Rapport annuel 2012/13 - ige

Rapport annuel 2012 | 13

Table des matières

Avant-propos

125 ans de l’IPI

Rapport d’activité 2012–13

Organigramme

Comptes annuels 2012–13

125 ans d’engagement en faveur de la pro priété intellectuelle

Roland Grossenbacher Directeur

Faits marquants du dix-septième exercice

Institut, Conseil de l’Institut et organe de révision

Stabilisation de la situation financière à portée de vue

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31

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Avant-propos

Roland Grossenbacher Directeur

budgétaire, qui restera décisive. Après

plusieurs années parfois fortement défici-

taires ré sultant d’une série de baisses

signifi catives des taxes décidées dans le

but de diminuer des réserves trop éle-

vées, nous parviendrons en fin de compte

à retrouver des comptes équilibrés.

Malgré ses 125 ans, l’IPI se porte comme

un charme. Et si être jeune, c’est être

curieux, remettre en question des habitu-

des routinières, travailler avec plaisir tout

en se donnant le droit à l’erreur pour en

tirer les enseignements qui s’imposent,

alors l’IPI est résolument jeune. Notre devise

nous invite à prendre des responsabilités.

C’est ce que font nos collaborateurs et nos

collaboratrices, et je les en remercie sin-

cèrement.

Nous célébrons, en 2013, le 125e anniver-

saire de notre organisation. Le Bureau

fédéral de la propriété intellectuelle voit le

jour en 1888; à cette époque, il employait

sept personnes. Aujourd’hui, notre insti-

tution est connue sous le nom d’Institut

Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI),

et sa devise est «L’Institut, c’est nous!».

L’Institut, le «nous», ce sont nos quelque

260 collaborateurs et collaboratrices. Ce

n’est pas un «nous» de majesté, que le

Roi-Soleil évitait avec soin dans la formule

qu’on lui attribue «L’Etat, c’est moi!», vrai-

semblablement pour souligner que lui et

lui seul incarnait l’Etat. Ce n’est pas non

plus un «nous» de modestie, car nous

pouvons avoir, à juste raison, quelques

motifs de satisfaction: non seulement

eu égard à la longue histoire de notre insti-

tution, qui est relatée dans l’article thé-

matique de ce rapport annuel, mais surtout

parce que nous avons su, au fil des années,

nous adapter et rester performants.

Cet anniversaire, l’IPI l’a célébré en toute

simplicité, sans regard nostalgique sur

le passé, mais en essayant plutôt de se

projeter dans l’avenir. Car malgré toute la

fierté inspirée par les succès passés,

ce sont en premier lieu les défis de demain

(et ils sont nombreux!) qui nous stimulent.

Sur le plan national, tout d’abord. En effet,

maintenant que le Parlement a adopté le

projet «Swissness», débute la phase tout

aussi intensive de préparation des dispo-

sitions d’exécution et de définition d’une pra-

tique pour les nouvelles tâches incombant

à l’IPI. Les attentes des milieux intéressés

sont élevées, parfois contradictoires.

Dans le domaine du droit d’auteur, le rap-

port du groupe de travail AGUR12, en

cours d’élaboration, débouchera certaine-

ment sur des mandats subséquents pour

que les droits d’auteur soient respectés lors

d’utilisations d’œuvres sur Internet. Sur

le plan inter national, aussi, nous aurons du

pain sur la planche, notamment en ce qui

concerne l’évaluation des conséquences de

la protection unitaire des brevets en Europe

et le positionnement de la Suisse dans

ce nouveau cadre. Les récents développe-

ments en Europe ne sont pas étrangers

aux réflexions en cours sur l’aménagement

de la procédure d’examen suisse.

Les défis qui attendent l’IPI à l’interne,

dans le domaine de sa gestion, sont tout

aussi grands. Après avoir réussi à redres-

ser la barre du projet de renouvellement du

système d’administration des titres de

protection (ESV), suite à l’examen positif

de l’architecture logicielle, nous sommes

entrés dans la phase de réalisation, qui doit

aboutir à la première migration en 2015.

Ce projet central ne nous empêchera toute-

fois pas de continuer à aménager la com-

munication électronique avec les utilisa-

teurs des systèmes de protection en

multipliant les accès à nos données et à

nos outils. L’évolution de la situation

financière de l’IPI dépendra, d’une part,

des retombées de la hausse des taxes,

qui entrera en vigueur début 2014, et,

d’autre part, du maintien des brevets euro-

péens en Suisse. Mais elle est aussi tri-

butaire des engagements de l’IPI liés à la

prévoyance professionnelle de son per-

sonnel et de leur comptabilisation, des ser-

vices commerciaux, qui jouent un rôle

important puisqu’ils contribuent aujourd’hui

pour une part considérable au résultat

d’exploitation de l’IPI, et de notre rigueur

ImpressumEdition: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle rattaché au Département fédéral de justice et police

Conception, rédaction, traduction et coordination: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

L’article à la page 5 et suivantes a été rédigé avec l’aide de Klarkom AG, Berne.

Conception graphique: Beat Brönnimann, grafonaut, Wabern

Photos et conception photographique: Andreas Greber, Berne (cliché page 3, © Office européen des brevets)

Composition et correction: Typopress Bern AG, Berne

Impression: Imprimerie Saint-Paul, Fribourg

© CopyrightInstitut Fédéral de la Propriété IntellectuelleStauffacherstrasse 65/59 g, CH-3003 BerneTél. +41 (0)31 377 77 77Fax +41 (0)31 377 77 78www.ipi.ch

Le rapport annuel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle paraît en français, en allemand, en italien et en anglais. Il est distribué gratuitement et peut être téléchargé au format PDF à partir de notre site www.ipi.ch (rubrique Qui sommes-nous? > Institut > Rapport annuel).

Par souci de lisibilité, le masculin générique est utilisé pour désigner les personnes des deux sexes. Nous remercions les lectrices de leur compréhension.

Reproduction autorisée avec indication de la source.Justificatif souhaité.

Novembre 2013

Légendes des photographiesLes photographies illustrant le 125e anniversaire de l’IPI ont été prises dans les vitrines du grand magasin bernois Loeb, dans lesquelles l’IPI a présenté la propriété intellectuelle dans le cadre d’une exposition.

Voici les collaborateurs et collaboratrices de l’IPI que l’on peut découvrir dans les photographies de ce rapport annuel:

• Georg Klein est expert en brevets (deuxième de couverture).

• Cedric Steinmann travaille au service «Relations usagers» de la division Informatique (p. 4).

• Eveline Ulrich est examinatrice de marques (p. 10).

• Olga Allemann-Solowjowa est responsable de projets dans l’unité Coopération internationale (p. 19).

• Sonja Loosli suit un apprentissage d’employée de commerce et Valerio Petraccaro a terminé sa for-mation d’employé de commerce à l’IPI au cours de l’exercice 2012–13 (p. 23).

• Janik Hug travaille en tant qu’assistant dans l’unité Coopération internationale (p. 27).

• Andrea Halberkann est la secrétaire de la Division des brevets (p. 30).

• Erich Gehri travaille au service d’enregistrement (p. 38).

4

les effectifs grossissent pour passer à

76 employés en 1937, puis à 191 en 1963.

Aujourd’hui, l’IPI ne compte pas moins de

260 collaborateurs. L’extension des tâches

principales, mais aussi l’intégration de nou-

velles responsabilités et notamment le

développement de divers services sont à

l’origine de cette progression. L’IPI veille

ainsi à la mise en place, en Suisse, du cadre

juridique général de protection des biens

immatériels: les marques, les brevets, les

designs et les droits d’auteur principale-

ment. Il est en outre investi du mandat de

représenter et de défendre les intérêts

de la Suisse dans les organisations inter-

nationales actives dans ce domaine. Dans

ce rôle, il agit comme le «conseiller juri-

dique» de la Confédération en matière de

propriété intellectuelle. Le conseil aux ins-

tances politiques, la préparation de la

législation et la représentation de la Suisse

sur le plan international constituent les

prestations politiques fournies par l’IPI.

La loi fédérale du 29 juin 1888 sur les bre-

vets d’invention et la loi sur les dessins et

modèles industriels du 21 décembre de la

même année rendent nécessaire la création

d’un office chargé d’accomplir les nouvelles

tâches arrêtées par le législateur. C’est

ainsi que le Bureau fédéral de la propriété

intellectuelle voit le jour le 15 novembre

1888. Dans le sillage de la nouvelle loi sur

l’organisation de l’administration, le Bureau

est rebaptisé, en 1978, Office fédéral de

la propriété intellectuelle (OFPI), lequel de-

vient un établissement autonome le 1er jan-

vier 1996 sous la désignation d’Institut

Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).

Le nombre de demandes de brevets pour

des inventions, de demandes d’enregistre-

ment de marques et de dépôts de dessins

et de modèles augmente continuellement

au fil du temps. Cette croissance se reflète

également dans l’évolution de l’effectif

du personnel. Si, lors de sa fondation, le

Bureau n’employait que sept personnes,

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellec- tuelle (IPI) souffle cette année ses 125 bou- gies. Le centre de compétences de la Confédé- ration pour toutes les questions touchant aux brevets, aux marques, aux indications géo- graphiques, aux designs et aux droits d’auteur n’a eu de cesse, depuis sa fondation, de se développer et d’adapter son offre. Voici les principaux jalons de son histoire.

125 ans de l’IPI

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125 ans d’engagement en faveur de la pro-

priété intellectuelle

Ce domaine n’ayant cessé de gagner en im-

portance au cours des dernières décennies,

il s’est développé continuellement et a

été aménagé en conséquence. La même

chose est vraie pour le secteur de la for-

mation et des recherches, dont la mission

est d’optimiser en permanence les oppor-

tunités des particuliers et des entreprises

utilisant les systèmes de protection de

la propriété intellectuelle pour leur succès

économique. Le mandat d’information

de l’IPI consiste donc à œuvrer à la sensi-

bilisation aux différents systèmes natio-

naux et internationaux de protection, à leur

fonctionnement et à leur utilisation ainsi

qu’à mettre les informations à la disposi-

tion des utilisateurs de manière adéquate.

Le plus célèbre des employés de l’IPI

Albert Einstein débute son activité d’«ex-

pert technique de la IIIe classe» au sein de

la division des brevets du Bureau fédéral

de la propriété intellectuelle en juillet 1902.

Dans le bureau 86, au coin de la Speicher-

gasse/Genfergasse, il examine la breve-

tabilité d’inventions, parmi lesquelles figu-

raient – suppose-t-on – une machine de

triage pour gravier, un indicateur météorolo-

gique par mesure de l’humidité de l’air et

une machine à écrire électrique à navette.

