Intervention de Monsieur Jean-Luc PAIN

Intervention de Monsieur Jean-Luc PAIN –Contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère

de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Séminaire annuel CIC en académie et administration centraledu 9 octobre 2014

Intervention du CBCM

I. Les comptes 2013 de l’Etat / Focus sur les comptes des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

II. Le regard du CBCM sur la qualité comptable.

III. La qualité de la dépense.

SOMMAIRE

Séminaire annuel CIC en académie et administration centraledu 9 octobre 2014 2


I. Les comptes 2013 de l’Etat / Focus sur les comptes des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche.



SOMMAIRE


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Les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche et les comptes de l’État 2012

Contexte : Les comptes de l’État :Les 6 chiffres clés de l’exercice 2013

969 milliards €

Total des actifs de l’État

1 481 milliards €

Dette financière de l’État

22 506 €

Dette financière par habitant

- 75 milliards €(hors FMI)

Le résultat budgétaire de

l’exercice

5

Le nombre de réserves

formulées par le certificateur

- 60 milliards €

Le résultat patrimonial de

l’exercice

Service de Contrôle Budgétaire & Comptable Ministériel

I. Les comptes des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche

En amélioration de 35 Md€

(- 95 Md€ en 2012 retraité) sous l’effet

notamment :

– de la réduction des charges nettes de l’État (- 23,5 Md€, - 6%),

– et de la hausse des produits régaliens nets (+ 11,5 Md€, + 4%).

I. Les comptes des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la rechercheLes chiffres clés 2013

MEN : 955 434 ETPT954 680 ETPT en 2012 (après

intégration des 1 507 ETPTde la LFR n° 2)

MESR : 11 253 ETPT13 143 ETPT en 2012 (après prise en compte du transfert de 4 155 ETPT

vers les établissements RCE)

Plafonds d’emplois

4 298,4 M€

MEN : 1 853,7 M€MESR : 2 444,7 M€

Principaux actifs(montants nets)

2 887,6 M€

MEN : 1 874,8 M€MESR : 1 012,8 M€

Provisions pour risques et charges

2 027,7 M€

MEN : 150,1 M€MESR : 1 877,6 M€

Actifs incorporels et financiers(montants nets)

2 270,8 M€

MEN : 1 703,6 M€MESR : 567,2 M€

Actifs corporels(montants nets)

7 939,3 M€

MEN : 1 719,5 M€MESR : 6 219,8 M€

Engagementshors bilan

Service de Contrôle Budgétaire & Comptable Ministériel5

I. Les comptes des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la rechercheLes principaux actifs en 2013

Ministère de l’Education nationale

• Les actifs du MEN s’élèvent à 1,85 milliards d’€ et constituent une part très marginale du total des actifs de l’Etat (0,2 % de l’actif net immobilisé). Ils sont constitués :

• d’actifs corporels pour 1,7 Md€ dont 1,6 Md€ au titre du parc immobilier (terrains et constructions) ;

• d’actifs incorporels pour 0,15 Md€ (logiciels…).

• Hors immobilisations corporelles spécifiques (infrastructures routières, matériel militaire et immobilisations mises en concession ou assimilées), la part du MEN passe à 1,8 %.

• Ces pourcentages n’intègrent pas le patrimoine des établissements, propriété des CT.

• A noter : le faible poids des actifs du MEN dans le total des actifs de l’Etat, comparativement au poids des dépenses de personnel versées par ce ministère : 45,3 % (1).


(1) : Source : Compte général de l’Etat 2013 – page 132 : poids des rémunérations de personnel (hors charges) des programmes 139, 140 et 141 sur le total des rémunérations du personnel de l’Etat hors charges.

I. Les comptes des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la rechercheLes principaux actifs en 2013

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche

• Les actifs du MESR s’élèvent à 2,44 Md€ et constituent également une part très marginale du total des actifs de l’Etat (0,3 % de l’actif net immobilisé). Ils sont constitués :• d’actifs corporels pour 0,57 Md€ dont 0,08 Md€ au

titre du parc immobilier (terrains et constructions) ;• d’immobilisations financières pour 1,88 Md€

(dotations en fonds propres de l’Etat aux opérateurs) dont plus de 90 % imputées sur le P. 150.

