chapitre I : Cadre réglementaire

1- Marché marocain et organismes acteurs

A. Répartition des fonds par nature

B. Répartition des fonds par société de gestion

2- Les organismes acteurs dans la vie des OPCVM

A. La société de gestion

B. Le dépositaire

C. Le conseil déontologique des valeurs mobilières CDVM

D. Le commissaire aux comptes

3- Classification et fonctionnement

A. Définitions et Classifications

B. Le fonctionnement des OPCVM

Chapitre II : Particularités du régime fiscal des OPCVM

1- Imposition des SICAV et FCP

A. Exonérations et opérations non imposables

B. Opérations imposables



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2- Régime fiscal des actionnaires et porteurs de parts

A. Pour les personnes morales

B. Pour les personnes physiques

3- Impacts et évolution du régime fiscal des OPCVM

A. Problématiques relatives à la fiscalité des OPCVM

B. Apports récents en matière de fiscalité des OPCVM

Chapitre III : Particularités comptables des OPCVM

1- Particularités Comptables

A. Particularités touchant les comptes du bilan

B. Particularités touchant le compte de résultat

2 - Apport du plan comptable des OPCVM

3 - Mécanismes comptables

A. La valeur liquidative

B. L’inventaire permanent

C. L’évaluation des actifs à la valeur actuelle

D. Mise en place de méthodes d’évaluation spécifiques

Section 3 : Démarche d’audit des OPCVM ........................................................................................... 65

Chapitre I : Commissariat aux comptes des OPCVM

1- Orientation et planification de la mission

A- Dossier permanent / Caractéristiques et des zones de risques potentiels

B- Méthode de détermination des risques / Approche quantitative du risque

C- Méthodes comptables adoptées / Elaboration du plan de mission



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2- Analyse des procédures et évaluation du contrôle interne

A. Organisation de l’OPCVM / Souscriptions et rachats

B. Opération de gestion des actifs / Opérations de trésorerie

C. Produits et charges sur opérations de gestion des actifs / Frais de gestion

3- Contrôle des comptes et de l’inventaire des actifs

Chapitre II : Contrôles spécifiques des ratios prudentiels et des politiques de placements

1- Introduction

2- Ratios prudentiels

A. TCN / OPCR / FCPT – BDT

B. Emprunt / Pension / Placement en devise

C. Liquidité

D. Même émetteur

3- Politique de placement

A. Action

B. Obligation court terme

C. Obligation moyen et long terme

D. Monétaire / Diversifié

4- Tableau méthodologique

Conclusion ........................................................................................................................................... 106



6

I ntroduction et intérêt du sujet

L’émergence du marché financier et boursier marocain semble devenir un attrait important à

l’investissement. Dans un même élan, la Bourse de Casablanca offre aujourd’hui de belles

perspectives de croissance et de sécurité. En effet, les différentes réformes dont a fait l’objet

notre place boursière ne sont pas sans donner un bien utile coup de pouce à l’ensemble des

activités qui s’y rattachent.

Dans un marché financier régi par les lois de l’offre et de la demande des valeurs mobilières,

la Bourse de Casablanca joue de plus en plus son rôle de lieu de rencontre entre les

différentes parties prenantes. Toutefois, l’image du marché boursier est globalement floue

auprès du grand public, du fait de la méconnaissance profonde de ses produits et de

ses mécanismes de fonctionnement. De plus, la notion de « long terme » n’est pas

associée au marché boursier. Autrement dit, la Bourse est surtout connue comme un lieu

de spéculation et non comme un espace d’investissement et d’épargne de moyen-long

terme, et ce encore auprès d’un public relativement averti.

Les Organismes de Placement Collectif des Valeurs Mobilières sont donc nés de la nécessité de

palier à cette incertitude ressentie par les investisseurs et les épargnants une fois face aux marchés

financiers. Michel Fourier disait que « Dévoiler les intrigues de la Bourse et des courtiers, c'est

entreprendre un des travaux d'Hercule. ». Qu’en est-il donc du citoyen Lambda?

Au Maroc, les OPCVM se sont développés très tardivement. En effet, le Maroc a entrepris

depuis le début de la décennie 90 une profonde modernisation de son système financier.

Elle a débuté par la mise en place d'un cadre juridique rénové pour les établissements de crédit

à travers la loi bancaire de 1993, puis s'est poursuivi par la refonte de l'organisation du marché

boursier, ainsi fut opérée:

La privatisation de la société gestionnaire de la bourse des valeurs de Casablanca,

La professionnalisation du métier d'intermédiation par la création de sociétés de bourse,

L'institution d'une nouvelle autorité de tutelle, le Conseil Déontologique des

ValeursMobilières « CDVM »,

Enfin l'introduction d'un nouveau véhicule d'épargne pour les particuliers: les

Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM).



7

Depuis leur lancement effectif en 1995, les OPCVM ont connu un essor important et

continuent à jouer un rôle significatif dans le développement du marché financier marocain et

connaissent une croissance soutenue que ce soit en terme de nombre d'entités ou de volumes

d'épargne drainés.

Cette évolution positive résulte de la combinaison d'un ensemble de facteurs liés, au-delà du

principe même qui préside au fonctionnement de OPCVM à savoir les avantages que procure

une gestion professionnelle de l'épargne collective, aux particularités du cadre juridique,

comptable et fiscal qui régit la vie des OPCVM.

Ce secteur financier brassant d’im portantes liquidités, il est évident de le retrouver au centre

des prérogatives de l’auditeur qu’il soit expert comptable ou commissaire aux comptes, et ce

dans une optique de renforcement de la sécurité financière relative au contrôle des comptes et à

la transparence des entités gestionnaires.

A cet effet, nous avons prévu d’articuler le présent mémoire autour du plan que vous

retrouverez dans les pages qui suivent et qui permettra de répondre à la problématique traitant

de l’approche d’audit adéquate à ces organismes spécifiques. D’après les missions menées au

sein du Cabinet SAAIDI, une approche par le risque semble être recommandée pour la

certification des comptes de ces organismes. Les procédés et méthodes que l’on vous exposera

sont donc une théorisation de travaux pratiques que l’on a menés tout au long de la période de

notre stage.



8

Section 1 : Présentation du Cabinet Saaidi & Associés :

1. L’histoire du Cabinet

C'est en 1985 que Abderrahmane SAAIDI, après plus de dix années d'expérience

professionnelle dans les domaines de l'audit, du conseil et de la formation, aussi bien en France

qu'au Maroc, notamment en qualité d'Associé d'un des plus grands cabinets internationaux

d'audit et de conseil, a décidé de créer ce cabinet, à l'origine sous la dénomination A.Saaidi &

Associés.

Dès sa création, le cabinet s'est distingué par l'organisation de séminaires et de rencontres de haut

niveau en matière de fiscalité et finance d'entreprise, ainsi que par la qualité et la pertinence deses analyses et prises de position sur des questions dont la complexité, et parfois la sensibilité, ne

favorisaient pas alors l'abondance de débats et d'analyses critiques.

Depuis, le cabinet s'est enrichi de plus de trente collaborateurs et associés justifiant de

compétences pointues et pluridisciplinaires, et a réalisé de nombreuses missions, tant sur le plan

national qu'international, qui lui ont permis d'acquérir l'expérience, l'expertise et la réputation qui

lui sont aujourd'hui reconnues et ce en dépit de la longue absence de son fondateur, appelé de

1993 à 1998 à assurer des fonctions ministérielles.

Pour des raisons d'indépendance et d'efficacité, les activités de conseil ont été séparées en janvier

2000 de celles d'audit et de commissariat aux comptes, les premières étant dorénavant exercées

au sein de l'entité Saaidi Hdid Consultants, et les secondes étant maintenues au sein d’A.Saaidi &

Associés.

Aujourd'hui, Saaidi Hdid Consultants est l'un des premiers cabinets marocains de conseil et

d'assistance en matière de droit, fiscalité, comptabilité et finance d'entreprise.

La compétence de ses hommes ainsi que la rigueur et la pertinence de ses analyses ont fait que

l'essentiel de notre clientèle est constitué des entreprises nationales et multinationales les plus

performantes de la place.



9

2 - Les métiers du Cabinet

2-1 : Audit et Expertise Comptable

Evoluant au cœur des dispositifs comptables et financiers ainsi que des systèmes de

management des entreprises, les équipes d’auditeurs de SAAIDI & Associés sont en mesure,

grâce à leurs capacités de benchmarking acquises à travers de multiples missions, de situer

le niveau des risques potentiels d’audit dans chacune des fonctions de l’entité contrôlée

et de l’évaluer par rapport aux meilleures pratiques de management généralement suivies.

Ainsi au-delà des rapports légaux d’Audit et de Commissariat aux Comptes exprimant

leur opinion sur les états financiers, les auditeurs s’attachent particulièrement à faire

ressortir à l’intention des dirigeants tous les points d’amélioration de l’organisation et du

contrôle interne susceptibles de renforcer l’Entreprise dans sa stratégie de prévention des

risques

Par ailleurs, ces équipes interviennent auprès des entreprises dans lesquelles elles n'assurent pas de mission d'audit pour les aider notamment à :

Renforcer leur système, procédures et structure d'audit interne

Elaborer et aider à la mise en place de leur contrôle de gestion ainsi que leur

système de reporting.

Accompagner leurs Directions Financières dans la mise en œuvre d'études de

rentabilité et d'appréciation des performances

Soutenir leur Direction Générale dans le processus réglementaire d'introduction enBourse

Optimiser leurs coûts de fonctionnement administratif en réalisant l'externalisation de

leurs Services administratif et comptable

2-2 : Ingénierie juridique, fiscale et financière.

Les entreprises se créent, investissent, se développent, se structurent et changent de propriétaires, Ces différentes opérations, qui sont autant d’étapes cruciales dans la leur

vie, requièrent un accompagnement attentif et compétent qui les aide à :

Définir avec précision les contours de chacune de ces mutations en fonction de son contexte juridique, fiscal et financier spécifique

Présenter, le cas échéant, différentes alternatives de financement et identifier avec

rigueur la nature et la taille des risques associés, en évaluant les niveaux de

rentabilité liés à chaque scénario possible

Assurer le succès de ces opérations en veillant à établir toutes les conventions qui

retracent fidèlement les droits et obligations des parties en présence, dans lerespect des règles et procédures légales en vigueur.



10

Section 2 : présentation des OPCVM et de leurs particularités.

Chapitre I : Cadre réglementaire

1- Marché marocain et organismes acteurs

L’épargne publique est un véritable moteur de l’économie, toutefois pour qu’elle puisse

remplir ce rôle, il faut que celle-ci soit utilisée de la bonne manière. Aujourd’hui, sans plus

aucun doute, on est en mesure de dire que les pays qui ont réussi le pari du développement

durable, sont ceux qui ont su mobiliser leur épargne dans le sens du développement

économique.

Au Maroc, on s’accorde aujourd’hui à dire que cette fameuse épargne n’a jamais été, et

n’est toujours pas utilisée de la meilleure manière qui soit. Héritage de générations

anciennes qui privilégiaient la thésaurisation pour faire face aux aléas futurs ? Ou bien une

simple peur de tout ce qui présente ne serait ce qu’un minimum de risque ? Les avis sont

partagés, mais une chose est sure : le Maroc gère toujours mal son épargne. Toutefois, et

depuis presque deux décennies, la tendance est entrain de changer ; preuve d’une mutation

de la société marocaine.

Depuis le début dès années 1990, le Maroc s’est engagé dans une libéralisation de son

marché financier, une libéralisation qui devrait tendre normalement vers une économie

financée directement par les marchés financiers, et où le rôle du marché bancaire, n’aurait

plus la même importance.

Dans cette logique de désintermédiation, une refonte du marché boursier s’est imposée,

et plusieurs actions ont été menées, parmi lesquels on retrouve :

La privatisation de la société gestionnaire de la bourse des valeurs de Casablanca,

La professionnalisation du métier d'intermédiation par la création de sociétés de

bourse,

L'institution d'une nouvelle autorité de tutelle, le Conseil Déontologique desValeurs Mobilières « CDVM »,



11

Enfin l'introduction d'un nouveau véhicule d'épargne pour les particuliers: les

Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM).

Aujourd’hui la marché marocain des OPCVM compte plus de 13 sociétés de gestion, gérant

plus d’une centaine de fonds OPCVM (FCP et SICAV) se répartissant principalement entre des

fonds Action, Diversifié et Obligation moyen et long terme.

A. Répartition des fonds par nature :

27%

22%29%

10%

10%

2%

Répartitionn des Fonds par nature

Action (47)

Diversifié (38)

Obligation MT et LT (51)

Obligation CT (17)

Monétaire (18)

Contractuel (4)



12

B. Répartition des fonds par société de gestion :

2- Les organismes acteurs dans la vie des OPCVM

A. La société de gestion :

La société de gestion est un des deux centres de décision de l’activité des OPCVM, le

deuxième étant l’établissement dépositaire, dont le champ reste assez vaste et se trouve par

conséquent strictement réglementée.

La société de gestion, un centre de décision :

Les FCP, n’ayant pas de personnalité morale constituant une simple copropriété de valeurs

Mobilières, sont gérés par une société de gestion qui constitue leur centre de décision. Les

SICAV par contre, possèdent en général, leurs propres organes de décision sauf délégation

de gestion volontaire à une société de gestion spécialisée.

Cette société de gestion, chargée également de représenter les FCP à l’égard des tiers,

dispose d’un champ de gestion administrative assez large.

34

14

4

28

714

6 7 5

21

33

2 4

Répartition des fonds par société de

gestion



13

Le champ de la gestion administrative des OPCVM :

La gestion administrative des OPCVM, dont est chargée la société de gestion, couvre tous les

aspects du traitement comptable de leur fonctionnement :

la tenue de la comptabilité,

le calcul et le suivi de la valeur liquidative,

l’enregistrement des souscriptions et des rachats d’actions de SICAV ou de parts de

FCP,

l’établissement des éléments constitutifs des publications périodiques,

Le suivi de la vie sociale des SICAV (assemblées et conseils).

Ainsi de multiples flux d’information sont orientés chaque jour vers le comptable qui a pour

mission de calculer et de publier la valeur liquidative, dont il a la charge, au moins tous les

vendredis.

Cette valeur liquidative, calculée en dérogation au principe de la continuité de l’exploitation,

rend possible la réalisation des opérations de souscriptions et de rachats. Par conséquent,

elle représente une information fondamentale qui doit répondre tant au critère de fiabilité

que de délais. Cependant, cette valeur liquidative n’est pas certifiée par un auditeur externeen dehors du commissaire aux comptes dont le contrôle reste ponctuel lors de ses

interventions (trimestrielles en général, avec des rapports semestriels) malgré le caractère

permanent de sa mission.

Dans ces circonstances, seul un dispositif de contrôle interne peut donner une certaine

garantie de fiabilité à l’ensemble et justifier davantage, si besoin existe, l’importance de

l’évaluation du contrôle interne dans la stratégie d’audit du commissaire aux comptes des

OPCVM.

La gestion administrative des OPCVM est devenue un métier. A ce titre, le gestionnaire

perçoit des commissions plafonnées au taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances à

2 % de la moyenne des actifs nets, constatés lors de l’établi ssement de la dernière valeur

liquidative de chaque mois. Le taux de cette commission est annoncé dans la fiche

signalétique.



14

Ainsi, on assiste non seulement à la spécialisation mais aussi à la filialisation de la

gestion administrative des OPCVM, par la création d’entités juridiques distinctes au sein des

groupes promoteurs.

La société de gestion est naturellement soumise aux contraintes d’ordre légal en raison du

caractère public de l’épargne collective dont elle a la charge.

Les contraintes :

L’objet exclusif de la société de gestion est de gérer les FCP et les SICAV. Ainsi, elle

détermine la politique d’investissement et décide des mouvements des titres. A ce niveau, le

dépositaire, chargé de la conservation des actifs, s’assure de la régularité des décisions

prises par la société de gestion.

L’article 23 de la loi réglementant les OPCVM fixe les conditions que doit remplir une société

de gestion pour être éligible à l’exercice de l’activité de l’épargne collective, comme suit :

avoir pour objet exclusif la gestion d’OPCVM,

avoir son siège social au Maroc,

disposer d’un capital social dont le montant ne peut être inférieur à un niveau

minimum fixé par le ministre chargé des finances, sur proposition du conseil

déontologique des valeurs mobilières et qui est actuellement fixé à un million de

dirhams.

En dehors de ces garanties, permettant de s’assurer de leur capacité à gérer dans des

conditions de sécurité et de déontologie satisfaisantes, la loi ne prévoit pas d’agrément des

sociétés de gestion. Seul un dossier sur la société de gestion est exigé par le CDVM au

moment de la constitution de la première SICAV ou FCP.

Par ailleurs, aucune forme juridique particulière n’est exigée.

Enfin, dans l’exercice de sa mission la société de gestion engage sa responsa bilité envers

aussi bien les souscripteurs que les tiers, solidairement avec le dépositaire.



15

B. Le dépositaire :

On entend par établissement dépositaire toute personne morale assurant la garde des actifs

des OPCVM et répondant aux conditions légales prévues aux articles 29 et 30 de la loi 1-93-

213.

Le dépositaire est un organe clé du fonctionnement et de la sécurité des OPCVM. Par

conséquent, son statut lui confère une double mission de conservation des actifs et de

contrôle.

a- Le dépositaire en tant qu’organe de gestion :

Statut de l’établissement dépositaire :

L’établissement dépositaire est défini comme un établissement exerçant pour le compte de

sa clientèle la fonction de dépositaire de comptes titres et espèces et/ou de conservateur

des titres.

La volonté du législateur a été de séparer la fonction de dépositaire de celle de la gestion des

OPCVM, d’avoir un dépositaire unique par OPCVM et d’en faire un organe de contrôle

permanent de leurs opérations.

Par conséquent, le dépositaire et la société de gestion sont des entités réglementairement

distinctes.

L’indépendance des deux organes s’impose également sur le plan déontologique.

Mission et attribution de l’établissement dépositaire :

En dehors de la mission de contrôle de la régularité, le dépositaire a une mission de

conservation des actifs qui lui sont confiés.

Ainsi, en tant que conservateur des actifs, le dépositaire assure pour l’OPCVM les fonctions

suivantes :

La réception des souscriptions et la réalisation des rachats d’actions ou de parts

d’OPCVM, en ce sens qu’il exécute les ordres de la SICAV ou de l’établissement de

gestion, selon les cas, concernant les achats et les ventes de titres ainsi que ceux



16

relatifs à l’exercice des droits de souscription et d’attribution attachés aux

valeurs comprises dans ses actifs,

Les encaissements et les paiements en rapport avec son fonctionnement,

L’établissement d’un relevé chronologique des opérations réalisées pour son compte, L’établissement, au moins une fois par trimestre, de l’inventaire de ses actifs gérés,

L’établissement de l’inventaire certifié de ses actifs pour le rapport annuel.

Ces documents peuvent être consultés par le commissaire aux comptes et par les

actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que par toute personne assermentée et

spécialement commissionnées à cet effet par le CDVM.

L’établissement dépositaire effectue, donc, les livraisons de titre et les règlements d’espèces

résultant de l’exécution en bourse des instructions de sa clientèle.

Cette mission de gestion par mandat, peut être décomposée en gestion du portefeuille et en

gestion du passif :

Gestion du portefeuille :

Pour la gestion du portefeuille, le dépositaire doit obtenir, dans les meilleurs délais, les

ordres des gestionnaires, en suivre l’exécution, réceptionner et contrôler les avis d’opéré,

assurer les règlements et transmettre les informations pour la gestion comptable des

OPCVM.

Gestion du passif :

Pour la gestion du passif, le dépositaire reçoit les demandes de souscriptions et de rachats et

communique au service comptable de l’OPCVM les titres souscrits ou rachetés, procède aux

virements nécessaires et tient à jour la liste des porteurs de parts ou actions.

Parallèlement à l’exécution des instructions des gérants, le dépositaire suit le règlement des

coupons.

Le dépositaire est évidemment, à l’instar de la société de gestion, soumis à des contraintes

d’ordre légal en raison du caractère public de l’épargne collective.



17

Les contraintes :

La loi fournit une liste limitative des entités pouvant exercer la fonction d’établissement

dépositaire :

Les banques agréées conformément à la législation qui les régie,

La caisse de dépôt et de gestion,

Et les établissements ayant pour objet le dépôt, le crédit, la garantie, la gestion de

fonds ou les opérations d’assurance et de réassurance.

En raison de son importance, l’établissement de gestion est désigné respectivement dans les

statuts ou le règlement de gestion de la SICAV et du FCP et reste choisi sur une liste arrêtée

par le ministre chargé des finances, après avis du CDVM. En outre, il doit être unique et

indépendant de l’OPCVM ou de la société de gestion pour préserver son autonomie et éviter

les conflits d’intérêts.

