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Collectivités locales : le cœur et la raison

L’ÉDITORIAL d’Olivier DUSSOPT

L’actualité la plus brûlante de cette rentrée commande bien évidemment de s’intéresser au drame des réfugiés tentés par tous les moyens de rejoindre l’Europe pour échapper à l’enfer. La France doit rester fidèle à sa tradition humaniste et aux valeurs républicaines d’accueil et d’entraide. Je salue les initiatives nombreuses des maires de petites villes pour y participer. Si les collectivités locales sont bien sûr en première ligne pour organiser l’accueil de ces réfugiés, nous ne pouvons pas tout et nos collectivités ne pourront pas seules résoudre ce défi international. Le rôle de l’Etat, dans la résolution de cette crise est essentiel et il devra impérativement dégager des moyens supplémentaires sans pour autant remettre en cause les outils de solidarité consacrés aux plus précaires, et notamment pour ce qui concerne l’hébergement d’urgence des sans-abri.

Quoi qu’il en soit, il s’agira dans cette dramatique affaire d’agir avec humanité et pragmatisme, c’est-à-dire de tenir compte des capacités d’accueil des collectivités, mais aussi de leurs capacités financière, économique et sociale. Il s’agit

d’organiser au mieux – décemment et sans discrimination – l’accueil équilibré sur le territoire de ces milliers de réfugiés.

Deuxième sujet de préoccupation en cette rentrée, cela n’étonnera personne, la préparation budgétaire et la présentation à la fin de ce mois du projet de loi des finances 2016. Peu de surprises à attendre à cet égard : la baisse des dotations est actée sur trois ans, avec les conséquences que nous ne cessons de déplorer pour nos finances locales et l’investissement public. Une bonne nouvelle malgré tout, l’annonce par le Premier ministre d’un fonds d’investissement de 1 milliard d’euros dans le budget à venir. En attente de précisions, nous formons le vœu qu’il s’inscrive dans un système simple et compréhensible, ouvert au plus grand nombre. C’est un sujet d’importance lorsqu’on sait que les collectivités représentent jusqu’à 70% de l’investissement public civil et que ce niveau chute lourdement depuis 2014. L’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA est aussi à noter.

Par ailleurs, l’APVF apportera sa contribution à la réforme

programmée de la DGF avec comme feuille de route celle de corriger un système devenu au fil du temps totalement illisible et inégalitaire. Des premiers correctifs peuvent être apportés dès le PLF 2016 pour prendre en compte les charges de centralité des petites villes, renforcer la solidarité entre les territoires et éviter les effets de seuil très pénalisant pour certaines communes.

Enfin, nous avons récemment rencontré la ministre de la Santé pour lui rappeler l’importance que nous attachons au rôle et à la place des petits hôpitaux comme composante essentielle de l’offre de soins sur le territoire. La ministre a entendu nos arguments sur la nécessité de renforcer la présence médicale dans les zones sous dotées dans le cadre du pacte territoire-santé. C’est un sujet essentiel pour nos petites villes. Affaire à suivre.

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“Dans cette dramatique affaire, il s’agira d’agir avec humanité et pragmatisme...

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INITIATIVE LOCALE : FLORENSAC

Une prime pour lutter contre l’absentéisme des agents municipaux

ACTUALITE JURIDIQUE

Conseil municipal : Faut-il un isoloir pour un vote au scrutin secret ?

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La tribuneJEAN-LOUIS CHAUSSADE, DIRECTEUR gÉNÉRAL DE SUEZ

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La transition énergétique viendra des territoires

Bio

ENTRETIEN AVEC...

Jean-Louis CHAUSSADE, Directeur général deSUEZ-ENVIRONNEMENT

Jean-Louis CHAUSSADE revient sur les grands changements intervenus cette année tant sur le plan de la réforme territoriale que sur la loi transition énergétique. A la veille de la COP 21, il explique comment les petites villes peuvent être des acteurs majeurs pour relever les défis environnementaux grâce au développement de l’économie circulaire.

