Institut Montaigne Engagement individuel et bien public · d’utilité publique et avantages fiscaux ... Président du groupe de travail 8 ENGAGEMENT INDIVIDUEL ET BIEN PUBLIC engagé,

Institut Montaigne

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Engagement individuel

et bien public

Encourager la générosité privéeau service de l’intérêt général

Avril 2004

Engagementindividuel etbien public

Suite naturelle des 25 propositions pour développer lesfondations en France (Institut Montaigne,novembre 2002), le présent rapport affiche la

même volonté : proposer des solutions pour faciliter,encourager, promouvoir toutes les générosités privées auservice de l’intérêt général.

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux asso-ciations et aux fondations a permis des avancées signi-ficatives pour la facilitation et l’encouragement desdons des particuliers et des entreprises, la simplificationréglementaire et administrative de la vie des orga-nismes du secteur ainsi que la relance du mécénat.

C’est à une autre ambition, plus large, qu’entendrépondre ce rapport : porter les germes d’une réflexionnouvelle sur le modèle de société dans lequel nous vou-lons vivre. En s’inspirant des travaux de prospectivemenés en Allemagne et au Royaume-Uni au coursde l’année 2002, le groupe de travail « Générosité privée »de l’Institut Montaigne s’est interrogé sur le rôle quepouvait jouer le secteur à but non lucratif dans lasociété de demain avant de formuler 18 propositionspour définir les contours de ce qui pourrait être unnouvel et ambitieux « Pacte social ».

Institut Montaigne25, avenue Matignon75008 ParisTél. : +33 (0)1 40 75 73 73Fax : +33 (0)1 40 75 73 [email protected]

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ISBN : en coursAvril 2004

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Engagement individuel et bien public

Encourager la générosité privéeau service de l’intérêt général

Avril 2004

Institut Montaigne

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ENGAGEMENT INDIVIDUEL ET BIEN PUBLIC S O M M A I R E

Préface.................................................................5

Principales propositions ...........................11! Réunir une Commission nationale ..........11! Pérenniser et sécuriser la dotation

des fondations .........................................11! Créer un tarif postal préférentiel .............12! Consacrer le lien entre reconnaissance

d’utilité publique et avantages fiscaux......13

I. Les politiques de la « Générositéprivée » en Allemagne, auRoyaume-Uni et en France ...............15

Les finalités.....................................................151.1. Importance comparée des secteurs

non lucratifs ............................................161.1.1. Allemagne .....................................161.1.2. Royaume-Uni................................181.1.3. France ...........................................19

1.2. Les stratégies des gouvernements .............211.3. L’utilité publique ou sociale.....................241.4. Les autorités responsables de l’attribution

du « label » d’utilité publique ou sociale et du contrôle de conformité ...................26

II. Les propositions de l’InstitutMontaigne ...............................................29

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P R É F A C E

Ce rapport est la suite naturelle des25 propositions pour développer les fonda-tions en France que l’Institut Montaigne

a publiée en novembre 2002. Il prolonge lespistes et élargit les perspectives ouvertes àl’époque. Il creuse le même sillon et afficheune volonté commune : proposer des solu-tions pour faciliter, encourager, promouvoirtoutes les générosités privées au service del’intérêt général.

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat,aux associations et aux fondations – en partieinspirée des premières propositions del’Institut Montaigne – a permis des avancéessignificatives pour la facilitation et l’encoura-gement des dons des particuliers et des entre-prises, la simplification réglementaire etadministrative de la vie des organismes dusecteur (fondations, associations, reconnuesd’utilité publique, de bienfaisance, etc.) et larelance du mécénat.

C’est à une autre ambition, plus large, qu’en-tend répondre ce rapport : porter les germesd’une réflexion nouvelle sur le modèle desociété dans lequel nous voulons vivre.Intéressé et même impressionné par les tra-vaux de prospective menés en Allemagne et

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ENGAGEMENT INDIVIDUEL ET BIEN PUBLIC

III. Annexes ...............................................45! La situation en Allemagne .......................45! La situation au Royaume-Uni .................55! La situation en France .............................65

Bibliographie...........................................101

Remerciements ..................................... 104

PRÉFACE

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mentaux, d’entraide, etc. Selon une étuderécente de l’INSEE, près de la moitié de la popu-lation française adulte était engagée, en 2002,dans la vie associative2.

Quelle est la signification de ce grand mouve-ment ? Le fait que l’intérêt général n’est plus unmonopole de l’État, que sa réalité se trans-forme et que, donc, les modes d’action et lesacteurs doivent évoluer. Le fait que l’initiativeprivée, fondée sur l’engagement volontaire et lecontrat, peut relayer plus efficacement et auplus près des réalités une action publiquedéfaillante, parfois délégitimée. Le fait que despans entiers de la vie économique et socialepeuvent être pris en charge et animés par desstructures associatives autonomes et perfor-mantes, soutenues par la générosité privée.

Dans ce nouveau contexte, la mission de l’Étatdoit être d’accompagner et d’encourager –autant dire de reconnaître – ce mouvement defond, en lui offrant les cadres juridiques etréglementaires les plus propices, en le faisantprofiter de tous les allégements possibles nésdu processus de simplification administrative

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au Royaume-Uni au cours de l’année 20021,le groupe de travail « Générosité privée » del’Institut Montaigne a voulu s’interroger surle rôle que pouvait jouer le secteur à but nonlucratif dans la société de demain.

Aux côtés de l’État et des entreprises, lasociété civile, les engagements individuels etles solidarités nées de ces engagements, modè-lent de nouveaux rapports sociaux, de nou-veaux liens au sein de la communauté, denouvelles normes du « vivre ensemble ». Deplus en plus, l’État – jusqu’ici conçu commel’unique dépositaire et l’ultime défenseur del’intérêt général – montre les limites de sesmoyens et l’inadaptation de ses outils. Deplus en plus, les individus inventent de nou-velles solidarités sociales, professionnelles,culturelles en prenant en main leur quotidienet leur avenir.

C’est là une formidable chance qui transforme,en France, les mentalités et les habitudes. Lasociété, ses références et son fonctionnement,sont en pleine mutation. Une masse d’éner-gies, d’idées et de ressources se mobilise et s’ac-croît sans cesse pour réaliser toutes sortes deprojets culturels, éducatifs, sportifs, environne-

1 Les synthèses respectives de ces travaux figurent à la fin durapport.

2 21 millions de personnes de 15 ans et plus, soit 45 % decette population, selon une étude ménée par MichelFebvre et Lara Muller (voir INSEE Première, numéro 920,septembre 2003).

PRÉFACE

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tiative individuelle, l’Institut Montaigne, ennourrissant le débat, aura rempli la missionqu’il s’est fixée : aider à éclairer l’avenir etencourager les réformes audacieuses.

Bernard de La RochefoucauldPrésident du groupe de travail

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engagé, en lui donnant tous les moyens de sonépanouissement. La puissance publique,recentrée sur ses missions essentielles, et lasociété civile, représentée par les 880 000 asso-ciations que compte notre pays, doiventinventer de nouveaux partenariats.

C’est pour déterminer les termes de ces parte-nariats possibles et dessiner les contours de cequi pourrait être un nouvel et ambitieux« Pacte social » pour notre pays que l’InstitutMontaigne propose la réunion d’une grandeCommission nationale à l’initiative duPremier ministre et sous l’égide du ConseilNational de la Vie Associative (CNVA). Au-delà des questions d’aménagement et de ren-forcement du secteur, c’est toute l’architec-ture de la vie sociale, les rôles et les relationsde l’État et des associations, l’engagement etles libertés des individus qu’il s’agirait deredéfinir et clarifier. Pour y aider, notre rap-port formule 18 propositions concrètes etopératoires.S’il parvient à attirer l’attention aussi bien desacteurs du secteur que d’un public plus largesur les enjeux et les formidables opportunitésd’avenir de ces questions, si les décideurs poli-tiques trouvent à puiser dans ces pagesquelques pistes de réflexion et d’action, si lasociété française trouve les voies d’un nouveléquilibre entre intervention publique et ini-

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" Réunir une Commission nationale

Devant l’importance et l’utilité de l’économiesociale et des activités civiques dans notre société,devant les enjeux d’avenir et de renouveau dulien social qu’elles représentent, il y aurait toutlieu qu’une Commission mixte (État-associa-tions) et provisoire soit nommée, au sein duCNVA (Conseil National de la Vie Associative),aux fins de proposer les moyens à mettre enœuvre pour en assurer le développement. À l’ins-tar du Royaume-Uni, un engagement fort etvisible de la personne du Premier ministre don-nerait un poids et une légitimité aux travaux decette Commission ainsi qu’un réel relief auxthèmes et aux propositions qu’elle fait siens.

Parmi les thèmes de réflexion et les proposi-tions (pp. 29 à 42) dont pourrait se saisir laCommission nationale, l’Institut Montaignesouhaite en mettre trois en exergue.

" Pérenniser et sécuriser la dotationdes fondations

La règle successorale d’ordre public qui rendnul tout pacte sur succession future est assu-rément, à ce jour, un frein considérable à l’es-sor des fondations familiales. Cette règle,

P R I N C I P A L E SP R O P O S I T I O N S

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PRINCIPALES PROPOSITIONS

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élargi à toutes les publications des organismesreconnus d’utilité publique et de bienfai-sance, avec un retour à l’alignement sur lestarifs postaux consentis par la CommissionParitaire de la Presse à la presse d’opinion.

" Consacrer le lien entre reconnaissanced’utilité publique et avantages fiscaux

La reconnaissance d’utilité publique est sou-vent une condition indispensable à l’obten-tion de certains avantages fiscaux. Mais elleest rarement suffisante. D’autres conditionspeuvent se cumuler avec la reconnaissanced’utilité publique (caractère d’intérêt général,gestion désintéressée, champ d’activité plusou moins précis, agrément ministériel, etc.).Ce mécanisme est peu cohérent.

La reconnaissance d’utilité publique est accor-dée par les plus hautes autorités de l’État (décretdu Premier ministre en Conseil d’État). Unetelle décision devrait engager le gouvernementdans son ensemble. Ce n’est pas le cas aujour-d’hui, le ministère des Finances s’accordant ledroit de vérifier si l’organisme est bien d’utilitépublique. Si l’utilité publique a un sens juri-dique, elle devrait également avoir un sens fis-cal ; elle devrait donc être suffisante pour béné-ficier des avantages fiscaux qui lui sont liés.

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couplée à celle de la réserve héréditaire, elleaussi d’ordre public, est considérée par beau-coup comme un véritable verrou qu’ilconviendrait enfin de faire sauter.

Sans remettre en cause le principe même de laquotité disponible en matière de succession, unedisposition législative autorisant les ayants droitvivant au moment de la donation à renoncer àleur gré et de façon définitive à l’exercice derecours contre la donation sur le fondementd’un éventuel dépassement de la quotité dispo-nible, serait de nature à rendre possible la dota-tion de fondations qui, aujourd’hui, ne peuventvoir le jour compte tenu de ce risque.

" Créer un tarif postal préférentiel

Pour les associations ou fondations reconnuesd’utilité publique (RUP) ou de bienfaisance orga-nisatrices de campagnes d’appel à la générositédu public, les coûts postaux sont considérables,parfois rédhibitoires (40 à 70 % du coût despublipostages). La création d’un tarif postal pré-férentiel (en vigueur en Espagne ou aux États-Unis), dit « d’utilité publique » ou « de bienfai-sance », serait une initiative utile et généreuse.À tout le moins, l’octroi du tarif postal préfé-rentiel pour la presse associative, dit de« grande cause humanitaire » pourrait être

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ENGAGEMENT INDIVIDUEL ET BIEN PUBLIC ILES POLITIQUES DE LA

« GÉNÉROSITÉ PRIVÉE »EN ALLEMAGNE,

AU ROYAUME-UNI ET EN FRANCE

Les finalités

Dans une société où les liens sociaux s’effritent, oùla notion d’intérêt général se délite sous la pressiondes intérêts catégoriels, où l’indifférence et l’isole-ment se répandent, un fossé se creuse entre lescitoyens qui doit être comblé par l’engagementvolontaire et généreux. D’où la nécessité d’unimportant secteur d’économie sociale : associa-tions, fondations et entreprises à but non lucratif,où les citoyens peuvent retrouver les liens de soli-darité si nécessaires à la vie en communauté.

Ces activités constituent aujourd’hui un sec-teur économique dont le poids est important.Les sommes engagées, les emplois concernésautant que les énergies déployées, en font unpôle actif et créatif.

Face à cette situation, deux grands paysd’Europe, l’Allemagne et le Royaume-Uni,ont chacun mis en place une Commissionnommée par leur gouvernement, qui ontrendu leurs conclusions en 2002, pour rendrecompte de cet important secteur qu’est l’économie sociale et faire des propositions.

I. LES POLITIQUES DE LA « GÉNÉROSITÉ PRIVÉE »

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# Environ 1 million d’associations, dont545 000 enregistrées (ce qui est proche dela « bienfaisance » attribuée en France parles préfets) et 400 000 actives dans la levéede fonds.# 114 000 fondations, dont 100 000 fon-dations d’Églises.# 1,45 million d’emplois (en équivalenttemps plein), soit 2,1 millions d’employés(4,8 % des salariés allemands), et 22 mil-lions de bénévoles dont 1/3 passent plusde 5 heures par semaine à une activitébénévole.# Près de 100 milliards d’euros de budget(3,9 % du PNB), financés aux 2/3 sur fondspublics, un peu moins de 1/3 sur ressourcespropres, et 5 % par la générosité indivi-duelle (soit 5 milliards d’euros environ).