Albert Einstein parlait du Bureau comme

du «couvent laïque où j’ai couvé mes plus

belles idées», car c’est là qu’il vécut sa

période la plus fructueuse sur le plan de la

physique. Il suffit de citer l’«annus mira -

bilis» 1905 au cours de laquelle le jeune

physicien, alors âgé de 26 ans, publie pas

moins de cinq travaux qui vont révolu-

tionner la vision du monde de la physique.

Au regret de ses supérieurs, Albert Ein-

stein quitte le Bureau à l’automne 1909

pour occuper la chaire extraordinaire de

physique théorique à l’Université de Zurich.

De locataire à propriétaire

Au cours de ses 125 ans d’existence, l’IPI

change de désignation officielle et de

rattachement au sein de l’administration

fédérale, mais aussi d’adresse dans

la capitale fédérale. De l’ancien foyer pour

aveugles dans le quartier de la Lorraine

(1888 à 1893), le Bureau déménage au

6

centre-ville, pour passer là de l’ancien bâti-

ment fédéral du télégraphe à la Speicher-

gasse (1893 à 1907) à l’ancien bâtiment de

la poste au «Äusseres Bollwerk» (1907

à 1921). Après une parenthèse de dix ans

dans des bureaux provisoires érigés dans

le quartier du Spitalacker, le Bureau

élit domicile dans la Bibliothèque natio-

nale suisse dans le quartier du Kirchen-

feld. En 1960, sans sortir du quartier, il se

déplace à la Einsteinstrasse (ancienne-

ment Eschmannstrasse). Le dernier chan-

gement de domicile a lieu en 2007: l’IPI

quitte le quartier des ambassades pour

s’installer à la Stauffacherstrasse 65 dans

le quartier nord – le pôle économique –

de la ville de Berne, dans un bâtiment qu’il

finance entièrement par ses moyens

propres grâce à son autonomie financière

et à ses excellents résultats.

Ouverture sur le monde

La conscience de la nécessité de devoir

dépasser une perspective purement natio-

nale en matière de protection de la pro-

priété intellectuelle naît très tôt en Suisse.

En 1883, la Confédération helvétique joue

un rôle prépondérant dans les travaux pré-

liminaires devant aboutir à une conven-

tion entre plusieurs pays régissant la pro-

priété intellectuelle. Le 20 mars 1883,

elle appose son paraphe et son sceau au

bas de la Convention d’Union de Paris pour

la protection de la propriété industrielle.

7

Ce traité est aujourd’hui encore le princi-

pal instrument international dans ce

domaine. Les activités de coopération inter-

nationale de l’IPI se fondent sur les mêmes

réflexions qui animaient ces Etats. Dans

le domaine relevant de sa compétence,

l’Institut collabore avec divers pays afin de

les épauler dans la mise en place d’un

système efficace de la propriété intellec -

tuelle, à même de garantir une protection

appropriée sur les marchés des investisse-

ments et d’écoulement à l’étranger.

Il conduit plusieurs projets dans le domaine

de la propriété intellectuelle avec des

Etats partenaires pour contribuer à l’amé-

lioration de leur situation économique.

En Jamaïque et au Kenya, l’IPI a collaboré

125 ans de l’IPI

125 ans de l’IPI: les principaux jalons de son histoire

La première employée femme

Durant les trois premières décennies de

son activité, le Bureau n’emploie que des

hommes. En 1918, le Département fédé-

ral de justice et police (DFJP) l’autorise à

«employer une à deux fonctionnaires

chargées principalement des travaux de

dactylographie.» Emma Müller devient

ainsi la première employée femme à

travailler à l’ancien Bureau entre 1918

et 1930.

Les années dictaphones

Il y a 25 ans, les examinateurs de brevets

composaient un numéro spécial et dic-

taient leurs rappor ts sur cassette. Les

secrétaires tapaient ensuite le texte, pré-

paraient le nombre d’exemplaires requis

et mettaient les documents, prêts à l’en-

voi, au courrier interne, qui les retournait,

quelques jours plus tard, aux examina-

teurs.

Des boîtes en carton au jukebox

Au milieu des années 70, l’IPI possédait

l’une des plus importantes collections

de brevets en Europe. Les archives de la

vaste Collection centrale des brevets ne

nécessitaient pas moins de trois sous-

sols dans le bâtiment de la Einsteinstrasse.

Les documents étaient rangés dans des

milliers de cartons et, mis bout à bout, ils

auraient représenté plusieurs kilomètres

linéaires. Une salle de lecture permettait

de consulter les documents et de les étu-

dier en toute tranquillité. Dans le sillage

de la numérisation et de l’archivage sur CD,

qui sont venus révolutionner le système,

la collection était disponible sous format

électronique dans plusieurs lieux (p. ex. à

l’EPFZ) dans ce qu’on appelait des jukebox.

Il suffisait d’entrer les termes recherchés

pour obtenir le bon CD.

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125 ans de l’IPI

à l’instauration d’un système national de

protection des indications géographiques

indigènes. Au Vietnam, il a soutenu les

auto rités locales dans leur volonté de créer

une base de données de la médecine

vietnamienne traditionnelle. L’IPI coopère

actuellement avec l’Indonésie, la Colombie,

le Ghana, la Serbie et le Laos; ces pro-

jets sont financés par le Secrétariat d’Etat

à l’économie (SECO).

Pionnier de la cyberadministration

L’IPI figure parmi les pionniers de la cyber-

administration en Suisse. En 1984, il

introduit le service d’information technique

sur les brevets (TIPAT) pour les recherches

en ligne. Cette initiative naît de la convic-

tion qu’il faut pouvoir rendre accessible

avec une interface spécifique peuvent

saisir et déposer leurs demandes d’enregis-

trement d’une marque suisse. Depuis

juillet 2013, l’IPI propose sur son site Inter-

net un nouvel outil électronique: l’aide à

l’examen en ligne (cf. p. 17). Il s’agit d’une

base de données avec plus de 500 entrées

recensant des règles d’examen abstraites

et – c’est une nouveauté! – des décisions

rendues par l’IPI en matière de demandes

d’enregistrement de marques. A l’instar

de l’aide à la classification (une autre base

de données de l’IPI consultable en ligne),

l’aide à l’examen a pour but d’accroître la

prévisibilité des décisions rendues par

l’Institut. Elle s’inscrit dans la stratégie de

l’IPI de rendre sa pratique la plus transpa-

rente possible.

cette véritable mine d’or d’informations

techniques, créée par les utilisateurs du

système des brevets, au plus grand

nombre de personnes intéressées avec

des outils modernes. A l’époque, l’offre

répondait apparemment à une forte

demande et a été grandement appréciée.

Dans les années qui suivent, TIPAT con ti -

nue de se développer, et un nombre crois-

sant d’examinateurs de brevets travaille

aussi dans le domaine des recherches.

Avec la transformation, en 1996, d’office

fédéral en institut autonome, les services

fournis sur la base du droit privé sont ins-

crits dans la loi sur le statut et les tâches

de l’IPI. Il s’agit de recherches personna-

lisées relatives aux brevets, aux techno-

logies et aux marques, qui sont proposées

Depuis la mi-2010, les communications

électroniques concernant les procédures

sont considérées comme juridiquement

valides et présentées dans les délais.

Le 1er juillet 2011, l’IPI introduit ce canal

de communication pour les procédures

d’opposition également. Depuis son lance-

ment, la communication par simple courriel

rencontre un grand succès. En effet, à la

fin de l’exercice 2011–12, la Division des

marques s’est vue remettre plus de 80 %

des demandes et prises de position par

courrier électronique, et on observe une

tendance à la hausse. Les PME trouvent

toutes les informations importantes pour

elles sur le portail www.pme.ipi.ch. Un

condensé d’informations est en outre dis-

ponible sur une clé USB.

depuis 2004 sous le label ip-search dans

pratiquement tous les pays du monde.

Grâce au registre en ligne Swissreg, les

déposants potentiels ont la possibilité,

depuis 2001, de consulter gratuitement les

informations contenues dans les registres

des marques, des brevets et des designs.

Depuis 2008, la plate-forme est en outre

l’organe de publication officiel des titres

de protection, ce qui a marqué la fin de

l’ère de la publication sur papier. Les infor-

mations sont ainsi accessibles à tous,

également aux personnes handicapées.

Depuis 2002, il est possible de déposer

électroniquement des marques par le biais

du site e-trademark. Grâce à ce service

en ligne, les clients qui ne disposent pas

de leur propre base de données marques

Aujourd’hui déjà, l’IPI accepte une com-

munication électronique étendue avec sa

clientèle et il prévoit de l’étoffer encore

dans le futur. Le renouvellement et l’exten-

sion du système d’administration électro-

nique des titres de protection constituent à

cet égard un projet phare actuellement.

Grâce à son autonomie de gestion, l’Insti-

tut peut faire preuve de souplesse et

s’adapter non seulement à un environne-

ment en constante évolution, mais aussi

aux besoins de sa clientèle. Vérifier en per-

manence que les systèmes sont en adé-

quation avec l’évolution et les nouvelles

exigences de la propriété intellectuelle

constitue la force de l’IPI, qui apporte ainsi

une contribution essentielle à l’économie

de notre pays depuis 125 ans.

Première sortie du personnel

C’est à l’occasion de ses 50 ans d’exis-

tence, en 1938, que le Bureau orga-

nise pour la première fois une soirée à

Worb. Le conseiller fédéral Johannes

Baumann, ancien chef du DFJP, y fait une

allocution.

Schachloses Schach

C’est seulement au siècle des Lumières

que les artistes et la société prennent

conscience que la création artistique mérite

une protection, contribuant ainsi à la

naissance de la «théorie de la propriété

intellectuelle», qui postule que les per-

sonnes concevant des créations de l’esprit

doivent – tout comme les artisans – pos-

séder un droit de propriété sur le fruit

de leur travail. Au début du XIXe siècle, des

pays comme l’Angleterre, la France et la

Prusse établissent des normes nationales

concernant la propriété intellectuelle. La

première loi suisse sur le droit d’auteur est

édictée en 1883. La Suisse compte au

nombre des Etats fondateurs de l’Union de

Berne, instituée en 1886 par la Convention

de Berne pour la protection des œuvres

littéraires et artistiques, réitérant ainsi l’en-

gagement dont elle avait déjà fait preuve

en 1883 en signant la Convention de Paris

pour la protection de la propriété indus-

trielle. Le 11 septembre 1986, la conseil-

lère fédérale Elisabeth Kopp inaugure, à

l’occasion de la cérémonie marquant le

centenaire de la Convention de Berne, une

œuvre de Heinz Brand intitulée «Schach-

loses Schach». La sculpture, un échiquier

avec deux champs manquants, se dresse

devant les Archives fédérales suisses.

