Influence du statut juridique social et fiscal

IDEFALMaître Cécile BERSOT

1

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du GenevoisMandataire en transaction immobilière

3 Avenue des Buchillons 74100 ANNEMASSETel : 04.50.83.49.30

cecilebersot@bersotavocats.frSite : bersotavocats.fr

SOMMAIRE

2

Influence du statut juridique, social et fiscal

CHOIX DU STATUTBien s’entourer :

LES PARTENAIRES

- Les bonnes questions

- Juridique

- Fiscal

- Social

- Institutionnels

- Professionnels

- Financeurs

- Assureurs

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

PARTIE I

3

LES BONNES QUESTIONS

- Situation personnelle- Situation patrimoniale - Risque du projet - Volonté de développement

JURIDIQUE

- Entreprise Individuelle ou société- Responsabilité financière du créateur

FISCAL

- Entreprise Individuelle - Réel ou Micro- Société

SOCIAL

- TNS : entreprise individuelle- TNS: société- Régime salarié- Les cotisations- La protection sociale

CHOIX DU STATUT

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

4

SITUATION PERSONNELLE

SITUATION PATRIMONIALE RISQUE DE PROJET EVALUER LES

PERSPECTIVES

Célibataire

Marié: régime matrimonial

Pacsé

Propriétaire

En direct En indirect

Biens professionnels

Montant des investissement

Garanties bancaires

Caractère « intuitu personae »

Volonté du dirigeant

Activités règlementées

Les bonnes questions

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

5

SA

Responsabilité (protection du patrimoine)

Déclaration d’insaisissabilité

Patrimoine affecté

Opportunité fiscale Régime méconnu

Responsabilité limitée

Exercer seul ou s’associer

Attention à la rédaction des statuts

Choix du statut juridique

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SOCIETES

EI EIRL EURL SARL SASAuto entrepreneur

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

La forme juridiqueComparatif des différentes formes d’entreprises

6

Entreprise individuelle EIRL EURL (1) SARL SA

SASSASU (2)

Nombre de personnes 1 1 1 ≥ 1 ≥ 7 ≥ 1

Responsabilité limitée Non Oui Oui Oui Oui Oui

Apport minimal Néant Néant 1 € 1 € 37.000 € 1 €

Régime de droit commun

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Régime sur option /

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Régime social du dirigeant majoritaire

Régime des indépendants

(RSI)

Régime des indépendants

(RSI)

Régime des indépendants

(RSI)

Régime des indépendants

(RSI)

Régime des salariés

cadres (3)

Régime des salariés

cadres (3)

(1) SARL à associé unique (2 ) SAS à associé unique (3) Lorsque la société a opté pour l’impôt sur le revenu, le dirigeant relève du régime social des indépendants (RSI)

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

7

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

REEL MICRO

SOCIETE TVA

ISIR

Limite de chiffre d’affaires

81.500 € Ventes

Franchise de base

Base d’imposition

réelle

Base d’imposition

forfaitaire

Notion de bénéfice de l’entreprise

% du chiffre d’affaires

Base d’imposit°

réelle

Base d’imposit°

réelle

15% jusqu’à 38.120 € de bénéfices

33% au delà

Limite de chiffre d’affaires

32.600 € services

Choix du statut fiscal

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

Choix du statut social

8

TNS1 ENTREPRISE INDIVIDUELLE TNS SOCIETE REGIME SALARIE LES COTISATIONS

Non soumis au droit du travail

Affilié à la sécurité sociale

URSSAF/Maladie

Retraite SECU

Retraites complémentaires

Cotisations facultatives

Indemnités Journalières

Taxation sur le résultat de l’entreprise

Les cotisations RSI

Forfait de début d’activité 3.264 € 1ère année 4.964 € 2ème année

ACCRE

Taxation sur le revenu

Les cotisations RSI

Forfait de début

d’activité

ACCRE

Fonctionnement de 3ème année

1 - TNS : Travailleur Non Salarié

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

9

CHOMAGE MALADIE ARRETS DE TRAVAIL RETRAITES

Indemnités journalières

Cotisations obligatoires

Cotisations facultatives

Statut salariéou Statut TNS

Régime SECU ou non aligné

Retraites complémentaires

Cotisations facultatives

Assimilé salariéOu TNSPas d’indemnisation

Hospitalisation

Soins

Cotisations obligatoires

Cotisations facultatives

Statut salariéou Statut TNS

1 - TNS : Travailleur Non Salarié

Choix de votre protection sociale

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

BIEN S’ENTOURER

10

ETAPE 1 ETAPE 2 ETAPE 3 ETAPE 4

PARTIE II

ConsulterMED

CCI / CMA

Expert comptableAvocats

Financement banquierOSEO

AssurancesProtection sociale

IARD

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière

Venez consulter le guide du créateur

sur notre site internet

www.bersotavocats.fr

11

SELARL BERSOT AVOCATS Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, Du Léman et du Genevois Mandataire en transaction immobilière