Installations-photovolt-au-sol_guide_DEF_19-04-11.pdf

Paysage

nergie solaire

EnvironnementProjet

lectricit

tudes

Impact

Climat

Biodiversit

Installations photovoltaques au sol

Guide de ltude dimpact

MINISTRE DE L'COLOGIE,

DU DVELOPPEMENT DURABLE,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

MINISTRE DE L'CONOMIE, DES FINANCES

ET DE LINDUSTRIE

Pierre-FranckChevet,directeur gnral

de lnergie et du Climat

es engagements pris dans le cadre du paquet nergie climat au niveau europen, et du Grenelle Environnement au niveau national, placent la lutte contre le changement climatique et le dveloppement des nergies renouvelables au premier rang des priorits. La France doit plus que doubler sa production dnergies renouvelables dici 2020 afin datteindre lobjectif de 23 % dnergies renouvelables dans la consommation dnergie finale en 2020.Ce dveloppement des nergies renouvelables devra tre ralis dans des conditions de haute qualit environnementale. Ainsi, il conviendra de respecter la biodiversit, le patrimoine, le paysage, la qualit des sols, de lair et de leau et de limiter les conflits dusage avec les autres activits socio-conomiques.Parmi les filires renouvelables, lnergie solaire photovoltaque sest vu attribuer des objectifs ambitieux. Le plan de dveloppement des nergies renouvelables issu du Grenelle Environnement vise en effet un changement dchelle majeur dans le photovoltaque, avec une puissance installe atteignant 5400 MW lhorizon 2020. Si la priorit est donne lintgration des quipements photovoltaques aux btiments, la ralisation dinstallations solaires au sol est galement ncessaire pour assurer un dveloppement rapide de la filire. Ces installations devront tre construites de faon organise, notamment dans le cadre des schmas rgionaux du climat, de lair et de lnergie prvus par la loi portant engagement national pour lenvironnement.Du point de vue rglementaire, ltude dimpact et lenqute publique sont rendues obligatoires pour les installations photovoltaques au sol dune puissance crte suprieure 250 kW par le dcret du 19 novembre 2009. La qualit des tudes dimpact conditionne celle des projets ainsi que la qualit de la participation du public au processus dcisionnel.Ce guide a vocation aider les acteurs de la filire photovoltaque raliser des tudes dimpact de qualit et fournir une base objective et partage pour le dialogue avec les acteurs du territoire et ltat sur la base des projets. Son laboration a mobilis des reprsentants des ministres concerns et des services dconcentrs de ltat, des associations de protection de lenvironnement, des professionnels ainsi que des bureaux dtude.Ce guide contient des recommandations, qui ne constituent pas pour autant des obligations, afin de concilier le dveloppement des projets photovoltaques au sol avec lamnagement du territoire et la prservation des milieux naturels et humains. Il sera rgulirement actualis pour prendre en compte le perfectionnement des mthodes dvaluation.

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InstallatIons photovoltaques au sol

Sommaire

IntroductIon

GnralIts

caractristiques dune installation photovoltaque 8 Principes de lnergie photovoltaque 9 Caractristiques techniques dune installation au sol 12 Impacts des systmes photovoltaques sur le climat 16

cadre rglementaire 18 Les engagements europens et le Grenelle Environnement 19 Procdures applicables 21

ltude dImpact des InstallatIons photovoltaques

objectifs et dmarche de ltude dimpact 30 Objectifs de ltude dimpact 31 Ltude dimpact dans la dmarche de projet 32

prise en compte de lenvironnement en amont du projet 35 Objectifs du pr-diagnostic environnemental 36 Enjeux environnementaux en amont du projet 37 Donnes recueillir 38

prparation de ltude dimpact 44 Le cadrage pralable 45 Les tudes spcialises et les expertises 47 Un exemple: le cadrage pralable de ltude de la faune et de la flore 49 Dlais de ralisation de ltude dimpact 52

ralisation de ltude dimpact 53 Contenu rglementaire 54 Description du projet 57 Analyse de ltat initial du site et de son environnement 58 Analyse des effets du projet 72 Raisons du choix du projet 93 Mesures pour supprimer, rduire ou compenser 97 Analyse des mthodes 104 Le rsum non technique 106

annexes

5

7

29

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introductionle contexte

Les installations solaires photovoltaques au sol ont aujourdhui atteint un stade de maturit technique. Leur implantation mobilise de lespace (2 3 ha pour 1 MW). Il est donc indispensable que leur dveloppement se ralise dans un souci de haute qualit environnementale et en respectant les rgles doccupation des sols. Les projets doivent favoriser la prservation du patrimoine naturel et du paysage et viter les conflits dusage des sols.

Afin dorganiser le dveloppement des installations pho-tovoltaques au sol dans de bonnes conditions environ-nementales, le Gouvernement a publi un dcret et une circulaire1 qui prcisent les procdures applicables.

1 Dcretn2009-1414du19novembre2009etcirculairedu18dcembre2009.

Le dcret rend obligatoire ltude dimpact pour les installations photovoltaques au sol dune puissance crte suprieure 250 kW.

pourquoI ce GuIde ?

Ltude dimpact est destine intgrer les proccupations denvironnement lors de la conception dun projet par son promoteur, clairer les services appels prparer la dcision den autoriser la ralisation et informer le public en le faisant participer la prise de dcision. La qualit des tudes dimpact conditionne celle des projets ainsi que la qualit de la participation du public au processus dcisionnel.

Ce guide a vocation aider les acteurs de la filire photovoltaque raliser des tudes dimpact de qualit, en fournissant des recommandations qui ne constituent pas pour autant des obligations.

Il sadresse :

aux porteurs de projets dinstallations solaires pho-tovoltaques au sol, privs et publics ;

aux services administratifs chargs dinstruire les projets dans le cadre des procdures rglementaires ;

aux associations et au public afin de les aider rpondre aux questions quils se posent sur la pro-tection de lenvironnement et de leur cadre de vie ;

aux praticiens des tudes dimpact qui y trouveront matire rflexion mthodologique ;

aux commissaires-enquteurs chargs de mener les enqutes publiques.

Ce guide prsente une dmarche dtude dimpact, qui sapplique aux projets dinstallations au sol, quelles soit fixes ou mobiles. Les installations mobiles prsentent toutefois des effets spcifiques qui sont dcrits en annexe 1.

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Gnralits

InstallatIons photovoltaques au sol | Gnralits

caractristiquesduneinstallationphotovoltaque

lutIlIsatIon de lnerGIe solaIre

Lnergie solaire est utilise essentiellement pour deux usages : la production de chaleur et la production dlec-tricit. Une installation solaire thermique permet de four-nir de leau chaude pour lusage domestique ou pour le chauffage. Une installation solaire photovoltaque produit de llec-tricit pouvant tre utilise sur place ou rinjecte dans le rseau de distribution lectrique. Les applications du photovoltaque se rpartissent en deux grandes catgo-ries2 selon quelles sont ou non raccordes un rseau lectrique. Les applications non raccordes un rseau lectrique couvrent quatre domaines distincts :

les satellites artificiels; les appareils portables (calculatrices, montres); les applications professionnelles (relais de tlcom-munications, balises maritimes ou aroportuaires, signalisation routire, bornes de secours autoroutires, horodateurs de stationnement, etc.);

llectrification rurale des sites isols.Les applications raccordes au rseau public de distribu-tion dlectricit comprennent :

les systmes attachs un btiment consommateur dlectricit, quil soit usage rsidentiel (maison individuelle, habitat collectif social ou priv) ou professionnel (bureaux, commerces, quipements publics, industrie, agriculture). Les modules peuvent tre surimposs la toiture (toit en pente ou toiture-terrasse) ou bien intgrs au bti. Ils permettent alors gnralement une double fonction (clos et couvert, bardage, verrire, garde-corps). Leur surface active est de quelques dizaines quelques milliers de mtres carrs, soit des puissances de quelques kilowatts-crte

quelques mgawatts-crte3 ;

les systmes poss sur ou intgrs des structures non-consommatrices dlectricit mais pour lesquelles les panneaux remplissent une fonction bien identifie en complment de la production dlectricit (ombrire de parking, cou-verture de passage public ou de quai de gare, mur anti-bruit). La surface active de tels systmes est en gnral de quelques centaines quelques milliers de mtres carrs, soit des puissances de quelques dizaines quelques centaines de kilowatts-crte ;

les installations photovoltaques au sol constitues de nombreux modules ports par des structures, dont la production alimente directement le rseau lectrique. Leur surface active est de quelques milliers plusieurs dizaines de milliers de mtres carrs, ce qui corres-pond des puissances de quelques centaines de kilo-watts-crte plusieurs dizaines de mgawatts-crte.

Ce guide porte sur les installations photovoltaques au sol.

les dIffrentes technoloGIes

Les installations photovoltaques utilisent des cellules qui convertissent la radiation solaire en lectricit. Ces cellules sont constitues dune ou deux couches de matriaux semi-conducteurs. Lorsque la lumire atteint la cellule, cela cre un champ lectrique travers les couches et ainsi un flux lectrique. Plus la lumire est intense, plus le flux lectrique est important.

principeSdelnerGiephotovoltaque

2 SER,SOLER,Les applications du photovoltaque,novembre2008.Disponiblesur:www.photovoltaique.info3 Lapuissancedesinstallationssexprimeenkilowatts-crte(kWc)oumgawatts-crte(MWc),quiexprimentlapuissance

gnredansdesconditionsdessainormalises.1MWcestgal1000kWc.

Installations solaires sur des btiments

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leprinc ipedeleffetphotovoltaque

Lesparticulesdelumireouphotonsheurtentlasurfacedumatriauphotovoltaquedisposencellulesouencouchesmincespuistransfrentleurnergieauxlectronsprsentsdanslamatirequisemettentalorsenmouvementdansunedirectionparticulire.

Lecourantlectriquecontinuquisecreparledplacementdeslectronsestalorsrecueillipardesfilsmtalliquestrsfinsconnectslesunsauxautresetensuiteacheminlacellulephotovol-taquesuivante.

Lecourantsadditionneenpassantdunecellulelautrejusquauxbornesdeconnexiondupanneauetilpeutensuitesadditionnerceluidesautrespanneauxraccordsauseinduneinstallation. Source : HESPUL

Deux grandes familles de technologies photovoltaques sont actuellement mises en uvre dans les installations au sol.

