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« Nous sommes trois mandataires
judiciaires professionnels, explique
Sybille de Quelen. En activité depuis
de nombreuses années, nous gérons
chacune une quarantaine de mesures
de protection. En relation constante
avec les quatre juges des tutelles de
Bordeaux et en parfaite intelligence,
nous avons élaboré avec eux un
dispositif d’aide en créant en janvier
2011 une structure associative, SIT 33,
afin de répondre au cadre législatif
et d’apporter un soutien aux tuteurs
familiaux. Dans ce contexte, nous
animons gratuitement une
permanence au sein même du
tribunal le premier mardi
de chaque mois, ainsi qu’une
permanence à la Maison du Droit et
des citoyens. Nous consacrons aux
tuteurs familiaux environ 45 min.
Nous relisons ensemble le jugement,
réexpliquons la différence entre
les actes de disposition et
d’administration, et nous répondons
à leurs nombreuses questions. Nos
coordonnées figurent d’ailleurs
officiellement sur une brochure
dédiée à la protection des majeurs et
éditée par la Direction Régionale de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale… À ce jour, nous comptons
près de 65 adhérents. Un tiers d’entre
eux a demandé un soutien technique
personnalisé – un devis à valider par
le juge peut être fourni lorsque le
soutien doit être important et
récurrent. Nous pouvons les aider
dans la réalisation de certaines tâches
telles que l’inventaire ou le compte
de gestion.
En parallèle, nous avons organisé des
cessions d’information pour des
groupes de médecins. Nous sommes
également intervenus auprès de
France Alzheimer pour renseigner les
aidants familiaux. Il est un peu tôt
pour tirer un premier bilan, mais nous
ressentons que les personnes ont
surtout besoin d’être rassurées, tant
sur le plan technique que
psychologique ! »
Trois mandataires judiciaires de Bordeaux se sont réunis pour créer l’Association SIT 33, ceci afin d’apporter un soutien technique aux tuteurs familiaux. Explications.
Vous avez la parole
Un dispositif original d’aide aux tuteurs familiaux à Bordeaux
La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires
La Comajeph informe familles et professionnels de santé
Sept-Oct 2012 • N° 28
De A à ZDes aides existent pour les tuteurs familiaux (dossier, pages 2 et 3)
en prAtiqueLes avantages de l’assurance vie au-delà de 70 ans (page 3)
Le sAvieZ-vous ?7,9/10 : la Caisse d’Epargne, bien notée par les mandataires judiciaires (page 4)
Pour contacter SIT 33 et prendre RDV : 09 54 70 11 60 ou par mail : [email protected]
Quelles sont les obligations du tuteur familial ? Comment rédiger un compte rendu de gestion ? Quels sont les actes pour lesquels il faut une autorisation du juge ? Comment gérer une succession ? Toute personne nouvellement désignée tuteur familial par le juge des tutelles dispose rarement des connaissances nécessaires à l’exercice de la mesure et se pose légitimement ce genre de questions. Certes, au moment de la désignation par le juge des tutelles, celui-ci expose le fonctionnement de la mesure et explique les engagements pris par le tuteur familial, conformément à l’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Et, depuis la parution du décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs, de nombreux tribunaux ont établi des notices ainsi que des listes de structures et de personnes
Tuteurs familiaux, des aides existent pour vous faciliter la tâche !
De A à ZQuoide neuf ?
En France, près d’une mesure de protection sur deux est prise en charge par un membre de la famille. Or, le tuteur familial n’a pas forcément reçu de formation et se pose de multiples questions sur ses droits et devoirs. Conscientes des difficultés rencontrées par ces personnes sans expérience, les associations se mobilisent pour structurer des formes d’aide. Forum, n° vert, rendez-vous personnalisés, formations, tables rondes… Tour d’horizon de quelques dispositifs.
