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OBJET : Rgime fiscal applicable, en matire dimpt sur le revenu, la cession dunterrain agricole acquis par voie dhritage.

Rponse n 128 du 31 mars 2009.

Par e-mail cit en rfrence, vous demandez connatre le rgimefiscal applicable, en matire dimpt sur le revenu, la cession dun terrain agricoleacquis par voie dhritage.

En rponse, jai lhonneur de vous faire savoir que conformment auxdispositions de larticle 61 du code gnral des impts(C.G.I), les profits constats ouraliss loccasion de la cession dun terrain agricole acquis par voie dhritage sontsoumis limpt sur le revenu.

Le profit foncier net imposable est gal la diffrence entre :

- le prix de cession diminu, le cas chant, des frais de cession ;

-et le prix d'acquisition augment des frais d'acquisition, des dpenses

d'investissements raliss, ainsi que des intrts pays par le cdant enrmunration de prts accords par des organismes de crdit agrs pour laralisation des oprations d'acquisition et d'investissements, rvalus.

Sagissant de la cession dun immeuble acquis par hritage, il y a lieude vous informer que le prix dacquisition considrer est :

-soit la valeur vnale de limmeuble inscrite sur linventaire dress par leshritiers dans les douze mois suivant celui du dcs du de cujus, qui estdclar par le contribuable ;

-

soit dfaut et sous rserve des dispositions de larticle 224, la valeur vnalede limmeuble au jour du dcs du de cujus, qui est dclare par lecontribuable.

Le taux de limpt est fix 20 %, toutefois le montant de limpt nepeut tre infrieur 3 % du prix de cession conformment aux dispositions delarticle 144 du C.G.I.