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possèdent d’importants biens immobilierset culturels.

C’est l’autorité fiscale qui reconnaît la confor-mité aux critères d’utilité publique. Celle-ciouvre droit à un traitement fiscal particulier,ainsi qu’à divers avantages et obligations3. Auterme de la législation fédérale et des réglemen-tations des Länder, cette décision est locale.

3 Cf. annexes au rapport.

À la lumière de ces expériences, l’InstitutMontaigne a dégagé deux principes directeursayant valeur de finalités qui peuvent servir deguides aux évolutions souhaitables de la géné-rosité privée au service de l’intérêt généralqu’il appelle de ses vœux pour la France : # favoriser l’engagement volontaire, libreet responsable, des citoyens au service descauses de leur choix ;# placer l’engagement citoyen au centredes relations entre l’État, la société civile etle monde économique.

1.1. Importance comparée dessecteurs non lucratifs

1.1.1. Allemagne

En Allemagne, le mot « fondation » est libre-ment utilisé. Mais on retrouve la même dif-férence juridique entre les associations et lesfondations qu’en France. Dans le premiercas, il s’agit d’une association de personnesen vue d’un objet. « Les fondations combi-nent une volonté et un objet, liés à la propriétéet à la gestion de biens homologués :immeubles, biens fonciers, entreprises, parts desociétés industrielles et commerciales, fonds deplacement, etc. » Tel est notamment le casdes nombreuses fondations d’Églises qui


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1.1.3. France

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# 500 à 700 000 charities, dont 188 000enregistrées par la Charity Commission (cequi est l’équivalent de la reconnaissanced’utilité publique en France).

# 500 000 salariés et 3 millions de béné-voles.

# Pour les 188 000 charities enregistrées,41 milliards d’euros de budget qui pro-viennent pour :– 40 % de la générosité individuelle (dons

et legs) ;– 25 % du soutien des fonds publics (gou-

vernements et autorités locales) ;– 20 % de leurs ressources propres ;– 15 % du mécénat.

1.1.2. Royaume-Uni

En Grande-Bretagne, le mot « fondation » nese réfère pas à une structure juridique préciseet réglementée. La charity se définit commeune action structurée au service d’un but nonlucratif et reconnue comme telle par laCharity Commission, ce qui l’apparente à laprocédure française de l’agrément.

C’est donc la Charity Commission, autoritéadministrative indépendante, dont l’existenceest fort ancienne, qui attribue le statut d’uti-lité publique. Elle occupe une place impor-tante au sein du dispositif et son rôle se voitrenforcé dans les propositions de laCommission :# développer la confiance du public envers lescharities,# développer, maximiser et contrôler lepotentiel économique et social des charities,# accroître l’information et la transparence.

# 880 000 associations actives, dont 2 000reconnues d’utilité publique par décret enConseil d’État, plus de 10 000 associationscultuelles, de bienfaisance et d’assistance,médicales et scientifiques, agréées par le préfetdu département ; et de nombreuses associa-tions relevant de divers textes législatifs(consommateurs, environnement, jeunesse etéducation populaire, tourisme) agréées égale-ment par le préfet. 70 000 nouvelles associa-tions sont enregistrées chaque année.

# 500 fondations reconnues d’utilitépublique, auxquelles s’ajoutent environ1 500 fondations abritées sous l’égide de laFondation de France, de l’Institut deFrance, de la Fondation du Patrimoine etautres structures habilitées.


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Quelles conclusions, propres à la France, tirerde cette analyse comparée ?

# Elle fait preuve du même dynamisme que sesvoisins dans le secteur des activités civiques et dela vie associative, ce qui confirme l’importancede cette économie sociale dans notre pays.

# Le gouvernement et le législateur ont un rôleimportant à jouer en lui apportant tout sonappui par la fixation de cadres juridiques appro-priés et l’application d’une fiscalité incitative.

# La procédure de reconnaissance d’utilitépublique en France reste centralisée et réga-lienne. Si l’attribution par les préfets de l’habi-litation à recevoir des legs dans le cadre d’ac-tions de bienfaisance, d’assistance, cultuelle oude recherche médicale et scientifique, connaîtun réel succès, le champ des bénéficiairesdemeure néanmoins encore trop restreint.

# Les avantages liés à la reconnaissance d’uti-lité publique sont insuffisants.

1.2. Les stratégies des gouvernements

Le secteur philanthropique apporte une contri-bution importante à la vie nationale sur le planéconomique et social. Cependant il existe desobstacles à son développement dont le poten-tiel est considérable. C’est pourquoi il paraîtnécessaire de faire évoluer le cadre législatif,réglementaire et fiscal applicable à ce secteur.

En ce sens, le rapport allemand5 formule un cer-tain nombre de propositions. Appelant à une

# 906 000 emplois (en équivalent tempsplein), soit 1 200 000 employés, et 12 à15 millions de bénévoles, soit plus de716 000 emplois ETP (chiffres 1999). Lesecteur associatif est l’un des premiersemployeurs en France.

# 47 milliards d’euros de budget, en 1999,soit 3,7 % du PIB4, qui proviennent pour :– 53 % de fonds publics ;– 31 % de leurs ressources propres ;– 10 % de cotisations ;– 4 % du mécénat ;– 1,5 % de la générosité individuelle, soit

environ 660 millions d’euros (une centained’organisations seulement fait appel à lagénérosité du public au niveau national).

4 D’après les chiffres de Viviane Tchernonog, « Logiquesassociatives et financement du secteur associatif », Cahiers derecherche de la Mire, Paris, janvier 2001, n° 10-11, p. 32.Cette étude sous-estime manifestement le volume des donsqui se situe, selon d’autres estimations, autour de 2 milliardsd’euros (plus 750 millions de legs). 5 Cf. Blibliographie, p. 103.


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sonnes et des entreprises par des mesures fis-cales appropriées ;# encourager et promouvoir la transparence etla bonne gestion des organisations de façon àdevenir de plus en plus efficaces et reconnues ;# encourager et permettre à ce secteur dedevenir un partenaire actif de la puissancepublique ;# « honorer, reconnaître et protéger »7 lescitoyens qui se consacrent à ces activitésciviques afin de promouvoir et de renforcercette culture de coopération active qui doitmodeler les institutions et les hommes.

Le gouvernement français devrait fortementexpliciter ses stratégies, sans doute tout à faitconformes, dans l’esprit, à celles initiées parnos voisins allemands et anglais. Celles-cipourraient se décliner selon trois axesmajeurs :# la transparence des comptes des structuresconcernées, indispensable à la confiance dupublic ; # la simplicité de la réglementation, néces-saire au fonctionnement harmonieux de cesecteur ; # la déconcentration de la prise de décision etdu contrôle, nécessaire à l’instauration d’unvéritable partenariat avec la puissance publique.

nécessaire remise à plat du système juridiqueapplicable, il insiste sur le fait que l’utilitépublique, avec les conditions fiscales qui lui sontattachées, doit faire l’objet d’une définitionclaire et d’une décision rapide quant à son attri-bution. Une juridiction spéciale devrait connaîtredes litiges et une commission parlementaire per-manente contrôler les évolutions recommandées.Le rapport souligne que l’ensemble de ces évolu-tions, pour souhaitables qu’elles soient, doivents’inscrire dans le respect des traditions allemandeset du principe de subsidiarité.

Le rapport britannique6 partage la même phi-losophie. « La vie locale, remarque-t-il, ne peutse développer qu’à partir d’initiatives indivi-duelles responsables. » Pour cela, des incitationsfiscales efficaces doivent être mises en œuvre.

Les stratégies proposées par les Commissionsallemande et britannique sont au final trèsproches. Les options choisies peuvent se résu-mer comme suit :# encourager les citoyens à s’impliquer dansla vie associative afin de favoriser la cohésionsociale et développer l’activité économique etl’emploi sous toutes ses formes ;# encourager l’intérêt du public pour le sec-teur, notamment l’appui financier des per-

7 Formulation tirée du rapport allemand.6 Cf. Bibliographie, p. 102.


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8 Par ailleurs, il est bon de rappeler que beaucoup d’associa-tions peuvent faire bénéficier leurs donateurs de réductions fis-cales pour leurs dons. Pour cela, elles doivent être considérées« d’intérêt général » au sens de l’article 200 du Code général desimpôts (CGI), dont la définition n’est pas trop éloignée decelles britannique et allemande : « œuvres ou organismes d’inté-rêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scienti-fique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concou-rant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense del’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de lalangue et des connaissances scientifiques françaises ».9 Cf. annexes au rapport.

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juridiques assurant souplesse et efficacité(fusion de charities, formes d’association, etc.).

En France, en revanche, il n’y a pas de défi-nition précise de « l’utilité publique ». Uncertain nombre de critères, définis par l’auto-rité réglementaire, sont toutefois observés parl’autorité compétente avant attribution :domaine d’activité, situation financière,nombre de membres, ampleur et retentisse-ment géographique, etc.

Environ 2 000 associations et 500 fondationsbénéficient aujourd’hui de la reconnaissanced’utilité publique, auquel il faut ajouter quelques7 500 organisations qui sont habilitées à recevoirdes dons et legs8.

L’absence de différences notables entre cesdivers statuts, tant du point de vue de la capa-

1.3. L’utilité publique ou sociale

En Allemagne, l’activité doit contribuer à« l’utilité publique ». Certains secteurs sontmentionnés dans le rapport, sans que la listesoit pour autant exhaustive : prévention et soulagement de la pauvreté, éducation, religion,santé, culture, art et patrimoine, sport, huma-nitaire, et de curieux secteurs comme le jardi-nage familial ou le radio amateurisme, etc.Par ailleurs, l’activité ne doit pas générer deprofits pour les sociétaires, actionnaires,membres fondateurs. S’ils existent, ils doiventêtre affectés à l’objet poursuivi.

En Angleterre, le cadre légal applicable à l’intérêtcollectif définit, à grands traits, le champ d’in-tervention des charities. La liste dressée par lacommission anglaise est semblable à celle del’Allemagne et n’est pas non plus limitative : prévention et assistance aux plus démunis, éduca-tion, religion, santé, assistance envers les personnesvulnérables (personnes âgées, handicapés, orphelins,etc.), culture, arts et sauvegarde du patrimoine,sport amateur, protection et amélioration de l’envi-ronnement, autres activités d’intérêt commun(par exemple la protection des animaux).

L’accent est mis sur le caractère désintéressé descharities, sur la nécessité d’accroître leurs res-sources propres et de leur offrir les moyens


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En Grande-Bretagne, la Charity Commission,organisme public centralisé, a compétencepour attribuer le statut de charity et opérer uncontrôle a posteriori. Ses missions sontétendues :# contribuer à accentuer la confiance dupublic envers les charities ;# permettre aux charities de maximiser leurpotentiel économique et social ;# accroître l’information financière tantenvers les donateurs que les bénéficiaires.

En France, la reconnaissance d’utilitépublique se décide au niveau gouvernemen-tal, l’agrément de bienfaisance et d’assis-tance au niveau préfectoral. C’est en effet legouvernement, sur proposition du ministre del’Intérieur, après avis du Conseil d’État, quioctroie la qualité d’utilité publique. Les préfetsdans les départements attribuent, quant à eux,l’habilitation, accordée pour cinq ans renouve-lables, à recevoir des dons et legs.

Si la première procédure – centralisée – exigedes démarches complexes, lourdes et delongue durée, la seconde – déconcentrée dansles départements – est en comparaison beau-coup plus simple et rapide. En outre, ni lareconnaissance d’utilité publique ni l’agré-ment ne créent l’automaticité de l’attributiondes avantages fiscaux, certains étant réservés à

cité à agir que des mesures fiscales9, ainsi quele nombre très faible, en France, d’associa-tions agréées ou reconnues en comparaisonavec l’Allemagne et le Royaume-Uni, condui-sent l’Institut Montaigne à poser clairementla question de la redéfinition de la reconnais-sance d’utilité publique et de la réforme deson système d’attribution (voir ci-dessous).Une reconnaissance d’utilité publiquerénovée, attribuée selon des critères plusprécis et en phase avec les besoins actuels,plus largement accordée selon des modali-tés simplifiées, doit être un objectif essen-tiel pour le gouvernement.

1.4. Les autorités responsables del’attribution du « label » d’utilitépublique ou sociale et du contrôle deconformité

En Allemagne, c’est l’autorité fiscale localequi décide de l’octroi du statut d’utilitépublique. Dans un pays qui connaît uneorganisation décentralisée et régionale, ceciest conforme au principe constitutionnel desubsidiarité. C’est d’ailleurs la même autoritéfiscale qui est chargée du contrôle a posterioride la conformité des activités de l’organismepar rapport à son objet initial et au cadre juri-dique afférant.

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IILES PROPOSITIONS

DE L’INSTITUT MONTAIGNE

Inspiré par les exemples étrangers, l’InstitutMontaigne formule 18 propositions visantà encourager toutes les formes de générosité

privée au service de l’intérêt général. Ces pro-positions se fondent sur quelques principesdirecteurs :# liberté d’association ;# respect de l’indépendance du secteur ;# promotion de l’engagement personnel, quidoit être reconnu, honoré et protégé ; # renforcement de la confiance du public ;# simplification et harmonisation des régle-mentations ;# clarté, cohérence et transparence.

