Initiation aux marchés publics, diaporama conférence mars 2013

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INITIATION AUX MARCHÉS PUBLICS

Loi du 15 juin 2006 et

A.R. du 15 juillet 2011


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I. QU’EST-CE QU’UN MARCHÉ PUBLIC?


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A. Un marché public est un contrat

- Un contrat à titre onéreux

- Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateuréconomique

- Ayant pour objet la réalisation de travaux, lafourniture de produits ou la prestation de services.

- A contrario : exemple d’opérations qui ne sont pasdes marchés publics : les subventions, prestations àtitre gratuit


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A. Un marché public est un contratUn contrat soumis à des règles propres qui visent àassurer le respect des principes :

- d’égalité entre soumissionnaires : toutes les entreprises,candidates ou soumissionnaires, doivent être traitées sur unpied d’égalité et de manière non discriminatoire à tous lesstade de la procédure d’attribution (mêmes exigences, etc.)

- de transparence : le pouvoir adjudicateur doit donner toutesles informations adéquates aux soumissionnaires (publicitéadéquate, communication des informations utiles pourpermettre la rédaction des offres en connaissance de cause,etc.)

- de concurrence : le pouvoir adjudicateur doit veiller à fairejouer la concurrence (respect des publications obligatoires,recours à des procédures qui assurent une mise enconcurrence, etc. )


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B. Quelques définitions

- Soumissionnaire : l'entrepreneur, le fournisseur, leprestataire de services qui remet une offre pour unmarché

- Adjudicataire : le soumissionnaire avec lequel lemarché est conclu

- Offre : l'engagement du soumissionnaire d'exécuter lemarché sur la base des documents du marché et auxconditions qu'il présente


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C. L’objet du contrat1. Travaux

= exécution, ou conjointement la conception etexécution, de travaux ou d’un ouvrage.

La liste des travaux visés est reprise à l’annexe I de la loidu 15 juin 2006 : terrassements, installation électrique,plomberie, menuiserie, peinture, etc.

Pour la construction d’une école, l’ouvrage est formé parl’ensemble des bâtiments, installations et aménagementsnécessaires pour que l’école puisse remplir sa fonction.


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C. L’objet du contrat

2. Fournitures

= l’achat, la location ou la location-vente, avec ou sansoption d’achat, de produits : Fournitures cantine, mazout,achat papier, photocopieur, etc.

3. Services

= prestation de services visés à l’annexe II de la loi du 15juin 2006: entretien et réparation, services financiers,assurances, services informatiques, servicesd’architecture, services de nettoyage, etc.


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Que faire en cas de marché mixte ?

Lorsque le marché porte simultanément sur des serviceset des fournitures, le marché sera de fournitures si lavaleur des fournitures est plus importante, ou deservices, si c’est le coût des services qui est le plusimportant.

Si un marché contient à la fois des éléments ayant trait àun marché public de travaux ainsi que des élémentsayant trait à un autre type de marché, c’est l’objetprincipal du marché qui détermine la qualification dumarché en cause.


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C. L’objet du contrat Cas particuliers de marchés de services :

a. Les marchés d’assurances

Système dérogatoire par rapport à la valeur du marchéd’assurance :

Valeur du marché tient compte de la prime payable ettous les autres modes de rémunération.

Si montant du marché inférieur à 200.000 EUR : lepouvoir adjudicateur peut recourir à la procédurenégociée sans publicité (Article 105, AR 15 juillet 2007 ).


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Loi du 25 juin 1992 à respecter lors de la fixation de ladurée du marché et mentions obligatoires dans le C.S.Ch. :

- Date à laquelle l’assurance prend cours

- Durée du contrat

- Description des risques couverts et limitation degarantie

- Montant de la prime ou la manière de la déterminer


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C.G.Ch. peu adapté aux marchés d’assurances.

Prévoir des dérogations au C.G.Ch. dans le C.S.Ch.

Prendre en compte les réalités du marché des assurances :

Prévoir éventuellement la possibilité de déposer desvariantes ou options sur le montant de la franchise ou surles clauses d’exclusion pour éviter de se voir soumettre descontrats d’adhésion qui ne correspondent pas à sesbesoins.


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b. Les marchés de services d’avocat

= services de consultation et de défense en justice

Pas les services d’arbitrage et de conciliation

Concrètement, caractère intuitu personae +imprévisibilité des prestations et difficulté d’énoncerobjectivement des critères de qualification, despécialisation et de compétence.