Jean-Louis CHAUSSADE, est Directeur général de SUEZ ENVIRONNEMENT COMPANY depuis 2008. Ingénieur ESTP titulaire d’une maîtrise d’économie, diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris et de l’AMP de la Harvard Business School, il a commencé sa carrière chez Degrémont en 1978. En 1997, il fut nommé Chief Operating Officer de Lyonnaise des Eaux en Amérique du Sud, et Directeur général délégué de SUEZ pour l’Amérique du Sud. En 2000, il devient Président-Directeur général de Degrémont en 2000. Jean-Louis Chaussade est également Co-Président du Comité France Chine

nous pouvons accompagner les collectivités pour le bon fonctionnement des services de proximité que sont l’eau, l’assainissement et les déchets. Si je prends l’exemple du transfert de l’eau et de l’assainissement, les conséquences pratiques seront importantes par exemple pour les raccordements ou les transferts du patrimoine….C’est pourquoi, nous devons nous préparer et nous adapter aux besoins des élus et des collectivités pour relever ces défis. Le dialogue et la co-construction seront des éléments clés pour réussir. Si nous ajoutons à cela un contexte de baisse des dotations et de nouvelles exigences environnementales comme celles fixées dans la loi transition énergétique, l’apport de solutions innovantes est un impératif pour optimiser la gestion de ces services.

Vous parlez de nouvelles exigences fixées par la loi transition énergétique, ne seront-elles pas difficiles pour les plus petites collectivités qui disposent de moins de moyens ?

La loi NOTRe vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Plusieurs dispositions concernent les métiers de l’eau, de l’assainissement et des déchets y figurent. Que voyez-vous comme conséquence ?

JLC : Que ce soit la loi MAPTAM, la loi modifiant les délimitations des régions ou la loi NOTRe, nous portons un regard attentif à ces 3 volets de la réforme territoriale tant ils auront un impact majeur dans notre dialogue avec les élus et les territoires. Je retiens 5 tendances majeures pour SUEZ : la création des métropoles, le renforcement des intercommunalités, les transferts de compétences pour l’eau, l’assainissement et les déchets aux intercommunalités, la rationalisation des syndicats techniques et la planification des déchets au niveau régional.

Et comment appréhendez-vous ces

changements ?

JLC : Ce qui me semble le plus important, c’est de savoir comment

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JLC : Au contraire, je crois que la transition énergétique et écologique viendra des territoires et notamment des petites villes. Les enjeux sont majeurs : réchauffement climatique, pression sur la ressource en eau, raréfaction des ressources. Au niveau mondial, des rendez-vous comme la COP21 sont indispensables car ils fixent un cap important pour la planète. Mais concrètement, cette transition se réalisera grâce à la mobilisation de tous : citoyens, entreprises et bien entendu collectivités. Les exemples se multiplient de petits territoires qui s’investissent et prennent des initiatives formidables.

Concrètement, quelles solutions pour les petites villes pourraient être mises en œuvre ?

JLC : Une des voies importantes est de miser sur l’innovation. Grâce à elle, les collectivités peuvent optimiser la gestion de leur réseau et de leur ressource. Un exemple concret : à Lanton (Gironde), commune de 6 400 habitants, un système de télérelève a été mis en place. Il permettra de communiquer automatiquement les relevés de consommation des 4 210 compteurs d’eau équipés d’un émetteur. L’objectif est double : d’une part, protéger la ressource en eau au regard des objectifs du Sage concernant la lutte contre les fuites et d’autre part, aider les citoyens au suivi de la consommation.

Je voudrais insister sur le fait que ces solutions intelligentes sont adaptées aux villes quelle ce soit leur taille. Le développement des nouvelles technologies et du numérique offre de nouvelles perspectives de gestion des services et infrastructures.