Proposition 1 – Réunir uneCommission nationale

Devant l’importance et l’utilité de l’économiesociale et des activités civiques dans notre société,devant les enjeux d’avenir et de renouveau dulien social qu’elles représentent, il y aurait toutlieu qu’une Commission mixte (État-associa-tions) et provisoire soit nommée, au sein du

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des catégories plus précises. Le plus souvent,l’organisation concernée doit faire la démons-tration aux services fiscaux de sa gestiondésintéressée. Autant de pesanteurs, autantd’obstacles qui, à l’évidence, découragent lesprojets et les initiatives alors que le secteur del’économie sociale a besoin d’air, de souplesse,de flexibilité.

Presque inconsciemment et devant la pressionexercée par nos concitoyens, la France sembletoutefois avoir opté pour une organisationdéconcentrée : la demande d’agrément debienfaisance est devenue un moyen decontourner l’obstacle de la reconnaissanced’utilité publique.

Face à cette situation, il y aurait donc lieu de : # renforcer l’attractivité de la reconnaissanced’utilité publique ;# consacrer l’automaticité du lien entrereconnaissance juridique (reconnaissanced’utilité publique, bienfaisance) et avantagesfiscaux ; # élargir l’attribution par les préfets de l’habi-litation à recevoir des dons et des legs.

II. LES PROPOSITIONS DE L’INSTITUT MONTAIGNE

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univoque, tant d’un point de vue juridiqueque fiscal. Outre aux secteurs d’activité déjàconcernés, l’attribution du statut de bienfai-sance pourrait être élargie aux associationsayant un objet culturel, environnemental,sportif, etc.

Une extension de l’autorisation préfectoralede 5 à 10 ans en cas de renouvellement pour-rait également être envisagée.

RÉNOVER LA RECONNAISSANCED’UTILITÉ PUBLIQUE (RUP)

La reconnaissance d’utilité publique est unlabel emblématique et recherché par les asso-ciations. Il n’y a pas lieu de la remettre encause. Au contraire, il serait bon de la renfor-cer, de la clarifier, de la magnifier. Pour cela,il est indispensable de la moderniser en laredéfinissant et en en facilitant l’accès. En cesens, l’Institut Montaigne formule les propo-sitions suivantes :

Proposition 3 – Choisir le niveau leplus pertinent d’attribution de la RUP

L’attribution de la reconnaissance d’utilitépublique par décret du Premier ministreassure à la fois une légitimité et un prestige

CNVA (Conseil National de la Vie Associative),aux fins de proposer les moyens à mettre enœuvre pour en assurer le développement.

À l’instar du Royaume-Uni, un engagement fortet visible de la personne du Premier ministredonnerait un poids et une légitimité aux travauxde cette Commission en même temps qu’unréel relief à ses thèmes et ses propositions.

ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENTDES ASSOCIATIONS DITES DE BIENFAISANCE

Le statut de bienfaisance, délivré par les pré-fectures, est aujourd’hui un statut relative-ment accessible et souple. Il est un moyensouvent pertinent, choisi par de nombreusesassociations pour mener à bien leurs actionset leurs projets. Il permet la floraison d’in-nombrables initiatives au service de l’intérêtgénéral dans tous les secteurs de la vie civique.C’est donc un outil de liberté et d’action qu’ilconvient de préserver et d’encourager.

Proposition 2 – Élargir et clarifierla notion de bienfaisance

La notion de bienfaisance n’a jamais été définie de manière précise. Il serait judicieuxd’en donner une définition large, précise et


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Ce n’est pas le cas aujourd’hui, le ministèredes Finances s’accordant le droit de vérifier si l’organisme est bien d’utilité publique. Sil’utilité publique a un sens juridique, elledevrait également avoir un sens fiscal. Elledevrait donc être suffisante pour bénéficierdes avantages fiscaux qui lui sont liés.

Proposition 5 – Autoriser les RUP àconsentir des baux à construction

Afin de maximiser leurs ressources, les orga-nismes reconnus d’utilité publique pourraientconsentir des baux à construction sur l’immo-bilier faisant partie de la dotation inaliénable.Les baux à construction sont, en effet, juridi-quement considérés comme aliénation – etdonc interdits – alors que les baux emphytéo-tiques, souvent plus proches d’une aliénation,ne le sont pas.

Proposition 6 – Pérenniser etsécuriser la dotation des fondations

La règle successorale d’ordre public qui rendnul tout pacte sur succession future est assu-rément, à ce jour, un frein considérable à l’es-sor des fondations familiales. Cette règle,couplée à celle de la réserve héréditaire, elleaussi d’ordre public, est considérée par beau-

souvent précieux aux yeux des acteurs dumonde associatif. L’éventualité du choix d’unniveau d’attribution déconcentré est actuelle-ment discutée et défendue par certains. Danstous les cas, la question doit être posée ettranchée dans un sens favorable au secteurassociatif et à l’intérêt général. Ce pourraitêtre le rôle de la Commission nationale –dont l’Institut Montaigne demande la créa-tion – d’y répondre.

Proposition 4 – Consacrer le lienentre reconnaissance d’utilité publiqueet avantages fiscaux

La reconnaissance d’utilité publique est sou-vent une condition indispensable à l’obten-tion de certains avantages fiscaux. Mais elleest rarement suffisante. D’autres conditionspeuvent se cumuler avec la reconnaissanced’utilité publique (caractère d’intérêt général,gestion désintéressée, champ d’activité plusou moins précis, agrément ministériel, etc.).Ce mécanisme est peu cohérent.

La reconnaissance d’utilité publique estaccordée par les plus hautes autorités de l’État(décret du Premier ministre pris après avis duConseil d’État). Une telle décision devraitengager le gouvernement dans son ensemble.


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Proposition 8 – Simplifier et allégerles procédures de contrôle

Dans un souci de transparence, tant à l’égarddes donateurs que de l’image des organismes,les procédures de contrôle sont légitimes etsouhaitables. Dans le cadre d’une RUP, lesprocédures de contrôle a posteriori devraientêtre substituées aux procédures a priori, sou-vent pesantes et démotivantes pour les orga-nismes.

ÉLARGIR LES AVANTAGES FISCAUXDE LA RUP

Proposition 9 – Accroître lesmoyens d’action des organismes RUP

Afin de rendre la reconnaissance d’utilitépublique plus attractive, il est nécessaire del’accompagner d’avantages juridiques et fis-caux plus significatifs que ceux existantaujourd’hui. Au plan juridique, tous les orga-nismes reconnus d’utilité publique pourraientse voir accorder la capacité d’agir en justicepour la défense des intérêts généraux ou col-lectifs ressortant de leur domaine de compé-tence. Au plan fiscal, de plus larges allége-ments ou exonérations de certains impôts outaxes constitueraient un formidable levier

coup comme un véritable verrou qu’ilconviendrait de faire enfin sauter.

Sans remettre en cause le principe même de laquotité disponible en matière de succession,une disposition législative autorisant lesayants droit vivant au moment de la donationà renoncer à leur gré et de façon définitive àl’exercice de recours contre la donation sur lefondement d’un éventuel dépassement de laquotité disponible, serait de nature à rendrepossible la dotation de fondations qui,aujourd’hui, ne peuvent voir le jour comptetenu de ce risque.

Proposition 7 – Faciliter les fusionset les changements de statutsd’associations ou de fondations

Les fusions entre les différents acteurs et lesdifférentes catégories de la vie associative doi-vent être facilitées afin de leur permettre laréalisation d’économies d’échelle et d’aug-menter leur poids. Les rapprochements entredes organismes appartenant aux différentescatégories du secteur à but non lucratif nedevraient pas donner lieu à taxation, demême que leur changement de statuts (parexemple une association devenant fondationou l’inverse).


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de transparence sur les modes de décision, lesrisques encourus, les résultats obtenus, etc. ;# augmenter les plafonds des livrets de Caissed’épargne pour ces organismes.

Proposition 11 – Rétablir l’avoirfiscal au bénéfice des associations RUP

L’avoir fiscal attaché aux dividendes des socié-tés françaises est progressivement supprimépour les personnes morales. Le bénéfice en aété néanmoins rétabli pour les seules fonda-tions reconnues d’utilité publique.

Il serait souhaitable que les associationsreconnues d’utilité publique se voient appli-quer le régime antérieur car elles aussi peu-vent avoir des revenus de ce type.

Proposition 12 – Accorder unvéritable crédit d’impôt aux donateurs

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat,aux associations et fondations a amélioré demanière très positive la déduction des dons auxorganisations d’intérêt général. Elle a mêmeconfirmé un véritable crédit d’impôt pour lesentreprises (report de l’excédent au-delà duplafond sur 5 ans et report en cas d’exercicedéficitaire) et instauré un quasi-crédit d’impôt

d’action pour des initiatives nouvelles.Seraient ainsi concernés : # l’impôt sur les sociétés tant pour les revenuspatrimoniaux que pour les produits d’activitéet les recettes provenant du parrainage d’en-treprises ; # la TVA sur les recettes provenant du parrai-nage d’entreprises ;# les impôts locaux (taxes foncières sur lespropriétés bâties ou non, taxe d’habitation,taxe professionnelle).

Proposition 10 – Faciliter la gestiondes organismes RUP

Les organismes reconnus d’utilité publique seheurtent à de grandes difficultés pour gérerles fonds dont ils disposent. L’absence decaractère lucratif ne doit pas conduire àconsidérer qu’ils ne peuvent avoir de fondspropres ou qu’ils ne puissent placer librementleurs fonds disponibles. Leurs ressources pro-venant de placements ne doivent donc pasêtre taxées (à l’instar de l’Allemagne et duRoyaume-Uni). L’Institut Montaigne proposede :# supprimer l’obligation de placer leurs fondsen titres admis en garantie d’avance par laBanque de France – ce qui n’apporte aucunesécurité –, quitte à concevoir d’autres règles


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humains sont importants. La philanthropiese mondialise elle aussi : des organisationsaméricaines, anglaises, espagnoles ou autres,s’installent en France ; de grandes associa-tions ou fondations françaises établissentdes antennes dans d’autres pays. Or, cer-tains obstacles juridiques ou fiscaux existentqui constituent des freins au développementde cette nouvelle philanthropie mondiali-sée. Pour les lever, plusieurs pistes peuventêtre avancées :# faire adopter le statut d’association euro-péenne ;# systématiser la prise en compte du traite-ment fiscal des dons et legs transnationauxpar les conventions fiscales existantes entre laFrance et certains pays.

Proposition 15 – Accorder le label« Grande cause » à une campagnepour promouvoir les dons

L’incitation fiscale – souvent complexe et quine touche qu’une partie de nos concitoyens –ne peut être l’instrument exclusif de la relancedu mécénat en France. À l’instar del’Allemagne et du Royaume-Uni, la généro-sité nécessite d’être promue et encouragée auplan médiatique avec l’appui tant de l’Étatque des associations.

pour les donateurs individuels dépassant le pla-fond de 20 % de leur revenu imposable (reportde l’excédent sur les 5 années suivantes).

En revanche, les personnes non imposables àl’impôt sur le revenu ne bénéficient d’aucunavantage pour leurs dons, ce qui est d’autant pluschoquant qu’il s’agit le plus souvent de personnesmodestes parmi lesquelles beaucoup de retraités.

Proposition 13 – Permettrel’affectation d’une part de l’ISFà une œuvre RUP

Pour encourager les dons importants des per-sonnes physiques, les contribuables soumis àl’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour-raient être autorisés à déduire de son montantl’équivalent des dons versés à un organismereconnu d’utilité publique, cela dans unelimite déterminée – 15 % du montant totalpar exemple.

FACILITER LES COLLECTES DE FONDS

Proposition 14 – Accompagnerla mondialisation de la philanthropie

Nous vivons dans un monde de plus en plusouvert dans lequel les flux économiques et


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grands médias et ainsi toucher et sensibiliserlargement tous les citoyens désireux d’expri-mer leur générosité.

En France, cet accès aux médias et notam-ment à la télévision, est limité du fait de soncoût prohibitif. Seul existe, depuis 1976, lemécanisme du « Label Grande cause natio-nale » – attribué par le Premier ministre, unefois par an à une seule cause.

L’ouverture du « Label Grande cause natio-nale » à toutes les associations ou fondationsreconnues d’utilité publique de manière per-manente avec un tarif préférentiel d’accès à latélévision serait un facteur déterminant pouraider à la promotion des causes d’intérêtgénéral.

Proposition 17 – Créer un tarifpostal préférentiel

Pour les associations ou fondations reconnuesd’utilité publique ou de bienfaisance organi-satrices de campagnes d’appel à la générositédu public, les coûts postaux sont considé-rables, parfois rédhibitoires (40 à 70 % ducoût des publipostages). La création d’un tarifpostal préférentiel (en vigueur en Espagne ouaux États-Unis), dit « d’utilité publique » ou

Chaque année, une campagne est agréée par lePremier ministre en tant que « Grande causenationale », ce qui ouvre droit à la diffusiongratuite de messages sur les antennes des socié-tés publiques de radio et de télévision. Pourl’année 2005 par exemple, ce label pourraitêtre accordé à une campagne nationale demobilisation de la générosité privée, campagnesoutenue et portée par le secteur associatif etco-financée par l’État (à l’exemple duRoyaume-Uni où ce type de campagne est co-financée par lui à hauteur de 50 %). Une tellecampagne permettrait de faire connaître lenouveau dispositif fiscal, d’encourager la géné-rosité des plus jeunes générations (tradition-nellement moins donatrices) et de restaurer laconfiance dans le don comme acte citoyen etd’implication dans l’intérêt général.