L’IPI fête ses 125 ans dans les vitrines

du grand magasin Loeb

Pour célébrer les 125 ans de son exis-

tence, l’IPI choisit un écrin de choix et met

en scène la propriété intellectuelle sous

la devise «Imaginer. Réaliser. Protéger.»

dans les vitrines du grand magasin bernois

Loeb. De la fin mai à la mi-juin 2013,

les passants ont pu découvrir ainsi, notam-

ment à l’aide d’une paroi lumineuse et

au moyen d’une pomme de terre géante,

que les brevets sont omniprésents dans

nos vies, comment les marques inspirent

confiance en conférant une identité aux

produits et pourquoi les designs consti-

tuent un solide argument de vente. L’expo-

sition dans un univers de produits de

consommation a également levé le voile

sur le rôle de pionnier que l’IPI a joué

au sein de la Con fédération et sur Albert

Einstein, exami nateur de brevets.

9

© Loeb SA

quement inchangé par rapport à l’exercice

précédent (2962). Les oppositions formées

contre de nouveaux enregistrements ont

par contre augmenté de 2 % (652 contre 639

en 2011–12), alors que le nombre des

cas réglés a reculé de 19 %, soit 630 contre

781. Les prolongations de marques suisses

ont progressé de 13 %. Nous avons en

outre procédé à 17 273 modifications du

registre (notamment des transferts, des

changements de mandataires, des modifi-

cations d’adresses, de raisons sociales,

de sièges, etc.). Ces changements sont

gratuits pour notre clientèle.

Au cours de l’année sous revue, nous avons

été en mesure de respecter les délais

raccourcis en 2011–12. Plus de 95 % des

demandes d’enregistrement de marques

suisses non problématiques ont ainsi

été examinées en l’espace de six jours

ouvrables. Pour ce qui est des oppo-

sitions, nous avons rendu une décision

matérielle dans les trois mois après la

Marques

Légère hausse des demandes

d’enregistrement de marques

Alors que les demandes d’enregistrement

de marques suisses étaient en recul de

4 % au cours de l’exercice 2011–12, elles

ont augmenté dans la même proportion

au cours de l’année sous revue (15 938

contre 15 284 demandes). 7 % environ

étaient des demandes dites «express», dont

l’examen selon une procédure accélérée

coûte 400 francs. 16 036 demandes ont

été traitées pendant l’année sous revue, ce

qui fait 1 % de plus par rapport à l’exercice

précédent (15 842). 95 % des demandes

ont été déposées par voie électronique sur

https://e-trademark.ige.ch. Le nombre des

demandes d’enregistrement international

selon le Système de Madrid est resté prati-

De nombreux faits ayant trait à la pro- priété intellectuelle ont ponctué l’année sous revue, notamment l’adoption du projet de révision législative <Swissness> par le Parlement et la mise en ligne d’une aide à l’examen des marques. Les pages ci-après retracent les grandes lignes de notre activité sur les plans national et international. Plus d’informations sur www.ipi.ch.

Faits marquants du dix-septième exercice

Rapport d’activité 2O12-13

11

conclusion de la procédure d’instruction

et une décision formelle dans le délai d’un

mois.

Service de renseignement

sur les marques

Depuis trois ans, une équipe d’examina-

teurs de marques et de juristes en

marques expérimentés répond aux ques-

tions téléphoniques de notre clientèle.

Ces collaborateurs suivent régulièrement

des formations continues afin de pou-

voir fournir des renseignements de manière

compétente et ciblée en fonction de

leurs interlocuteurs. Par année, ils traitent

2400 requêtes en moyenne et assistent

quelque 50 clients dans nos locaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral (TF) s’est prononcé dans

les arrêts EIN STÜCK SCHWEIZ et WILSON

sur des questions relatives aux motifs d’in-

térêts publics empêchant l’enregistrement

d’une marque. Dans ces affaires, il s’est

exprimé sur la perception des slogans par

les consommateurs et sur la protection des

désignations géographiques.

EIN STÜCK SCHWEIZ: une expression

qualitative?

La Cour suprême a confirmé, par son arrêt

du 19 septembre 2012 (4A_343/2012),

les décisions de l’IPI et du Tribunal admi-

nistratif fédéral (TAF), qui avaient tous

deux estimé que l’expression EIN STÜCK

80 % environ des requêtes téléphoniques

émanent de non-spécialistes (PME ou

déposants particuliers) et 20 % de spécia-

listes. Tous les ans, un sondage est fait

auprès de 100 appelants pour les interro-

ger sur leur degré de satisfaction avec

les renseignements fournis et sur les éven-

tuelles amé liorations à apporter à notre

service. Tout à fait réjouissants, les résul-

tats du sondage conduit pendant l’exer-

cice sous revue ont révélé une nouvelle

fois que la clientèle appréciait énormément

l’offre d’information gratuite de l’IPI.

SCHWEIZ ne pouvait pas être enregistrée

comme marque pour du fromage béné-

ficiant de l’appellation d’origine protégée

«Emmentaler».

La recourante avait soutenu que le slogan

devait être interprété et qu’il ne consistait

donc pas en une expression laudative

appartenant au domaine public. Selon elle,

le TAF n’avait de plus pas prouvé que le

slogan EIN STÜCK SCHWEIZ était employé

dans le langage courant en lien avec du

fromage d’Emmental.

Le TF n’a pas retenu ces arguments. Selon

lui, le slogan EIN STÜCK SCHWEIZ indique

immédiatement que les produits désignés

sont typiques, traditionnels et suisses,

ce qui suggère aussi qu’ils sont de bonne

Communications électroniques

par courriel

Après leur introduction il y a quatre ans,

les communications électroniques par

courriel avec l’IPI sont devenues le moyen

privilégié pour notre clientèle de nous

faire parvenir rapidement des écrits juridi-

quement valides relatifs aux procédures

(cf. graphique p. 13).

Ce moyen de communication se distingue

par sa robustesse technique et sa convi-

vialité puisque, depuis son lancement, le

nombre des écrits refusés pour des rai-

sons techniques n’atteint même pas 1 %.

Depuis 2010, nous constatons en outre

une tendance à la baisse: 0,96 % contre

0,62 % en 2013.

qualité. Les juges de Mon-Repos ont aussi

souligné que le substantif EIN STÜCK

suivi d’un nom de pays comptait parmi les

expressions courantes et que les for-

mules EIN STÜCK SCHWEIZ et EIN STÜCK

FRANKREICH étaient d’ailleurs déjà

utilisées, non pas en lien direct avec de

l’emmental, mais en lien avec du fro-

mage en général.

Le TF a donc logiquement conclu que ce

slogan laudatif ne pouvait pas être perçu

comme un renvoi distinctif à une entre-

prise et il a refusé son enregistrement à

titre de marque.

12


Evolution dans le domaine des marques Evolution du nombre d’écrits remis à l’IPI par courriel entre 2O1O et 2O13

Demandes d’enregistrement et enregistrements Oppositions

0

2000

4000

6000

8000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000

11–12 12–1310–1109–1008–0907–0806–0705–0604–052003–04

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2000

Légère hausse des demandes

d’enregistrement de marques

Ecrits relatifs aux marques

Ecrits relatifs aux brevets

Ecrits relatifs aux designs

13

L’IPI s’est vu remettre plus de

34 000 courriels relatifs aux procé-

dures durant l’exercice sous revue

(23 000 concernaient des marques).

Les écrits électroniques ayant trait

aux marques envoyés à l’IPI au cours

du premier semestre 2013 ont pro-

gressé de près de 14 % par rapport à

la même période de l’année pré -

cédente. La tendance est donc à la

hausse.

Demandes nationales d’enregistrement

Marques suisses enregistrées

Oppositions formées

0

500

1000

1500

2000

2500

01.10 05.10 09.10 01.11 05.11 09.11 01.12 05.12 09.12 01.13 05.13

Années fiscales

Marques 2012–13 2011–12Différence

en % 2010–11 2009–10 2008–09National

Demandes d’enregistrement (dépôts) 15 938 15 284 4,3 15 972 15 602 15 360

– dont marques «express» 1 167 1 243 –6,1 1 396 1 194 1 371

– dont dépôts électroniques 15 140 14 296 5,9 14 724 14 673 14 521

Enregistrements 14 439 14 348 0,6 14 154 14 295 14 567

Demandes en suspens2 6 179 6 139 0,7 6 701 6 689 7 283

Prolongations 10 618 9 359 13,5 9 928 9 336 9 438

Oppositions

Procédures introduites 652 639 2,0 635 630 792

Dossiers classés 630 781 –19,3 727 720 625

Procédures en cours2 786 765 2,7 895 977 1 060

International

Enregistrements internationaux avec extension de la protection à la Suisse, renouvellements inclus 1 25 700 24 331 5,6 25 707 25 032 24 880

– dont demandes d’extension selon le Protocole de Madrid1 6 494 5 408 20,1 5 164 4 447 4 482

BrevetsDemandes de brevet suisse et brevets suisses délivrés

Demandes de brevet déposées 3 269 1 880 73,9 2 229 2 071 2 038

– dont provenance suisse 1 502 1 512 –0,7 1 694 1 675 1 605

– dont provenance étrangère *1 767 368 380,2 535 396 433

Brevets délivrés 475 433 9,7 628 950 873

Demandes de brevet traitées 3 477 1 619 114,8 1 896 2 645 2 579

Demandes de brevet en suspens3 7 552 7 568 –0,2 7 252 6 844 7 231

Brevets en vigueur3 7 062 7 138 –1,1 7 230 7 310 7 602

Demandes de brevet européen et brevets européens délivrés

Déposées à l’IPI (office récepteur) et transmises à l’OEB 154 163 –5,5 203 264 256

Nombre total de brevets européens délivrés 1 – – – – – –

Brevets européens délivrés prenant effeten Suisse et au Liechtenstein 1 54 907 50 167 9,4 43 053 38 894 36 327

Brevets européens en vigueur prenant effeten Suisse et au Liechtenstein3 92 565 90 521 2,3 88 317 86 047 89 419

Demandes internationales de brevets (PCT)

Déposées à l’IPI (office récepteur) et transmises à l’OMPI 238 304 –21,7 319 341 481

Nombre total des demandes transmises par lesoffices nationaux au Bureau international de l’OMPI 1 0 0 – 0 – –

