Introduction

Directive cadre sur les déchets

Grands principes de la directive et de sa transposition

MEDDTL - Direction générale de la prévention des risques

Directive cadre sur les déchets

Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008

Remplace trois directives

Directive cadre déchets de 1975

Directive huiles usagées de 1975

Directive déchets dangereux de 1991

Transposition de la directive cadre

Code de l’environnement

Code général des collectivités territoriales

Ordonnance du 17 décembre 2010

Décret du 11 juillet 2011

Mise en œuvre de la directive

Impact sur toute la politique de prévention et de gestion des déchets

Impact sur tous les textes relatifs aux déchets

Quelques grands principes de la directive et de sa transposition

Le statut de déchet

La responsabilité du producteur de déchets

La gestion des biodéchets

Qu’est ce qu’un déchet ?

Art. L 541-1-1: « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire»

Jurisprudence de la CJUE

Qu’est ce qu’un déchet ?

Des précisions nouvelles

=> Articles L 541-4 et L 541-4-1

Sédiments

Sites et sols pollués

Terres excavés

Qu’est ce qu’un déchet ?

Déchet vs Produit

Directive cadre sur les déchets Règlements REACH et CLP

Directives particulières

Encadrement des transporteurs,

du négoce et du courtage

Principe de proximité Libre circulation

Interdiction/Limitation des exportations

Responsabilité « déchet » Responsabilité « produit »

Règlement ADR / Directive Seveso II

La sortie du statut de déchetArticle L541-4-3

Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation ICPE ou loi sur l’eau et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;

― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;

― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;

― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

La sortie du statut de déchet

Règlement 333/2011 du 31 mars 2011sur les débris métalliques de fer, d’acier et d’aluminium

Critères sur les déchets entrants, l’opération de valorisation, les produits issus de déchets

Obligation d’une attestation de conformité transmis au détenteur suivant

Système de gestion de la qualité

Le producteur de déchet

Il est responsable de la gestion de ses déchets

Hiérarchie des déchets

Responsabilité de ses déchets

Interdiction de mélange

Hiérarchie des déchets

Prévention des déchets

Plan national de prévention

Programmes de prévention dans tous les plans de gestion des déchets

Hiérarchie des déchets

Article L 541-2-1: Les producteurs et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la hiérarchie des modes de traitement

Hiérarchie des déchets

Mesures fiscales: TGAP

Aides publiques

Limitation des capacités de stockage et d’incinération

Interdictions de mise en décharge

Hiérarchie des déchets

Obligations de tri et collecte séparée

Biodéchets: article L 541-1-1 + décret

Autres déchets: article L 541-1-2 + décrets en préparation

Hiérarchie des déchets

Et les ménages ?

Tarification incitative

Article L 2224-16 du CGCT: «Le maire fixe les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique »

Révision des régles sur la collecte des déchets ménagers

Responsabilité des producteurs de déchets

Article L 541-2: « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers »

Responsabilité des producteurs de déchets

Article L 541-2: « Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »

Article L 541-23: «Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. »

Responsabilité des producteurs de déchets

Orienter ses déchets vers la bonne filière de traitement

Article L 541-7-1: «Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets »

Le mélange de déchets

Article L 541-7-2: « Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. »

Autorisation possible dans les ICPE à autorisation

Gestion des biodéchets

Obligation de tri et collecte séparée en vue d’une valorisation organique

Décret du 11 juillet 2011 – AM du 12 juillet 2011

Seuils décroissants entre 2012 et 2016

Huiles alimentaires (1500 l/an -> 60 l/an)

Autres biodéchets: (120 t/an -> 10 t/an)

Qualité des composts