De même, la création d’une « Journée natio-nale du don » pourrait être envisagée.

Proposition 16 – Faciliter l’accèsaux médias

Un facteur essentiel du développement desassociations – dans de nombreux pays maisaussi en France (Restos du cœur, AFM-Téléthon, ECS-Sidaction, etc.) – réside dansl’aide qui leur a été apportée pour accéder aux

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« de bienfaisance », serait une initiative utile etgénéreuse.

À tout le moins, l’octroi du tarif postal préfé-rentiel pour la presse associative, dit de« Grande cause humanitaire » pourrait êtreélargi à toutes les publications des organismesreconnus d’utilité publique et de bienfai-sance, avec un retour à l’alignement sur lestarifs postaux consentis par la CommissionParitaire de la Presse à la presse d’opinion.

Proposition 18 – Libéraliserl’organisation des loteriesphilanthropiques

La procédure d’autorisation préfectorale estlongue et tatillonne. Or l’organisation deloteries philanthropiques peut être un bonmoyen de récolte de fonds pour les organisa-tions reconnues d’utilité publique et de bien-faisance. Il serait donc judicieux, et assezsimple, d’alléger cette procédure pour per-mettre à ces organismes de réaliser, sous cer-taines conditions, des tombolas sans autorisa-tion préalable.

Annexes

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ANNEXE 1La situation en Allemagne

Le secteur à but non lucratif relève d’unetradition ancienne en Allemagne etconstitue un des traits les plus profonds

de la vie sociale et culturelle du pays. Plus de500 fondations sont aujourd’hui au moinsdeux fois centenaires ; la plus ancienne existedepuis le XIe siècle. Intimement lié à l’histoirede l’Allemagne, le secteur à but non lucratifest largement modelé par le premier de sescaractères : le fédéralisme, d’où découlent lasubsidiarité et la diversité régionale.

En décembre 1999, le Bundestag a réuni uneCommission paritaire (12 parlementaires et12 personnalités qualifiées), baptisée « Avenirde l’engagement citoyen », chargée d’évaluer etd’établir « les stratégies et les mesures concrètespour favoriser l’engagement volontaire, bénévoleet citoyen en Allemagne ».

Le rapport final, intitulé « Les activités civiqueset leur nécessaire promotion dans le devenir de lasociété civile », a été remis au président duBundestag en juin 2002. Véritable étude socio-logique, il opère un état des lieux exhaustif(secteurs, milieux, acteurs, réglementations)sur le fondement duquel la commission for-mule un large éventail de recommandations.

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ANNEXE 1

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temps plein. À cela s’ajoutent 22 millions debénévoles, dont un tiers y consacre plus decinq heures par semaine ;# un très grand nombre d’organismes :–545 000 associations enregistrées (sur 1 mil-

lion d’associations estimées et 400 000 activesdans la levée des fonds). L’enregistrement sefait auprès du tribunal le plus proche. Il neconfère aucun des avantages liés à la recon-naissance du statut d’utilité publique car enAllemagne c’est l’autorité fiscale qui seule en ale pouvoir. On ne connaît pas le nombre d’as-sociations bénéficiant du statut d’utilitépublique ; on l’estime néanmoins à plusieursdizaines de milliers,

–14 000 fondations qui, presque toutes, béné-ficient de la reconnaissance d’utilité publique,

–100 000 fondations d’Églises jouissant d’unstatut légal particulier.

1.2. La stratégie du gouvernement

Porteur d’une vision renouvelée du pactesocial, le rapport de la commission appelle à :# faire de l’engagement citoyen le nouveaumode de relation entre les individus et les ins-titutions pour construire « une société où lescitoyens s’organisent et influent directement surla définition de l’avenir commun, selon les règlesdémocratiques » ;

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Tout en souhaitant aller plus loin sur les voiesde la simplification, de la transparence, del’efficacité ou du renforcement des incitationsfiscales, son ambition ne se borne pas à unsimple « toilettage » des dispositions exis-tantes. Elle pressent un changement radicalde société et en propose une vision renouve-lée qui mettrait tous les acteurs – individus,entreprises, syndicats, collectivités publiques,autorités locales et fédérales – au service d’unseul objectif : faire de l’engagement citoyen laclef de voûte des relations entre État, économieet société.

1.1. Les données

De nombreuses études, menées par diversorganismes au cours des trois dernièresannées, donnent des résultats assez variables.Les chiffres suivants peuvent néanmoins êtretenus pour fiables :# le secteur non lucratif attire à lui seul plusde 100 milliards d’euros (soit 3,9 % duPNB), dont les deux tiers financés par lamanne publique, près d’un tiers par les com-missions. Les dons s’élèvent à un total de5 milliards (4 % du total) ;# 2 100 000 personnes sont employées par lesecteur (4,8 % des salariés allemands), ce quireprésente 1 450 000 emplois en équivalent

ANNEXE 1

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redéfini et élargi aux questions supranatio-nales (avec la participation et le soutien desONG) ;# la formation, la qualification et la recon-naissance des citoyens prêts à s’engager dansla vie citoyenne (avec, par exemple, pourchaque citoyen actif, la possibilité d’une boni-fication d’impôt de 300 euros par an pourfrais) ;# la mise en réseaux, la création d’infrastruc-tures souples et efficaces entre les organismesactifs, soutenus par les autorités locales, régio-nales, fédérales ;# la promotion dans les entreprises de lacitoyenneté d’entreprise (avec la création deparcours adaptés et facilités pour les salariés).La commission souhaite qu’une démarchesimilaire soit initiée par les syndicats ;# la modernisation et l’adaptation du cadrejuridique, légal et réglementaire. La notiond’utilité publique évoluant vers celle de géné-rosité publique, la Commission souhaite quele statut d’utilité publique soit à la fois élargiet plus clairement défini, que son attributionsoit transparente et rapide, qu’une juridictionspécialisée statue sur les refus d’attribution,enfin que les organismes bénéficiaires puis-sent aisément engager des opérations com-merciales, et même adopter, s’ils le souhai-tent, des règles de gestion et de managementen vigueur dans le secteur privé ;

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# reconnaître, honorer et protéger cet enga-gement ;# ne pas l’encourager seulement par desmesures légales, réglementaires ou fiscales,mais également par une mobilisation de tousles acteurs, une pratique encore accrue de lacogestion (Gemeinwirtschaft), la mise à dispo-sition à tous les niveaux (État, Länder, com-munes) de plus d’infrastructures et de davan-tage d’informations et l’établissement departenariats public/privé.

Partant de ces principes, la commissionrecommande :# la redéfinition des missions de toutes lesadministrations, ainsi que de celles des autresacteurs de la citoyenneté. Coopération etouverture doivent être les maîtres mots de cerenouvellement. L’Éducation fédérale, en par-ticulier, a un rôle essentiel à jouer dans la for-mation des citoyens de demain à l’autonomie,la responsabilité et l’indépendance ;# la prise en compte par l’administration descitoyens comme partenaires, ceux-ci devantêtre regardés comme des co-concepteurs deservices publics. Pour aider à cela, elle insistesur la transparence, l’information et la forma-tion des administrés ;# l’instauration de nouvelles règles de partici-pation des citoyens à la vie communale. Leprincipe de l’initiative populaire doit être

ANNEXE 1

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(y compris une fondation) sans autorisationpréalable ni même enregistrement.

C’est l’autorité fiscale seule, au niveau le plusdécentralisé, qui peut décider de l’attributiondu statut d’utilité publique et du régime fiscalapplicable à chaque organisme.

Par conséquent, le secteur à but non lucratifse voit encadré par plusieurs codes à la fois :Code civil, Code fiscal, Code de commerce,autres réglementations, etc. Le Code civil pré-cise les principes généraux, les règles com-munes applicables dans tout le pays ainsi quele droit des institutions au niveau fédéral(conditions de création d’une association, dis-positions générales sur le fonctionnementinterne, règles concernant le contrôle opérépar l’État, etc.). Mais chaque Land peut pré-ciser et amender à son gré ces dispositions.

" Les associations (Vereine) peuvent ou nonêtre enregistrées ; si tel est le cas, la formalités’effectue auprès de l’une des six cents coursrégionales.

Aucune estimation de leur nombre n’est dis-ponible au niveau fédéral.

" Les fondations (Stiftungen), définies endroit civil comme des « combinaisons d’une

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# l’établissement de centres d’information etde formation pour permettre aux citoyens demieux diriger leurs dons, leurs efforts et leursinitiatives ;# la création d’une Commission parlemen-taire permanente chargée de missions decontrôle et de prospectives.

La Commission a bien pris soin de rappeler quetoutes ces recommandations sont faites dans lestrict respect de deux principes traditionnelsallemands : la subsidiarité et la cogestion.

1.3. Le cadre légal

Il n’y a pas de régime unique encadrant l’en-semble du secteur à but non lucratif enAllemagne. Fidèle à sa tradition fédérale, c’estaux Länder qu’échoient la réglementation et lecontrôle des organismes. Chaque région a sesrègles, modalités et organisation propres.

La plus grande souplesse réglementaire estsouhaitée pour laisser pleine liberté auxcitoyens de s’investir et de s’engager. Toutessortes d’organismes peuvent faire la demandedu statut d’utilité publique. Ce statut dépendde prime abord des buts poursuivis et de l’ac-tivité réelle de l’organisme. Chaque individupeut créer et donner un nom à un organisme

ANNEXE 1

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# l’activité doit relever de l’utilité publique(qui tend de plus en plus à se voir substituerla notion de générosité publique, voire cellesde bien public et de bonheur public). LaCommission dresse la liste des secteurs quicontribuent à l’utilité publique (liste nonlimitative) : prévention et soulagement de la pauvreté, éducation, religion, santé, culture,art et patrimoine, sport, secteur humanitaire,etc., mais encore des catégories aussi singu-lières que le jardinage familial ou le radioamateurisme.

L’autorité fiscale doit régulièrement vérifier laconformité de l’activité de l’organisme béné-ficiaire à son objet initial. Elle a le pouvoird’annuler, même rétroactivement, les avan-tages qu’elle a préalablement concédés. Il suf-fit même parfois que le percepteur changepour qu’un organisme s’en trouve privé...

Une fois le statut fiscal accordé à un orga-nisme, les avantages s’établissent comme suitpour les donateurs :# pour les dons des personnes physiques :–déductions fiscales : jusqu’à 5 % des reve-

nus (cas général) ; jusqu’à 10 % (pour desdons à des organismes œuvrant dans lessecteurs de la culture, de la pauvreté et dessciences),

– exonérations dans le cas de donations,

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volonté et d’un bien », sont contrôlées ethomologuées par des organismes régionauxnommés Stiftungsaussichten (certains Länderen possèdent plusieurs). Outre ce statut – leplus courant –, d’autres sont possibles : fon-dations de droit civil, fondations « sans per-sonnalité » (c’est-à-dire sans capacité juri-dique), fondations de droit public oud’Église, SARL d’utilité publique (soumises auCode de commerce, certaines fondationsadoptent ce statut lorsque leur activité lesmène vers le secteur concurrentiel).

Là encore, aucune estimation de leur nombren’est disponible.

1.4. La fiscalité

C’est l’autorité fiscale qui, en délivrant lesavantages fiscaux attenants, accorde la recon-naissance d’utilité publique. Chaque trésore-rie locale est compétente. Des centaines decentres d’impôts, des milliers de percepteursdécident donc, souverainement et individuel-lement, d’accorder leur agrément aux orga-nismes qui en font la demande.

Voici les principales conditions d’attribution :# l’activité ne doit générer aucun profit pourles membres ;

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ANNEXE 2La situation au Royaume-Uni

Décidé à soutenir l’effort et le dynamismedu secteur non lucratif, le gouvernementbritannique a réuni un groupe de travail

avec pour mission de remettre à plat l’ensemblede la réglementation applicable au secteur.

En septembre 2002, ce groupe de travail arendu ses conclusions dans un rapport inti-tulé Private action, public benefit (« Initiativeprivée, intérêt collectif »), étayé de nombreusespropositions de réformes. L’engagement desautorités britanniques y est fortementaffirmé, en préambule, dans une préface duPremier ministre Tony Blair.

Passionnant recueil de judicieuses proposi-tions, ce rapport a, de plus, une vocationconsultative puisqu’il a permis de recueillir lesréactions de l’ensemble du secteur au coursdu dernier trimestre 2002.

2.1. Les données

# Au Royaume-Uni le nombre des organisa-tions du secteur non lucratif est estimé entre500 000 et 700 000, parmi lesquelles 188 000enregistrées par la Charity Commission.

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–des mesures fiscales vraiment avantageusessont mises en place pour favoriser l’engage-ment citoyen : une exonération pouvantaller jusqu’à 25 000 euros par an dans le casde participation aux charges annuelles d’unorganisme ; une autre pouvant aller jusqu’à300 000 euros par an en cas de participationà la création d’un organisme ;

# pour les dons des entreprises, le choix est lesuivant :– soit des déductions fiscales : jusqu’à 5 % des

profits (cas général) ; jusqu’à 10 % (pourdes dons à des organismes œuvrant dans lessecteurs de la culture, de la pauvreté et dessciences),

– soit une déduction de 0,2 % de la sommedu chiffre d’affaires et de la masse salariale.

