Lorsque j’ai effectué ma première

mission en France en tant que

curatrice publique, en 2007, les

travaux de mise en œuvre de votre

nouvelle loi venaient de commencer.

Au Québec, nous avons lancé depuis

trois ans une réflexion sur le devenir

du dispositif de protection juridique

des personnes inaptes. Un projet de

loi devrait être déposé cet hiver à

l’Assemblée nationale. Nous voulons

nous inspirer de ce qui a été fait chez

vous, car le Québec est le deuxième

endroit au monde, après le Japon, où

le vieillissement de la population est

le plus marqué. Nous allons devoir

faire face à un nombre croissant de

personnes inaptes.

L’expérience française est précieuse,

car de nombreux acteurs, autres que

la famille, peuvent prendre en charge

une représentation légale. Au Québec,

nous n’avons pas d’associations

tutélaires, de mandataires privés ou

hospitaliers contrairement à la France.

Ce sont les juges qui décident d’ouvrir

un régime de protection, après

évaluation médicale et psychosociale.

Une fois la mesure ouverte, les juges

ne demeurent pas saisis du dossier.

Nous allons regarder, par le biais de

projets pilotes, quels seraient les

acteurs qui pourraient jouer un rôle

entre l’État et la famille, quels

devraient être leur profil,

l’encadrement, la formation et

la rémunération à mettre en place.

Chez nous, si la famille n’est pas

en mesure d’assumer la protection

d’un proche, celle-ci est confiée à un

organisme d’État, le curateur public.

J’assume cette fonction depuis cinq ans.

Mon mandat vient d’être renouvelé

jusqu’en 2016. J’ai une équipe de

620 employés répartis à travers tout

le Québec. Le rôle du curateur public

du Québec s’apparente, pour certains

aspects, à celui de vos associations

tutélaires et, pour d’autres aspects,

à celui de vos juges des tutelles.

En France, vous êtes aussi à l’avant-

garde pour offrir des produits

bancaires spécifiques aux personnes

protégées, qui permettent de mieux

respecter leur autonomie. C’est pour

nous une révélation et nous allons

passer ce message aux institutions

financières québécoises pour qu’elles

s’en inspirent.

Diane Lavallée est la curatrice publique du Québec depuis cinq ans. Son rôle est d’organiser les mesures de tutelle et de protection juridique dans la Belle province car il n’existe pas de mandataires judiciaires professionnels. Elle joue ce rôle et assiste les tuteurs ou curateurs familiaux. Pour elle, certaines mesures françaises devraient être importées outre-Atlantique.

Vous avez la parole

Tutelle : l’apport de l’expérience française pour le Québec

La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires

Mai-Juin 2012 • N° 27

De A à ZAssises nationales de la protection juridique des majeurs : premier bilan (dossier, pages 2 et 3)

en prAtiqueLivret 10-12 ans : une épargne souple et sécurisée pour les mineurs (page 3)

Le sAvieZ-vous ?Plus de 764 000 personnes majeures protégées en France (page 4)

À l’initiative de 4 grandes asso-ciations, les premières Assises nationales de la protection juri-dique des majeurs ont connu un franc succès. Il faut dire que l’UNAF, la CNAPE, la FNAT et l’UNAPEI ont une légitimité certaine pour convaincre experts et professionnels de débattre sur la loi de 2007 et son application : elles gèrent en effet près de 330 000 mesures de protection, environ 12 000 professionnels et plus de 250 mandataires judiciaires sont au service de la protection des majeurs ! Durant deux jours, les participants – dont la Caisse d’Epargne – ont débattu et échangé autour des avancées majeures de cette loi, tout en soulignant les difficultés liées à sa mise en œuvre…

Un bilan plutôt positif…De l’avis général, la loi de 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, présente incontestablement une révolution culturelle. Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale qui a ouvert ces assises, n’a pas manqué de rappeler les princi-pales avancées concrètes. Sur le plan des droits des personnes protégées d’abord ; celles-ci occupant enfin un rôle central (respect de leur volonté, droit à

l’information, droit de vote possible). Sur le plan de la professionnalisation du secteur aussi, avec une reconnaissance des intervenants, qui sont désormais mieux formés. Mais il reste encore un long chemin avant que le majeur protégé soit « une personne à part entière et non pas entièrement à part ». Comment ? En soutenant les familles et en renforçant leur accompa-gnement par des mesures adaptées. En poursuivant la professionnalisation du secteur, notamment en passant peut-être d’un Certificat national de compétence à un vrai diplôme. En simplifiant davantage la mise en œuvre du Mandat de protection future, véritable innovation juridique encore trop

