16-18, rue Jules César - 75592 PARIS Cedex 12 - Tél. : 01 71 72 12 00

CIRCULAIRE

Sujet : Assiette des cotisations à compter du 1er janvier 2016 Suppression de la réglementation relative aux sommes versées à

l’occasion du départ d’une entreprise dites « sommes isolées » Complément à la circulaire Agirc-Arrco 2014-8-DRJ du 30 juin 2014 Madame, Monsieur le Directeur, Par circulaire Agirc-Arrco 2014-8-DRJ du 30 juin 2014, nous vous avons informé de

la décision des Partenaires sociaux de supprimer la réglementation spécifique relative

aux sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise en dehors de la rémunération

normale - dites « sommes isolées » - pour les sommes versées à compter du

1er janvier 2016.

1. Dispositif général à compter du 1er janvier 2016 Les sommes entrant dans l’assiette sociale, versées ou non à l’occasion du départ de

l’entreprise, sont soumises à cotisations de retraite complémentaire dans les conditions et

limites des assiettes générales Agirc (articles 5 et 6 de la Convention collective nationale du

14 mars 1947) et Arrco (articles 12 et 13 §1 de l’Accord du 8 décembre 1961).

Pour l’Arrco - la tranche 1 (T1), pour les salariés cadres et non cadres, limitée au plafond de la sécurité sociale (PSS) ; - la tranche 2 (T2), pour les seuls salariés non cadres, comprise entre le PSS et 3 PSS. Pour l’Agirc - la tranche B (TB), pour les salariés cadres, comprise entre le PSS et 4 PSS ; - la tranche C (TC), pour les salariés cadres, comprise entre 4 PSS et 8 PSS.

Le 22/10/2015

16-18, rue Jules César - 75592 PARIS Cedex 12 - Tél. : 01 71 72 12 00

2. Cas d’application à compter du 1er janvier 2016

2.1. Sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail

Les sommes versées à l’occasion ou après la rupture du contrat de travail, à l’exception des

sommes versées de manière échelonnée et des rappels de salaires versés en exécution

d’une décision de justice (cf. points 2.2 et 2.3), s’ajoutent, par rattachement, aux

rémunérations de la dernière période d’emploi pour un même employeur et sont soumises à

cotisations dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco de ladite période d’emploi.

Les taux de cotisation à retenir sont ceux en vigueur à la date de versement des sommes.

Exemple 1 : Salarié dont le contrat de travail est rompu le 31 décembre 2015.

Les sommes versées le 31 décembre 2015 à l’occasion du départ sont traitées en

application de la règle de régularisation annuelle des rémunérations et des règles

spécifiques Agirc et/ou Arrco dites « sommes isolées ».

Les sommes versées postérieurement, par exemple le 15 janvier 2016, s’ajoutent, par

rattachement, aux rémunérations de la dernière période d’emploi et sont soumises à

cotisations dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco ; elles ne sont donc pas affectées

aux assiettes spécifiques Agirc et/ou Arrco dites « sommes isolées » calculées à titre définitif

au 31 décembre 2015.

Exemple 2 : Salarié dont le contrat de travail est rompu le 30 avril 2016.

Il perçoit une somme le 1er novembre 2016. Cette somme s’ajoute, par rattachement, aux

rémunérations de la dernière période d’emploi, du 1er janvier au 30 avril 2016, et est soumise

à cotisations dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco.

Exemple 3 : Salarié dont le contrat de travail est rompu le 30 avril 2016.

Il perçoit une somme le 1er novembre 2016 et une autre somme le 1er décembre 2016. Ces

sommes s’ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d’emploi, du

1er janvier au 30 avril 2016, et sont soumises à cotisations dans la limite des assiettes Agirc

et/ou Arrco.

Exemple 4 : Salarié dont le contrat de travail est rompu le 31 octobre 2016.

Il perçoit une somme le 3 décembre 2016 et une somme le 1er février 2017.

La somme versée le 3 décembre 2016 s’ajoute, par rattachement, aux rémunérations de la

dernière période d’emploi, du 1er janvier au 31 octobre 2016, et est soumise à cotisations

dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco.

La somme versée le 1er février 2017 s’ajoute également, par rattachement, aux

rémunérations de la dernière période d’emploi, du 1er janvier au 31 octobre 2016, et est

soumise à cotisations dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco.

16-18, rue Jules César - 75592 PARIS Cedex 12 - Tél. : 01 71 72 12 00

2.2. Sommes versées de manière échelonnée après la rupture du contrat de travail

Cela concerne notamment les indemnités de non concurrence.

L’indemnité versée à compter du 1er janvier 2016 est assujettie à cotisations de retraite

complémentaire et continue d’être traitée comme un salaire d’activité.

Les assiettes et les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur la base des

paramètres applicables à l’exercice de versement (plafond, assiette et taux de cotisations).

A chaque versement, il est procédé à une régularisation des plafonds et des cotisations pour

tenir compte de l’ensemble de la rémunération perçue au cours d’un même exercice pour un

même employeur.

2.3. Rappels de rémunérations versés à la suite d’une décision de justice

La règle commune aux régimes Agirc et Arrco rappelée ci-après n’est pas modifiée.

En l’absence de rupture du contrat de travail, le rappel de salaires est ajouté aux

rémunérations de l’exercice de versement dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco de la

dernière période d’emploi.

Lorsque le rappel est versé après la rupture du contrat de travail, le rappel de salaires est

traité séparément dans la limite annuelle de 3 PSS pour un non cadre et de 8 PSS pour un

cadre sans considération de la situation du participant (actif au titre d’une nouvelle

entreprise, participant chômeur, malade,…).

Dans les deux cas, les assiettes et les cotisations de retraite complémentaire sont calculées

sur la base des paramètres applicables à l’exercice de versement (assiettes, plafond et taux

de cotisation).

Les questions ayant trait à l’interprétation ou à l’application de ces règles doivent être

soumises à la Direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE AGIRC-ARRCO.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée. Le Directeur Général,