ANNEXE 2

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individuelle est estimé à environ 10 milliardsde livres (14,4 milliards d’euros).

2.2. La stratégie du gouvernement

Le rapport fait de nombreuses propositions etindique au gouvernement la stratégie à suivre,sous-tendue par les principes suivants :# liberté d’association ;# respect de l’indépendance du secteur ;# promotion de la confiance du public ;# encouragement des actions de bienfaisancecollective ;# promotion de l’accès du public auxcomptes et aux actions ;# réglementation en fonction et à la mesuredes situations et des risques considérés ;# simplification et harmonisation des dispo-sitions applicables ;# clarté et cohérence de la réglementation ;# mise en place d’un dispositif équitable, pra-tique et fiable.

Quatre axes principaux sont dégagés :# aider les charities et les organisations à butnon lucratif à jouer un plus grand rôle dansl’animation de la vie locale et dans la prise deresponsabilités par les citoyens ; # encourager chacun à soutenir ce secteur età s’y engager ;

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# Le revenu total annuel de ces charities s’éle-vait pour l’année 2001 à 39,7 milliards d’euros (26,71 millards de livres sterling).

# 500 000 salariés travaillent dans le secteur,auxquels s’ajoutent 3 millions de bénévoles.

À ces charities légalement répertoriées s’ajou-tent les exempt charities qui n’ont pas d’obli-gation d’enregistrement (comme les associa-tions cultuelles) ou qui sont enregistréesauprès d’autres organismes publics (écoles,universités, HLM, etc.).

Le financement de ces charities provient :# pour 25 % du soutien gouvernemental etdes autorités locales ;# pour 40 % de la générosité individuelle ;# pour 20 % de l’activité interne (filialescommerciales) ;# pour 15 % des milieux d’affaires (sponsors).

L’analyse des ressources en fonction de lataille des charities indique que les plus impor-tantes tirent l’essentiel de leurs ressources deleurs revenus propres et des legs, alors quecelles de moindre taille sont plus dépendantesde la générosité individuelle (dons).

Bien qu’il n’existe pas de mesures précises, letotal des transferts provenant de la générosité

ANNEXE 2

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de l’environnement ainsi que d’autres activitésd’intérêt commun (par exemple, la protectiondes animaux).

Il insiste avec force sur le caractère désinté-ressé que doivent afficher et conserver les cha-rities : leur action suppose la gratuité.Toutefois, il n’oublie pas à la fois la nécessitéde leur permettre d’accroître leurs ressourcespropres dégagées par une activité commer-ciale, et l’importance de leur donner desoutils juridiques efficaces pour leur assurersouplesse et efficacité (exemples : statut desociété de type commercial à objet charitable,possibilité de fusion entre charities, etc.).

2.4. Les moyens de renforcer laconfiance du public

Deux axes paraissent susceptibles d’accroîtrela transparence et l’information en directiondu public :# la mise en place d’un système de publica-tion des comptes et des rapports d’activité,ainsi que d’un audit indépendant comparableà ce qui se pratique pour les sociétés com-merciales (au moins pour les charities les plusimportantes). Il s’agit de permettre au publicde s’assurer que les fonds alloués sont bienemployés pour la réalisation des objectifs

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# aider ce secteur à devenir plus fort et plusefficace ;# permettre à ce secteur de devenir un parte-naire du gouvernement plus actif dans la défi-nition de la politique applicable à leurdomaine et dans la mise en œuvre des moyensd’action.

Enfin, le gouvernement britannique estimeque :# la vie locale ne peut se développer qu’à par-tir d’initiatives individuelles et responsables ;# il revient au gouvernement lui-même deprévoir des incitations fiscales efficaces ;# la confiance de chacun suppose l’améliora-tion de la réglementation applicable ;# le secteur autant que les autorités gouver-nementales doivent apprendre à mieux tra-vailler ensemble.

2.3. Le cadre légal

Le rapport s’efforce de définir plus précisé-ment les domaines d’intervention des chari-ties : prévention et assistance aux plus démunisainsi qu’aux personnes vulnérables (personnesâgées, handicapés, orphelins, etc.), éducation,religion, santé, culture, arts et sauvegarde dupatrimoine, sport amateur, promotion des droitsde l’homme et prévention des conflits, protection

ANNEXE 2

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fiscal applicable aux versements, dons et legsau bénéfice des charities.

2.6. La fiscalité

Pour bénéficier de la Gift aid, il faut que l’or-ganisme demandeur obtienne la reconnais-sance par la Charity Commission. Les avan-tages fiscaux sont accordés automatiquementpar l’Inland revenue à réception du numérod’identification en tant que charity.

Cette situation, qui voit le statut de charitéêtre déconnecté du statut fiscal, est uniquedans le monde (et à l’opposé du système alle-mand, où c’est l’autorité fiscale qui peut seuleaccorder le statut).

Au plan fiscal, la situation actuelle des chari-ties est la suivante :

Dans le cas de dons par les personnes phy-siques# Gift aid : lorsqu’une personne physiquedonne une certaine somme d’argent, la cha-rity peut demander à l’Inland Revenue le ver-sement de l’impôt acquitté par la personnephysique selon la formule du taux de base /(100 – taux de base) :Exemple : pour un don de £400, et un taux de

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charitables et qu’il n’y a pas de coûts excessifsni d’investissements abusifs ;# la réglementation du fundraising afin que lespratiques de collecte de fonds auprès du publicobéissent au minimum d’éthique exigible.

2.5. L’attribution du label « Charity »

La Charity Commission doit se voir confortéedans sa mission d’attribution du label« Charity » et d’enregistrement des charities.Son rôle doit être renforcé pour :# contribuer à accroître la confiance dupublic envers les charities ;# s’assurer de la conformité des charities à laréglementation qui leur est applicable ;# permettre aux charities de maximiser leurpotentiel social et économique ;# accroître l’information financière en faveurdes donateurs et des bénéficiaires.

Si l’intention est clairement de renforcer lespouvoirs de la Charity Commission en matièrede contrôle et d’investigation, il s’agit égale-ment de développer son rôle d’assistance et deconseil envers les trustees qui sont en chargedes charities.

Afin de compléter les propositions du rap-port, il est indispensable de décrire le régime

ANNEXE 2

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Il est à noter que les plans de payroll givingsont le plus souvent gérés par l’une des dixpayroll giving agencies qui sont des fondations,des trusts, ou des sociétés commerciales, spé-cialement autorisées par l’administration fis-cale. En général, elles perçoivent un honorairede 4 % au titre de leurs frais administratifs.Certains employeurs se chargent du montantde ces 4 % de sorte que le don du salarié soitintégralement versé à la charity.

Dans le cas de dons par les sociétés# Gift aid et payroll giving : les sociétés dédui-sent tout simplement de leur profit imposableles dons ou abondements aux charities, et celles-ci ne bénéficient d’aucune aide particulière àraison de ce versement. Il n’y a pas de limite dedéductibilité des dons régulièrement effectués.# Les employeurs peuvent créer, de concertavec leurs salariés, un payroll giving scheme,dans le but d’organiser conjointement uneaction en faveur d’une charity particulière. # Ils peuvent enfin donner à leur soutien laforme d’un prêt de main-d’œuvre (un certainnombre d’heures de salariés est affecté à l’ac-tion charitable sans que soit pour autantremise en cause la déductibilité fiscale de lacharge correspondante).

Les dons et legs en faveur des charities sontexonérés de tout droit.

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base de 22 %, la charity bénéficiera de 400x 22/78 = £112,82 supplémentaires versés parl’administration fiscale.Celui qui ne paie pas l’impôt ne transmet lebénéfice d’aucun avantage. Celui qui paie l’im-pôt au taux supérieur de 40 % fait bénéficier lacharity du même avantage et le contribuablebénéficie d’une réduction d’impôt de 18 %(40 % – 22 %). Bien entendu, il ne faut pasretirer de ce don des avantages personnels sub-stantiels en contrepartie (barème avec valeurmaximale admise de £250 par cadeau).# Payroll giving : ce procédé permet de faireun don régulier et directement prélevé sur lebulletin de salaire et versé à une agencede payroll giving agréée par l’Inland revenue.Mais le donateur reste toujours maître duchoix du bénéficiaire qui peut être une cha-rity nationale ou locale (système du carnet àsouche). Il peut l’interrompre à tout moment.L’employeur reste libre d’abonder ou non. Lesalarié bénéficie d’une déduction fiscaleimmédiate puisque la retenue fiscale est cal-culée sur le net, après déduction du don.Exemples : vous autorisez une retenue mensuellede £10, avec un taux d’imposition de 22 %, lecoût réel pour vous est de £7,8 ; vous autorisezune retenue de £100 avec un taux d’impositionde 40 %, le coût réel pour vous est de £60.Dans les deux cas, la charity va recevoir unabondement du gouvernement de 10 %.

65

ANNEXE 3La situation en France10

3.1. Les associations en France :aspects juridiques, fiscaux etéconomiques

3.1.1. Aspects juridiques

Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet1901, l’association est « la convention parlaquelle deux ou plusieurs personnes mettent encommun, d’une façon permanente, leurconnaissance ou leur activité dans un but autreque de partager des bénéfices. »

Il faut retenir de cette définition quelquespoints essentiels :# le caractère contractuel de l’association quirenvoie à la capacité d’organisation desmembres à travers les statuts qui concrétisentle contrat d’association ;# le groupement de personnes ; # le caractère permanent (ce qui la distinguede la simple réunion) ;# le caractère non lucratif (absence de réparti-tion des bénéfices mais possibilité d’en réaliser).

64


10 Le contenu de la présente annexe doit beaucoup aux tra-vaux et à l’expertise de l’UNOGEP. L’Institut Montaigne tientà l’en remercier vivement.

ANNEXE 3

67

Le niveau de capacité juridique est graduéselon le statut propre à chaque catégorie.

" Associations de fait (non déclarées)

La capacité juridique est quasiment nulle enl’absence de « personnalité morale ».

" Associations déclarées (à la préfectureou sous-préfecture)

Il s’agit d’une simple déclaration d’existencesans contrôle des pouvoirs publics. Avecl’inscription au Journal officiel, l’associationdevient opposable aux tiers et se voit confé-rer une capacité juridique telle que définie àl’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Ellepeut notamment recevoir des cotisations,des dons manuels et des subventions d’orga-nismes publics, posséder les immeublesstrictement nécessaires à l’accomplissementde son but.

Les fondateurs déterminent librement dansles statuts les buts qu’ils se fixent ; la défi-nition statutaire conditionne la compé-tence juridique de l’association (principede spécialité). Cette liberté ne souffre quequelques restrictions pour des raisons biencompréhensibles touchant à l’ordre public

66


Fruit d’une longue bataille historique contre lepouvoir central absolu, la loi du 1er juillet 1901est une grande loi de liberté (elle ne règle pas lefonctionnement des associations contrairementà la loi d’Empire allemande qui régit encore lesassociations d’Alsace et de Moselle) sauf pourles congrégations soumises à des restrictionsimportantes. Si la liberté d’association a misautant de temps à s’installer en France, c’estnon seulement à cause des craintes que le pou-voir central nourrissait à l’égard du rôle poli-tique de l’association mais aussi par rapport à sacapacité économique à acquérir (souvent gra-tuitement) des biens notamment immobilierssans les remettre dans le circuit économiquedonc sans perception des droits de mutation(notion de bien de mainmorte), problème quiconcernait essentiellement l’Église et sescongrégations.

C’est pourquoi, si les associations naissentlibrement, elles ont une capacité juridique etnotamment patrimoniale plus ou moins limi-tée selon le degré de subordination qu’ellesacceptent des pouvoirs publics.

Ainsi, la loi du 1er juillet 1901 distingue3 catégories d’associations :# de fait ; # déclarées ;# reconnues d’utilité publique.

ANNEXE 3

69

accordée par décret du Premier ministre sur lerapport du ministre de l’Intérieur et après avis duConseil d’État. Il y a environ 2 000 associa-tions reconnues d’utilité publique, auxquelless’ajoutent près de 650 congrégations religieusesactives ayant à peu près les mêmes avantages.

Il n’y a pas de définition précise de l’utilitépublique, ce qui permet une certaine « plasticité »du concept garantissant sa bonne évolutivité.L’association doit néanmoins présenter certainescaractéristiques et donner certaines garantiesdéfinies par la doctrine administrative : # l’action de l’association doit avoir uneampleur, un retentissement suffisant, quiexcède en principe le cadre strictement local ;le domaine de son activité doit correspondreà un intérêt public ou, au moins, à un intérêtmoral collectif éminent ;# la situation financière doit être saine ;# le fonctionnement de l’association doit êtredémocratique et organisé en ce sens par sesstatuts ;# le nombre de membres, que l’on peut situeren général au minimum à 200, doit être enadéquation avec les objectifs de l’association ;# l’association ne doit pas avoir avec la puis-sance publique, notamment par des finance-ments qu’elle en recevrait, des liens qui la pri-veraient d’une véritable autonomie de décision.Les statuts de l’association reconnue d’utilité

68


(atteinte à l’intégrité du territoire ou à laforme républicaine du gouvernement, grou-pements de combat et milices privées, etc.).

La capacité juridique est limitée essentielle-ment en matière de possession d’immeubles11.

Il y aurait environ 880 000 associationsactives en France12. Il se crée en moyenne70 000 associations par an mais on ne sait pascombien cessent leur activité car elles dispa-raissent le plus souvent à l’issue d’une périodede « léthargie » profonde sans procéder offi-ciellement à leur dissolution.