DesignsNouveaux dépôts 1 003 905 10,8 1 008 919 984

– nombre d’objets 3 310 3 127 5,9 3 309 3 093 3 759

Prolongations pour la deuxième période de protection 591 657 –10,0 599 641 564

Prolongations pour la troisième période de protection 277 213 30,0 185 200 217

Prolongations pour la quatrième période de protection 132 124 6,5 136 115 89

Prolongations pour la cinquième période de protection 59 47 25,5 35 58 45

Radiations 848 704 20,5 774 822 753

Designs en vigueur4 9 697 9 533 1,7 9 332 9 094 8 996

Années civiles

2012 2011Différence

en % 2010 2009 2008

15 649 15 432 1,4 15 447 15 753 16 587

1 143 1 294 –11,7 1 317 1 204 1 704

14 800 14 202 4,2 14 334 14 984 15 568

13 725 14 525 –5,5 14 540 14 141 15 049

6 233 5 819 7,1 6 627 7 447 7 916

9 662 9 202 5,0 10 155 9 132 8 563

625 626 –0,2 668 705 776

749 748 0,1 655 744 597

747 851 –12,2 976 946 994

24 944 25 637 –2,7 24 865 24 307 26 193

5 908 5 587 5,7 4 652 4 375 4 610

3 002 2 063 45,5 2 192 2 017 2 030

1 494 1 616 –7,5 1 645 1 665 1 615

**1 508 447 237,4 547 352 415

455 464 –1,9 768 973 787

2 241 1 561 43,6 2 202 2 833 2 399

8 441 7 602 11,0 7 035 6 949 7 668

7 130 7 179 –0,7 7 232 7 324 7 750

129 180 –28,3 251 244 316

65 679 62 120 5,7 58 108 51 969 59 819

51 957 46 433 11,9 40 669 35 096 38 484

91 416 89 206 2,5 86 915 86 849 89 018

270 312 –13,5 328 400 542

178 209 163 628 8,9 151 520 155 607 161 024

947 968 –2,2 956 911 1 106

3 136 3 296 –4,9 3 009 3 572 3 878

634 607 4,4 626 615 509

252 196 28,6 209 191 235

131 130 0,8 135 100 80

42 48 –12,5 38 49 55

738 741 –0,4 814 785 759

9 618 9 407 2,2 9 177 9 034 8 907

Quelques chiffres

14 15

WILSON: un nom géographique

connu des marchands et des amateurs

de tabac?

Dans son arrêt du 16 avril 2013 (4A_6/

2013), le TF a confirmé la décision du TAF

en faveur de la déposante et rejeté le

recours de l’IPI. Ce dernier avait estimé

que le nom géographique WILSON, région

productrice de tabac située en Caroline

du Nord, était connu des spécialistes, appar-

tenait au domaine public, était trompeur

et devait rester à la libre disposition de la

concurrence.

La Cour suprême a jugé pour sa part que

la désignation géographique américaine

WILSON n’était pas connue des destina-

taires suisses, et qu’une marque WILSON

ayant été enregistrée aux Etats-Unis, les

autorités suisses ne devaient pas s’oppo-

ser à l’enregistrement de la marque. Les

juges de Mon-Repos ont toutefois confirmé

plusieurs règles d’examen appliquées par

l’IPI. Ils ont ainsi réaffirmé le principe

selon lequel un signe contenant (ou consis-

tant en) un nom géographique incite nor-

malement le lecteur à penser que le produit

provient de l’endroit indiqué. La mention

d’un nom géographique est habituellement

comprise comme une indication de pro-

venance. Cela signifie qu’il n’est pas néces-

saire d’apporter des éléments de preuve

pour démontrer une telle compréhension.

Il faut en revanche toujours exa miner s’il

existe des exceptions à ce principe, en par-

ticulier si le lieu est inconnu ou si une

deuxième signification non géographique est

manifestement prédominante. Le TF a

également confirmé qu’il suffit qu’une par-

tie des destinataires, par exemple les

spécialistes, perçoive le signe comme une

indication de provenance pour refuser sa

protection à titre de marque; la proportion

des différents cercles des destinataires

n’est ainsi pas pertinente.

* Entre juillet 2012 et janvier 2013, le nombre des demandes en allemand a dépassé la moyenne. Cette hausse inhabituelle est imputable à un seul déposant qui a présenté 1456 demandes.

** Entre juillet et décembre 2012, le nombre des demandes en allemand a dépassé la moyenne. Cette hausse inhabituelle est imputable à un seul déposant qui a présenté 1205 demandes.

Par souci de comparabilité, un changement dans la méthode de collecte des données pour les demandes de brevet suisse et les brevets suisses a aussi été appliqué aux années précédentes.1 Sources: OEB, OMPI 3 Au 11.07.2013 ou au 10.01.20132 Au 09.01.2013 ou au 05.07.2013 4 Au 30.06.2013 ou au 31.12.2012

Union de Nice

Pour la deuxième année consécutive, la

Suisse a présidé le comité d’experts

de l’Union de Nice, qui a tenu sa vingt-

troisième session à Genève du 22 au

26 avril 2013. Cette présidence, loin

d’être simplement honorifique, a été l’oc-

casion pour l’IPI d’être au cœur des

décisions, telles que celle ayant permis le

transfert des produits cosmétiques (au

sens large) à usage médical de la classe

3 à la classe 5. Ce changement, attendu

par certains de longue date, entrera en

vigueur en 2017, tout comme la modifica-

tion de l’intitulé de la classe 5. Dans un

futur plus proche et suite à des demandes

émanant des milieux intéressés, le comité

d’experts a décidé d’introduire, dès janvier

2014, dans la liste alphabétique de la

Classification de Nice, des termes issus

des dernières technologies (p. ex. «infor-

matique en nuage» en classe 42) ou des

termes dont le classement n’était pas

harmonisé entre les différents offices (en

particulier «sauvegarde externe de don-

nées» en classe 42).

Bases de données relatives aux

produits et aux services

L’IPI a poursuivi son étroite collaboration

avec l’Organisation Mondiale de la Pro-

priété Intellectuelle (OMPI) et les offices

de propriété intellectuelle allemand, autri-

chien et italien pour améliorer la traduc-

tion des désignations de produits et de

services figurant dans les bases de

données. Cette coopération a essentielle-

ment pour but une harmonisation et une

validation des traductions en allemand et

en italien des termes figurant aussi bien

dans la liste alphabétique de la Classifica-

tion de Nice que dans différentes banques

de données, telles que celles mises en

ligne par l’OMPI, le gestionnaire des pro-

duits & services de Madrid (MGS), et

par l’IPI, l’aide à la classification. La très

bonne collaboration entre les offices

concernés a en particulier permis de tra-

duire plus de 7500 termes de l’anglais

vers l’allemand. Parallèlement, l’IPI a

traduit en français de nombreux termes

16


issus de sa pratique afin de faciliter les

démarches des utilisateurs germanophones

et italophones du Système de Madrid. En

effet, s’ils ont créé leurs listes de produits

ou de services en choisissant uniquement

des termes issus de l’aide à la classifica-

tion, ils pourront traduire automatiquement

leurs listes de produits ou de services

en français par le biais de cette banque de

données dans 95 % des cas environ.

Aide à l’examen en ligne

Depuis le 3 juillet 2013, l’IPI propose un

nouvel outil électronique consultable en

ligne à l’adresse https://ph.ige.ch ou sur

son site Internet https://www.ige.ch/fr/

marques/protection-en-suisse.html: l’aide

à l’examen. Il s’agit d’une base de données

avec plus de 500 entrées recensant des

règles d’examen abstraites et – c’est une

nouveauté! – des décisions rendues par

l’IPI en matière de demandes d’enregistre-

ment de marques (cf. capt. d’écran p. 16).

L’internaute peut saisir un terme et préci-

ser sa recherche au moyen de différents

critères: type de marque, thème ou classe.

Le critère «statut décision» lui permet

d’obtenir une liste de tous les termes refu-

sés ou admis. Il peut également exporter

la liste des résultats dans un fichier PDF.

La liste des résultats énumère tout d’abord

les règles d’examen abstraites, puis les cas

concrets. Les entrées sont affichées par

ordre alphabétique (cf. capt. d’écran p. 17).

Le statut et la couleur dans laquelle

s’affichent les classes indiquent si le terme

ou la marque sont admis à la protection

(vert) ou non (rouge); le jaune signifie que

l’admissibilité à la protection dépend

des produits ou services désignés ou des

éléments avec lesquels le mot est com-

biné.

A l’instar de l’aide à la classification

(https://wdl.ige.ch), l’aide à l’examen a

pour but d’accroître la prévisibilité et la

cohérence des décisions rendues par l’IPI.

Elle s’inscrit dans la stratégie de l’IPI

de rendre sa pratique la plus transparente

possible. Cette première version de l’aide

à l’examen en ligne sera régulièrement

mise à jour et enrichie. Il est ainsi prévu

Aide à l’examen en ligne

La recherche peut être précisée au moyen

de différents critères, et la liste des

résultats exportée dans un fichier PDF.

L’aide à l’examen en ligne est une nouvelle

banque de données consultable depuis le

3 juillet 2013 à l’adresse https://ph.ige.ch

ou sur le site Internet de l’IPI

sous https://www.ige.ch/fr/marques/

protection-en-suisse.html.

Elle sera disponible dans d’autres

langues prochainement.

17

d’y intégrer d’ici à l’été 2014 des indica-

tions géographiques protégées et toutes

les décisions sur opposition publiées

par l’IPI sur son site Internet depuis 2008.

Séminaire de formation continue

à Genève

Le 5 juin 2013, Genève a accueilli pour

la onzième fois le séminaire consacré aux

développements récents en droit des

marques que l’IPI organise avec l’Asso-

ciation professionnelle en matière de

licences, de transfert de technologie et de

propriété intellectuelle (LES-CH). Avec plus

de 50 participants, cette manifestation

a été un succès. Les contrats de coexis-

tence figuraient au programme de cette

année. Ils ont été examinés à la lumière de

l’arrêt ATF 138 III 304 Swatch/IceSwatch

du TF et de l’arrêt «IP-Translator» C-307/10

de la Cour de justice de l’Union euro-

péenne. Ce dernier arrêt a permis de discu-

ter de l’importance de la liste des produits

et des services pour la protection d’une

marque et de son incidence sur d’éven-

tuelles stratégies de protection. Après une

brève présentation de la pratique d’exa-

men de l’IPI en matière de listes de pro-

duits et de services, les participants ont pu

comparer la situation en Suisse au droit

européen.

Un autre point au programme était dévolu

à la jurisprudence de la chambre de

recours de l’Office de l’harmonisation dans

le marché intérieur (OHMI) depuis 2012.

Recherches de marques ip-search

La baisse des recettes enregistrée au

cours de l’exercice 2010–11 s’est confir-

mée, et l’année sous revue a vu le chiffre

d’affaires net baisser une nouvelle fois.

Malgré ce résultat, l’exercice a bouclé avec

un excédent, et la couverture des coûts

de l’activité sur quatre ans est atteinte.

Toujours soucieux d’offrir à ses clients

des services de la plus haute qualité, l’IPI

a poursuivi la formation continue de ses

experts en recherches. Chacun d’entre

eux a participé à des formations internes

sur les motifs relatifs d’exclusion. Les

objectifs atteints sont une homogénéisation

des connaissances et de la qualité du

travail au sein de l’équipe ainsi qu’une plus

grande pertinence des marques communi-

quées.

18


Brevets

Retour à la normale et investissements

pour l’avenir

L’année sous revue a été une année de

consolidation pour la Division des brevets.

