Déclaration commune de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie,

de l’Estonie, de la Finlande, de la France, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la

Slovénie sur la situation du marché européen du lait

La crise économique continue d'avoir un effet majeur sur le marché laitier

européen. Une amélioration durable n’est toujours pas en vue. La situation économique

des producteurs laitiers est inquiétante. Beaucoup d'exploitations ont déjà épuisé leurs

réserves financières et leur viabilité est sérieusement menacée.

Les mesures existantes ont simplement aidé à éviter un effondrement

supplémentaire des marchés. Mais elles ne sont pas suffisantes pour améliorer la situation

à laquelle les exploitations ont à faire face. Afin d'éviter une disparition d’exploitations à

grand échelle, l'Union européenne doit prendre de nouvelles mesures fortes et concrètes.

Nous sommes favorables à la proposition d’augmenter le plafond « de minimis » à

15 000 euros pour une période de trois ans. Néanmoins, les mesures nationales

privilégiées par la Commission, telles qu’elles ressortent de son rapport, ne sont pas à la

hauteur de la dimension européenne du défi. L'ensemble du secteur laitier européen est

confronté à des difficultés majeures, qui doivent être surmontées à l'aide de mesures

européennes et obligatoires, accompagnées des moyens budgétaires communautaires

nécessaires.

Une approche globale alliant des réponses de court terme avec une nouvelle

régulation au niveau communautaire pour accompagner la sortie du régime actuel des

quotas est nécessaire.

C'est pourquoi, nous demandons à la Commission d'agir sans délai afin de :

− proposer une augmentation temporaire du prix d'intervention ;

− augmenter les restitutions aux exportations pour le beurre, la poudre de lait et le

fromage tout en empêchant toute forme de distorsion des marchés dans les pays

en développement ;

− réactiver l’aide, provisoirement suspendue, à l’incorporation de lait écrémé et de

poudre de lait écrémé dans l’alimentation animale,

− s’assurer que la sortie des stocks d’intervention du beurre et de la poudre de lait

n’aura lieu qu’une fois que les prix auront significativement augmenté, de façon à

ne pas perturber davantage le marché ;

− enfin, examiner l'opportunité d'un programme européen, , pour moderniser et

adapter le secteur laitier.

En complément, de nouvelles formes de régulation à l'échelle européenne seront

nécessaires pour que le secteur laitier ne dépende pas seulement des seules règles du

marché mais puissent y faire face. L'instabilité des revenus des producteurs ne permet

pas une allocation optimale des ressources indispensables aux investissements d'avenir

pour la filière. La crise du secteur laitier rend nécessaire un renforcement de l'organisation

des filières.

C'est pourquoi il est urgent d’envisager comment :

− les instruments actuels de gestion du marché peuvent être adaptés, ou de

nouveaux créés, pour devenir plus flexibles, efficaces, et réactifs à la volatilité

croissante des prix sur le long terme ;

− les relations contractuelles au sein de la chaîne agroalimentaire, les organisations

de producteurs ainsi que les structures économiques peuvent être facilitées et

soutenues de façon à équilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière,

stabiliser les marchés et prévenir les risques de marché. En particulier, il convient

d'étudier l'extension au secteur laitier des dispositions actuellement en place dans

le secteur des fruits et légumes et du vin pour permettre une meilleure organisation

des producteurs ;

− l'innovation, la recherche, la diversification et les stratégies de segmentation du

marché peuvent être encouragées à travers des mesures publiques de façon à

renforcer la compétitivité des exploitations agricoles ;

− la transparence et l'information des consommateurs peuvent être renforcées,

notamment à travers l’étiquetage de l’origine des produits (lieu de production) ; ceci

devrait être possible sur une base volontaire ou pourrait être inscrit dans la

réglementation européenne.

Nous soulignons également que la crise actuelle n'est pas uniquement européenne

mais atteint les producteurs laitiers et les marchés partout à travers le monde. Dans ce

contexte, nous demandons à la Commission de faire un rapport sur le fonctionnement des

marchés internationaux des produits laitiers, en prenant en compte notamment les effets

des politiques publiques et de positions dominantes sur le marché. En particulier, le

rapport pourrait examiner la possibilité d'améliorer le fonctionnement des marchés

internationaux à travers la mise en place de marchés à terme.

L'Union européenne doit agir maintenant. Nous ne pouvons pas nous permettre de

retard supplémentaire. Nous prendrons sinon le risque fort que le secteur laitier européen,

un des piliers de l'agriculture européenne, souffre de dommages durables et prive ainsi de

nombreuses zones rurales fragiles de leur colonne vertébrale économique.

Déclaration complémentaire de l’Allemagne, de l’Autriche, de la France, de la Hongrie, du Portugal et de la Slovaquie sur la situation du marché européen du lait

De plus, nous demandons à la Commission d'agir sans délai afin de :

− envisager, conformément aux discussions du Conseil qui ont prévalu au compromis

sur le bilan de santé la suspension temporaire de l'augmentation des quotas laitiers

au niveau européen prévue à partir de 2010-2011, cette suspension pouvant le cas

échéant être réévaluée suivant l’évolution des marchés ;

− proposer une gestion [temporaire] plus stricte du régime des quotas, contraignante

pour tous les Etats membres ;