=> Système dérogatoire : recours à la procédure négociéeavec publicité autorisé (Art. 146, AR du 15 juillet 2011)


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D. Le prix

1. Importance du prix quant à l’application de laréglementation

Importance à tous les stades de la procédure,notamment :

- Choix du mode de passation

- Application du cahier général des charges

- Attribution – Critère d’attribution

- Exécution


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D. Le prix1. Importance du prix quant à l’application de la

réglementation

Plusieurs tranches ayant des implications sur les règles àrespecter :

• Marchés dont le montant est inférieur à 5.500 EUR;

• Marchés dont le montant se situe entre 5.500 EUR et 22.000EUR;

• Marchés dont le montant se situe entre 22.000 EUR et67.000 EUR (200.000 EUR pour les marches de servicesfinanciers dont assurances et marchés de servicesjuridiques);

• Marchés dont le montant est supérieur à 67.000 EUR /200.000 EUR. Attention aux marchés au-dessus des seuils depublicité européenne.


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D. Le prix2. Calcul du prix

Principe du forfait (Art. 6, L. 15 juin 2006)

Prix déterminé ou déterminable à l’avance(tempéraments au sein du cahier général des charges,notamment révision, circonstances imprévisibles etinévitables)

Risques économiques et sociaux en principe à charge del’adjudicataire.


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Eléments inclus dans le prix varient selon qu’il s’agissed’un marché de travaux, de fournitures ou de services

Travaux :

Outre la valeur des travaux ou de l’ouvrage à réaliser,tenir compte de celle des fournitures ou des servicesnécessaires à l’exécution des travaux et mis à ladisposition de l’entrepreneur par le pouvoir adjudicateur.Il y a lieu également d’y ajouter l’estimation du montantdes options et des reconductions éventuelles.


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Fournitures :

calculer le montant en fonction du coût total de l’achat, ycompris les options et les reconductions éventuelles quisont prévues.

Services :

inclut la rémunération totale du prestataire de services(primes, honoraires, commissions,…), y compris lesoptions et les reconductions éventuelles, dans la base decalcul.


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E. Application de la règlementation aux établissements d’enseignement libre subventionnés

Travaux préparatoires de loi du 24 décembre 1993excluent l’application de la loi et de ses arrêtésd’exécution aux établissements d’enseignement libre.sauf si le marché concerne des travaux ou servicesdirectement subventionnés par les pouvoirs publics, telsque les travaux subsidiés relatifs aux infrastructuresscolaires

Loi actuellement toujours en vigueur.


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E. Application de la règlementation aux établissements d’enseignement libre subventionnés

Entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 imminente.

Elle supprime le régime particulier dont bénéficiaientjusqu’alors les établissements de l’enseignement libresubventionné.

Dès son entrée en vigueur, ils seront des pouvoirsadjudicateurs (s’ils sont subventionné à plus de cinquantepour cent), tenus de respecter la réglementation relativeaux marchés publics.


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II. LA PREPARATION DU MARCHE PUBLIC


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A. Choix du mode de passation1. Adjudication publique ou restreinte (Art. 23 et 24, L.

15 juin 2006)

Restreinte = en cas d’organisation d’une phase préalablede sélection qualitative.

Seuls les meilleurs candidats sont retenus=> nombre limité d’offres à examiner

Ouverte = le P.A. pourra aussi vérifier la capacité dessoumissionnaires mais cette vérification ne fera pasl’objet d’une phase préalable.

=> Obligation d’examiner toutes les offres régulières etqui satisfont aux critères de sélection qualitative


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A. Choix du mode de passation1. Adjudication publique ou restreinte

Le critère du choix est le prix offert.

Les prix sont proclamés lors de l’ouverture des offres

Le P.A. choisit le soumissionnaire dont l’offre, régulière,est la plus basse.

Si pas : le soumissionnaire le moins disantirrégulièrement évincé a droit à une indemnitéforfaitaire, fixée à 10 % du montant de son offre HTVA.


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A. Choix du mode de passation2. Appel d’offres ouvert ou restreint (Art. 23 et 25, L. 15 juin 2006)

Procédure restreinte : idem adjudication

Le P.A. fixe plusieurs critères de choix tels que les délaisde livraison, le matériel proposé, le prix, la qualité duprojet proposé, etc.

