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RE Acheter
en coupleUne aventure
aux risques calculés
3 questions à mon notaireSUR LE VOISINAGE
Toilettage de printemps POUR LES ANNONCES IMMOBILIÈRES
Informations et annonces immobilières notariales
www.immonot.com | www.magazine-des-notaires.com
p. 27 p. 29
Retrouvez l’intégralité des annonces immobilières sur
85 000 biens à vendre
SÉLECTION D’ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRES
Avril 2017 no 338
byMagazine des Notaires
Nouvelle recettepour votre magazine
www.magazine-des-notaires.comRégalez-vous !
ACTUALITÉS P. 4
DOSSIERAcheter en couple : une aventure aux risques calculés P. 8
3 QUESTIONS À MON NOTAIRE P. 11
PATRIMOINELa loi «Cosse ancien» : une nouvelle déduction d’impôt P. 12Droit de passage : en user sans en abuser P. 13
ENQUÊTE Logement : qui décide ? P. 14
BON PLAN P. 16
HABITATQuand mon garage devient une pièce à vivre P. 19
INTERVIEW TONYA KINZINGER"Le notaire est un pourvoyeur de bonheur" P. 20
Cher P. 24
Nièvre P. 27
Indre P. 27
Sommaire
Annonces immobilières
Édito
Société éditrice : NOTARIAT SERVICES Tél. 05 55 73 80 00 - Fax 05 55 73 30 64 Siège social : 13 rue Bois Vert -19230 POMPADOUR - SA au capital de 143 448 € Directeur de la publication François-Xavier DUNY Rédaction C. RAFFAILLAC - V. AYALA - N. DUNY - M-C MÉNOIRE - S. SWIKLINSKI Graphisme S. ADENIS - C. DUCONGET - J. NEAU - S. ZILLI Maquette A. BOUCHAUD - C. BRAUGE Publicité Bertrand PEDEFLOUS - [email protected] Tél. 05 55 73 80 36 Petites annonces Sandrine SAGE - [email protected] Tél. 05 55 73 80 69 Fax 05 55 73 36 43 - Diffusion Sylvie GOLFIER Tél. 05 55 73 80 01 Iconographie Fotolia - Freepik (sauf mention autre) Impression CENTRE IMPRESSION - 87220 FEYTIAT Distribution CIBLÉO - DPD Sauf indication contraire, les honoraires de négociation sont compris dans les prix indiqués. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l’environnement. www.ecofolio.fr Ne pas jeter sur la voie publique. Ce magazine et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l’AFAQ pour vous donner satisfaction.
LES ANNONCES IMMOBILIÈRES DE NOTAIRESPARTOUT À TOUT MOMENT
Sortie du prochain numéro le 2 mai 2017
Le webToute l’offre immobilière des notaires
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L es amateurs d’immobilier neuf pouvaient se targuer de compter sur des avantages fiscaux appréciables. Avec le disposi-tif Pinel, ils bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 21 % du prix d’achat d’un
bien locatif. Une supériorité en matière de fiscalité, qui permettait au neuf de prendre l’ascendant en matière de rendement sur de nombreux placements.Mais les rapports de force pourraient bien changer avec l’arrivée du fringant « Cosse ancien », qui vient renforcer l’attractivité de l’immobilier dans le parc de logements existants.Pour redonner un coup de fouet à l’investissement immobilier, ce nouveau dispositif – tout droit issu du ministère du Logement – débarque avec de solides ar-guments. Intronisé depuis le 1er février 2017, le « Cosse ancien » permet à un propriétaire de bénéficier d’une déduction fiscale de 15 à 85 % sur ses revenus locatifs, à condition de louer le logement à un prix inférieur à celui du marché.Dans ces conditions, l’immobilier ancien renoue avec des performances de premier rang. Les plafonds de loyers peuvent rivaliser avec ceux appliqués dans le neuf. Les prix pratiqués en zone B1 s’élèvent à 10,07 €/m2 pour le Cosse ancien (plafond intermédiaire), comme pour le Pinel ! Nous assistons donc à un match nul sur
le terrain des revenus locatifs.Pour apaiser les esprits, rappelons que le succès d’un investissement repose avant
tout sur l’emplacement et la qualité in-trinsèque du bien. Le notaire apparaît comme le meilleur
coach pour conseiller les por-teurs de projets immobiliers. Rendez-vous en fin d’année pour
compter les points !
CHRISTOPHE RAFFAILLAC
Match neuf/ancien1 point partout
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Selon une étude réalisée par Harris Interactive auprès de1 500 personnes de 18 ans et plus, 74 % des Françaisseraient favorables à une colocation intergénérationnelle. Une bonne solution pour lutter contre l’isolement pour
une personne âgée et permettre à un jeune de se loger à moindres frais. Cette forme de cohabitation intergénéra-tionnelle peut aussi prendre la forme d’un échange de ser-vices (courses, bricolage…) sans qu’il soit question de loyer.
COLOCATION
IMMOBILIEREmpruntLE DROIT À L’OUBLI EST ENTRÉ EN VIGUEUR Entré en vigueur le 14 février dernier, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes de cancer ou de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur. Selon les pré-cisions apportées par les pouvoirs publics, les anciens malades n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité (18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l’Économieet de la Santé.La loi a mis en place une «grille de référence» qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent sous-crire un contrat d’assurance aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies. Cette grille fixe les délais pour 6 types de pathologies. Elle sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l’Institut national du cancer (INCa), afin que les conditions d’assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est obligatoire car le maire doit communiquer les numéros de leurs habitants au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre. Cette obligation ne s’imposant pas aux communes de moins de 2 000 habitants, celle de numéroter les habitations non plus.Source : Question n°100575 au ministre de l’Intérieur
2000
LE TAUX DES PRÊTSCONVENTIONNÉS A AUGMENTÉ Les prêts conventionnés, à taux fixe ou variable, sont accordés par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Ils servent au financement de la construc-tion ou de l’achat d’un logement, mais aussi au paiement de certains travaux d’amélioration.Le taux de référence des prêts conven-tionnés est publié par la Société de ges-tion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).Après un an de baisse continue, les taux d’intérêt des prêts conventionnés repartent à la hausse.
INDICE COÛTDE LA CONSTRUCTION
3e TRIMESTRE 2016 :
1 627+ 2,18 % par rapport
au 3e trimestre 2015
INDICE DE RÉFÉRENCEDES LOYERS (IRL)
4e TRIMESTRE 2016 :
125,50+ 0,18 % par rapport
au 4e trimestre 2015
INDICE DES LOYERSCOMMERCIAUX
3eTRIMESTRE 2016 :
108,56+ 0,17 % par rapport
au 3e trimestre 2015
INDICE MENSUEL DES PRIX À LA CONSOMMATION
(HORS TABAC) JANV 2017 :
100,46- 0,2 %
par rapportau mois précédent
CHIFFRES
Taux plafond des prêts conventionnés et des prêts à l’accession sociale (PAS)
au 1er février 2017
Inférieurà 12 ans
2,90 % 2,90 %
Entre 12et 15 ans
3,10 % 2,90 %
Entre 15et 20 ans 3,25 % 2,90 %
Supérieur à 20 ans
3,35 % 2,90 %
Taux fixes Taux variablesDurée du prêt
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INFO
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INFO
LOI MALRAUX Depuis début 2017, le plafond des dépenses de travaux retenues pour bénéficier de la réduction de la loi Malraux est fixé à 400 000 euros sur 4 ans. Source : art. 40 de la loi de finances rectificative 2016.
Une prime pour les vélos électriquesUne prime de 200 euros est accordée aux acheteurs de vélos à assistance électrique, trottinettes électriques, hoverboards ou gyropodes électriques qui n’utilisent pas de batteries à plomb. Le versement s’effectue sur présentation de facture à l’Agence des services et des paiements (www.asp-public.fr) dans les 6 mois suivant l’achat.Source : décret n° 2017-196 du 16 février 2017
IMMOBILIER
TRANSPORT
TRAVAUXUNE NOUVELLE PRIMEDepuis le 1er mars et jusqu’au 31 mars 2018, sous conditions de ressources, les ménages souhai-tant entreprendre des travaux d’économies d’énergie pourront bénéficier d’une nouvelle prime destinée à accélérer la rénovation énergétique et lutter contre la précarité énergétique.Le montant des primes versées est de :- 800 euros pour le remplace-
ment d’une chaudière indivi-duelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique ;
- 100 euros pour l’installation d’un programmateur centralisé pour radiateurs électriques ;
- 50 euros pour l’installation d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avan-cées ;
- 1 300 euros pour le remplace-ment d’une chaudière indivi-duelle par une chaudière neuve au bois de classe 5.
Cette prime est cumulable avec le crédit d’impôt transition éner-gétique.
Source : Arrêté du 15 février 2017 mo-difiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
DES AIDES À LA RÉNOVATIONPlus de 30 ans après son adop-tion, la « loi montagne » a subi quelques aménagements par le biais d’un nouveau texte adopté le 28 décembre 2016.Il prévoit notamment de favori-ser la rénovation du parc immo-bilier vieillissant. Les proprié-taires pourront disposer d’aides financières accordées pour leurs travaux. L’objectif est de réem-ployer les m2 non utilisés plutôt que d’en construire de nouveaux. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2017 a introduit une nou-velle réduction d’impôt de 20 % pour la réalisation des travaux d’ampleur dans les rési-dences classées de plus de 15 ans (sous certaines conditions).
LOCATION DE PETITS LOGEMENTSATTENTION À LA « TAXE APPARU »Depuis 2012, les loyers jugés trop élevés par rapport à la superficie du logement peuvent être soumis à la taxe dite « taxe sur les micro-logements » ou « taxe Apparu ». Elle concerne les locations vides ou meublées, dès lors que :- leur superficie est inférieure ou égale à
14 m2 ;- le loyer mensuel, charges non comprises, est
supérieur à un loyer de référence fixé pour 2017 à 41,64 euros/m2 de surface habitable ;
- la durée minimale de location est de 9 mois ;- le logement se situe dans la zone dite ten-
due.Source : Instruction Bofip du 25/01/2017 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface («Taxe Apparu») - Actualisation 2017 du seuil d’application de la taxe
Pourcentage des Français pour lesquels acheter un bienimmobilier à deux est un engagement beaucoup plusimportant que le mariage. Et ce sont les femmes qui pensent majoritairement cela (53 % contre 39 % pour les hommes).
Source : sondage OpinionWay réalisé les 25 et 26 janvier auprès d’un échantillon de 1 007 personnes âgées de 18 ans et plus.
Nombre de transactions dans l’ancien enregistrées
en 2016, soit une hausse de 11 % du volume des ventes
sur 1 an. C’est le plus haut niveau de vente dans
l’ancien depuis 10 ans.
47 %
848 000
Une étude sur le logement des FrançaisSelon une étude de l’Insee publiée le 21 février, 58 % des Français sont proprié-taires. Le plus souvent âgés de moins de 40 ans, ils achètent à crédit avec une aide financière familiale pour 1/4 d’entre eux. Cette étude constate également qu’en 30 ans, les logements sont mieux équipés et bénéficient de tout le confort requis, notam-ment au niveau sanitaire. La surface moyenne par personne des logements a augmenté de 9m2 par rapport à 1980.
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LOI MALRAUX Depuis début 2017, le plafond des dépenses de travaux retenues pour bénéficier de la réduction de la loi Malraux est fixé à 400 000 euros sur 4 ans. Source : art. 40 de la loi de finances rectificative 2016.