Enfin, il doit présenter des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne son

organisation, ses moyens techniques et financiers et l’expérience de ses dirigeants.

Ces contraintes témoignent de l’importance, de la solidité et de la qualité de l’intervention

du dépositaire.

Les entités intervenant dans le fonctionnement des OPCVM sont répertoriées à l’occasion de

l’instruction des demandes d’agrément. En effet le CDVM établit et tient à jour la liste des

SICAV agréées, des établissements dépositaires, des établissements de gestion et des FCP

qu’ils gèrent.

b- L’établissement dépositaire en tant qu’organe de contrôle :

Dans cette partie, nous nous intéresserons au dépositaire en tant qu’organe de la sécurité

des OPCVM.

Statut de l’établissement dépositaire :

Le statut de l’établissement dépositaire lui confère une mission de contrôle légal de la

régularité des décisions de la SICAV ou de la société de gestion des FCP.



18

La volonté du législateur a été de séparer la fonction de dépositaire de celle de la

gestion des OPCVM, d’avoir un dépositaire unique par OPCVM et d’en faire un organe de

contrôle permanent de leurs opérations.

Cette volonté a été traduite par l’établissement d’une liste des organismes habilités à

exercer la fonction de dépositaire, et l’examen des moyens mis en œuvre dont

l’indépendance n’est pas des moindres. Ainsi, le dépositaire et la société de gestion sont des

entités réglementairement distinctes. Cette indépendance s’impose également sur le plan

déontologique.

En outre, ces établissements doivent présenter des garanties suffisantes, notamment en ce

qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers et l’expérience de

leurs dirigeants. Ce qui témoigne de l’importance de la qualité de l’intervention du

dépositaire.

L’article 29 de la loi n° 1-93-213 fourni la liste des entités pouvant exercer la fonction

d’établissement dépositaire.

Missions et attributions de l’établissement dépositaire :

Parmi les missions attribuées au dépositaire figure celle du contrôle. Il s’agit du contrôle de

la régularité des décisions des dirigeants des SICAV ou de société de gestion des FCP.

Ainsi en tant qu’organe de contrôle, le dépositaire s’assure du caractère légal de l’opération

initiée en conformité aux dispositions légales, aux statuts ou règlement de gestion et à la

note d’information et fiche signalétique.

Il doit par conséquent prendre toutes les mesures conservatoires qu’il doit opposer à toute

initiative irrégulière.

L’établissement dépositaire, la SICAV ainsi que l’établissement de gestion du FCP sont

responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, en vers les tiers ou en vers les

actionnaires ou porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions légales ou

réglementaires applicables aux OPCVM, soit de la violation des statuts du règlement de

gestion, soit de leurs fautes.



19

Cette responsabilité suppose que le dépositaire se dote de moyens adaptés sous peine

de voir sa responsabilité engagée.

Le dépositaire devient par conséquent l’organe de contrôle permanent par excellence pour

les OPCVM et ne peut par conséquent être substitué totalement par le commissaire aux

comptes, quelles que soient ses diligences.

A ce niveau, le poids du commissaire aux comptes dépend suffisamment du contrôle effectif

qu’exerce le dépositaire sur la société de gestion.

C. Le conseil déontologique des valeurs mobilières CDVM :

a- Présentation et missions

Institué par le Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993, le Conseil Déontologique

des Valeurs Mobilières (CDVM) est un établissement public doté de la personnalité morale

et de l'autonomie financière. En tant qu'autorité de marché, le CDVM a pour mission

générale de protéger l'épargne investie en valeurs mobilières. Pour assumer sa mission, le

CDVM veille à l'information des investisseurs en valeurs mobilières, ainsi qu’au bon

fonctionnement des marchés de valeurs mobilières à travers le contrôle du respect des

dispositions légales et réglementaires les régissant. Le CDVM est également force de

proposition pour le développement de ces marchés, puisqu’il assiste le gouvernement dans

l’exercice de ses attributions en matière réglementaire.

b- Le CDVM encadre les opérateurs

Afin d’assurer la protection de l’intérêt des épargnants et le bon fonctionnement des

marchés de valeurs mobilières, le CDVM contrôle les sociétés de bourse, les sociétés de

gestion et les dépositaires à travers le suivi des différentes règles relatives à leurs activités. Il

exerce également un contrôle technique sur la Bourse de Casablanca et sur Maroclear, et

s’assure du respect des différentes règles relatives aux OPCVM, sujet de ce travail. Lorsque

des irrégularités sont relevées, elles sont sanctionnées, en fonction de leur nature, soit par le

CDVM ou le Ministre des Finances (sanctions disciplinaires), soit par la justice (sanctions

pénales).



20

c- Le CDVM veille sur l’information :

L’objectif est de permettre aux investisseurs de prendre des décisions en connaissance de

cause, en s’assurant qu’ils disposent régulièrement de l’information nécessaire pour se

déterminer sur leurs choix d’investissement. Ainsi, dans le cas d’une opération d’appel public

à l’épargne (émission ou cession de titres, introduction en bourse, …) le CDVM vise les notes

d'information. Par la suite, le CDVM contrôle le respect des obligations d’informations

permanentes et occasionnelles incombant aux personnes morales qui font appel public à

l'épargne. De même, le CDVM contrôle les notes d’information établies par les OPCVM et

s’assure que ces derniers effectuent les publications réglementaires nécessaires à

l’information du public.

d- Le CDVM surveille le marché :

Le CDVM surveille les transactions boursières en vue de déceler les pratiques et

comportements susceptibles de nuire à la sécurité des épargnants et à l'intégrité du marché.

Il s'agit de rechercher, notamment en diligentant des enquêtes, les délits boursiers tels que

le délit d'initié, la manipulation de cours et la diffusion d'informations fausses ou

trompeuses. Le CDVM reçoit les plaintes des épargnants concernant les opérations sur

valeurs mobilières et déclenche, le cas échéant, des enquêtes pour vérifier le bien fondé de

la plainte et prendre les mesures qui s'imposent.

e- Le CDVM accompagne le développement du marché

Pour améliorer la contribution des marchés financiers au financement de l’économie

nationale et aider à leur développement, le CDVM initie ou participe à l’élaboration de

projets de lois ou de règlements, de même qu’il édicte ses propres circulaires après une

large consultation de place. Par cette démarche, le CDVM s’inspire de l'expérience des

autres autorités de marché et veille à s’ inscrire dans la perspective du respect des normes

internationales en matière de réglementation des marchés de valeurs mobilières.

f- Relation CDVM-OPCVM :

Visa du CDVM

Conformément aux dispositions des articles 86 et 87 de la loi de création du CDVM, les

OPCVM sont tenus, après leur constitution et préalablement à l'émission des premières



21

actions ou parts auprès du public, de soumettre au visa du Conseil Déontologique des

Valeurs Mobilières une note d'information accompagnée d'une fiche Signalétique.

Les publications à soumettre au CDVM

1- La note d'information et la fiche signalétique

La note d’information et la fiche signalétiques sont destinées à être mises à la disposition du

public. Elles doivent être établies conformément à un model type élaboré par le CDVM.

Après son accord, la note d’information sera publiée dans un journal d’annonce légale. La

note d’information est un document édité par l'établissement gestionnaire de l'OPCVM qui

comporte les informations suivantes:

Abréviation et définition,

L'organisme responsable de la note d’information,

Présentation de l’OPCVM : "Dénomination sociale, nature juridique, date de

création",

Politique d’investissement,

Présentation des prometteurs.

Après visa, elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales, et doit également être

mise à la disposition du public, aux fins de consultation, dans tous les établissements chargés

de recueillir les souscriptions.

Quant à la fiche signalétique, elle doit faire l'objet de mise à jour autant que de besoin, sous

la responsabilité de la SICAV ou de l'établissement de gestion pour les F.C.P.

Toute mise à jour doit recueillir le visa du CDVM avant sa diffusion. La fiche signalétique doit

être remise à tout souscripteur.



22

2- L'information périodique

Elle s'articule autour de 2 documents principaux :

Le rapport semestriel

Publié dans les 30 jours à compter de la fin du premier semestre de chaque exercice, il doit

contenir des informations sur l'état du patrimoine et l'évolution de l'activité de l'OPCVM au

cours du semestre écoulé.

La liste des informations a été définie par la circulaire 06/96 du CDVM, et comporte :

La dénomination et la nature juridique,

La politique de placement, La politique d'affectation des résultats (distribution, capitalisation),

La classification de l'OPCVM ("actions", "obligations", "monétaire", ou "diversifié"),

Le compte de produits et de charges,

La ventilation de l'actif,

La ventilation du portefeuille titres,

L'évolution du nombre d'actions ou de parts et de la valeur liquidative,

La ventilation des revenus de l'OPCVM par catégorie,

L'indication des mouvements intervenus dans les actifs de l'OPCVM.

Ce rapport est tenu à la disposition des actionnaires ou des porteurs de parts.

Les documents comptables qu'il contient doivent être certifiés par le commissaire aux

comptes.

Le rapport annuel

Publié au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice, le rapport annuel doit également

être transmis au CDVM dans les 7 jours de sa publication, il doit contenir :

La dénomination et la nature juridique,

La politique de placement,

La politique d'affectation des résultats (distribution, capitalisation ou autres),

La classification de l'OPCVM ("actions", "obligations", "monétaire", ou "diversifié");

Le bilan, le CPC, l'ESG;



23

La ventilation du passif;

L'évolution du nombre d'actions ou de parts et de la valeur liquidative;

La ventilation des revenus de l'OPCVM par catégorie;

Les plus ou moins values réalisées; L'affectation des résultats;

L'inventaire certifié des actifs par le dépositaire.

Le rapport doit être certifié par le commissaire aux comptes qui doit en disposer au plus tard

4 mois après la clôture de l'exercice et accompagné d'un commentaire sur les activités de

l'exercice écoulé. Ce commentaire doit comporter, notamment, une analyse sur l'évolution

de la politique de placement de l'OPCVM au cours de l'année avec une appréciation des

risques actions et de taux.

3- Autres documents:

Outre les rapports annuel et semestriel, les OPCVM sont tenus de transmettre au CDVM, sur

une base mensuelle et hebdomadaire, un certain nombre de documents complémentaires.

Documents mensuels

Les documents mensuels doivent contenir les éléments d'informations suivants:

Le bilan,

La ventilation simplifiée de l'actif net,

La répartition, par agent économique, des détenteurs d'actions et parts d'OPCVM.

Les documents mensuels sont arrêtés au dernier jour du mois, et doivent être transmis au

CDVM au plus tard le 5 du mois qui suit celui de la clôture.

Documents hebdomadaires

Les documents hebdomadaires doivent contenir la nouvelle valeur liquidative, la ventilation

simplifiée de l'actif net et les souscriptions et rachats, ils doivent être transmis au CDVM

chaque vendredi "jour de calcule de la valeur liquidative".

Dans l'exercice de ses fonctions l'établissement de gestion est lié à un certain nombre de

règles et limites sui touche d'autant plus la gestion que l'actif géré, le CDVM doit être mis au

courant de l'ensemble des dispositions prises pour respecter ces prérogatives.



24

Le respect des règles déontologique et prudentielles.

1- Les consignes déontologiques

Le développement important qu'a connu le marché financier et plus précisément celui de la

gestion collective depuis 1995, rend indispensable l'application stricte des règles de

déontologie, pour gagner la confiance des investisseurs et des épargnants. L'ensemble de

ces règles vise à éviter le conflit d'intérêt entre les gestionnaires d'une part et les porteurs

de parts de l'autre. Elles se divisent en deux grandes catégories de principes:

Les principes déontologiques de gestion.

Ils touchent principalement les pratiques professionnelles du gestionnaire qui doit selon ces

mêmes règles agir dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts ou actionnaires dans le cadre

de la politique d'investissement, et s'abstenir d'œuvrer dans le but de favoriser ses propres

intérêts ou ceux des personnes physiques ou morales autres que les porteurs de parts ou

actionnaires.

Gérer plusieurs portefeuilles avec la même diligence, ceci incite le gérant ou l'établissement

de gestion à traiter les actifs gérés avec égalité motivé par l'intérêt économique des

opérations de placement.

Les principes déontologiques applicables aux membres.

Les membres de l'équipe gérante ne peuvent procéder à des opérations de bourse par

l'intermédiaire d'une société de bourse autre que celle désignée par le gestionnaire, aussi il

est strictement interdit aux personnes participantes dans la prise de décision d'accepter un

poste d'administrateur ni de percevoir une rémunération ou gratification d'une société

faisant appel à l'épargne ou émettrice de titres de créance;

L'ensemble de ces dispositions doit faire l'objet d'un code interne à l'OPCVM applicable à

tous les membres et qui sera présenté au CDVM.



25

2- La composition de l'actif

Les règles de composition de l'actif ou les règles prudentielles sont l’ensemble des règles de

ventilation et de répartition des actifs des OPCVM qui permettent de minimiser les risques,

elles sont indiquées dans la note d'information et la fiche signalétique;

Prise de participation indirecte d’OPCVM

Investissements croisés entre deux OPCVM

Les liquidités ne doivent pas dépasser 15% de l'actif de l'OPCVM;

Les emprunts ne doivent pas atteindre le taux de 10% du total actif;

Le gestionnaire de l'OPCVM doit veiller à ce que l'actif ne comporte pas des titres

d'un même émetteur qui dépasse 10% de l'ensemble des actifs, sauf pour les actions

IAM, AWB, et ADDOUJA PRMOTION ADDOHA et ceci sans que le poids de ces trois

actions ne dépasse les 45% du portefeuille de l’OPCVM.

La quantité de titres de même catégorie d'un même émetteur ne doit pas

représenter plus que 10% de la quantité globale qui existe sur le marché.

En cas de non-conformité à l'une de ces règles l'organisme de gestion doit informer le

CDVM, en citons les raisons de non-respect, les mesures prises pour rétablir la situation dans

l'ordre et les moyens dont l'OPCVM dispose pour le faire, si ces mesures ne sont prises en

comptes les sanctions du CDVM peuvent aller d'une amende qui varie entre 20 000DH à 60

000DH pour les dirigeants en cas de non-soumission aux règles de placement à un retrait de

l'agrément par le CDVM au ministère des finances.

D. Le commissaire aux comptes :

Parmi les organes externes de contrôle des OPCVM, figure le commissaire aux comptes dont

la mission est régie par les textes suivants :

Les dispositions prévues par le Dahir portant loi n°1-93-213 du 21 septembre 1993

relatives aux OPCVM (SICAV et FCP) avec la prééminence de ce texte particulier sur

les textes généraux.

La loi 15-89 réglementant la profession d’expert comptable.

La loi n°17-95 du 30 Août 1996 relative aux sociétés anonymes (SA), pourrait être appliquée

aux SICAV, cependant, le statut et la mission du commissaire aux comptes des SICAV ne



26

peuvent être considérés comme définis par les dispositions de cette loi. En effet, l’article

5 du dahir portant loi n°1-93.213 précise clairement que les dispositions de la législation

relative aux sociétés de capitaux ayant le même objet ne leur sont pas applicables. Ce qui

résout le problème qui aurait pu se poser pour le cas des FCP n’ayant pas la forme juridiquede société anonyme.

Par ailleurs, la nature même des OPCVM exclu l’application des dispositions de la loi sur la

société anonyme à la mission du commissaire aux comptes. En effet, l’intervention du

commissaire aux comptes pour le contrôle, à titre d’exemple, des rachats et souscriptions

(réduction et augmentation de capital pour une société anonyme), ne peut se concevoir de

la même manière que dans une société anonyme où une intervention faisant l’objet de

rapport sur le projet de réduction du capital est exigée.

Parmi les mesures de contrôle instaurées figurent les dispositions relatives au commissaire

aux comptes qui couvrent les conditions de nomination, les normes générales ou

personnelles et les missions.

1- Nomination du commissaire aux comptes :

Le commissariat aux comptes des OPCVM se caractérise par l’unicité du commissaire aux

comptes, contrairement aux sociétés anonymes f aisant appel public à l’épargne où deux

commissaires aux comptes au moins doivent être nommés.

2- Les modalités de nomination du commissaire aux comptes :

La principale particularité du statut du commissaire aux comptes d’OPCVM, par rapport au

commissaire aux comptes des ‘’entreprises classiques’’, réside dans les modalités de sa

désignation. En effet, si le commissaire aux comptes des ‘’sociétés classiques’’ est nommé

par l’assemblée générale des actionnaires, celui des SICAV et des FCP est nommé

respectivement par le conseil d’administration de la SICAV et de la société de gestion après

son approbation par le CDVM.

C’est dans un souci d’homogénéité dans le mode de nomination des commissaires aux

comptes des OPCVM que ceux-ci ne sont pas nommés par l’assemblée des SICAV mais par le

conseil d’administration.



27

En tout état de cause, la mission proposée au commissaire aux comptes doit faire l’objet

d’une lettre d’acceptation de ses fonctions.

Cependant, il y a lieu de distinguer selon que cette nomination intervient lors de constitution

ou à un moment donné de la vie de l’OPCVM.

Nomination à la constitution :

Le premier commissaire aux comptes d’OPCVM est désigné par les fondateurs de la SICAV ou

du FCP, et figure dans le projet de statut ou de règlement de gestion soumis au CDVM pour

approbation, dans le cadre de la demande d’agrément. Cette nomination se fait pour un

mandat de trois exercices, contrairement aux sociétés anonymes pour lesquelles elle est

limitée à un seul exercice.

Nomination en cours d’exploitation :

La nomination du commissaire aux comptes au cours de la vie des OPCVM revient au conseil

d’administration de la SICAV ou à l’organe chargé de la direction de l’établissement de

gestion du FCP. Ce n’est plus l’assemblée générale qui procède à la nominat ion du

commissaire aux comptes. Cette situation est justifiée par la recherche d’une harmonisation

dans le mode de nomination du commissaire aux comptes des OPCVM.

En cas de renouvellement de mandat, l’approbation du commissaire aux comptes par le

CDVM n’est plus exigée.

Dans les cas de défauts de nomination, ou en cas d’empêchement ou de faute, sa

nomination ou son remplacement sont décidés par ordonnance du président du tribunal de

première instance du siège de l’administration de la SICAV ou l’organe cha rgé de

l’établissement de gestion du FCP.

La durée du mandat est également fixée à trois exercices, ce qui nous rappelle le mandat du

commissaire aux comptes des sociétés anonymes.



28

3- Les incompatibilités :

Les incompatibilités visent le renforcement de l’indépendance du commissaire aux comptes

qui ne doit pas se trouver dans une situation de nature à la compromettre.

La prévention des incompatibilités est normalement assurée non seulement par le contrôle

auquel se livre le CDVM, dans le cadre de l’instruction du dossier d’agrément, mais

également par le dispositif légal et réglementaire régissant aussi bien la profession d’expert

comptable que la société anonyme.

4- Les honoraires :

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d’un commun accord entre lui et la

société de gestion, au vu du programme des diligences estimés nécessaires.

Le texte de loi ne fait aucune mention aux conditions de rémunération du commissaire aux

comptes.

Précisons que le montant des honoraires du commissaire aux comptes aura certainement

tendance à changer, avec l’application effective des normes d’audit proposées par le CDVM.

5- Les normes générales ou personnelles :

Ces normes concernent la compétence du commissaire aux comptes, son indépendance et la

qualité de son travail.

La compétence :

Selon l’article 98 du Dahir n° 1-93-213, le commissaire aux comptes doit être choisi parmi lesexperts comptables inscrits à l’ordre et sa nomination doit être préalablement approuvée

par le CDVM.

Rappelons que dans les sociétés anonymes seule une inscription à l’ordre des experts

comptables est exigée.

Cette double condition témoigne des compétences exigées du commissaire aux comptes des

OPCVM.



29

En effet, il ne suffit pas d’être membre d’une organisation professionnelle (l’ordre des

experts comptables) avec toutes les conséquences en termes de formation, de compétence

et d’éthique professionnelle, encore faut-il obtenir l‘accord du CDVM.

Cet organisme a imposé dans son guide de création des OPCVM que le dossier d’agrément,

prévu par l’arrêté n° 2896-94 du 24 octobre 1994 du ministre des finances, contienne un

programme de travail du commissaire aux comptes détaillé incluant un budget horaire des

travaux qui seront réalisés et un certificat attestant de l’inscription du commissaire aux

comptes à l’ordre des experts comptables. Dans le même ordre d’idées, le CDVM a préparé

une circulaire relative au commissariat aux comptes des OPCVM (circulaire N° 03/01(annexe

3)), en vue d’instituer une normalisation de la mission de contrôle du commissaire a ux

comptes.

