La lettre de la Caisse d’Epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires

La Caisse d’Epargne toujours présente…

Juin 2010 • N° 20

Pour le Dr Pierre Bouvignies, médecin agréé par l’Administration et expert judiciaire près la cour d’appel d’Amiens, tribunal de grande instance de Compiègne, être en amont d’une décision de justice est lourd de conséquences : « Étudier les antécédents médicaux d’une personne n’est pas suffisant, explique-t-il. Il faut aussi comprendre son histoire personnelle, d’où elle vient, ce qu’elle a vécu. Au cours de l’examen, je pose aussi des questions de culture générale et j’effectue quelques tests simples

de mémorisation et de repérages spatio-temporels. L’idée est de mesurer son degré d’autonomie et d’insertion dans la société, de vérifier si elle souffre de troubles cognitifs ou de démence. Je multiplie ainsi les questionnements jusqu’à ce que je n’ai plus de doute sur sa capacité ou non à exprimer sa volonté, à pourvoir seule à ses intérêts. » Un avis d’autant plus crucial qu’il ne s’arrête pas là. Le médecin doit également répondre à une série de questions/recommandations

sur la manière d’annoncer la décision à la personne, si elle doit être convoquée au tribunal ou pas, si l’audition est possible, si des membres de sa famille doivent l’accompagner, si un placement en établissement est légitime, si les troubles sont définitifs ou si une révision avant les cinq années maximales de mise sous protection est recommandée, ou si le droit de vote doit être maintenu… « Le plus difficile, poursuit le Dr Bouvignies qui réalise une centaine d’expertises par an, c’est de contacter les personnes et de les faire venir, surtout s’il s’agit d’une requête du juge. Cela peut prendre un an et parfois ne jamais aboutir. C’est plus simple quand la demande est faite par les familles. »

Depuis le 1er janvier 2009, le rôle du médecin agréé par le procureur, sur lequel s’appuie le juge pour prendre ou réviser une mesure de protection, a été renforcé. Le Dr Pierre Bouvignies nous précise les étapes et les critères qui déterminent son avis.

Vous avez la parole Le médecin propose, le juge dispose

Pour en savoir plus

www.medecin-expert.com

De A à ZFaciliter la gestion à distance (dossier, pages 2 et 3)

en prAtiqueYoga, l’assurance vie de la sérénité (page 3)

à lireProtéger un majeur vulnérable Le guide pratique 2010 du handicap (page 4)

Quoi de neuf ?Olive, un nouveau référentielLa loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale institue une obligation d’évaluation interne et externe par des organismes habilités (article L. 312-8 du CASF). Afin de satisfaire à cette obligation légale, la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT) a créé Olive (Outil Interne Vers l’Évaluation). Ce référentiel est à disposition des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, magistrats, conseils généraux, services déconcentrés de l’État*, etc. Pour commander Olive : 01 42 81 46 11 ou par mail fnat.tutelle@wanadoo.fr*Ces services déconcentrés assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’Administration centrale. Ils sont habituellement de niveau régional ou départemental, mais il existe, pour certains ministères ou certains services, un niveau zonal, interrégional ou interdépartemental.

Carte judiciaire : les dates clésAu 1er janvier 2010, 178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité, ainsi que 54 greffes détachés ont fermé. Parallèlement, 7 tribunaux d’instance et 7 juridictions de proximité seront créés. En janvier 2011, 23 tribunaux de grande instance devraient également fermer.

De A à ZQuoide neuf ?

Certes, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des personnes vulnérables, toute personne sous mesure de protection doit dorénavant avoir un compte à son nom. Mais dans la réalité, ce sont bien les mandataires judiciaires et les représentants familiaux qui gèrent ce type de compte. Pour leur faciliter la tâche, la Caisse d’Epargne a conçu deux services*: un pour les mandataires professionnels, et l’autre pour les familles.