Une prime pour les vélos électriquesUne prime de 200 euros est accordée aux acheteurs de vélos à assistance électrique, trottinettes électriques, hoverboards ou gyropodes électriques qui n’utilisent pas de batteries à plomb. Le versement s’effectue sur présentation de facture à l’Agence des services et des paiements (www.asp-public.fr) dans les 6 mois suivant l’achat.Source : décret n° 2017-196 du 16 février 2017
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TRAVAUXUNE NOUVELLE PRIMEDepuis le 1er mars et jusqu’au 31 mars 2018, sous conditions de ressources, les ménages souhai-tant entreprendre des travaux d’économies d’énergie pourront bénéficier d’une nouvelle prime destinée à accélérer la rénovation énergétique et lutter contre la précarité énergétique.Le montant des primes versées est de :- 800 euros pour le remplace-
ment d’une chaudière indivi-duelle par une chaudière neuve au gaz ou au fioul à haute performance énergétique ;
- 100 euros pour l’installation d’un programmateur centralisé pour radiateurs électriques ;
- 50 euros pour l’installation d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avan-cées ;
- 1 300 euros pour le remplace-ment d’une chaudière indivi-duelle par une chaudière neuve au bois de classe 5.
Cette prime est cumulable avec le crédit d’impôt transition éner-gétique.
Source : Arrêté du 15 février 2017 mo-difiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
DES AIDES À LA RÉNOVATIONPlus de 30 ans après son adop-tion, la « loi montagne » a subi quelques aménagements par le biais d’un nouveau texte adopté le 28 décembre 2016.Il prévoit notamment de favori-ser la rénovation du parc immo-bilier vieillissant. Les proprié-taires pourront disposer d’aides financières accordées pour leurs travaux. L’objectif est de réem-ployer les m2 non utilisés plutôt que d’en construire de nouveaux. Dans cet esprit, la loi de finances pour 2017 a introduit une nou-velle réduction d’impôt de 20 % pour la réalisation des travaux d’ampleur dans les rési-dences classées de plus de 15 ans (sous certaines conditions).
LOCATION DE PETITS LOGEMENTSATTENTION À LA « TAXE APPARU »Depuis 2012, les loyers jugés trop élevés par rapport à la superficie du logement peuvent être soumis à la taxe dite « taxe sur les micro-logements » ou « taxe Apparu ». Elle concerne les locations vides ou meublées, dès lors que :- leur superficie est inférieure ou égale à
14 m2 ;- le loyer mensuel, charges non comprises, est
supérieur à un loyer de référence fixé pour 2017 à 41,64 euros/m2 de surface habitable ;
- la durée minimale de location est de 9 mois ;- le logement se situe dans la zone dite ten-
due.Source : Instruction Bofip du 25/01/2017 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface («Taxe Apparu») - Actualisation 2017 du seuil d’application de la taxe
Pourcentage des Français pour lesquels acheter un bienimmobilier à deux est un engagement beaucoup plusimportant que le mariage. Et ce sont les femmes qui pensent majoritairement cela (53 % contre 39 % pour les hommes).
Source : sondage OpinionWay réalisé les 25 et 26 janvier auprès d’un échantillon de 1 007 personnes âgées de 18 ans et plus.
Nombre de transactions dans l’ancien enregistrées
en 2016, soit une hausse de 11 % du volume des ventes
sur 1 an. C’est le plus haut niveau de vente dans
l’ancien depuis 10 ans.
47 %
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Une étude sur le logement des FrançaisSelon une étude de l’Insee publiée le 21 février, 58 % des Français sont proprié-taires. Le plus souvent âgés de moins de 40 ans, ils achètent à crédit avec une aide financière familiale pour 1/4 d’entre eux. Cette étude constate également qu’en 30 ans, les logements sont mieux équipés et bénéficient de tout le confort requis, notam-ment au niveau sanitaire. La surface moyenne par personne des logements a augmenté de 9m2 par rapport à 1980.
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Météo Immonot
MÉTÉO LOCALE
L’INDICATEUR IMMONOT DONNE LE PRIX MÉDIAN DES BIENS LES PLUS RÉPANDUS PROPOSÉS À LA VENTE SUR LE SITE IMMONOT.COM
FranceMAISONS 137 000 €APPARTEMENTS
1 738 €/m2
TERRAINS
67 €/m2
CentreMAISONS 120 000 €APPARTEMENTS
1 523 €/m2
TERRAINS
48 €/m2
Indre MAISONS
85 000 €APPARTEMENTS
1 014 €/m2
CherMAISONS 100 000 €APPARTEMENTS
1 208 €/m2
PRIX MÉDIANS DES BIENS
VIDÉOREGARDEZ LA MÉTÉOSUR LE SITE IMMONOT
Météo Immonot avril 2017
www.immonot.com
En baisse sur le dernier trimestre
Stable sur le dernier trimestre
En hausse sur le dernier trimestre
Pri
x en
€/m
2
PARIS + 0,5 %
8 340
DIJON + 6,29 %
1 894
STRASBOURG + 3,5 %
2 600
LILLE2 753
ROUEN - 2,45 %1 939
TOURS + 4,35 % 2 202
NANTES - 0,68 %
2 246
RENNES + 3,33 %
2 638
LIMOGES+ 2,74 %
1 187LYON + 3,7 %
3 460
BOURG-EN-BRESSE1 384
MARSEILLE - 1,3 %
2 260
MONTPELLIER + 1 %
2 550TOULOUSE + 0,2 %
2 520
BORDEAUX + 3,9 %
3 330
- 7,32 %
Besançon 1 555
-4,84 %
REIMS+ 3,31 %
1 955
PARIS1,30%
DIJON1,35%
STRASBOURG1,35%
LILLE1,30%
ROUEN1,30%
NANTES 1,35%
RENNES1,35%
LIMOGES1,15%
TOURS1,35%
LYON1,30%
MARSEILLE1,35%
MONTPELLIER 1,35%TOULOUSE
1,32%
BORDEAUX1,32%
AJACCIO1,35%
BESANÇON1,35 %
REIMS1,35%
Prix médians des appartements en €/m2
dans 15 grandes villes et évolutionau 1er trimestre 2017
Source : Indicateur immonot 04/2017
Le réchauffement est bien à l’ordre du jour au niveau du marché des apparte-ments ! La plupart des grandes agglomérations enregistrent une hausse du prix au m2. Au premier rang desquelles on trouve dans le Top 3, Tours qui surchauffe avec 4,3 % de hausse, suivie de Bor-deaux (+ 3,9 %) et Lyon (+3,7 %). À l’inverse, il faut aller du côté de Besançon pour trouver des prix en repli (-4,84 %) ou encore de Rouen (-2,45 %).Sans surprise, Bordeaux s’octroie le titre de 3e ville la plus chère avec ses appartements à 3 330 euros/m², après Paris et Lyon. Un prin-temps qui annonce d’âpres négociations…
PRIX IMMOBILIERSCOUP DE CHAUD !
Le bleu qui domine sur la carte des taux d’intérêt montre que le climat est moins favorable aux emprunteurs.À l’exception de la région Auvergne Rhône-Alpes, où les crédit sont en léger repli (taux moyen de 1,30 %), place à la stabilité dans les autres territoires. Les valeurs comprises entre 1,15 et 1,35 % constituent cependant de belles opportunités pour em-prunter à moindres frais. Comptez une hausse de la mensualité de5 euros seulement pour un emprunt de 100 000 euros sur 15 ans par rapport à l’été dernier.Restez vigilant à Paris, car le coût du crédit a bondi !Taux de crédit sur 15 ans
En partenariat avec meilleurtaux au 27/02/17
TAUX D’INTÉRÊTCOUP DE FROID !
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En hausse sur le dernier trimestre
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TOURS + 4,35 % 2 202
NANTES - 0,68 %
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RENNES + 3,33 %
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2 520
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3 330
- 7,32 %
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1 955
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1,32%
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REIMS1,35%
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dans 15 grandes villes et évolutionau 1er trimestre 2017
Source : Indicateur immonot 04/2017
Le réchauffement est bien à l’ordre du jour au niveau du marché des apparte-ments ! La plupart des grandes agglomérations enregistrent une hausse du prix au m2. Au premier rang desquelles on trouve dans le Top 3, Tours qui surchauffe avec 4,3 % de hausse, suivie de Bor-deaux (+ 3,9 %) et Lyon (+3,7 %). À l’inverse, il faut aller du côté de Besançon pour trouver des prix en repli (-4,84 %) ou encore de Rouen (-2,45 %).Sans surprise, Bordeaux s’octroie le titre de 3e ville la plus chère avec ses appartements à 3 330 euros/m², après Paris et Lyon. Un prin-temps qui annonce d’âpres négociations…
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Actualité Immobilier
Avec les lois Alur et Macron, les annonces immobilières n’avaient plus grand chose à cacher aux acheteurs.Un arrêté du 10 janvier 2017 vient cependant rénoverles règles d’affichage des prix. Un coup de pinceau qui sera effectif à compter du 1er avril et permettra d’être encore mieux informé sur les honoraires pratiqués.
LE SAVIEZ-VOUS ? À compter du 1er avril, les annonces immobi-lières présentées dans la presse et sur internet indiqueront clairement les honoraires de négo-ciation qui s’ajoutent au prix de vente du bien.Demandez plus de pré-cision au notaire chargé de la vente que vous avez repérée.
Toilettage de printemps pour les annonces immobilières
C ’est vrai que les grands nettoyages d e p r i n t e m p s ont du bon ! Les notaires se sont
depuis toujours efforcés de présenter des offres de vente avec les honoraires clairement identifiés. Mais on ne peut que déplorer les annonces immobilières lais-sant planer un doute sur le prix total à payer pour l’acquéreur. Ce qui ne se limite pas à quelques décimales après la virgule lorsque l’on sait que les honoraires de négociation re-présentent, en fonction des cas, de 3 à 10 % du prix de vente. On comprend alors pourquoi Alur s’est invitée pour mettre un peu d’ordre au niveau de la mention des frais dits « d’agence ».
Annonces de biens à vendre : ce qui changeVous l’avez constaté, les prix de vente des biens affichent la plus grande transparence. Si l’on prend l’exemple du site immonot.com, la majorité des annonces font apparaître le prix net vendeur auquel
s’ajoutent les honoraires de négociation. Une règle d’affi-chage des prix qui n’est pas très éloignée de ce que vous pourrez lire à compter du 1er avril.Voici les aménagements qui interviendront à partir de cette date :- les annonces doivent préciser
à qui incombe, du vendeur ou de l’acquéreur, de régler les honoraires du professionnel ;
ces frais figurent sur les sites internet et supports de presse ;
- le prix de vente comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur (exprimé à la fois honoraires inclus et exclus) ;
- la part que représente la ré-munération du professionnel est exprimée en pourcentage de la valeur du bien.
Cette mesure participe à la bonne information des acqué-reurs et ne peut que contri-buer à faciliter le déroulement des transactions immobilières. Bien sûr, ces nouvelles règles d’affichage concerneront tant les supports internet que presse.
Annonces de locations : ce qui évolueLes locataires sont logés à la même enseigne. Ils profitent de cette nouvelle disposition améliorant leur in-formation. Les professionnels de la location devront donc se plier aux mêmes règles de transparence sur les frais pra-tiqués.Ce qui permettra au futur occu-pant du logement de connaître :- le montant mensuel du loyer,
augmenté au cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables ;
- le dépôt de garantie éventuel-lement exigé ;
- le total des honoraires du pro-fessionnel mis à la charge du locataire ;
- les honoraires dus pour la réalisation de l’état des lieux et à la charge du locataire.