Il choisit le soumissionnaire dont l’offre, régulière, est laplus intéressante au regard des critères d’attribution.

Si pas : Soumissionnaire le mieux disant irrégulièrementévincé a droit à une indemnité pour autant qu’ildémontre la faute du P.A., son dommage et le lien causaldevant le Tribunal compétent.


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A. Choix du mode de passation

Le P.A. choisit librement entre l’adjudication publique etl’appel d’offres.

Par contre, il ne peut recourir à la procédure négociéeque dans les cas prévu par la loi (Art. 26).


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A. Choix du mode de passation3. Procédure négociée

Selon les hypothèses prévues par la loi (Art. 26), laprocédure négociée sera organisée avec ou sanspublicité.

Avec publicité : publication préalable d’un avis de marché

Sans publicité : dispense de publication préalable

Consultation de plusieurs soumissionnaires si possible =respect principe de concurrence.

Caractéristique de la procédure négociée : faculté du P.A.de négocier avec les soumissionnaires après la remise deleur offre.


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A. Choix du mode de passation3. Procédure négociée

Hypothèses de procédure négociée sans publicité :

Notamment :

- la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe surla valeur ajoutée, 67.000 EUR (ou 200.000 EUR)

- l'urgence impérieuse résultant d'événementsimprévisibles


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A. Choix du mode de passation3. Avantages et inconvénients

Adjudication Appel d’offres Procédure négociée

Avantages :

-meilleur prix-Facilité-risque de recourslimité

Avantages :

-meilleur rapport Qualité/prix

Avantages :

-négociations possibles-délais (PNSP)-choix des personnesconsultées (PNSP)

Inconvénients :

-rapport qualité/prix-indemnistationforfaitaire de 10% au soumissionaireirrégulièrement évincé

Inconvénients :

-difficulté de détermination et d’évaluation des critères d’attribution

Inconvénients :

-risque lié au recours à cette procédure


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B. La publicité1. Avis de marché

Publicité = sert à informer les entreprises qui souhaitentsoumissionner de l’existence du marché et des conditionsfixées par le P.A.

Publication d’un avis de marché

- Au Bulletin des adjudications (BE) si marché sous lesseuils de publicité européenne

- Au Journal officiel de l’Union Européenne si marchéau dessus les seuils de publicité européenne.

Pour toutes les procédures sauf la procédure négociéesans publicité.


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B. La publicité2. Les seuils

Travaux Fournitures Services

Publicité obligatoire au Bulletin des Adjudications

< 5.000.000 EUR (HTVA)

< 200.000 EUR (HTVA)

< 200.000 EUR (HTVA)

Publicité obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne

= ou > à 5.000.000 EUR (HTVA)

= ou > à 200.000 EUR (HTVA)

= ou > à 200.000 EUR (HTVA)


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C. Les documents du marché1. Le cahier général des charges

= conditions générales d’achat des pouvoirs publics

S’applique d’office à toutes les commandes dont lemontant est égal ou supérieur à 22.000 EUR Hors T.V.A.

Peut être rendu applicable aux marchés dont le montantest supérieur à 5.500 EUR par une disposition du cahierspécial des charges. Si ce n’est pas le cas, certainesdispositions sont de toutes façons applicables (paiement,réclamations et requêtes, mesures d’offices, etc.)

Peu adapté aux marchés de services d’assurances


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C. Les documents du marché2. Le cahier spécial des charges

Etabli par le P.A. : détermine toutes les clausescontractuelles particulières applicables à un marchédéterminé, qu'il s'agisse des clauses administratives oudes clauses techniques.

Contenu : dénominations P.A., objet du marché,formalités de dépôt des offres, mode de passation, modede détermination des prix, dérogations éventuelles auC.G.Ch., critères de sélection, critères d’attribution,modalités de paiement, formulaire de soumission,…

Dérogations au C.G.Ch. possibles si indispensables au vudes exigences particulières du marché (ex. marchéd’assurances)


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C. Les documents du marché2. Le cahier spécial des charges

Où trouvez des modèles de documents du marché ?

publicationsonline : www.publicationsonline.be

Portail des marchés publics en région wallonne et encommunauté française : http://marchespublics.cfwb.be

http://www.publicationsonline.be/





http://marchespublics.cfwb.be/









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D. Quelques particularités Les variantes et options

Pour mémoire.