habilitées à informer les familles, documents qui sont adressés au tuteur en même temps que la décision le désignant. Tout au long de la mesure, le tuteur peut également écrire au juge des tutelles pour l’interroger sur un acte de gestion. Mais il est évident que les juges ou les personnels de greffe n’ont pas la possibilité de répondre au quotidien à chaque tuteur sur les modalités d’exercice de la mesure…
De l’information pour mieux comprendre Les tuteurs familiaux ont besoin d’un réel soutien pour faire face aux exigences du mandat légal qui leur est confié. Ils n’ont pas accès, comme les tuteurs professionnels, à des réseaux de spécialistes pour résoudre certaines questions. Isolés, démunis, dans des situations parfois très complexes, certains sont en plein désarroi. C’est pour eux que les institutions et de nombreuses associations se mobilisent pour accompagner au mieux les tuteurs familiaux. Par
exemple, l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) du Rhône, habilitée par le Parquet de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, a récemment mis en place un standard téléphonique (n° vert unique et gratuit : 0 800 808 031) et un service de réception des tuteurs familiaux. Des professionnels apportent une aide au quotidien dans le suivi de la personne et de son patrimoine, des informations générales sur les principes fondamentaux de la protection juridique, ainsi qu’une assistance technique à la rédaction de l’inventaire, de requêtes, de comptes rendus de gestion ou de courriers. Parallèlement, l’ATMP assure une permanence au Tribunal d’Instance. De son côté, l’UDAF de la Marne, en partenariat avec l’ATI de la Marne et grâce au soutien financier de la Carsat et de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardennes, a ouvert début mai un Service de Conseils et d’Information aux tuteurs familiaux, avec une permanence hebdomadaire.
Nouveau décretLe décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 précise les modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public. Il définit notamment le rôle du comptable public.Pour en savoir plus : http ://goo.gl/VijHc
Zoom sur la démographie des majeurs protégés en FrancePaskall Genevois-Malherbe, doctorante en charge de l’animation de l’Observatoire National des Populations « Majeurs Protégés » (ONPMP) à l’UNAF, vient de soutenir une thèse portant sur « Les majeurs protégés en France. Dénombrement, caractéristiques et dynamique d’une sous-population méconnue », dirigée par Christophe Bergouignan, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV. Cette étude analyse l’effectif des majeurs protégés ainsi que l’évolution de sa structure. Ce travail de recherche mené grâce à une approche multisource, a permis de distinguer ce qui, dans les évolutions observées, tenait à la modification des comportements de mise sous protection et ce qui tenait aux changements de composition de la population française du point de vue de l’âge et de l’état de santé. Il a conduit à mettre en évidence la liaison forte, mais en transformation, entre type de mesure de protection et caractéristiques des majeurs bénéficiaires. Enfin, ce travail de recherche pourra servir de base pour appréhender ultérieurement le devenir des majeurs protégés dans un contexte de modification législative.
Questions directesUne personne sous tutelle peut-elle prévoir le financement de ses obsèques ?La loi interdit à une personne protégée de souscrire à un contrat d’assurance décès (art. L131-3 du Code des assurances). En revanche, il est possible de prévoir les prestations obsèques à travers la souscription à un contrat d’assurance vie, la désignation d’un bénéficiaire à titre onéreux étant toujours possible pour rembourser des aides apportées à la personne protégée, tels les frais d’obsèques. Il suffit alors de bien préciser le nom de l’organisme créancier afin d’éviter toute ambiguïté lors du paiement de la prestation décès.
À quel moment le mandat de protection future prend-il effet ? Le mandat de protection future instauré par la loi du 5 mars 2007 prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir
seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à l’en empêcher. Le mandataire doit produire au greffe du tribunal d’instance le mandat (ou une copie si le mandat est notarié), ainsi qu’un certificat médical délivré par un professionnel agréé par le procureur de la République. Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet. Dès lors, c’est le mandataire qui va représenter le mandant selon les pouvoirs qu’il lui aura conféré.