Le commissaire aux comptes doit par conséquent disposer de qualifications professionnelles

et d’une expérience suffisante et appropriée à la nature et à la complexité de la mission.

Cela suppose que cette expérience couvre des domaines de compétences suivants :

Comptable, en raison de la nouveauté et de la complexité des traitements

comptables des produits financiers,

Juridique, compte tenu de l’évolution et de la complexité, voir de l’ambiguïté de

certains textes,

Fiscal, compte tenu des particularités fiscales du secteur,

Économique, en raison de l’évolution du marché boursier,

Informatique, en raison de l’importance des systèmes informatiques dans le

fonctionnement des OPCVM.

Si les compétences sont nécessaires, elles ne sont toutefois pas suffisantes, encore faut-il

que le commissaire aux comptes soit indépendant.

L’indépendance :

Le commissaire aux comptes doit être et paraitre indépendant, conserver une attitude

d’esprit assurant un déroulement de ses missions avec intégrité et impartialité

irréprochable, être libre de tout lien dont l’interprétation pourrait être de nature à entacher



30

son intégrité et son objectivité. Cette norme demeure également valable pour les

collaborateurs chargés de mettre en œuvre les diligences d’audit.

L’indépendance garantit aux porteurs de parts ou actionnaires le respect de l’égalité entre

eux, la fidélité des informations publiées et la sécurité de leurs placements.

La qualité du travail :

Le commissaire aux comptes doit exercer ses missions avec conscience professionnelle et en

déroulant toutes les diligences jugées nécessaires et compatibles avec son étique et ses

responsabilités professionnelles.

L’exercice de la mission peut être réalisé par une équipe d’audit dans le cadre d’une

organisation adaptée et dans le respect des mêmes règles de qualité.

Le secret professionnel :

Le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel pour les faits, actes et

renseignements dont il peut avoir connaissance dans l’exercice de sa mission.

6- Les particularités de la mission du commissaire aux comptes :

Les particularités de la mission du commissaire aux comptes sont liées non seulement à un

cadre de référence assez large mais également à la nature des missions.

Les particularités relatives au cadre de référence :

La fonction essentielle du commissaire aux comptes est énoncée par l’article 100 de la loi

n°1-93-213 qui stipule que le commissaire aux comptes d’un OPCVM a pour mission

permanente, à l’exclusion de tout immixtion dans la gestion de :

Vérifier les livres (livre journal, livre d’inventaire et livre des procédures et de

l’organisation comptable) et les valeurs (liquidités, portefeuille de valeurs mobilières

et les autres valeurs de l’Actif et du Passif de l’inventaire) de l’OPCVM ;

Contrôler la régularité et la sincérité des comptes de ce dernier ;

Et vérifier la sincérité des informations afférentes à la situation financière avant leur

diffusion.



31

Par conséquent, le commissaire aux comptes certifie la sincérité et la régularité des

comptes, ainsi que la sincérité des informations afférentes à la situation financière et à

l’image fidèle des états de synthèse, ce qui nécessite de sa part la mise en œuvre de

diligences à même de lui permettre de fonder son opinion.

Ainsi, parmi les diligences qu’il doit dérouler, figurent principalement celles nécessaires à la

vérification de :

La conformité des écritures comptables aux particularités comptables prévues par le

plan comptable spécifiques des OPCVM ;

Le respect de l’égalité entre les actionnaires des SICAV ou les porteurs des parts FCP ;

La validité des méthodes d’évaluation retenues ;

La vérification du respect des ratios prudentiels de composition de l’actif et de

division des risques ;

La vérification des informations figurant dans le commentaire sur l’activité et leur

concordance avec les comptes annuels.

Dans ce contexte, les particularités de la mission du commissaire aux comptes résident

essentiellement dans les éléments servant de base pour fonder son opinion et qui diffèrent

de ceux rencontrés dans les sociétés à caractère commercial ou industriel.

Les points de divergence les plus importants sont les suivants :

Les particularités organisationnelles et de contrôle interne ;

Les particularités comptables ;

Les règles et méthodes d’évaluation ;

La remise en cause du principe de prudence ; Et les règles prudentielles.

Pour accomplir sa mission, le commissaire aux comptes est investi d’un pouvoir permanent

de contrôle et l’article 101 l’autorise à opérer, à toute époque de l’année, toutes

vérifications et contrôles qu’il juge utiles pour l’exécution de sa mission.



32

Les particularités relatives aux missions:

Le commissaire aux comptes d’OPCVM est chargé de plusieurs missions de contrôle légal

dans le cadre de ces organismes. Il exerce en effet, à côté de la mission générale de contrôle,

des missions connexes en tant que commissaires aux apports, commissaire à la fusion ou

commissaire à la transformation.

7- Les missions de certification des documents comptables publiés :

Le commissaire aux comptes à l’obligation de certifier les comptes de l’OPCVM, cette

certification nécessite la mise en œuvre de normes de travail qui lui permettent de fonder

son opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des états de synthèses.

Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la sincérité des informations financières

avant leur diffusion au public par l’OPCVM.

La SICAV et l’établissement de gestion, pour chacun des FCP qu’il gère, sont tenus de publier

dans un journal d’annonces légales :

Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l’exercice contenant le

compte de produits et charges et des informations complémentaires ;

Un rapport annuel par exercice contenant le bilan, le compte de produits et charges,

l’état des soldes de gestion et certains éléments de l’état des informations

complémentaires.

Les états de synthèses ci-dessus doivent faire l’objet d’une vérification, par le commissaire

aux comptes dont l’objectif est de certifier :

La conformité de la présentation des états de synthèse et documents d’in formation

périodiques au plan comptable des OPCVM et aux modèles de la circulaire du CDVM

N° 04/00 ;

La cohérence et la conformité des états de synthèse et documents d’informations

périodiques publiés avec les éléments de la comptabilité et de l’inventaire des actifs

de l’OPCVM tels qu’ils ont été vérifiés par le commissaire aux comptes.

Le rapport de certification du commissaire aux comptes doit être rédigé conformément

règles en rigueur.



33

8- Les missions connexes du commissaire aux comptes :

En ce qui concerne les missions connexes, , le rôle du commissaire aux comptes consiste à

intervenir dans les cas d’apport en nature, de fusion, scission, absorption et de liquidation.

Ces missions sont des missions ponctuelles dans le sens où les événements qui les justifient

ne surviennent que dans des situations particulières de la vie des OPCVM. La mission du

commissaire aux comptes est bien entendu une mission permanente mais son intervention

pour ces opérations demeure ponctuelle en raison de leur nature.

Commissariat aux apports :

Le commissaire aux comptes joue le rôle de commissaire aux apports et établit de se fait, un

rapport sur l’évaluation des apports.

S’agissant de valeurs apportées à l’OPCVM, l’évaluation est effectuée dans les conditions

fixées par le ministère chargé des finances en tenant compte des transactions effectuées sur

ces valeurs et de leur cotation sur un marché réglementé.

Ce rapport demeure annexé aux statuts de la SICAV ou au règlement de gestion du FCP dans

le cas où les apports ont eu lieu lors de la constitution de l’OPCVM.

Aux termes de l’article 65 de la loi 1-93-213 les apports en nature ne peuvent être des

valeurs mobilières autres que celles précisées dans l’article 78 à savoir :

Les valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs ou faisant l’objet de

transactions sur tout autre marché réglementé, en fonctionnement régulier et ouvert

au public,

Les actions, ou les parts d’OPCVM et les titres émis ou garantis par l’Etat,

Les liquidités ainsi que d’autres valeurs.

Fusion – scission – absorption :

Le commissaire aux comptes assume la fonction de commissaire à la fusion. Les opérations

de fusion, pour celles autorisées par les conseils d’administration des SICAV ou

l’établissement de gestion des FCP le cas échéant, se font sous le contrô le des commissaires

aux comptes respectifs sans qu’il soit nécessaire de designer un commissaire à la fusion.



34

Le projet de fusion est alors communiqué aux commissaires aux comptes des OPCVM en

question 45 jours avant les assemblées générales extraordinaires des SICAV ou la date

arrêtée par le conseil d’administration de l’établissement de gestion du FCP.

Ils se prononcent sur l’évaluation des actifs et la parité retenue. Aussi, ils établissent un

rapport sur les conditions de réalisation de l’opération.

Liquidation :

En cas de liquidation d’un OPCVM, les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de

réparation des actifs sont déterminés par les statuts ou le règlement de gestion.

Pour la SICAV, ces dispositions doivent être en conformité avec le dahir relatif à la société

anonyme.

Dans ce cadre, le commissaire aux comptes à une mission de contrôle de l’évaluation des

actifs et établit un rapport sur les conditions de la liquidation.

Révélation des irrégularités et inexactitudes :

Les irrégularités et inexactitudes relevées par le commissaire aux comptes dans l’exercice de

ses fonctions sont, d’après l’article 104, portées à la connaissance du CDVM et de

l’assemblée générale de la SICAV ou de l’établissement de gestion du FCP. Le seuil de

signification nécessaire à la détermination de ces irrégularités et inexactitudes est fixé par le

CDVM à un maximum de 1% de la valeur liquidative. Il s’agit la d’une procédure d’alerte.

Convocations des assemblées générales :

Selon les dispositions de l’article 50, le commissaire aux comptes doit convoquer les

actionnaires de la SICAV à l’assemblée générale dans un délai de 30 jours suivant toutecondamnation définitive à l’encontre de l’un de ses dirigeants, afin de se prononcer soit sur

les modifications à apporter à la gestion, soit sur sa dissolution éventuelle.

Par ailleurs, les cas d’urgence, non définis par les textes, justifient de la part du commissaire

aux comptes la convocation de l’assemblée générale de la SICAV ou de la société de gestion

du FCP.



35

9- Particularités relatives aux normes de travail :

Les normes de travail du commissaire aux comptes des « entreprises classiques »ne peuvent

être transposées, pour certains de leurs aspects, au contrôle des OPCVM. Un effort

d’adaptation s’impose par conséquent en raison des particularités des ces organismes.

Dans le même ordre d’idées, le CDVM a émis une circulaire relative aux diligences minimales

de commissaire aux comptes des OPCVM, en vue d’instituer une normalisation de la mission.

Précisons que la normalisation n’est pas tout à fait inexistante avant cette circulaire. En

effet, les commissaires aux comptes reçoivent l’agrément de leur nomination sur la base des

programmes de travail que le CDVM apprécie, ce qui constitue une base de normalisation

des programmes de contrôle.

Nous étudierons en détail le particularisme de ces diligences dans la deuxième partie, en

nous limitons à ce niveau à justifier la nécessité d’une approche particulière et à examiner le

pouvoir d’investigation du commissaire aux comptes.

10- Nécessité d’une approche particulière :

En plus des particularités des missions du commissaire aux comptes et de celles de

l’environnement juridique et légal, les particularités des structures organisationnelles des

OPCVM exigent une approche de contrôle particulière.

Ainsi, parmi les problèmes qui se posent dans le cadre du contrôle des OPCVM, nous avons

vu précédemment que, en comparaison avec une entreprise « classique », les contrôles ne

sont pas effectués dans le cadre de la même structure juridique. La structure de

fonctionnement est localisée dans des structures juridiquement distinctes et sur lesquelles le

commissaire aux comptes n’a pas de droit de regard direct.

Le problème se pose par exemple lorsqu’il s’agit d’évaluer les procédures d’engagement, le

suivi des risques de contrepartie et de l’exhaustivité et la réalité de la détention physique

des titres de l’OPCVM par le dépositaire. Le commissaire aux comptes n’a pas par

conséquent à intervenir chez le dépositaire pour vérifier le fonctionnement des procédures

ayant un lien avec l’OPCVM. Il se limite à vérifier que l’Etat des actifs de l’OPCVM coïncide

effectivement avec le relevé émanant du dépositaire.



36

Par conséquent, le champ d’application d’investigation du commissaire aux comptes

d’OPCVM reste équivoque en raison d’un cadre juridique n’accordant pas suffisamment de

prérogatives un déroulement plus satisfaisant de sa mission.

De manière générale, si le commissaire aux comptes n’a pas d’accès direct aux services de la

société de gestion ou du dépositaire, les articles 101 et 102 du dahir n° 1-93-213 lui

reconnaissent le droit d’obtenir la communication sur place de toutes les pièces utiles à

l’exercice de sa mission, ce qui nécessite de sa part une adaptation de sa démarche d’audit.

Devant cette situation, il appartient peut être au commissaire aux comptes de convaincre les

dirigeants des OPCVM des vertus d’une bonne connaissance des procédures de contrôle

interne de la structure dans son ensemble.

11- Le pouvoir d’investigation du commissaire aux comptes :

Pouvoirs d’investigation :

Le commissaire aux comptes a un droit permanent d’investigation auprès de l’OPCVM, à

toute époque de l’exercice, il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il

estime utiles à l’exercice de sa mission, à cet égard l’article 120 du Dahir portant loi n°1-93-

213 du 21 septembre 1993 préconise ce qui suit: "seront punis d’un emprisonnement de six

mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 100.000 DH ou de l’une de ces deux peines

seulement, les dirigeants d’une SICAV ou ceux de l’établissement de gestion ou de

l’établissement dépositaire d’un FCP, ainsi que toutes personnes placées sous leur autorité

qui auront sciemment fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du commissaire aux

comptes, ou qui lui auront refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à

l’exercice de sa mission".

Toute fois, le pouvoir d’investigation du commissaire aux comptes varie selon qu’il est

nommé pour le groupe promoteur dans son ensemble ou uniquement pour un ou plusieurs

OPCVM.

Ainsi, la problématique de l’entrave à la mission de commissariat aux comptes se pose

d’acuité pour le commissaire aux comptes d’un groupe promoteur (avec pluralité des

missions relatives aux OPCVM).



37

Or, dans ces circonstances, le commissaire aux comptes ne se retrouve-t-il pas dans une

situation d’incompatibilité, dans la mesure où il est directement nommé par le groupe

promoteur ? L’utilisation d’informations recueillies lors des autres missions (contrôle du

dépositaire, de la société de gestions…) ne se heurte-t-elle pas au secret professionnelauquel le commissaire aux comptes est astreint ? Les diligences du commissaire aux comptes

ne risquent-elles pas de varier en fonction de ses nominations dans les entités du groupe

promoteur ?

A ce niveau, la collaboration du commissaire aux comptes des OPCVM avec ceux du

dépositaire et de la société de gestion n’est pas non plus une solution évidente.

12- Droit de communication :

Les états de synthèse et l’inventaire des actifs certifié par l’établissement dépositaire sont

mis à la disposition du commissaire aux comptes le quarantième jour, au plus tard, avant

l’assemblée générale de la SICAV.

Le rapport du commissaire aux comptes du dépositaire portant sur les comptes ouverts dans

les livres dudit dépositaire au nom de l’OPCVM concerné est mis à la disposition du

commissaire aux comptes de l’OPCVM.

Les documents comptables contenus dans le rapport annuel doivent être mis à la disposition

du commissaire aux comptes au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice. Ceux

contenus dans le rapport semestriel doivent être mis à la disposition du commissaire aux

comptes au plus tard trente jours après la fin du premier semestre de l’exercice.

Droit d’information :

Lorsque l’établissement dépositaire demande au tribunal la révocation de l’établissement de

gestion, il doit en informer le commissaire aux comptes sans délai.



38

3- Classification et fonctionnement

A. Définitions et Classifications

a. Qu'est ce qu'un OPCVM ?

Un Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) est un organisme

financier qui collecte l’épargne des agents économiques en émettant des actions ou des

parts. L’épargne ainsi collectée est utilisée pour constituer un portefeuille de valeurs

mobilières. L’OPCVM canalise ainsi cette épargne vers le financement des entreprises,

participant par ce biais au développement de l’économie nationale.

Les OPCVM peuvent donc investir sur tous les supports (actions, actions à dividende

prioritaire, titres participatifs, ordinaires, obligations ordinaires, obligations convertibles,

warrants, swap, options, marchés à terme...).

L’OPCVM veille à assurer une gestion optimisée des fonds investis, selon une stratégie

clairement définie au moment de son agrément. Ainsi, sa po litique d’investissement et

l’orientation de ses placements sont fixées préalablement au démarrage de la

commercialisation de ses titres.

Les épargnants désirant placer en OPCVM, apportent leurs épargnes et reçoivent des parts

dudit OPCVM : c’est la souscription au capital de l’OPCVM. Si l’épargnant souhaite retirer son

placement, l’OPCVM lui rachète les parts qu’il a en sa possession et les détruit aussitôt : c’est

le rachat du capital de l’OPCVM.

Finalités des OPCVM :

L'activité des OPCVM appartient donc à la gestion collective d'actifs, ce qui la distingue à la

fois :

de la gestion pour compte propre puisque l'OPCVM investit des fonds collectés

auprès de tiers (gestion pour compte de tiers) et non ses propres fonds (gestion pour

compte propre).

De la gestion sous mandat étant donné que l'OPCVM investit collectivement desfonds appartenant à des tiers multiples et non à un tiers unique (gestion de fortune).



39

Objectifs et avantages :

Les OPCVM permettent :

De faire bénéficier tout épargnant du savoir-faire de leurs gérants qui disposent de

l’expérience nécessaire pour en apprécier la portée et ont les connaissances

techniques sur des produits financiers de plus en plus sophistiqués.

D’atténuer le risque de placement en valeurs mobilières, par leur diversification.

Celle-ci s’obtient en répartissant le placement sur un nombre suffisant de valeurs,

sinon le portefeuille serait trop sensible aux variations d’une seule valeur.

De récupérer l’argent investi à tout moment. En effet, les gérants d’OPCVM so nt

tenus de procéder aux rachats des actions ou parts à la demande des porteurs, ce qui

n’est pas toujours le cas des autres produits financiers.

D’investir avec un montant modéré (un peu plus de 100 DH) dans une fraction d’un

actif qui peut atteindre des milliards et qui présente une répartition de risques

satisfaisante. De plus, les opérations réalisées par un OPCVM bénéficient de

moindres coûts en matière de courtage et de droits de garde.

De bénéficier d’une fiscalité avantageuse... Investir dans un OPCVM présente une

fiscalité attrayante et avantageuse par comparaison avec les produits financiers

classiques.

b. Catégorisation des OPCVM :

Les OPCVM sont généralement classés par catégories en fonction de la forme juridique, de la

stratégie d’investissement et des attentes des investisseurs.

Il existe aussi d'autres critères de différenciation des OPCVM comme l'allocation

géographique, le type de gestion, la politique de distribution, etc.

Tout l'intérêt pour le particulier est de savoir arbitrer entre les supports en fonction de ses

besoins, de ses attentes en termes de sécurité et de rendement, du dynamisme d'une zone

géographique ou d'un secteur d'activité, de la durée potentielle de son placement.



40

I. Classification juridique

SICAV

La Société d' Investissement à Capital Variable, désignée ci- après " S.I.C.A.V.", est une

société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières

et de liquidités, dont les actions sont émises et rachetées à tout moment à la demande de

tout souscripteur ou actionnaire, à un prix déterminé conformément aux dispositions de la

loi.

Ne sont pas applicables aux S.I.C.A.V. :

- les dispositions du décret royal relatif aux Sociétés d' Investissement et à la Société

Nationale d'Investissement.

- les dispositions de la législation relative aux sociétés de capitaux ayant le même objet.

Les S.I.C.A.V. sont soumises aux dispositions suivantes :

- l’assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis. Il en est de

même, sur deuxième convocation de l'assemblée générale extraordinaire.

- en cas d’augmentation de capital, les actionnaires n'ont pas de droit préférentiel de

souscription aux actions nouvelles.

- les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers tels que les parts de fondateurs ou

titres similaires.

- l'assemblée générale annuelle est réunie dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice.

- les S.I.C.A.V. ne sont pas tenues de constituer le fonds de réserve.

- les variations de capital se font à tout moment et de plein droit, sous réserve des

dispositions des statuts et de la loi.

FCP

Le Fonds Commun de Placement, désigné ci- après "F.C.P.", qui n'a pas la personnalité

morale, est une copropriété de valeurs mobilières et de liquidités, dont les parts sont émises

et rachetées à tout moment à la demande de tout souscripteur ou porteur de parts, à un prix

déterminé conformément aux dispositions de la loi.



41

Les dispositions des articles du code des obligations et contrats ne s'appliquent pas aux

F.C.P.

II. Classification des OPCVM suivant la politique de placement

Quelques définitions :

- « sensibilité d’un titre de créances » : la variation relative du prix d’un titre de créances

induite par une variation infinitésimale de son taux de rendement actuariel.

- « liquidités » : les fonds déposés à vue ou pour une durée n'excédant pas deux ans, c'est-à-

dire les comptes financiers actifs (classe 5 du plan comptable des OPCVM).