Possibilité ou obligation pour le soumissionnaire deproposer une solution alternative.


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III. LE CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE


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A. Le dépôt des offres1. Le contenu de l’offre (Art. 80 et ss. AR 15 juillet 2011)

Offre = engagement d’un soumissionnaire d’exécuter lemarché conformément aux documents du marché et auxconditions qu’il présente.

Métré ou inventaire

Formulaire d’offre

Renseignements à fournir : identité, compte bancaire,nationalité des sous-traitants et origine des produitset matériaux.

Documents exigés par le C. S. Ch. à fournir

Signature de l’offre

Une seule offre par soumissionnaire!


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A. Le dépôt des offres2. La séance d’ouverture des offres (Art. 92 à 94, AR 15 juillet 2011)

Date, heure et lieu fixés dans les documents du marché

A lieu en public avec proclamation des prix siadjudication.

L’offre doit parvenir au président de la séanced’ouverture des offres avant qu’il ne déclare la séanceouverte.

Offre tardive ne conduit pas nécessairement àl’écartement de l’offre : retard imputable au P.A.


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B. Phase de sélection qualitative

Etape préalable à l’analyse des offres reçues.

Le P. A. vérifie la capacité du soumissionnaire à exécuterle marché au moyen des documents remis par celui-cidans son offre.

1. Il vérifie si le soumissionnaire ne se trouve pas dansune des causes d’exclusions prévues par le cahier spécialdes charges : condamnation, faillite, etc.


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B. Phase de sélection qualitative

2. Sur la base des critères de sélection qu’il a listés dansle cahier spécial des charges, il vérifie la capacitétechnique et financière et économique dusoumissionnaire.

Capacité technique : Références de contrats antérieurs,composition de l’équipe qui exécutera le marché,description de l’équipement technique, etc. .

Capacité financière : Déclaration concernant le chiffred’affaire, Déclarations bancaires appropriées, Bilans, etc.

Risque de non sélection si les documents probants nesont pas joints à l’offre.

Non sélection = exclusion de la procédure


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C. Examen de la régularité de l’offre1. Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges (Art. 95, AR 15 juillet 2011)

L’offre est-elle conforme aux exigences du cahier spécialdes charges?

L’examen de la régularité de l’offre précède en principel’analyse des offres au regard des critères d’attribution.

Plusieurs cas de figure existent en fonction del’importance de l’irrégularité et de la sanction qui s’yrapporte


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C. Examen de la régularité de l’offre1. Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges

Irrégularité substantielle et nullité absolue de l’offre

Irrégularité dans l’offre suffisamment grave que pourentrainer son écartement (le P.A. n’a pas le choix).

o Irrégularités touchant au prix, au délai d’exécution ouaux spécifications techniques

o Irrégularités identifiées comme telles dans le C.S.Ch.

Irrégularité non substantielle et nullité relative del’offre

Irrégularité moins grave : Pouvoir d’appréciation du P.A. :il décide d’écarter ou non l’offre


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C. Examen de la régularité de l’offre1. Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges

=> important d’identifier les irrégularités substantiellesfrappées de nullité absolue dans le cahier spécial descharges

Exemple :

« L’offre doit impérativement contenir la fiche descriptivedu produit, sous peine de nullité absolue ».

Nouveauté Loi du 15 juin 2006 : notion d’irrégularitématérielle et d’irrégularité formelle


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C. Examen de la régularité de l’offre2. La régularité des prix (Art. 21, L. 15 juin 2006)

Le P.A. vérifie si le prix offert permet d’exécuter lesobligations résultant du cahier spécial des charges.

Il peut écarter une offre en raison du caractèreapparemment anormalement élevé ou anormalementbas des prix unitaires ou globaux proposés.

Large pouvoir d’appréciation du P.A.

Toutefois, avant d’écarter l’offre, il doit inviter lesoumissionnaire en cause, par lettre recommandée, àfournir les justifications nécessaires dans un délai dedouze jours de calendrier.


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C. Examen de la régularité de l’offre2. La régularité des prix

Si les justifications ne sont fournies ou ne sont passatisfaisantes, l’offre doit être écartée.