Après le net repli des recherches com-

merciales durant l’exercice 2009–10 en

raison de la crise financière, l’augmen-

tation étonnamment forte des commandes

l’année suivante a provoqué une situation

très critique en termes de ressources. Il a

fallu revoir le niveau de priorité de nom-

breuses tâches, et pendant une longue

période, la Division des brevets n’a pu trai-

ter que les travaux urgents. Nous avons

aussi dû repousser des investissements

pourtant nécessaires, voire y renoncer

totalement, notamment en ce qui concerne

la formation continue des collaborateurs.

Même en matière d’examen des brevets,

il a été nécessaire de se concentrer sur

l’essentiel, et certaines normes n’ont pas

pu être pleinement respectées. Fin 2010,

l’IPI a décidé de recruter de nouveaux

experts en brevets, et quatre collègues

ont pris leurs fonctions l’été suivant. Ces

derniers n’ont cependant pu se montrer

véritablement productifs qu’au cours de

l’année sous revue en raison de la durée

de leur formation et de l’initiation à leurs

nouvelles tâches.

L’arrivée de ces nouveaux collaborateurs

a permis d’accroître nos capacités dans

l’examen des brevets et les recherches.

Et comme le chiffre d’affaires des services

commerciaux n’a pas continué sa progres-

sion au cours de l’exercice sous revue,

la Division des brevets a retrouvé un rythme

normal. Concrètement, l’examen des

brevets a pu être repris en plein, toutes les

normes de qualité pour les recherches

sont à nouveau respectées, et il a été pos-

sible d’investir dans la formation continue

du personnel et la qualité des produits.

A la fin de l’exercice, quatre collaborateurs

supplémentaires ont entamé leur formation

d’expert en recherches et d’examinateur.

L’IPI garantit ainsi la pérennité des effec-

tifs en compensant les départs à la retraite

prévus, les diminutions des taux de travail

et les démissions éventuelles, celles-ci res-

tant par chance plutôt exceptionnelles

(une seule défection ces quatre dernières

années).

Collaboration réjouissante avec

l’Office européen des brevets

La collaboration entre l’IPI et l’Office euro-

péen des brevets (OEB) se développe

de manière réjouissante. Depuis juin 2013,

les informations sur le statut juridique

des brevets suisses et des brevets euro-

péens désignant la Suisse peuvent être

téléchargées directement depuis Espace-

net et le Registre européen des brevets

grâce à un lien profond vers Swissreg. Ce

service sera encore amélioré, ce qui

permettra d’accéder aux informations des

offices nationaux sur les brevets euro-

péens à partir d’une seule interface. Ce

«registre fédéré» doit entrer en fonction

l’année prochaine. Il est également prévu

que la présentation des résultats de

recherche s’effectue à l’avenir directement

via l’office national concerné. Cela libérera

les déposants de brevets européens qui

ont préalablement effectué une recherche

nationale de l’obligation de produire eux-

mêmes les résultats de cette recherche

auprès de l’OEB en vertu de la règle 141

de la Convention sur le brevet européen.

La mise en œuvre de cette mesure néces-

site toutefois que soit modifiée l’ordon-

nance suisse sur les brevets. Jusqu’à l’en-

trée en vigueur de cette modification, les

déposants pourront avoir recours à ce ser-

vice de manière facultative.

Examen des brevets

Le nombre des demandes nationales de

brevet en allemand a dépassé la moyenne

durant l’exercice 2012–13. Cette hausse

inhabituelle est imputable à un seul

déposant qui a présenté plus de 1400

demandes avec l’objectif déclaré d’obte-

nir la priorité, sans toutefois prétendre

à un brevet suisse. Avec 3269 demandes

suisses déposées, le nombre total a ainsi

explosé par rapport aux années précé-

dentes. Si l’on ne tient pas compte des

demandes du client susmentionné,

nous constatons toutefois un léger recul

des demandes nationales en comparai-

son avec l’exercice précédent, ce qui s’ins-

crit dans la tendance observée depuis

de nombreuses années. En revanche, les

demandes déposées auprès de l’OEB

ont continué à augmenter. Visiblement, le

système européen reste toujours beau-

coup plus attrayant que le système national

pour les déposants suisses. Actuelle-

ment, plus de 90 % des brevets en vigueur

en Suisse sont des brevets européens.

On ne sait pas dans quelle mesure cette

tendance est attribuable au fait que le

brevet suisse est pour le moment délivré

sans que la nouveauté et l’activité inven-

tive soient examinées. L’IPI mandatera une

étude externe au cours du prochain

exercice pour répondre à cette question.

La situation sur le plan des ressources

s’est détendue au cours de l’exercice

2012–13. Les examens ont recommencé

à augmenter progressivement. Dans la

seconde moitié de l’exercice, l’IPI a de nou-

veau atteint la capacité nécessaire pour

assurer durablement son travail, soit envi-

ron 750 demandes examinées par an.

Le nombre des notifications techniques a

atteint plus de 600 au total, ce qui dépasse

nettement le chiffre de l’exercice précé-

dent. Faits réjouissants: la Division des

brevets a de ce fait stabilisé les demandes

en suspens, et les volumes d’examens

prévus semblent indiquer que leur nombre

20

continuera de diminuer ces prochains

temps. Il est même probable que les délais

jusqu’à l’examen quant au fond puissent

aussi être écourtés au cours du prochain

exercice.

Recherches en brevets et

en technologies

Le chiffre d’affaires des services commer-

ciaux a pu être maintenu au niveau record

de l’exercice précédent, à savoir 4,5 mil-

lions de francs. Après un léger recul pen-

dant la première moitié de l’exercice, la

demande s’est de nouveau nettement

accélérée dans la seconde moitié de l’an-

née. La stagnation du chiffre d’affaires

est surtout due à l’évolution de la conjonc-

ture en Europe et à une sensibilité ac-

crue des clients au prix. Dans ce contexte,

le bénéfice réalisé de 625 000 francs

est donc très réjouissant, même s’il est

inférieur à celui de l’année précédente.

Ce recul s’explique par l’accroissement

des inves tissements dans la qualité et

les importants efforts de communication

entrepris en vue d’acquérir de nouveaux

clients. Ces derniers se sont traduits par

un net accroissement du chiffre d’affaires

réalisé avec les clients industriels. Pour

ce qui est des produits, les recherches

complexes et approfondies de liberté d’ex-

ploitation, en particulier, ont suscité une

demande soutenue.

Désormais, nous proposons également

une recherche assistée dans la littérature

brevets CTI. La collaboration avec la Com-

mission pour la technologie et l’innova-

tion (CTI), qui a fait suite aux mesures visant

à atténuer la force du franc, a ainsi été

renforcée. Ce service est destiné aux PME

suisses qui souhaitent améliorer leur

position concurrentielle internationale par

le biais d’un projet de R & D soutenu par

la CTI. Les coûts sont entièrement pris en

charge par la commission. Cette collabo-

ration et la satisfaction de la clientèle ont

aussi permis de maintenir une demande

élevée de recherches assistées, dont le

nombre s’élève à plus de 520. Plus de

82 % des 235 clients ayant retourné leur

carte de commentaire ont attribué la

meilleure note («très bon») au produit, tan-

dis que les 18 % restants l’ont qualifié

de «bon».

Le recul des demandes de brevets suis-

ses a engendré une baisse du nombre de

recherches liées à une demande suisse

à 230. Durant la seconde moitié de l’exer-

cice, la demande pour cette prestation

a toutefois repris pour égaler le niveau de

l’année précédente.

Les recherches deviennent de plus en plus

complexes et imposent des exigences

toujours plus élevées à nos experts en

brevets. Un concept de formation et de

per fectionnement a ainsi été développé

au cours de l’année sous revue, et des

mesures ont été mises en place afin

de continuer à améliorer l’échange de

connaissances. Les mesures d’assu-

rance qualité ont également été affinées

et des recherches de comparaison sont

à nouveau régulièrement réalisées sur

des mandats déjà effectués. Le dialogue

qui en résulte entre les examinateurs

et les connaissances au sujet des pro-

duits et des processus acquises par

ce biais s’avèrent extrêmement précieux

et utiles.

Dans le domaine du développement des

produits, l’accent s’est porté sur les ana-

lyses contextuelles ainsi que sur le rema-

niement et l’amélioration de la recherche

de liberté d’exploitation. Ces mesures

visant à améliorer la qualité seront recon-

duites lors du prochain exercice.

Designs

Comme observé déjà par le passé, nous

enregistrons une augmentation assez

considérable de presque 11 % des dépôts

en 2012–13 après le recul enregistré

l’année précédente (1003 nouveaux enre-

gistrements contre 905 en 2011–12).

Les collaborateurs de l’équipe des designs

répondent quotidiennement avec compé-

tence à de nombreuses requêtes, télépho-

niques ou écrites, provenant principale-

ment de designers indépendants. Les

prestations gratuites telles que l’établisse-

ment de documents de priorité ou les

modifications du registre continuent d’être

très appréciées et demandées.

Il devient de plus en plus pressant d’intro-

duire une recherche en designs. Le sujet

occupe un certain nombre de comités et

de groupes de travail au niveau interna-

tional, mais sans percée concrète jusqu’à

présent. L’évaluation des banques de

données et des outils commerciaux exis-

tants n’a pas non plus fourni jusqu’ici

de résultat satisfaisant. Ne pouvant garan-

tir une qualité répondant à ses exigences,

l’IPI renonce donc pour l’instant à proposer

une offre dans ce domaine.

La classification internationale pour les

designs et modèles industriels selon

l’Arrangement de Locarno a été révisée

en octobre 2012 dans le cadre de

la 11e séance du comité d’experts. La

10e édition de cette classification

entrera en vigueur le 1er janvier 2014.


21

22 23

Droit & Affaires internationales

La Division Droit & Affaires internationales

est essentiellement chargée de fournir

des prestations à caractère politique pour

la Confédération. Les rubriques ci-après

offrent un aperçu des principaux dévelop-

pements dans ce domaine. Le site Inter-

net de l’IPI (www.ipi.ch, rubrique Infos juri-

diques), le bulletin d’information électro-

nique de la division, auquel on peut s’abon-

ner sous cette rubrique, et la page de l’IPI

dans la sic! – Revue du droit de la pro-

priété intellectuelle, de l’information et de

la concurrence permettent de se tenir

au courant de l’évolution des différents

dossiers.

«Marque Suisse»

Le projet de révision législative «Swiss-

ness» vise à renforcer la protection de la

désignation «Suisse» et de la croix suisse

et à la garantir à long terme dans l’inté-

rêt des fabricants et des fournisseurs de

produits et de services suisses, mais

aussi dans celui des consommateurs. Pour

l’essentiel, il inscrit, dans la loi sur la

protection des marques, des critères plus

précis auxquels un produit ou un service

doit satisfaire pour être qualifié de suisse.