- « emprunts d’espèces » : les comptes financiers passifs (classe 5 du plan comptable des

OPCVM).

OPCVM « action »

Les OPCVM « actions » sont en permanence investis à hauteur de 60% au moins de leurs

actifs, hors titres d’OPCVM « actions » et liquidités, en actions, certificats d’investissement

et droits d’attribution ou de souscription, cotés en bourse.

Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs, hors liquidités, en titres d’OPCVM «

actions », est classé dans la catégorie « actions ».

OPCVM « obligations court terme »

Les OPCVM « obligations court terme » sont en permanence investis à hauteur de 90% au

moins de leurs actifs, hors titres d’OPCVM « obligations court terme » et liquidités, en titres

de créances.

Les OPCVM « obligations court terme » ne peuvent détenir d’actions, ni de certificats

d’investissement, ni de droits d’attribution ou de souscription, ni de parts d’OPCVM «

actions », ni de parts d’OPCVM « diversifiés ».


obligations court terme », est classé dans la catégorie « obligations court terme ».

Les OPCVM « obligations court terme » mentionnent, dans leur note d’information, le niveau

maximum investi en titres d’OPCVM « obligations moyen et long terme », ainsi que la

fourchette de sensibilité à l’intérieur de laquelle ils sont gérés, c’est-à-dire, la sensibilité



42

minimale et la sensibilité maximale que leur portefeuille de titres de créances peut

atteindre.

La sensibilité d’un OPCVM « obligations court terme » est en permanence comprise

entre]0,5 ; 1,1].

OPCVM « obligations moyen et long terme »

Les OPCVM « obligations moyen et long terme » sont en permanence investis à hauteur de

90% au moins de leurs actifs, hors titres d’OPCVM « obligations moyen et long terme » et

liquidités, en titres de créances.


obligations moyen et long terme », est classé dans la catégorie « obligations moyen et long

terme ».

Les OPCVM « obligations moyen et long terme » mentionnent, dans leur note d’information,

le niveau maximum investi en actions, en certificats d’investissement, en droits d’attribution

ou de souscription, en titres d’OPCVM « actions » et en titres d’OPCVM « diversifiés », ainsi

que la fourchette de sensibilité à l’intérieur de laquelle ils sont gérés, c’est-à-dire, la

sensibilité minimale et la sensibilité maximale que leur portefeuille de titres de créances

peut atteindre.

La sensibilité minimale d’un OPCVM « obligations moyen et long terme » est en permanence

supérieure à 1,1.

OPCVM « monétaire »

Les OPCVM « monétaires » sont en permanence investis en titres de créances ou en titres

d’OPCVM « monétaires » et en liquidités.

Les OPCVM « monétaires » sont en permanence investis à hauteur de 50% au moins de leurs

actifs, hors titres d’OPCVM « monétaires » et liquidités, en titres de créances de durée

initiale ou résiduelle inférieure à un an.



43

La sensibilité des OPCVM « monétaires » à toute variation des taux d’intérêt est en

permanence inférieure ou égale à 0,5.

Un OPCVM, investi à hauteur de 100% de ses actifs, hors liquidités, en titres d ’OPCVM

« monétaires », est classé dans la catégorie « monétaires ».

OPCVM « diversifiés »

Les OPCVM « diversifiés » sont les OPCVM qui n’appartiennent ni à la catégorie des

OPCVM « actions », ni à la catégorie des OPCVM « obligations court terme », ni à la

catégorie des OPCVM « obligations moyen et long terme », ni à la catégorie des

OPCVM « monétaires ».

Les OPCVM « diversifiés » ne peuvent à aucun moment appartenir à une autre catégorie

d’OPCVM.

III. Classification des OPCVM suivant la politique d'affectation du résultat :

Selon ce critère de classification, on distingue deux catégories :

Fonds de distribution

Le revenu des titres du portefeuille du fonds est distribué sous forme de coupon selon une

périodicité déterminée par le gestionnaire et mentionnée sur la fiche signalétique.

Le jour du détachement du coupon, la valeur de sa part baisse du montant du coupon

distribué.

Fonds de capitalisation

Le revenu des titres du portefeuille du fonds est intégré au capital.

Les actionnaires du Fonds réalisent leurs profits sous forme de plus-value qu'ils dégagent

lors de la cession d'une partie ou de la totalité des actions ou des parts du Fonds.



44

B. Le fonctionnement des OPCVM

a. Fonctionnement des SICAV

La gestion des SICAV est basée sur la recherche des intérêts des ses actionnaires dans

le respect du droit et des dispositions édictées dans les statuts.

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire.

La durée de leur mandat ne peut excéder 6 ans.

Ils sont rééligibles, sauf disposition contraire des statuts.

Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale.

Le montant du capital des SICAV est égal à tout moment à la valeur de leur actif net,

déduction faite des sommes distribuables. Celles-ci sont égales au résultat net augmenté du

report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus

afférents à l'exercice clos. Ce compte permet d'assurer une répartition équitable du résultat

distribuable entre tous les ayants droit ; il est crédité des revenus avancés par les nouveaux

souscripteurs et débité des revenus incorporés dans le prix versé aux actionnaires ou

porteurs de parts qui se retirent.

I. Opérations de fusion, absorption, fusion-scission et scission :

Tout comme les sociétés anonymes :

Une SICAV peut absorber une autre ou s’unir avec une autre SICAV pour constituer

une nouvelle entité par voie de fusion.

La SICAV peut aussi apporter son patrimoine à des SICAV existantes ou participer

avec celles-ci à la constitution d’une nouvelle SICAV, par voie de fusion-scission.

Une SICAV peut aussi faire apport de son patrimoine à de nouvelles SICAV par voie de

scission.

Tout projet de fusion, fusion- scission, scission ou absorption concernant une ou

plusieurs SICAV est subordonné à l’agrément délivré par le CDVM.

La demande d’agrément est présentée par chacune des SICAV concernées et est

accompagnée d'un dossier comprenant les documents requis par le CDVM.



45

L’assemblée générale de la SICAV qui décide l’une de ces opérations, donne

pouvoir au conseil d’administration de procéder, sous le contrôle de son commissaire aux

comptes, à l’évaluation des actifs et à la détermination de la parité d’échange à une date

qu’elle fixe. La certification des comptes de cette SICAV par son commissaire aux comptes

dispense de leur approbation ultérieure par l’assemblée générale.

II. Dissolution des SICAV

L’activité d’une SICAV peut être suspendue provisoirement lorsque des circonstances

exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires le commande, dans les conditions

fixées par les statuts. Une SICAV doit suspendre le rachat de ses actions lorsque son capital atteint la moitié

du montant minimum.

Les émissions et les rachats d’actions sont obligatoirement suspendus lorsque le

capital demeure pendant plus de deux mois inférieur à la moitié du montant minimum, le

CDVM doit être informé sans délai de la décision de suspension et des motifs la justifiant.

Les administrateurs doivent, dans un délai de deux mois à compter de la date de la

suspension des émissions et des rachats réunir l’assemblée générale pour se prononcer soit

sur la dissolution de la SICAV, soit sur une des opérations de fusion, fusion- scission, scission

ou absorption.

La résolution de l’assemblée générale relative à la dissolution de la SICAV, est publiée

sans délai au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales.

En cas de cessation des fonctions de l’établissement dépositaire pour quelque cause

que ce soit, son remplacement doit avoir lieu sans délai, à la requête de la SICAV.

Si le remplaçant proposé par la SICAV n'est pas approuvé à l’expiration d’un délai de

45 jours, la SICAV est dissoute de droit.

La SICAV est également dissoute de droit si elle ne propose pas un nouvel

établissement dépositaire au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, à l’expiration

d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation des fonctions de l’établissement

dépositaire défaillant.



46

b. Fonctionnement des FCP

L’établissement de gestion émet des certificats nominatifs, représentatifs d'une ou

de plusieurs parts du F.C.P. qu'il gère.

La souscription de parts d'un F.C.P. comporte l’acceptation du règlement de gestion.

Ces fonds sont gérés dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts.

L’établissement de gestion doit exécuter ses obligations avec la diligence d’un

mandataire. A ce titre :

- Il exerce tous les droits attachés aux titres composant le portefeuille du FCP ;

- Il représente le FCP à l’égard des tiers et peut ester en justice pour défendre ou faire valoir

les droits et intérêts des porteurs de parts ;- Il ne peut utiliser les actifs du FCP pour ces besoins propres.

Par conséquent, le FCP ne répond pas des obligations de l’établissement de gestion

ou des porteurs de parts, il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa

charge par son règlement de gestion.

De même, les porteurs de parts ne sont tenus des dettes contractées par

l’établissement de gestion pour le compte de la copropriété qu’à concurrence des actifs du

FCP et proportionnellement à leur quote-part.

c. Les frais de gestion

Assiette de calcul des frais de gestion

Les frais de gestion devant être encourus par un OPCVM sont calculés sur la base de l’actif

net constaté lors de l’établissement de chaque valeur liquidative.

Taux des frais de gestion

Le taux des frais de gestion pouvant être encourus par un OPCVM ne peut excéder deux

pour cent (2%) hors taxe.

Modalités de versement

Les frais de gestion sont provisionnés à chaque calcul de valeur liquidative et réglés au moins

une fois par trimestre.



47

Méthode de calcul

A chaque calcul de valeur liquidative, le montant à provisionner est calculé comme suit :

“FGi = TFG x (AN – Titres OPCVM) i x (D i – D i-1)/ J”

Avec :

i : jour de calcul de la VL considérée

FG : les frais de gestion

TFG : taux de frais de gestion annuel appliqué, toute taxe comprise

(AN – titres OPCVM) i : actif net, constaté à i, déduction faite des titres d’OPCVM

détenus en portefeuille à i, frais de gestion non provisionnés

(Di – Di-1) : nombre de jours entre la date de calcul de la VL du jour i et la

date de calcul de la VL précédente

J : nombre de jours effectifs annuels = 365 (ou 366 si année

bissextile)

A la fin de la période prévue pour le décaissement des frais de gestion, le montant à prélever

est calculé comme suit :

“MPp= Σi FGi = TFG x Σi *(AN – Titres OPCVM) i x (D i – D i-1)] / J”

Avec :

p : période considérée

MP : montant à prélever

i : jour de calcul de VL compris dans p

FGi : montant provisionné à i

J : nombre de jours effectifs annuels = 365 (ou 366 si année bissextile)



48

d. La commission du CDVM

Assiette de calcul de la commission

La commission devant être acquittée par les OPCVM au profit du CDVM est calculée sur la

base de l’actif net constaté lors de l’établissement de chaque valeur liquidative.

Taux de la commission

Le taux de la commission devant être acquittée par les OPCVM au profit du

CDVM est fixé à 0,035% hors taxe.

Modalités de versement

La commission est provisionnée à chaque calcul de valeur liquidative et doit être acquittée

au CDVM trimestriellement, avant la fin du mois suivant le trimestre au titre duquel elle est

due. Le gestionnaire de l’OPCVM adresse au CDVM un bordereau de cotisation dûment

rempli et conforme au modèle joint en annexe de la présente circulaire.

Méthode de calcul

A chaque calcul de valeur liquidative, le montant à provisionner est calculé comme suit :

“MPi = TC x(AN – Titres OPCVM) i x (D i – D i-1) / J”

Avec :

i : jour de calcul de la VL considérée

MP : montant à provisionner

TC : taux de la commission annuelle devant être acquittée par les

OPCVM au profit du CDVM

(AN – titres OPCVM) i : actif net, constaté à i, déduction faite des titres d’OPCVM

détenus en portefeuille à i, frais de gestion non provisionnés



49

(Di – Di-1) : nombre de jours entre la date de calcul de la VL du jour i

et la date de calcul de la VL précédente

J : nombre de jours effectifs annuels = 365 (ou 366 si annéebissextile)

A la fin du trimestre, le montant à verser au CDVM est calculé comme suit :

“MVt= Σi MPi = TC x Σi [(AN – Titres OPCVM) i x (D i – D i-1)+ / J”

Avec :

t : trimestre considéré

MV : montant à verser au CDVM

i : jour de calcul de VL compris dans t

MPi : montant provisionné à i

J : nombre de jours effectifs annuels = 365 (ou 366 si année bissextile)

Le défaut de paiement dans les délais prescrits donne lieu à l’application d’une majoration.

Le taux de cette majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard

calculé sur le montant de la commission exigible

Chapitre II : Particularités du régime fiscal des OPCVM

Au titre de leur activité d’intermédiation financière, les OPCVM ont été, dès leur

introduction au Maroc, exonérés d’impôts directs (Impôt sur les sociétés, droits

d’enregistrement et de timbres, et Impôt de la patente).

Le principe de transparence fiscale

s’est ensuite substitué aux dispositions préalables

relatives aux OPCVM désormais exempts d’impôts.



50

Les détenteurs d’actions ou porteurs de parts d’OPCVM sont quant à eux placés, du

point de vue fiscal, dans la situation qui serait la leur s’ils étaient directement propriétaires

d’une partie des valeurs composant l’OPCVM.

A ce titre, les revenus et des plus-values générés par ces participations dans les OPCVM, sont

considérés comme revenus de capitaux mobiliers et donc imposables.

Aussi nous aborderons dans un premier temps le régime fiscal des OPCVM pour ensuite nous

intéresser aux dispositions fiscales relatives aux prenants parts dans l’OPCVM.

1- Imposition des SICAV et FCP :

On notera au préalable que les deux principaux critères retenus pour l’application de ces

dispositions fiscales sont principalement la politique de distribution adoptée par l’OPCVM et

la catégorie auxquelles il appartient.

A. Exonérations et opérations non imposables:

Comme il a été cité précédemment, les OPCVM ne sont pas redevables des impôts suivants :

- Droits d’enregistrement et de timbre relatifs aux variations du capital et aux

modifications des statuts et des règles de gestion

;

- Impôt sur les patentes ;

- Impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.

On notera que cette exonération ne dispense pas les OPCVM de leurs obligations

comptables et déclaratives relatives à l’IS.

Par ailleurs, le principe de la transparence fiscale, permet l’exonération des taxes suivantes :

- Taxe sur les produits des actions ou parts sociales ; ce qui permet aux OPCVM

d’encaisser l’intégralité des dividendes d’actions ;

- Taxe sur les produits de placement à revenu fixe. Ainsi, pour chaque obligation détenue

c’est le montant brut de chaque coupon qui est perçu.

- Taxe sur les profits des cessions d’actions et parts sociales.



51

En matière de TVA, les droits d’entrée et de sortie acquis aux fonds de l’OPCVM, étant

considérés comme des apports en capital, ne sont pas soumis à taxation. Par ailleurs, la taxe

ayant grevé les frais de gestion de l’OPCVM en amont n’est pas déductible.

B. Opérations imposables :

Les commissions perçues par l’OPCVM en tant que rémunération de prestations de services,

à imputer au réseau placeur, sont soumises à la TVA, aux taux réduit de 7% et 10% pour

certaines transactions avec droit à déduction.

Ces commissions sont prélevées par le réseau placeur lors des opérations de souscription, de

rachat, de placement, de gestion et de garde des valeurs mobilières ; c’est donc le réseau

placeur qui est redevable de cette TVA.

Bien que cette disposition ne soit pas d’ordre fiscal, il semble important de noter que les

OPCVM sont redevables au profit du CDVM

d’une commission annuelle calculée sur la base

de leur actif net. Le taux et les modalités de calcul et de versement de cette commission sont

fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances dans la limite de 0,5 pour mille. Tout retard

de paiement donne lieu à une majoration de retard qui ne peut excéder 2 pour cent de la

commission exigible par mois ou fraction de mois de retard.

2- Régime fiscal des actionnaires et porteurs de parts :

La fiscalité relative aux OPCVM diffère selon qu’elle s’applique à des dividendes ou à des plus

values générées par des cessions de parts ou d’actions.

Elle est également fonction de trois facteurs :

- la politique d’affectation des résultats de l’OPCVM (distribution ou capitalisation) ;

- le type des valeurs mobilières concernées (actions ou obligations) ;

- le statut du souscripteur (personnes physiques ou morales, résidentes ou non).

En outre, le principe de la transparence fiscale des OPCVM précédemment évoqué implique

l’imposition par une retenue à la source des leurs porteurs de parts pour les taxes suivantes :



52

- taxe sur les produits des actions ou parts sociales ;

- taxe sur les produits de placement à revenu fixe ;

- taxe sur les produits des cessions d’actions et - taxe sur les produits des actions ou parts

sociales ;

- taxe sur les produits de placement à revenu fixe

;

- taxe sur les produits des cessions d’actions et parts sociales.

A. Pour les personnes morales :

Nous distinguerons dans ce cadre, les personnes morales porteuses de parts d’un OPCVM de

distribution de celles porteuses de parts d’OPCVM de capitalisation.

Personnes morales prenant part dans un OPCVM de distribution :

Les produits générés par leurs placements est imposable comme suit :

- Les produits de placement à revenu fixe sont soumis à la TPPRF au taux de 20% non

libératoire de l’impôt sur les sociétés (IS) avec droit à restitution. Dans le cas où les

bénéficiaires ne déclinent pas leur identité, il sera effectué une retenue à la source

de 30% libératoire de l’IS.

- Les produits des actions et revenus assimilés sont exonérés de la TPA si les sociétés

fournissent une attestation de propriété des titres, et sont soumis à l’IS après

abattement de 100%. Dans le cas contraire, ils restent soumis à une retenue à la

source au titre de la TPA, libératoire de l’IS.

Les profits nets réalisés lors de cessions d’actions et de parts sociales sont, quant à eux,

comptabilisés dans les produits d’exploitation de la société, qui sera alors soumise à l’IS de

droit commun.

Il demeure cependant la possibilité de bénéficier sur option soit de l’exonération totale, de

l’échelle dégressive des taux d’abattement ou enfin d’un taux réduit de 15%, libératoire de

l’IS.

Personnes morales porteuses de parts d’un OPCVM de capitalisation :

Les profits nets et plus-values réalisés sur les cessions d’actions et de parts sociales sont

soumis à l’IS de droit commun.



53

Par ailleurs ; ses sociétés peuvent, à l’instar des OPCVM de distribution, bénéficier sur

option des dispositions prévues ci dessus. Il est néanmoins nécessaire de relever que pour

bénéficier d’un taux réduit de 15%, le profit net taxable doit résulter du regroupement entre

les profits et les pertes réalisés au cours d’un même mois. La perte éventuelle dégagée par ledit regroupement au cours d’un mois donné n’étant pas reportable sur les profits taxables

des mois suivants.

Les options précitées ne sont possibles que si les titres (actions, parts, titres de participation)

sur lesquels sont réalisées les plus-values font partie des immobilisations financières et ont

par conséquent une durée de détention supérieure à une année.

OPCVM actions OPCVM obligations

OPCVM de

capitalisation

Plus-values

sur cessions

Trois options :

- Exonération totale sous conditions

- Abattements sur IS ;

- IS au taux réduit de 15%

OPCVM de

distribution

Revenus TPA au taux de 10% libératoire de

l’IS si le porteur ne fournit pas

d’attestation de propriété, et

d’exonération dans le cas

contraire.

TPA au taux de 20%

non libératoire de

l’IS ou 30%

libératoire si identité

non déclinée.

Imposition des personnes morales porteuse de parts d’OPCVM.

B. Pour les personnes physiques :

A l’instar de l’imposition des personnes morales porteuses de parts d’OPCVM, l’imposition

des personnes physiques peut aussi être abordée sur la base de la distinction entre les

produits et profits générés par les parts ou actions détenues.

Il est à noter que seuls les revenus générés par un OPCVM de distribution sont imposables.



54

En ce qui concerne les produits perçus par les personnes physiques c’est l’imposition à

l’impôt sur les revenus (IR) par voie de retenue à la source qui prévaut. Les taux sont

fonction du type de placement, ainsi :

- Les produits de placements à revenu fixe perçus par les personnes physiques résidentes

sont imposables au taux de 20 ou 30% (selon que la personne a décliné ou non son identité).

- Les produits de placements à revenu variable perçus par des personnes physiques qu’elles

soient résidentes ou non sont imposables au taux de10%.

Pour ce qui est des profits sur cession des actions et parts d’OPCVM réalisés par des

personnes physiques l’imposition est fonction de la politique d’investissement de l’OPCVM

et se fait aux taux libératoires de l’IR suivants:

- 10% pour les profits nets résultants des cessions d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif

est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions et autres titres de capital.

- 20% pour les profits nets résultant des cessions d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est

investi en permanence à hauteur d’au moins 90% d’obligations et autres titres de créances.

- 15% pour les profits nets résultant des cessions d’actions ou parts d’OPCVM qui ne relèvent

pas des catégories d’OPCVM imposables à 20%.