" Associations reconnues d’utilité publique

Les associations reconnues d’utilité publique(RUP) sont les héritières du statut des associa-tions antérieur à la loi de 1901. Elles jouissentd’une pleine capacité juridique mais sont sou-mises à un contrôle étroit de la part des pou-voirs publics (article 11).

La reconnaissance d’utilité publique reste uneprocédure pleinement régalienne : elle est

11 À noter que les associations d’Alsace et de Moselle n’ontpas cette restriction de capacité.12 V. Tchernonog, « Logiques associatives et financement dusecteur associatif », Cahiers de recherche de la Mire, Paris, jan-vier 2001, n° 10-11, p. 31.

ANNEXE 3

71

On peut distinguer deux catégories par rap-port à l’objet de cette note :

Agréments élargissant la capacité àrecevoir des libéralités (donations et legs)

# Associations cultuelles (loi de 1905).# Associations de bienfaisance et d’assistance(loi de 1933, reprise par la loi de 198713 etincorporée à l’article 6 de la loi de 1901).# Associations de recherche médicale ouscientifique (loi de 1987).# Unions d’associations familiales (loi de1942, insérée dans le Code des familles et del’action sociale).

Ces associations sont obligatoirement décla-rées ; elles bénéficient de la capacité à recevoirdes libéralités après agrément. Celui-ci estaccordé, pour 5 ans, par le préfet du départe-ment de leur siège, après étude du dossier etincorporation dans les statuts de dispositionspermettant la tutelle des pouvoirs publics (cf. décret n° 66-388 du 13 juin 1966, etnotamment l’article 1-1).

Selon le ministère de l’Intérieur, il y auraitplus de 10 000 associations bénéficiant de

70


publique doivent inclure un certain nombre dedispositions permettant de garantir un fonction-nement sous le contrôle des membres et auxpouvoirs publics d’assurer leur tutelle.

D’un point de vue fiscal, les associationsreconnues d’utilité publique n’ont pas un sta-tut homogène ; certains avantages fiscauxpeuvent être attachés à la reconnaissanced’utilité publique (certains peuvent être par-tagés avec d’autres catégories d’associations)mais conditionnés par des critères supplé-mentaires (voir infra).

" Associations agréées ou habilitées

Au fil du temps, les pouvoirs publics ont étéamenés à permettre à certaines associations dese livrer à certaines activités, d’exercer à la placede l’État certaines prérogatives, d’obtenir desélargissements de capacité contre une « tutelle »des pouvoirs publics plus importante...

Les associations agréées ou habilitées ne for-ment pas une catégorie homogène (les agré-ments ou habilitations sont des concepts àgéométrie très variable) ni autonome (l’habi-litation ou l’agrément peut être accordé à desassociations déclarées ou reconnues d’utilitépublique). Des avantages fiscaux peuvent êtreattachés à certains agréments.

13 Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement dumécénat.

ANNEXE 3

73

organismes habilités à recevoir des libéralitésfont l’objet d’un contrôle plus étroit des pou-voirs publics sur leur fonctionnement, surl’acceptation des libéralités et sur la gestion deleur patrimoine. Cette « tutelle » est exercéepar le ministère de l’Intérieur, le plus souventpar l’intermédiaire des préfectures.

Tutelle sur le fonctionnement statutaire

La loi du 1er juillet 1901 ne précise pas que lefonctionnement des associations reconnuesd’utilité publique soit soumis au contrôle del’administration. Néanmoins, le décret du16 août 1901 (cf. article 11) impose aux asso-ciations reconnues d’utilité publique, un cer-tain nombre de dispositions à inclure obliga-toirement aux statuts.

Dans la pratique, les exigences de l’adminis-tration sont plus importantes. Des statuts-types ont été mis en place avec un caractèrerelativement impératif qui connaît néan-moins un assouplissement. Les statuts-typesmentionnent en outre l’envoi du rapportannuel et des comptes au préfet du départe-ment, au ministère de l’Intérieur et auxministres compétents pour l’activité de l’asso-ciation. Les modifications des statuts doiventêtre approuvées par le ministère de l’Intérieur.Si un règlement intérieur existe, il doit être

72


l’agrément assistance, bienfaisance, recher-che médicale et scientifique. Le nombred’associations bénéficiant de l’agrément d’associations cultuelles n’est pas connu duministère de l’Intérieur eu égard à la procé-dure déconcentrée.

Autres agréments et habilitations

Il existe de nombreux agréments et habilita-tions (au moins une cinquantaine), accordéssur la base d’un texte législatif (aujourd’hui)par un ministère (mais en général déconcen-tré au niveau du préfet du département), quiont des contenus très différents.

Sans les décrire ici, citons particulièrementquelques agréments importants : # associations de consommateurs ;# associations d’environnement ;# associations de jeunesse et d’éducationpopulaire ;# associations de tourisme.

" Tutelle administrative sur les associationsreconnues d’utilité publique et autres orga-nismes habilités à recevoir des libéralités

En contrepartie de l’extension de capacitéjuridique qui leur est accordée, les associa-tions reconnues d’utilité publique et les autres

ANNEXE 3

75

moins à l’estimation faite par les services del’État (pour l’immobilier) ; toutefois, si l’asso-ciation justifie d’une nécessité de conserver lebien qui peut être nécessaire à la réalisationde son objet social, elle sera autorisée à leconserver16.

Les actes de gestion patrimoniale

L’article 5 du décret du 13 juin 1966 précise :« Lorsque les associations ou les fondationsreconnues d’utilité publique ont dans leurs sta-tuts une disposition soumettant à autorisationadministrative les opérations portant sur lesdroits réels immobiliers, les emprunts, l’aliéna-tion ou le remploi des biens mobiliers dépendantde la dotation ou du fonds de réserve, cette auto-risation est donnée par arrêté du préfet dudépartement où est le siège de l’association ou dela fondation. Elle est réputée accordée si celui-cin’y a pas fait opposition dans les quatre mois deleur notification. »

Les statuts-types ayant incorporé cette dis-position depuis longtemps, de fait la plu-part des associations reconnues d’utilitépublique ou autorisées à recevoir des legs ysont assujetties.

74


adressé au préfet et ne peut entrer en vigueurni être modifié qu’après approbation duministre de l’Intérieur14.

L’article 4 du décret n° 66-388 du 13 juin196615 prévoit que les associations de bienfai-sance ou de recherche médicale ajoutent àleurs statuts des dispositions voisines maisallégées.

L’acceptation des dons et legs

En dehors des dons manuels qui ne sont sou-mis à aucune formalité, une libéralité au profitd’une association reconnue d’utilité publiqueou assimilée ne peut être acceptée par cettedernière sans autorisation administrativeconformément aux dispositions combinées desarticles 11 de la loi du 1er juillet 1901 et 910 duCode civil. Cette autorisation est donnée par lepréfet, selon les modalités prévues à l’article 1er

du décret du 13 juin 1966.

En principe, l’autorisation d’accepter unelibéralité prévoit que l’association doit vendrele bien dans un délai maximum (deux ans engénéral) à un prix correspondant plus ou

14 Article 23 des modèles de statuts proposés aux associationsreconnues d’utilité publique.15 Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle admi-nistrative des associations, fondations et congrégations.

16 Les fondations reconnues d’utilité publique ont la libertéde conserver ou non le bien.

ANNEXE 3

77

Cependant, en tant qu’organisme à caractèrenon lucratif (comme les fondations,mutuelles, syndicats, etc.), les associationsbénéficient néanmoins d’une présomption denon lucrativité (au sens fiscal) qui les placenten principe en dehors du champ des impôtscommerciaux (TVA, impôt sur les sociétés,taxe professionnelle, taxe d’apprentissage).Ainsi le rapport de G. Goulard (maître desrequêtes au Conseil d’État) sur la fiscalité desassociations (1998) a clairement réaffirméque l’exonération était la règle et la taxationl’exception.

L’analyse de la situation d’un organisme nonlucratif au regard de la fiscalité repose sur laconfirmation de son caractère non lucratif,qui s’apprécie au regard du caractère désinté-ressé de la gestion, et sur la situation de non-concurrence avec les entreprises à caractèremarchand.

Un système d’appréciation fondé sur une ana-lyse multicritères (faisceaux d’indices) a étémis en place afin d’harmoniser l’appréciationdes services fiscaux17.

76


Cette obligation peut être préjudiciable à labonne gestion de leur patrimoine par les asso-ciations lorsque, par exemple, une aliénationd’immeuble se trouve paralysée par un retardadministratif, ce qui provoque un désintérêtde l’acheteur et son désengagement. C’estpourquoi, dorénavant les délais de l’adminis-tration sont encadrés (cf. décret du 2 avril2002).

3.1.2. Aspects fiscaux

" Principes généraux

Compte tenu du principe d’autonomie dudroit fiscal, il n’existe pas de statut fiscal desassociations découlant de leur statut juri-dique. C’est aussi l’application du principefiscal de réalisme : la fiscalité ne s’en tient pasaux déclarations générales, mais analyse leschoses de manière approfondie. Ainsi uneactivité peut être interdite par la loi mais fis-calement taxable ; on peut être autorisé par laloi civile et être « condamnable » fiscalement.En général, la fiscalité n’interdit pas : elleassujettit ou non !

Cette situation n’est pas spécifique à la Francequi peut néanmoins pousser le système jus-qu’à l’absurde (associations reconnues d’uti-lité publique).

17 Instructions fiscales 4H-5-98 du 15/09/98 (BOI n° 170du 15/09/98) et 4-H-1-99 du 16/02/99 (BOI n° 33 du19/12/99).

ANNEXE 3

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peut-être amené à trancher un jour ce débatau contentieux.Pour éviter une taxation générale de l’orga-nisme, il est possible de sectoriser les activités« lucratives », tant pour la TVA que l’impôt surles sociétés, avec des règles différentes pour lesdeux impôts. Il est également possible de« filialiser » certaines activités dans le cadred’un autre organisme non lucratif voire d’unesociété à caractère commercial. La nature desliens entre la « maison-mère » et la filiale peutavoir des incidences fiscales sur la « mère ».

" Droits de mutation à titre gratuit

Bien que certaines associations puissent êtreautorisées à recevoir des donations ou deslegs, ces libéralités peuvent être taxées au titredes droits de mutation. Il n’existe pas nonplus de lien absolu entre le caractère nonlucratif tel que défini ci-dessus et les exonéra-tions de droit de mutation à titre gratuit.

Il existe cependant une tendance de fondvers plus d’homogénéité, même si elle faitencore l’objet de quelques réticences de la part du ministère des Finances qui n’estpas associé à l’octroi de la reconnaissanced’utilité publique ou des autres agrémentsautorisant les associations à bénéficier delibéralités.

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" Impôts commerciaux

Sur la base de dispositions légales (Codegénéral des impôts – CGI) les associationsbénéficient d’assez larges exonérations, préci-sées par la doctrine et la jurisprudence18.

Concernant la TVA, on se reportera à l’article261-7-1° du CGI qui précise les exonérationsfaites aux associations et autres organismes àbut non lucratif.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser,l’exonération n’est pas toujours avantageuse :en l’absence d’assujettissement, il n’est paspossible de récupérer la TVA (notamment surles investissements) et, en revanche, le non-assujettissement entraîne la taxe sur lessalaires qui, elle, ne se récupère pas !

Par ailleurs, le ministère des Finances consi-dère, depuis 1998, que l’assujettissement à laTVA entraîne ipso facto la taxation à l’impôtsur les sociétés et à la taxe professionnelle,donc à la taxe d’apprentissage. Ce raisonne-ment est vivement contesté par le mouve-ment associatif qui s’appuie sur la spécificitéde chacun des impôts. Le Conseil d’État sera

18 Elles s’appliquent également aux autres organismes sansbut lucratif (fondations...).

ANNEXE 3

81

d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collectionsd’un musée de France accessibles au public, à ladéfense de l’environnement naturel ou à la dif-fusion de la culture, de la langue et des connais-sances scientifiques françaises, ainsi que des asso-ciations cultuelles ou de bienfaisance agréées. Lesdons peuvent être en numéraire, en nature, voiresous forme de prestation de service, mais sanscontrepartie au bénéfice du donateur.

À ce jour, les réductions d’impôt accordées auxdonateurs sont les mêmes, que les organismesbénéficiaires soient reconnus d’utilité publiqueou non, tant pour les particuliers que les entre-prises, ce qui n’était pas le cas antérieurementlorsque deux régimes cohabitaient.

Il n’existe pas de procédure d’agrément préa-lable mais les organismes bénéficiaires peu-vent néanmoins solliciter l’avis des servicesfiscaux pour vérifier leur éligibilité au disposi-tif. On peut estimer que des centaines demilliers d’associations peuvent faire béné-ficier leurs donateurs de ces avantages fiscaux.

Pour les particuliers

Les dons aux organismes éligibles ouvrentdroit à une réduction d’impôt sur le revenuégale à 60 % de leur montant dans la limite

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L’article 795 du CGI précise la nature des donset legs exonérés de droits de mutation à titregratuit. Les organismes bénéficiaires doiventgénéralement être d’utilité publique.

" Incidence vis-à-vis des donateurs

Généralités

Conformément à l’article 7 de la loi du1er août 1901, toutes les associations peuventrecevoir des dons manuels, c’est-à-dire ne fai-sant pas l’objet d’un acte notarié (meuble cor-porel, chèque, titre au porteur, virement ban-caire, etc.) qu’ils proviennent de particuliersou d’entreprises.