Exemple de justifications :

- Conditions exceptionnellement favorables

- Obtention d’une aide publique

- Offres des sous-traitants

Attention, il y a présomption du montant global de l’offreanormalement bas lorsque celle-ci s’écarte dans lesconditions prévues dans la réglementation de plus de 15% en dessous de la moyenne des offres déposées


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D. Correction et précision (Art. 96 à 99 AR)

Si erreur dans l’offre :

Le P.A. corrige uniquement les erreurs arithmétiques etpurement matérielles dans l’offre.

Une autre correction pourrait être considérée commeune modification de l’offre, ce qui est interdit aprèsl’ouverture des offres.

Pour les marchés de travaux, il peut aussi corriger un prixqui aurait été omis dans le métré.


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E. Analyse des offres1. Critères d’attribution

Adjudication : un seul critère : le prix

Appels d’offres : Liberté de choix des critèresd’attribution

Sauf :

en principe, interdiction d’utiliser des critères desélection qualitative.

Ne peuvent servir à avantager un soumissionnaire

Exemple de critères : Qualité des fournitures ou services,garanties offertes, délai de livraison, délai d’intervention,etc.


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E. Analyse des offres1. Critères d’attribution

Les critères doivent être prévus dans le C. S. Ch.

L’offre ne peut être choisie que sur la base de cescritères, préalablement portés à la connaissance dessoumissionnaires.

Possibilité de prévoir des sous-critères.

L’examen des offres sur la base de ces critères fait l’objetd’un rapport, lequel sert de base à l’élaboration de ladécision d’attribution.


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E. Analyse des offres2. Pondération des critères d’attribution

= donner une cote.

• Marchés sous les seuils européens (< ou = à 200.000EUR pour les fournitures et services):

Si énumérés dans l’ordre décroissant d’importance : pasd’obligation de pondérer.

Si pas énumérés en ordre décroissant : sont toussupposés avoir la même valeur.


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E. Analyse des offres2. Pondération des critères d’attribution

• Marchés au dessus des seuils européens (> à 200.000EUR pour les fournitures et services):

Le P.A. doit préciser la pondération de chacun descritères.

Exception : si pas possible : doivent être mentionnés dansun ordre décroissant d’importance.

• Motivation de la cotation donnée au regard dechacun des critères dans le rapport d’analyse

Le soumissionnaire doit pouvoir comprendre pourquoi ila obtenu cette cotation


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E. Analyse des offres3. Méthode d’analyse des offres

Le P.A. ne doit pas l’indiquer dans le C.S.Ch.

Peut être fixée après l’ouverture des offres mais doitapparaître dans le rapport d’analyse des offres

La même méthode ne doit pas être appliquée à tous lescritères.

Exemple : la méthode peut être un calcul pour le critèreprix.


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F. Conflit d’intérêts et incompatibilité

Art. 8 de la loi du 15 juin 2006

Il est interdit à tout fonctionnaire, officier public ou touteautre personne physique ou morale chargée d'un servicepublic d'intervenir d'une façon quelconque, directementou indirectement, dans la passation et la surveillance del'exécution d'un marché public dès qu'il a un intérêt, soitpersonnellement, soit par personne interposée, dansl'une des entreprises soumissionnaires

Présomption d’existence d’un intérêt en cas de parenté,d’alliance, pouvoir de direction ou gérance d’uneentreprise soumissionnaire


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IV. La décision d’attribution


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A. Pas d’obligation d’attribuer le marché

Quel que soit le mode de passation choisi, le P.A. n’a pasd’obligation d’attribuer le marché (Art 35 L. 15 juin 2006).

Exemples de motifs d’abandon:

• L’offre la plus basse ou la plus intéressante est tropchère

• Evolution des besoins nécessitant une adaptation duC.S.Ch.

• Irrégularités dans le cadre de la procédure

• Lacunes dans le C.S.Ch.

Il peut alors soit renoncer à passer le marché, soit refairela procédure, au besoin suivant un autre mode, au moyend’une décision motivée


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B. Décision motivée

Motivation formelle = motifs de droit et de fait justifiantla décision

Imposée pour les décisions suivantes :

• choix de la procédure négociée avec ou sans publicité

• sélection des candidats et ce, quelle que soit laprocédure, ouverte ou restreinte ;

• toute décision portant sur le contrôle de la régularitédes offres, les ententes et les incompatibilités ;

• décision d’attribution du marché ;

• décision de renonciation au marché.