Lestechnologiescristallines Elles utilisent des cellules plates extrmement fines (0,15 0,2 mm), dcoupes dans un lingot obtenu par fusion et moulage du silicium, puis connectes en srie les unes aux autres pour tre finalement recouvertes par le verre de protection du module. Les trois formes du silicium (monocristallin, polycristallin et en ruban) permettent trois technologies cristallines qui se diffrencient par leur ren-dement et leur cot (selon les conditions dexploitation). Les technologies cristallines reprsentent prs de 95% de la production mondiale de modules photovoltaques.

Lestechnologiesditescouchesminces Elles consistent dposer sur un substrat (verre, mtal, plastique) une fine couche uniforme compose dun ou de plusieurs matriaux rduits en poudre. Cette opra-tion se ralise sous vide. Parmi les technologies couches

minces, la premire a t historiquement celle utilisant le silicium amorphe. Aujourdhui ces filires utilisent principalement :

le tellurure de cadmium (CdTe), qui prsente lavan-tage dun cot modr ;

le cuivre/indium/slnium (CIS) ou cuivre/indium/gallium/slnium (CIGS) ou cuivre/indium/ gallium/dislnide/disulphide (CIGSS), qui prsentent les ren-dements les plus levs parmi les couches minces, mais un cot plus lev ;

larsniure de gallium (Ga-As) dont le haut rendement et le cot trs lev rservent son usage essentielle-ment au domaine spatial.

La performance dune cellule solaire se mesure par son rendement de conversion de la lumire du soleil en lec-tricit. En moyenne, les cellules solaires ont un rende-ment de 15%. La capacit des cellules photovoltaques est exprime en kilowatt crte (kWc). Il sagit de la puis-sance gnre dans des conditions dessai normalises. Le tableau ci-contre prsente les caractristiques de dif-frentes technologies.

les dIffrentes technoloGIes photovoltaques

Rendement en % Surface en m par kWc Contrainte de cot/m

TeCh

nolo

gieS

CRiSTa

llineS Silicium polycristallin 12 15 10 +++

Silicium monocristallin 15 18 8 ++++

Silicium en ruban 12 15 10 +++

TeCh

nolo

gieS

CouC

heS m

inCe

S

Silicium amorphe (a-Si) 6 16 +

Tellurure de cadmium (CdTe) 7-10 12-16 ++

Source : HESPUL

Fabrication de cellules photovoltaques

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caractriStiqueStechniqueSduneinStallationauSol

les dIffrents types dInstallatIons

Les installations photovoltaques sont constitues dali-gnements de panneaux monts sur des chssis en bois ou en mtal. Les installations fixes se distinguent des installations mobiles.

les installations fixesLes installations sont orientes au sud selon un angle dexposition pouvant varier de 25 30 en fonction de la topographie locale.

Exemples dinstallations

fixes au sol

Suiveurs rotation mono-axiale

Suiveurs rotation bi-axiale

les installations mobiles ou orientablesLes installations mobiles, appe-les suiveurs ou trackers, sont quipes dune motorisation leur per-mettant de suivre la course du soleil pour optimiser leur exposition et donc leur rendement. Elles ncessitent un investissement et un entretien plus importants pour une productivit suprieure.Les suiveurs permettent daugmenter, puissance qui-valente, la production dlectricit notamment dans les rgions o la proportion de rayonnement direct est la plus importante. Le gain net, dduction faite des consomma-tions ncessaires pour faire fonctionner les moteurs de rotation, peut atteindre 30 40%.

Il existe deux grandes catgories de suiveurs. Les sui-veurs rotation mono-axiale orientent les capteurs en direction du soleil au cours de la journe : de lest le matin louest le soir. Les suiveurs rotation bi-axiale peuvent sorienter la fois est-ouest et nord-sud. Cette solution est la seule permettant dutiliser la technologie des cellules concentration, o la lumire est focalise sur une petite surface dun matriau semi-conducteur (type multi-jonction arsniure de gallium) deux fois plus efficace que les cellules cristallines.La dmarche dtude dimpact prsente dans ce guide est applicable aux deux types dinstallations (fixes et mobiles). Toutefois, le niveau et la nature des impacts observ peut tre diffrent selon le type dinstallation. Lannexe 1 fait le point sur les principales variations dans les impacts des installations quipes de suiveurs par rapport aux installations fixes, au vu des informations disponibles.

DescriptionDuneinstallationphotovoltaque

Une installation photovoltaque est constitue de plusieurs lments : le systme photovoltaque, les cbles de rac-cordement, les locaux techniques, la clture et les accs.

lesystmephotovoltaqueLe systme photovoltaque comprend de plusieurs aligne-ments de panneaux. Chaque panneau contient plusieurs modules eux-mmes composs de cellules photovol-taques. Si ncessaire, des fondations reoivent les sup-ports sur lesquels sont fixs les modules.

lescblesderaccordementTous les cbles issus dun groupe de panneaux rejoignent une bote de jonction do repart le courant continu, dans un seul cble, vers le local technique. Les cbles issus des botes de jonction sont poss cte cte sur une couche de 10 cm de sable au fond dune tranche ddie, dune profondeur de 70 90 cm.Les cbles haute tension en courant alternatif sont galement enterrs et transportent le courant du local technique jusquau rseau dlectricit rseau distribution France (ERDF).

leslocauxtechniquesLes locaux techniques abritent :

les onduleurs qui transforment le courant continu en courant alternatif ;

Module

Support

Cblage

Fondation

Panneaux

Locaux techniques

Boite de jonction

Courant continu

Camra, station mto

Aire de stationnementet de manoeuvre

Ligne vers raccordement au rseau lectriqueVers le poste source ERDF

OnduleurTransformateurCompteurPoste de livraison

Schma de Princ iPe dune inStallation-tyPe Photovoltaque

les transformateurs qui lvent la tension lectrique pour que celle-ci atteigne les niveaux dinjection dans le rseau ;

les compteurs qui mesurent llectricit envoye sur le rseau extrieur ;

les diffrentes installations de protection lectrique.

lepostedelivraisonLlectricit produite est injecte dans le rseau au niveau du poste de livraison qui peut se trouver dans le local technique ou dans un local spcifique.

lascurisationdusiteLa clture des installations photovoltaques est exige par les compagnies dassurance pour la protection des installations et des personnes. La scurisation du site peut tre renforce par des camras de surveillance, un systme dalarme, un gardiennage permanent ou encore un clairage nocturne dtection de mouvement.

lesvoiesdaccsetzonesdestockageDes voies daccs sont ncessaires pendant la construc-tion, lexploitation et le dmantlement. Une aire de stationnement et de manuvre est gnralement am-nage proximit. Pendant les travaux, un espace doit tre prvu pour le stockage du matriel (ventuellement dans un local) et le stockage des dchets de chantier.Durant lexploitation, il doit tre rendu possible de circuler entre les panneaux pour lentretien (nettoyage des modules, maintenance) ou des interventions techniques (pannes).

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les dIffrentes phases de constructIon dune InstallatIon photovoltaque au sol

La construction dune installation photovoltaque au sol se ralise gnralement selon les phases suivantes :

amnagement ventuel des accs (lorsque les pistes sont inexistantes ou de gabarit insuffisant) ;

prparation ventuelle du terrain (nivellement et terrassement) ;

ralisation de tranches pour lenfouissement des cbles dalimentation ;

pose des fondations des modules. Selon la qualit gotechnique des terrains, des structures lgres (pieux en acier battus dans le sol) ou des fondations plus lourdes (semelles en bton par exemple) seront mises en place ;

montage des supports des modules ; pose des modules photovoltaques sur les supports ; installation des quipements lectriques (onduleurs et transformateurs, poste de livraison), puis raccor-dements ;

travaux de scurisation (clture, surveillance) ; essais de fonctionnement.

la fIn de vIe dune InstallatIon photovoltaque au sol

Tous les constructeurs proposent aujourdhui des garan-ties de production sur 25 ans (la production est encore de 90% de la production initiale aprs 10 ans et de 80% aprs 25 ans). Les installations existantes montrent que les modules peuvent produire pendant 30 ans. En fin de vie de linstallation, deux choix soffrent donc lexploitant :

soit la continuit de lactivit qui ncessite le rempla-cement des modules de production par des modules de nouvelle gnration et la modernisation des ins-tallations annexes (sous rserve de lobtention de nouvelles autorisations administratives et du renou-vellement du bail du terrain) ;

soit la cessation dactivit qui requiert la dconstruc-tion des installations et la remise en tat du site.

Deux exemples de fondations : fondations avec pieux acier (en haut) et fondations en semelle bton (en bas)

Pose des modules sur les supports


lImpact sur le clImat

Une installation photovoltaque ne gnre pas de gaz effet de serre durant son fonctionnement. Elle ne pro-duit aucun dchet dangereux et nmet pas de polluants locaux.LAgence internationale de lnergie calcule quune instal-lation photovoltaque raccorde au rseau fournit lqui-valent de lnergie ncessaire sa fabrication dans un dlai de un trois ans, selon lensoleillement du site. Du point de vue des missions vites, elle estime que 1 kW photovoltaque permet dconomiser entre 1,4 t et 3,4 t de CO2 sur sa dure de vie.En 2030, selon les chiffres avancs par lAssociation europenne du photovoltaque, le solaire photovoltaque permettra de rduire les missions mondiales de CO2 de 1,6 milliard de tonnes par an, soit lquivalent de la pro-duction de 450 centrales au charbon dune puissance moyenne de 750 MW.Le plan de dveloppement des nergies renouvelables, issu du Grenelle Environnement, et la programmation pluriannuelle des investissements fixent pour 2020 un objectif de 5400 MW photovoltaques installs fin 2020. Lensemble des mesures concernant la production dlec-tricit dorigine photovoltaque en France permettrait ainsi en 2020 de rduire les missions de la France de 1,7MteqCO24, voire davantage selon de rcentes va-luations de la DGEC.

lImpact sur lenvIronnement

limpact environnemental de la fabricationLa mesure de limpact environnemental seffectue par une analyse du cycle de vie du systme photovoltaque depuis sa fabrication jusqu son installation sur site, son fonctionnement et sa fin de vie. Si le fonctionnement dune installation photovoltaque noccasionne pas de pol-lution particulire, la source dimpact la plus importante dans le cycle de vie des systmes photovoltaques est la consommation dnergie pour la fabrication des modules.Dans le cas de la filire silicium cristallin5, qui repr-sente environ 90% du march, la dpense nergtique pour fabriquer le systme photovoltaque provient 40% du procd de raffinage du silicium. Cette dpense

nergtique est compense lors du fonctionnement de linstallation.Ce bilan environnemental favorable pourrait tre amlior lavenir, avec des processus industriels plus performants permettant de rduire la dpense nergtique lors de la fabrication, avec lconomie de matriaux (dimi-nution de lpaisseur des plaques de silicium, pose de modules sans cadre) ou encore avec laugmentation du rendement des cellules. Enfin, la mise en place de filires de recyclage des modules contribue la rduction des impacts environnementaux.Les analyses de cycle de vie peuvent utiliser d'autres indicateurs, tels que le contenu en carbone exprim en grammes de CO2 quivalent par kWh produit. Des rsultats d'analyses de cycle de vie ont t produites dans le cadre du projet ESPACE6. Comme pour la dpense nergtique, les missions se produisent essentiellement lors de la fabrication des modules.

limpact sur les territoires et la rversibilit des installationsLnergie photovoltaque est disponible et accessible sur lensemble du territoire. Cette production dcentralise contribue une meilleure adquation entre les besoins et la production au niveau local, vitant ainsi le transport dnergie (et les pertes) sur de grandes distances.La dure de vie des modules est de lordre de 25 ans. cette chance, la dconstruction des installations doit permettre denvisager un retour lutilisation initiale du sol.Une installation photovoltaque au sol peut tre consid-re comme rversible condition que :

lensemble des structures puissent tre entirement dmanteles afin de rendre le terrain son propri-taire sans aucune trace de linstallation ;

linstallation ait gnr (pendant sa construction, son exploitation et son dmantlement) aucune pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines ;

les provisions financires de lexploitant permettent le financement de lopration de dconstruction, de recyclage des matriaux et de remise en tat du site.