Certaines d’entre elles peuvent même per-mettre aux donateurs de bénéficier d’un avan-tage fiscal substantiel, le don ouvrant droit àune réduction d’impôt sur le revenu (pour lesparticuliers et certaines petites entreprises) ouune déduction sur l’impôt sur les sociétés (pourles entreprises). Conformément au Code géné-ral des impôts, il s’agit d’œuvres ou d’orga-nismes d’intérêt général ayant un caractèrephilanthropique, éducatif, scientifique, social,humanitaire, sportif, familial, culturel, ouconcourant à la mise en valeur du patrimoineartistique, notamment à travers les souscrip-tions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou

ANNEXE 3

83

Le mécénat dans les domaines de la culture,de la solidarité et de l’environnement, repré-sentait en 2000 environ 341 millions d’euros,soit 0,02 % du PIB et concernait moins de2 000 entreprises, selon ADMICAL19.

3.1.3. Données économiques sur lesecteur associatif

" Sur le secteur associatif en général20

Il y aurait environ 880 000 associations activesen France, au moins 20 millions d’adhérents deplus de 14 ans et 70 000 nouvelles associationsenregistrées chaque année.

Les emplois du secteur associatif

Le secteur associatif est un des premiersemployeurs en France. En 1999, plus de110 000 associations employaient près de1,2 million de personnes, soit 906 000 sala-riés équivalent temps plein. Le travail béné-vole effectué dans le cadre associatif estestimé à 716 000 emplois ETP.

82


de 20 % du revenu net imposable (au-delà de20 %, l’excédent est reportable sur les5 années suivantes). De plus, la réductiond’impôt est portée à 66 % dans la limite de 414 ! (pour les revenus 2003, ce montantétant révisable chaque année) pour les donsaux organismes agissant pour les personnes en difficulté (repas, logement, soins) (art. 200du CGI).

Selon les études réalisées par Jacques Malet,pour la Fondation de France, d’après les chiffresdu ministère des Finances, les dons (associa-tions et partis politiques) ayant donné lieu àune déduction fiscale au titre de l’impôt sur lerevenu atteignent 1,076 milliard d’euros pour2001 et concernent 4 139 000 foyers. Dans laréalité, le total des dons déduits ou non seraitpratiquement le double, sans compter bien évidemment les legs et donations.

Pour les entreprises

L’ensemble des versements au titre du mécénatouvre droit à une réduction d’impôt sur lerevenu ou les sociétés de 60 % du montant deces versements pris dans la limite de 5 ‰ duchiffre d’affaires HT de l’entreprise. Au-delà de5 ‰ ou en cas d’exercice déficitaire, l’excé-dent est reportable sur les 5 exercices sui-vants dans la limite de 5 ‰ (art. 238 bis 1).

19 Association reconnue d’utilité publique ayant pour objetde promouvoir le mécénat d’entreprise en France.20 Cf. étude Matisse – LES/CNRS auprès des associations parV. Tchernonog, 1999 et Bilan de la vie associative 2000-2002CNVA – Paris, la Documentation française, 2003.

ANNEXE 3

85

Poids économique du secteur associatifLes ressources budgétaires privées et publiquesdu secteur associatif (milliards F/milliards !)

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Emploi dans le secteur associatif

Autres10 000 (1 %)

Action caritative ethumanitaire 17 000

(2 %)

Action sociale316 000 (35 %)

Santé108 000(12 %)

Culture82 000(9 %)

Sports65 000 (17 %)

Loisirs,éduc. populaire,tourisme social83 000 ( 9 %)

Opinion, expression,

défense des droits26 000 (3 %)

Éduc., formation,insertion

165 000 (18 %)

Défense d’intérêtséconomique locale

35 000 (4 %)

Total = 907 000 ETP

Source : Étude Matisse LES/CNRS auprès des associations 1999.

Les capacités budgétaires du secteurassociatif

Le budget total du secteur associatif en 1999était estimé à 310 milliards de francs (47 mil-liards d’euros), dont 46,3 % proviendrait desressources privées (cotisations, dons, mécé-nat, recettes d’activité, etc.).

Communes47 MdF/7,17 Md"

15 %

Dons4,3 MdF/0,66 Md"

1 %

Recette d’activités96,5 MdF/14,71 Md"

31 %Autres publics

2,7 MdF/0,41 Md"

1 %

Organismes sociaux

26,6 MdF/4,06 Md"

9 %

Europe3,7 MdF/0,41 Md"

1 %

État45,8 MdF/6,98 Md"

15 %

Départements27,8 MdF/4,38 Md"

9 %

Régions9 MdF/1,37 Md"

15 %

Mécénat11,6 MdF/1,77 Md"

4 %

Cotisations30,5 MdF/4,65 Md"

10 %

Total ressources privées142,9 MdF/21,78 Md!

46,3 %

Total ressources publiques165,5 MdF/25,23 Md!

53,7 %

Source : Étude Matisse LES/CNRS auprès des associations 1999.

3.2. Les fondations en France : aspectsjuridiques, fiscaux et économiques

3.2.1. Aspects juridiques

Une fondation est un « acte d’affectation irré-vocable de biens, droits ou ressources à la réali-

ANNEXE 3

87

# les œuvres à vocation philanthropique,éducative, scientifique, sociale, humaine,sportive, familiale, culturelle ;# celles qui concourent à la mise en valeur dupatrimoine artistique, à la défense de l’envi-ronnement naturel, à la diffusion de la cul-ture ;# en sont exclues : les œuvres à but lucratif oudont l’objet est exclusivement religieux, lesœuvres sociales de l’entreprise.

La fondation acquiert la personnalité juridiqueà compter de la date d’entrée en vigueur dudécret en Conseil d’État accordant la recon-naissance d’utilité publique. Mais ce principesupporte une exception en ce qui concerne lesfondations testamentaires directes ; pour elles,la personnalité morale de la fondation recon-nue d’utilité publique rétroagit au jour de l’ou-verture de la succession. Cette fiction juridiquepermet d’éviter la vacance de la propriété desbiens légués entre le décès du fondateur et lacréation de la fondation.

" Différentes catégories de fondations

Il ressort de la définition donnée par l’article18 de la loi du 23 juillet 1987 que la fonda-tion est un acte juridique qui ne se traduit pas nécessairement par la création d’une personne morale.

86


sation d’une œuvre d’intérêt général et à butnon lucratif » (art. 18 de la loi du 23 juillet1987).

" Définition d’une fondation

« Affectation irrévocable de biens, droits ouressources… »

L’acte de fondation permet l’affectation irrévo-cable d’un certain nombre de moyens que l’onappelle dotations. Dans un premier temps, ils’agit d’une offre de donation de biens et res-sources. La dotation peut être composée de biensimmeubles, meubles (valeurs mobilières, droitsd’auteur, etc.), de ressources constituées par desfonds ou des versements futurs, mais elle doitêtre constituée de biens productifs de revenus.

Le Conseil d’État rend des avis défavorables àla reconnaissance d’utilité publique lorsqu’ilestime que les ressources de la fondations’avèrent trop insuffisantes ou modiques pourlui permettre d’être indépendante et de fonc-tionner efficacement.

« …à la réalisation d’une œuvre d’intérêtgénéral à but non lucratif »

Concourent à la réalisation d’une œuvre d’in-térêt général à but non lucratif :

ANNEXE 3

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dant de l’affectation irrévocable de biens,droits ou ressources. Elles peuvent être crééesdu vivant du fondateur ou post-mortempar voie testamentaire, dans certaines condi-tions prévues par l’article 18-2 de la loi du23 juillet 1987.

La fondation ne trouvera néanmoins son exis-tence juridique qu’avec la reconnaissanced’utilité publique conférée par décret duPremier ministre, après avis du Conseil d’État, qui donne lieu à une publication auJournal officiel. L’instruction du dossier, opé-rée par le ministère de l’Intérieur, qui peuts’avérer longue, doit démontrer que le projetde fondation remplit certains critères :# la finalité d’intérêt général et le but nonlucratif ;# son autonomie financière appréciée enregard de sa dotation et des ressources cou-rantes ;# ses modalités de fonctionnement prévuespar les statuts et l’éventuel règlement inté-rieur ;# son indépendance à l’égard de ses fonda-teurs et de la puissance publique.

On notera, qu’en ce qui concerne l’autono-mie financière, le Conseil d’État et le minis-tère de l’Intérieur estiment que la fondationdoit disposer d’une dotation initiale (capital)

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Fondations sans personnalité morale

Les fondations sans personnalité morale sontd’origine très ancienne. Beaucoup de collectivi-tés locales en gèrent, ainsi que la Fondation deFrance et l’Institut de France qui s’en sont faitune spécialité. Ces fondations « gigognes » sontdites « abritantes » et les fondations qu’ellesaccueillent sont dites « abritées » ou parfois qua-lifiées de « comptes de fondations ». Elles peuventêtre assimilées à des libéralités avec charges etfont l’objet d’une section comptable autonomeau sein de la fondation abritante, juridique-ment propriétaire et responsable des fonds.

Fondations avec personnalité morale

Comme les associations, les fondations ne pou-vaient exister sous l’Ancien Régime que si ellesétaient reconnues d’utilité publique. La loi du23 juillet 1987, qui a donné la définition légaledes fondations, a été complétée par la loi du4 juillet 1990 qui a institué des fondationsd’entreprise. Contrairement aux associationsqui se créent librement, les fondations doiventêtre autorisées par la puissance publique.

Fondations reconnues d’utilité publique

Les fondations d’utilité publique naissent dela volonté d’un ou plusieurs fondateurs déci-

ANNEXE 3

91

La fondation d’utilité publique jouit d’unelarge capacité juridique, dans le respect duprincipe de spécialité (respect des buts statu-taires), plus étendue que celle des associationsreconnues d’utilité publique puisqu’elle peutposséder tout type de biens, et notammentdes immeubles de « rapport ». Elle peut bienévidemment recevoir des donations et legssous réserve de l’obtention de la même auto-risation administrative que celle accordée auxassociations habilitées à recevoir ces mêmeslibéralités (cf. § p. 72).

La tutelle des pouvoirs publics s’applique éga-lement aux autres formes d’augmentation deson patrimoine immobilier ou de diminutionde celui-ci (cessions), ainsi qu’à l’évolution deson fonctionnement (statuts, règlement inté-rieur) comme pour les associations reconnuesd’utilité publique (cf. § p. 72).

Fondations d’entreprises

Compte tenu des moyens à mettre en œuvre,notamment financiers, et la perspective depérennité de la fondation d’utilité publique,cette forme juridique se prête mal à uneaction de mécénat des entreprises qui ne peu-vent garantir un engagement à long terme.Seules quelques entreprises ont donné nais-sance à des fondations reconnues d’utilité

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d’environ 750 000 ! qui peut-être verséesur une période portée de 5 à 10 ans par la loidu 1er août 2003 modifiant l’article 18.1 dela loi du 23 juillet 1987. De préférence, cecapital doit être productif de revenus et nedoit pas être constitué par des éléments troprisqués (actions d’une seule entreprise parexemple). Cependant, une évolution de ladoctrine se dessine puisqu’il est envisagé lacréation de fondations de flux ou à capitalconsomptible.

Concernant le fonctionnement de la fonda-tion, celle-ci n’ayant généralement pas d’ad-hérents (elle n’est pas un groupement de per-sonnes), son organe tout à la fois dirigeant etdélibérant est un conseil d’administration oude fondation qui comprend souvent 3 col-lèges : les fondateurs (ou leurs représentants),des personnalités qualifiées et des représen-tants des administrations concernées par l’ac-tion de la fondation. Les pouvoirs publicsenvisagent de remplacer cette dernière caté-gorie par un seul représentant de l’État (com-missaire du gouvernement) doté d’un droitde veto sur certaines décisions. Par ailleurs, ila été récemment admis qu’il pouvait existerune répartition de pouvoir entre un organe desurveillance et un organe de direction sur lemodèle de la société à conseil de surveillanceet directoire.

ANNEXE 3

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fondateur[s]) et a un caractère non lucratif.Jusqu’à récemment, la fondation d’entreprisedevait obligatoirement disposer de l’affectationd’un capital initial (dotation) et de res-sources (programme pluriannuel). La loin° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative auxmusées de France a mis fin à l’obligation pourles fondations d’entreprise d’avoir un capital.Les ressources affectées au programme plurian-nuel ne peuvent être inférieures à 150 000 !,ce montant, qui doit obligatoirement être versé,pouvant être fractionné sur 5 ans maximum(caution bancaire exigée).

La création de la personne morale ne devienteffective qu’après autorisation administrative.C’est la préfecture du siège qui instruit le dos-sier et vérifie l’adéquation du projet aux exi-gences de la loi, selon la procédure prévue parle décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.Si l’instruction est positive, le préfet prendun arrêté qui sera publié au Journal officiel,ce qui confèrera la capacité juridique à lafondation d’entreprise (cf. loi du 23 juillet1987, art. 19-1).

La fondation d’entreprise – fait innovant –n’est constituée que pour une période déter-minée qui ne peut être inférieure à 5 ans. Au-delà de la durée initiale, la fondationd’entreprise peut voir son existence prolongée

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publique, comme le Crédit Agricole avec laFondation du Crédit Agricole « Pays deFrance », et les caisses d’épargne avec laFondation Caisses d’Épargne pour la Solidarité.