La publicité doit également indiquer la commune dans la-quelle se situe le bien, ainsi que sa surface exprimée en mètres carrés habitables.
CHRISTOPHE RAFFAILLAC
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Dossier Patrimoine immobilier
Devenir propriétaire est une des priorités des couples aujourd'hui. Mais, pour ache-ter un bien immobilier, les couples mariés, pacsés ou tout simplement en concubinage doivent se pencher sur la question sui-vante : qui va être propriétaire du bien ? Et dans quelle proportion ? La question a son importance, non seulement au départ du projet, mais surtout en cas de séparation, volontaire ou involontaire.
Acheter en coupleUne aventure aux risques calculés
Le mariage : l'aventure organisée Si vous avez opté pour l'option mariage avant de deve-nir propriétaire, vous avez la possibilité d'organiser votre futur patrimoine et d'anticiper les problèmes qui pourraient se poser. Le « statut » de la maison ou de l'appartement que vous allez acheter va dépendre du régime matrimonial choisi. Alors, avec ou sans contrat de mariage ?<strong>Sans contrat de mariage, c'est le régime de la commu-nauté de biens réduite aux acquêts</strong>Adopté par environ 80 % des Français mariés, le régime de la communauté s'applique automatiquement si, au jour du mariage, les époux n'ont pas fait de contrat. En clair, cela signifie que si l'on ne prévoit rien et que l'on ne passe pas par « la case notaire » pour faire un contrat de mariage : ce régime s'applique de plein droit. Vous serez alors mariés sous le régime de la « communauté de biens réduite aux acquêts ». On distingue alors deux catégories de biens : les biens communs achetés par les époux durant le mariage, ensemble ou séparément, et les biens propres de chaque époux, possédés avant le mariage ou recueillis après le mariage, par donation ou par succession. Avec ce régime matrimonial, cha-cun est réputé être propriétaire pour moitié des biens
achetés après le mariage. Et ce, même si l'un des époux a participé financièrement à l'achat pour une part plus importante. Ainsi, si vous achetez un bien immobilier pendant le mariage avec une partie du financement provenant d'une donation ou d'un héritage, ce bien sera réputé commun en l'absence de précaution par-ticulière dans votre acte d'acquisition. Votre notaire vous conseillera alors de le mentionner dans l'acte. On appelle cela une déclaration « d'emploi » ou « de rem-ploi ». Il y a « emploi » si vous utilisez de l'argent propre, provenant d'une succession ou d'une donation. Et il y a « remploi » quand les fonds proviennent de la vente d'un bien propre. La rédaction d'une telle clause ne peut se faire qu'avec l'intervention de votre notaire, pour éviter toute contestation ultérieure !<strong>Avec contrat de mariage : tout dépend du régime matri-monial choisi</strong>Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels à chacun des époux. Et qu'en est-il du logement acquis ? L'immeuble sera la propriété exclusive de celui qui l'a financé. Dans ce cas de figure, il est fortement conseillé d'acheter en indivision avec des fonds provenant des deux époux. Ils seront alors propriétaires à deux et à hauteur de leur investisse-ment. En revanche, si vous avez décidé d'acheter seul le logement familial, vous en serez seul propriétaire. Attention ! La vente du logement de la famille ne peut se faire seul ! Il faudra avoir expressément l'autori-sation de votre conjoint. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, vous êtes tous les deux propriétaires à parts égales du logement, même s'il a été acquis par un seul d'entre vous. Si vous êtes mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le fonctionnement est le même que celui de la sépa-ration de biens pendant la durée du mariage. En cas de rupture : cela fonctionne comme une communauté. Chaque époux aura alors vocation à recevoir la moi-tié des acquêts de l'autre, c'est-à-dire la moitié de son enrichissement durant le mariage.
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Dossier Patrimoine immobilier
Devenir propriétaire est une des priorités des couples aujourd'hui. Mais, pour ache-ter un bien immobilier, les couples mariés, pacsés ou tout simplement en concubinage doivent se pencher sur la question sui-vante : qui va être propriétaire du bien ? Et dans quelle proportion ? La question a son importance, non seulement au départ du projet, mais surtout en cas de séparation, volontaire ou involontaire.
Acheter en coupleUne aventure aux risques calculés
Le mariage : l'aventure organisée Si vous avez opté pour l'option mariage avant de deve-nir propriétaire, vous avez la possibilité d'organiser votre futur patrimoine et d'anticiper les problèmes qui pourraient se poser. Le « statut » de la maison ou de l'appartement que vous allez acheter va dépendre du régime matrimonial choisi. Alors, avec ou sans contrat de mariage ?<strong>Sans contrat de mariage, c'est le régime de la commu-nauté de biens réduite aux acquêts</strong>Adopté par environ 80 % des Français mariés, le régime de la communauté s'applique automatiquement si, au jour du mariage, les époux n'ont pas fait de contrat. En clair, cela signifie que si l'on ne prévoit rien et que l'on ne passe pas par « la case notaire » pour faire un contrat de mariage : ce régime s'applique de plein droit. Vous serez alors mariés sous le régime de la « communauté de biens réduite aux acquêts ». On distingue alors deux catégories de biens : les biens communs achetés par les époux durant le mariage, ensemble ou séparément, et les biens propres de chaque époux, possédés avant le mariage ou recueillis après le mariage, par donation ou par succession. Avec ce régime matrimonial, cha-cun est réputé être propriétaire pour moitié des biens
achetés après le mariage. Et ce, même si l'un des époux a participé financièrement à l'achat pour une part plus importante. Ainsi, si vous achetez un bien immobilier pendant le mariage avec une partie du financement provenant d'une donation ou d'un héritage, ce bien sera réputé commun en l'absence de précaution par-ticulière dans votre acte d'acquisition. Votre notaire vous conseillera alors de le mentionner dans l'acte. On appelle cela une déclaration « d'emploi » ou « de rem-ploi ». Il y a « emploi » si vous utilisez de l'argent propre, provenant d'une succession ou d'une donation. Et il y a « remploi » quand les fonds proviennent de la vente d'un bien propre. La rédaction d'une telle clause ne peut se faire qu'avec l'intervention de votre notaire, pour éviter toute contestation ultérieure !<strong>Avec contrat de mariage : tout dépend du régime matri-monial choisi</strong>Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels à chacun des époux. Et qu'en est-il du logement acquis ? L'immeuble sera la propriété exclusive de celui qui l'a financé. Dans ce cas de figure, il est fortement conseillé d'acheter en indivision avec des fonds provenant des deux époux. Ils seront alors propriétaires à deux et à hauteur de leur investisse-ment. En revanche, si vous avez décidé d'acheter seul le logement familial, vous en serez seul propriétaire. Attention ! La vente du logement de la famille ne peut se faire seul ! Il faudra avoir expressément l'autori-sation de votre conjoint. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, vous êtes tous les deux propriétaires à parts égales du logement, même s'il a été acquis par un seul d'entre vous. Si vous êtes mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le fonctionnement est le même que celui de la sépa-ration de biens pendant la durée du mariage. En cas de rupture : cela fonctionne comme une communauté. Chaque époux aura alors vocation à recevoir la moi-tié des acquêts de l'autre, c'est-à-dire la moitié de son enrichissement durant le mariage.
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Le concubinage : l'aventure, c'est l'aventure ! Vous vous aimez : sûrement ! Mais vous n'êtes pas prêt pour le mariage... Une chose à ne pas perdre de vue : aux yeux de la loi, les concubins sont des « étrangers » l'un pour l'autre. Cela signifie que vous n'êtes pas héri-tier l'un de l'autre. Il faudra donc impérativement se protéger réciproquement en cas de décès d'un des concubins. Pour ce faire, il faudra privilégier certains modes d'acquisition.L'achat en indivision. À la signature de l'acte d'achat, chacun des concubins devient propriétaire du bien, pro-portionnellement à son apport financier (30/70, 50/50...). La répartition doit être inscrite dans l'acte de vente pour éviter d'éventuels conflits en cas de séparation. Elle tient compte des apports personnels de chacun, mais aussi des participations au remboursement des prêts. Si rien n'est indiqué, le bien immobilier appar-tiendra pour moitié à chaque acquéreur. Les concubins seront réputés propriétaires à parts égales.
L'achat par l'intermédiaire d'une SCI (Société civile immobilière). Les concubins constituent une société ci-vile immobilière qui achète directement le bien, grâce à l'argent apporté par les deux associés (les concubins) et éventuellement grâce à l'argent apporté par la banque. C'est donc la SCI qui est juridiquement propriétaire de la maison ou de l'appartement acheté. Les co-acqué-reurs sont alors détenteurs de parts sociales en fonc-tion de leur apport financier. La SCI évite les risques de blocage pouvant survenir avec l'indivision. L'avantage est la grande liberté dans la rédaction des statuts de la société qui fixent « les règles du jeu » entre les deux associés concubins. Rien ne va plus et la séparation est inévitable : deux solutions sont envisageables : • La solution amiable : les concubins peuvent vendre le
logement et récupérer le montant équivalent à leur quote-part sur le prix. Ils peuvent aussi décider que l'un des concubins rachète la quote-part de l'autre et devienne le seul propriétaire du bien.
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Dossier Patrimoine immobilier
• Le partage judiciaire du bien : lorsque les concubins ne
peuvent se mettre d'accord, c'est le juge qui procédera au partage du bien. En pratique, le bien est souvent vendu et les concubins récupèrent leur quote-part sur le prix de vente du bien.
Pour être sûr d'assurer un toit à son compagnon lorsque l'on n'est pas marié ni pacsé, certaines précau-tions s'imposent. Le testament lui donnera la possibilité de recueillir une partie de vos biens, à condition toute-fois de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire, c'est-à-dire à la part de succession attribuée d'office à certains membres de la famille du défunt (enfants...).En cas d'achat en indivision par des concubins, l'indivi-sion se poursuit au-delà du décès avec les héritiers du défunt. Le survivant n'a donc pas le droit de continuer à occuper le logement postérieurement au décès, sauf autorisation des héritiers. Cette situation précaire peut être évitée en prévoyant une clause de « faculté d'acqui-sition » intégrée dans l'acte d'achat. Elle permettra au survivant d'acquérir la quote-part du défunt (à condi-tion d'en avoir les moyens financiers bien évidemment). Le Pacs : l'aventure avec option séparation de biens ou indivision Avec un PACS (pacte civil de solidarité), vous pouvez non seulement organiser votre vie à deux mais aussi protéger votre conjoint.Officialisé par le biais d'une convention écrite, il en-gendre des droits et obligations pour chaque parte-naire. Comme dans le cadre du mariage, le sort du bien acheté va dépendre du régime choisi dans la convention de Pacs. Les partenaires doivent, en effet, choisir entre la séparation de leurs patrimoines (le régime par dé-faut) ou l'indivision (sur option). En effet, sauf conven-tion contraire, les couples qui concluent un PACS sont soumis automatiquement à un régime de séparation de biens. En cas d'achat commun, le logement sera réputé indivis par moitié.En cas de séparation et de rupture du Pacs, le bien peut être vendu et son produit partagé entre les pacsés (à hauteur de leur quote-part respective le cas échéant). Si l'un des partenaires désire conserver le logement, il peut faire valoir son droit de priorité pour racheter la part de l'autre.C'est surtout en cas de décès d'un des partenaires que le Pacs est plus protecteur que l'union libre. Ils bénéfi-cient notamment de la possibilité d'user gratuitement du logement familial pendant un an, à compter du décès du partenaire (au même titre que le conjoint survivant). Attention ! Pour un PACS efficace, il faudra faire en parallèle un testament réciproque dans lequel chaque partenaire lègue son usufruit à l'autre sur la résidence principale par exemple.