A noter que les profits sur cession d’actions ou parts d’OPCVM réalisés par les personnes

physiques non-résidentes ne sont assujettis à aucun impôt dans la mesure où aucun texte

légal ne prévoit expressément leur imposition.

OPCVM actions OPCVM obligations

Plus-values

de cessions

OPCVM de

capitalisation 0%

OPCVM de

distribution

- 0% si les actions sont

cotées ;

Retenue à la source de

10% libératoire.



55

- 10% si les actions ne sont

pas cotées (avec seuil de

20000 MAD).

Revenus

- 5% libératoire de l’IR ;

- 10% libératoire de l’IR si

une attestation de

propriété est

fournie.

- 20% avec droit à

restitution non libératoire

de l’IR ;

- 30% libératoire si

l’identité n’est pas

déclinée.

Imposition des personnes physiques porteuses de parts d’OPCVM.

Enfin, concernant les droits d’entrée et de sortie dus par l’épargnant, le montant maximum

des commissions qui peuvent être perçues à l’occasion de la souscription ou du rachat des

actions ou parts d’OPCVM est fixé par le Ministère chargé des Finances, après avis du

CDVM49. Ce montant maximum calculé sur la valeur liquidative de l’action ou de la part a été

fixé à 3% à la souscription et 1.5% au rachat d’actions ou de parts d’OPCVM 50(ces taux

varient cependant en fonction de l’OPCVM).

3- Impacts et évolution du régime fiscal des OPCVM :

A. Problématiques relatives à la fiscalité des OPCVM :

La législation fiscale relative aux OPCVM demeure en évolution au Maroc. En effet, le cas des

OPCVM dont le régime fiscal est assimilé à celui des OPCVM obligataires ou à celui des

OPCVM actions est un exemple parmi d’autres de ce vide législatif.

Par ailleurs, la fiscalité en matière d’OPCVM demeure tributaire de problèmes techniques

qui entravent son application par les gestionnaires voire les investisseurs.

Un des exemples les plus fréquents est celui du problème que pose l’affectation des

résultats de l’OPCVM aux différents actionnaires ou porteurs de parts. En effet, ceux -ci



56

détiennent une part d’OPCVM leur donnant droit à un pourcentage global sur le capital

et non un pourcentage sur une part des produits dégagés par l’OPCVM.

Cette difficulté d’affectation du résultat entraîne des problèmes de calcul de retenue à la

source puisque les porteurs de parts rémunérés ne perçoivent pas les raisons des

fluctuations des taux auxquels ils sont imposés. De plus, l’épargnant n’a aucun moyen de

vérifier le calcul de la retenue à la source qui lui a été défalquée, le gestionnaire lui-même

n’étant pas en mesure d’apporter des éléments de justification.

La législation fiscale doit donc aspirer à plus de clarté et d’exhaustivité dans les dispositions

prévues afin d’instaurer un climat de confiance avec les épargnants dans le but de

promouvoir l’investissement en OPCVM et en valeurs mobilières de manière générale.

B. Apports récents en matière de fiscalité des OPCVM :

Les apports des lois de finances 2005-2006 ne semblent pas aller dans le sens de la

canalisation de l’épargne vers l’investissement en valeurs mobilières.

En effet, en matière d’imposition des valeurs mobilières, la Loi de Finances 2005 s’est

focalisée sur une harmonisation des sanctions en matière de profits de capitaux mobiliers de

déclarations des revenus et profits de capitaux exonérés.

Bien que ces dispositions présentent l’avantage de clarifier les procédures de relance et de

réduire le nombre de contentieux fiscaux, elles ne contribuent pas à encourager

l’investissement en valeurs mobilières.

La loi de Finances de 2006, à quant à elle prévu une augmentation du taux préférentiel de

TVA appliqué aux transactions effectuées par les OPCVM. En effet, les opérations financières

portant sur les actions et les parts sociales émises par certains OPCVM actuellement taxables

au taux de 7%, seront taxées à 10%.

Enfin, un élargissement de la base taxable de l’IS a aussi été prévu à partir de l’exercice

budgétaire 2006. Cet élargissement de l’assiette de l’IS se matérialise par la suppression des

exonérations principalement au titre des dividendes servis à l’Etat et aux collectivités locales

et des plus-values de cession des valeurs mobilières réalisées par les sociétés étrangères et

des actions cotées à la Bourse des Valeurs de Casablanca à l’exception des sociétés à

prépondérance immobilière.

Nous avons ainsi, rappelé les principales dispositions fiscales relatives à l’imposition OPCVM.



57

Cette analyse du cadre réglementaire serait incomplète sans une étude de la

réglementation comptable spécifique aux OPCVM que nous traitons dans ce qui suit.

Chapitre III : Particularités comptables des OPCVM

1- Particularités Comptables

En raison de leur particularités comptables, de leur conception spéciale et de leurs règles de

fonctionnement, les OPCVM ont le privilège de se voir alloué un traitement spécial lorsqu’il

est question de les auditer dans le cadre de la mission de commissariat aux comptes. La

démarche d’audit tiendra tout naturellement compte de ces particularités comptables et ce

au point de se retrouver avec un programme de travail inhabituel que l’on prendra le plaisir

de présenter ultérieurement.

On commencera donc par la présentation du système comptable des OPCVM pour voir tout

ce qu’il a de si particulier en comparaison avec un système comptable ordinaire.

On débouchera ainsi sur les principales particularités qui justifient d’adopter une démarche

d’audit spécialement conçu à cet effet.

Ainsi et de point de vue comptable, la spécificité des OPCVM est due à un ensemble de

dispositions particulière qui dérogent complètement à certains principes comptables de

base des entreprises de droit commun.

A. Particularités touchant les comptes du bilan :

Notion de capital

La première particularité qui retient l’attention en matière de traitement comptable est la

notion de capital, en effet, elle donne une nouvelle lecture des capitaux propres de

l’organisme.

La notion du capital est étroitement réglementée par tous les textes juridiques et

comptables.



58

A cet effet, l'augmentation et la réduction du capital d'une société restent des

opérations complexes auxquelles on n’a recours qu’en dernier lieu. Ceci est dû à la

signification même du capital :

D'abord il représente, théoriquement, le patrimoine des actionnaires, il est la garantie des

tiers, il sert, entre autres, de base pour les analyses financières et de critère de classification

en matière juridique etc.

En définissant le capital des OPCVM comme étant égal à tout moment à la valeur de leur

actif net, déduction faite des sommes distribuables, la loi met le capital des OPCVM en

relation étroite avec une grandeur qui fluctue tous les jours en fonction des variations du

marché des valeurs mobilières.

Le capital n'a pas de valeur nominale et devient donc instable.

Il varie continuellement en fonction de deux principaux facteurs :

• La variation du nombre de part du au mouvement des porteurs de parts.

• La variation de la valeur des actifs détenus en portefeuille.

• Il faut ajouter également qu’à l'ouverture de l'exercice, le poste capital est débité ou

crédité du solde des postes suivants : émissions et rachats, commissions de souscription et

de rachats, différences d'estimation, frais de négociation des titres et enfin plus ou moins

values réalisées.

Dans le cas des OPCVM de capitalisation, le résultat de l'exercice à affecter (solde créditeur

ou débiteur) est à incorporer au capital.

Evaluation permanente des actifs

D’ordinaire, on applique le principe du coût historique qui stipule que les actifs sont

comptabilisés au bilan à leur coût d’entrée et qu’ils garderont cette valeur durant toute leur

durée d’utilisation. Autrement dit, la valeur d’entrée n’est affectée par aucune variation

abstraction faite des techniques de constatation de la dépréciation qui ne servent qu’à

quantifier la perte de valeur.



59

Lorsqu’il s’agit des OPCVM, il y a lieu de procéder à la réévaluation des actifs mais cette

réévaluation est réglementée et ne peut avoir lieu que sous des conditions déterminées

souvent par la loi de Finances.

Pour assurer l'égalité des porteurs, les OPCVM assurent à tout épargnant le même

traitement qu'il souscrive ou qu'il vende ses parts et ce quelque soit le montant de

l'opération.

Ainsi et du fait des émissions et rachats périodiques, les OPCVM procèdent à une évaluation

permanente de leurs actifs de sorte que la VL traduise incessamment la juste valeur du

portefeuille.

Le principe de prudence retenu par le CGNC est ainsi ignoré; les plus et moins values latentes

sont comptabilisées et modifient le montant de l'actif net et donc de la valeur liquidative.

Et donc, les porteurs demandant le rachat ne sont pas lésés et les souscripteurs qui entrent

ne sont pas avantagés.

Les modalités d'évaluation seront examinées ultérieurement.

B. Particularités touchant le compte de résultat :

La nature des composantes du résultat

Il faut d’abord signaler que les comptes de charges et de produits des OPCVM diffèrent

totalement de ceux d’une société industrielle ou commerciale. Et on a :

Coté charges :

Ainsi, on n’observe pas de charges d’achats, de charges externes, d'impôts et taxes ou de

dotations d'exploitation.

Les charges supportées par l'OPCVM et qui participent à la détermination du résultat sont

soit :

• Les charges financières (y compris les charges d'emprunt)

• Les frais de gestion : Qui regroupent l'ensemble des charges d'exploitation encourues par

un OPCVM, à l'exclusion de la charge des emprunts. Ainsi, outre les frais de personnel, les



60

frais de gestion comprennent les frais de constitution et de fusion, les frais d'impression

des titres, les frais d'impression des documents d'information, les frais de publication des

cours et les frais de calcul de la VL.

Toutefois les frais de gestion ne sont pas déterminés par simple addition de l'ensemble de

ces frais, leur montant est fonction d'un pourcentage de l'actif net de l'OPCVM.

De plus, le montant maximum des frais de gestion est fixé par le Ministre chargé des

Finances après avis du CDVM et doit obligatoirement être mentionné au niveau du

règlement de gestion s'il s'agit d'un FCP ou des statuts pour une SICAV.

Coté produits :

Les produits se composent essentiellement des revenus relatifs aux titres et aux liquidités

tels que :

Les dividendes servis par les actions

Les intérêts encaissés

Les coupons encaissés.

Mais également :

Les intérêts courus sur bons du trésor

Les produits courus sur pension

La régularisation de revenus

La création des comptes de régularisation est encore une fois justifiée par le souci du respect

du principe d’égalité des actionnaires mais cette fois par rapport à la perception des

dividendes au vue de la variabilité du capital.

Etant donné que nous nous plaçons dans l'optique d'un OPCVM de capitalisation, ce

dividende ne peut être encaissé par le porteur de parts qu'au moment du rachat sous la

forme de plus values.

Les comptes de régularisation ont pour objet de neutraliser l'incidence des émissions et des

rachats sur le montant unitaire de dividende revenant à chaque porteur.



61

Tout porteur de parts devant recevoir le même dividende quelque soit la date de

souscription, le compte de régularisation est alimenté :

• Au crédit par la fraction de la VL correspondant à la quote-part des revenus auxquels le

souscripteur n'a pas droit mais qu'il est appelé à verser afin de pouvoir bénéficier le jour de

sa sortie.

• Au débit par le versement que l'OPCVM effectue lors des rachats de parts ou d'actions et

correspondant à la quote-part de revenus appartenant au porteur de parts ou à l'actionnaire

sortant.

Remarque : il faut noter également que les états de synthèses des OPCVM ne comportent

pas de classe 2 se rapportant aux diverses immobilisations.

2- Apport du plan comptable des OPCVM

Un seul plan comptable a été adopté pour l’ensemble des OPCVM sans distinction entre FCP

et SICAV.

En effet rien ne justifie une quelconque différenciation du fait que l’activité des SICAV et des

FCP demeure semblable malgré des statuts juridiques fort différents.

Bien au contraire, l’unicité de la réglementation comptable améliore la qualité du contrôle

interne par l’utilisation de traitements comptables et informatiques identiques.

Cette simplification se veut donc autre que réductrice.

L’organisation du cadre comptable est la suivante :

Comptes de situation :

- Classe 1 : comptes de capitaux ou actifs net

- Classe 2 : comptes d’actif immobilisé

- Classe 3 : comptes d’actif circulant (hors comptes financiers)

- Classe 4 : comptes de passif circulant (hors comptes financiers)



62

- Classe 5 : comptes financiers

Comptes de gestion :

- Classe 6 : comptes de charges

- Classe 7 : comptes de produits

- Classe 8 : comptes de résultats

Comptes spéciaux :

- Classe 0 : comptes spéciaux

- Classe 9 est réservée aux comptes analytiques

3- Mécanismes comptables

En matière comptable, l’originalité des OPCVM n’est pas due principalement à leur objet,

mais également et surtout à certains mécanismes qui remettent en cause les notions

fondamentales de la comptabilité « classique ». En effet, L'examen de la Loi 1-93-213 sur les

OPCVM permet de mettre en évidence d'importantes particularités comptables rendantinapplicables à ces organismes certaines dispositions fondamentales de la Loi 9-88 relative

aux obligations comptables des commerçants.

Il est ici question essentiellement des notions de valeur liquidative, de résultat distribuable,

de régularisation des revenus, et d’inventaire permanent.

A. La valeur liquidative

Calculée périodiquement, elle correspond à l’actif net que divisé par le nombre d’actions ou

de parts. Ainsi, on a :

Valeur liquidative = (Capital + Sommes distribuables) / Nombre d’actions ou parts

A la date de son calcul, la valeur liquidative tient compte de l’ensemble des plus ou moins

values réalisées, des gains ou pertes enregistrées, des moins values ainsi que des plus values

latentes sur le portefeuille de titres.



63

Ce procédé, étant inscrit en application des dispositions particulières aux OPCVM,

déroge par conséquent au principe de prudence et à celui du coût historique :

De ce fait, la notion de capital, étant égal à tout moment à la valeur de l’actif net déduction

faite des sommes distribuables, est profondément altérée.

Le capital est donc en relation étroite avec une grandeur qui varie quotidiennement en

fonction des fluctuations du marché, et devient finalement par nature instable, ce qui

constitue une dérogation au principe de coût historique énoncé par le CGNC.

De plus, les OPCVM évaluent leurs actifs en permanence du fait des émissions et des rachats

périodiques. Pour ne pas léser les porteurs qui demandent le rachat ni avantager les

souscripteurs qui entrent, la prise en compte des plus ou moins values latentes est

nécessaire, ce qui remet en cause le respect du principe de prudence

B. L’inventaire permanent

L’article 67 du dahir portant loi n°1-93-213 du 4 Rebiaa II 1414 indique que « L’établissement

dépositaire tient un relevé chronologique des opérations réalisées pour le compte d’un

OPCVM et établit, au moins une fois par trimestre, l’inventaire des actifs gérés par

l’OPCVM ».

Les OPCVM tiennent pour leur part un inventaire permanent de leurs valeurs mobilières

comptabilisées en stock. La comptabilité est tenue au coût historique et est évaluée à la

valeur actuelle par le mécanisme des différences d'estimation.

Pour l’évaluation des titres sortis du portefeuille, les règles adoptées par le code général de

normalisation comptables (First In First Out (FIFO) et Coût Unitaire Moyen Pondéré (CUMP))

sont applicables.

C. L’évaluation des actifs à la valeur actuelle

L’obligation de déterminer périodiquement une valeur liquidative conformément aux

articles 13 et 68 de la loi 1-93-213 impose aux OPCVM la valorisation de leurs titres à la

valeur de marché ou à défaut, par des méthodes financières appropriées (la méthode

actuarielle en l’occurrence).



64

Toutefois, quelles que soient les méthodes d’évaluation retenues, elles doivent être

homogènes, permanentes, et conformes à celles énoncées dans la note d’information.

Le paragraphe qui suit traite des différentes méthodes d’évaluation qu’un OPCVM se doit de

retenir.

D. Mise en place de méthodes d’évaluation spécifiques

Le calcul de la valeur liquidative est effectué compte tenu de la méthode et des règles

d’évaluation retenues pour chaque catégorie de valeurs mobilières. A ce niveau, la circulaire

du CDVM n° 02-04 relative aux conditions d’évaluation des valeurs apportées à un OPCVM

ou détenues par lui (entrée en vigueur le 1er août 2004) précise les méthodes d’évaluation à

appliquer pour les actifs d’OPCVM ayant le caractère de placement; les autre s actifs étant

évalués conformément aux règles prescrites par le CGNC.

Les méthodes d’évaluation diffèrent selon la typologie des titres :

Les titres de capital :

• Les actions cotées sont évaluées au dernier cours coté sur le marché central

• Les actions non cotées sont évalués suivant une approche multicritère fondée sur les

méthodes financières reconnues (méthodes d’actualisation des flux de trésorerie, méthode

des multiples…)

• Les parts ou actions d’OPCVM : Évaluation à leur dernière valeur liquidative connue,

quelque soit la périodicité de son calcul.

• Les parts d’FCP : Évaluation à la dernière évaluation connue des parts émises.

Les Titres de Créances à Coupon Annuel et à taux fixe remboursables in Fine:

Actualisation de l’ensemble des montants restant à percevoir sur la durée de vie restante à

courir jusqu’à l’échéance de ces titres.

Les autres titres de créance :

Évaluation sur la base d’une méthode financière reconnue.



65

Ainsi, après avoir eu une vue d’ensemble sur le contexte dans lequel évolue les

OPCVM, leur classification ainsi que leur particularités comptables et fiscales, je

me pencherai dans la seconde partie du mémoire sur la description de lamission du commissaire aux comptes ainsi que les différents contrôles

spécifiques relatifs aux ratios prudentiels.

Section 2 : Démarche d’audit des OPCVM

Chapitre I : Commissariat aux comptes des OPCVM

Seule sera évoquée, la démarche utilisée dans des missions générales de certification

annuelle et semestrielle, les missions connexes ne seront pas traitées. L’objectif est de

s’assurer que la méthodologie de travail du commissaire aux comptes permet la ré alisation

de ses objectifs à partir d’une succession d’étapes qui s’achève par la formation de l’opinion.

Ce qui nécessite une adaptation de la méthodologie d’audit aux règles légales et aux

modalités de fonctionnements des OPCVM.

L’adéquation de la pluralité des contrôles à effectuer avec les moyens dont dispose le

commissaire aux comptes conduisent dans la pratique à négliger l’évaluation du contrôle

interne et la vérification des informations diffusées.

Par conséquent, les interventions du commissaire aux comptes doivent être planifiées pour

concilier entre les contraintes légales et celles du cabinet. L’appréciation de l’organisation et

du contrôle interne par le commissaire aux comptes est, en effet, indispensable pour des

considérations aussi bien d’efficacité que de coût.

Il est en effet antiéconomique, compte tenu des budgets actuels, de ne pas utiliser les

contrôles réalisés par les services de l’OPCVM si ceux-ci sont appropriés fiables, réguliers et

maternalisés. Le contrôle des comptes et de l’inventaire constitue la validation de

l’inventaire, de la comptabilité et des états financiers en utilisant les statistiques et les

sondages.



66

Cette étape s’appuie sur les résultats obtenus de l’évaluation des procédures de

contrôle interne. Les contrôles menés s’attacheront à vérifier l’application satisfaisante des

dispositions légales et réglementaires et des principes comptables spécifiques.

La démarche de l’audit financier s’articule autour de quatre étapes distinctes :

L’orientation et planification de la mission: cette étape permet la prise de

connaissance générale de l’OPCVM et se traduit par l’élaboration du dossier

permanent. A ce niveau, l’auditeur des OPCVM dispose d’un outil supplémentaire à

savoir le dossier d’agrément.

L’analyse des procédures et l’évaluation du contrôle interne : cette étape nécessite

un approfondissement dans le cas particulier des OPCVM.

Le contrôle des comptes et l’inventaire des actifs : cette étape consiste en des

contrôles techniques dont l’étendue dépend du niveau de confiance dans le contrôle

interne.

Le rapport: correspond à l’étape finale et se manifeste par l’expression de l’opinion.

1- Orientation et planification de la mission

La prise de connaissance de l’OPCVM, de ses caractéristiques, de ses particularités et de son

environnement est une étape qui permet au commissaire aux comptes d’appréhender les

risques liés aux marchés d’intervention. A ce niveau, le commissaire aux comptes identifie

les systèmes et les domaines significatifs, établi un plan de mission et arrête le calendrier de

ses interventions.

La spécificité des OPCVM oblige l’adaptation de l’organisation « standard » des missions

d’audit.