L’économie circulaire est un nouveau concept inscrit dans le code depuis le vote de la loi transition énergétique. Quelles sont les implications pour les communes ?

JLC : L’économie circulaire est

fondamentale. C’est une solution incontournable pour relever les défis environnementaux. Pendant des années nous nous sommes comportés comme si les ressources étaient inépuisables. Nous savons qu’aujourd’hui qu’il n’en est rien. Nous devons changer de paradigme et passer d’une économie linéaire à une économie circulaire. C’est un impératif et aussi une chance car elle ouvre un champ immense des possibles et des solutions durables qui profitent aux territoires.

Les petites villes ont notamment un rôle important à jouer. Grâce à une connaissance parfaite de leurs industries, de leurs agricultures et de leurs territoires, les petites villes sont à même de créer des synergies entre les différents acteurs, de créer des passerelles.

C’est un axe de développement central pour notre Groupe.

Par exemple, à Ploufragan dans les Côtes-d’Armor, SUEZ valorise chaque année, grâce à son programme GENERIS, 18 000 tonnes de déchets triés produits par les habitants de la zone centrale des Côtes d’Armor. Le centre de tri permet de produire de nouvelles résines plastiques à destination de filières de recyclage qui donnent une seconde vie aux films et barquettes plastiques. Ce type d’initiative crée de la valeur et permet également de développer l’emploi local. C’est aussi toute la vertu de l’économie circulaire.

Un dernier exemple, à Faulquemont en Moselle, SUEZ valorise en nouvelles ressources énergétiques les déchets organiques issus de l’industrie et de la distribution, des collectivités et de l’agriculture.

Utilisée localement, l’énergie verte produite permet de couvrir plus de 70% des besoins d’un industriel voisin.

Voici des exemples concrets de mobilisation de territoire qui permettant de voir l’environnement autrement : non pas comme une contrainte mais comme une chance.

“Depuis le 12 mars, SUEZ est une marque unique regroupant sous une même bannière toutes les marques du groupe (Lyonnaises des eaux, Sita, Safege, Degremont)».

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au sein du territoire afin de mieux prendre en compte les spécificités locales.

La dotation «charge de ruralité» permettrait quant à elle de compenser les charges de ruralité via le critère de la sous-densité.

Ces changements s’accompagneraient de garanties. De plus, la contribution au redressement des finances publiques serait plafonnée à 50% de la dotation forfaitaire rénové.

La péréquation serait davantage ciblée et les effets de seuils seraient supprimés au profit d’un lissage moins discriminant.

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Finances locales

La mission parlementaire sur la réforme de la DGF a rendu son rapport définitif le 15 juillet, après plusieurs séances de travail au sein du Comité des finances locales. Certaines propositions de réforme de la mission parlementaire devraient être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2016. Les objectifs de cette réforme sont de réduire les écarts injustifiés, renforcer ceux qui sont fondés sur des différences objectives de ressources et de charges et adapter les concours financiers aux évolutions institutionnelles, notamment au développement de l’intercommunalité ; prendre en compte les spécificités du monde rural et du monde urbain ; et simplifier la répartition de la DGF.

L’une des pistes de réforme serait donc de proposer une nouvelle architecture de la dotation forfaitaire des communes. Elle s’articulerait autour d’une dotation de base, une dotation «charge de centralité» et une dotation «charge de ruralité». Concernant la dotation de base, elle serait attribuée à toutes les communes en fonction d’un montant par habitant selon des critères simples et objectifs, tels que la population de la commune, la densité et le poids démographique de la commune dans la population du territoire.

La dotation «charge de centralité» répond à la problématique des charges de centralité assumées par des «villes centres». Mais au vu de la diversité des situations sur l’ensemble du territoire, il semble difficile de définir des critères couvrant toutes les situations. Aussi, la mission parlementaire propose une appréciation des charges de centralité au niveau du territoire. Cette fraction pourrait être répartie entre l’EPCI et les communes membres selon notamment le coefficient d’intégration fiscale, puis entre les communes membres en fonction de leur poids démographique porté à la puissance 5.