STÉPHANIE SWIKLINSKI
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uestionsà mon notaire
Quand jardinage rime avec bon voisinage
1 23 3. Avez-vous le droit de brûler des végétaux dans votre jardin ?
Le principe est qu’il est interdit à tout particulier de brûler à l’air libre, c’est-à-dire dans son jardin, ses déchets verts. Ceci est valable pour l’herbe issue de la tonte, les feuilles mortes, les rési-dus de débroussaillage, etc. Ces déchets verts doivent donc être portés à la déchetterie ou ramassés dans le cadre d’une collecte collective. En l’absence de déchetterie, il est possible de brûler les déchets végétaux dans votre jardin, sous certaines condi-tions prévues par les règlements sanitaires départementaux.
2. Peut-on vous obliger à débroussailler votre terrain ? Il existe deux raisons qui peuvent vous obli-ger à débroussailler :
•Pour prévenir des risques incendie. Le Code Forestier oblige effectivement les propriétaires de terrains situés dans des zones à risques (régions PACA, Aquitaine...) à débroussailler, afin de limiter les risques incendies et les propagations de feux. Atten-tion ! La mairie peut vous contraindre à débroussailler votre terrain. Si vous ne le faites pas, le tarif s’élève à 30 euros d’amende par m2 non nettoyé. •Pour éviter de subir des nuisances d’un autre style, à cause du terrain de votre voisin qui ressemble de plus en plus à une forêt vierge. Entre les invasions de rongeurs et les ordures entreposées, vous pouvez dans un premier temps alerter votre voisin par cour-rier. Si rien ne se passe, il faudra demander l’intervention de la mairie.
1. Quand pouvez-vous passer la tondeuse sans dé-ranger les voisins ? Le bruit des appareils de jardinage (tondeuses, taille-haies, souffleuses de feuilles et autres...) fait partie des nuisances souvent évoquées par les riverains. Mais avant de "sortir la grosse artillerie" et qualifier ces nuisances sonores de trouble anormal de voisinage, renseignez-vous en mairie afin de connaître la réglementation en vigueur dans votre commune. En effet, des arrêtés municipaux limitent très souvent ces nuisances potentielles en fixant des créneaux horaires pour les activités de jardinage. Évi-demment, il y aura une plus grande amplitude horaire la semaine que les dimanches et jours fériés. En cas d'abus, privilégiez le dialogue avec votre voisin. Si ce dernier ne veut rien entendre (ou ne peut rien entendre à cause du bruit de sa tondeuse !), contactez votre mairie pour les alerter.Le maire a l'obligation d'assurer la tranquillité publique des habitants. Vous pouvez également recourir à un médiateur professionnel. Il aura pour mission de rétablir le dialogue et trouver une solution amiable entre les deux voisins. Si rien n'est possible : direction le Tribunal...
+ D’INFOSAbonnez-vous à la newsletter « Ques-tions à mon notaire » sur le site immonotet recevez tous les mois les conseils de Stépha-nie Swiklinski en vidéo
Le printemps est là ! Afin d'éviter les problèmes avec les voisins, voici quelques situations auxquelles vous pouvez être confronté. Il s'agit, le plus souvent, d'une question de bon sens et de bons rapports de voisinage.
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Patrimoine Fiscalité
Afin de lutter contre la pénurie de logements dans les zones dites tendues, la loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouveau dispositif fiscal dénommé « Cosse ancien ». Il permet au propriétaire louant un logement de bénéficier d’une déductiond’impôt de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique où se situe le bien, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion (en direct ou en intermédiation locative).
La loi "Cosse ancien"Une nouvelle déduction d'impôt
Les conditionsà respecter Pour bénéficier de la déduction d’impôt, le propriétaire doit :• louer un logement ancien, non
meublé, comme résidence principale du locataire ;
• signer une convention avec l’Agence nationale de l’habi-tat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La durée de la convention est de 6 ans pour un conventionne-ment sans travaux ou 9 ans en cas de travaux subventionnés ;
• le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention ;
• louer dans le secteur social ou très social :
• le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dé-passer certains plafonds ;
• dans le cadre du dispositif «Cosse ancien», la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descen-dant du contribuable ou une
personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail de location.
Le montant de ladéduction d’impôt Selon la ville où se situe le bien et le niveau de loyer pra-tiqué (très social, social ou intermédiaire), la déduction d’impôt peut aller de 15 à 70 % sur le montant des loyers per-çus. Elle peut même atteindre 85 %, quel que soit l’endroit où se situe la location et même en dehors des zones tendues, si le propriétaire confie la gestion de son bien à un organisme d’intermédiation locative «en vue de sa location ou sous-lo-cation, meublée ou non, à des personnes en difficulté ou dont la situation nécessite une solu-tion locative de transition».Pour le même logement, le «Cosse ancien» n’est pas cumulable avec d’autres dis-positifs fiscaux en faveur de
Infos Pour plus d’informa-tions sur le dispositif «Cosse ancien» : www.louer-abordable.gouv.fr
ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
Plafond intermédiaire 16,83 12,50 10,07 8,75 8,75
Plafond social 6,63 6,63 6,02 6,02 5,40
Plafond très social 6,27 6,27 5,85 5,85 5,21
ZONE A ET A BIS ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
Loyer intermédiaire 16,83 12,50 10,0785 % (seule-
ment intermé-diation locative)
Loyer social ou très social 6,63 6,63 6,0285 % (seule-
ment intermé-diation locative)
Intermédiation locative 85 % quelle que soit la zone géographique
Plafonds de loyers au m2 Taux de déduction applicables
la location (Pinel, Borloo, Ro-bien...) ni avec le régime fiscal du micro-foncier. En cas de non-respect de l’un des engagements du bailleur ou de vente du logement (ou des parts sociales si le loge-ment appartient à une SCI) pendant la période d’engage-ment de location, l’avantage fiscal serait remis en cause.
MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE
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Patrimoine Relations de voisinage
Bernard et Nicole envisagent d'acheter un terrain pour y construire une maison pour leur retraite. Pas de voisins trop proches, pas de routes passantes à proximité...Le rêve ! Juste une chose « gênante » dans ce beau paysage : un chemin au fond du terrain et des voisins qui passent parfois plusieurs fois par jour ! Perplexes, Bernard et Nicole demandent des explications à leur notaire.
Droit de passageEn user sans en abuser
De quel droit peut-on passer chez autrui ? Tout simplement en vertu du droit de passage qui existe lorsqu'un terrain est enclavé, c'est-à-dire qu'il n'a aucun accès à la voie publique (ou un accès insuffisant). Et le propriétaire du terrain enclavé a le droit de demander à son voisin un droit de passage pour y accéder.Dans le cas qui nous occupe, le propriétaire du terrain D n'a pas d'autre solution pour accé-der chez lui et à la route que de passer par le terrain d'un de ses voisins.
ROUTE
Terrain A
Terrain de Bernard et
Nicole
Terrain C
Terrain D
À savoir Le vendeur doit informer l'ac-quéreur des servitudes gre-vant ou profitant à l'immeuble vendu. De son côté, l'acquéreur doit également se renseigner et de préférence avec l'aide d'un professionnel (un notaire par exemple).
Comment est déterminé le tracé du droit de passage ? C'est le propriétaire du terrain enclavé (dit aussi « fonds domi-nant » en jargon juridique) qui fait la demande du tracé. Celui-ci doit être le plus court possible entre la propriété enclavée et la voie publique et causer le moins de dommage possible à la propriété traversée. Le bénéficiaire du droit de passage devra verser une indemnité aux propriétaires du terrain traversé (dit « fonds servant »). Son montant varie selon l'im-portance du dommage subi (bruit, va-et-vient permanent, moins-value subie par le terrain...). À défaut d'accord c'est le tribu-nal qui tranchera .
AVEC VOTRE NOTAIRE La convention de ser-vitude doit être établie par acte notarié car elle doit faire l’objet d’une publicité foncière. Il est recommandé de formuler très précisément par écrit les modalités d’exercice de cette servitude (tracé, montant de l’indemnité, entretien...).
Est-on quand même librede faire ce que l'on veut sur notre terrain ? Bien sûr ! Vous pouvez conti-nuer à utiliser votre terrain comme bon vous semble. Il est possible, par exemple, de clôtu-rer le terrain en installant une barrière à l'entrée du chemin à condition que votre voisin puisse l'ouvrir pour passer (s'il y a des clés, pensez à lui donner un double). Vous pouvez aussi planter une haie le long du pas-sage pour préserver votre vie privée, sous réserve qu'elle ne réduise pas l'étendue du droit de passage et que vous éla-guiez les branches pour que la végétation n'envahisse pas le passage.En ce qui concerne l'aména-gement et les frais d'entretien, ils sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de passage (sauf dispositions contraires prévues dans la convention entre les parties concernées). Sauf si les propriétaires du fonds dominant utilisent égale-ment ce chemin. Les dépenses seront alors partagées en deux.
MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE
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Enquête logement Qui décide ?
Quand se pose la question du logement, que ce soit pour acheter ou pour louer, homme et femme se partagent les tâches. L’enquête* réalisée par immonot nous révèle que l’immobilier participe plutôt à la paix des ménages ! Mais pénétrons au coeur des foyers pour savoir exactement qui décide quoi.
Achat immobilierMonsieur et Madame font bon ménage !
Couple et achat immobilier : qui mène les opérations ? Qui épluche les annonces immobilières ? Qui visite ? Qui s’occupe des tâches administratives ? Et enfin, à qui reviennent les tâches ménagères ? À l’approche de la journée de la femme, immonot a interrogé 1 380 internautes pour savoir si l’avis de Madame pèse dans le choix de la maison. Et bien il semblerait qu’elle ait son mot à dire et que les grandes décisions ne sont jamais prises sans qu’elle donne son avis. Les professionnels de l’immobilier peuvent affûter leurs arguments !
Recherche immobilièreUN TRAVAIL D’ÉQUIPE !Dans 77 % des cas, les visites se font à deux. Mais les femmes restent très impliquées. 15 % s’occupent d’effec-tuer les visites seules contre 8 % d’hommes. Et la décision finale reste commune pour 7 couples sur 10 ! Ouf ! Mais dans 16 % des cas, c’est Madame qui décide.70 % des couples déclarent que le choix du quartier ou de la ville, achat et location confondus, se fait conjoin-tement.
Décision d’achatON SE DIT TOUTLe choix final est une décision importante que la ma-jorité des couples (73 %) prennent évidemment à 2 ! Quelle que soit la catégorie professionnelle, cadres,
employés ou retraités, le choix final repose sur l’avis de Monsieur et Madame.Dans les autres foyers, c’est Madame qui semble avoir le dernier mot, puisqu’elle décide dans 16 % des situations.
Formalités administrativesPOUR NOUS LES HOMMES1 pôle reste l’apanage des hommes : les formalités administratives. Dans 41 % des cas, c’est Monsieur qui gère. Contact avec la banque, le notaire… SAUF dans les couples sans enfant.
Côté budgetPAS DE JALOUX !Quand on sait le coût que représente un achat immobi-lier, mieux vaut faire jouer la solidarité dans le couple au plan financier. Ce que la majorité des sondés ont bien compris, puisque 71 % remboursent leur prêt immobi-lier conjointement.Pour le tiers restant, 29 % des internautes, c’est d’abord Monsieur qui assume. En effet, 18 % des messieurs mettent la main au portefeuille, pour seulement 12 % de dames. Sans doute en raison de la situation profes-sionnel, car les hommes cadres ou retraités sont les plus nombreux à rembourser le crédit, respectivement 18 et 21 %.