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Exemple de motivation pour le recours à la procédurenégociée :

• Procédure négociée sans publicité sur base de l’article26, §1er, 1°, a) = Motivation en droit.

• Le montant estimé du marché est de 45.000 euros etest donc inférieur au seuil de 67.000 euros, seuil endessous duquel il est permis de recourir à laprocédure négociée sans publicité sur base del’hypothèse dite « du faible montant » = Motivationen fait.


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Obligation de motivation moins étendue pour les petitsmarchés (= marchés dont la dépense à approuver nedépasse pas 67.000 euros).

Motivation imposée :

• choix de la procédure négociée avec ou sans publicité

• sélection des candidats et ce, quelle que soit laprocédure, ouverte ou restreinte ;

• décision d’attribution du marché ;

• décision de renonciation au marché.


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C. Information des soumissionnairesLe P.A. est tenu d’informer dans les meilleurs délais de ladécision qui les concerne les soumissionnaires dont l’offre aété considérée comme irrégulière ou qui n’ont pas étéretenus.

Concrètement, quelles informations fournir ?

• Aux candidats non sélectionnés : les motifs de leur non-sélection, extraits de la décision motivée d’attribution

• Aux soumissionnaires dont l’offre a été jugée irrégulière :les motifs de leur éviction, extraits de la décision motivéed’attribution

• Aux soumissionnaires dont l’offre n’a pas été choisie et ausoumissionnaire retenu : la décision motivée d’attribution

• Aux soumissionnaires : la décision de renonciation àpasser le marché


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C. Information des soumissionnaires

Pour les marchés au-dessus des seuils européens :

Moyen de communication de ces informations :communiquer les éléments décrits ci-dessus partélécopieur, courrier électronique ou autre moyenélectronique et, le même jour par lettre recommandée.

Après un délai de 15 jours suivant la communication deces informations, appelé délai de standstill, le P.A. notifiela décision d’attribution au soumissionnaire retenu.

Pour les marchés en dessous de ces seuils, pas de délaide standstill mais le P.A. peut choisir de s’y soumettre.

C’est la notification qui conclut le marché.


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C. Information des soumissionnaires

Obligation d’information moins étendue pour les petitsmarchés (= marchés dont la dépense à approuver nedépasse pas 67.000 euros) :

- information écrite à tous les candidats etsoumissionnaires non retenus (sélection qualitative,attribution), dès la prise de décision concernée sansobligation, à ce stade, de joindre les motifs ;

- possibilité pour le candidat ou le soumissionnaireconcerné de demander par écrit dans les 30 jours lesmotifs pertinents de la décision ;

- informations complémentaires à communiquer dans les15 jours


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D. RecoursSi un candidat ou soumissionnaire s’estimeirrégulièrement non sélectionné ou évincé, il peutintroduire :

- un recours en suspension d’extrême urgence devant leC.E. ou les Cours et Tribunaux (en fonction de laqualité d’autorité administrative ou non du P.A.)

- un recours en annulation devant le C.E. ou les Cours etTribunaux (en fonction de la qualité d’autoritéadministrative ou non du P.A.)

Ces deux recours portent sur la décision prise par le P.A.

- une action en indemnisation devant les Cours etTribunaux. La faute du P.A., le dommage dusoumissionnaire et lien causal à démontrer.

- Il existe d’autres formes de recours mais plusrarement utilisées.

- s


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V. CONCLUSION


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Ligne du temps et Récapitulatif de la marche à suivre en fonction du prix du marché

1.Définition 3. Rédact. 5. Récept., 7. Examen 9. Ccl

Commande Docs du marché ouverture & régularité contrat

correct. offres

2.Choix du 4.Publicité 6.Sélection 8. Choix

mode de passation Qualitative de l’adjudicataire

OU

Renonciation au marché


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Marchés < à 5.500 EUR

CGC CSC Mode de passation

Sélection qual. Examenrégularité des offres et prix

Critères d’attrib.

N/A Pas obligatoire

Appel d’offresAdjudicationProcédure négociée conseillée

Si proc. nég. = pas obligatoire

Si proc. nég. = pas de contrôle des prix obligatoire

Si proc. nég. = pas à annoncer mais utiles pour analyse des offres

Décision motivéeD’attrib.