Une répartition alternative de la dotation, selon des règles de majorité définies dans la loi, serait possible

DGF : la réforme en marche

Quid de la DGF locale ?Alors que les associations d’élus et le Comité des finances locales refusent le principe même d’une DGF territorialisée, la mission propose la mise en place d’une DGF locale. Cette dotation locale répartie à l’échelle du territoire pourrait se composer de la dotation de base, de la dotation charges de centralité et de la dotation charges de ruralité. Les communes percevraient directement la dotation de péréquation et les EPCI, la dotation de péréquation et la dotation d’intégration et de mutualisation. Puis au sein de chaque territoire, la répartition interne pourrait s’articuler d’une part prépondérante garantie et non mutualisée, et une part minime mutualisée au niveau du territoire. Cette seconde part serait répartie entre EPCI et communes membres, puis entre communes membres. D’autres modalités de répartition pourront être choisies en respectant les règles de majorité fixées par la loi.

36,6 LE CHIFFRE DU MOIS

milliards d’euros en 2015, c’est le montant total de l’enveloppe DgF répartie entre les régions, les départements et le bloc communal. La DgF du bloc communal s’élève à 21 milliards en 2015 et elle est répartie entre les communes (69%) et les EPCI (31%).

Laurence TARTOURDocteur en Droit

Conseillère Finances publiques locales, Affaires scolaires et Éducation

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Une prime pour lutter contre l’absentéisme des agents municipaux

Florensac

Initiative locale

La commune de Florensac, petite ville de 5000 habitants située dans l’Hérault, au cœur du vignoble languedocien, peut s’enorgueillir de l’extraordinaire assiduité de ses agents municipaux. grâce à la mise en place d’une prime de présentéisme, la municipalité et son premier édile Vincent gaudy ont réussi à réduire le taux d’absence des agents à 3,8% - bien en dessous de la moyenne nationale à 11,7%.

objectif de diminuer le coût à la collectivité et de donner aux administrés la qualité du service public qu’ils sont en droit d’attendre. Instaurer une prime doit être quelque chose de conséquent pour que la symbolique du geste ait des répercussions significatives. Nous avons pensé que quel que soit le grade, payer à terme échu, au mois de janvier, pourrait être la méthode la plus judicieuse. J’ai été particulièrement vigilant que le droit de grève ne soit ni remis en cause, ni impacté.

Comment votre démarche a-t-elle été accueillie par vos effectifs municipaux et vos administrés ? Votre initiative a-t-elle inspiré certains de vos collègues maires ?

Une démarche comme celle-ci doit être expliquée. Celle-ci requiert l’assentiment général des agents car il ne faut pas oublier qu’un fonctionnaire territorial reste une personne qui concourt à l’exercice du service public avec souvent des salaires de base inférieurs au SMIC en vigueur.

Faire un geste financier de l’importance de cette prime a donc été accueilli de leur part comme un geste de reconnaissance envers la loyauté qu’ils ont pour leur collectivité.

Quant à la population à qui j’ai souvent dû expliquer la démarche a priori difficilement lisible, une fois les paramètres intégrés, elle aussi a souscrit et adhéré à la décision.

Cette initiative a fait des émules, j’ai été contacté par bon nombre de collectivités et de CCAS de grosses communes qui elles aussi souffrent de l’absentéisme de leur personnel. Je me tiens avec mes services à l’entière disposition de celles et ceux qui souhaitent de plus amples informations.

Quelles sont les raisons qui vous ont poussé à prendre à bras le corps cette problématique de l’absentéisme ?