Lexploitant tant gnralement locataire du site, la destination du sol aprs dconstruction des installations

impactSdeSSyStmeSphotovoltaqueSSurleclimat

4 MinistreduDveloppementdurable,Plan climat de la France, mise en uvre du Grenelle Environnement,2009.Disponiblesurwww.developpement-durable.gouv.fr

5 HESPUL, Systmes photovoltaques : fabrication et impact environnemental.SynthseraliseparC.MiquelsousladirectiondeB.Gaiddon,juillet2009.Disponiblesurwww.photovoltaque.info

6 http://espace-pv.org/

et remise en tat du site dpend du propritaire des terrains. La destination du site aprs cessation dactivit doit tre fonde sur sa nature et son usage antrieur avant implantation des installations. Le terrain pourra,

par exemple, constituer une rserve foncire, protge de lurbanisation. Un terrain en zone priurbaine pourra constituer une zone dextension de lurbanisation si les documents durbanisme le permettent.

Une installation photovoltaque ne gnre pas de gaz effet de serre durant son fonctionnement.

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cadrerglementaire

Ladirective2009/28/CEduParlementeuropenetduConseildu23avril2009relativelapromotiondelutilisationdelnergieproduitepartirdesourcesrenouvelables fixe, lhorizon 2020, des objectifs de rduction des missions de gaz effet de serre de 20% (par rapport 1990), de 20% dnergies renouvelables dans la consommation totale de lUnion europenne et de 20% damlioration de lefficacit nergtique.Lobjectif europen attribu la France est de 23 % dnergies renouvelables en 2020. Cela signifie que la France doit plus que doubler sa production dnergies renouvelables.Laloin2009-967du3aot2009deprogrammationrelativelamiseenuvreduGrenelledelenvironne-ment,diteloiGrenelle1, place la lutte contre le change-ment climatique au premier rang des priorits. Dans cette perspective, lengagement pris par la France de diviser par quatre ses missions de gaz effet de serre entre 1990 et 2050 est confirm. La France sengage galement contribuer la ralisation de lobjectif damlioration de 20% de lefficacit nergtique de la Communaut europenne et sengage porter la part des nergies renouvelables au moins 23% de sa consommation dnergie finale dici 2020.

Laprogrammationpluriannuelledesinvestissementsdeproductionlectrique(PPI) dcline les objectifs de la politique nergtique en termes de dveloppement du parc de production lectrique lhorizon 2020 (arrt du 15 dcembre 2009). Dans le cadre du programme dquipement en nergie non carbone, la PPI poursuit le dveloppement de la production dlectricit dorigine renouvelable et retient, pour lhorizon 2020, les objec-tifs suivants pour les principales filires renouvelables lectriques:

25000 MW dolien et nergies marines rpartis entre 19000 MW dolien terrestre et 6000 MW dolien en mer et autres nergies marines (vagues, courants, etc.) ;

5400 MW de solaire photovoltaque; 2300 MW de biomasse; 3 TWh/an et 3000 MW de capacit de pointe pour lhydraulique.

Selonleplandedveloppementdesnergiesrenouve-lables7, la ralisation de lobjectif en matire dnergies

renouvelables appelle notam-ment une exemplarit sans faille dans le respect des autres critres du dveloppement durable au cours de ce dveloppement, en matrisant les impacts environ-nementaux, conomiques, sociaux et socitaux. Ainsi, le dveloppement de chaque source dnergie devra res-pecter la biodiversit, le paysage, le patrimoine, les sols, lair et leau et limiter, autant que possible, les conflits dusage avec dautres activits socio-conomiques ou dautres usages des sols.

Laloin2010-788du12juillet2010portantengage-mentnationalpourlenvironnement,diteloiGrenelle2, prvoit la mise en place de schmas rgionaux du climat, de lair et de lnergie (SRCAE, article 68) qui dtermi-neront, notamment lhorizon 2020, par zone gogra-phique, en tenant compte des objectifs nationaux, des orientations qualitatives et quantitatives de la rgion en matire de valorisation du potentiel nergtique terrestre renouvelable de son territoire.Un schma rgional de raccordement au rseau dner-gies renouvelables (article 71) permettra danticiper les renforcements ncessaires sur les rseaux en vue de la ralisation des objectifs des schmas rgionaux du climat, de lair et de lnergie. Les renforcements du rseau seront rservs pendant dix ans laccueil des installations uti-lisant des sources dnergie renouvelable.Toujours en matire dnergie et de climat, les rgions, les dpartements, les communauts urbaines, les com-munauts dagglomration ainsi que les communes ou communauts de communes de plus de 50000 habitants devront adopter un plan climat nergie territorial (PCET, article 75). Ce plan dfinit: les objectifs stratgiques et oprationnels de la collectivit afin dattnuer le rchauf-fement climatique et sy adapter; le programme des actions raliser afin, notamment, damliorer lefficacit nergtique, daugmenter la production dnergie renou-velable et de rduire limpact des activits en termes dmissions de gaz effet de serre conformment aux objectifs issus de la rglementation communautaire rela-tive lnergie et au climat; un dispositif de suivi et dvaluation des rsultats. Le schma rgional du climat, de lair et de lnergie sert ainsi de cadre de rfrence aux programmes daction que sont les PCET.

7 MinistreduDveloppementdurable,dossierdepresseGrenelle Environnement: russir la transition nergtique 50 mesures pour un dveloppement des nergies renouvelables haute qualit environnementale 17novembre 2008.Disponiblesurwww.developpement-durable.gouv.fr

leSenGaGementSeuropenSetleGrenelle

environnement

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La loi Grenelle 2 modifie galement (article 230 et sui-vants) le dispositif des tudes dimpact pour amliorer la transposition de la directive 85/337/CE (articles L122-1 L122-3 du code de lenvironnement). La loi prcise ainsi le champ dapplication de ltude dimpact en faisant rfrence aux critres de nature, de dimension et de loca-lisation des projets et en passant dune liste ngative de projets non soumis tudes dimpact une liste positive de projets soumis. Afin de prendre en compte la sensibilit des milieux, la loi cre une procdure de soumission de certains projets une tude dimpact par un examen au cas par cas et supprime la procdure de notice dimpact.La loi Grenelle 2 vise enfin garantir une meilleure prise en considration des tudes dimpact dans les procdures dautorisation, dapprobation ou dexcution des projets. Ainsi, la dcision de lautorit comptente

pour autoriser le projet prend en considration ltude dimpact, lavis de lautorit administrative dtat com-ptente en matire denvironnement et le rsultat de la consultation du public (article L122-1). Cette dcision prcise notamment les conditions dont la dcision est ventuellement assortie et les mesures destines viter, rduire et, lorsque cest possible, compenser les effets ngatifs notables du projet sur lenvironnement ou la sant humaine.Un dcret dapplication fixera les nouvelles rubriques de la liste positive et les catgories de seuils dtude dim-pact systmatique ou au cas par cas et compltera le contenu des tudes dimpact. Lensemble des dispositions sappliqueront aux projets dont le dossier de demande dautorisation est dpos six mois aprs la publication du dcret.

Dbat public dans le cadre du Grenelle Environnement

8 Dcretn2009-1414du19novembre2009relatifauxprocduresadministrativesapplicablescertainsouvragesdeproductiondlectricit.9 Lacirculaireestdisponiblesurwww.developpement-durable.gouv.fr/-Energie-et-Climat,123-.html

Le dcret du 19 novembre 20098 introduit un cadre rglementaire pour les installations photovoltaques au sol (permis de construire, tude dimpact, enqute publique). Par ailleurs, ces installations sont soumises aux dispositions en vigueur concernant le droit de lur-banisme et la prservation de la ressource en eau, les sites Natura 2000, les dfrichements, ainsi que le droit lectrique.

Le dtail des procdures est expos dans la circulaire du 18 dcembre 20099 et mentionn en annexe 2 de ce guide.

les procdures dautorIsatIon

Selon les projets, la ralisation dinstallations photovol-taques au sol implique plusieurs autorisations, au titre du droit de llectricit, du code de lurbanisme, du code de lenvironnement et du code forestier.

au titre de lurbanisme et du droit du sol

PermisdeconstruireoudclarationpralableLe dcret du 19 novembre 2009 modifie le code de lur-banisme. Les installations:

de puissance suprieure 250kWc sont soumises un permis de construire;

de puissance infrieure 250kWc ncessitent une simple dclaration pralable. Elles sont toutefois dis-penses de formalits au titre du code de lurbanisme en dehors des secteurs protgs si leur puissance crte est infrieure 3 kWc et si leur hauteur maximale au-dessus du sol ne dpasse pas 1,80 m.