Question DécoLES DAMES ONT LE DERNIER MOT !Quand il s’agit d’aménager la maison, ce sont les dames qui mènent les opérations. 48 % des femmes choisissent en effet dans le rayon déco. Les hommes semblent donc se rallier à l’avis de leur chère épouse, car dans 47 % des cas, le choix se fait à 2. Voilà un domaine où Monsieur peut progresser et ré-server des surprises de bon goût ! En effet, seulement 5 % des hommes choisissent seuls.
Loyer à régler ?C’EST BEAU DE PARTAGER !Sans doute ce sont des jeunes couples, pas encore pro-priétaires, où chacun veut participer au budget loge-ment. Dans un cas sur deux, cette dépense de loyer est
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Enquête logement Qui décide ?
Immobilier : plutôt Madame qui choisit
partagée entre Monsieur et Madame. Si ce n’est pas le cas, elle se charge de régler la note dans 27 % des ménages et il le fait dans 24 % des cas. Autant dire que dans le couple, la location ne crée pas de tension !
Ménage et entretien extérieurCHACUN SON DOMAINE…Et oui les clichés ont la vie dure, et ils ne semblent pas près de tomber : Madame dedans et Monsieur dehors. Elle s’occupe des tâches ménagères à la maison dans 45 % des cas, tandis qu’il gère l’extérieur dans 47 % des situations. On peut en déduire que si notre couple vit en appartement, l’homme profite de quelques avantages…Mais les chiffres qui suivent confirment que les choses évoluent dans le bon sens. Question « ménage », on se rend compte que dans presque la moitié des cas (49 %), ça dépend des fois ! Autant dire que Monsieur assure, et en toute modestie, puisqu’il ne s’attribue pas l’exclu-sivité de toutes ces tâches ménagères.Lorsqu’on sort de la maison, on note avec satisfaction que pour 36 % des couples, l’entretien extérieur se fait à deux, et encore plus surprenant, la femme gère seule dans 17 % des maisons. Du beau boulot ! Sinon, c’est Monsieur qui s’en charge dans 47 % des foyers.
QUEL EST VOTRE PROFIL ?• de 25 à 40 ans : bravo, 72 % d’entre vous sont déjà proprié-taires et vous avez choisi l’emplacement à deux (73 %). Pour financer le bien, les deux mettent la main à la poche dans 82 % des cas. Madame s’est occupée de la déco dans 40 % des achats et Monsieur entretient le jardin à 54 %. Que du bonheur pour les cadres ou employés que vous êtes, dans la majorité des cas.
• de 40 à 60 ans : essentiellement propriétaires, à 83 %, vous avez pris la décision d’acheter dans la plus grande concerta-tion (choix fait à 2 pour 71 %). Vous êtes majoritairement cadres ou exercez une profession intermédiaire (fonctionnaire, employé administratif...).
• Plus de 60 ans : vous disposez de plus de temps, et vous en profitez donc pour effectuer votre recherche à deux. Dans 84 % des cas, vous visitez à 2, ça facilite la prise de décision finale. Monsieur semble se désintéresser de la déco (choisit dans 6 % des cas seulement) et des tâches ménagères (participe seule-ment pour 4 %). Question de génération sans doute !
*ENQUÊTE RÉALISÉE AUPRÈS DE 1 380 INTERNAUTES EN FÉVRIER 2017
POUR LA MAISON, C’EST QUI LE CHEF ?
71%partagent
Budget logement :c’est à 2
73%sont d’accord
Décision finale :c’est à 2
Formalités : c’est LUI
41%gèrent
Déco : c’est ELLE
48%décident
Extérieur : c’est LUI
47%tondent,taillent
Loyer : c’est à 2
50%divisent
Tâches ménagères : c’est ELLE
45%assurent
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Bon plan Finances
Quoi de plus naturel que de prêter de l'argent à un membre de sa famille ou à un ami. Mais ce geste, apparemment anodin, ne doit pas se faire à la légère. Afin d’éviter les difficultés pour vous faire rembourser, prenez quelques précautions préalables pour que "les bons comptes fassent les bons amis" !
Prêt en famille ou entre amisDeux précautions valent mieux qu'une
Un écrit obligatoire dès 1 500 euros Vous vous dites que vous connaissez bien la personne à qui vous prêtez l'argent et qu'un écrit est superflu et même un peu "mesquin". Et pourtant, faute d'écrit il sera difficile de prouver l'existence de la créance. Une reconnaissance de dette est indispensable. Elle consti-tue une garantie pour le créan-cier, en cas de conflit avec le dé-biteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants : • date et signature du débiteur, • nom, prénom et date de nais-
sance du débiteur et du créan-cier,
• montant de la somme prê-tée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte),
• indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
• s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).
Il est également possible de prévoir un échelonnement des remboursements à condi-tion d'indiquer le montant et le nombre de mensualités, la périodicité des échéances et
la date du premier règle-ment.
Pour que cet écrit soit incontestable, il est conseillé de l'enregis-trer auprès des impôts. Ce n'est pas obligatoire mais c'est plus pru-dent. Mais si l'écrit consta-
tant la dette est fait de-vant notaire, c'est encore
plus sûr.
Par acte notarié c’est mieux ! Pour plus de sûreté, mieux vaut signer un acte notarié. D’abord parce que l’original sera conservé chez le notaire (ce qui évite les risques de pertes ou de destruction). Ensuite, cet acte aura «force exécutoire» ce qui permet au créancier de recourir directement à des procédures d’exécu-tion forcée en cas de non remboursement (saisie sur salaire...). Un acte sous seing privé nécessitera au préalable l’obtention d’un jugement. Ce qui est nettement plus
long.
Le fisc veille Attention à ce que votre geste plein de générosité ne soit pas requalifié en donation déguisée avec tous les "soucis" que cela peut engendrer au niveau fiscal et parfois familial.Un prêt non formalisé par écrit et qui plus est avec des échéances de remboursement très lointaines, ou si vous ne semblez pas pressé de récupé-rer votre argent, peut mettre la puce à l'oreille des services fiscaux.Surtout si le prêt est en faveur d'une personne de votre cercle familial proche (enfant...).Le prêt peut alors être assimilé à une donation avec les droits à acquitter correspondants.Pour éviter d'en arriver là, pen-sez à déclarer le prêt dès 760 euros. C'est obligatoire. Pour cela, il suffit de remplir un imprimé fiscal qui sera joint à votre déclaration de revenus.Si le prêt s'accompagne du paiement d'intérêts, ceux-ci seront imposables selon le ba-rême des impôts sur le revenu (au titre des revenus mobiliers). De son côté, l'emprunteur qui les a versés doit les déclarer sur un imprimé spécifique.
PRÊT ET SUCCESSION En cas de décès du prêteur, le montant du prêt restant dû est comptabilisé dans la déclaration de succession. L'emprunteur devra continuer à rembourser les sommes restantes aux héritiers.
MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE
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Bon plan Finances
Quoi de plus naturel que de prêter de l'argent à un membre de sa famille ou à un ami. Mais ce geste, apparemment anodin, ne doit pas se faire à la légère. Afin d’éviter les difficultés pour vous faire rembourser, prenez quelques précautions préalables pour que "les bons comptes fassent les bons amis" !
Prêt en famille ou entre amisDeux précautions valent mieux qu'une
Un écrit obligatoire dès 1 500 euros Vous vous dites que vous connaissez bien la personne à qui vous prêtez l'argent et qu'un écrit est superflu et même un peu "mesquin". Et pourtant, faute d'écrit il sera difficile de prouver l'existence de la créance. Une reconnaissance de dette est indispensable. Elle consti-tue une garantie pour le créan-cier, en cas de conflit avec le dé-biteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants : • date et signature du débiteur, • nom, prénom et date de nais-
sance du débiteur et du créan-cier,
• montant de la somme prê-tée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte),
• indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
• s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).
Il est également possible de prévoir un échelonnement des remboursements à condi-tion d'indiquer le montant et le nombre de mensualités, la périodicité des échéances et
la date du premier règle-ment.
Pour que cet écrit soit incontestable, il est conseillé de l'enregis-trer auprès des impôts. Ce n'est pas obligatoire mais c'est plus pru-dent. Mais si l'écrit consta-
tant la dette est fait de-vant notaire, c'est encore
plus sûr.
Par acte notarié c’est mieux ! Pour plus de sûreté, mieux vaut signer un acte notarié. D’abord parce que l’original sera conservé chez le notaire (ce qui évite les risques de pertes ou de destruction). Ensuite, cet acte aura «force exécutoire» ce qui permet au créancier de recourir directement à des procédures d’exécu-tion forcée en cas de non remboursement (saisie sur salaire...). Un acte sous seing privé nécessitera au préalable l’obtention d’un jugement. Ce qui est nettement plus
long.
Le fisc veille Attention à ce que votre geste plein de générosité ne soit pas requalifié en donation déguisée avec tous les "soucis" que cela peut engendrer au niveau fiscal et parfois familial.Un prêt non formalisé par écrit et qui plus est avec des échéances de remboursement très lointaines, ou si vous ne semblez pas pressé de récupé-rer votre argent, peut mettre la puce à l'oreille des services fiscaux.Surtout si le prêt est en faveur d'une personne de votre cercle familial proche (enfant...).Le prêt peut alors être assimilé à une donation avec les droits à acquitter correspondants.Pour éviter d'en arriver là, pen-sez à déclarer le prêt dès 760 euros. C'est obligatoire. Pour cela, il suffit de remplir un imprimé fiscal qui sera joint à votre déclaration de revenus.Si le prêt s'accompagne du paiement d'intérêts, ceux-ci seront imposables selon le ba-rême des impôts sur le revenu (au titre des revenus mobiliers). De son côté, l'emprunteur qui les a versés doit les déclarer sur un imprimé spécifique.
PRÊT ET SUCCESSION En cas de décès du prêteur, le montant du prêt restant dû est comptabilisé dans la déclaration de succession. L'emprunteur devra continuer à rembourser les sommes restantes aux héritiers.
MARIE-CHRISTINE MÉNOIRE
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Habitat Logement
Vous habitez votre maison depuis déjà quelques années et le quartier vous plaît toujours autant ! Mais avec le temps, la mai-son n'est plus assez grande. Impossible de « pousser les murs ». Alors pourquoi ne pas transformer le garage en habitation ?
Quand mon garagedevient une pièce à vivre
L e côté juridique Ça y est, votre projet est bien arrêté ! Avant de commencer les travaux d'agrandissement de votre maison, assurez-vous que vous n'êtes pas soumis à des démarches administra-tives préalables. La réalisation de certains travaux est, en effet, conditionnée par l'obtention de documents administratifs. La nature des formalités à ac-complir varie en fonction de la taille de la construction ou de l'extension envisagée.
Faut-il, par exemple, déposer un permis de construire pour aménager votre garage ? Dans certains cas, une auto-risation préalable de travaux peut suffire.Dans notre cas, les travaux pré-vus entrent dans la catégorie : rénovation et aménagement.Ainsi pour aménager une pièce d'habitation en garage :• Entre 5 m2 et 20 m2 : déclara-
tion préalable de travaux.• Au-delà de 20 m2 : permis de
construire.