En 2008, dès mon élection, j’ai pu constater des absences récurrentes du « lundi » et une forme de laisser-aller de la part de certains agents. Il a été par exemple demandé à la Directrice générale des services : « combien me reste-t-il de jours pour enfant malade ? ». Fort de ce constat, j’ai réuni mon équipe pour travailler sur une méthode coercitive qui a amené la suppression de primes comme l’IAT (indemnité d’administration et de technicité) en cas d’absence. Après une période significative d’observation, cette expérience nous a permis de constater que les mêmes agents étaient toujours absents et que de ce fait, les « bons agents » étaient pénalisés. J’ai donc pris la décision de passer à une méthode incitative.

Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste précisément la stratégie de lutte contre l’absentéisme des agents municipaux que vous avez mise en place à Florensac ?

Pour lutter contre l’absentéisme, nous avons pensé qu’une prime de 50 € par mois pourrait les inciter à davantage de présence à leur poste de travail. Cette solution avait pour

“« Cette solution avait pour objectif de diminuer le coût à la collectivité et de donner aux administrés la qualité du service public qu’ils sont en droit d’attendre.»Vincent GAUDY, Maire de Florensac

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Actualité juridique

Faut-il un isoloir pour un vote au scrutin secret ?

Conseil municipal

Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions utiles sur les conditions dans lesquelles doit se dérouler, en conseil municipal, un vote à scrutin secret.

Philippe BLUTEAUAvocat au Barreau de Paris

Dans l’affaire que le Conseil d’Etat avait à connaître, le conseil municipal de Pont-Hébert (Manche) devait élire les deux conseillers communautaires de la commune, la décision du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » (n°2014-405 QPC) imposant, dans cette communauté de communes, la recomposition du conseil communautaire.

Le mode de scrutin à appliquer

Le premier intérêt de l’arrêt « Ministère de l’Intérieur » que le Conseil d’Etat vient de rendre le 10 juillet 2015 (n°386068) est de préciser que, lorsque la décision « Commune de Salbris » trouvera à s’appliquer (fusion d’EPCI ou élection municipale partielle dans une commune membre d’un EPCI), et que le conseil municipal devra donc élire des conseillers communautaires (soit des conseillers supplémentaires si le nombre de conseillers d’une commune augmente, soit des conseillers « survivants », si ce nombre diminue), c’est le mode de scrutin à la proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour, prévu par les dispositions de l’article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, qu’il conviendra de retenir.

Le cas de figure n’est prévu par

aucune loi, mais le Conseil d’Etat, pragmatique, considère que : «s’il est vrai que ces dernières dispositions ne sont applicables, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, qu’à des cas dans lesquels la désignation contestée n’entrait pas de façon expresse, leur utilisation était, en l’absence de dispositions particulières applicables à une telle situation, les seules à même de respecter l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel».

Mais l’arrêt du 10 juillet 2015 n’épuise pas là ses enseignements.

Garantir le secret du voteEn application des dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est voté au scrutin secret soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, soit lorsque, comme dans la présente affaire, il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation (sauf, lorsque le texte n’impose pas l’élection au scrutin secret, si l’unanimité du conseil municipal décide d’y renoncer). A Pont-Hébert, les conseillers municipaux avaient élu les deux conseillers communautaires de la commune sans que fussent utilisés d’isoloir, ni d’urne, ni d’enveloppe. Chaque conseiller

disposait devant lui d’un bulletin blanc et d’un bulletin préimprimé sur lequel étaient inscrits les noms des deux candidats soutenus par le maire. De telles conditions de vote respectaient-elles le secret du suffrage ? Le Conseil d’Etat répond par la négative au motif que « si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’impose la présence d’un isoloir, d’une urne, ni la mise sous enveloppe des bulletins pour les désignations opérées au sein du conseil municipal, et si l’utilisation de bulletins portant certains noms inscrits à l’avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au secret du vote, celui-ci n’a en l’espèce pas été assuré dès lors qu’il résulte de l’instruction que les conseillers municipaux qui souhaitaient s’écarter de ces bulletins ont dû inscrire leur choix de manière manuscrite au vu des autres membres du conseil municipal et du public éventuel ».