• Hors immobilisations corporelles spécifiques, la part du MESR passe à 0,6 %.

• Ces % n’intègrent pas le patrimoine des universités, inscrit, en général, à leur bilan.

• Pour mémoire : • La mise en œuvre de la loi RCE de 2007

s’accompagne d’un transfert de crédits de masse salariale (T2) vers des crédits de fonctionnement (SCSP – T3) du programme 150. La loi RCE prévoit également le transfert de la pleine propriété des biens appartenant à l’Etat, aux universités qui en font la demande. A ce jour, seuls 3 établissements ont fait une telle demande.


I. Les comptes des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la rechercheLe passif : les PPR et les PPC représentent au total 2,9 Md€ en 2013.

Concernent pour l’essentiel les

contentieux liés aux contrats

aidés pour non-respect des obligations

contractuelles de formation et pour

licenciement sans cause réelle et

sérieuse.

Recouvrent pour l’essentiel :

- Les dépenses liées aux 2ème et 3ème trimestres de

l’année scolaire 2013 –2014 du forfait

d’externat (P. 139), soit 413 M€ (73 %) ;

- les redevances liées aux droits de

reprographie et d’auteurs (P. 139, 140 et 141).

Concernent :- Le RETREP -régime temporaire de retraite des enseignants du privé (1.118,8 M€, 87 %) ;- Les ARE -allocations de retour à l’emploi ;- Les CET -comptes épargne-temps.


Décomposition des PPRC 2013 du MEN1 874,8 M€, soit 1,5 % des PPRC de l’Etat

I. Les comptes des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la rechercheLe passif : les PPR et les PPC représentent au total 2,9 Md€ en 2013.

(*) : Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques.

Recouvrent pour l’essentiel :

- Les provisions enregistrées pour les 6

organisations scientifiques

internationales (OSI) du P. 172 (193,2 M€) ;

- Les provisions enregistrées sur le

P. 193 au titre de l’appel de fonds annuel pour les

dispositifs de l’Agence spatiale européenne

(754,6 M€) et d’EUMETSAT*

(39,4M€).

Concernent 3 dossiers individuels relatifs à des litiges liés à la construction (1,4 M€). Le reste est recensé de façon statistique.

Concernent :- Les ARE -allocations de retour à l’emploi ;- Les CET -comptes épargne-temps.


Décomposition des PPRC 2013 du MESR1 012,8 M€, soit 0,8 % des PPRC de l’Etat

I. Les comptes des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la rechercheLes engagements hors bilan (EHB) représentent au total plus de 7,9 Md€ en 2013.

Recouvrent pour l’essentiel les

engagements :- pris au titre des

bourses de collèges et de lycées, auparavant

comptabilisés en provisions ;

- potentiellement dus au titre des CPO(conventions

pluriannuelles d’objectifs) signées en le

ministère et différentes associations : FOEVEN,

Les Francas, La Ligue, etc. ;

-.pris au titre de l’assistance éducative (assistants d’éducation

et auxiliaires de vie scolaire).

Intègrent pour l’essentiel les engagements pris au titre des bourses de l’enseignement

privé.

Intègrent pour l’essentiel les engagements

pris au titre des bourses de

mastérisationet de service

public.


I. Les comptes des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la rechercheLes engagements hors bilan (EHB) représentent au total plus de 7,9 Md€ en 2013.

Recouvrent pour l’essentiel les engagements

pris au titre des projets de recherche

spatiale ESA (Agence spatiale européenne) en

lien avec le CNES (2,3 Md€)

et avec Météo France

(0,9 Md€).

Intègrent pour l’essentiel les engagements pris au titre du

projet ITER - International Thermonuclear Experimental

Reactor - (1,3 Md€).

Recouvrent exclusivement les engagements pris au titre des bourses de l’enseignement

supérieur (1,154 Md€).