Assises nationales de la protection juridiquedes majeurs : premier bilan

Quand les associations se mobilisentFin 2011, et pour la 10e année, l’Union des associations de personnes handicapées du département de l’Aisne organisait un forum sur le thème Santé Handicaps Infos. Plus de 40 associations se sont donc réunies au sein du Foyer culturel G. Brassens de Villeneuve-St-Germain pour présenter leurs actions et engagements. L’occasion pour tous de débattre autour du thème « De mon projet de vie à l’évaluation de mes besoins par l’Équipe pluridisci-plinaire de la MDPH ». Tout un programme !

Les tuteurs familiaux soutenus par l’ATMP du RhôneL’Association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, habilitée par le parquet de Lyon et de Villefranche- sur-Saône, a récemment mis en place un standard téléphonique et un service de réception des tuteurs familiaux. Des professionnels apportent une aide au quotidien dans le suivi de la personne et de son patrimoine, des informations générales sur les princi-pes fondamentaux de la protection juridique, ainsi qu’une assistance technique à la rédaction de l’inventaire, de requêtes, de comptes-rendus de gestion ou de courriers. Parallèlement, l’ATMP assure une permanence au tribunal d’instance.Pour plus d’informations : n° vert unique et gratuit : 0 800 808 031.

L’UNAF vous donne rendez-vous à ToulonPlus de 600 personnes sont attendues pour participer à l’Assemblée générale de l’Union Nationale des Associations Familiales prévue les 23 et 24 juin 2012, au Palais Neptune de Toulon. Parmi elles, le ministre ou le secrétaire d’État en charge de la famille, les membres du Conseil d’Administration de l’UNAF, les Présidents et Directeurs des 100 UDAF de France et leurs adminis-trateurs, ainsi que les présidents des mouvements familiaux nationaux.François Fondard, Président de l’UNAF, aura au préalable effectué quelques

De A à ZQuoide neuf ?

Près de 900 professionnels ont participé aux Assises nationales de la protection juridique des majeurs organisées par l’UNAF, la CNAPE, la FNAT et l’UNAPEI les 9 et 10 février dernier, à la Maison de la Chimie à Paris. L’occasion de faire un premier bilan approfondi, 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2007…

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peu utilisée, notamment par rapport au Québec, ainsi que les mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP). En revoyant les délais de révision des mesures, notamment au regard du manque de moyens des autorités judiciaires. Il est en effet irréaliste de penser que toutes les mesures seront révisées d’ici à fin 2013… Ce ne sont là que les premières pistes évoquées lors des deux jours de travail. Les Assises constituent une première étape devant aboutir à la rédaction d’un livre blanc, qui devrait faire évoluer certains aspects du dispositif légal. Les 4 associations n’ont pas manqué de préciser qu’elles poursuivront leur collaboration pour que la protection des majeurs s’exerce en vertu des (lire la suite en page 4)

Questions directesPuis-je modifier le seuil de retrait de la carte bancaire du majeur protégé avant son départ en vacances ?Oui, à condition que celui-ci ne soit pas déjà au plafond de retrait maximal autorisé, soit 300 euros sur 7 jours glissants. Il suffit d’aller sur le site www.caisse-epargne.fr puis sur Webprotexion pour faire la manipulation ou bien d’en faire la demande auprès de votre caisse qui se chargera de faire la modification technique. N’oubliez pas de refaire éventuellement la demande en sens inverse une fois les vacances terminées…

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de changement d’adresse d’une personne protégée ?Le mandataire judiciaire doit signaler au Juge des Tutelles tout

changement d’adresse de la personne protégée. Si le domicile est hors de sa juridiction, le Juge se dessaisira du dossier en faveur du nouveau tribunal compétent.Il est impératif que le mandataire judiciaire prévienne tous les organismes concernés par ce changement et notamment le ou les établissements bancaires.Il devra effectuer les mêmes démarches pour son propre changement d’adresse.