Si vous êtes en zone urbaine avec un plan local d'urbanisme (PLU) : • En dessous de 40 m2 : déclara-
tion préalable de travaux. •Au-delà de 40 m2 ou entre 20 et 40 m2
Si la surface totale est supé-rieure à 170 m2 : permis de construire. Attention ! L'agrandissement de la surface habitable aura des incidences sur vos impôts locaux et votre taxe foncière. La loi vous oblige à déclarer à l'administration fiscale les constructions nouvelles, agran-dissements, les changements d'affectation ou encore les tra-vaux modifiant la superficie
ou le volume de votre logement
PENSEZ-Y ! Votre garage repré-sente une surface intéressante.Pensez à l’aménager en créant une pièce supplémentaire. En dessous de 20 m2, les travaux pourront être lancés avec une simple déclaration préalable de travaux.
dans les 90 jours de la réalisa-tion définitive de la construc-tion ou du changement d'aspect extérieur. À cet égard, la réa-lisation est considérée comme définitive lorsque l'état d'avan-cement est tel qu'il permet l'utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints, etc.). L e côté pratique Il y a de fortes chances que votre garage ne soit ni chauffé ni isolé. L'isolation et le chauf-fage sont deux postes à ne pas négliger. Il faudra évidemment soit raccorder votre pièce au système de chauffage existant, soit installer un système de chauffage individuel.Passons maintenant au côté sympa : déco, aménagement, matériaux...Il va falloir tout d'abord rempla-cer la porte du garage, afin de donner de la clarté à la pièce. Optez pour une baie vitrée, si c'est pour réaliser un bureau. Une fenêtre avec une grande surface vitrée sera en revanche plus adéquate pour faire entrer la lumière dans votre nouvelle chambre d'amis.Dans les garages, souvent les canalisations sont apparentes. Habillez-les en faisant des cof-frages pour les dissimuler. Il existe plein de bois différents pour cacher « la misère » et réa-liser des choses qui sortent de l'ordinaire. Alors laissez parler votre créativité !Selon la taille de la pièce, vous pouvez jouer avec les maté-riaux pour rendre une pièce visuellement plus grande. Que ce soit sur les murs avec les papiers peints tendance ou au sol avec les lames de bois, PVC ou parquet : éclatez-vous ! STÉPHANIE SWIKLINSKI
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Habitat Logement
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Si la surface totale est supé-rieure à 170 m2 : permis de construire. Attention ! L'agrandissement de la surface habitable aura des incidences sur vos impôts locaux et votre taxe foncière. La loi vous oblige à déclarer à l'administration fiscale les constructions nouvelles, agran-dissements, les changements d'affectation ou encore les tra-vaux modifiant la superficie
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© Gilles Toucas
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Interview Parole d’actrice
Elle enchaîne les spectacles à un rythme effrenné, mais elle prend le temps de se confier. Tonya Kinzinger, actrice célèbre et star de la danse, répond en exclusivité à immonot. Action, ça tourne !
« Le notaire est un pourvoyeur de bonheur »
nelles comme Claude François, Dalida, Mike Brant et Sacha Distel grâce à la technologie des hologrammes. Ce spectacle est une révolution techno-logique qui permet au grand public de vivre une expérience unique et inédite. J’ai rejoint également la tournée Danse avec les Stars qui s’est terminée le 4 mars. Ensuite, j’ai la chance d’aller de nouveau à la rencontre de mon public, avec Hit Parade qui part en tournée dans toutes les grandes salles de France, de Belgique, de Suisse et du Luxembourg. Une tournée d’envergure qui m’emmène jusqu’en juin prochain quasiment sans repos !
Que préparez-vous comme filmen ce début d’année ?Pour l’instant j’ai un emploi du temps très chargé dans l’univers du spectacle, car je suis sur scène au Palais des Congrès depuis le 12 janvier dernier avec le spectacle événement Hit Parade, en première mondiale.Autour de vrais musiciens Live, de dan-seurs et de comédiens, cette comédie musicale fait renaître des stars éter-
Avez-vous fait le choix de vivreplutôt en maison ou en appartement ?En France, j’ai choisi de vivre en appar-tement, car je réside à Paris. Mon activité m’oblige à sans arrêt me déplacer dans la capitale, de jour comme de nuit, alors je privilégie la praticité d’une vie urbaine et très pari-sienne !Aux États-Unis, c’est très différent, comme j’habite en pleine campagne, l’appréhension des espaces est incom-parable et j’ai la chance de disposer d’une maison entourée d’espaces verts et même d’animaux semi-sauvages !
LE SAVIEZ-VOUS ? Faire revivre l’enregistrement d’une émission de télévision en 1974 avec des invités aussi prestigieux que Claude François, Sacha Distel, Dalida ou encore Mike Brant, c’est le pari fou du nouveau spectacle musical Hit-Parade que joue Tonya Kinzinger.
INFO UTILE Retrouvez l’interview de Tonya Kinzinger sur immonot.com
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Interview Parole d’actrice
Côté déco, préférez-vous une ambiance plutôt colorée ou qui fait place à la sobriété ?Alors pour la déco, je suis plutôt à la recherche d’une ambiance qui m’apaise. J’ai besoin de quié-tude et de sérénité. Je me sens bien lorsque je suis entourée de couleurs sobres et de lignes épurées. Je suis très zen finalement dans ma décoration. Pêle-mêle, j’aime les mélanges de boiseries indo-nésiennes, d’éclairages marocains, sans oublier le regard complice d’un Bouddha majestueux posé dans un coin de la pièce. En fait, les matières nobles sont souvent mon inspiration déco !
Quelle est votre pièce favorite ?Mon salon sans hésiter, car j’ai fait casser tous les murs de la cuisine dès mon arrivée, ce qui m’offre une très belle pièce principale à vivre, avec quatre grandes baies vitrées ! Le tout baignant la pièce dans une très jolie lumière. On trouve commun aujourd’hui de rassembler le salon et la cuisine dans nos habitudes de transformation, mais lorsque j’ai décidé d’effectuer ces travaux il y a quelques années, j’étais vraiment une des toutes premières ! Aujourd’hui pour moi, le salon reflète la vie de famille, la joie de s’y retrouver, de parta-ger et de profiter de ceux qu’on aime, ce n’est pas un espace fermé, ni reclu, c’est un espace solaire prompt à une vie familiale riche et passionnée !
Après un repos bien mérité, vous envisagez des vacances dans une villa en bord de mer, un chalet à la montagne ou bien une belle demeure à la campagne ?Mes vacances peuvent en effet revêtir toutes sortes de destinations, en revanche j’ai toujours privilégié le fait de me retrouver avec ma famille qui vit principalement aux États-Unis. La plupart du temps, mes vacances se passent dans une petite ville dans le sud des États-Unis. Je me re-trouve dans une belle maison avec une piscine et des biches qui vivent à proximité du jardin et qui n’hésitent pas à traverser la propriété, un régal pour les yeux... Cela me ramène évidemment à mes racines, je fais du cheval dans la campagne telle une cow girl de film américain et j’adore faire des barbecues entre amis, les choses simples et vraies que la vie nous offre dans cette région pré-cisément. À Paris, ce serait impossible ! Mais je ne reste pas insensible à un city break en bord de mer le temps d’un week-end ou entre amis…C’est un peu la folie du lâcher prise qui prédomine dans ces cas-là ! (rires)
Enfin, que pensez-vous des notaires, qui nous accompagnent jusqu’à la signature pour être propriétaire ?Je suis assez fascinée par ces métiers qui de-mandent une connaissance et une application précise, rigoureuse et tellement impactante pour
l’ensemble de nos projets. Le notaire est, pour moi, un pourvoyeur de sérénité ! L’apaisement de procédures, de papiers, de signatures qui fait beaucoup de bien et qui évite beaucoup d’ennuis ! En fait, je suis assez étrangère à ce milieu très opposé au mien, d’où cette fascination réelle pour la fonction. Que peut-on vous souhaiter pour 2017 ?Souhaitez-moi de rester libre dans un monde où la liberté de la femme n’est pas toujours acquise, souhaitez-moi de rester forte pour donner autant que j’ai la chance de recevoir et souhaitez-moi d’être bien présente pour ceux que j’aime… À la vie !
PROPOS RECUEILLIS LE 16/03/17 PAR C RAFFAILLAC
Suivez Tonya KINZINGERsur Twitter et Instagram @kinzingertonya
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Tél. 02 48 24 02 77 - Fax 02 48 70 74 90
Mes Chantal DANJON, Jacques LEGER, Hervé THEVENARD et Charles ARMANDET3 rue de Séraucourt - BP 296
Tél. 02 48 48 18 88 - Fax 02 48 48 18 89
Mes Marie-Aude LEGRAIN-MERCIER et Christophe ROBLET23 Bis boulevard de la République
Tél. 02 48 24 05 12 - Fax 02 48 70 74 72
LA GUERCHE SUR L'AUBOIS (18150)
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Tél. 02 48 74 00 64 - Fax 02 48 74 18 88
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Mes Sylvain JUILLET et Claire HERNANDEZ-JUILLET21-23 rue la République - BP 4
Tél. 02 48 66 68 88 - Fax 02 48 64 33 77
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Tél. 02 48 25 31 08 - Fax 02 48 25 14 84
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Tél. 02 48 23 02 50 - Fax 02 48 57 27 22
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Tél. 02 48 72 77 43 - Fax 02 48 72 75 87
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Tél. 02 48 74 51 10 - Fax 02 48 74 69 16
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Tél. 02 48 82 12 24 - Fax 02 48 96 54 48
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Me Jérôme BOUQUET DES CHAUX15 avenue Gabriel DordainTél. 02 48 55 01 12 - Fax 02 48 55 36 [email protected]
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Mes Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY et Anne MONCELON-PICANDET5 rue de la Gaucherie - BP 329Tél. 02 48 53 50 10 - Fax 02 48 71 26 [email protected]
Mes Anne-Marie SCATTOLIN et Roger TCHETCHOUA8 place Gabriel Péri - BP 530Tél. 02 48 53 02 30 - Fax 02 48 71 19 [email protected]
INDRE ARGENTON SUR CREUSE (36200)
Me François MAURY2 rue de la Marche - BP 21Tél. 02 54 24 08 02 - Fax 02 54 01 17 [email protected]
CHABRIS (36210)
Me Aurélien LEOMENT12 rue de l'Eglise - BP 13Tél. 02 54 40 01 19 - Fax 02 54 40 07 [email protected]
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Mes Philippe DELEST et François GUILLOT16 rue de la République - BP 105Tél. 02 54 22 00 53 - Fax 02 54 22 69 [email protected]
Mes Jean-Philippe FRUCHON et Michel CHRISTOPHECentre Colbert - Avenue de la ChâtreTél. 02 54 22 68 53 - Fax 02 54 07 04 [email protected]
Mes Gilles HOUELLEU et Anne HOUELLEU-DELAVEAU43 rue Victor Hugo - BP 231Tél. 02 54 08 78 78 - Fax 02 54 08 78 [email protected]
ISSOUDUN (36100)
Mes Christian DENIZOT et Christine LUTRAT-DENIZOT4 rue DaridanTél. 02 54 21 19 42 - Fax 02 54 03 18 [email protected]
Me Cécile DUPREZ32 rue des Minimes - BP 56Tél. 02 54 21 20 95 - Fax 02 54 03 18 [email protected]
Me Etienne PERREAU7 rue de l'Avenier - BP 128Tél. 02 54 21 01 31 - Fax 02 54 03 18 [email protected]
LA CHATRE (36400)
Mes Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC75 rue Jean Pacton - BP 122
Tél. 02 54 06 12 12 - Fax 02 54 06 09 18
NEUVY ST SEPULCHRE (36230)
Mes François JACQUET et Olivier CHAPUS1 place Emile Girat - BP 1
Tél. 02 54 30 83 32 - Fax 02 54 30 89 30
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Mes Olivier et Guillaume CAUETLa Gare - 3 avenue de Verdun - BP 27
Tél. 02 54 47 00 01 - Fax 02 54 47 04 49
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Mes Dominique GUILBAUD et Ludovic LIVERNETTE12 rue Jules Ferry
Tél. 02 54 24 15 01 - Fax 02 54 24 59 10
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Me François-Xavier ROUSSEAU2 rue du Pont Neuf
Tél. 02 54 37 50 04 - Fax 02 54 37 79 39
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Me Charles-Alexandre LANGLOIS5 rue de l'Eglise - BP 100
Tél. 02 54 40 31 81 - Fax 02 54 40 33 37
COSNE COURS SUR LOIRE (58200)
Mes Jean-Paul JACOB et Laure PAILLARD14 rue du Maréchal Leclerc - BP 91
Tél. 03 86 39 58 90 - Fax 03 86 28 55 67
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Tél. 04 70 07 92 54 - Fax 04 70 07 90 54
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Me Christine SOURDILLE-RENAUD9 place Jean Jaurès - BP 3237
Tél. 04 70 28 17 69 - Fax 04 70 28 57 80
BOUSSAC (23600)
Me Gilles BOURET42 place de l'Hôtel de Ville - BP 16
Tél. 05 55 65 01 02 - Fax 05 55 65 17 23
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et à la chambre interdépartementale des notaires du Cher et Indre, 16 rue Jean Baffier - 18000 Bourges - Tél. 02 48 21 14 98 - Fax 02 48 20 34 97 - chambre-interdep.cherindre@ notaires.fr
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Mes JUILLET et HERNANDEZ-JUILLET02 48 66 66 [email protected]
ST PRIEST LA MARCHE87 904 €
82 000 € + honoraires : 5 904 € soit 7,20 % charge acquéreur
Réf. 23010-108327. Au calme, maison plain-pied type longère (80m2 hab) + grenier. Grange atte-nante partie garage, débarras. Bâtiment en face. Abri. Puits. Jardin arboré clos de 1663m2.