I. Les comptes 2012 de l’Etat : Focus sur les comptes des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche et quelques mots sur la certification.



SOMMAIRE


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II. Le regard du CBCM sur la qualité comptableA. Les constats et les appréciations du rapport annuel


Le rapport annuel 2013 fait ressortir les points suivants :

• En matière de pilotage du CIC : Une stabilisation de l’organisation des structures de gouvernance du CIC : Comité

commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques (CCIMR), COPIL CIC – CIB ; Comité ministériel d’audit interne (CMAI) qui s’est réuni pour la 1ère fois le 30 septembre dernier ; Comité technique de coordination et de suivi de la mise en œuvre du PAM. Cette organisation a été synthétisée dans un référentiel organisationnel.

La continuité dans la mise en œuvre des actions prévues dans le PAM 2012 – 2014 et un effort de consolidation du socle mis en place.

Tous ces efforts de clarification et de redynamisation de la démarche ont été largement soulignés par le certificateur dans la NEC de 2012 et confirmés en 2013. Néanmoins, l’articulation et le rôle des différentes instances de gouvernance mériteraient d’être approfondis.S’agissant du Comité technique de coordination et de suivi de la mise en œuvre du PAM, un certain essoufflement a été constaté : baisse de la fréquence des réunions et du taux de participation des référents CIC.

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• Sur le plan opérationnel : Une assez grande hétérogénéité entre les académies s’agissant de l’implication de la

hiérarchie et du nombre d’ETP affectés au CIC. La poursuite du partenariat avec la DGFiP en ce qui concerne l’appui des cellules de

qualité comptable (CQC). A noter que l’offre de services de la DGFiP évolue en 2014 (cf. point suivant).

(1) : Globalement tous ministères confondus sur la campagne 2013 :Le nombre de CQC sollicitées pour un appui est en augmentation (77 en 2013 contre 61 en 2012, avec un appui prépondérant de niveau C « cartographie des risques / plan d’actions » et un développement des appuis de niveau M « Accompagnement méthodologique / expertise technique », même si, par ministère ou service, la tendance est plutôt à la diminution du taux effectif d’appui.

Un ralentissement du rythme de rénovation et de diffusion des référentiels CIC pour permettre une meilleure appropriation de ceux déjà en production.

Toutes actions confondues, le taux d’appui des CQC aux académies est en baisse en 2013 (9 %) par rapport à 2012 (24 %) (1).

S’agissant du référentiel transverse Chorus, les efforts de suivi devront s’accompagner d’une révision des habilitations au regard des rôles Chorus attribués et des fonctions exercées et recensées dans les organigrammes fonctionnels (OF).

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• Sur le plan opérationnel (suite) :

La maturité des dispositifs reste à évaluer.

• S’agissant des opérations d’inventaire et de clôture :

Logiciels produits en interne (LPI), il a été constaté une absence de remontée des données lors des travaux de préparation de la clôture (clôture infra-annuelle des comptes au 31/07) et une fiabilité insuffisante de certaines données transmises par les académies en bilan de clôture.

Une approche plus qualitative du niveau effectif de déploiement du CIC adossée à une évaluation via l’usage des EMR sur la chaîne complète d’un sous processus, permettrait au ministère de mesurer l’effectivité et l’efficacité des procédures mises en place.Le CBCM encourage le ministère à orienter davantage ses actions dans le sens de la recherche d’indicateurs d’effectivité et d’efficacité du CIC déployé.

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• S’agissant des opérations d’inventaire et de clôture (suite) : Inventaire des biens : absence d’inventaire réel (matériels, logiciels et immobilisations

incorporelles) à confronter à l’inventaire comptable et servant à fiabiliser celui-ci. Rattachement des charges et produits à l’exercice : le pourcentage des charges à payer

automatiques sur le total des charges à payer, reste très faible : 1 % pour le MEN et 18 % pour le MESR (1).