Quelles sont les procédures à suivre en cas de changement de domiciliation bancaire ?C’est très simple : il suffit de présenter les trois derniers relevés bancaires à son agence bancaire. La banque se charge de demander gratuitement les changements auprès des organismes créanciers pour les prélèvements (loyer, impôts, électricité, télécoms…) et auprès des organismes débiteurs pour les virements (salaires, pensions…).

valeurs qui sont les leurs : le respect des personnes, la solidarité, l’intégrité, la respon-sabilité et la compétence des professionnels.

Le secteur bancaire engagéPour ce qui est du secteur bancaire, la compétence passe par une adhésion à l’esprit de la loi et par la mise en œuvre de solutions pratiques. Concrètement, depuis 2009, l’ouverture d’un compte est systématiquement faite au nom de la personne protégée, et non plus à celui de son représentant. À la Caisse d’Epargne, de nombreux outils adaptés ont été mis en place : relevé annuel de patrimoine bancaire édité à date de la mesure ou au 31/12 pour faciliter l’établissement du compte-rendu de gestion, possi-bilité d’envoi de relevés d’opé-ration édités en 2 exemplaires (pour la personne protégée et pour son représentant*), relevé annuel de patrimoine bancaire édité à date de la mesure ou au 31/12 pour faciliter l’établis-sement du compte-rendu de gestion, création de services Internet sécurisés (Webprotexion), conception de cartes spécifiques de retrait interbancaire et inter-national avec et sans code (gamme Equilibra et Sensea), élaboration d’offres de produits et services dédiés (Forfait Satellis Autonomie), édition de guides d’information en direc-tion des tuteurs familiaux… Reste encore à expliciter les codes, clarifier les décrets, faciliter l’accès à l’information pour les mandataires

Assises nationales de la protection juridiquedes majeurs : premier bilan

Nouveauté : la Caisse d’Epargne a conçu le Livret 10-12. Accessible dès l’âge de 10 ans révolus, ce livret permet de constituer une épargne rémunérée à un taux attractif. Ce taux de rémunéra-tion est susceptible d’évoluer à tout moment en fonction des conditions commerciales. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d’affichage dans les agences de la Caisse d’Epargne et/ou par une mention portée ou jointe sur le relevé de compte.L’avantage, c’est qu’à 11 ans et 10 mois, l’enfant pourra automa-tiquement bénéficier du Livret Jeune, sans démarche particu-lière de votre part (sous réserve du respect des conditions d’éligi-

En pratiqueLivret 10-12 ans : une épargne souple et sécurisée pour les mineurs

bilité au Livret Jeune). La totalité des sommes, y compris les inté-rêts figurant sur le Livret 10-12, sera alors transférée sur ce Livret Jeune. À l’issue de ce transfert, le Livret 10-12 sera automatique-ment clôturé.Complémentaire aux autres livrets, le Livret 10-12 est plafonné à 1 400 euros. Les versements sont libres à partir de 10 euros mini-mum. Comme pour la plupart des livrets, les intérêts du Livret 10-12 sont calculés par quinzaine. Ainsi, les versements réalisés du 1er au 15 du mois produisent des intérêts à compter du 16 et ceux réalisés du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts à compter du 1er du mois suivant. Les retraits opérés sur le Livret 10-12 cessent de produire des intérêts à la fin

de la quinzaine qui précède le jour du retrait. Exemple : si un retrait est effectué le 20 du mois, cette somme ne portera plus d’intérêts à partir du 16. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital et deviennent productifs d’intérêts. La capitalisa-tion des intérêts peut porter le montant du Livret 10-12 au-delà du maximum fixé par la Caisse d’Epargne. À noter : il ne peut être ouvert qu’un seul Livret 10-12 par enfant. Aucun frais ni commission d’aucune sorte ne sont perçus pour l’ouver-ture, la gestion ou la clôture du Livret 10-12. Seuls les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

professionnels et représentants légaux familiaux. Beaucoup sont encore parfois dans le flou quant aux autorisations du Juge des Tutelles requises pour effec-tuer telle ou telle démarche, différencier tel acte d’adminis-tration de tel acte de disposi-tion… Reste enfin à aller plus loin en termes de conseil : favo-riser une gestion de prudence, diligente et avisée ! C’est tout ce à quoi s’emploie la Caisse d’Epargne.