A- Dossier permanent / Caractéristiques et des zones de risques potentiels

Constitution du dossier permanent

Au préalable le commissaire aux comptes constitue le dossier permanent pour être en

possession de tous les éléments juridiques nécessaires à l’exécution de la mission. La liste

des documents nécessaires est différente de celle d’une société « classique ». Cette même



67

liste diffère selon que l’OPCVM est une SICAV ou un FCP et comprend à titre indicatif les

documents suivants :

Les statuts ou le règlement de gestion,

La note d’information,

L’agrément,

L’attestation du dépôt de fonds,

Le registre de commerce pour les SICAV,

La direction du FCP: établissement promoteur, gestionnaire, dépositaire,

Le dirigeant de la SICAV : membres du conseil d’administration, durée du mandat,

autres postes occupés,

Le commissaire aux comptes,

Les principaux contrats: de délégation et de rémunération du dépositaire, de la

société de gestion et du réseau placeur,

La description des moyens: financiers, humains et techniques.

Dans cette perspective le dossier d’agrément constitue un outil de travail pour le

commissaire aux comptes dans la mesure où il comprend la quasi-totalité des informations

constituant le dossier permanent. Par conséquent, il constitue pour l’auditeur une économie

de temps, lui permet de se consacrer d’avantage au contenu du dossier permanent plutôt

qu’a sa constitution.

Identification des caractéristiques et des zones de risques potentiels

Pour chaque domaine et système significatif il y a lieu de relever les caractéristiques de

l’OPCVM et d’identifier les zones de risques potentiels de nature à justifier des diligences

particulières.

B- Méthode de détermination des risques / Approche quantitative du

risque

Méthode de détermination des risques, le questionnaire général

Une méthode très adaptée à cette recherche, qui se situe au début de la mission d’audit, est

l’entretien avec les différents responsables de l’OPCVM sur la base d’un questionnaire



68

général. C’est un aide mémoire lors du premier entretien annuel avec le clie nt ou lors

d’un des premiers contacts qui permet la détermination :

Des zones de risques et donc des travaux à mener,

Des moyens à utiliser,

Et de l’équipe à constituer.

L’analyse des placements est fondamentale dans cette démarche. En effet, la préoccupation

du commissaire aux comptes est de vérifier que l’ensemble des titres détenus en

portefeuille est évalué à la valeur du marché et ne recèle pas d’importantes plus ou moins

values non prises en compte dans la valeur liquidative.

L’objectif d’un questionnaire général est la prise de connaissance générale de l’OPCVM avec

la détermination des zones de risques. Ce questionnaire général permet au commissaire aux

comptes d’avoir une première opinion sur l’OPCVM qu’il va contrôler, il reste à l’auditeur qui

l’a rempli à analyser avec le client le recours possible à un audit informatique, puis à

déterminer le seuil de signification.

Approche quantitative du risque, le seuil de signification :

Les risques peuvent être de différentes natures, leur impact peut être chiffrable ou non.

L’appréciation de l’importance du risque suppose la détermination d’un critère : le seuil de

signification. Un élément (ou groupe d’éléments) est significatif si sa nature qualitative ou

quantitative est susceptible d’avoir une influence sur les décisions d’un utilisateur des

comptes annuels.

Le seuil de signification correspond à l’erreur maximum que l’auditeur juge acceptable. Il

exprimé en pourcentage de l’élément analysé, plusieurs seuils peuvent être déterminés en

fonction de cet élément qui peut être le bilan, le résultat ou une transaction.

Le seuil de signification à retenir sera en fonction de la nature de l’OPCVM. Ainsi pour

l’OPCVM à performance à moyen terme, le seuil de signification sera plus élevé que pour les

OPCVM à performance à très court terme (les monétaires), car dans ce dernier cas les

souscripteurs visent la régularité de la performance. En effet, en raison de la fréquence et de

l’importance des mouvements sur des périodes assez courtes, une erreur de



69

0,1% de la valeur liquidative peut être considérée comme significative.

Ainsi, le CDVM au Maroc et l’ordre des experts comptables ont estimé qu’une variation de

1% de la valeur liquidative est significative. Ce seuil de signification présente l’avantage de la

simplicité.

C- Méthodes comptables adoptées / Elaboration du plan de mission

Méthodes comptables adoptées

Les méthodes comptables retenues par l’OPCVM doivent être prises en considération dans

la détermination de l’approche d’audit du commissaire aux comptes. Ainsi, il est question de

relever les options et méthodes comptables particulières retenues par l’OPCVM :

La comptabilisation en produits des coupons courus ou échus,

La comptabilisation des titres, frais inclus ou exclus,

La comptabilisation des frais de gestion forfaitaire (% de l’actif) ou sur la base de

budgets de frais réels (périodicité, montant, comptes),

Le mode de comptabilisation des différences d’estimation,

La date de comptabilisation des opérations de gestion.

Elaboration du plan de mission

Le plan de mission des OPCVM ne diffère que très peu de celui des entreprises classiques

puisqu’on retrouve les chiffres clés, l’organisation, les zones de risques, les axes de contrôle,

le budget et l’organisation de la mission.

Les particularités ne surgissent qu’en matière d’organisation de la mission. En effet, le

nombre assez important d’OPCVM chez chaque dépositaire requiert une planification et une

gestion précise des missions. Ces particularités ne doivent pas être sous estimées dans la

mesure où elles conditionnent le respect des délais d’émission des rapports à travers les

difficultés d’obtention des documents. Les principales rubriques que devrait contenir un plan

de mission sont les suivantes :



70

1- Présentation de l’OPCVM :

- dénomination

- classification

- orientation de placements- organisation générale

- dépositaire

- société de gestion

- activités et comparaison avec la concurrence

- localisation

- principaux dirigeants et contacts

- date de clôture

- historique

2- Chiffres significatifs :

- budget et comptes prévisionnels

- particularités et principes comptables

3- Définition de la mission :

- nature de la mission

- autres auditeurs

- commissaires aux comptes des autres entités (société de gestion et

dépositaire)

4- Systèmes et domaines significatifs :

- organisation comptable

- procédures comptables

- politiques comptables

- seuil global de signification sur VL (1%% maximum)

- seuil de signification par cycle

- domaines significatifs

- fonctions et comptes significatifs

- zones de risques identifiés

- contrôles sur lesquels l’auditeur peut s’appuyer

5- Points forts et points faibles :- contrôles effectués par le dépositaire



71

6- Orientation du programme de travail :

- évaluation du contrôle interne

- attestation du commissaire aux comptes, du dépositaire

- confirmation directe (dépositaire)- documents à obtenir

- intervention de spécialistes (domaine informatique)

7- Organisation et budget :

- intervenants

- répartition des heures par nature de travaux et par période d’intervention

- honoraires et frais

8- Planification :

- date d’intervention

- rapports à émettre et délais de leur émission.

2- Analyse des procédures et évaluation du contrôle interne

Nous avons déjà rappelé que le contrôle interne correspond à l’ensemble des sécurités

contribuant à la maîtrise de l’entreprise. Les risques de contrôle interne sont liés à la

méthode qu’adopte la structure pour répondre aux risques spécifiques à l’activité des

OPCVM.

Fondement de l’analyse des procédures et de l’évaluation du contrôle

interne

Toute mission d’audit privilégiant une approche par les risques, doit comprendre une phase

d’analyse des procédures et d’évaluation du contrôle interne qui déterminera le programme

du contrôle des comptes (nature et étendue des travaux).

L’appréciation de l’organisation et du contrôle interne par le commissaire aux comptes est,

en effet, indispensable pour des considérations aussi bien d’efficacité que de coût. Il est en

effet antiéconomique de ne pas utiliser les contrôles réalisés par les services de l’OPCVM si

ceux-ci sont appropriés, fiables, réguliers et matérialisés. La prise en considération des

travaux effectués en interne, permet au commissaire aux comptes d’éviter des redondances

et de concentrer ses efforts sur les faiblesses de contrôle interne, génératrices d’impacts

significatifs sur les états financiers. De plus, il est rationnel de rectifier le système produisant



72

des erreurs que de rectifier les erreurs elles mêmes. Cette démarche se traduit par une

utilisation efficace du budget.

Cependant, l’analyse et l’évaluation du contrôle interne destinées à vérifier l’ensemble des

dispositifs mis en place, permet de garantir l’intégrité du système d’information et la

protection satisfaisante des actifs.

Donc, il nous semble que cette étape doit être considérée non pas comme un travail

supplémentaire du commissaire aux comptes, mais comme un élément fondamental de la

démarche d’audit pour orienter la mission et arrêter le programme de travail.

Par ailleurs la fréquence des interventions du commissaire aux comptes permet, tout au long

de l’année, l’identification des zones de risques, le suivi des recommandations et

l’amélioration des procédures du contrôle interne.

Cette étape d’analyse et d’évaluation du contrôle interne se compose :

D’une description des procédures du cycle étudié à l’aide de questionnaires et de

flow-chart (diagramme de circulation),

Des tests de conformité sur une transaction, permettant de vérifier la

compréhension satisfaisante des procédures décrites,

D’un recensement des forces et faiblesses constatées dans les procédures.

Le CDVM de son coté, accorde une importance au contrôle interne comme en témoigne les

circulaires relatives aux diligences minimales du commissaire aux comptes et celles du

contrôleur interne. Rappelons que les moyens affectés aux SICAV ou aux sociétés de gestion

font l’objet de contrôle dans le cadre de la demande d’agrément. En effet, le dossier

d’agrément comprend en plus des informations d’ordre juridique, l’organigramme détaillé

de la SICAV ou de la société de gestion du FCP, l’effectif et le niveau hiérarchique des

responsables, une description générale des modalités de rémunération des personnes ayant

des responsabilités dans la gestion de la SICAV ou du FCP.

Ainsi, la mise en place d’une structure organisationnelle par les sociétés de gestion doit être

conçue de manière à respecter les principes de la gestion pour compte de tiers à savoir :

Le principe de la séparation des fonctions : l’instauration et le respect du principe de

la séparation des fonctions sont édictés par le souci d’éviter des conflits d’intérêts

entre l’établissement promoteur, le gestionnaire et le dépositaire.



73

Le principe des moyens suffisants : le gestionnaire doit disposer de moyens

humains : financiers et technique suffisant et d’une organisation adéquate.

Le principe du contrôle : le contrôle de l’activité de gestion peut être exercé de

manière interne dans la société de gestion ou de manière externe par le dépositaire

et le commissaire aux comptes.

Démarche d’analyse des procédures et d’évaluation du contrôle interne

Pour orienter et planifier sa mission de contrôle des comptes et déterminer la nature et

l’étendue des contrôles, le commissaire aux comptes procède à l’analyse des procédures et à

l’évaluation des forces et faiblesses du dispositif du contrôle interne.

En effet, il exerce sa mission auprès des SICAV et des FCP et n’intervient pas, par exemple,

chez le dépositaire pour contrôler le fonctionnement de sa caisse titres. Il se limite à vérifier

la correspondance entre les états des actifs de l’OPCVM et le relevé des titres établi par le

dépositaire.

Plus généralement, cette limitation se manifeste essentiellement dans les cas de contrôle

des éléments suivants :

L’évaluation des procédures d’engagement,

Le suivi en temps réel des risques de contrepartie,

L’exhaustivité de la transmission des ordres au back office,

La qualité de traitement administratif du back office,

La réalité de la détention physique des titres de l’OPCVM par le dépositaire.

Cependant, si le commissaire aux comptes n’a pas d’accès direct aux services du dépositaire

ou de la société de gestion, il possède un droit à l’information et aux pièces comptables. Le

contrôle interne sera appréhendé en fonction des six cycles d’opérations généralement

retenus dans le fonctionnement des OPCVM, à savoir les cycles :

Souscriptions et rachats,

Opération de gestion des actifs (portefeuille),

Opérations de trésorerie,

Produits et charges sur opérations de gestion des actifs,



74

Frais de gestion, intérêts des emprunts,

Opérations de valorisation.

Auxquels on ajoute l’organisation de l’OPCVM.

Les travaux consisteront à dresser des organigrammes, décrire les systèmes et évaluer les

procédures en utilisant les standards de la profession au Maroc.

L’auditeur utilisera également dans sa démarche les travaux des auditeurs internes

éventuels, et s’appuiera sur les résultats de la notation de l’OPCVM le cas échéant, étant

entendu que les agences de notation se basent à leur tour et en grande partie sur la qualité

des procédures pour fonder leur opinion.

A. Organisation de l’OPCVM / Souscriptions et rachats

Organisation de l’OPCVM

Objectif :

L’objectif est de s’assurer du caractère satisfaisant de l’organisation de l’OPCVM au regard

du principe de séparation des fonctions, du principe des moyens suffisants et du principe du

contrôle évoqués ci-dessus.

Méthode :

Le dossier d’agrément constitue la principale source d’information sur le mode

d’organisation de l’OPCVM mais ne demeure pas le seul, car il doit être couplé auxentretiens et aux tests sur documents.

Programme de contrôle :

Obtenir l’organigramme détaillé, le plan de formation, les rapports des vérificateurs,

le contrat de maintenance, les manuels de procédure informatique et la charte

déontologique,

Vérifier la séparation des fonctions,

Vérifier l’indépendance de l’OPCVM par rapport au dépositaire,



75

Vérifier le respect des règles déontologiques,

S’assurer de l’adéquation des moyens de l’OPCVM par rapport à sa mission,

Vérifier l’existence de pôles de compétence et de surveillance,

Faire des tests relatifs à la sécurité informatique (sauvegardes, usage des mots de

passes, …etc.),

Tester quelques procédures de contrôle (suivi de l’évolution de la valeur liquidative).

Pour le commissaire aux comptes, la séparation des tâches est un principe fondamental

d’organisation, elle permet non seulement d’instaurer un autocontrôle, mais aussi de limiter

les risques de fraude. En raison du caractère public de l’épargne et de l’importance des

montants en jeu, la séparation des fonctions occupe une place de choix dans la gestion des

OPCVM.

L’appréciation des procédures de contrôle interne doit normalement donner lieu à un

rapport destiné aux dirigeants de l’OPCVM mettant en évidence les points forts, les points

faibles et les recommandations. Ces derniers permettront d’améliorer les procédures de la

structure et d’alléger les travaux de validation pour l’auditeur. Ce rapport de nature à

valoriser la mission du commissaire aux comptes est d’autant plus approfondi que ce dernier

bénéficie de plusieurs mandats au sein du groupe promoteur.

Souscriptions et rachats :

Les opérations de souscriptions et de rachats (collecte de l’épargne) affectent de manière

très significative aussi bien la situation financière que le résultat de l’OPCVM. Par

conséquent, les procédures de traitement de ces opérations occupent une place particulière

en matière d’évaluation du contrôle interne.

Les procédures de collecte de l’épargne collective doivent respecter les principes suivants :

L’homogénéité des circuits de commercialisation (réseau placeur) assurant l’égalité

des traitements,

L’homogénéité des traitements en fonction des souscripteurs (frais d’émission et de

rachat),

La transmission des informations sans délais aux différents intervenants (front-

office, back-office et comptabilité).



76

Objectif :

Le commissaire aux comptes, examinera dans quelle mesure les procédures garantissent

l’usage de la bonne valeur liquidative retenue pour les opérations de souscription et de

rachat (VL imposé par le logiciel).

Parallèlement, il examinera les procédures de régularisation des revenus.


Décrire les circuits de documents et les procédures de traitement des informations

liées aux opérations de souscriptions et rachats,

Obtenir la liste des contrôles auxquels procède le dépositaire,

Obtenir les délais et dates d’enregistrement des opérations,

Décrire les procédures d’annulation des souscriptions et rachats et s’assurer que le

système en place permet de garder des traces,

Identifier les écritures initiées directement par le dépositaire,

Effectuer des tests de conformité,

Conclure sur les points suivants : fiabilité de l’information, exhaustivité, exactitude et

autorisation des opérations,

Identifier les points forts du contrôle interne et effectuer des tests de permanence.

B. Opération de gestion des actifs / Opérations de trésorerie

Opération de gestion des actifs (le portefeuille) :

Le portefeuille constitue l’objet même de l’activité des OPCVM.

Objectif :

L’objectif est de s’assurer que les transactions inscrites au portefeuille de l’OPCVM sont

réelles, exhaustive et correctement valorisées.



77


Etablir l’organigramme des services ayant la charge de gérer les actifs ;

Apprécier le dispositif assurant le respect du principe de séparation des fonctions de

conservation des actifs par le dépositaire, de gestion des actifs et d’enregistrement

comptable des opérations ;

Apprécier le dispositif de prévention des conflits d’intérêts entre le dépositaire et

l’OPCVM ;

Décrire le schéma de circulation des informations, des documents et les procédures

de traitement des opérations de gestion des actifs ;

Relever le délai et les dates de traitement comptable des opérations ;

Apprécier les procédures de contrôle des opérations de gestion des actifs par le

dépositaire et la périodicité de recoupement des positions titres entre le dépositaire

et l’OPCVM (contrôle des titres) ;

Apprécier les procédures de suivi des ratios prudentiels ;

Effectuer des tests de conformité ;

Sur la base d’un échantillon d’avis d’opéré vérifier l’exhaustivité de la

comptabilisation ;

Vérifier les cours retenus pour le calcul de la valeur liquidative ;

Vérifier sur quelques titres les coupons courus, les encaissements de coupons ;

Procéder à une analyse indiciaire des revenus en rapport avec le portefeuille ;

Vérifier sur quelques ventes le calcul des plus ou moins values ;

Vérifier sur quelques écritures comptables leur conformité à l’avis d’opéré.

Opérations de trésorerie :

Objectif :

L’objectif est de s’assurer que les opérations de trésorerie sont suivies et respectent la

réglementation.



78

Programme de contrôles :

Etablir l’organigramme des services intervenant dans les opérations de trésorerie,

Relever le dispositif de contrôle interne assurant le respect de principe de séparation

des fonctions de conservation des espèces, d’engagement des règlements et

encaissements et d’enregistrement comptable des opérations,

Relever les procédures de placement de la trésorerie et de son suive quotidien,

Décrire le schéma de circulation des informations, des documents et les procédures

de traitement des opérations de trésorerie,

Apprécier les délais et les dates d’enregistrement des opérations,

Relever les procédures d’autorisation des découverts et des emprunts,

Apprécier les procédures de contrôle des soldes bancaires par le dépositaire et la

périodicité des recoupements des positions espèces (rapprochement bancaire),

Identifier les écritures automatiques,

Effectuer des tests de conformité.

C. Produits et charges sur opérations de gestion des actifs / Frais de

gestion

Produits et charges sur opérations de gestion des actifs :

Objectif :

L’objectif est de s’assurer que les frais sont suivis dans le respect de la réglementation.


Etablir l’organigramme des services intervenant dans les opérations de détachement et

perception des intérêts, des dividendes et des produits divers distribuables ;

Décrire les procédures de suivi des échéances de coupons, d’intérêts, de dividendes et de

produits divers (revue de la presse, échéancier,…) et des encaissements effectifs des

produits ;

Décrire le schéma de circulation des informations, des documents et les procédures de

traitement des produits et charges sur opérations de gestion des actifs ;



79

Apprécier les délais et les dates d’enregistrement des opérations de détachement des

produits et leur encaissement ;

Apprécier les procédures et la périodicité des recoupements des cumuls de produits de la

comptabilité de l’OPCVM avec le dépositaire ;

Identifier les procédures d’annulation des produits, effectuer des tests de conformité.

Frais de gestion, intérêts des emprunts :

Objectif :

L’objectif est de s’assurer que les frais sont suivis dans le respect de la réglementation.


Etablir l’organigramme des services intervenant dans les opérations de calcul et

règlement des charges et des intérêts,

Relever le dispositif de contrôle interne assurant le respect de principe de séparation

des fonctions d’engagement des charges, de leur règlement et d’enregistrement

comptable des opérations.

Opérations de valorisation :

Objectif :

L’objectif est de s’assurer de l’existence de procédures de valorisation et de mesures de leur

respect.


Etablir l’organigramme des services intervenant dans les opérations de valorisation(caractéristiques des valeurs et cours),

Effectuer des tests de conformité,

Conclure sur les points suivants : la fiabilité de l’information, l’exhaustivité et

l’exactitude des valeurs liquidatives, la conformité des opérations de valorisation aux

principes énoncés dans la note d’information et dans les statuts ou règlement de

gestion, la méthode de suivi des ratios.



80

3- Contrôle des comptes et de l’inventaire des actifs

Cette étape consiste en une validation de l’inventaire, de la comptabilité et des états

financiers en utilisant les statistiques et les sondages. Elle doit s’appuyer sur les résultats

obtenus de l’évaluation des procédures de contrôle interne et les zones risques qui ont été

identifiées.

Les contrôles menés s’attacheront à vérifier l’application satisfaisante des dispositions

légales et réglementaires et des principes comptables spécifiques, suivant une démarche qui

permet de distinguer le contrôle des dispositions ouvertes (l’actif et les opérations en cours),

le contrôle des opérations dénouées (flux : actifs cédés et opérations échues) et les contrôles

spécifiques (composition de l’actif,….).