Quelles sont les mesures à prendre dès qu’on est désigné tuteur familial ?Le tuteur désigné doit prévenir dans les trois mois les principaux organismes tels le centre des impôts, les caisses de retraite, le bailleur, la Sécurité sociale, la CAF, la banque, les assureurs. Il doit en outre s’assurer en responsabilité civile. Enfin, il doit sécuriser la situation du protégé et procéder à l’inventaire de son patrimoine. Retrouvez ces informations sur www.caisse-epargne.fr/particuliers/s’assurer/solutions personnes protégées
Écouter, être attentif aux attentes des tuteurs, les aider à trouver une organisation dans la gestion quotidienne de la mesure, fournir des informations juridiques et administratives, mettre à disposition une équipe de professionnels disponibles et qualifiés… La plupart des associations familiales disposent aujourd’hui de ce type de dispositifs, en plus de la diffusion des nombreux ouvrages et guides du tuteur familial.
Des conseils pour mieux déciderCertains sites spécialisés ont également vu le jour sur Internet, comme le portail des majeurs protégés www.tutelles.justice.gouv.fr Ce portail permettra à terme au tuteur familial de remplir en ligne les requêtes les plus courantes (un modèle étant disponible, précisant les pièces justificatives) et d’adresser sous forme dématérialisée les comptes de gestion, ce qui facilitera le
dialogue et les transmissions avec la juridiction. La plupart de ces sites proposent une documentation mise à jour régulièrement, des outils type check-list pour ne rien oublier des échéances importantes, ainsi que des foires aux questions ou des forums de discussions. Le forum en ligne a pour avantage d’être anonyme. On peut obtenir une réponse à une question que l’on n’ose peut-être pas poser à un professionnel de peur d’être ridicule. Le partage d’expériences avec d’autres tuteurs familiaux, ainsi qu’avec des professionnels qui interviennent sur les forums, est aussi un atout. Mais il peut être facteur d’isolement et rien ne vaut les échanges en face à face souvent plus conviviaux et surtout plus solidaires…
Tuteurs familiaux, des aides existent pour vous faciliter la tâche !
Il est toujours intéressant de
pouvoir transmettre un capital hors
droits de succession, même si cela
implique certaines conditions.
L’assurance vie est le produit idéal
pour cela, puisqu’il est possible de
transmettre jusqu’à 152 500 e par
bénéficiaire en franchise d’impôts
pour les contrats souscrits depuis le
20/11/1991. Au-delà, la taxation
est forfaitaire (20 % jusqu’à
1 055 338 €, 25 % au-delà selon
l’article 990-I du Code général des
impôts). L’assurance vie reste
intéressante même après 70 ans,
puisque que l’intégralité des
intérêts générés par les versements
postérieurs à cette date est
exonérée de droits de succession.
Ainsi, pour tout versement initial de
100 000 € effectué par une
personne de plus de 70 ans, les
bénéficiaires, selon leur degré de
parenté avec le contractant, ne
paieront des droits de succession
que sur 69 500 € car ils bénéficient
d’un abattement de 30 500 €
(art. 757-B CGI). Si le contractant
effectue des versements
complémentaires par la suite, le
capital versé rentrera dans l’actif
successoral, mais les intérêts sont
totalement exonérés. À noter : plus
l’espérance de vie du contractant est
élevée, plus les sommes exonérées
seront importantes !
maliN
NOtre cONSeil
Le guide conseils du curateur et du tuteur familial coédité avec l’UNAF, ainsi que le guide pratique du curateur et du tuteur familial sont disponibles auprès de votre conseiller Caisse d’Epargne.
Pour plus d’informations, consultez le site www.caisse-epargne.fr
En pratiqueLes avantages de l’assurance vie au-delà de 70 ans
C’est une première pour la Commission des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés des établissements publics hospitaliers (Comajeph) du Nord-Pas-de-Calais : le mardi 23 octobre 2012, à Lille, au siège de la Caisse d’Epargne, elle organise une journée d’information sur la protection juridique de la personne en établissement sanitaire et médico-social.
