La lettre de la Caisse d’Epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires

Retraite et handicap : quel avenir ?

711,95 €C’est le montant maximum de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) depuis le 1er septembre 2010.

Février 2011 • N° 22

www.fondation-abbe-pierre.fr

De A à ZPrestations familiales : quel accompagnement pour les enfants ? (dossier, pages 2 et 3)

en prAtiqueUne grande souplesse au service des personnes accompagnées (page 3)

Le sAvieZ-vousL’assurance vie soumise aux droits de succession (page 4)

Comment accepter l’invitation d’un

camarade de classe quand on vit

dans une cave et qu’on ne peut rendre

l’invitation ? Comment se concentrer

sur ses devoirs ou avoir un peu

d’intimité dans le couple quand

10 personnes se partagent 20 m2 ?

Comment se chauffer quand on a

à peine de quoi se nourrir ?...

« Le mal-logement a des incidences

très fortes sur les familles, en matière

de santé et de relations sociales

notamment, explique Christophe

Robert, DGA de la Fondation Abbé

Pierre. Nous recevons de nombreux

témoignages de psychiatres et

d’experts qui évoquent également les

pertes de concentration, les tensions,

les sentiments de honte et de repli

sur soi liés à cette situation. Le mal-

logement devient plus chronique que

conjoncturel et les expulsions locatives

– qui ont doublé en 10 ans –

n’arrangent rien. » Des solutions

existent pourtant : construire plus

de logements (900 000 manquants !),

adapter les loyers à la solvabilité

des ménages, réévaluer les aides

au logement en fonction de l’évolution

du coût de la vie… « On peut aussi

organiser la prévention d’expulsion,

continue Christophe Robert. Ça, ça

marche ! On le sait. à condition que

soient favorisés les rapprochements

entre les services de tutelle aux

prestations familiales, les huissiers,

les CAF, les préfectures, les

associations d’insertion, les acteurs

du ministère du Logement, et que

des solutions d’échelonnement

des dettes ou de changement

de logement soient proposées.

On a tous un rôle à jouer dans ce

travail de prévention ; il en va de

notre responsabilité collective ! »

Selon le rapport annuel 2010 de la Fondation Abbé Pierre, près de 600 000 enfants seraient mal-logés en France. Le point avec Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation.

Vous avez la parole

Les conséquences du « mal-logement »

Pour en savoir plus

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De A à ZQuoide neuf ?

UDAF et associations de sauvegarde de l’enfance et assimilées), cette mesure est d’autant plus nécessaire que les bénéficiaires potentiels sont nombreux. Les effets du mal-logement et de la crise financière secouent en effet l’ensemble des familles et notamment les plus fragiles d’entre elles (celles dont les solidarités familiales ont éclaté, familles monoparentales...). Mais comme le souligne Marc Pimpeterre, président du CNDPF,

« la MJAGBF est une mesure subsidiaire à la MAESF. Elle n’est mise en place que lorsque “ les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’AESF se révèle insuffisante ” . Or, à ce jour, près des 2/3 des conseils généraux ne sont pas encore opérationnels et l’AESF est rarement mise en œuvre… »

La réforme de la protection juridique des majeurs a donné lieu aux MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé) et aux MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire). Dans la même logique, la loi réformant la protection de l’enfance a instauré la MAESF (mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale) relevant de la compétence du conseil général, et la MJAGBF (mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial) prononcée par le juge des enfants (Code civil : art. 375-9-1). La MJAGBF est une mesure éducative, visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales. Elle s’exerce au domicile des familles dans l’intérêt des enfants. Le délégué s’efforce de recueillir l’adhésion des parents. D’une durée maximale de deux ans, la MJAGBF peut être renouvelée sur décision motivée.