Le permis de construire ou la dclaration pralable rel-vent de la comptence du prfet car il sagit douvrages de production dnergie qui nest pas destine une uti-lisation directe par le demandeur. Ces autorisations ne peuvent pas tre dlivres par ltat ds lors que le projet nest pas conforme cumulativement aux rgles gnrales durbanisme dordre public et aux rgles du POS/PLU.Dans certains cas, les constructions et installations connexes peuvent galement ncessiter une autorisation durbanisme. Il sagit des lignes lectriques, des postes de raccordement ou des cltures (voir annexe 2).Enfin, les panneaux photovoltaques et autres installa-tions qui ne sont pas soumises permis de construire ou dclaration pralable doivent faire lobjet, en secteur protg, dune autorisation spciale de travaux dlivre par larchitecte des Btiments de France. Les secteurs protgs sont les primtres de monuments historiques

(avec ou sans covisibi-lit), les sites inscrits et classs, les secteurs sauvegards et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

RespectdesrglesdurbanismeTout projet, soumis ou non autorisation, doit respecter les rgles gnrales durbanisme. Certaines rgles sont applicables sur lensemble du territoire, que la commune soit couverte ou non par un plan doccupation des sols (POS) ou un plan local durbanisme (PLU). Ainsi un projet ne peut avoir des consquences dommageables sur lenvironnement. Il ne peut porter atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu la conservation des perspectives monumen-tales (article R111-21 du code de lurbanisme).Le projet doit, sil y a lieu, respecter les rgles du POS/PLU et les servitudes dutilit publique. En consquence, ds lors quune commune est couverte par un POS ou un PLU, le matre douvrage doit se rfrer au rglement de celui-ci pour vrifier si la ralisation du projet est possible. Dans le cas contraire, la commune, dans la mesure o elle estime que ce projet est dintrt gnral et res-pecte les rgles gnrales durbanisme, devra procder une modification ou une rvision de son document durbanisme.

La circulaire du 18 dcembre 2009 prcise que les pro-jets de centrales solaires nont pas vocation tre installs en zones agricoles, notamment cultives ou utilises pour des troupeaux dlevage. Ds lors, linstallation dune centrale solaire sur un terrain situ dans une zone agricole dite zone NC des POS ou zone A des PLU, ou sur un terrain usage agricole dans une commune couverte par une carte communale, est gnralement inadapte compte tenu de la ncessit de conserver la vocation agricole des terrains concerns. Toutefois, laccueil dinstallations solaires au sol peut tre envisage sur des terrains qui, bien que situs en zone classe agricole, nont pas fait lobjet dun usage agricole dans une priode rcente. Une modification de la destination du terrain est alors ncessaire.Sur les territoires non couverts par un document dur-banisme, les autorisations doccupation du sol tant dlivres sur le fondement des rgles gnrales de lur-banisme et des autres dispositions lgislatives et rgle-mentaires applicables, il est possible de sopposer la dlivrance dune telle autorisation, ou une dclaration

procdureSapplicableS

21


pralable, sil savre que le projet serait notamment de nature porter atteinte au caractre ou lintrt des lieux environnants (article R111-21 du code de lurba-nisme), compromettre les activits agricoles ou fores-tires (article R111-14) ou comporter des risques pour la scurit publique (article R111-2).La commune, autorit comptente en matire dlabo-ration du POS/PLU, et ltat, comptent pour instruire

et dlivrer les demandes dautorisations durbanisme, doivent saccorder en amont du projet:

dune part, sur la faisabilit du projet au regard des rgles gnrales durbanisme;

dautre part, sur la ncessit de modifier ou rviser le document durbanisme, ce qui implique au pra-lable une position partage sur le caractre dintrt gnral du projet.

prServationdeSeSpaceSaGricoleS

Denouvellesdispositionsconcernantlaprservationdesespacesagricolesontintroduitesparlaloin2010-874du27juillet2010.Larticle51delaloiprciselesrglesapplicablesauxconstructionsetinstallationsncessairesdesquipementscollectifs(telsquetelsquelesinstallationsphotovoltaques).LesdispositionsentrentenvigueurunedateetdanslesconditionsfixespardcretenConseildtatetauplustardle28janvier2011.Enlabsencededocumentdurbanisme,lesconstructionsetinstallationsnouvellesncessairesdesquipementscollectifssontautorises(endehorsdespartiesactuellementurbanisesdelacommune),dslorsquellesnesontpasincompatiblesaveclexer-ciceduneactivitagricole,pastoraleouforestiresurleterrainsurlequelellessontimplantes(L111-1-2ducodedelurbanisme).Lorsquunprojetestpropossurunterrainoestexerceuneactivitagricoleouquiestvocationagricole,etqueceprojetapourconsquenceunerductiondecessurfaces,ildoittresoumispouravislacommissiondpartementaledelaconsommationdesespacesagricoles.Lesconstructionsetinstallationsncessairesdesquipementscollectifspeuventtreautorisesdansleszonesnaturelles,agri-colesouforestiresdesplanslocauxdurbanismedslorsquellesnesontpasincompatiblesaveclexerciceduneactivitagricole,pastoraleouforestireduterrainsurlequelellessontimplantesetquellesneportentpasatteintelasauvegardedesespacesnaturelsetdespaysages(L123-1).Enfin,danslessecteursdescartescommunalesolesconstructionsnesontpasadmises,desconstructionsetinstallationsnces-sairesdesquipementscollectifspeuventcependanttreautorises,dslorsquellesnesontpasincompatiblesaveclexerciceduneactivitagricole,pastoraleouforestiresurleterrainsurlequelellessontimplantesetquellesneportentpasatteintelasauvegardedesespacesnaturelsetdespaysages(L124-2).

rviSionoumodificationSimplifiedudocumentdurbaniSme

Lorsdunervisiondudocumentdurbanisme,ltatestnotammentassocillaborationduPLU.Ilpeut,cetteoccasion,mettreunavissurlecaractredintrtgnralduprojet.Ilexiste,parailleurs,uneprocduredemodificationsimplifiequinepeuttreutilisequepoursupprimerdesrglesquiauraientpourseulobjetoupourseuleffetdinterdirelesouvragesphotovoltaquesinstallssurlesoldunepuissancecrteinfrieureougale12MWc,danslespartiesdeszonesnaturellesqui,soitnefontpaslobjetduneprotectionspcifiqueenraisondelaqualitdessites,desmilieuxnaturelsetdespaysages,soitneprsententniunintrtcologiqueparticulier,niunintrtpourlexploitationforestire(articleR123-20-1ducodedelurbanisme).

projetSenzonemontaGeoulittorale

Tout projet dimplantation situ en zone couverte par la loi littoral10 et/ou la loi montagne11 en respecte les dispositions.

10 Loin86-2du3janvier1986relativelamnagement,laprotectionetlamiseenvaleurdulittoral.11 Loin85-90du9janvier85relativeaudveloppementetlaprotectiondelamontagne.

au titre du droit de llectricitLes demandes concernent:

lautorisation dexploiter dlivre par le ministre du Dveloppement durable si les projets ont une puis-sance suprieure ou gale 4,5 MWc (en dessous de ce seuil, les projets doivent faire lobjet dune dcla-ration ou sont rputs dclars si leur puissance est infrieure 250 kWc);

le raccordement au rseau, cest--dire lacceptation de la proposition technique et financire auprs de RTE (Rseau de transport dlectricit) ou dERDF (lectricit rseau de distribution de France), qui permettra le raccordement au rseau;

le certificat ouvrant droit obligation dachat: la demande est adresser la DREAL pour les installa-tions de puissance suprieure 250 kWc (en dessous de ce seuil, lobtention du certificat est tacite).

au titre du code de lenvironnement

LaloisurleauSi elles ont une incidence avre sur leau et les milieux aquatiques, les installations photovoltaques au sol doi-vent faire lobjet dune autorisation ou dune dclaration au titre de la loi sur leau12 et doivent produire ce titre une valuation des incidences.La nomenclature des oprations soumises autorisation et dclaration au titre de la loi sur leau figure larticle R214-1 du code de lenvironnement. Les installations photovoltaques au sol peuvent tre concernes par les rubriques suivantes, qui ne sappliquent pas de manire systmatique sauf pour des raisons particulires au projet:

la rubrique 2.1.5.0. sapplique dans certains cas par-ticuliers, mais dune manire gnrale les panneaux sont espacs et permettent ainsi linfiltration de leau de pluie dans le sol;

la rubrique 3.2.2.0. peut sappliquer pour autant que les installations soient installes dans le lit majeur dun cours deau, susceptibles de ce fait de modifier lcoulement des eaux en cas dinondation;

la rubrique 3.3.1.0. concerne les cas de travaux qui entraneraient lasschement dune zone humide.

LeprincipedeprotectionstrictedesespcesLarticle L411-1 du code de lenvironnement prvoit un systme de protection stricte despces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixes par arrt ministriel. Il est en particulier interdit de dtruire les spcimens, les sites de reproduction et les aires de repos des espces protges, de les capturer, de les transpor-ter, de les perturber intentionnellement ou de les com-mercialiser. Le non respect de ces rgles fait lobjet des sanctions pnales prvues larticle L415-3 du code de lenvironnement. La conception des projets doit respecter ces interdictions. Il nest possible de droger quexcep-tionnellement ces interdictions portant sur les espces

protges. La drogation est accorde par ladministration sur la base dun dossier de demande de drogation13, en labsence dautres solutions alternatives, condition de justifier dun intrt prcis prvu par la lgislation (L411-2) et condition de ne pas dgrader ltat de conservation des espces concernes.

au titre du code forestierUn dfrichement est une opration qui a pour effets de dtruire volontairement ltat bois dun terrain et de mettre fin sa destination forestire. Tout dfrichement ncessite lobtention dune autorisation pralable14, accor-de par le prfet, au titre des articles L311-1 et suivants du code forestier (et L312-1 pour les bois des collectivits et de certaines personnes morales). Lannexe 2 prsente le contenu de la demande dautorisation de dfrichement qui contient, le cas chant, une tude dimpact.La procdure de ltude dimpact est en effet applicable aux dfrichements et premiers boisements dun seul tenant soumis autorisation et portant sur une superficie dau moins 25 hectares (article R122-8 du code de len-vironnement). Les dfrichements de superficie infrieure sont dispenss dtude dimpact (R122-5) mais doivent produire une notice dimpact (R122-9).Pour les dfrichements dun seul tenant soumis autorisa-tion et portant sur une superficie dau moins 25 hectares, une enqute publique doit galement tre ralise. Ce seuil est abaiss 10 hectares si un arrt prfectoral a constat que le taux de boisement de la commune est infrieur 10% (annexe 1 larticle R123-1 du code de lenvironnement).La procdure dinstruction des demandes est prvue aux articles R312-1 et suivants du code forestier. Lautorisation de dfrichement doit tre obtenue pralablement la dlivrance de lautorisation administrative pour la rali-sation des travaux (L311-5 du code forestier).

lvaluatIon envIronnementale

ltude dimpactLe code de lenvironnement soumet tude dimpact les travaux dinstallation douvrages de production dlec-tricit partir de lnergie solaire installs sur le sol dont la puissance crte est suprieure deux cent cinquante kilowatts (article R122-8).Les ouvrages annexes (transport et distribution dlectri-cit, postes de transformation) peuvent galement faire lobjet, selon les cas, dune tude dimpact, ainsi que les oprations de dfrichement.Le contenu de ltude dimpact est dfini larticle R122-3 du code de lenvironnement. Il doit tre en relation avec limportance des travaux et amnagements projets et avec leurs incidences prvisibles sur lenvironnement (principe de proportionnalit).