Webprotexion, l’outil des professionnelsCertains mandataires judiciaires professionnels gèrent plusieurs milliers de comptes à la fois. La Caisse d’Epargne leur propose le service Webprotexion. Qu’ils soient clients ou non de la banque, ils peuvent intervenir gratuitement, 24h/24 et 7j/7, via internet, sur les comptes de leurs majeurs protégés. Munis

d’un identifiant et d’un code confidentiel, ils ont accès à une multitude de fonctionnalités pour une gestion fiable et sécurisée à distance : consultation des opérations sur compte sur les derniers 60 jours, impression des

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Vers plus d’autonomie En vacances, les majeurs protégés ont des besoins différents. Avec la carte Equilibra interbancaire et internationale et la carte Equilibra sans code, plus besoin de vous déplacer ou de faire un courrier à la Caisse d’Epargne pour modifier le plafond de retrait ou alimenter le compte. Vous effectuez ces opérations en quelques clics seulement en accédant à votre service Webprotexion par internet ! Renseignez-vous auprès de votre agence.

Il n’est pas toujours évident, pour les curateurs et tuteurs familiaux ou professionnels, de suivre au quotidien les comptes des personnes dont ils ont la charge. À moins d’avoir recours à des services de consultation et de gestion à distance…

historiques du compte, visualisation et impression de la synthèse des avoirs du protégé en Caisse d’Epargne, édition d’un RIB pour le communiquer aux débiteurs et créanciers d’un majeur protégé, modification des plafonds de retrait autorisés par carte bancaire, émission et suivi de virements pour payer les dépenses courantes, opposition en cas de perte ou de vol des moyens de paiement… Un accusé de réception récapitule systématiquement les opérations effectuées. Pour ces professionnels, un seul abonnement leur

Pour faciliter la gestion à distance

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Les personnes sous protection juridique vieillissentD’année en année, la population des majeurs protégés vieillit. En moyenne, en 2008, ils sont âgés de 54,7 ans, soit trois ans de plus qu’il y a sept ans ! à NOTER : les majeurs protégés âgés de 35 à 60 ans et de plus de 80 ans sont surreprésentés par rapport à l’ensemble de la population française du même âge. Source : Unaf

Une formation dédiée aux aidants familiauxDans le cadre de la mesure II du Plan national Alzheimer 2008/2012, France Alzheimer a conçu une formation gratuite spécifique pour les aidants familiaux de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés. D’une durée totale de 14 heures, la formation est composée de cinq modules. Les thématiques abordées permettent de mieux connaître la maladie d’Alzheimer et les aides possibles, de mieux accompagner le malade au quotidien, de mieux communiquer et comprendre la personne, d’être un aidant familial tout en se préservant de l’isolement, de l’épuisement et de la culpabilité. Elle est dispensée par un binôme composé d’un bénévole aidant familial et d’un psychologue expert.Pour tout renseignement : www.francealzheimer.org

Réforme des tutelles : premier bilan un an aprèsEn mars dernier, quelques avocats, juges des tutelles et mandataires judiciaires faisaient le point sur la réforme des tutelles à l’occasion d’un colloque organisé à la Cour de cassation. Un bilan jugé « triste », selon Me Fresnel, car si la loi est exceptionnelle sur le plan des principes de respect de dignité de la personne, elle est difficile à appliquer. De fait, on estime à 1 million le nombre de personnes sous protection en 2009 (contre 500 000 en 1995), alors que le nombre de juges des tribunaux d’instance a été divisé par deux, que 130 articles du code civil ont été modifiés (soit 7 % du dit code), que la révision des mesures est repoussée à 2014 et que l’application des règles de droit est décalée d’un an pour les mandataires judiciairesVoir interview de Me Fresnel sur www.agevillage.com

Webprotexion : la gestion à distance est accessible aux familles.