Information soum. évincés

Respect délaistandstill

contrat Conditions d’exécution

Si proc. nég. = non

Si proc. nég. = non

/ Constaté par simple facture acceptée

Droit commun etcond. gén. soumissionnaire


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Marchés de 5.500 EUR à 22.000 EUR




FacultatifSf dispo. essentielles

Pas obligatoireRecommandé

Appel d’offresAdjudicationProcédure négociée conseillée


Mais vérificationdettes sociales et fiscales


Si proc. nég. = pas à annoncer mais recommandés





Oui Oui mais allégéeMotifs sur demande

/ Notification à l’adjudicataire

Droit commun etcond. gén. Soumissionnaire si compatible avec CGCh.


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Marchés de 22.000 EUR à 67.000 EUR /200.000 EUR pour marchés assurances




Applicabledérogationspossibles

Obligatoire Appel d’offresAdjudicationProcédure négociée


Mais vérificationdettes sociales et fiscales


Si proc. nég. = pas à annoncer mais recommandés





Oui Oui mais allégée

Motifs sur demande

/ Notification à l’adjudicataire

C.G.Ch . + C.S.Ch.


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Marchés au-delà de 67.000 EUR /200.000 EUR




Obligatoire Dérogationspossibles

Obligatoire Appel d’offresAdjudicationProcédure négociée dans les cas visés à l’article 26

Ad./A.O. ,obligatoireSi proc. nég., pas obligatoire mais vérification dettes sociales et fiscales

Ad./A.O. ,obligatoire


Mention oblig. en Ad. et A.O. Aussi oblig. en proc. nég. si > seuils européens





Oui Oui + motifs de leur éviction

Obligatoire pour les marchés > seuils européens

Notification à l’adjudicataire

C.G.Ch . + C.S.Ch.


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CAS PRATIQUES


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Marché dont le montant est inférieur à 67.000 EUR –étapes de l’attribution

Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations

1. Définition du projet :

- Quels sont nos besoins?

- Pour quel prix?

- Pour quelle durée ?

=> Déterminer le prix estimé, les critères de sélection etles critères d’attribution.


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2. Choix du mode de passation.

Marché estimé à 15.000 EUR pour 5 ans.

=> Marché inférieur à 67.000 EUR = petit marché pourlequel il est permis de recourir à la procédure négociéesans publicité sur la base de l’article 26, §1er, 1°, a) de laloi du 15 juin 2006


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Décision motivée de recourir à la procédure négociée :

• Procédure négociée sans publicité sur base de l’article26, §1er, 1°, a) = Motivation en droit.

• Le montant estimé du marché est de 15.000 euros etest donc inférieur au seuil de 67.000 euros, seuil endessous duquel il est permis de recourir à laprocédure négociée sans publicité sur base del’hypothèse dite « du faible montant » = Motivationen fait.


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3. Adoption du cahier spécial des charges (recommandé)

Fixation des clauses administratives et des clausestechniques.

Modèles disponibles (http://marchespublics.cfwb.be)

Pour les clauses : possibilité de recourir à des juristes,conseillers techniques ou auteurs de projets (pas auxsoumissionnaires eux-mêmes). Souvent par procédurenégociée sans publicité compte tenu du coût desprestations.










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4. Consultation, si possible, de trois soumissionnaires aumoins

Pas de publication d’un avis de marché car procédurenégociée sans publicité.

Consultation = envoyer le cahier spécial des charges àplusieurs chauffagistes et leur demander par écrit devous envoyer une offre.

Possibilité d’une sélection qualitative préalable afin dedéterminer les chauffagistes à consulter.


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5. Après la remise des offres : la négociation

Veiller à l’égalité de traitement entre soumissionnaires età respecter les règles que l’on s’est fixées dans le cahierspécial des charges

Mais : négociation avec un ou plus soumissionnairesconsultés, après analyse des offres, par exemple aveccelui qui a remis l’offre la plus avantageuse au regard descritères d’attribution

Négociation sur le contenu de l’offre ou sur le cahierspécial des charges


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6. Décision d’attribution

Décision motivée : qui énonce les raisons, nondémenties par le dossier administratif, qui ont déterminéle choix du P.A.


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7. Information

Information allégée car marché < 67.000 EUR

• Courrier informant les soumissionnaires non retenusque leur offre n’a pas été choisie.