Cet arrêt ne signifie pas qu’un isoloir est requis à chaque scrutin secret. Si tous les bulletins de vote sont remplis de manière manuscrite, ou si tous les bulletins des listes candidates sont préimprimés, le juge pourra considérer que le secret est respecté, même en l’absence d’enveloppe, d’isoloir ou d’urne. En revanche, si des candidats se déclarent, sans disposer pour leur part de bulletins préimprimés, l’isoloir s’impose pour permettre aux conseillers d’inscrire discrètement, s’ils le souhaitent, ces noms alternatifs sur un bulletin blanc.

L’ESS

ENTI

EL

- Lors d’un vote au scrutin secret en conseil municipal, l’utilisation d’enveloppes et le passage par un isoloir ne sont pas obligatoires, sauf si certains bulletins doivent être remplis à la main quand d’autres sont préimprimés.- Lorsque la décision « Commune de Salbris » du Conseil constitutionnel trouve à s’appliquer, l’élection des nouveaux conseillers communautaires par le conseil municipal doit s’effectuer selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-2 du CgCT.

Actualité juridique

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Page7Le Point sur...

Une procédure uniformisée et plus encadrée pour les futurs PPP

Réforme des marchés publics

En matière de partenariat public-privé, l’ordonnance procède à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une « forme unique, générique et transversale ». Désormais, le contrat de partenariat et l’ancien bail emphytéotique administratif (et AOT) dit « aller-retour » disparaissent au profit du marché de partenariat. L’article 67 de l’ordonnance définit le marché de partenariat comme « un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ou tout ou partie de leur financement. »

Cette redéfinition s’accompagne de mesures restrictives en matière de recours à ces marchés. Elles sont particulièrement contenues dans l’article 75 de l’ordonnance. Ainsi, l’acheteur devra démontrer que le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet. Cela devra être évalué en fonction des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d’intérêt général dont l’acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables. Par ailleurs, la mise en place d’un tel partenariat ne pourra avoir lieu qu’après la réalisation d’une évaluation préalable du mode de réalisation du projet et une étude de soutenabilité

budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits. Une des nouveautés introduites par l’ordonnance est que désormais l’évaluation et l’étude de soutenabilité budgétaires sont obligatoirement soumises aux avis respectifs d’un organisme expert et d’un service de l’Etat compétent (DGFIP). L’évaluation du mode de réalisation du projet, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci «sont ensuite présentés à l’assemblée délibérante qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat» (article 77).

Par ailleurs, certaines catégories d’acheteurs seront exclues des marchés de partenariat sous certaines conditions. Sont ainsi exclus les marchés dont «la valeur est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de l’acheteur et de l’intensité du risque encouru».

Afin de clarifier le droit de la commande publique, particulièrement complexe dans ses procédures et dont les sources de droit sont dispersées entre 17 textes, un travail de refonte du droit a été entamé. Il sera réordonner par deux ordonnances. La première sera relative aux marchés publics et l’autre aux contrats de concessions. Toutes deux viendront transposer les trois directives de l’Union européenne du 26 février 2014 et seront rendues applicables par des décrets d’application. La première d’entre elles, l’ordonnance relative aux marchés publics, a été publiée dans le Journal officiel du 24 juillet 2015 et entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.

En matière de PPP, l’ordonnance procède à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une « forme unique, générique et transversale ».

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Page8 Actualités

L’APVF REçuE PAR LA MiNisTRE dE LA sANTé

Attachement au pacte territoire-santéOlivier Dussopt, Président de l’APVF, a conduit mardi 8 septembre une délégation qui a été reçue par la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Le Président de l’APVF a rappelé les inquiétudes des élus face aux restructurations en cours de certains services d’urgence, inquiétude aggravée par la publication dans la presse du rapport Grall préconisant des fermetures dans de nombreuses petites villes. L’APVF a pris acte du démenti de la ministre qui a cependant indiqué que la présence médicale et hospitalière ne pouvait être immuable dans le temps sur le territoire. L’APVF a rappelé l’importance qu’elle attache au pacte territoire santé destiné à renforcer la présence médicale dans les territoires sous dotés.