Le capital ayant un caractère variable, la situation de l’actif à une date donnée ne reflète pas

forcément le volume des opérations réalisées par les OPCVM. Par conséquent, si la

traduction comptable de ces mouvements permet de dégager le résultat des opérations

dénouées, la structure de l’actif (positions ouvertes) à la date des contrôles en demeure

indépendante.

Le contrôle des opérations dénouées reste complexe dans sa mise en oeuvre dans la mesureoù il nécessite l’analyse des positions soldées traduites dans les comptes des classes 1,2 et 3

dont les soldes ne sont pas révélateurs.

Par ailleurs, les OPCVM font l’objet d’une réglementation particulière imposant le respect de

ratios prudentiels et de composition de l’actif dont l’examen relève de la mission

permanente du commissaire aux comptes.

Enfin, l’examen des comptes et de l’inventaire revient à contrôler les états de synthèse par

référence à la réglementation en vigueur. Quelque soit la catégorie de l’OPCVM, la gestion

du portefeuille est d’abord une gestion à court terme, ce qui donne au principe de prudence

et aux événements postérieurs à la clôture une autre dimension.

Les contrôles présentés ci-après ne se veulent pas exhaustifs et demeurent un aide mémoire

des diligences possibles.



81

Revue analytique

Objectif de contrôle :

La revue analytique ou l’examen analytique a pour objectif de vérifier la cohérence globale

de l’évolution de la valeur liquidative de l’OPCVM, et la conformité de la périodicité des

valorisations par rapport à la note d’information et la fiche signalétique.

Liste des contrôles possibles :

Cette revue analytique est réalisée par l’examen de la valeur liquidative et son évolution

dans le temps. Le suivi de cette valeur liquidative peut être effectué sur la base de la liste

chronologique des valeurs liquidatives tenue par l’OPCVM, ou à défaut, par un sondage

selon une périodicité significative (le trimestre, le mois ou la quinzaine).

L’évolution sera appréciée en fonction de son importance, de la classification de l’OPCVM,

de l’orientation de ses placements et du marché. Ainsi, dans un OPCVM obligation on doit

s’attendre à une variation moins importante que dans un OPCVM action et à une variation

positive dans OPCVM monétaire.

Il sera également procédé à un contrôle de cohérence consistant à :

Comparer des mouvements de plus ou moins values réalisés avec les périodes

précédentes,

Vérifier la cohérence entre les mouvements et les frais d’achats et de ventes de

titres.

Immobilisations

Rappel des obligations légales :

Les immobilisations en question sont celles constituant le moyen de fonctionnement des

OPCVM.

Rappelons que ce poste peut être nul dans le cas des FCP où la gestion est déléguée à une

société de gestion.



82

Objectif de contrôle :

L’objectif principal du contrôle des immobilisations est la vérification de l’existence effective

des immobilisations inscrites dans les comptes, de leur utilité ainsi que le calcul des

amortissements.


Le contrôle pouvant être opéré par le commissaire aux comptes et qui ne s’éloigne pas de

celui pouvant être effectué dans le cadre des sociétés classiques. Ainsi, les grands axes de ce

contrôle sont :

L’examen des variations significatives de postes d’immobilisations (acquisitions,

cessions) et la vérification des factures pour les montants importants ;

Le contrôle de cohérence par le rapprochement des immobilisations brutes aux

amortissements.

Portefeuille de valeurs mobilières

Le portefeuille de valeurs mobilières constitue l’activité principale de l’OPCVM et justifie une

attention particulière de la part du commissaire aux comptes.


Les valeurs mobilières pouvant figurer à l’actif d’un OPCVM sont :

Les valeurs mobilières cotées à la bourse, des valeurs faisant l’objet de transactions

sur tout autre marché réglementé en fonctionnement régulier et ouvert au public ;

Les actions ou les parts d’OPCVM ;

Les titres émis ou garantis par l’état ;

Les liquidités ;

Et autres valeurs.

Rappelons que la structure des valeurs mobilières figurant à l’actif, doit respecter les

proportions fixées par loi et édictées par la classification et l’orientation des placements de

l’OPCVM en question (les règles prudentielles et de composition de l’actif).

Concernant la valorisation, elle doit être conforme aux dispositions de la circulaire N°02/04

relative aux valeurs apportée à un OPCVM ou détenues par lui.



83

Le contrôle des valeurs mobilières peut être effectué en distinguant les positions

ouvertes et les opérations dénouées.

Contrôle des positions ouvertes :

Objectifs de contrôle :

Le contrôle des positions ouvertes consiste à vérifier les valeurs mobilières pour leurs

différents aspects à savoir, la nature, la quantité et l’évaluation (mise à jour par les

différences d’estimation, calcul et enregistrement), en conformité aussi bien à la

réglementation qu’à la classification et aux options exprimées par l’orientation des

placements dans la note d’information. Ce contrôle vise également à vérifier le calcul des

intérêts courus et leur conformité aux options comptables retenues par l’OPCVM.


S’agissant de valeurs détenues par l’OPCVM, les contrôles à envisager couvrent aussi bien les

quantités physiques que la valorisation.

Le contrôle physique ou la validation des quantités :

La validation des quantités est un contrôle clé de l’audit des OPCVM. Sachant que le

commissaire aux comptes n’a pas accès direct à la comptabilité titre du dépositaire, il ne

peut vérifier ni la comptabilité matière ni la caisse tenue par le dépositaire. Son approche

dans ce cas s’apparente à celle pouvant être adoptée lors du contrôle de la section banque.

En effet, le commissaire aux comptes se base sur le relevé du compte titres (fiche de

comptabilité matière), préparé et certifié en fin d’année par le dépositaire, qu’il rapproche

de l’inventaire du portefeuille de l’OPCVM.

En raison du droit à la communication dont il dispose, le commissaire aux comptes peut

envisager le recours à la confirmation directe en cas d’écart inexpliqué ou dans le cas de

relevé incomplet ou non certifié.

Le recours au rapprochement informatisé s’avère utile dans les cas de portefeuille

volumineux.

Précisons au passage, que la qualité du contrôle interne permet de faciliter le

rapprochement à travers :



84

- une bonne organisation du dépositaire réduisant ainsi les erreurs ;

- des rapprochements réguliers résorbant en continu les erreurs ;

- une homogénéité des présentations des relevés de portefeuille entre OPCVM et le

dépositaire.En définitive, ce contrôle doit être couplé avec un contrôle de la valorisation.

Contrôle de la valorisation :

Le contrôle de la valorisation constitue le second volet de la validation du portefeuille de

valeurs mobilières et occupe une place importante dans le budget d’audit. En effet, en raison

de l’importance de certaines lignes de titres, toute erreur dans la valorisation peut se

traduire par un impact très significatif sur la valeur liquidative. C’est ainsi qu’il est préconisé

d’effectuer un rapprochement exhaustif du portefeuille avec les cotes officielles.

L’information du recoupement aurait pu être une solution face à l’ampleur du travail.

Cependant, se posent des problèmes de coût, de comptabilité en plus des difficultés posées

par les titres non cotés ou peu liquides.

Rappelons que les OPCVM publient au moins hebdomadairement les valeurs liquidatives

pour permettre les souscriptions et rachats. En raison des interventions ponctuelles du

commissaire aux comptes, seules les valeurs liquidatives établies en fin de semestre font, en

général, l’objet de plus de soins de la part des services de l’OPCVM. Dans ce contexte, il est

essentiel de veiller à ce que les procédures de valorisation du portefeuille assurent une

fiabilité aux valorisations hebdomadaires ou quotidiennes. Il est également important de

prendre connaissance des méthodes de forçage des cours, de mise à jour des cours de titres

non cotés ou peu liquides et des TCN.

En cours d’année, des contrôles intérimaires sont à effectuer pour s’assurer de la fiabilitédes valeurs liquidatives et de l’absence d’erreurs significatives sur les opérations de

souscriptions et rachats.

En définitive, les contrôles consisteront à :

- Vérifier l’application permanente de la méthode de valorisation ;

- S’assurer que le cours figurant à la cote du jour contrôlé est bien celui retenu dans

l’état du portefeuille ;



85

- S’assurer que la valeur résultant de l’inventaire des actifs correspond bien à celle

portée en comptabilité ;

- Utiliser dans les situations de défaut de cours, un contrôle compensatoire consistant

à vérifier la cohérence et la vraisemblance des cours (évolution depuis le derniercontrôle) et éventuellement obtenir du gestionnaire une certification des cours ou

une lettre d’affirmation reprenant les cours impossible à vérifier.

Le contrôle des intérêts courus :

Le contrôle des intérêts courus sur titres figurant à la cote, peut être effectué par rapport à

la cote, et pour ceux ne figurant pas à la cote, il peut être effectué en fonction des

paramètres suivants :

- La valeur faciale ;

- La date de jouissance et la périodicité des coupons ;

- Le taux d’intérêt.

- Ce contrôle consistera à :

- S’assurer en fonction de l’option comptable retenue par l’OPCVM, que les intérêts

courus sont comptabilisés dans les comptes de revenus (coupon couru) ou dans les

différences d’estimation (coupon encaissé),

- S’assurer que les intérêts courus sont calculés lors de l’inventaire et vérifier les

montants avec la comptabilité.

Titres de créances négociables :

Le contrôle des TCN consiste à :

- Recouper l’inventaire des actifs de l’OPCVM avec le relevé des fourni par le

dépositaire. Ce relevé fait l’objet de certification de la part du dépositaire à la clôture

de l’exercice, à défaut de quoi l’auditeur recourt à la procédure de confirmation

directe,

- Recouper l’inventaire des actifs de l’OPCVM avec la comptabilité,

- Vérifier la méthode d’évaluation des TCN, la permanence de son application et les

taux de référence,

- S’assurer que les intérêts courus sur TCN ont fait l’objet d’une provision à chaque

calcul de la valeur liquidative et recouper les donnés de l’inventaire au solde

comptable. Ce dernier doit être déterminé conformément aux options comptablesretenues.



86

Valeurs non cotées où n’ayant pas fait l’objet de cotation :

Les valeurs non cotées où n’ayant pas fait l’objet de cotation sont évaluées selon les

méthodes précisées par la circulaire citée précédemment. A ce niveau, le contrôle consiste

grosso modo à :

- Recueillir les éléments permettant de vérifier l’évaluation et de s’assurer que la

méthode retenue est conforme aux prescriptions légales,

- Rapprocher la comptabilité de l’inventaire des actifs contrôlés.

Contrôle des flux et des opérations dénouées :

L’étendue des contrôles portant sur les flux liés aux mouvements de titres (acquisition et

cession de titres, plus ou moins values, frais,…) est nécessairement dépendante des résultatsde l’évaluation du contrôle interne préalablement effectuée par l’auditeur, et des contrôles

de cohérence.

Contrairement au contrôle des positions ouvertes de titres qui est exhaustive, le contrôle

des flux et des opérations dénouées sera effectué sur la base de sondage. Les contrôles

seront ainsi orientés sur les mouvements les plus significatifs (les mouvements les plus

élevés en valeur, titres ou plus ou moins values, la nature des titres en question, des titres

ayant posé des problèmes d’évaluation).


La finalité du contrôle des opérations dénouées est la vérification de tous les aspects liés aux

flux afférents aux valeurs mobilières (acquisition, cession, date d’enregistrement, calcul des

plus ou moins values, frais, permanence des méthodes,…).


Acquisitions et cessions :

- Sélectionner par sondage les acquisitions et cessions de titres à partir du grand livre

et en fonction de l’importance des montants, de la périodicité ou du simple hasard et

s’assurer que les écritures comptables enregistrées sont conformes aux avis d’opéré

et aux avis de mouvements de trésorerie,

- S’assurer de la conformité des dates de passation des écritures comptables d’achat,

de souscription ou de vente, aux avis d’opéré et aux mouvements de trésorerie,



87

- S’assurer que les enregistrements sont conformes aux options comptables

adoptées (comptabilisation frais inclus ou frais exclus, coupons courus ou coupons

détachés,…)

- Pour achats ou ventes d’obligations, s’assurer de la conformité des imputationscomptables du principal, des intérêts courus et des frais de négociation.

Plus ou moins values réalisées :

Les plus ou moins values doivent être appréhendées à partir des variations enregistrées

entre deux périodes successives sur la base de l’état de portefeuille.

- Apprécier la cohérence des mouvements de plus ou moins values enregistrés au

grand livre et relever les différentes anomalies éventuelles,

- A partir d’un échantillon des avis des mouvements de titres, vérifier les dates et les

montants comptabilisés,

- S’assurer de la conformité des cours retenus (publication de cours,…),

- Vérifier les prix de revient retenus et leur conformité avec les options retenues,

- Contrôler les écritures comptables au grand livre en vérifiant que :

- Le prix de cession net correspond au mouvement enregistré en banque ;

- Le prix de revient est porté au crédit du compte portefeuille ;

- La perte est portée au débit du compte de moins value ;

- Le profit est porté au crédit du compte plus value.

Titres de créances négociables :

- Examiner les comptes relatifs aux produits et charges et aux plus au moins values liés

aux opérations sur TCN et identifier les irrégularités et anomalies,

- Sur la base d’un échantillon sélectionné dans les comptes de produits, de charges et

de plus ou moins values relever les mouvements inhabituels,

- Sur la base d’un échantillon sélectionné à partir des avis d’opérations, contrôler les

montants et les dates de comptabilisation des mouvements,

- Vérifier les prix de revient retenus et leur conformité avec les options retenues,

- Vérifier les traitements comptables des intérêts.

Titres non cotés :

- Sur la base du grand livre des plus ou moins values, relever les éventuelles anomalies,

- Relever les mouvements inhabituels ;



88

- Sur la base d’un échantillon sélectionné à partir des avis d’opérations, contrôler

les montants et les dates de comptabilisation des mouvements ;

- Apprécier la cohérence des évaluations antérieures à la cession avec le prix de vente

effectif.

Frais de négociation :

- Examiner la cohérence des frais de négociation comptabilisés par rapport à la valeur

moyenne du portefeuille sur deux années successives et apprécier le taux de ces

frais,

- Contrôler les frais de négociation comptabilisés à partie des avis d’opérations.

Comptes de tiers

Les comptes de tiers ont la particularité dans le contexte des OPCVM d’être en nombre

limité et de constituer des comptes accessoires pour la gestion comptable des opérations

principales.


Le contrôle à pour objectif de vérifier le respect du principe de clarté (non compensation des

comptes).

Listes des contrôles possibles :

- Rapprocher la balance des comptes de titres individuels,

- Vérifier l’évaluation des intérêts courus à la date de clôture,

- Vérifier les coupons échus à recevoir et s’assurer de la propriété portant intérêts à la

date de détachement,

- Contrôler l’exhaustivité des charges à payer et des produits divers à recevoir.

Comptes financiers

En général la fiabilité des procédures de contrôle interne permet de limiter les contrôles de

validation. Cependant, s’agissant de contrôle de position et par conséquent de l’impact

significatif des erreurs éventuelles sur les états financiers, les contrôles doivent être quasi-

exhaustives. Sachant que le dépositaire à un devoir d’information vis-à-vis du commissaire

aux comptes, ce dernier doit procéder au moins lors de l’arrêté annuel à une circulation qui

permettra de s’assurer :



89

- De l’exhaustivité des comptes ouverts,

- De la réalité des soldes,

- De l’exactitude des agios provisionnés,

- Des engagements éventuels- Du respect du ratio de limitation d’emprunt.

Les rapprochements bancaires ne présentent aucune particularité méritant d’être citée.

L’audit des comptes de débiteurs et créditeurs divers sera réalisé lors du contrôle du cycle

auquel ils se rattachent. Précisons que ces comptes représentent des créances et des dettes

nées des opérations affectant le portefeuille et les frais de gestion. Pour les coupons à

recevoir la réalité de la créance sera justifiée par l’examen des encaissements subséquents

ou les avis de crédit. Concernant les charges à payer, elles seront vérifiées en relation avec

les frais de gestion à la clôture.


Les OPCVM peuvent détenir des liquidités qui ne peuvent représenter plus de 15% de leurs

actifs. Les liquidités doivent être déposées auprès d’un dépositaire agrée.


Le contrôle à pour objectif de vérifier le respect du ratio de liquidité et le dépôt effectif des

fonds auprès d’un dépositaire agrée unique.

Listes des contrôles possibles :

- S’assurer que les dépôts des espèces sont effectués auprès d’un dépositaire habilité,

- S’assurer que les états de rapprochement sont régulièrement préparés et contrôler

ceux de fin de période,

- Contrôler les provisions d’intérêts courus sur découverts ou sur emprunts bancaires

et vérifier les relevés bancaires de la période subséquente.

Souscriptions et rachats

La particularité des OPCVM est de permettre aux porteurs de parts ou actionnaires, la

possibilité de souscrire et de vendre à tout moment leurs parts ou actions.



90


Pour permettre aux porteurs de parts ou actionnaires la possibilité de souscrire et de vendre

à tout moment leurs parts ou actions, des mécanismes comptables complexes ont été

conçus pour préserver l’égalité entre actionnaires ou porteurs de parts (détermination de lavaleur liquidative, régularisation des revenus,…).


Il revient au commissaire aux comptes, en tant qu’organe de contrôle de la gestion collective

d’épargne, de s’assurer du respect permanent du principe de l’égalité entre actionnaires ou

porteurs de parts.


Le commissaire aux comptes procède au rapprochement du nombre de parts ou actions en

circulation, confirmé par le dépositaire (de manière spontanée ou suite à une circularisation)

avec les enregistrements de l’OPCVM.

Le contrôle de cohérence suivant est effectué :

Capital en début de période (nombre de titres)

+ Souscriptions en nombre - Rachats en nombre= Nombre de parts ou d’actions certifié par le dépositaire

Souscriptions et rachats :

- Contrôler la cohérence globale consistant à rapprocher la valeur liquidative moyenne

sur une période (un mois) à celle retenue pour les souscriptions et les rachats

calculés comme suite :

Capital souscrit - Capital racheté + Régularisation des revenus

= Valeur liquidative moyenne des nombres de parts souscrites – nombres de parts

rachetées souscriptions et rachats

- Contrôler par sondage les différents paramètres relatifs à la souscription et rachat

(calcul et décomposition de la valeur liquidative, droit d’entrée, droits d’entrée, droit

de sortie, montants de régularisation des revenus, encaissements,…) ainsi que les

écritures comptables et leur date d’enregistrement en portant des pièces



91

justificatives vers la comptabilité et inversement. Il sera notamment procédé au

contrôle sur :

Les pièces justificatives des souscriptions et rachats,

L’application de la bonne valeur liquidative,

La correcte répartition de l’écriture de régularisation des revenus,

Les droits rétrocédés au réseau placeur,

Le rapprochement des écritures avec le mouvement en banque,

La comptabilisation de l’écriture à la bonne date d’opération.

- Vérifier le respect du principe de séparation des exercices en contrôlant notamment

les mouvements de la banque pour la période subséquente.

Commissions, droits d’entrée et ou de sortie :

- Vérifier globalement les droits d’entrée et ou de sortie par application des taux en

vigueur à la valeur liquidative,

- Relever à partir de la note d’information le taux des droits et sa ventilation entre

acquise à l’OPCVM et celle acquise au réseau placeur (rétrocessions),

- Identifier les conditions particulières liées à certaines opérations ou certaines

personnes.

Régularisation des revenus :

- Vérifier la cohérence des revenus avec l’orientation des placements,

- Vérifier le calcul de la décomposition de la valeur liquidative en capital et en sommes

distribuables et contrôler leur comptabilisation,

- Vérifier la cohérence du revenu unitaire avec l’orientation des placements,

- Contrôler la ventilation fiscale des comptes de régularisation des revenus.

Nombre de titres en circulation :

- Vérifier que le nombre de titres en circulation figurant en comptabilité est conforme

à celui figurant sur la liste du dépositaire (liste des actionnaires ou porteurs de parts

et le nombre de titres) ;

- Obtenir du dépositaire une attestation du nombre de titres en circulation.



92

Suspension des opérations de souscriptions et rachats :

- S’assurer qu’aucun événement justifiant la suspension des opérations de

souscriptions et rachats n’est survenu au cours de l’exercice. Dans le cas contraire

vérifier son caractère provisoire ou définitif et la conformité des formalités

accomplies aux dispositions légales.

Capital

Le capital peut être décomposé comme suit :

Capital en début d’exercice

+ Emissions de l’exercice

- Rachats de l’exercice

+ Droits d’entrée acquis à l’OPCVM

+ Droits de sortie acquis à l’OPCVM

+ Plus values réalisées sur portefeuille titres

- Moins values réalisées sur portefeuille titres

- Frais d’acquisition et de cession de titres

+/- Différences d’estimation des actifs

+/- Autres éléments


Le capital correspond au montant de l’actif net déduction faite des sommes distribuables.