Afin d’offrir un cadre plus souple que la fon-dation d’utilité publique, le législateur a créé,par la loi du 4 juillet 1990 modifiant la loi du23 juillet 1987, une nouvelle catégorie juri-dique : la fondation d’entreprise.

Comme leur nom le laisse supposer, les fon-dations d’entreprises peuvent être constituéespar des entreprises : sociétés civiles ou com-merciales, établissements publics industrielset commerciaux, sociétés coopératives, insti-tutions de prévoyance ou mutuelles (loi du 23juillet 1987, art. 9).

Les personnes physiques – même commer-çantes – les personnes publiques ou d’autresstructures civiles (associations, syndicats, etc.)ne peuvent donc créer de fondations d’entre-prise. En revanche, il est possible que plu-sieurs entreprises participent à la créationd’une fondation d’entreprise.

La fondation d’entreprise répond à la définitiongénérale de la notion de fondation (cf. § 3.2.1p. 85) : elle doit avoir un caractère d’intérêtgénéral (elle ne peut agir au seul profit du/des

ANNEXE 3

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d’une « tutelle » de l’administration, celle-cis’exerçant – pour les actes concernés – à tra-vers l’organisme abritant. C’est celui-ci quidétermine librement ces conditions d’accep-tation de la création de fondation sous sonégide. Les fondations abritantes doivent êtrespécialement habilitées par les pouvoirspublics pour exercer cette mission (cf. loi du23 juillet 1987, art 20) et leurs statuts doiventcomporter des clauses spécifiques.

Fondations reconnues d’utilité publique

La tutelle exercée par l’administration sur lesfondations reconnues d’utilité publique est trèsvoisine de celle qu’elle exerce sur les associationsreconnues d’utilité publique. Elle concerne :# le fonctionnement statutaire ;# l’acceptation des donations et legs ;# les actes de gestion patrimoniale.

On se reportera donc aux paragraphes corres-pondant du chapitre traitant des associationsreconnues d’utilité publique.

Fondations d’entreprises

Les fondations d’entreprises font l’objet d’unetutelle différente des fondations reconnuesd’utilité publique. Au moment de la créationde la fondation d’entreprise, les projets de

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pour des périodes qui ne peuvent être infé-rieures à 3 ans et qui donnent lieu à de nou-veaux programmes pluriannuels (cf. loi du 23juillet 1987, art. 19.2). La fondation d’entre-prise jouit d’une capacité juridique limitée,proche de celle de l’association déclarée. Ellene peut acquérir ou posséder d’autresimmeubles que ceux nécessaires à son but(pas d’immeubles de rapport) ni recevoir delegs et – contrairement aux associations décla-rées – elle ne peut ni recevoir de dons, ni faireappel à la générosité du public sous peine deretrait d’autorisation. Toutefois, la loi du 1er

août 2003 (cf. art. 11 et 12) a autorisé, pardérogation, la fondation d’entreprise à rece-voir des dons des salariés de l’entreprise fon-datrice, ou du groupe auquel elle appartient.

Certaines fondations créées à l’initiative d’en-treprises peuvent ne pas avoir la personnalitémorale et être abritées au sein d’une fonda-tion reconnue d’utilité publique (cf. p.88 fon-dations sans personnalité morale).

" La tutelle administrativesur les fondations

Fondations sans personnalité morale

Les fondations sans personnalité moralen’ayant pas de capacité ne font pas l’objet

ANNEXE 3

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Certaines fondations ne répondant pas auxcritères généraux d’exonération fiscale (intérêtgénéral et gestion désintéressée) peuvent sevoir exclues du bénéfice de certaines exonéra-tions ; cela peut être particulièrement le caspour les fondations d’entreprise.

" Impôt sur les sociétés pour les revenusdu patrimoine

Certains revenus mobiliers, immobiliers oufinanciers peuvent être soumis à l’impôt surles sociétés au taux de 24 %. Cependant, lesfondations reconnues d’utilité publique béné-ficient d’un abattement porté à 60 000 ! parla loi du 1er août 2003.

" Dons sur les successions

Les fondations reconnues d’utilité publiquepeuvent recevoir des dons venant en déduc-tion du montant d’une succession. En effet,l’article 8 de la loi du 1er août 2003 sur lemécénat, modifiant l’article 788 du CGI, dis-pose que « pour la perception des droits demutation par décès, il est effectué un abatte-ment sur la part nette de tout héritier, donataireou légataire correspondant à la valeur des biensreçus du défunt, évalués au jour du décès etremis par celui-ci à une fondation reconnued’utilité publique répondant aux conditions

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statuts sont soumis au préfet qui s’assure de la conformité des dispositions aux lois etrèglements en vigueur. Toute modificationultérieure devra également lui être soumise etfera l’objet d’une approbation administrativedans les mêmes formes que les statuts initiaux(cf. loi du 23 juillet 1987, art. 19-1). La majo-ration du programme pluriannuel et la proro-gation de la fondation doivent également êtreautorisées par le préfet (art. 19-1 et 19-2).

En outre, de manière générale, « l’autorité admi-nistrative s’assure de la régularité du fonctionne-ment de la fondation d’entreprise ; à cette fin, ellepeut se faire communiquer tous documents et pro-céder à toutes investigations utiles. La fondationd’entreprise adresse, chaque année, à l’autoritéadministrative un rapport d’activité auquel sontjoints le rapport du commissaire aux comptes et lescomptes annuels. » (loi 23 juillet 1987, art. 19-10).

3.2.2. Aspects fiscaux

" Principes généraux

Les fondations sont des organismes sans butlucratif et bénéficient à ce titre d’un certainnombre d’exonérations à condition de remplirles conditions générales propres à ces orga-nismes. Leur fiscalité diffère donc peu de celledes associations (cf. chapitre correspondant).

ANNEXE 3

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riannuel. Les versements sont éligibles auxmécanismes prévus par l’article 238 bis duCGI.

3.2.3. Donnés quantitatives sur lesfondations

Il existe, en France, environ 2 000 fondationsqui se répartissent en :# 486 fondations « reconnues d’utilitépublique » ;# 530 fondations « abritées » par laFondation de France (dont 57 d’entreprises)et un millier « abritées » par l’Institut deFrance, la Fondation pour la recherche médi-cale et la Fondation du patrimoine ; # 65 fondations d’entreprises.

D’après la Fondation de France, le total desdons à des fondations en France est estimé à1,9 milliard d’euros/an, soit 0,15 % du PIB.

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fixées au b du 1 de l’article 200 du CGI ». Cettedisposition est plus large que celle relative auxassociations reconnues d’utilité publique.

" Incidence pour les donateurs

Les dons faits aux fondations répondant auxcritères des articles 200 et 238 bis du Codegénéral des impôts ouvrent droit aux mêmesavantages fiscaux que ceux faits aux associa-tions. Les fondations d’entreprise constituentun cas particulier :

Pour les particuliers

Les fondations d’entreprise n’étant pas habili-tées à recevoir des dons ne peuvent avoir droitaux réductions d’impôt, à l’exception toute-fois des dons faits par les salariés de l’entre-prise ou du groupe auquel elle appartient (art.200 CGI).

Pour les entreprises

Les fondations reconnues d’utilitépublique offrent à leurs donateurs les mêmesavantages que les associations (cf. supra).

Les fondations d’entreprise ne peuvent rece-voir des versements que de la part de leursfondateurs dans le cadre du programme plu-

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B I B L I O G R A P H I E

# 25 propositions pour développer les fonda-tions en France, Institut Montaigne, Paris,novembre 2002 (disponible sur le sitehttp://www.institutmontaigne.org).

# Edith Archambault, « Pourquoi la France a-t-elle si peu de fondations ? », RECMA-Revueinternationale de l’économie sociale, Paris,février 2003, n° 287, pp. 68-85.

# Stéphanie Bigas, Le rôle des fondations auxÉtats-Unis, document de travail de l’Agencefinancière de l’ambassade de France auxÉtats-Unis, juin 2002 (disponible sur le sitehttp://www.ambafrance-us.org/intheus/finance).

# Simon Brown (coordination), EuropeanFoundation Fundamentals. A portrait of theIndependent Funding Community in Europe,European Foundation Centre, Bruxelles, 1999.

# Pierre Buhler, Paul C. Light, FrancisCharhon, L’économie du don et la philanthropieaux États-Unis et en France : analyse comparée,publications de l’IFRI, Paris, mai 2003.

# Michel Febvre et Lara Muller, Une personnesur deux est membre d’une association, « INSEEPremière », numéro 920, septembre 2003.

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BIBLIOGRAPHIE

103

# Propositions pour développer les générosités,document de travail, Paris, octobre 2002.

# Zukunft des Bürgerschaftlichen Engagements,rapport de la Commission d’étude ad hoc nom-mée par le Bundestag, Berlin, Leske & Budrich,mai 2002.

102


# Guillaume Goulard, Clarifier le régime fis-cal des associations : Rapport au Premierministre, Paris, La Documentation française(Collection des rapports officiels), 1998.

# Privat Action, Public Benefit. A review ofCharities and the Wider Not-For-Profit Sector,rapport du Strategy Unit Cabinet Office,Londres, 2002.

# Viviane Tchernonog, Logiques associatives etfinancement du secteur associatif, éléments decadrage, rapport remis au Ministère de l’Emploiet de la Solidarité, à la FNCM et à la Fondationde France, Paris, décembre 2000.

# « Logiques associatives et financement du sec-teur associatif », Cahiers de recherche de la Mire,Paris, janvier 2001, n° 10-11, pp. 31-36.

# L.M. Salamon, H.K. Anheier, R. List, S. Toepler, S.W. Sokolowski (sous la direc-tion), Global Civil Society, Dimensions of theNonprofit Sector, Baltimore, Johns HopkinsUniversity, 1999.

# UNOGEP, Pour une rénovation de la recon-naissance d’utilité publique, document de tra-vail, Paris, février 1999.

R E M E R C I E M E N T S

L’Institut Montaigne tient à remercier par-ticulièrement les personnes suivantes pourleur contribution :

# M. Bernard de la Rochefoucauld, prési-dent de Parcs et jardins de France, présidentdu groupe de travail

# M. Jean-Thomas Lesueur, rapporteurdu groupe de travail

# M. Daniel Bruneau, président duComité de la Charte

# Éric Dutertre, directeur d’Excel, conseilen développement des associations

# M. Alain Marchand, avocat associé aucabinet Keogh Caisley (Londres)

# Marc Odendall, membre du directoirede Positive Investment initiative (Genève)

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Créé fin 2000, l’Institut Montaigne regroupedes cadres d’entreprises, des hauts fonction-naires, des universitaires et des représentants

de la société civile issus des horizons les plus divers. Espace indépendant d’analyse et de réflexion, librede toute contrainte politique ou économique,l’Institut Montaigne élabore et diffuse des proposi-tions concrètes de long terme sur les grands enjeuxauxquels nos sociétés sont confrontées. Ces propositions résultent d’une méthode d’ana-lyse rigoureuse et critique, qui cherche à s’affran-chir des schémas de pensée existants, en s’appuyantnotamment sur l’étude d’exemples étrangers perti-nents. Une fois arrêtées, ces recommandationssont relayées au sein de l’opinion publique, afin desusciter un débat le plus large possible.À travers ses groupes de travail, ses conférencesmensuelles et son site Internet, l’InstitutMontaigne souhaite devenir un acteur autonomeet non partisan du débat démocratique.

Comité directeur

Claude Bébéar : PrésidentAlain Mérieux : Vice-PrésidentHenri Lachmann : Vice-Président et TrésorierNicolas Baverez : Économiste, AvocatJacques Bentz : Président de TecsiGuy Carcassonne : Professeur de droit public àl’Université Paris X-NanterreMarie-Anne Frison Roche : Professeur de droit àl’Institut d’études politiques de ParisBernard de La Rochefoucauld : Fondateur del’Institut La BoétieEzra Suleiman : Professeur de science politique àl’Université de Princeton

Les publicationsde l’Institut Montaignen Les oubliés de l’égalité des chances

(janvier 2004)n L’hôpital réinventé

(janvier 2004)n Vers un impôt européen ?

(octobre 2003)n Compétitivité et vieillissement

(septembre 2003)n De « la formation tout au long de la vie » à l’employabilité

(septembre 2003)n Mieux gouverner l’entreprise

(mars 2003)n L’Europe présence (tomes 1 et 2)

(janvier 2003)n 25 propositions pour développer les fondations en France

(novembre 2002)n Vers une assurance maladie universelle ?

(octobre 2002)n Comment améliorer le travail parlementaire

(octobre 2002)n L’articulation recherche-innovation

(septembre 2002)n Le modèle sportif français : mutation ou crise ?

(juillet 2002)n La sécurité extérieure de la France

face aux nouveaux risques stratégiques(mai 2002)

n L’homme et le climat (1)(mars 2002)

n Management public & tolérance zéro(novembre 2001)

n Enseignement supérieur : aborderla compétition mondiale à armes égales ?(novembre 2001)

n Vers les établissements scolaires autonomes(novembre 2001)

Les publications peuvent être obtenues auprès du secrétariatde l’Institut (Tél. : 01 40 75 73 73) et sont également consul-tables sur le site Internet : www.institutmontaigne.org

Documents

Institut Montaigne Engagement individuel et bien public · d’utilité publique et avantages fiscaux ... Président du groupe de travail 8 ENGAGEMENT INDIVIDUEL ET BIEN PUBLIC engagé,