(1) : S’agissant des seules CAP de fonctionnement pour la commande publique (année 2013 / AC + SD) :– MEN : CAP = 610,3 M€ dont 25,2 M€ de CAP « fonctionnement » et 4,7 M€ de CAP automatiques

« fonctionnement », soit 19 % ;– MESR : CAP = 960,1 M€ dont 55,6 M€ de CAP « fonctionnement » et 23 M€ de CAP auto.

« fonctionnement », soit 41 %.

La qualité du recensement des charges à payer automatiques est étroitement liée à celle des enregistrements des services faits (SF) dans Chorus.Les travaux de nettoyage des flux doivent être repris et approfondis pour la prochaine clôture 2014.

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II. Le regard du CBCM sur la qualité comptableB. La nouvelle offre de services de la DGFiP


Les comptables publics sont chargés de s’assurer de la qualité duCIC en vue de garantir la qualité des comptes de l’Etat.

Dans ces conditions, le directeur du pôle gestion publique des directions régionales et départementales des finances publiques, assisté de la cellule qualité comptable, est désormais chargé de piloter l’offre de services auprès des ministères et de leurs établissements publics.L’objectif est de signaler les points de fragilité identifiés par les services du pôle gestion publique et de les analyser sur le fond, afin d’en tirer les conséquences sur le plan de la qualité du CIC des services ministériels.

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Concrètement :

• L’appui méthodologique « classique » est maintenu si le ministère le juge utile.

• L’accompagnement s’appuie sur les synthèses des contrôles et de leurs résultats dans l’objectif de tirer effectivement parti des constats en les formulant dans le plan d’actions de l’ordonnateur.

• Le DRFiP / DDFiP fournit à l’ordonnateur :

des restitutions afférentes au contrôle hiérarchisé de la dépense (niveau central et déconcentré) ;

• des restitutions portant sur les opérations d'inventaire (niveau central).

• Le but est que les contrôles réalisés par les comptables publics (article 19, 20 et 77 du décret GBCP) soient effectivement mis à profit des ministères pour :

traiter les anomalies comptables ; améliorer les procédures des ordonnateurs, compte tenu des points de fragilité détectés

lors des contrôles.

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Trois strates successives :

1. Basiquement, des restitutions sur les contrôles du comptable pour l'ensemble des processus (immobilisations, charges, produits, engagements et provisions), suite aux contrôles du comptable : Contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) ; Contrôle allégé en partenariat ; Contrôle sur les

recettes non fiscales (Gestion des indus - Fiabilisation de la chaîne de la recette) ; Fichiers retour des dépenses sans ordonnancement de paye ; Opérations de clôture et d’inventaire ; etc.

2. Systématiquement, élaboration par le directeur du pôle gestion publique (assisté de la CQC) d'une synthèse des anomalies détectées par les comptables, portant sur l’ensemble des processus, notifiée aux ordonnateurs que le ministère ait ou non accepté l’offre d’appui. La synthèse des anomalies détectées, élaborée par le comptable, vise à enrichir les

supports de pilotage de la démarche de renforcement du contrôle interne comptable : La cartographie des risques ministérielle et, le cas échéant, la cartographie des

risques déconcentrée ;

Le plan d’action ministériel et déconcentré.

3. Éventuellement, réunion de valorisation de la synthèse à la demande du service ministériel.

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I. Les comptes 2012 de l’Etat : Focus sur les comptes des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche et quelques mots sur la certification.



SOMMAIRE


III. La qualité de la dépense1. Les indicateurs : Le délai global de paiement (DPG)


Note : Le délai global de paiement (DGP) court de la date de réception de la facture (ou de la constatation de service fait si celle-ci est postérieure) à la date de rapprochement de la DP auquel s’ajoute un jour de délai bancaire. 21

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III. La qualité de la dépense1. Les indicateurs : Le délai global de paiement – Commande publique


23


III. La qualité de la dépense1. Les indicateurs : Le tx de paiement en 30 j – Commande publique


89,0%83,7%88,9%

81,2%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Taux de paiement en 30 jours et moins ‐ Commande publique (en %)Administrations centrales + Services déconcentrés au 31 août 2014

31/08/2013 31/08/2014 Moyenne au 31/08/2014 (77,78 %)

Note : Le taux de DP payées en 30 j et moins mesure le nombre de DP payées en un délai max de 30 j entre la date de réception de la facture (ou de la constatation de SF si celle-ci est postérieure) à la date de rapprochement de la DP auquel s’ajoute 1 j de délai bancaire.