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En matière de gestion financière des biens d’une personne sous mesure de protection, on n’a pas le droit à l’erreur. La règle est de privilégier la garantie du capital, sans prendre de risques en s’exposant aux fluctuations des places boursières. Avec le contrat d’assurance vie Yoga créé en 2008, le juge des tutelles se voit proposer une offre très lisible, d’une grande simplicité, et entièrement sécurisée. Yoga, assuré par CNP Assurances, est en effet un contrat en euros. Il est accessible à partir de

1 500 euros et permet des versements libres*, à partir de 1 500 euros. Le versement** initial bénéficie d’un taux minimum garanti pendant huit ans (1,75 % pour 2010). Un taux minimum annuel de revalorisation est fixé tous les ans pour les versements ultérieurs, et une participation annuelle aux bénéfices du contrat peut s’y ajouter. Les intérêts sont attribués en fin d’année (en tout 3,60 % en 2009), intérêts qui restent définitivement acquis.

En pratiqueYoga, l’assurance vie de la sérénité

Questions directesQu’est-ce que la tutelle testamentaire ?Il s’agit des dispositions testamentaires destinées à organiser la tutelle des enfants mineurs en cas de disparition des parents. Au risque de nullité, chacun des parents doit remplir à la main, signer et dater son propre testament sur des documents séparés. Ce sont les volontés du dernier parent vivant qui seront prises en compte, sachant que le juge ne pourra écarter la volonté du défunt que dans l’intérêt du mineur. En l’absence de ce type de testament, la tutelle est généralement confiée en priorité à un ascendant, ou au conseil de famille.

Un majeur protégé peut-il être employeur d’une personne d’aide à domicile ? Il n’y a pas de situation de tutelle ou de curatelle qui empêche un majeur protégé d’être employeur. Le chéquier, classique ou CESU,

L’argent est disponible, selon les dispositions légales et contractuelles. La fiscalité est celle de l’assurance vie classique : en cas de rachat, les intérêts peuvent être partiellement ou totalement exonérés d’impôts selon la durée de vie du contrat (les prélèvements sociaux sont exigibles dans tous les cas)… De quoi valoriser un capital en toute sérénité !

* Dénommés « cotisation » dans la notice.

** Yoga est un contrat d’assurance viede CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances.

avec lequel le majeur protégé règle l’employé ainsi que les cotisations Urssaf, doit être impérativement à son nom.

Si je m’occupe de mon enfant handicapé, est-ce que je peux percevoir son allocation handicapé sur mon compte ?Non, car selon l’article 427 du code civil, les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, et ce pour éviter toute confusion de patrimoine.

Pour faciliter la gestion à distance

permet d’accéder à l’ensemble des mesures dont ils ont la charge. Grâce à un système d’habilitation, ils peuvent limiter l’accès aux seules mesures de chaque délégué ou interdire certaines fonctionnalités comme, par exemple, la réalisation de certains virements.

Une déclinaison spéciale pour les famillesPour les familles, ce service est en fait accessible depuis Direct Ecureuil, le service d’accès en ligne de la Caisse d’Epargne. Pour les clients n’ayant pas souscrit de forfait de compte, le service Direct Ecureuil est accessible via l’abonnement debanque à distance. Dès qu’un représentant familial porte

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l’existence de la mesure de protection à la connaissance de la Caisse d’Epargne, toutes les fonctionnalités de Webprotexion sont d’office mises à sa disposition, mais en version simplifiée. Si le représentant du majeur protégé n’est pas client, il lui suffit de souscrire à Webprotexion Tutelle Familiale.

* Sous réserve de distribution et de disponibilité de l’offre dans votre Caisse d’Epargne.

Quoide neuf ?

À lire Protéger un majeur vulnérable Qui protéger ? Quelles sont les mesures alternatives à la protection judiciaire ? Comment anticiper sa propre protection et la protection de ses biens ?… Docteur en droit, magistrate à la Cour de cassation, Laurence Pécaut-Rivolier a été juge des tutelles pendant seize ans et préside depuis plusieurs années l’Association nationale des juges d’instance. Elle aborde tous ces thèmes et analyse les avantages et inconvénients des divers moyens de protéger un majeur vulnérable. Un ouvrage qui s’adresse tant aux majeurs vulnérables et à leurs familles qu’aux professionnels sociaux et aux juristes.Éditions Delmas. 2009. 315 pages. 19 €.