Me G. BOURET05 55 65 84 [email protected]
ST SATURNIN 83 840 € 80 000 € + honoraires : 3 840 € soit 4,80 % charge acquéreur
Réf. 23010-108359. Ancienne fer-mette avec garage et dépendances attenants. 80m2 hab. + grenier amé-nageable. Exposition plein sud. Cour d'entrée, jardin + parcelles. Le tout s/+ de 3 ha.
Me G. BOURET05 55 65 84 [email protected]
TROUY 126 000 € 120 000 € + honoraires : 6 000 € soit 5 % charge acquéreur
Réf. 18005-056771. Maison d'hab.T4 des années 70, élevée sur sous-sol, comprenant rdc: entrée, séjour/sàm, cuis, dégagement, 2 ch, sdb, débarras, wc. Sous-sol divisé en cuis d'été, wc, partie chauffée, garage avec coin ate-lier. Combles non aménageables. Jardin. Situation calme. Classe énergie : E.
Mes B. et J. BERGERAULT, P-O. DHALLUIN et E. BRUNGS02 48 24 70 [email protected]
TROUY 128 040 € 120 000 € + honoraires : 8 040 € soit 6,70 % charge acquéreur
Réf. 34659L. NORD - Maison indé-pendante de plain-pied comprenant séjour, cuisine, chambre, bureau, salle d'eau, wc, arrière cuisine/buan-derie, garage. Le tout sur un terrain de 923m2 clos et arboré. Classe éner-gie : E.
Mes L. RAINIS, V. PREVOST et A. AUBAILLY02 48 25 19 [email protected]
VEREAUX 181 621 € 175 000 € + honoraires : 6 621 € soit 3,78 % charge acquéreur
Réf. 35789. Cuisine, sdb wc, pièce à vivre (chem, coin bar, jard hiver), ch, buand, gde véranda, ch av lavabo + 2 ch mansardées, dégt, wc. Cuisine extérieure, kiosque, piscine, pool house av wc, douche, lavabo. Puits, garage, atelier. Terrain clos. Classe énergie : D.
Me L. GAUDRY02 48 74 00 [email protected]
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VIERZON 61 770 € 58 000 € + honoraires : 3 770 € soit 6,50 % charge acquéreur
Réf. 18019-255360. FORGES - Maison sur cave comp rdc: cuis, séj, 2 ch, wc avec lave-mains. A l'étage: ch, sd'eau + grenier aménageable. Gge atte-nant, dépendance, puits, jardin clos.
Mes SCATTOLIN et TCHETCHOUA02 48 53 02 [email protected]
VIERZON 69 920 €
Réf. 18014-141911M. Pavillon sur sous sol rdc surélevé: entrée, pièce vie avec chem, cuis équipée et aménagée, sd'eau, toil. A l'étage: 2 ch avec dress, pièce de rangt sur palier. Ssol: gge, toil, buand, pièce. Terrain clos et arboré 905m2. Chauffage et eau chaude gaz ville par chaudière à condensation (neuve). Classe énergie : F.
Mes BLANCHET, DAUPHIN-PIGOIS et VILAIRE - 02 48 23 02 [email protected]
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Réf. 18019-276533. CHAILLOT - Exclusivité. Maison plpied sans travaux secteur Vierzon-sud comp séj, cuis amé-nagée, 2 ch, sd'eau et wc. Gge aménagé attenant. Jardin clos. Classe énergie : E.
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Réf. 18022/343. Immeuble à BRUERE ALLICHAMPS, rdc: anciens bureaux de Poste et coté habitation: entrée, cuis, séj, wc. 1er étage: palier, 4 ch, wc, sdb. 2e étage: grenier. Cave, chaufferie. Jardin. Classe énergie : DPE vierge.
Mes VIGNANCOUR et MÉDARD02 48 82 12 [email protected]
DIVERSBOURGES 166 172 € 160 000 € + honoraires : 6 172 € soit 3,86 % charge acquéreur
Réf. 18005-055678. Local à usage comm. ou pro. libre à partir du 01/07/17, situé au rdc d'une rési-dence, comprenant partie accueil, 2 bureaux, cuisine, archive, dégage-ment, débarras, 2 toilettes. En sous-sol: dégagement, salle de réunion, débarras, archive. Parking extérieur. Classe énergie : G.
Mes B. et J. BERGERAULT, P-O. DHALLUIN et E. BRUNGS02 48 24 70 [email protected]
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RUE FERNAND DURUISSEAU - Immeuble à usage commercial et d'habitation. Au rdc: grde pièce ac vitrine, petite pièce ac placards muraux et cheminée, wc ac lave-mains. Au 1er étage: palier, pièce ac cheminée, débarras. Au 2nd étage: grenier.
Me C. PLO02 48 74 51 [email protected]
SANCOINS 68 322 € 65 000 € + honoraires : 3 322 € soit 5,11 % charge acquéreur
Imm à us. comm él. sur cave. Rdc: salle bar, salle restau. en 2 parties, cuis ac évier, passage ac évier, montée d'esc. ac lave-mains. A l'étage: petit palier, couloir, wc, espace lavabo, placard, 8 pces ac anciens lavabos ds ch. pièce, grenier. Dép vétustes et sans confort à us. de débarras, anciens cabi-nets d'aisances. Cour. Classe éner-gie : DPE exempté.
Me C. PLO02 48 74 51 [email protected]
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COSNE COURS SUR LOIRE63 000 €
60 000 € + honoraires : 3 000 € soit 5 % charge acquéreur
Réf. ST 96. A 2 pas centre-ville et gare, maison 75m2 habitable, avec poss d'aménagement total du gre-nier, comp plpied: entrée, cuis, séj, 2 ch, sdb, wc. Belle cave voutée. Diverses petites dépend. Terrain arboré 1.364m2. Classe énergie : E.
Mes JACOB et PAILLARD03 86 39 58 [email protected]
COSNE COURS SUR LOIRE162 750 €
155 000 € + honoraires : 7 750 € soit 5 % charge acquéreur
Réf. ST 108. A moins de 2km centre-ville, très beau pavillon 136m2 plpied: entrée, grand séj 35m2 avec cuis semi-ouverte 13m2, le tout avec accès sur grande terrasse 35m2, 5 ch, sd'eau, 2 wc, buand-chaufferie. Cave sous partie. Grenier aménageable sur la totalité. Double gge non attenant. Jardin.
Mes JACOB et PAILLARD03 86 39 58 [email protected]
COSNE COURS SUR LOIRE204 750 €
195 000 € + honoraires : 9 750 € soit 5 % charge acquéreur
Réf. ST 114. Proche écoles et à env 1km centre-ville, pavillon 132m2, comp rdc surélevé: entrée, dress, cuis aménagée, séj avec chem, ch avec placard, sdb avec douche et baignoire et coin buand, wc. A l'étage: grande pièce palière (pouvant facilement être transformée en ch), 3 ch, sd'eau avec wc. Ssol total: buanderie, cave, gge, atelier. Gge double non attenant avec portes élec-triques. Grand jardin arboré. Cuve de récupération des eaux de pluies. Tout à l'égout. Chauffage central avec pompe à chaleur de 2009.
Mes JACOB et PAILLARD03 86 39 58 [email protected]
DORNES 130 000 € (honoraires charge vendeur)
Réf. LMG20170310. CENTRE - Moulins 15mn. Commerces à pied. Maison maître rdc: sàm, cuis, sdb, wc, salon, ch lavabo. R+1: anc. cuis, sde avec wc, 3 ch. Dble vitrage (partie). Central gaz ville (partie). TAE. Dépend+jardin. Travaux à prévoir. Classe énergie : D.
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NEVERS 63 600 € 60 000 € + honoraires : 3 600 € soit 6 % charge acquéreur
Réf. 36807. PROCHE LES LOGES - Proche Lycée Alain Colas. Maison en retrait de la rue à rénover intégr. sur terrain pouvant recevoir une extension en vue création cuisine et sanitaires (CUb ok). Raccord. TAE à prévoir (devis fait). Pt prix pour beau potentiel. Classe énergie : F.
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NEVERS 150 000 € (honoraires charge vendeur)
Réf. 36812. Grand Nevers (limite Cher). Pavillon 2005 (158m2 p.pied): entrée, cuis, grand séjour double, 3 ch, pièce (buanderie ou chbre) sde, wc, cellier. Immense garage carrelé. Idéal activité artisanale. Assain. indiv. Ch. central fioul + p. à chaleur. Classe énergie : C.
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ST PERE 132 300 € 126 000 € + honoraires : 6 300 € soit 5 % charge acquéreurRéf. ST 113. Moins de 2km centre ville de COSNE COURS SUR LOIRE, maison ancienne partiellement rénovée offrant de beaux volumes compo-sée au rez-de-chaussée: entrée, cui-sine, séjour avec cheminée, grande chambre (20m2), grande salle d'eau, wc, dégagement. A l'étage: palier, 2 belles chambres dont 1 avec point d'eau. Petite pièce attenante. Garage non attenant. Grenier amé-nageable. Cave voutée. Beau jardin arboré avec puits. Double vitrage PVC avec volets roulants électriques. Tout à l'égout.
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36 INDRE
CHÂTEAUROUX
APPARTEMENTS◾ 81 712 €
78 000 € + honoraires : 3 712 € soit 4,76 % charge acquéreur
Réf. 36002-AP00455. Coeur de ville. Appart T3 en duplex, 3ème étage avec asc, comprenant: entrée, cui-sine aménagée, séjour, chambre, salle de bains, wc. A l'étage: mezza-nine, chambre, sdb, loggia. Cave et parking. Classe énergie : E.