La qualité de la dépense1. Les indicateurs : Le taux de visa en 15 jours


99,9% 99,6%

75%

80%

85%

90%

95%

100%

Taux de visa en 15 jours et moins yc la commande publique (en %)Administrations centrales + Services déconcentrés au 31 août 2014

31/08/2013 31/08/2014 Moyenne au 31/08/2014 (99,4 %)Note : Le taux de visa mesure le nombre de DP visées par le

comptable en 15 j et moins entre la date de réception des PJ par le contrôleur de règlement et la date de comptabilisation de la DP par celui-ci, par rapport au nombre total de DP payées.

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La qualité de la dépense1. Les indicateurs : Le taux de DP CP payées en mode facturier


Note : Le taux de DP commande publique payées en mode facturier mesure le nombre de DP CP payées en SFACT par rapport au nombre total de DP payées.

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III. La qualité de la dépense1. Les indicateurs MP3


MENESR Inter‐ministériel

MENESRInter‐

ministériel

IA.1

Taux de bons de commande sur marchés initialisés sans demande d'achat prélableObjectif : Mesurer le nombre de demandes d'achat qui ne sont pas réalisées dans Chorus formulaires ou un outil équivalent.

56% 21% 70% 26%

Amélioration par rapport à juillet 2013 même si le taux reste élevé. L'évolution du taux est à relier au rythme de déploiement de Chorus Formulaires.

IB.3

Taux des EJ hors subventions, baux et décisions diverses dont le délai EJ / demande de paiement est inférieur ou égal à 2 jours (en nombre d'EJ).Objectif : Apprécier la part des EJ dits "de régularisation".

35% 27% 40% 35%

Amélioration par rapport à juillet 2013. Le taux reste élevé et mérite une attention particulière (EJ créés ultérieurement à la réception de la facture).

IB.4

Taux des EJ hors subventions d'un montant inférieur à 50 €.Objectif : Identifier un taux trop élevé d'EJ de moins de 50 € synonyme potentiellement d'une faible mutualisation des achats.

12% 11% 13% 13%L'évolution de cet indicateur est à étudier en lien avec le déploiement de la carte d'achat.

IC.1 BIS

Délai moyen entre le service fait (date comptable) et la demande de paiement (date de base).Objectif : Apprécier l'ampleur des certifications de service fait potentiellement réalisées après réception de la facture.

‐ 4,9 jours ‐ 10,7 jours ‐ 4,9 jours ‐ 11,8 jours

Même si le délai moyen du MENESR est meilleur que la moyenne interministérielle, le délai moyen reste anormalement négatif (certification de SF réalisées après réception de la facture).

ID.3Taux de DP sur commande publique dont le délai global de paiement est supérieur à 30 jours.Objectif : Evaluer la fluidité du processus de paiement.

4% 16% 6% 12%Le MENESR affiche des délais globaux de paiement relativement satisfaisants.

juil.‐14 Rappel juil.‐13

CommentairesIndicateurs Description

Evolution Juillet 2014 / Juillet 2013 de 5 indicateurs « MP3 »

27


III. La qualité de la dépense1. Les indicateurs : Le taux d’anomalies


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MEN ‐ Gestion 2014

Processus Nombre de DP en erreur Poids (en %)

Nbre de DP en erreur

Poids(en %)

Baux 45 1,2% 93 2,2%

Commande publique 2 794 74,5% 2 081 50,1%

Transports, déplacements et missions 436 11,6% 634 15,3%

Interventions 105 2,8% 98 2,4%

Impôts, taxes, intérêts et pénalités 116 3,1% 369 8,9%

Rémunérations 254 6,8% 875 21,1%

TOTAL 3 750 100,0% 4 150 100,0%

Rappel Année 2013Données au 31/08

SFACT et hors SFACT

29




MESR ‐ Gestion 2014

Processus Nombre de DP en erreur Poids (en %)