Éditeur Association des petites villes de France42, bd Raspail / 75007 Paris / Tél. 01 45 44 00 83Fax 01 45 48 02 56 / www.apvf.asso.fr / Directeur de la publication : Antoine Homé / Rédacteur en chef : André Robert / Rédaction : Erwann Calvez / François Panouillé / Laurence Tartour/ Matthieu VasseurMise en page : Nathalie Picard N° de commission : G 86803 / Abonnement 10 numéros : 22,87 euros / Conception réalisation : ROUGE VIF - www.rougevif.fr Imprimerie de l’Etoile

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Les partenaires de l’APVFCAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONSCAISSE D’ÉPARGNECASINO CRÉDIT AGRICOLE SA CREDIT MUTUELECO EMBALLAGESEDFENGIEERDFGIRAUDY BY EXTERIONMEDIALA BANQUE POSTALELA POSTE MICROSOFTMUTUELLE NATIONALE TERRITORIALEORANGESAUR SEPURSMACLSNCFSUEZ ENVIRONNEMENT

6 oct. «Le maire et la laïcité : quelles obligations, quelles interdictions ?»intervenant : Philippe BLuTEAu, Avocat au Barreau de Paris

4 nov. «L’actualité légis-lative des petites villes en 2015»intervenant : Philippe Bluteau, Avocat au Barreau de Paris

BAissE dEs dOTATiONs ET CONséQuENCEs POuR LEs COLLECTiViTés LOCALEs

L’APVF auditionnée à l’Assemblée nationaleAntoine Homé, Secrétaire général de l’APVF, a été auditionné mardi 8 septembre par la commission d’enquête «Baisse des dotations de l’Etat, investissement et services publics de proximité». A cette occasion, l’APVF a rappelé que la baisse des dotations est trop rapide et trop forte et que les conséquences sur l’investissement et donc sur l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages n’ont pas été mesurées. L’APVF plaide notamment pour un étalement sur la durée du mandat municipal, un remboursement intégral et immédiat de la TVA pour les collectivités et une juste compensation financière des dépenses contraintes.

RéFugiés

Solidaires, les élus de petites villes se mobilisentPrenant conscience de l’urgence humanitaire et fidèles à la tradition humaniste de la France, de nombreux maires de petites villes se mobilisent pour accueillir des réfugiés dans leur commune. Dans un communiqué de presse, le Bureau de l’APVF a invité les maires à se mobiliser dès lors qu’ils sont en capacité de le faire et qu’ils disposent d’outils suffisants pour fédérer les initiatives des associations et de leurs concitoyens. L’APVF rappelle également que les collectivités locales ne pourront pas tout et qu’il appartient avant tout à l’Etat, d’apporter des moyens supplémentaires et d’apporter une vision nationale permettant d’accueillir décemment et de manière équilibrée les réfugiés.

Nouveaux adhérents

FORMATIONS

27 octJournée sur le Projet loi de finances 2016, en partenariat avec la Caisse d’Epargne au siège de BPCE, Paris.

CRÉCY LA CHAPELLE / 77 SEINE-ET-MARNE4 250 habitants • Maire : Bernard CAROUGE

SAINT ÉgREVE / 38 ISERE16 176 habitants • Maire : Catherine KAMOWSKI

MONTFRIN / 30 gARD3 222 habitants • Maire : Claude MARTINET

LA PLAINE DES PALMISTES/ 974 LA RÉUNION5 661 habitants • Maire : Marc Luc BOYER

SANgUINET / 40 LES LANDES3 569 habitants • Maire : Fabien LAINÉ

BURES/YVETTE/ 91 ESSONNE8 213 habitants • Maire : Jean-François VIGIER

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