Il étend également l’emploi de la croix

suisse. Celle-ci pourra être utilisée, à

condition que les nouveaux critères de pro-

venance soient respectés, non plus uni-

quement en relation avec des services,

mais aussi avec des produits. L’utilisation

des armoiries de la Confédération suisse

demeure quant à elle réservée à la collec-

tivité. La possibilité de faire inscrire dans

un nouveau registre des indications géo-

graphiques pour des produits non agri -

coles (p. ex. Genève pour des montres) et

d’enregistrer, sur cette base, une marque

géo graphique permettra aux branches

intéressées d’obtenir un titre de protec-

tion officiel en Suisse. Ces mesures

facili teront l’obtention de droits et leur

mise en œuvre, notamment à l’étranger.

Les Chambres ont commencé à exa -

miner le projet en janvier 2010. Les avis

étaient fortement divergents, notamment

en ce qui concerne les critères de pro-

venance à appliquer aux produits suisses,

et les représentants des milieux inté-

ressés se sont clairement positionnés.

Après trois ans et demi de débats intensifs

au Parlement, le Conseil national et le

Conseil des Etats ont adopté le projet

«Swissness» lors du vote final du 21 juin

2013. Les Chambres fédérales se sont

ralliées à la solution du Conseil fédéral

dans tous les points centraux tout en

la concrétisant. Ainsi, pour les denrées ali-

mentaires, 80 % du poids des matières

premières doivent provenir de Suisse, et

l’étape de trans formation essentielle doit

avoir eu lieu en Suisse. L’Assemblée fé-

dérale a cependant introduit une exception

pour le lait et les produits laitiers: le lait

doit être à 100 % de provenance suisse.

La disponibilité des matières premières

sera déterminée en fonction du taux d’auto-

approvisionnement en Suisse. Pour les

autres produits suisses, notamment les

produits industriels telles les montres,

60 % du coût de revient doivent être géné-

rés en Suisse, et l’étape de fabrication

essentielle doit s’être déroulée en Suisse.

Pour les services, les Chambres fédérales

ont prévu une réglementation qui prend

aussi en considération la particularité des

entreprises multinationales, tout en limi-

tant les risques d’abus. En adoptant le pro-

jet, le Parlement a répondu à sa propre

requête visant un renforcement approprié

de la protection. Les bases sont donc

jetées. Il s’agit maintenant d’élaborer les

ordonnances d’application. Les milieux

intéressés seront également consultés afin

que les solutions envisagées soient

applicables et tiennent compte des réalités.

Lutte contre la contrefaçon et

le piratage

L’association STOP A LA PIRATERIE, qui

réunit sous un même toit autorités suisses,

secteurs économiques et consommateurs

et dont le secrétariat est assuré par l’IPI, a

poursuivi son engagement en faveur de

la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

En plus de la semaine d’action organisée

à l’aéroport de Zurich au début des

vacances estivales, l’association a parti-

cipé au Salon des vacances de Genève

et à la BEA, la foire de printemps bernoise,

afin d’expliquer au public comment recon-

naître une contrefaçon ou une copie

piratée et pourquoi il importe de renoncer

à leur achat.

Surveillance des sociétés de gestion

des droits d’auteur

Au cours de l’année sous revue, l’IPI a

examiné quatre plaintes pour violation des

obligations par des sociétés de gestion.

Dans trois procédures, il n’a pas constaté

de violation des obligations, une procé-

dure s’est avérée caduque en raison d’un

changement volontaire de pratique, et une

procédure est encore pendante.

Au cours de l’année sous revue, le TF a

rejeté le recours des sociétés de ges-

tion contre la décision de l’IPI faisant droit

à une plainte contre la SUISA, en tant que

représentante des cinq sociétés de gestion,

concernant la perception de redevances

pour la réception de programmes de radio

et de télévision dans les chambres d’hôtel

et d’hôpital ainsi que dans les maisons

et les appartements de vacances (TC 3a).

ProLitteris a formé un recours contre la

décision de l’IPI relative à l’approbation du

rapport d’activité 2010. La procédure est

pendante auprès du TAF.

AGUR12

Le groupe de travail constitué par la

conseillère fédérale Simonetta Sommaruga

a entamé ses travaux au cours de l’année


24 25

écoulée sous la présidence du Directeur

de l’IPI. L’IPI gère également le côté admi-

nistratif. Le groupe de travail remettra

son rapport à la fin 2013. Des informa-

tions supplémentaires figurent sur le site

www.droitdauteur.ch.

Organisation européenne des brevets

Les négociations au sein de l’Union euro-

péenne (UE) concernant un brevet unitaire

(«unitary patent») et l’accord relatif à

une juridiction unifiée en matière de bre-

vets («Unified Patent Court»; UPC) ont été

conclues avec succès. Le 17 décembre

2012, le Conseil de l’UE et le Parlement

européen ont formellement adopté les

règlements relatifs au brevet européen à

effet unitaire, qui sont entrés en vigueur

le 20 janvier 2013. L’accord relatif à une

juridiction unifiée en matière de brevets,

quant à lui, entrera en vigueur après sa

ratification par treize Etats membres de

l’UE, dont obligatoirement l’Allemagne,

la France et la Grande-Bretagne qui sont

les trois pays membres enregistrant le

nombre le plus élevé de dépôts. Les pre-

miers brevets européens à effet unitaire

pourront être demandés à partir de ce

moment-là, soit avril 2014, selon une com-

munication de la Commission européenne.

L’OEB continuera d’être une plaque tour-

nante pour les dépôts de brevets en Europe:

il sera compétent à l’avenir pour la procé-

dure d’examen et de délivrance non seule-

ment des brevets européens «classiques»,

mais aussi des brevets européens à effet

unitaire. Les Etats non participants comme

l’Italie et l’Espagne ainsi que les treize

Etats non membres de l’UE, parmi lesquels


la Suisse, devront veiller à ce que l’intro-

duction du brevet européen à effet unitaire

n’entraîne pas de charges financières

supplémentaires pour l’Organisation euro-

péenne des brevets et qu’un autofinance-

ment solide sans subventions croisées soit

assuré. A ce sujet, la Suisse et quelques

autres Etats non membres de l’UE ont

demandé le statut d’observateur au sein

du comité restreint de l’Organisation.

Organisation Mondiale de la Propriété

Intellectuelle

Une année après la conclusion du Traité de

Beijing sur les interprétations et exécutions

audiovisuelles, l’OMPI enregistre un nou-

veau succès avec la conclusion du Traité

de Marrakech visant à faciliter l’accès aux

œuvres publiées des aveugles, des défi-

cients visuels et des personnes ayant

d’autres difficultés de lecture des textes

imprimés. L’accord conclu lors de la

conférence diplomatique qui s’est tenue

à Marrakech en juin 2013 est d’ores et

déjà acclamé comme un traité historique.

La Suisse a joué un rôle prépondérant

dans ces négociations en contribuant par

ses propositions à jeter des ponts entre

les divers intérêts en jeu. L’adoption de cet

accord démontre une fois encore la capa-

cité de l’OMPI à trouver des solutions

consensuelles à des problèmes spécifiques

et à aboutir à un texte qui apportera des

avantages concrets à ses bénéficiaires. Le

succès de Marrakech donnera, espérons-le,

un nouvel élan aux travaux en cours pour

d’autres accords de l’OMPI, par exemple

en matière de designs et de droits d’au-

teur, ou à ceux du Comité intergouverne-

mental de la propriété intellectuelle relative

aux ressources génétiques, aux savoirs

traditionnels et au folklore.

Sur le front interne, le directeur général de

l’Organisation a poursuivi ses réformes

dans le cadre du programme de réorienta-

tion stratégique, qui doivent permettre

à l’OMPI de remplir son mandat plus effi-

cacement. Les systèmes internationaux

d’enregistrement gérés par l’OMPI (PCT,

Madrid, La Haye, Lisbonne) sont toujours

plus utilisés par les déposants. Leur

modernisation reste ainsi une priorité pour

la Suisse, qui soutient non seulement

les initiatives tendant à leur renforcement,

mais s’engage aussi activement dans

les travaux de l’OMPI visant à faire évo-

luer de manière équilibrée le cadre juri-

dique international et dans les activités de

l’Organisation liées au développement.

Organisation mondiale du commerce/

Accord sur les ADPIC

Les membres de l’Organisation mondiale

du commerce (OMC) se sont entendus

sur une prolongation du délai de transition

pour la mise en œuvre de l’Accord sur

les ADPIC en faveur des pays considérés

comme les moins avancés (PMA).

Dans un premier temps, l’Accord prévoyait

un délai de transition de dix ans pour

les PMA. Celui-ci avait déjà été prolongé de

huit ans en 2006. En 2013, le Conseil

des ADPIC a repoussé cette date à 2021

afin de pouvoir refaire, à ce moment-là,

le point sur la situation de ces pays. La

nomination d’un nouveau directeur général

à la tête de l’OMC (le Brésilien Roberto

Azevêdo entre en fonction le 1er septembre

2013) suscite l’espoir d’arriver, grâce

aux nouvelles idées qui seront apportées

lors de la conférence ministérielle de

Bali en décembre 2013, à arrêter un pro-

gramme de travail permettant de pour-

suivre les négociations du Cycle de Doha.

L’une des préoccupations de la Suisse

sera de faire avancer les travaux ayant

pour objectif une amélioration de la protec-

tion des indications géographiques.

Accords commerciaux bilatéraux et

plurilatéraux

La Suisse conduit actuellement, dans le

cadre de l’Association européenne de libre-

échange (AELE), des négociations bila-

térales avec l’Inde, l’Indonésie, l’Union

douanière entre la Russie, le Bélarus et

le Kazakhstan, ainsi que le Vietnam. Les

négociations avec les Etats d’Amérique

centrale (Costa Rica et Panama) ont été

menées à terme au cours de l’exercice

sous revue. Dans le cadre des négociations

de libre-échange, l’IPI préside, dans la

délégation de la Suisse et de l’AELE, aux

pour parlers relatifs au chapitre traitant

de la propriété intellectuelle. L’exercice

en cours a également vu l’achèvement des

négo ciations bilatérales sino-suisses.

Jamais auparavant, la Chine n’avait conclu

un chapitre aussi vaste et substantiel sur

la protection de la propriété intellectuelle

que dans l’accord de libre-échange avec la

Suisse.

Entretiens bilatéraux

Sur la base d’une déclaration d’intentions

de 2007, l’IPI a poursuivi le dialogue sur

la protection des biens immatériels avec la

Chine, un pays émergent qui revêt une

importance primordiale pour l’économie

suisse. La sixième réunion bilatérale a eu

lieu à Pékin en mars 2013. Une table

ronde a également été organisée: elle a

permis à des représentants de l’industrie

et de l’économie suisses d’évoquer leurs

problèmes et leurs préoccupations directe-

ment avec les officiels chinois.