Nbre de DP en erreur

Poids(en %)

Baux 0 0,0% 2 0,5%Commande publique 230 85,5% 358 81,2%Transports, déplacements et missions 20 7,4% 33 7,5%Interventions 7 2,6% 9 2,0%Impôts, taxes, intérêts et pénalités 3 1,1% 1 0,2%Rémunérations 9 3,3% 38 8,6%

TOTAL 269 100,0% 441 100,0%

Données au 31/08 SFACT et hors SFACT

Rappel Année 2013

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III. La qualité de la dépense1. Les indicateurs : Le taux d’erreur patrimoniale significative (TEPS)


0,64%

dont ADCE 1,03%

SD 0,62%

MESR 1,02%

dont ADCE 0,43%

SD 1,34%

MEN

Note : Le taux d’erreur patrimoniale significative correspond aux 7 codes erreurs suivants : déchéance quadriennale atteinte ; mandat déjà émis ; absence totale / invalidité des PJ ; liquidation erronée ; intérêts moratoires mal liquidés ; récupération avance forfaitaire non effectuée ; mandat non établi au bénéfice du vrai créancier.

Au 31/08/2014

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III. La qualité de la dépense2. La carte achat


La carte d’achat :Référence : note DAF A2 2013-0130 du 29 mai 2013.

Données physiques et financières :Note : Le SAE va publier dans le courant du mois d'octobre 2014 une cartographie de l'utilisation de la

carte d'achat dans les différents ministères.

2012 2013

Montants DPen cumul Nbre de DP

Panier moyen

Montants DPen cumul Nbre de DP

Panier moyen

Montantsen %

Montantsen %

ACSIA + TG Défense 99 224 614 75 726 1 310 € 122 664 418 87 983 1 394 € 59,86% 65,04%

Administrations centrales 16 750 217 14 314 1 170 € 16 786 778 13 949 1 203 € 10,10% 8,90%

Administrations déconcentrées 49 792 297 100 410 496 € 49 144 130 121 231 405 € 30,04% 26,06%

TOTAL GENERAL 165 767 128 190 450 870 € 188 595 327 223 163 845 € 100% 100%

(*) : Type de pièce K4 comptabilisant notamment les dépenses de carte d'achat

Répartition des dépenses par carte d'achat par domaines d'activitéAnnées 2012 et 2013

Domaines d'activité2012 (*) 2013

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III. La qualité de la dépense2. La carte achat


Montant DP cumulées

Nbre de DP Panier moyen DP (€)

MIN70 Acsia + TG Défense 122 664 418 87 983 1 394 € 65,04% 39,43%

Montant DP cumulées

Nbre de DP Panier moyen DP (€)

MIN01 Affaires étrangères (TGE toutes provenances) 429 957 277 1 552 € 0,23% 0,12%

MIN02 Culture et communication 606 625 2 171 279 € 0,32% 0,97%

MIN03 Agriculture, agroalimentaire et forêt 985 775 4 358 226 € 0,52% 1,95%

MIN06 Education nationale 103 098 681 151 € 0,05% 0,31% MIN07 Economie et finances 37 350 347 43 738 854 € 19,80% 19,60%

MIN09 Intérieur 15 603 669 46 390 336 € 8,27% 20,79%

MIN10 Justice 301 453 1 201 251 € 0,16% 0,54%

MIN12 Services du Premier ministre 3 608 680 15 164 238 € 1,91% 6,80%

MIN23 Ecolgie, développement durable et énergie 4 458 828 12 819 348 € 2,36% 5,74%

MIN36 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 2 173 492 7 034 309 € 1,15% 3,15%

MIN38 Enseignement supérieur et recherche 11 285 45 251 € 0,01% 0,02% MIN39 Egalité des territoires et logement 73 324 160 458 € 0,04% 0,07%