12 ArticlesL214-1etsuivantsducodedelenvironnement.13 Voirlacompositiondudossierenannexe2.14 Ilexistetoutefoisdesexemptionspourlesboisdeparticuliers.

23


Ltude dimpact est jointe chacune des demandes dautorisation administratives auxquelles est soumis le projet15. Elle fait lobjet dun avis circonstanci de lautorit environnementale.

lavis de lautorit environnementaleLa loi du 26 octobre 200516 introduit la production dun avis de lautorit de ltat comptente en matire den-vironnement pour les projets soumis tude dimpact.Le dcret du 30 avril 200917 fixe le rle de lautorit admi-nistrative de ltat comptente en matire denvironne-ment. Pour les installations photovoltaques au sol, o la dcision est de niveau local, lautorit environnementale est le prfet de rgion.Lautorit environnementale met un avis sur ltude dimpact des projets. Elle se prononce sur la qualit du document et sur la manire dont lenvironnement est pris en compte dans le projet. Lavis de lautorit environne-mentale comporte une analyse du contexte du projet, une analyse du caractre complet de ltude dimpact, de sa qualit et du caractre appropri des informations quil contient, et une analyse de la prise en compte de lenvironnement dans le projet, notamment la pertinence et la suffisance des mesures de suppression, de rduction, voire de compensation des impacts.Lavis vise clairer le public sur la manire dont le pti-tionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux. Il est joint le cas chant lenqute publique. Il constitue lun des lments dont dispose lautorit comptente pour prendre la dcision dautorisation ou dapprobation. Lavis est galement transmis au matre douvrage.Lavis de lautorit environnementale intervient lors de la procdure dautorisation. Cette autorit intervient gale-ment en amont, lors du cadrage pralable.

les valuations des incidences

valuationdesincidencesautitredelaloisurleauLorsque les installations sont soumises autorisation ou dclaration au titre de la loi sur leau, le dossier dautorisa-tion ou de dclaration doit comprendre un document dinci-dences18. Lorsquune tude dimpact ou une notice dimpact est exige, elle est jointe ce document, quelle remplace si elle contient les informations demandes. Le contenu de ltude dincidences loi sur leau est prsent dans lannexe 2.

valuationdesincidencessurlessitesNatura2000autitredeladirectivehabitats-faune-floreLa politique europenne de prservation de la biodiver-sit sappuie sur lapplication des directives europennes oiseaux (2009/147 du 30 novembre 2009) et habitats-faune-flore (92/43) adoptes respectivement en 1979

et 1992. Les deux piliers de la mise en uvre de ces directives sont:

la protection stricte de certaines espces et habitats sur lensemble du territoire national;

la mise en place dun rseau de sites reprsentatifs grs durablement, le rseau Natura 2000.

La directive habitats ninterdit pas a priori la conduite de nouvelles activits sur un site Natura 2000. Nanmoins, elle impose de soumettre les plans et projets dont lex-cution pourrait avoir des rpercussions significatives sur le site une valuation de leurs incidences sur les habitats et espces dintrt communautaire19.Un plan ou un projet ne peut tre autoris que si, au regard de lvaluation de ses incidences, il ne porte pas atteinte lintgrit du site considr. Cependant, lorsque les conclusions de lvaluation des incidences sont nga-tives, le plan ou projet peut tre autoris condition:

quil nexiste aucune solution alternative de moindre incidence;

que le plan ou le projet soit motiv par des raisons impratives dintrt public majeur;

que ltat membre prenne toute mesure compensa-toire ncessaire pour garantir la cohrence globale du rseau natura 2000, ces mesures devant tre notifies la Commission europenne;

davoir recueilli lavis de la Commission europenne lorsque le site abrite un habitat naturel ou une espce prioritaire et que le plan/projet est motiv par une raison imprative dintrt public majeur autre que la sant de lhomme, la scurit publique ou des consquences bnfiques primordiales pour lenvironnement.

Lvaluation des incidences au regard de la conservation des sites Natura 2000 concerne les projets situs lin-trieur de la dlimitation dun site Natura 2000, mais aussi, dans certains cas, les projets situs lextrieur des sites Natura 2000. Sont soumis valuation des incidences:

les plans ou projets soumis un rgime dautorisation ou de dclaration qui figurent sur la liste nationale;

les plans ou projet soumis un rgime dautorisation ou de dclaration qui figurent sur une liste locale tablie par le prfet compltant la liste nationale;

les plans ou projets qui ne relvent daucun rgime juridique mais qui figurent sur une autre liste locale tablie par le prfet sur la base dune liste nationale de rfrence (dcret paratre).

En consquence, le ptitionnaire devra prendre connais-sance du contenu desdites listes, la liste nationale tant prvue larticle R414-19 du code de lenvironnement et les listes locales tant consultables auprs des services de ltat comptents (DREAL ou prfecture).

15 ArticleR122-14ducodedelenvironnement.16 Loin2005-1319du26octobre2005portantdiversesdispositionsdadaptationaudroitcommunautairedansledomaine

delenvironnement.17 Dcretn2009-496du30avril2009relatiflautoritadministrativedeltatcomptenteenmatiredenvironnement

prvueauxarticlesL122-1etL122-7ducodedelenvironnement.18 ArticlesR214-6etR214-32ducodedelenvironnement.19 ArticleL414-4ducodedelenvironnement.

Pour les installations photovoltaques au sol de plus de 250 kWc, lvaluation des incidences est obligatoire, quils se situent dans ou en dehors dun site Natura 2000. Dans

champ dapplIcatIon du dIsposItIf dvaluatIon des IncIdences natura 2000

installations photovoltaques et travaux associs

Procdure administrative Champ dapplication du dispositif dvaluation des incidences natura 2000

PuiSSanCe SuPRieuRe 250kWc

tude dimpact et enqute publique

Soumis valuation des incidences Natura 2000 au titre de la liste nationale Obligatoire lintrieur et en dehors des sites Natura 2000

PuiSSanCe SuPRieuRe ou gale 3 kWc eT infRieuRe ou gale 250kWc quelle que SoiT leuR hauTeuR

Dclaration pralable Soumis valuation des incidences Natura 2000 si figure sur la liste locale La liste locale dfinit le champ dapplicationPuiSSanCe infRieuRe

3kWc eT hauTeuR maximum au-deSSuS du Sol SuPRieuRe 1,80 m

PuiSSanCe infRieuRe 3 kWc eT hauTeuR infRieuRe ou gale 1,80 m

Dispens de formalit au titre du code de lurbanisme (sauf secteurs particuliers)

Soumis valuation des incidencesNatura 2000 si figure sur la liste locale et si linstallation est ralise pour tout ou partie lintrieur dun site Natura 2000 (dcret paratre)

dfRiChemenT

En fonction de la superficie concerne, les dfrichements soumis autorisation font lobjet dune tude ou notice dimpact.

Soumis valuation des incidences Natura 2000 au titre de la liste nationale (si tude ou notice dimpact) Obligatoire lintrieur et en dehors des sites Natura 2000

les autres cas, il conviendra de se rfrer aux listes locales. Le contenu de ltude dincidences Natura 2000 est pr-sent dans la partie La ralisation p.53.

la partIcIpatIon et lInformatIon du publIc

le rle de ltude dimpactLarticle L110-1 du code de lenvironnement pose le principe de participation, selon lequel chacun a accs aux informations relatives lenvironnement [] et le public est associ au processus dlaboration des projets ayant une incidence importante sur lenvironnement ou lamnagement du territoire.Lvaluation environnementale ne prsente pas seule-ment un intrt technique. Le matre douvrage peut, lors de cette dmarche, engager trs tt le dialogue avec lensemble des acteurs concerns par lamnagement (autorit comptente, lus, services de ltat, associations et public) afin de leur expliquer la pertinence de son

projet et leur montrer sa capacit prendre en compte les propositions quils expriment.La concertation doit tre considre comme un outil de russite du projet. Les changes avec les acteurs du ter-ritoire permettent au porteur de projet de mieux cerner les enjeux et sensibilits du site, ses particularits, les attentes des riverains et usagers et de construire un pro-jet adapt. La participation du public doit tre continue tout au long de llaboration du projet. chacune de ces tapes, une information de qualit, objective et vrifiable doit ainsi tre transmise au public.Dans ce cadre, ltude dimpact est un instrument de communication et de dialogue entre les diffrents par-tenaires concerns. Il doit sagir dun document clair et prcis, comprhensible par tous puisquil constitue la pice matresse du dossier denqute publique.

25


les temps forts du dIaloGue et de la concertatIon

les tapes le porteur de projet et les modalits

le CadRage PRalable lautorit comptente

Le ptitionnaire peut obtenir de lautorit comptente de lui prciser les informations qui devront figurer dans ltude dimpact. Cette tape permet un change dinformation entre le ptitionnaire et lautorit comptente sur la nature du projet et lidentification des enjeux environnementaux et des principaux effets possibles avant que ltude dim-pact soit engage.

lTude dimPaCT lensemble des acteurs concer-ns par lamnagement

La participation des acteurs de lamnagement du public peut sexprimer divers moments de la conception du projet, notamment au cours de llaboration de ltude dimpact. Le matre douvrage doit rserver un accueil favorable toute suggestion, recommandation ou obser-vation rsultant du dbat, des changes de points de vue et darguments.

laviS de lauToRiT enviRonnemenTale SuR lTude dimPaCT

le public

Lavis de lautorit environnementale vise en particulier clairer le public sur la manire dont le ptitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux. Lavis ou toute information relative lexistence dun avis tacite favorable 20est joint au dossier denqute publique.

lenquTe Publique le publicLenqute publique est une procdure de consultation du public pralable la prise des dcisions administratives (autorisations).

lenqute publique, un temps fort de la dmocratie localeLenqute publique a pour objet dassurer linformation et la participation du public ainsi que la prise en compte des intrt des tiers lors de llaboration des dcisions susceptibles daffecter lenvironnement []. Les obser-vations et propositions recueillies au cours de lenqute sont prises en considration par le matre douvrage et par lautorit comptente pour prendre la dcision (article L123-1 du code de lenvironnement, modifi par larticle 236 de la loi Grenelle 2).Lenqute publique est obligatoire au titre du code de lenvironnement pour les installations de plus de 250 kWc. Une enqute publique doit galement tre ralise

pour les dfrichements ou au titre de la loi sur leau si les projets sont soumis autorisation.La ralisation denqutes conjointes peut intervenir lorsquune mme opration doit donner lieu plusieurs enqutes, dont lune au moins, au titre de larticle L123-2 du code de lenvironnement.Le dossier denqute publique contient ltude dim-pact ainsi que lavis de lautorit environnementale qui vise en particulier clairer le public sur la manire dont le ptitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux.Lenqute publique est obligatoirement conduite par un commissaire-enquteur ou par une commission denqute indpendante, nomms par le tribunal administratif.