* Soumis à tarification.

Suite de la page 2visites protocolaires et rencontré les acteurs du mouvement familial varois. Le thème s’articulera autour des enjeux pour la famille aujourd’hui : du constat aux propositions. Au programme : accueil des personnalités, discours d’ouverture du Président de l’UNAF, présentation des rapports d’activité et financier, présentation du rapport moral et des orientations pour la période 2012-2014. Une table ronde est également prévue, avec les interventions des personnalités présentes. Enfin, ce congrès sera l’occasion de renouveler partiellement le Conseil d’Administration de l’UNAF et de l’instance de contrôle et d’évaluation de l’UNAF.

39 77 : un numéro d’urgence pour ceux qui souffrent de maltraitanceVictimes ou témoins d’humiliations, d’insultes, de violences, d’escroquerie, d’enfermement, de négligences… Appelez le 39 77. Ce numéro national unique est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h pour le coût d’un appel local depuis un téléphone fixe. En ligne, des professionnels assurent une écoute spécifique et apportent soutien et conseils. En cas de besoin, une prise en charge de proximité est réalisée par les acteurs locaux.Chacun d’entre nous peut être confronté à une forme ou une autre de maltraitance, dans son environnement familial, privé ou professionnel, à domicile ou en établissement. Elle doit être combattue avec détermination pour protéger toutes celles et tous ceux, en situation de fragilité, qui ne peuvent se défendre !

Pour son 52e congrès, l’UNAPEI a choisi de convier les parents d’enfants inadaptés en Bretagne, terre de marins au patrimoine culturel singulier. C’est en effet à l’Equinoxe, Palais des congrès de Saint-Brieuc, que l’Association tiendra entre autres son Assemblée générale annuelle, jeudi 31 mai, vendredi 1er et samedi 2 juin.

Au programme : un challenge sportif dans

52e congrès UNAPEIà Saint-Brieuc

Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : O. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa, A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, M. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. Impression pour les Éditions de l’Epargne : TYPOFORM – 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 05.2012.17603

En actionQuoide neuf ?

Sur les deux premières années de l’entrée en vigueur de la loi de 2007 (soit en 2009 et 2010), les juges ont examiné 168 502 demandes d’ouverture de mesures de protection et ont procédé au renouvellement ou à la conversion de 177 556 mesures. Au total, ce sont 181 279 mesures qui ont été traitées sur la seule année 2010, contre 137 954 en 2007.On compte désormais en France 764 016 personnes majeures protégées au 31 décembre 2011.Il est à noter que les tutelles ont augmenté entre 2005 et 2010 (de 50 % à 57 %), alors que les curatelles ont baissé (de 50 % à 43 %).

Plus de 764 000 personnes majeures protégées en France

Le saviez-vous ?

La durée du renouvellement des mesures de protection varie en fonction du degré de protec-tion : deux tiers des curatelles sont établies pour 5 ans contre un tiers des tutelles, 20 % des tutelles sont mises en place pour 10 ans, 50 % pour plus de 10 ans (dont 30 % sur plus de 20 ans !).Concernant le mode de gestion, sur 100 mesures, 47,9 % sont gérées par les familles, 40,6 % par des associations tutélaires, 9 % par des mandataires judi-ciaires à titre individuel et 2,6 % par des proposés en établissement de soins ou d’hébergement. La tendance est à peu près stable par rapport à 2008, sauf pour les mandataires judiciaires qui

géraient alors plus de 17 % des mesures avant que la loi ne les oblige à se professionnaliser…Enfin, le mandat de protection future est encore sous-utilisé : 405 mandats signés en 2010 contre 133 en 2009, majoritai-rement par acte notarié et prin-cipalement par des personnes âgées de plus de 80 ans.

Source : ministère de la Justice et des Libertés (SDSE RGC, DACS, Pôle d’évaluation de la justice civile).

plusieurs disciplines, une visite de cinq établissements et services, l’Assemblée générale, une soirée festive et une journée de débats et d’échanges autour d’un accès à une réelle citoyenneté pour les personnes handicapées mentales. À noter : les tables rondes du samedi 2 juin seront retransmises en direct sur le site www.unapei.org

L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis organise à la fin du mois son Assemblée générale ainsi qu’une journée d’échanges sur le thème de la citoyenneté des personnes handicapées mentales.