MJAGBF : nécessaire mais trop rarePour le CNDPF (Carrefour national des délégués aux prestations familiales, association regroupant 53 structures en France, dont les

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Les départements ont la charge d’apporter un accompagnement en économie sociale et familiale aux familles présentant des difficultés à gérer leur budget. Une aide d’autant plus nécessaire que les prestations concernent les enfants…

De nouveaux moyens pour développer cette mesure… « Dans l’idée, l’application du principe de subsidiarité doit donner lieu à une démarche concertée et mesurée, continue Marc Pimpeterre. Si la mise en œuvre est chaotique, elle doit être validée rapidement par les conseils généraux et exercée avec des appuis sur le terrain (comme les acteurs de CCAS, la CAF…). Les Cellules de recueil d’informations préoccupantes (CRIP) gérées par les conseils généraux doivent définir des protocoles face à ce public qui mérite aide et/ou accompagnement. Il s’agit en effet de vérifier l’efficience des MAESF et, en déclinaison, de faire le lien avec les partenaires d’expériences pouvant gérer des mesures MJAGBF. Pour que le transfert de charge de l’état vers les conseils généraux avec la loi du 5 mars 2007 s’opère efficacement, il faut de nouveaux moyens tant financiers qu’organisationnels. »

Prestations familiales : quelaccompagnement po ur les enfants ?

Une seconde journée de solidarité pour financer la dépendance ?Pour le député Laurent Hénart, la suppression d’une deuxième jour-née de RTT doit être envisagée pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Depuis la dramatique canicule de 2003, une journée de solidarité a été instaurée, permettant de collecter chaque année quelque deux milliards d’euros en faveur des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Les fonds recueillis servent notamment à financer l’alloca-tion personnalisée d’autonomie (APA). Or, l’APA se révèle « bien souvent insuffisante » pour financer le soutien à domicile des personnes les plus fragi-lisées qui nécessitent de nombreuses heures d’aide ou de garde, ou d’im-portantes compensations techniques. La priorité, pour Laurent Hénart, est de favoriser le maintien à domicile : « C’est une aspiration légitime que de donner à chacun les moyens de mener une existence la plus autonome possible dans un cadre de vie familier »,explique le député. à suivre !

Vers une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie ?On connaît déjà le congé de solidarité familial. Il se pourrait que soit créée prochainement une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Un projet de loi a d’ores et déjà été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février 2009. Pour en bénéficier, il suffirait d’être déjà bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale, d’accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, et enfin, d’être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou partager le même domicile que la personne accompagnée. Cette allocation serait versée pour une durée maximale de trois semaines. Reste au Sénat à examiner cette proposition…

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… et de nouvelles propositionsPour le président du CNDPF, il convient, entre autres, d’inscrire impérativement dans les schémas départementaux la MJAGBF en tant que mesure de protection de l’enfance pour qu’elle puisse être reconnue comme telle. En parallèle, il lui paraît

indispensable de participer à l’élaboration du document relatif « au projet pour l’enfant » (document récapitulant les différentes interventions au profit d’un enfant, avec une visée de connaissance du rôle de chacun et des limites rendant nécessaire le partenariat entre les acteurs). Enfin, il suggère une information par circulaire aux procureurs généraux pour les sensibiliser sur l’intérêt de cette mesure et des freins existant actuellement au détriment des enfants et des parents. N’oublions pas qu’à ce jour, en France, 100 000 enfants mériteraient une aide et/ou un accompagnement budgétaire familial…

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Prestations familiales : quelaccompagnement po ur les enfants ?

Toute personne bénéficiant d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) passe un contrat avec le président du conseil général dont elle dépend. Ce contrat indique l’étendue de la convention : soit un simple accompagnement, soit la gestion de tout ou partie des prestations sociales perçues, avec possibilité de gérer d’autres revenus, d’ouvrir un compte en banque spécifique au nom de la personne accompagnée et géré par le conseil général ou son

délégataire. Dans ce cadre, la Caisse d’Epargne propose par exemple l’ouverture d’un compte sécurisé dédié aux prestations sociales, à partir duquel peuvent être effectués les principaux prélèvements (en les affectant en priorité au paiement des loyers et des charges locatives en cours). Les excédants de trésorerie pourraient être versés sur un second compte sécurisé utilisable par la personne accompagnée, qui bénéficierait