20Lavisesttacitesilnapastrendudansles3moissuivantlaccusderceptionparlautoritenvironnementale.

synthse des procdures

Le tableau suivant prsente les procdures dans le cas gnral des installations photovoltaques au sol, cest--dire hors secteurs particuliers. Lannexe la circulaire du 18 dcembre 2009 relative au dveloppement et au contrle des installations des installations photovol-taques au sol prsente un panorama complet de ces procdures. Le tableau suivant prcise les cas particuliers des secteurs protgs. Il est galement issu de lannexe

la circulaire du 18 dcembre 2009 relative au dveloppe-ment et au contrle des installations photovoltaques au sol. Les secteurs protgs sont les espaces sauvegards dont le primtre est dlimit, des sites classs, des rserves naturelles, des espaces ayant vocation tre classs dans le cur dun futur parc national dont la dcision de cration a t prise en application de larticle R331-4 du code de lenvironnement et de lintrieur du cur des parcs nationaux en application du L331-1 de ce code.

procdures applIcables aux InstallatIons au solen dehors des secteurs soumIs une protectIon partIculIre

Puissance crte de linstallation Procdure

SuPRieuRe 250kWc

Permis de construire 21 tude dimpact 22 valuation des incidences Natura 2000 30 Enqute publique 23 Autorisation dexploiter si la puissance est suprieure 4,5MWc 24

Dclaration si la puissance est suprieure 250kWc et jusqua 4,5MWc 25

SuPRieuRe ou gale 3 kWc eT infRieuR ou gale 250kWc (quelle SoiT leuR hauTeuR)

Dclaration pralable 26 Rpute dclare 27 au titre de lexploitation de la production lectrique valuation des incidences Natura 2000 (si figure sur une liste locale)

infRieuRe 3kWc eT donT la hauTeuR maximale au-deSSuS du Sol PeuT dPaSSeR 1,80 m

Dclaration pralable 26 Rpute dclare 27 au titre de lexploitation de la production lectrique valuation des incidences Natura 2000 (si figure sur une liste locale)

infRieuRe 3kWc eT donT la hauTeuR maximale au-deSSuS du Sol ne PeuT PaS dPaSSeR 1,80m

Dispense de formalits au titre du code de lurbanisme, sauf si implante dans un secteur sauvegard dont le primtre est dlimit ou dans un site class 28

Rpute dclare 27 au titre de lexploitation de la production lectrique valuation des incidences Natura 2000 (si figure sur une liste locale)

21 ArticleR421-1ducodedelurbanisme.22 Alina16duIIdelarticleR122-8ducodedelenvironnement.Ltudedimpactremplaceledocumentdincidencessur

leausiellecontientlesinformationsdemandesdanslarticleR214-32.LtudedimpacttientlieudedossierdvaluationdesincidencesautitredeNatura2000sicettevaluationestexige.

23 AnnexeIdelarticleR123-1ducodedelenvironnement.24 Autorisationdexploiterobtenuelecaschantautermedunappeldoffrestelqueprvularticle8delaloin2000-108

du10fvrier2000surllectricit.25 Article6,IIdelaloidu10fvrier2000.Lesinstallationsdunepuissancecrtesuprieure250kWcdonnentlieula

dlivranceparleprfetduncertificatouvrantdroitlobligationdachatdlectricit(dcretn2001-410du10mai2001).26 ArticleR421-9,hducodedelurbanisme.27 Article6-1dudcretn2000-8777du7septembre2000relatiflautorisationdexploiterlesinstallationsdeproduction

dlectricit.28 ArticleR421-2,alina4ducodedelurbanisme.29 ArticleR421-II,aducodedelurbanisme.30 R414-19ducodedelenvironnement.

250 kWc

3 kWc

27


procdures applIcables aux InstallatIons solaIresInstalles au sol et sItues dans les secteurs soumIs une protectIon partIculIre

Puissance crte de linstallation Procdures

SuPRieuRe 3kWc

Permis de construire 21 tude dimpact si la puissance crte est suprieure 250kWc 22

Enqute publique si la puissance crte est suprieure 250kWc 23

Autorisation dexploiter si la puissance crte est suprieure 4,5MWc 24 ou dclaration si la puissance est suprieure 250kWc et jusqua 4,5 MWc 25

valuation des incidences Natura 2000 au titre de la liste nationale 30 si la puissance est suprieure 250 kWc, selon liste locale dans les autres cas

infRieuRe 3kWc

Dclaration pralable 29 Rput dclar 27 au titre de lexploitation de la production lectrique valuation des incidences Natura 2000 (si figure sur une liste locale)

250 kWc

3 kWc

notes Voirpage27.

ltudedimpactdesinstallationsphotovoltaquesausol

InstallatIons photovoltaques au sol | L'tude d'impact

objectifsetdmarchedel tudedimpact

Ltude dimpact vise trois objectifs fondamentaux:amliorer la conception des projets en prvenant leurs consquences environnementales;

clairer la dcision publique;rendre compte auprs du public.

amlIorer la conceptIon des projets

Ltude dimpact dun projet est ralise par le matre douvrage ou sous sa responsabilit. Elle consiste int-grer les enjeux environnementaux tout au long de la prparation du projet et du processus dcisionnel qui laccompagne: cest une aide la dcision. Elle propose un cadre danalyse transversal pour les diffrentes exper-tises thmatiques.Ltude dimpact rend compte des effets prvisibles. Elle analyse et justifie les choix retenus au regard des enjeux. Elle vise ainsi prvenir les dommages, ce qui savre en gn-ral moins coteux que de grer ceux-ci une fois survenus.Ltude dimpact doit donc tre ralise en amont et, sur certains aspects, au cours de la prparation des projets.

claIrer la dcIsIon publIque

Ltude dimpact est pralable la dcision administrative dautorisation. Elle contribue :

objectifSdeltudedimpact

informer lautorit com-ptente, cest--dire lau-torit administrative qui est charge de dlivrer lautorisa-tion administrative, sur la nature et le contenu de la dcision prendre (autoriser ou refuser le projet);

guider celle-ci pour dfinir les conditions dans les-quelles cette autorisation est donne, par exemple au regard de la mise en uvre des mesures de sup-pression, de rduction et de compensation des effets dommageables;

contrler a posteriori le respect des engagements pris par le matre douvrage, par exemple en pr-voyant un suivi des consquences du projet sur lenvironnement pendant les phases de ralisation et dexploitation.

rendre compte auprs du publIc

Ltude dimpact apporte de la transparence dans les choix dcisionnels. Pour le matre douvrage, llaboration de ltude dimpact est ainsi loccasion dengager le dialo-gue avec les partenaires institutionnels, les associations et le public. Avant de finaliser son projet, il peut ainsi expliquer sa dmarche dintgration de lenvironnement, mais aussi affirmer sa capacit prendre en compte les proccupations de ses interlocuteurs.

31


La dmarche dtude dimpact doit dbuter le plus en amont possible du projet, tout en tant continue, pro-gressive, slective et itrative:

la continuit doit tre assure aux diffrents stades du projet, ce qui signifie que la dmarche dtude doit accompagner la dmarche projet;

la progressivit signifie que ltude dimpact nexige pas, ds les tapes prliminaires, danalyser len-semble des donnes dans le moindre dtail. La prcision augmente au fur et mesure des phases successives de ltude;

la slectivit simpose face la complexit des critres environnementaux et de leurs interactions. Ltude dimpact ne prtend pas les tudier de manire exhaustive, mais recherche plutt les enjeux envi-ronnementaux les plus importants vis--vis du projet;

les trois notions prcdentes appellent celle ditration qui consiste vrifier la pertinence des choix ant-rieurs. Lapparition dun nouveau problme, lappro-fondissement dun aspect du projet peuvent remettre en question un choix et ncessiter une nouvelle boucle dvaluation.

Ltude dimpact est une analyse technique et scienti-fique permettant denvisager avant que le projet ne soit construit et exploit les consquences futures positives et ngatives du projet sur lenvironnement.31Les thmes de lenvironnement valuer sont en particulier: la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, leau, lair, le climat, les milieux naturels et les quilibres biologiques, la protection des biens et du

patrimoine culturel et, le cas chant, la commodit du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, missions lumineuses) ou lhygine, la sant, la scurit et la salu-brit publique (extrait de larticle R123-3 du code de lenvironnement).Dans un premier temps, lanalyse consiste comparer des partis damnagement (sites, technologies). Par la suite, les consquences sur lenvironnement du projet retenu sont analyses en dtail, pour sassurer que celui-ci est globalement acceptable pour lenvironnement.Ltude dimpact ne se limite pas aux seuls effets directs attribuables aux travaux et amnagements projets. Les effets indirects sont aussi valus. Les premiers traduisent les consquences immdiates du projet, dans lespace et dans le temps, et affectent son environnement proche. Les seconds dcoulent dun effet direct. Ils peuvent concer-ner des territoires loigns du projet ou apparatre dans un dlai plus ou moins long. Cependant, leurs cons-quences peuvent tre aussi importantes que celles des effets directs.Les effets temporaires sont limits dans le temps: ils disparaissent immdiatement aprs cessation de la cause, ou bien leur intensit sattnue progressivement jusqu leur disparition.Enfin, ltude dimpact doit aussi identifier et analyser les effets cumuls rsultant de linteraction de plusieurs effets directs et indirects issus dun ou de plusieurs projets.Lorsque la dmarche de ltude dimpact accompagne la

ltudedimpactdanSladmarchedeprojet

31 Pourdavantagedeprcisionssurlestudesdimpact,consulterledocumentMATE,Ltude dimpact sur lenvironnement: objectifs, cadre rglementaire et conduite de lvaluation,2001.Disponiblesurwww.developpement-durable.gouv.fr/-Energie-et-Climat,123-.html

leSdiffrentStypeSdeffetS

Leseffetstemporairessontdeseffetsrversibleslisauxtravauxoulaphasededmarragedelactivit.