La journée d’information initiée par la Comajeph s’adresse essentiellement aux professionnels de santé, aux familles et aux acteurs de la protection juridique. Elle a pour objectif de mieux faire connaître la spécificité de la Comajeph qui intervient en milieu hospitalier et médico-social, ses missions d’information, de formation et d’accompagnement des majeurs protégés. « Nous représentons
La Comajeph informe familles et professionnels de santé
aujourd’hui un groupe référent disponible, de proximité, réactif et efficace auprès des majeurs protégés, des magistrats et des instances tutélaires, explique Yannick Capron, secrétaire de la Comajeph. Mise en place depuis mars 2008, la Comajeph regroupe à ce jour 21 établissements. Durant cette journée, divers professionnels interviendront : médecin, notaire, juge des tutelles, directeur d’établissements, mandataires judiciaires témoigneront de l’intérêt d’une forte concertation et de la mutualisation de nos moyens. Notre partenaire bancaire, la Caisse d’Epargne, interviendra également pour rappeler l’importance d’une
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : O. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa, A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, M. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, C. Bailleul, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. Crédits photos : page 2, ©TommL/iStockphoto/Thinkstock et ssstep/iStockphoto/Thinkstock, page 3, ©Andrei Kiselev/Hemera/Thinkstock, page 4, ©Fotolia, Aymeric - Impression pour les Éditions de l’Epargne : TYPOFORM – 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 09.2012.17840
En actionQuoide neuf ?
En avril dernier, à la demande de la Caisse d’Epargne, le CSA a réalisé une enquête de satisfaction auprès des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Plus de 151 personnes ont été interrogées par téléphone. Résultats : la Caisse d’Epargne bénéficie d’une très bonne image et d’un bon indice de satisfaction puisque les auditionnés lui accordent une note globale de 7,9/10. La
7,9/10 : la Caisse d’Epargne, bien notée par les mandataires judiciaires
Le saviez-vous ?
Caisse d’Epargne est en effet une banque en qui les professionnels de la protection juridique peuvent avoir confiance (94 %). Les collaborateurs sont jugés compétents dans le domaine (93 %), à l’écoute (93 %), dynamiques (87 %) et impliqués en région (85 %). 45 % des professionnels ont déjà recommandé la Caisse d’Epargne à des personnes exerçant la même fonction.
relation fluide et experte entre banquier et mandataire. Relation que nous avons expérimentée à l’occasion de la préparation de cette manifestation. Catherine Bailleul et son équipe de la CENFE nous ont en effet largement aidés pour établir un rétroplanning, dresser la liste du matériel utile, financer les affiches et les coupons-réponses, organiser les temps forts de la journée et bien sûr nous mettre une salle à disposition. » C’est ça, être acteur de la protection des majeurs !
Pour vous inscrire à cette journée du 23 octobre 2012 par téléphone 03 20 10 21 93 ou par mail [email protected]
À noter : la Caisse d’Epargne se voit attribuer une note de 8,3/10 sur le critère du respect de la réglementation liée à la protection juridique, contre 7/10 pour l’ensemble des banques concurrentes !La Caisse d’Epargne adresse ses sincères remerciements aux personnes qui ont bien voulu participer à cette enquête.
Protection juridique des majeurs : un livre blanc et 25 propositionsEn février dernier, des assises nationales de la protection juridique des majeurs étaient organisées par les quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, UNAF, Unapei). S’en est suivie une série d’auditions afin d’identifier des voies de progrès. Au final, ces consultations ont donné lieu à la rédaction d’un livre blanc de 25 propositions. En résumé, face à la place croissante de la protection juridique en France, mais en raison du manque de moyens alloués, la réforme présente un bilan mitigé. Notamment, au regard des cas d’urgence, de la méconnaissance des dispositifs, d’un manque évident de coordination et d’une méconnaissance de la profession de mandataire, notamment par les médias.Pour en savoir plus : www.assisestutelles2012.fr
Le métier de mandataire judiciaire en questionLe 19 octobre prochain, l’université de Caen propose une journée de colloque autour du métier de « mandataire judiciaire : profession réglementée ? Métier d’avenir ? ». Ce colloque est organisé en partenariat avec l’ACSEA (Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence), l’ATMP du Calvados (Association Tutélaire des Majeurs Protégés), les UDAF 14, 50 et 61, ainsi que la MJPMIN.Pour plus de renseignements : [email protected]