MIN44 Outre-mer 42 218 140 302 € 0,02% 0,06%

MIN52 Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 10 245 70 146 € 0,01% 0,03%

MIN56 Aff. Soc. et santé ; Sports, jeunesse, éduc pop et associative 171 409 928 185 € 0,09% 0,42%

MIN58 Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique 505 4 126 € 0,00% 0,00%

TOTAL ADMINISTRATIONS CIVILES 65 930 909 135 180 488 € 34,96% 60,57%

Source : Données CHORUS ZDEP18B 188 595 327 223 163 845 € 100% 100%

Sections ministérielles

TOTAL Admnistrations civiles% Montant DP

cumulées % Nbre de DP

Année 2013Répartition des dépenses par carte d'achat par sections ministérielles

Section ministérielle

TOTAL Défense% Montant DP

cumulées % Nbre de DP

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La qualité de la dépense2. La carte achat


Objectifs : • Sécurisation de la dépense avec un paiement fournisseur réduit à 4 jours et une

réduction de l’ordonnancement des dépenses ;• Sécurisation des achats notamment par la définition d’un périmètre et limitation

de montant (fixation de plafond) ;• Facilite le suivi et la gestion des engagements ;• Dématérialisation des ROB relevé d’opérations bancaires.

Perspectives DGFiP d’amélioration de la dépense par carte d’achat :• Meilleure identification du périmètre en fonction des marchés et en fonction des

modalités de commandes ; • Diffusion d’un guide des bonnes pratiques par le SAE qui a déjà entamé une

étude interministérielle ;• A la condition d’une auditabilité de cette chaîne, la DGFIP souhaite mettre en

place un contrôle allégé en partenariat (CAP) notamment pour les cartes de niveau 1.

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La qualité de la dépense3. La dématérialisation


Contexte / Références :• La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 fait obligation à l’Etat

d’accepter les factures dématérialisées des fournisseurs depuis le 1er janvier 2012.• Décret n° 2011-1937 du 22/12/2011 relatif aux conditions d’acceptation par l’Etat des

factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.• Le CIMAP du 18/12/2013 a fixé une meilleure qualité comptable et une organisation

de la chaîne de la dépense plus efficiente dans le but d’atteindre un DGP de 20 jours d’ici 2017.

• L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 encadre le développement de la facturation électronique dans le secteur public.

• Note DAF A2 du 10 février 2014.• Diapason (publication de la liste des fournisseurs Chorus facture et de la cartographie

de la documentation sur la dématérialisation).

Chiffres 1er semestre 2014 :• Multiplication par 5 des transmissions de factures dématérialisées • Chorus factures : 5 290 fournisseurs inscrits• EDI : 12 fournisseurs raccordés (19 en cours de raccordement)• 28 services passés en numérisation • Plan facturation 261 nouveaux échéanciers.

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III. La qualité de la dépense4. La paye


Contexte / Références :

• Les dépenses de rémunérations représentent l’essentiel des dépenses du MEN : la dépense de masse salariale qui représente 93,5 % de la dépense totale est en réalité de 97,4 % si on inclut les dépenses hors titre 2 assimilables à de la masse salariale (assistance éducative, forfait d’externat).

• Sur le plan comptable, le CBCM n’a pas reçu d’alerte particulière sur ce processus pour lequel il n’est pas le comptable assignataire.

• L’organisation mise en place semble performante et les dispositifs de contrôle interne couvrent la quasi-totalité de la chaîne : 9 référentiels ; des contrôles thématiques sur les indemnités avec des taux d’anomalies

faibles ; une enquête annuelle pour évaluer le niveau de déploiement dans les

académies avec un très bon taux de retour.• A noter le renforcement de la démarche d’appui des DRFiP dans le cadre de

l’évolution de l’offre de services de la DGFiP évoquée plus haut.

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III. La qualité de la dépense4. La paye


M. Robert de la Cour des comptes reviendra plus en détails sur ce point dans son intervention, notamment au regard des constatations et des recommandations faites dans le cadre de la NEC.

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Merci de votre attention


Documents

Intervention de Monsieur Jean-Luc PAIN