Leseffetspermanentssontduslaphasedefonctionnementnormaledesinstallationsousontlisauxconsquencesdestravaux.

Leseffetsdirectssontattribuablesauxamnagementsprojetsetleurfonctionnement,contrairementauxeffetsindirectsquirsultentdinterventionsinduitesparlaralisationdesamnagements.

Leseffetscumulatifsoucumulsrsultentdelinteractiondeplusieurseffetsdirectsetindirectsprovoqusparunouplusieursautresprojets(demmenatureounon).

leSdiffrentStypeSdemeSureS

Lesmesuresdesuppressionpermettentdviterlimpactdslaconceptionduprojet.Ellessontprivilgier,toutparticulirementlorsquequunsiteenjeuenvironnementalmajeuroufortestconcern.

Lesmesuresderductionontpourobjetderduireunimpactetsontmisesenuvresilesmesuresdesuppressionsontcompromisesdunpointdevuetechniqueouconomique.

Lesmesuresdecompensationvisentconserverglobalementlavaleurinitialedesmilieux,silsubsisteunimpactrsiduelnotabledommageable.Ellesnedoiventtreenvisagesquendernierrecours.

dmarche de projet, il est possible de procder des ajus-tements du projet vers celui de moindre impact. Lorsquun impact dommageable ne peut tre totalement supprim par la conception du projet, le matre douvrage doit mettre en uvre des mesures rductrices et, dfaut,

des mesures compensatoires. Le matre douvrage sera jug sur ses capacits concevoir et mettre en uvre des mesures ralistes et faisables au plan technique, qui permettent daboutir un projet dont les effets sont glo-balement neutres sur lenvironnement.

Ltude dimpact accompagne le projet dans sa conception. Elle peut tre prpare en amont par un pr-diagnostic environnemental et par le cadrage pralable en relation avec lautorit environnementale.Lvaluation ne sarrte pas la conception du projet. En effet, des outils dvaluation environnementale peuvent

tre utiliss en fonction des enjeux: pendant la construc-tion des installations (plan de gestion environnemental), pendant leur exploitation (suivi environnemental) et au moment de la cessation ou du renouvellement de lactivit (bilan environnemental).

33


apports de lvaluatIon envIronnementale et place de ltude dImpact dans la dmarche de projet

tape projet valuation environnementale dialogue avec

Cahier des charges du projet Puissance produite, territoire de prospection

Recherches de zones favorables Production, raccordement lectrique, environnement

Slection de sites

Pr-diagnostic environnemental Qualification et hirarchisation des enjeux environnementaux

Les services de ltat et des collectivits Les organismes publics et privs Les associations

tude de faisabilit Planning gnral du projet Calendrier du projet Dfinition des tudes spcialises et des expertises

Cadrage pralable Validation des enjeux environnementaux Cahier des charges de ltude dimpact Dfinition des tudes spcialises et expertises mener

Dfinition des aires dtude

Lautorit environnementale (DREAL)

Prim

tre

rglementaire

de l

tude dim

pact

avant-projet sommaire (sur un ou plusieurs sites)

dmarche dtude dimpact Analyse de ltat initial du site (intgrant les rsultats des tudes spcialises)

Comparaison des solutions envisages Analyse des effets du projet Mesures de suppression, de rduction et de compensation

laboration du dossier dtude dimpact

Les services de ltat et des collectivits Les organismes publics et privs les associations Le public

avant-projet dtaill Choix des technologies de production

Choix du raccordement lectrique

demandes dautorisation avis de lautorit environnementale Les services de ltat

enqute publique enqute publique Le public (consultation)

Construction de linstallation photovoltaque

Plan de gestion environnemental du chantier

Les services de ltat Le public (information)

exploitation de linstallation photovoltaque

Suivi et bilan environnemental Les services de ltat Le public (information)

Cessation ou renouvellement de lactivit

bilan environnemental de lopration Les services de ltat Le public (information)

priseencomptedelenvironnementenamontduprojet

35


Dans la recherche de sites favorables limplantation dinstallations photovoltaques au sol, le matre douvrage doit considrer les enjeux environnementaux (biodiver-sit, qualit des milieux, paysages, ressources naturelles, risques, patrimoine) au mme titre que les paramtres technico-conomiques.La circulaire du 18 dcembre 2009 relative au dvelop-pement et au contrle des installations photovoltaques au sol prcise en effet que le dveloppement de ce type dinstallations doit prendre en compte la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi que la prservation des milieux naturels et des paysages.Le pr-diagnostic environnemental intervient lors de la recherche de sites potentiels et les premires esquisses techniques du projet. Il consiste reprer les enjeux environnementaux sur un territoire afin daffiner le choix du site de projet. Cette tape ne relve pas de

objectifSdupr-diaGnoSticenvironnemental

ltude dimpact, mais de la dmarche projet. Elle est recommande car elle vise assurer la prise en compte de len-vironnement en amont de la conception du projet.Pour raliser le pr-diagnostic, il convient de rpondre aux questions suivantes:

quels sont les enjeux environnementaux que doit considrer le projet;

quels seront les donnes ncessaires pour caractriser les enjeux.

Par la suite, le cadrage pralable intervient une fois le site slectionn, pour dterminer avec prcision le contenu de ltude dimpact raliser, en particulier les expertises spcifiques mener et les aires dtude considrer.

princ ipeSdupr-diaGnoSticenvironnemental

tude de faisabilit

Cadrage pralable de ltude dimpact

Projettude

dimpact

Contour gnral du projet

Donnes bibliographiques

Enjeux environnementaux

du territoire

Contraintes environnementales

Slection dun ou plusieurs sites de moindre impact

Afin de choisir le ou les sites favorables, les choix du matre douvrage doivent tre guids par la prise en compte des enjeux environnementaux. Le tableau ci-dessous indique les principaux critres considrer.

enjeux Critres considrer lments de cadrage

PRSeRveR la biodiveRSiT

viter les sites protgs (APPB, rserve naturelle, site class, site Natura 2000) viter les sites faisant lobjet dinventaires (ZNIEFF, ZICO)

Le dveloppement [des installations photo-voltaques au sol] doit prendre en compte la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi que la prservation des milieux naturels et des paysages(circulaire du 18 dcembre 2009)

ConomiSeR leSPaCe

Rechercher prioritairement des sites dgrads (friches industrielles, anciennes carrires et dcharges) Utiliser des sites faibles potentialits au regard de la valeur agronomique des sols, de la faune et de la flore Favoriser le dveloppement dactivits complmentaires (regroupement avec dautres nergies renouvelables, comme lolien) ou annexes (entretien par pturage du site, voire production agricole)

Une attention particulire [doit tre porte] la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi qu la prservation des milieux naturels et des paysages(circulaire du 18 dcembre 2009)

aSSuReR luTiliSaTion duRable deS SolS noTammenT PouR lagRiCulTuRe

Ne pas utiliser de parcelles agricoles en cours dexploitation

Les projets de centrales au sol nont pas voca-tion tre installs en zones agricoles notam-ment cultives ou utilises pour des troupeaux dlevage. [] Toutefois laccueil dinstallations solaires au sol peut tre envisag sur des ter-rains qui, bien que situs en zone classe agri-cole, nont pas fait lobjet dun usage agricole dans une priode rcente(circulaire du 18 dcembre 2009)

maTRiSeR leS RiSqueS naTuRelS

viter les zones soumises un risque naturel, en particulier les zones dalas o la faisabilit des projets peut tre remise en cause

PRoTgeR leS PaySageS eT amlioReR le CadRe de vie quoTidien

viter les paysages institutionnaliss 32 Anticiper lintgration des installations et la recherche dune qualit esthtique et architecturale des installations Veiller viter le mitage du territoire par lparpillement des installations

analyse approfondie du choix de localisation du projet au regard notamment des enjeux paysagersprvoir une consultation de la commission dpartementale de la nature, des paysages et des sites(circulaire du 18 dcembre 2009)

enjeuxenvironnementauxenamontduprojet

32 Paysagesdontlavaleuratsanctionneparunacteadministratif.

37


Au stade du pr-diagnostic environnemental, il sagit de runir les donnes ncessaires et suffisantes pour slec-tionner des zones prsentant un minimum de contraintes environnementales. Le champ dinvestigation couvrira le territoire de prospection des sites dimplantation potentiels.Les donnes sont essentiellement issues des bases de donnes existantes (bases en ligne, documents de pla-nification, tudes gnrales). Elles peuvent tre obtenues le plus souvent auprs des services de ltat et des col-lectivits, dorganismes publics et privs.

les lments de connaIssance de nIveau natIonal ou rGIonal

les plans et programmesLes plans, programmes ou schmas rgionaux fournissent des indications prcieuses sur les attentes des autorits et des collectivits locales et les travaux envisags avec les-quels le projet propos est susceptible davoir des impacts cumulatifs, les politiques et orientations rgionales et infrargionales en matire de protection, de restauration de la qualit de lenvironnement, dnergie et de climat.Les documents de niveau national suivants pourront tre consults: directives territoriales damnagements (DTA ou DTADD), schma de services collectifs des transports, schma de services collectifs des espaces naturels et ruraux.

donneSrecueillir

Au niveau rgional, des informations utiles pourront tre obtenues en consultant les documents suivants:

SCoT (schma de cohrence territorial) ou schma directeur;

Sdage (schma directeur damna-gement et de gestion des eaux);

Sage (schmas damnagement et de gestion des eaux);

plans de prvention des risques;profils environnementaux rgionaux;plans rgionaux dagriculture durable (PRAD);schmas rgionaux de cohrence cologique (SRCE, crs par la loi n2010-78);

plans climat nergie territoriaux (PCET, crs par la loi n2010-78);

schmas rgionaux du climat, de lair et de lnergie (SRCAE, crs par la loi n2010-78);

schmas damnagement rgionaux (SAR) dans les DOM;

plan damnagement et de dveloppement durable de la Corse (PADDUC).

les donnes localesPour affiner la connaissance des enjeux environnemen-taux, il conviendra de recueillir des donnes gnrales sur le milieu physique, la faune, la flore, les sites et paysages, les activits humaines. Les donnes prsentes dans les tableaux suivants sont utiles pour le diagnostic pralable mais galement pour ltude dimpact.