Sur proposition du SIPO, l’Office des bre-

vets chinois, l’IPI a signé, à l’automne

2012 en marge de l’Assemblée générale

de l’OMPI, un protocole d’entente au

niveau des offices qui a débouché sur un

renforcement de la coopération entre les

deux autorités.

Le SIPO a ainsi invité un expert en brevets

de l’IPI à participer, au printemps 2013,

à un séminaire de deux semaines sur l’exa-

men des brevets qui s’est déroulé à

Shanghai et à Pékin, tandis qu’une déléga-

tion de haut niveau sous la houlette du

directeur suppléant du SIPO a rendu visite

à l’IPI le 18 juin 2013.

Sociétés

de gestion

SUISA SUISSIMAGE PROLITTERIS SSA SWISSPERFORM

Année de fondation 1923 1981 1974 1986 1993

Répertoire

d’œuvres

œuvres

musicales non

théâtrales

œuvres

audiovisuelles

œuvres littéraires

et dramatiques,

œuvres d’art plas-

tique

œuvres drama-

tiques littéraires et

musicales, œuvres

audiovisuelles

droits à rémunéra-

tion dans le domaine

des droits voisins

Membres compositeurs,

paroliers,

éditeurs de

musique

scénaristes,

réalisateurs,

producteurs,

autres titulaires

de droit de la

branche ciné-

matographique

écrivains, journalistes,

peintres, sculpteurs,

photographes, gra-

phistes, architectes,

éditeurs de livres,

de journaux et de

revues, éditeurs d’art

auteurs drama-

tiques, composi-

teurs, scénaristes,

réalisateurs

artistes interprètes,

producteurs de

phonogrammes et

de vidéogrammes,

organismes de

diffusion

Effectifs 31 712 2852 11 027 2467 11 235

Recettes de la

gestion des droits

en CHF

2011 136 238 000 51 565 000 32 300 000 19 472 000 43 527 000

2012 131 722 000 55 344 000 32 160 000 19 896 000 45 802 000

Les sociétés suisses de gestion

26


Coopération internationale

L’année sous revue a vu la poursuite des

projets de coopération, financés par le

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),

avec le Ghana, le Laos, la Serbie et l’Indo-

nésie. Les projets avec le Ghana, le Laos

et la Serbie ont été conclus à la fin de

l’exercice sous revue; une deuxième phase

est cependant planifiée pour le Ghana et

la Serbie. Le protocole d’entente n’ayant

pour l’heure pas encore été signé, le projet

de la Suisse avec le Bangladesh n’a pas

pu être lancé. La mise en œuvre du nou-

veau projet avec la Colombie a commencé

début 2013, et le projet avec le Tadjikis-

tan devrait être lancé dès l’automne 2013.

Les principaux pans de la collaboration

sont la protection des indications géogra-

phiques, le conseil dans l’élaboration

de stratégies nationales relatives à la pro-

priété intellectuelle, le développement

du personnel et de l’organisation des auto-

rités compétentes ainsi que le soutien

des systèmes de transfert technologique.

Formation

L’unité Formation a organisé 97 mani-

festations de formation, notamment des

cours, des séminaires et des ateliers

organisés pour des grandes sociétés, des

PME, des associations, des universités,

des hautes écoles spécialisées et d’autres

écoles. Ces formations ont rassemblé

au total plus de 2000 participants, qui

ont pu suivre des introductions générales,

mais aussi des approfondissements cou-

vrant tous les domaines de la propriété

intellectuelle. Le colloque «Die Marke als

Werttreiber» proposé avec la Haute école

d’économie de Zurich traitait de la question

de la marque comme moteur de création

de valeur. La collaboration ayant été jugée

très positive, les deux parties souhaitent

institutionnaliser un colloque annuel com-

mun dans le domaine du pilotage de la

marque. La coopération avec les universi-

tés et les hautes écoles a été poursuivie

avec succès, et le contact avec les asso-

ciations et les chambres de commerce

a pu être approfondi. L’IPI et la société

Brainchain AG ont organisé en cinq lieux

de Suisse alémanique un cours spécifique

destiné aux PME sur le thème «Werte

schützen – Werte nutzen / Ein Frühstücks-

Workshop, bei dem Sie wach werden».

Cet atelier petit-déjeuner avait pour but de

présenter aux PME, de façon condensée

et avec des exemples pratiques, comment

protéger leurs innovations avec succès

et augmenter leurs flux financiers grâce

aux brevets.

Le cours de préparation à l’examen suisse

de conseil en brevets, qui a été mis sur

pied en collaboration avec les associations

de conseils en brevets, a aussi pu être pro-

posé durant l’année sous revue.

28

OrganigrammeConseil de l’Institut et organe de révision

Felix Hunziker-Blum

Président, Dr iur., avocat, Schaffhouse

Roman Boutellier

Pr dr sc. math., Pr de gestion de

l’inno vation et de la technologie

à l’EPFZ, Zurich

François Curchod

Dr en droit, Genolier

Matthias Ramsauer

Avocat, secrétaire général du DFJP,

Berne

Beatrice Renggli

Lic. iur., Zurich

Sara Stalder

Directrice de la Stiftung für

Konsumentenschutz, Sumiswald

Le Conseil de l’Institut

Le Conseil de l’Institut est nommé par le Conseil fédéral. Il est l’organe suprême de l’IPI en matière de gestion. Il approuve

le budget, le rapport de gestion et les comptes annuels. Il arrête le règlement des taxes de l’IPI et détermine la composition

de la Direction (à l’exception du Directeur). Ses membres sont:

Le site Internet de l’IPI (www.ipi.ch, rubrique Qui sommes-nous? > Institut > Organigramme) donne une liste des appartenances

des membres du Conseil de l’Institut à des organes de direction d’autres entreprises ou établissements de droit public ou privé.

L’organe de révision

Le Conseil fédéral a désigné comme organe de révision le Contrôle fédéral des finances. Celui-ci révise la comptabilité

et fait un rapport au Conseil de l’Institut.

Etat au 1er novembre 2013

Alexandra Frei

Conseil en propriété industrielle ASCPI,

Zollikon

Jean-Pierre Maeder

Avocat, vice-directeur de Nestec SA,

responsable du Service des marques

de Nestlé, Vevey

Vincenzo M. Pedrazzini

Lic. iur., Wollerau

29

Roland Grossenbacher

DirecteurFelix Addor Alban Fischer Eric Meier Ueli Buri Daniel Ingold

Etat-major

Theodor Nyfeler

Responsables de

processus

Pascal Weibel

Theodor Nyfeler

Administration

des brevets

Urs Kohler

Experts en brevets 1

Beda Bischof


Yvonne Schumacher


Peter Bruns


Frank Langlotz

Designs/Topographies

Beat Schiesser

Etat-major

Melchior Caduff

Recherches de marques

Julie Poupinet

Administration

des marques

Brigitte Bolli Jost

Examen des marques 1

Christa Hofmann


Stephan von Allmen


Marc Burki


Jane Bessmann

Oppositions

Stefan Fraefel

Service du personnel

Daniela Pfander

Centre de contact

Marco Andreose

Secrétariat de direc-

tion et Infrastructure

Rolf Plattner

Finances et Compta-

bilité ⁄ Controlling

Kerstin Tischler

Communication

Lorenzetta Zaugg

Services linguistiques

Natascha Muther Devaud

Opérations IS

Rolf Leuenberger

Développement

de logiciels

Christian Zandee

Relations

usagers

Daniel Ingold

Direction

Service d’état-major

Economie

Hansueli Stamm

Relations commerciales

internationales

Mathias Schäli

Développement

durable et Coopération

internationale

Martin Girsberger

Formation

Matthias Käch

Service juridique

Droit général

Jürg Herren

Service juridique

Brevets et Designs

Alexander Pfister

Service juridique

Marques

Anja Herren

Service juridique

Droit d’auteur

Emanuel Meyer

Droit & Affairesinter-

nationales Brevets MarquesDivision

d’état-major Informatique

Le Conseil de l’Institut, de gauche

à droite: Beatrice Renggli, François

Curchod, Jean-Pierre Maeder,

Sara Stalder, Felix Hunziker-Blum

(président), Roman Boutellier,

Vincenzo M. Pedrazzini, Matthias

Ramsauer. Manque sur la photo:

Alexandra Frei.

chés financiers est si bas que les pro-

duits financiers générés par nos réserves

sont pratiquement nuls. Enfin, l’IPI a dû

prendre l’engagement de participer aux

frais du Tribunal fédéral des brevets à

hauteur de 1,5 million de francs par an

environ.

Une révision des normes comptables

appliquées par l’IPI, à savoir les Normes

Internationales d’Information Financière

(IFRS), en matière de prévoyance profes-

sionnelle aura pour la première fois des

répercussi ons sur les comptes de l’exer-

cice 2013–14. Une des principales

nouveautés concerne le calcul du produit

escompté généré par la fortune de pré-

voyance, qui ne se fonde plus sur des pers-

pectives à long terme, mais se base sur

le taux d’intérêt technique, qui est bien

inférieur. Ce change ment se traduira par

une augmentation sensible des charges

liées aux pensions de retraite. Ensuite,

la suppression de la méthode dite du cor-

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellec-

tuelle (IPI) clôt son exercice 2012–13 sur

une perte de près de 2,4 millions de francs.

La dissolution d’une régularisation faite

l’année dernière en faveur de l’aide finan-

cière dévolue au Tribunal fédéral des

brevets a permis d’améliorer le résultat

de quelque 0,6 million de francs. Sans

elle, les comptes de l’IPI auraient à nou-

veau bouclé sur une perte de 3 millions

de francs, alors que les recettes issues

des taxes étaient légèrement plus éle -

vées que prévu.

Le déficit structurel est imputable à divers

événements survenus de manière impré-

vue depuis la septième (et dernière) réduc-

tion des taxes opérée par l’IPI. Première-

ment et principalement, les revenus prove -

nant des annuités des brevets européens

n’ont pas augmenté dans la mesure où les

prévisions de l’Office européen des bre-

vets auraient permis de l’espérer. Ensuite,

le niveau des taux d’intérêt sur les mar-

Comptes annuels 2O12-13

31

Le résultat de l’exercice 2O12–13 permet de confirmer l’existence d’un déficit structurel de quelque 3 millions de francs. L’application de normes comptables révisées en matière de prévoyance professionnelle va grever encore davantage le compte de résultats. La hausse des annuités de brevets et des taxes perçues pour la prolongation des marques au 1er janvier 2O14 vise à stabiliser la situation financière à moyen terme.