Le contrôle à pour objectif de s’assurer du montant porté sur les états de synthèse.


- S’assurer que les reports à nouveau sont conformes aux décisions d’affectation de

résultat,

- S’assurer de la conformité du bilan aux comptes (balance),

- Vérifier que le capital de l’exercice antérieur est repris au cours de l’exercice,

- Analyser le capital en le décomposant en fonction des flux qui le composent et le

recouper avec le passif.



93

Les revenus

Le commissaire aux comptes doit, à la clôture de l’exercice valider la classification (dans la

catégorie appropriée), le montant des comptes de revenus et de calcul du coupon unitaire.

La également la qualité de contrôle interne contribuera à appréhender les risques.

Cependant la validation de la détermination du coupon nécessite un contrôle exhaustif en

raison du caractère mécanique et complexe des calculs.

Un contrôle sera également entrepris pour la validation de l’affectation du résultat.

Les revenus encaissés sont rapprochés du relevé du dépositaire notamment au moyen de la

circularisation du dépositaire.


Les produits résultent des valeurs détenues par l’OPCVM dans le respect d’une structure

conforme aux ratios prudentiels et de composition d’actif.


Le contrôle à pour objectif de vérifier la nature des produits des actifs, la distinction des

opérations en capital des opérations en revenus et la conformité des enregistrements aux

options comptables.


Revenus distribuables :

- Recouper les produits de portefeuille comptabilisés au relevé de coupon fourni par le

dépositaire,

- Contrôler le respect de la spécialisation des exercices en vérifiant les dates de

détachement des coupons encaissés sur le relevé du dépositaire pour la période

subséquente.

Revenus d’actions :

- Rapprocher les montants encaissés avec les titres en portefeuille,

- Rapprocher les coupons unitaires figurant à la cote du relevé des coupons encaissés,



94

- S’assurer que la date de comptabilisation des coupons est conforme à celle de la

cote,

- S’assurer de la bonne comptabilisation des coupons en produits.

Revenus d’obligations :

- S’assurer du respect des options en matière d’enregistrement comptable des

intérêts,

- Vérifier la conformité du coupon couru à la cote et aux avis d’achat ou de vente,

- Vérifier les pièces justificatives des coupons encaissés,

- Recouper les encaissements avec les titres retenus,

- Vérifier la conformité du coupon encaissé à la cote,- S’assurer que la date de comptabilisation des coupons est conforme à celle de la

cote,

- S’assurer de la bonne comptabilisation des coupons en produits.

Produits divers :

- Identifier les produits divers par l’examen des comptes de trésorerie et de tiers,

- S’assurer de leur conformité avec l’objet de l’OPCVM.

Frais de gestion

La possibilité de souscrire à tout moment les parts ou actions à l’origine des mécanismes

complexes destinés à préserver l’égalité entre actionnaires ou porteurs de parts. Ainsi, à

défaut de comptabilité quotidienne le principe de l’égalité entre porteurs de parts ne peut

être préservé et les comptes de régularisation des revenus se trouvent affectés.

Un contrôle de cohérence peut être effectué dans un premier temps consistant à :

- vérifier sur le grand livre l’enregistrement des frais de gestion et des intérêts lors de

l’établissement de chaque valeur liquidative,

- rapprocher le montant comptabilisé à la moyenne des actifs nets journaliers (hors

parts d’OPCVM). Le taux ainsi obtenu est rapproché selon le cas à celui mentionné

dans la fiche signalétique et la convention de gestion ou au budget.

Une confirmation directe adressée à la société de gestion et au dépositaire peut être

envisagée à propos d’estimations de coûts de leurs prestations.



95

Parallèlement aux contrôles de cohérence, des contrôles de réalité peuvent être

effectués à l’aide des pièces justificatives (factures de frais de gestion, autorisation des

règlements).

Concernant la séparation des exercices, il y a lieu de s’assurer du rattachement des frais à lapériode concernée.


Les frais de gestion sont strictement réglementés et plafonnés à 2% de la moyenne des actifs

nets constatés lors de l’établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.


L’objectif du contrôle est de s’assurer de la réalité des frais de gestion et de leur conformité

au mode de calcul annoncé dans la note d’information (base de calcul et limite de taux).


- Obtenir le budget des frais de gestion, dans le cas de la comptabilisation des frais

réels et le rapprocher de la comptabilité,

- S’assurer de la régularité des montants et de leurs enregistrements,

- S’assurer que la périodicité des écritures comptables est conforme à la périodicité

des valorisations,

- Obtenir les contrats passés avec diverses entités (société de gestion, dépositaire,…)

et s’assurer de leur respect,

- S’assurer des règlements des commissions au CDVM,

- Vérifier le calcul des frais de gestion (le taux : 2% au maximum, la base : actif net

moyen) et leurs conformité à la note d’information,

- S’assurer de la comptabilisation des frais d’émission et de rachat (frais d’impression

des titres, des documents d’information, de publication des cours,…) dans les

comptes de charges.



96

Affectation du résultat et distribution


L’affectation des résultats doit se faire dans le respect de la classification de l’OPCVM telle

qu’affichée aux épargnants.


L’objectif du contrôle est de s’assurer de la conformité de l’affectation du résultat de

l’exercice avec les options annoncées dans la note d’information et les résolutions de

l’assemblée pour les SICAV.


Affectation du résultat de l’exercice précédent :

- Capitalisation :

- En cas de capitalisation du résultat distribuable, s’assurer que ni la note

d’information ni les statuts ou le règlement de gestion ne prévoient de

distribution obligatoire,

- S’assurer de la conformité des reports à nouveaux aux soldes de clôture de

l’exercice précédent.

- Distribution :

- En cas de distribution, ramener la somme distribuée au coupon unitaire et

s’assurer qu’elle correspond au nombre de parts en circulation au jour de la

distribution,

- S’assurer que le compte de régularisation des revenus est bien soldé après la

distribution,

- S’assurer du respect des délais de distribution.

Affectation du résultat de l’exercice :

Contrôler le total des sommes distribuables, en vérifiant la prise en compte, en sus du

résultat net du :

- Report à nouveau de l’exercice précédent,

- Report des sommes de l’exercice précédent,

- Compte de régularisation des sommes reportées,

- Compte de régularisation des revenus de l’exercice en cours.



97

- Vérifier la conformité de l’affectation des sommes distribuables aux

indications de la note d’information.

Capitalisation :

Si l’OPCVM capitalise son résultat distribuable de l’exercice, s’assurer que la noted’information ne prévoit pas de distribution obligatoire.

Distribution :

- Contrôler la ventilation fiscale des revenus bruts en recoupant les sommes

ventilée avec la balance,

- Vérifier le montant des frais de gestion imputés à chaque catégorie de

coupon.

Report des sommes distribuables :

- S’assurer de la note d’information prévoit bien cette possibilité,

- S’assurer de l’ouverture des comptes de régularisation correspondant.

Opérations de clôture


- Se faire communiquer la dernière balance de l’exercice contrôlé et la balance après

écritures d’inventaire,

- Vérifier le montant du solde du compte de capital en début d’exercice,

- S’assurer que les comptes de classes 6 et 7 sont bien soldés,

- Contrôler la conformité du montant du compte de résultat de l’exercice avec les

comptes à la date de clôture.

Règles de composition de l’actif

Le respect des ratios est un souci quotidien des services de l’OPCVM au même titre que la

fiabilité de la valeur liquidative. Par conséquent, seul un bon contrôle interne peut assurer ce

respect des ratios.

Le commissaire aux comptes y trouvera là également un moyen de fonder son opinion et

s’assurer que :

- Un contrôle est effectué au quotidien par des personnes indépendantes des

gestionnaires,



98

- Une procédure d’alerte automatique est programmée dans le logiciel de gestion

de l’OPCVM.

Rappelons que le respect des ratios ne devrait pas être motivé par les seules considérations

réglementaires, mais aussi par le souci de préserver la crédibilité de l’OPCVM. Les contrôles à effectuer par l’auditeur consisteront à vérifier les ratios et l’orientation des

placements lors de chaque arrêté, et à effectuer des sondages en cours d’année. Il peut

également tester la validité des ratios calculés dans le cadre du suivi quotidien effectué par

les services de l’OPCVM.

Tout dépassement significatif fait l’objet d’observation dans le rapport général.


Les ratios réglementaires (prudentiels et de composition de l’actif) doivent être respectés en

permanence par l’OPCVM.


Contrôler le respect des ratios prévus par la loi et la fiche signalétique.


- S’assurer du respect des procédures de contrôle des ratios,

- Vérifier par sondage que les ratios sont respectés.

Contrôle des documents d’information périodiques

Les états de synthèse :

L’aboutissement de la mission d’audit est le contrôle des états de synthèse et des

documents d’information. Ce contrôle consistera à valider le contenu, la forme etl’exhaustivité de l’information communiquée aux épargnants.



99

Les états financiers et documents d’information périodiques :

Les états financiers :

Pour le contrôle semestriel de la composition de l’actif, le commissaire aux comptes met en

œuvre des diligences relevant de la norme d’examen limité. Celles-ci comprennent :

- Une prise de connaissance des procédures mises en place pour l’élaboration des

documents semestriels,

- Un suivi des domaines sensibles relevés lors des derniers comptes annuels ou de

l’examen des derniers documents périodiques.

Ces diligences sont complétées notamment par l’examen :

- Des quantités, de la nature et de l’évaluation des valeurs mobilières composant leportefeuille, ainsi que des ratios réglementaires et ou statutaire correspondants,

- Des postes composant l’actif net,

- Informations générales : examen critique de la cohérence de ces informations et des

commentaires présentés.

Il convient de préciser que les bases de données utilisées sortent du champ de contrôle du

commissaire aux comptes.

- Dans le cadre des travaux effectués, le commissaire aux comptes s’assure que l’état

détaillé du portefeuille mis en disposition, ne comporte pas d’anomalies,

- Le commissaire aux comptes s’assure par ailleurs que le contenu des publications

semestrielles est conforme aux dispositions du règlement et de l’instruction du

CDVM.

Les états financiers comprennent le bilan, le CPC, l’ESG, l’inventaire des actifs et l’ETIC. Le

commissaire aux comptes vérifie notamment :

- La conformité de la date de clôture des états financiers à la fiche signalétique,

- La conformité des informations contribue dans les états financiers à la comptabilité,

au relevé certifié par le dépositaire et au document d’information périodique,

- Le respect des délais de publication des comptes.



100

Les documents périodiques d’information :

Rappelons que la périodicité des documents d’information est semestrielle, les contrôles du

commissaire aux comptes à ce propos portent sur :

- Le respect de la périodicité des publications,

- Le respect des délais de publication,

- Le recoupement des informations diffusées avec les données comptables et

extracomptables,

- La vérification des documents diffusés.

Documents sur l’activité :

Le commissaire aux comptes précède à la vérification de toutes les informations chiffrées en

dehors de celles portant sur l’évolution des marchés et s’assure par ailleurs, du caractère

suffisant de l’information contenue dans le commentaire sur l’activité.

Rapport

Le commissaire aux comptes à l’achèvement de sa mission générale émet un rapport annuel

et un rapport semestriel sur la certification des documents comptables contenus dans les

rapports annuel et semestriel des OPCVM.



101

Chapitre II : Contrôles spécifiques des ratios prudentiels

et des politiques de placements

1- Introduction

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont soumis à un grand nombre

de contraintes dans leur composition. Selon leur statut juridique, les différents types

d'OPCVM sont contraints à des niveaux différents de contrôle des risques. En effet, afin de

protéger les épargnants, le législateur a défini certaines règles prudentielles visant à limiter

les prises de risques trop importantes au sein du capital d'un fonds.

Nous essaierons donc de présenter une démarche pratique qui permettrait aux organismes

de gestion d’encadrer le risque relatif à la composition des actifs des OPCVM ainsi que de

traiter la situation des « autres valeurs » dans lesquelles les OPCVM peuvent être tentés

d’investir, et qui présentent des profils de risque et de rentabilité parfois très différents des

valeurs constituant habituellement les portefeuilles des OPCVM.

2- Ratios prudentiels

A. TCN / OPCR / FCPT – BDT

TCN / OPCR / FCPT : Tout OPCVM ne peut employer en :

- titres de créances négociables TCN émis par des personnes morales dont lestitres ne sont pas inscrits à la cote de la Bourse des valeurs

- parts d’organismes de placement en capital risque OPCR

- parts de Fonds communs de placement en titrisation FCPT

plus d'un pourcentage déterminé de ses actifs. Ce pourcentage est fixé par arrêté du

Ministre chargé des finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs

Mobilières et il ne peut excéder 20 %.



102

BDT : Un OPCVM peut placer jusqu'à 100% de ses actifs dans des valeurs

mobilières émises ou garanties par l’état.

B. Emprunt / Pension / Placement en devise

Emprunt :Un OPCVM peut procéder à des emprunts d’espèces dans la limite

d'un plafond fixé par le ministre chargé des finances, sur proposition du

CDVM. Cette limite ne peut excéder 10% de ses actifs.

Pension : La Pension est l’opération par laquelle une personne morale, un

FCP ou un FCP en titrisation, cède en pleine propriété à une autre personne

morale, à un FCP ou à un FCP en titrisation, moyennant un prix convenu, des

valeurs, titres ou effets visés à l’article 2 de la présente loi et par laquelle le

cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le

premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder à

un prix et à une date convenus. En effet, Un OPCVM peut détenir à son actif,

des créances représentatives des opérations de pension qu’il effectue en tant

que cessionnaire ou en tant que cédant. Si l’OPCVM l’effectue en tant que

cessionnaire, ces créances ne peuvent représenter plus de 100% de ses actifs.

Si l’OPCM l’effectue en tant que cédant la somme des encours des dettes

représentatives de ces dites opérations et des emprunts d’espèces effectués

par ledit OPCVM, ne doit pas dépasser 10% de ses actifs.

Placement en devise : Le ratio placement à l’étranger est calculé comme

suit : Le pourcentage par rapport à l’actif net, de la somme des soldescréditeurs de l’ensemble des comptes en devises étrangères ouverts au nom

d’un OPCVM, majorée de la valeur en portefeuille des titres libellés en devises

étrangères déjà acquis par le même OPCVM. En application de la circulaire de

l’Office des changes n°1721 du 1er août 2007 relative aux opérations de

placement en devises à l’étranger, ce ratio doit être en per manence inférieur

ou égal à 10%. Ainsi, un OPCVM peut effectuer des opérations de placements

en devises à l'étranger dans la limite de 10% de la valeur de ses actifs.



103

C. Liquidité

Le ratio de liquidité est calculé de la façon suivante : liquidités divisé par actif net. En

application de l’Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n°1671-07 du 24 août

2007, les liquidités qui peuvent être comprises dans les actifs d’un OPCVM ne peuvent

dépasser un plafond de 15% de ses actifs.

D. Même émetteur

D’une part, un OPCVM ne peut employer en valeurs mobilières d'un même émetteur plus

d'un pourcentage déterminé de ses actifs. Ce pourcentage est fixé par le ministre chargé des

finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Il ne peut excéder

20%. En d’autres termes, l’OPCVM ne doit pas investir 20% de ses actifs dans les valeurs

mobilières d’un même émetteur.

D’autre part, un OPCVM ne peut détenir plus d'un pourcentage déterminé d'une même

catégorie de valeurs mobilières émises par un même émetteur. Ce pourcentage est fixé par

le ministre chargé des finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

Il ne peut excéder 20%. En d’autres termes, l’OPCVM ne doit pas détenir dans ses actifs des

valeurs mobilières qui représenteraient 20% des actifs de l’émetteur.

3- Politique de placement

A. Action

Les OPCVM « actions » doivent être en permanence investis au moins à hauteur de 60% de

leurs actifs. Tout OPCVM qui investit moins de 60% de ses actifs en actions ne peut avoir la

forme d’un OPCVM « actions ».

B. Obligation court terme

Les OPCVM « obligations court terme » doivent être en permanence investis au moins à

hauteur de 90% de leurs actifs. Tout OPCVM qui investit moins de 90% de ses actifs enobligations à court terme ne peut avoir la forme d’un OPCVM « obligations court terme ».



104

C. Obligation moyen et long terme

Les OPCVM « obligations moyen et long terme » doivent être en permanence investis au

moins à hauteur de 90% de leurs actifs. Tout OPCVM qui investit moins de 90% de ses actifs

en obligations à moyen et long terme ne peut avoir la forme d’un OPCVM « obligations

moyen et long terme ».

D. Monétaire / Diversifié

Monétaire Les OPCVM « monétaires » doivent être en permanence investis au

moins à hauteur de 50% de leurs actifs. Tout OPCVM qui investit moins de 50% de ses

actifs en monétaire ne peut avoir la forme d’un OPCVM « monétaire ».

Diversifié Les OPCVM « diversifiés » ne peuvent à aucun moment appartenir à une

autre catégorie d’OPCVM.

4- Tableau méthodologique

Afin de mieux contrôler ces ratios relatifs aux règles prudentielles et aux différentes

politiques de placement, j’ai élaboré un tableau opérationnel que l’auditeur du fond pourra

utiliser tout en étant sur de ne pas rater l’exhaustivité dans les contrôles qu’il va effectuer.

Politiques de placement :

POLITIQUE DE PLACEMENT

Date

VL Total PTF

ActionObligations court

termeObligations moyen

et long termeMonétaire Diversifié

60% 90% 90% 50%

1* 2*3*

4*

*



105

1 Echantillon d'une VL (Valeur liquidative) à une date donnée à saisir

2 La valeur du total portefeuille du fond à la date de la VL choisie à saisir

3 Ce que représente les TCN / OPCR / FCPT dans l'actif net en VALEUR à saisir

4Ce que représente les TCN / OPCR / FCPT dans l'actif net enPOURCENTAGE

à calculer :

(3/2)*100

Règles prudentielles

*

1 Echantillon d'une VL (Valeur liquidative) à une date donnée à saisir

2 La valeur de l'actif net du fond à la date de la VL choisie à saisir

3 Ce que représente les TCN / OPCR / FCPT dans l'actif net en VALEUR à saisir

4Ce que représente les TCN / OPCR / FCPT dans l'actif net enPOURCENTAGE

à calculer :

(3/2)*100

RATIOS PRUDENTIELS

DateVL

Actif NetTCN / OPCR /

FCPTBDT EMPRUNT LIQUIDITE PLACEMENT

DEVISEMEME

EMMETEUR

20% 100% 10% 15% 10% 20%

1* 2*3*

4*



106

Conclusion

Le monde des affaires et particulièrement celui des OPCVM, avec tout ce qu'il comporte de

maniement des fonds considérables, constitue pour les investisseurs un champ d'action vaste et

fécond. Ces organismes ne cessent de connaître un grand succès, et d'attirer les fonds partout dans

le monde. Les causes de la prospérité des OPCVM sont dues en principe aux avantages qu'ils

présentent en comparaison avec les autres moyens d'augmentation du patrimoine. Face à ce

développement rapide des OPCVM et les sommes extravagantes investies dans ces derniers, le

législateur marocain intervient continuellement pour assurer le meilleur encadrement juridique des

acteurs du marché financier. En effet, ce présent rapport a eu pour but, dans un premier temps, de

dérouler les particularités comptables et fiscales d’un OPCVM, puis dans un second temps de réaliserun guide pratique permettant le contrôle rapide et efficace des ratios relatifs aux règles prudentielles

et aux politiques de placement.

Cependant la réalisation de ce travail ne fut pas limpide, elle s’est heurtée bien naturellement à

différents obstacles. La principale difficulté que j’ai rencontrée était de synthétiser les différentes

circulaires que publiait le CDVM afin de rendre son contenu plus abordable, clair et intelligible. En

plus de cela, l’élaboration du guide pratique a nécessité de ma part une compréhension parfaite et

une vue d’ensemble des différentes règles prudentielles et politiques de placement qui régissent le

secteur des OPCVM.

Pour conclure ce travail, je tiens à remercier le cabinet A.SAAIDI & Associés de m’avoir accueilli et

appris le sens de la responsabilité. Ce fut une expérience fructifiante et formatrice aussi bien

sur le plan technique (non pas seulement dans le secteur des OPCVM mais aussi dans

d’autres secteurs notamment l’immobilier) mais aussi sur le plan personnel et

comportemental. J’ai pu aussi constituer un carnet d’adresse et un réseau professionnel dans

différents secteurs d’activité.

J’espère que ce travail profitera aux promotions futurs ainsi qu’a toute personne qui

souhaiterait auditer un fond OPCVM. J’ espère aussi que ce travail sera une source de fierté

pour mes professeurs qui m’ont formé et encadrer tout au long des 4 années d’études à

l’ ISCAE

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