Mes HOUELLEU et HOUELLEU-DELAVEAU02 54 08 78 [email protected]
◾ 97 520 € 92 000 € + honoraires : 5 520 € soit 6 %
charge acquéreur
Réf. 11807/216. Appt type F4 de 78m2 au 3e étage refait à neuf, compr entrée, salon-sàm 30m2, cuis A E, cellier, 2 ch, sdb et wc, balcon, cave. Emplacement de parking Copropriété 3 lots, 2610 € charges annuelles. Classe énergie : D.
Mes FRUCHON et CHRISTOPHE02 54 22 68 [email protected]
◾ 125 000 € (honoraires charge vendeur)
Réf. 36002-AP00494. PREFECTURE - Appt 2e étage avec asc bon état compr entrée, séj, cuis aménagée, 2 ch, sdb, wc, débarras, 2 balcons. Cave et parking. Classe énergie : D.
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◾ 184 712 € 178 000 € + honoraires : 6 712 € soit 3,77 %
charge acquéreur
Réf. 36002-AP00462. LE ROCHAT - Vue dominante sur prairie de l'Indre. Appt très bon état et lumineux com-prenant séjour, cuis aménagée et équipée, dégagt, 2 ch, 2 salles de bains avec wc, wc indépendant, cabi-net de toilette avec dressing, dres-sing, 2 balcons, 3 caves et garage. Classe énergie : D.
Mes HOUELLEU et HOUELLEU-DELAVEAU02 54 08 78 [email protected]
MAISON◾ 114 672 €
110 000 € + honoraires : 4 672 € soit 4,25 % charge acquéreur
Réf. 36004/MAIS/8. P.M.C. - Maison comprenant au rez-de-chaussée: séjour, cuisine, wc et salle de bains. A l'étage: palier, trois chambres, wc et salle de bains. Garage. Dépendance. Cour devant et jardin derrière. Classe énergie : E. delest-guillot.notaires.fr/
Mes DELEST et GUILLOT02 54 22 00 [email protected]
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MAISONS◾ 130 122 €
125 000 € + honoraires : 5 122 € soit 4,10 % charge acquéreur
Réf. 36004/MAIS/6. CHARLIER - Maison comprenant: cuisine, déga-gement, salle d'eau/wc, salle à manger et 1 chambre. A l'étage: salle de bains, wc, 3 chambres, cui-sine et salon. Garage. Cave. Atelier. L'ensemble sur 491m2. Classe éner-gie : D. delest-guillot.notaires.fr/
Mes DELEST et GUILLOT02 54 22 00 [email protected]
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charge acquéreur
Réf. 11807/220. Maison de 150m2/sous sol avec garage, chaufferie, chambre composée rdc: entrée, salon-salle à manger 40m2, cuisine, couloir, salle d'eau avec wc, débar-ras. 1er: palier, 3 chambres dont 1 avec point d'eau, salle de bains, wc, dressing. Cour et jardin clos.
Mes FRUCHON et CHRISTOPHE02 54 22 68 [email protected]
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charge acquéreur
Réf. 36002-MA00227. DEOLS - Grande maison, beaux volumes contemporains et lumineux: cuisine AE, 4 chambres, 2 salles de bains, 3 garages. Beau jardin avec piscine et pool house, jardin sur 4.041m2. Classe énergie : D.
Mes HOUELLEU et HOUELLEU-DELAVEAU - 02 54 08 78 [email protected]
DIVERS◾ 99 222 €
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Réf. 36002-IR00453. Pour investis-seur. Centre ville. Immeuble com-prenant en rdc: local commercial surface de 60m2 environ. Loyer mens 300 euros. Appartement en bon état au dessus d'environ 50m2. Loyer mens 420 E. Classe énergie : F.
Mes HOUELLEU et HOUELLEU-DELAVEAU02 54 08 78 [email protected]
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charge acquéreur
Réf. 36004/13. STRASBOURG - Immeuble compr rdc: studio (cuis, wc, sdb, ch) et jardin. 1er étage: appt type F2: entrée, wc, sdb, ch, séj et cuis. 2e et 3e étages: appt en duplex: entrée, cuis, séj, sdb/wc et ch à l'étage. 2 gges et 2 caves. delest-guillot.notaires.fr/
Mes DELEST et GUILLOT02 54 22 00 [email protected]
SECTEUR NORD
MAISONSBUXEUIL 172 000 € 160 000 € + honoraires : 12 000 € soit 7,50 % charge acquéreur
Réf. 021/1041. Bien atypique. Ancienne tuilerie dans son écrin de verdure comp cuis, sàm, salon, séj, 3 ch, véranda donnant sur terrasse, sdb, wc, atelier, gge. Sur jardin arboré de plus de 7.000m2. Classe énergie : D.
Me C-A. LANGLOIS - 02 54 40 31 [email protected]
BUZANCAIS 251 500 € 240 000 € + honoraires : 11 500 € soit 4,79 % charge acquéreur
Réf. 11807/222. Belle propriété boisée de plus d'1 hectare avec maison d'habitation 214m2 compr rdc: hall d'entrée, pièce, cuis AE, salon-sàm avec poêle 48m2, 3 ch, sdb, wc et chaufferie. 1er: gd palier, ch avec salle d'eau, pièce noire, sd'eau avec wc. Terrasse. 3 gges dont 1 attenant avec cuisine d'été, débar-ras, atelier et cave. Classe énergie : E.
Mes FRUCHON et CHRISTOPHE02 54 22 68 [email protected]
CHABRIS 58 022 € 55 000 € + honoraires : 3 022 € soit 5,49 % charge acquéreur
Réf. CHAB532M. Maison plain-pied compr cuis, séj, deux ch, dégagt, wc et sdb. Garage à vélo. Garage. Dépendance. Jardin. L'ensemble sur 774m2. Classe énergie : DPE vierge. delest-guillot.notaires.fr/
Mes DELEST et GUILLOT02 54 22 00 [email protected]
CHABRIS 122 200 € 115 000 € + honoraires : 7 200 € soit 6,26 % charge acquéreur
Réf. 36063-40. Maison sur sous-sol, 145m2 hab, terrain 2320m2. Etage: séj, cuis, sd'eau, wc, 3 ch, accès grenier aménageable. Ssol: gge, cuis d'été, sd'eau, ch, chaufferie, cellier, véran-das. Dépendances. Classe énergie : F.
Me A. LEOMENT02 54 40 09 [email protected]
CHABRIS 147 200 € 140 000 € + honoraires : 7 200 € soit 5,14 % charge acquéreur
Réf. 36063-47. Pavillon de 1989, 106m2 hab., terrain 703m2 compre-nant au rdc: véranda, séjour-salon, cuis aménagée-équipée, 2 chbres, sd'eau, wc, dégagt. Etage: palier, 2 ch, wc, grenier. Gge attenant. Jardin clos et arboré. Classe énergie : E.
Me A. LEOMENT02 54 40 09 [email protected]
DEOLS 236 641 € (honoraires charge vendeur)
Réf. 36002-MA00516. Quartier calme et paisible. Agréable pavillon lumineux en bordure de ruisseau compr rdc: entrée, séj 40m2 avec insert, cuis A/E, ch, bureau, sd'eau, wc. 1er étage: 3 ch, ling, dres-sing, sd'eau, wc. Ssol complet avec gge, atelier, cave, gge et jardin sur 2.133m2. Classe énergie : D.
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LEVROUX 37 100 € 35 000 € + honoraires : 2 100 € soit 6 % charge acquéreur
Réf. 11837/1. Maison compr séj/cuis et wc. A l'étage: ch, bureau, sdb wc et pièce aveugle. Grenier aména-geable. Cave. Classe énergie : DPE vierge. delest-guillot.notaires.fr/
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Réf. 021/1018. CENTRE BOURG - Pavillon comp cuis aménagée ouverte sur séj, 3 ch, 2 salles d'eau, 2 wc, pièce en rez-de jardin. Terrasse de 22m2 surplombant le jardin clos pelousé de 695m2. Classe énergie : D.
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Réf. 36063-104. Maison d'habita-tion type longère, 68m2 hab, ter-rain 2546m2, compre cuis, séj, 2 ch, sd'eau, wc. Dépend: 2 celliers, cave, grenier aménageable, atelier, hangar, garage. Classe énergie : C.
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Réf. 11807/217. Maison de 130m2 compr entrée, salon avec chem, sàm ouverte sur cuis AE, 2 ch dont 1 avec sd'eau et wc, bureau, sd'eau et wc. 2 terrasses. Combles A. Gge. Jardin clos et arboré. Classe énergie : B.
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Réf. 36063-52. Maison à rénover, 92m2 hab., terrain 1073m2. Rdc: entrée, séj-salon, cuis, wc et chaufferie. A l'étage: 3 ch, sd'eau avec wc. Grenier aména-geable sur le tout. Dépend: hangar, cave, gge, grange. Jardin. Puits. Classe énergie : DPE vierge.
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VALENCAY 64 500 € 60 000 € + honoraires : 4 500 € soit 7,50 % charge acquéreur
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Réf. 36063-127. Maison, 188m2 hab, terrain 1ha 35a 67. Rdc: séjour-salon, cuisine et arrière cuisine, 2 chbres, sdb, wc. Etage: 3 chbres, sdb avec wc. Sous-sol: garage, chaufferie, cuisine, douche, wc. Atelier. Ecurie.Terrain clos avec bassin et volières. Classe énergie : C.
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Réf. 021/1014. Exclusif. Pavillon récent de plain-pied, composé d'un séjour exposé sud et donnant sur terrasse, cuisine indépendante, arrière-cuisine, 3 chambres, salle de bain, wc. Garage. Sur terrain clos 560m2 environ. Classe énergie en cours.
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Réf. 037/1379. Maison de bourg compr rdc: salon chem, grande cuisine cheminée, wc, sd'eau, 2 chambres dont 1 avec balcon, débarras. A l'étage: palier desservant 3 ch, cuisine, wc. Gd grenier aménageable. Garage, 2 caves, jardin avec puits et appentis. Classe énergie : DPE vierge.
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VENDOEUVRES 2 180 000 € 2 046 948 € + honoraires : 133 052 € soit 6,50 % charge acquéreur
Réf. 021/1043. Exclusif. L'une des plus belles propriétés de la Brenne est à la vente avec territoire de chasse de rêve de 178ha dont 68ha d'eau répartis en 15 étangs, 75ha de bois (psg) et le surplus en landes, compr jolie maison d'habitation avec ses dépend et sa pis-cine. Dossier par email sur demande. Classe énergie en cours.
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DIVERSLEVROUX 84 483 € 80 000 € + honoraires : 4 483 € soit 5,60 % charge acquéreur
Réf. 11813/464. CENTRE - Bâtiment à usage atelier et entrepôt (env. 500m2), local bureau et wc. Terrain devant en nature de cour et par-king.
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MAISONSARDENTES 99 222 € 95 000 € + honoraires : 4 222 € soit 4,44 % charge acquéreur
Réf. 36004/14. Maison comprenant entrée, wc, séjour, cuisine et chauf-ferie. A l'étage: palier, salle de bains, wc et 3 chambres. Garage. Jardin. Classe énergie : D. delest-guillot.notaires.fr/
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Réf. 11825/204. Maison d'habi-tation comprenant au rez-de-chaussée: entrée, cuisine, salon, salle à manger, 2 chambres, salle de bains, wc, couloir chaufferie. A l'étage: palier, 2 chambres avec salle de bains. Cave. Garage atte-nant. Piscine. Terrain. Classe éner-gie : DPE vierge.
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