Stabilisation de la situation financière à

portée de vue

33

Bilan


33

ridor ne permettra plus la comptabilisa-

tion différée (et donc sans effets sur le

résultat) des pertes ac tuarielles qui ne

dépassent pas un corridor donné. Avec

l’élimination de cette norme, ces pertes

(ou profits) devront être comptabilisées

immédiatement avec les autres éléments

du résultat global de l’année. L’applica-

tion de ces normes révisées nous obligera

également à dissoudre les pertes repor-

tées d’exercices antérieurs à la char ge du

capital propre, ce qui entraînera une

réduction des réserves de l’IPI d’en viron

10 à 12 millions de francs.

Compte tenu de la situation financière de

l’IPI, le Conseil de l’Institut a décidé en

novembre 2012 d’augmenter les annuités

de brevets et les taxes perçues pour la

pro longation des marques au 1er janvier

2014. L’adaptation des annuités introduit

un éche lonnement comme il existe par-

tout en Europe: débutant à 100 francs dès

la quatrième année, l’annuité augmente

de 50 francs tous les ans. Par rapport au

barème actuel, ce système représente,

pour les titulaires de brevets, des coûts

sup plémentaires de 530 francs pour une

durée de protection de dix ans (soit

53 francs en moyenne par année) et de

4180 francs pour une période de vingt

ans (soit 209 francs par année). La taxe

de prolongation d’une marque pour

dix ans passe de 550 à 700 francs, ce

qui équivaut à un renchérissement de

15 francs par année. Ces augmentations

permettent de maintenir bas ses les

taxes perçues à l’obtention du droit, autre-

ment dit lorsque de grandes incertitudes

planent encore sur l’admis sibilité à la pro-

tection et surtout sur le succès écono-

mique d’une nouvelle invention ou marque.

Inversement, les titulaires de droits aux-

quels la chance a souri n’auront pas de

peine à payer des taxes de re nou vellement

plus élevées, ou alors ils re nonceront

plus aisément à maintenir des droits qu’ils

n’exploitent plus économiquement.

32

Les recettes supplémentaires escomptées

du relèvement des taxes doivent permettre

à l’IPI de retrouver des comptes équilibrés

dans un proche avenir. Le Conseil fédéral a

approuvé la modification du règlement de

l’IPI sur les taxes le 1er mai 2013.

L’organe de révision a par ailleurs confirmé

sans réserve la régularité de la tenue des

comptes.

Le rapport financier détaillé de l’IPI

établi conformément aux IFRS (en alle-

mand uniquement) peut être téléchargé

sur notre site www.ipi.ch (rubrique

Qui sommes-nous? > Institut > Rapport

annuel) ou commandé gratuitement

au moyen de la carte-réponse annexée.

(en milliers de CHF) 2012–13

30.06.13

2011–12

30.06.12

Liquidités 65 459 66 603

Créances résultant de prestations 700 882

Autres créances 861 634

Comptes de régularisation 2 747 2 390

Actif circulant 69 767 70 508

Immobilisations corporelles 25 982 27 248

Immobilisations incorporelles 5 682 6 179

Actif immobilisé 31 664 33 427

Total des actifs 101 431 103 935

Dettes résultant de livraisons et de prestations 1 574 1 118

Dettes envers la clientèle (comptes courants) 4 817 5 411

Autres dettes 5 383 4 161

Comptes de régularisation 8 537 9 283

Provisions à court terme 1 477 1 361

Capital étranger à court terme 21 788 21 334

Provisions pour engagements au titre d’avantages du personnel 20 557 21 179

Autres provisions 2 959 2 903

Capital étranger à long terme 23 516 24 082

Perte –2 391 –6 396

Réserves 58 519 64 915

Capital propre 56 127 58 519

Total des passifs 101 431 103 935


35

Etat des flux de trésorerie

34

Compte de résultats

Capital propre


du 01.07.12au 30.06.13

2011–12

du 01.07.11au 30.06.12

Taxes 49 187 47 965

Services 5 369 5 416

Autres recettes 1 812 1 244

Prestations propres liées au développement de logiciels 159 1 157

Recettes brutes 56 528 55 782

50 % des annuités perçues sur les brevets européensavec désignation CH/LI –12 315 –11 982

Autres diminutions de recettes –265 –290

Recettes nettes 43 949 43 510

Charges pour prestations de tiers taxes –857 –1 019

Charges pour prestations de tiers services –968 –1 053

Autres charges pour prestations de tiers –726 –526

Charges pour prestations de tiers –2 550 –2 598

Charges de personnel –34 387 –34 248

Charges informatiques –2 767 –2 118

Autres charges d’exploitation –3 718 –3 514

Amortissements et charge de dépréciation –2 394 –5 853

Tribunal fédéral des brevets –805 –2 024

Charges d’exploitation –44 071 –47 757

Résultat d’exploitation –2 673 –6 845

Produits financiers 283 478

Charges financières –1 –29

Résultat financier 282 449

Perte après résultat financier –2 391 –6 396


du 01.07.12au 30.06.13

2011–12

du 01.07.11au 30.06.12

Capital propre en début d’exercice 58 519 64 915

Perte –2 391 –6 396

Capital propre en fin d’exercice 56 127 58 519


du 01.07.12au 30.06.13

2011–12

du 01.07.11au 30.06.12

Variation de trésorerie provenant de l’exploitation

Bénéfice de l’exercice(+) / Perte de l’exercice(–) –2 391 –6 396

Dépréciations(+) de l’actif immobilisé 2 390 2 489

Charge de dépréciation de l’actif immobilisé 3 3 364

Dépréciations(+) / Appréciations(–) des créances 19 2

Autres revenus(–) / dépenses (+) hors trésorerie 56 431

Augmentation / Diminution des provisions à long terme –622 –615

Flux de trésorerie –545 –725

Augmentation / Diminution des provisions à court terme 116 25

Augmentation / Diminution des dettes résultant de livraisons et de prestations

– Prestations 456 –1 562

– Comptes de régularisation passif –746 1 811

Augmentation / Diminution d’autres passifs 1 237 144

Augmentation / Diminution des créances

– Prestations 164 11

– Comptes de régularisation actif –156 540

Augmentation / Diminution des autres créances –243 106

Produits financiers –282 –449

Produits provenant des intérêts 80 298

Entrée (sortie) de trésorerie liée à l’exploitation 81 199

Variation de trésorerie provenant de l’activité d’investissement

Investissements en immobilisations corporelles ayant une incidence sur les dépenses –430 –534

Investissements en immobilisations incorporelles ayant une incidence sur les dépenses –201 –2 253

Variation de trésorerie provenant de l’activité d’investissement –631 –2 787

Variation de trésorerie provenant de l’activité de financement

Variation des comptes courants –594 218

Entrée (sortie) de trésorerie liée à l’activité de financement –594 218

Variation réelle de la trésorerie –1 143 –2 370

Trésorerie en début d’exercice 66 603 68 973

Trésorerie en fin d’exercice 65 459 66 603


3736

Domaines de protection

Bien que l’art. 13, al. 2, de la loi sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellec-

tuelle, aux termes duquel la couverture des coûts devait être assurée dans chaque domaine de pro-

tection sur une période de quatre ans en moyenne, ait été abrogé le 1er janvier 2006, l’IPI continue de

rendre compte des résultats de ces différents domaines. Il ne s’agit toutefois pas d’informations par

secteur opérationnel au sens de l’IFRS 8, et les chiffres indiqués ne sont pas audités. La présentation

a été adaptée au controlling interne de l’IPI. Les chiffres des exercises précédents sont corrigés.

Tous les chiffres sont donnés en milliers de francs suisses.

Brevets 2012–13 2011–12 2010–11 2009–10

Recettes des taxes 1 148 1 261 1 150 1 351

Recettes des services 4 540 4 497 4 164 3 403


Diminutions de recettes – 10 – 13 – 1 –2

Coûts variables (y c. coop. int.) –1 902 –2 056 –1 875 –1 697

Coûts directs – 759 –1 050 –1 000 –1 714

Marge sur coût variable I 3 707 3 044 2 796 1 523

Charges liées aux produits –13 062 –14 522 –12 259 –11 445

Marge sur coût variable IV –9 355 –11 478 –9 462 –9 922

Résultat des taxes de maintien 14 185 13 984 13 649 13 412

Marge sur coût variable V 4 831 2 506 4 186 3 490

Imputation des frais généraux –6 902 –6 261 –6 012 –6 403

Tribunal fédéral des brevets – 805 –2 024 – 251 0

Marge sur coût variable VI (résultat) –2 876 –5 778 –2 077 –2 913

Designs 2012–13 2011–12 2010–11 2009–10

Recettes des taxes 515 460 513 487

Recettes OMPI 264 184 229 185


Coûts variables (y c. coop. int.) –14 –1 –1 0

Coûts directs –19 –24 –22 –23

Marge sur coût variable I 771 619 720 649

Charges liées aux produits –691 –667 –558 –528

Marge sur coût variable IV 81 –48 162 121

Résultat des taxes de maintien 408 406 387 400

Marge sur coût variable V 489 358 549 521

Imputation des frais généraux –286 –283 –281 –278

Marge sur coût variable VI (résultat) 203 75 268 244

Droit d’auteur 2012–13 2011–12 2010–11 2009–10



Coûts variables (y c. coop. int.) –19 –53 –27 0

Coûts directs –18 –11 –10 –10

Marge sur coût variable I 16 –5 40 20

Charges liées aux produits –738 –692 –625 –637

Marge sur coût variable IV –722 –696 –586 –617


Marge sur coût variable V –722 –696 –586 –617

Imputation des frais généraux –279 –343 –395 –378

Marge sur coût variable VI (résultat) –1 001 –1 039 –981 –995

Domaine transversal 2012–13 2011–12 2010–11 2009–10



Coûts variables 0 0 0 0

Coûts directs 0 0 0 0

Marge sur coût variable I 0 2 4 0

Charges liées aux produits 0 0 0 0

Marge sur coût variable IV 0 2 3 0


Marge sur coût variable V 0 2 3 0

Applications 0 0 0 0

Résultat projets 0 – 2 0 0

Imputation des frais généraux 0 0 0 0

Marge sur coût variable VI 0 0 3 0

Résultat financier 281 450 971 1 134

Revenu net 281 449 974 1 134

Marques 2012–13 2011–12 2010–11 2009–10

Recettes des taxes (y c. OMPI) 13 187 13 266 12 832 12 348

Recettes des services 829 919 1 009 994


Diminutions de recettes – 255 – 277 – 280 –1 922

Coûts variables (y c. coop. int.) – 502 – 419 – 336 – 203

Coûts directs – 220 – 179 – 224 – 221

Marge sur coût variable I 13 658 13 688 13 320 11 389

Charges liées aux produits –12 956 –12 844 –11 421 –11 226

Marge sur coût variable IV 702 844 1 898 163



Imputation des frais généraux –6 838 –7 358 –7 191 –8 176

Marge sur coût variable VI (résultat) 1 002 – 104 1 540 –1 623

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