• Si demande des motifs pertinents par lesoumissionnaire dans les 30 jours, communication deceux-ci par le P.A. dans les 15 jours

Conclusion du contrat par notification de la décision ausoumissionnaire choisi.


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Marché dont le montant est supérieur à 67.000 EUR –étapes de l’attribution

Ex: appel à une entreprise de nettoyage

1. Définition du projet :

- Quels sont nos besoins?

- Pour quel prix?

- Pour quelle durée ?

=> Déterminer le prix estimé, les critères de sélection etles critères d’attribution.


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Marché estimé à 80.000 EUR pour 1 an.

n’entre pas dans les hypothèses de procédurenégociée => choix entre l’adjudication ou l’appeld’offres

Les critères sur la base desquels vous comptez choisirune entreprise de nettoyage ne concernent pasuniquement le prix => appel d’offre général


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3. Adoption du cahier spécial des charges (obligatoire)

Fixation des clauses administratives et des clausestechniques.

Modèles disponibles (http://marchespublics.cfwb.be)

Pour les clauses : possibilité de recourir à des juristes,conseillers techniques ou auteurs de projets (pas auxsoumissionnaires eux-mêmes). Souvent par procédurenégociée sans publicité compte tenu du coût desprestations.










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Exemple de critères de sélection :

Capacité financière :- une liste de référence datée et signée d'au moins trois marchéssimilaires au présent marché exécutés au cours des cinq dernièresannées. Les références mentionneront le montant, la date, ledestinataire public ou privé, l'identification d'une personne de référenceet seront accompagnées de l'attestation de bonne fin correspondante.Chaque marché similaire présenté doit concerner un montant annuelsupérieur au montant total de l'offre (annexe 1 à composer par lesoumissionnaire) ;

- une déclaration datée et signée concernant le chiffre d'affaires globalde l'entreprise au cours des trois derniers exercices, celui-ci ne peut êtreinférieur à trois fois le montant annuel total de l'offre dusoumissionnaire (annexe 2 à composer par le soumissionnaire) ;


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Exemple de critères de sélection :

Capacité technique :- une déclaration datée et signée mentionnant l'outillage, le matériel etl'équipement technique dont le prestataire de services disposera pourl'exécution des services.(annexe 3)

- Un certificat (EMAS ou ISO14001) émanant d'un organismeindépendant, attestant que le soumissionnaire se conforme à desnormes de gestion environnementale

Le pouvoir adjudicateur acceptera également d'autres preuves demesures équivalentes de gestion environnementale, conformément àl'article 73ter de l'.A.R. du 8 janvier 1996, à charge pour lesoumissionnaire de démontrer l'équivalence (annexe 4 à composer parle soumissionnaire)


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Exemple de critères d’attribution :

• le prix pour l'ensemble des services sur une périodede un an et pour le coût horaire unitaire en régie (60points).

• le nombre d'heures (prestées et d'encadrement) (30points).

• Proposition de produits porteurs d’un labelécologique (10 points).


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4. Publicité

Marché sous les seuils de publicité européenne =>publication d’un avis de marché au Bulletin desAdjudications

Formulaire à remplir pour les avis de marché

(modèles : http://marchespublics.cfwb.be)










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5. Ouverture des offres

Au lieu et à la date fixés par le cahier spécial des charges

Président de la séance.

PV d’ouverture des offres


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6. Analyse des offres

• Sélection qualitative

Document manquant? Possibilité de le demander

• Régularité des offres

Vérification de la présence des documents prescrits à peine denullité absolue

Vérification contenu de l’offre par rapport au prix, aux délais etaux prescriptions techniques

Vérification autres exigences

Examen des prix => prix anormaux ?

• Analyse des offres au regard des critères d’attribution

Cotation des offres selon les 3 critères d’attribution

=> Rédaction d’un rapport d’analyse des offres


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7. Décision d’attribution

Décision motivée indiquant clairement les raisons duchoix du soumissionnaire retenu.

Renvoie souvent au rapport d’analyse des offres


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8. Information

Communication de la décision d’attribution (et du rapportd’analyse des offres si renvoi) aux soumissionnaires nonretenu et au soumissionnaire choisi (en indiquant quecette communication ne vaut pas conclusion du marché,si souhait de respecter le délai de standstill)

La notification au soumissionnaire choisi conclut lecontrat