Handicap : le guide pratique 2010 Rédigé par des spécialistes de la Fédération des APAJH (Associations pour adultes et jeunes handicapés), ce guide très pratique répond de manière claire et précise à toutes les questions que se posent les personnes en situation de handicap.Éditions Prat. 2010. 435 pages. 22 €.

Lorsqu’un colloque est organisé par des professionnels de la protection juridique, comme ce fut le cas en mars dernier à la Cour de cassation et le 29 avril à Douai, les responsables de l’activité personnes protégées de la Caisse d’Epargne ne manquent pas l’occasion d’y assister. De fait, l’entrée en vigueur de la loi de réforme des personnes vulnérables pose question. Chacun a besoin de parfaire ses connaissances en la matière pour améliorer la qualité du conseil, tout en élargissant son réseau de contacts. C’est ainsi que les collaborateurs augmentent leur expertise et leur professionnalisme. Et lorsqu’ils sont conviés dans

le cadre de la réunion annuelle des présidents des Unions départementales des associations familiales, qui a eu lieu en avril à Vesoul, c’est parce que la Caisse d’Epargne est fortement engagée auprès des partenaires associatifs

Le 18 mars à la Cour de cassation auprès des avocats. Les 24 et 25 avril à Vesoul auprès des présidents des Unions départementales d’associations familiales (UDAF). Le 29 avril à Douai auprès des magistrats et des mandataires judiciaires. La Caisse d’Epargne était présente pour s’informer et accompagner les acteurs de la protection juridique.

La Caisse d’Epargne toujours présente… En action

Le saviez-vous ?

2Tel est le nombre maximal de tuteurs possible pour un majeur sous mesure de protection.

Selon l’article 447 du code civil entré en vigueur au 1er janvier 2009, le juge peut tout à fait désigner plusieurs tuteurs ou plusieurs curateurs pour exercer en commun une mesure de protection. Cela dépend en fait de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer. Pour un enfant handicapé, par exemple, les deux parents peuvent être désignés co-tuteurs. Pour les actes d’administration, chacun des parents sera réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu

des autres le pouvoir d’agir seul ; pour les actes de disposition, les parents devront obligatoirement agir ensemble.Le juge peut aussi décider de diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne, et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint. Dans ce cas, et à moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes sont indépendantes et ne sont pas responsables l’une

Le juge peut désigner plusieurs tuteursenvers l’autre. Elles s’informent toutefois des décisions qu’elles prennent. Une solution pratique si la personne sous protection est éloignée géographiquement de son patrimoine immobilier par exemple.

institutionnels. « Notre présence est alors le signe d’une parfaite intégration au sein du tissu local et d’une réelle volonté relationnelle », convient Nadine Marchand, Chargée d’affaires Personnes Protégées en Bourgogne- Franche-Comté.

Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : O. Klein - Directeur de la rédaction : J. Charbit - Comité de rédaction : A. Bellafiore, C. Klein, L.Desforges, M. Carty, F. Drieu, E. Grimbert, M. Frey, N. Marchand, M. Collet, S. Vincent, C. Laisné. Conception, rédaction et réalisation : . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM – 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454.

Observer et mieux connaître les majeurs protégés L’Union nationale des associations familiales (UNAF) publie la synthèse* des résultats de l’Observatoire national des populations “majeurs protégés” établie d’après les données recueillies en 2008 par les unions départementales. L’analyse des caractéristiques, ressources, dépenses, patrimoine… pourrait permettre aux pouvoirs publics de mieux prendre en compte la situation des quelque 800 000 personnes concernées, dont 150 000 gérées par les UDAF.

*Brochure disponible sur simple demande à observatoires@unaf.fr