mIlIeu physIque

Thmes donnes recherches document Contact

ClimaTmToRologie

Caractristiques gnrales du climat de la zone (pluie, vent, gel, ensoleillement)

Mto-France

gologiegomoRPhologie

Nature des terrains traverss, conditions gotechniques

Cartes topographiques au 1/25 000 Carte gologique de la France au 1/50 000

Institut gographique national (IGN) Bureau de recherches gologiques et minires (BRGM)

hydRogologie

Masses deau et ressources aquifres utilises pour lapprovisionnement en eau potable Vulnrabilit de la ressource et primtres de protection

tat des lieux DCE (directive-cadre sur leau)

Agences de leau, agences rgionales de la sant (ARS)

hydRologie eT hydRaulique de SuRfaCe

Rseaux hydrographiques du bassin versant concern et caractristiques des dbits (tiage, dbit moyen, crue)

tat des lieux DCE (directive-cadre sur leau)

RiSqueS naTuRelS Inondations boulements, sismes Incendies de fort

Plan de prvention des risques (PPR), programme daction et de prvention des inondations (PAPI) Dossier dpartemental sur les risques majeurs (DDRM) Document dinformation communal sur les risques majeurs (DICRIM), dossier communal synthtique (DCS)

Direction dpartementale des territoires et de la mer (DDTM), prfecture, commune

RiSqueS TeChnologiqueS

Proximit dICPE (y compris celles qui relvent de la directive Seveso 2) Sols pollus Historique du site

Base de donnes des installations classes Bases de donnes sur les sites et sols pollus ou potentiellement pollus (BASOL) ou sur les anciens sites industriels (BASIAS)

Bases de donnes publiques DREAL Commune Archives dpartementales

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faune, flore et bIodIversIt

Thmes donnes recherches et document correspondant Contact

PRimTReS dinvenTaiRe

Zone naturelle dintrt cologique faunistique et floristique (ZNIEFF) Zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) Zone humide dimportance internationale (Ramsar) Rserve de biosphre

DREAL

PRimTReS de geSTion ConCeRTe

Parc naturel rgional (PNR) Rserves naturelles rgionales (RNR) ou nationales (RNN) Rserve biologique Site du rseau Natura 2000: proposition de site dintrt communautaire (pSIC), site dintrt communautaire (SIC), zone spciale de conservation (ZSC) ou zone de protection spciale (ZPS) Rserve de chasse et de faune sauvage Rserve de pche Aire spcialement protge dintrt mditerranen (ASPIM) Espace naturel sensible (ENS)

DREAL Direction rgionale de lagriculture, de lalimentation et de la fort (DRAAF) Conseil gnral

PRimTReS de PRoTeCTion

Parc national Arrt prfectoral de protection de biotope (APPB) Fort de protection Espace bois class (EBC)

DREAL, DRAAF et DDTM

faune eT floRe Inventaires disponibles (avifaune, chiroptres, autres) tudes locales

DREAL Musum national dHistoire naturelle (MNHN) Associations naturalistes

Lzard

sItes et paysaGes


PaySageS

Units paysagres Caractristiques du grand paysage (units paysagres et points de vue remarquables) Analyses paysagres

Atlas de paysages dpartemental ou document assimil Directive de protection et de mise en valeur des paysages Chartes de parcs naturels rgionaux Volet paysager des documents de planification (SCOT, PLU) inclus dans les diagnostics du rapport de prsentation et du PADD Volet nergies renouvelables des SRCAE

DREAL PNR Commune, DDTM

SiTeS RemaRquableS eT PRoTgS

Sites classs et inscrits, primtres Sites du conservatoire du littoral Sites archologiques et potentialits du sous-sol

Liste des sites classs et inscrits Inventaires

DREAL Conservatoire du littoral Direction rgionale des affaires culturelles (DRAC)

monumenTS eT PaTRimoine hiSToRique

Monuments historiques Secteurs sauvegards, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

Recensement du patrimoine bti inscrit ou class

Base Mrime DRAC Service dpartemental de larchitecture et du patrimoine (SDAP)

Site class

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actIvIts humaInes et cadre de vIe


uTiliSaTion deS SolS

Caractristiques de lutilisation des sols: zones agricoles, zones urbanises et zones naturelles

POS/PLU, cartes communales Commune, DDTM

agRiCulTuRe

Caractristiques agricoles: type de culture, statut Zones agricoles protges (ZAP) Primtres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels priurbains (PAEN)

Recensement agricole gnral

DDTM, conseil gnral et chambres dagriculture, Socit damnagement foncier et dtablissement rural (SAFER)

Zones dappellation dorigine contrle (AOC)

Aire gographique (liste des communes)

INAO

uRbaniSme

Urbanisation, habitats, activits et dplacements Identification des projets publics et privs, emplacements rservs Servitudes dutilit publique

SCOT, POS/PLU, cartes communales

Collectivit territoriale, commune

infRaSTRuCTuReS

Trame viaire 33 Cartographie du rseau routier et donnes sur le trafic routier

Conseil gnral

Grands rseaux (AEP, lectricit, gaz)

Plan des rseaux (antennes principales)

Concessionnaires (syndicats de distribution deau, ERDF, RTE, GDF-Suez)

uSageS RCRaTifS eT TouRiSme

Recensement des activits de tourisme, loisirs et sportives (chasse, pche, cotourisme)

tudes programmatiques et de frquentation

Direction rgionale et dpartementale du tourisme Fdration sportive et de loisirs

Schmas dpartementaux ditinraires de grande randonne

Conseil gnral

CadRe de vie

Ambiance sonore Cartes de bruit urbain Commune DDTM service routes

Qualit de lair Carte des pollutions, volution de principaux polluants atmosphriques

33 Latrameviaireestlensembledesvoiesdecirculation.

les orGanIsmes consulter

Le matre douvrage associera sa recherche documen-taire une consultation des principaux organismes com-ptents en matire denvironnement. Cette consultation initie un dialogue qui facilitera par la suite le droulement du projet.

Les ministres apporteront des informations prcieuses au niveau national (guides, circulaires, instructions) et les services administratifs et techniques prfectoraux seront comptents pour les projets denvergure rgionale, dpar-tementale ou locale. Enfin, les associations (protection de la nature, de lenvironnement et du paysage) constituent galement une source importante dinformations.

au niveau Rgional

Direction rgionale de lagriculture et de la fort (DRAAF) Direction rgionale de lenvironnement, de lamnagement et du logement (DREAL) Direction rgionale des affaires culturelles (DRAC) Agence rgionale de sant (ARS)

au niveau dPaRTemenTal

Direction dpartementale des territoires et de la mer (DDTM) Direction dpartementale des services vtrinaires (DSV) Prfecture Service de navigation Service dpartemental de larchitecture et du patrimoine (SDAP) conseil darchitecture, durbanisme et denvironnement (CAUE)

TabliSSemenTS PubliCS, aSSoCiaTionS eT oRganiSmeS diveRS

Agence de lenvironnement et de la matrise de lnergie (Ademe) Agence de leau Associations de protection de la nature et de lenvironnement Associations dducation et dinitiation lenvironnement Bureau de recherches gologiques et minires (BRGM) Chambres consulaires et organismes socioprofessionnels Conservatoire du littoral Mto-France Observatoire du littoral Office national de leau et des milieux aquatiques (ONEMA) Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) Office national des forts (ONF) et service de linventaire forestier (IFN) Organismes de recherches, universits, CNRS, Inra, Cemagref Les espaces info-nergie (EIE)

le traItement des InformatIons recueIllIes

La nature et la diversit des informations recueillies ncessitent de les traiter sous une forme synthtique, pour faciliter la prise de dcision par le matre douvrage.Les donnes recueillies lors du pr-diagnostic pourront tre prsentes sur une cartographie. Sur le primtre qui a t prospect pour rechercher de potentiels sites dimplantation, un zonage des diffrentes contraintes

de lenvironnement sera prsent. Il devra permettre de reprer les zones les plus sensibles du territoire, ainsi que celles o limplantation dinstallations photovoltaques au sol sera fortement contrainte.Par la suite, dans le cadre de ltude dimpact, il sera utile de prsenter la dmarche qui a conduit intgrer lenvironnement dans le choix du ou des sites tudis. Les cartes de synthse labores lors du pr-diagnostic environnemental pourront utilement tre reproduites avec un texte explicatif de la dmarche.

43


laprparationdel tudedimpact

ralIsatIon du cadraGe pralable

Le cadrage pralable est une possibilit offerte par la lgislation. Il est dfini par larticle L122-1-2 du code de lenvironnement: Si le matre douvrage le requiert avant de prsenter une demande dautorisation, lautorit comptente pour prendre la dcision rend un avis sur le degr de prcision des informations que doit contenir ltude dimpact. Cet avis, dont le contenu est dfini par dcret en Conseil dtat34, indique ainsi notamment le degr de prcision des informations que doit contenir ltude dimpact ainsi que les zonages, schmas et inven-taires relatifs au lieu du projet. Lautorit comptente pour prendre la dcision consulte lautorit administrative dtat comptente en matire denvironnement35.Le but du cadrage pralable nest pas de dterminer la ncessit ou non dune tude dimpact, qui relve de la rglementation, mais de prciser le contenu de ltude dimpact et, le cas chant, des tudes spcialises qui devront tre menes par le matre douvrage ou sous sa responsabilit. Il prsente plusieurs intrts pour le matre douvrage:

il facilite le reprage prcoce dventuelles difficults et donc ladaptation du projet afin dy remdier;

il constitue la garantie de la bonne affectation des moyens dtude (notamment le budget de ltude dimpact) en permettant de concentrer les ressources sur les questions essentielles;

il permet dlaborer un cahier des charges pertinent et prcis de ltude dimpact et donc de faciliter la consultation de bureaux dtudes spcialiss auxquels des expertises pourront tre demandes ;

il limite les risques de voir la procdure prolonge ou la dcision conteste devant les tribunaux pour insuffisance de ltude dimpact.

Le matre douvrage choisit le moment opportun pour raliser ce cadrage pralable. Il est gnralement perti-nent de le raliser une fois les enjeux environnementaux du territoire mis en vidence et suite la slection dune zone ou dun ou plusieurs sites dimplantation.Pour rendre constructive la consultation de lautorit comptente loccasion du cadrage pralable, le matre douvrage peut fournir un dossier36 exposant les grandes lignes du projet et de son implantation territoriale, les principaux enjeux environnem

Documents

Installations-photovolt-au-sol_guide_DEF_19-04-11.pdf