En pratiqueUne grande souplesse au service des personnes accompagnées

ainsi d’une gamme de cartes de retrait et/ou de paiement à autorisation systématique, ou d’un chéquier. En fait, tous les outils informatiques de télétransmission, d’accès par Internet, de sécurisation des comptes, d’absence de découvert… mis au point pour les tuteurs sont à la disposition des mandataires aux prestations sociales. De quoi leur permettre une gestion simple et souple, dans le respect de la personne accompagnée.

Questions directesPourquoi notifier une ordonnance de protection juridique à ma banque ? L’ordonnance de mise sous protection d’une personne stipule son degré d’incapacité, ainsi que les responsabilités de son mandataire judiciaire. Celui-ci a obligation de faire la publicité de la mesure, notamment auprès du ou des organismes bancaires. Informé de la mesure, le banquier devient en effet le garant du bon fonctionnement et de la sécurisation des comptes pour les actes que la personne protégée ne peut réaliser seule.

Quelles sont les pièces principales qu’une banque peut me demander pour constituer le dossier d’un client sous protection juridique ? Depuis janvier 2009, la loi soumet les organismes bancaires

à des contrôles réglementaires clients. Ainsi, pour un client sous mesure de protection, le banquier doit être en mesure de justifier son identité, son adresse, ses ressources, son degré de capacité à effectuer seul certains actes. Ces mêmes éléments sont requis pour son gestionnaire d’incapacité, même si celui-ci n’est pas client de l’organisme bancaire. Il s’avère en effet nécessaire d’intégrer ces données dans le système d’information et de gestion de données bancaires, de façon à éviter tout incident dans le fonctionnement des comptes de la personne protégée.

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Quoide neuf ?

Il n’y a dans l’Aude que deux établissements pouvant accueillir des personnes handicapées vieillissantes, ainsi que des unités spécialisées de quelques places près de deux foyers d’hébergement accueillant des personnes handicapées. D’où l’intérêt pour l’ATDI locale d’organiser une journée de débats et de témoignages destinés à alimenter les réflexions des professionnels et des familles. Ensemble, ils ont évoqué les préoccupations des familles et des proches, partagé des pratiques professionnelles dans l’accompagnement social des personnes accueillies en établissement ou accompagnées à domicile, valorisé les spécificités des associations gestionnaires, bénéficié des réflexions des autorités de contrôle et

représentants des instances régionales… Objectif : proposer aux pouvoirs publics et aux collectivités locales des solutions collectives innovantes. La Caisse d’Epargne a bien évidemment apporté son soutien à cette action. « Nous travaillons au quotidien avec la Caisse d’Epargne pour aider les familles confrontées à une

« Le handicap ne prend pas de retraite, les personnes handicapées oui ! » Tel était le thème de la deuxième journée d’échanges proposée par l’ATDI de Carcassonne – l’association tutélaire de l’Aude – le 18 novembre dernier. Retour sur l’événement.

Retraite et handicap : quel avenir ?En action

Le saviez-vous ?

Depuis le 29 juin 2010 – date de publication de la Réponse ministérielle Bacquet au Journal officiel de l’Assemblée nationale –, le contrat d’assurance vie du conjoint survivant, quelle que soit la clause bénéficiaire, est à intégrer à l’actif successoral, dès lors qu’il est financé par des fonds de la communauté : « Conformément à l’article 1401 du Code civil, mais sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fonds, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits avec des deniers communs fait partie de l’actif

de communauté et sera donc soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »Ce qui signifie qu’au décès de l’un des époux, la moitié de la valeur de rachat du contrat souscrit par le conjoint survivant et non dénoué devra être incorporée dans l’actif de communauté qui sera soumis aux opérations de liquidation. Fiscalement, le conjoint est totalement exonéré en application de la loi TEPA. Les héritiers (les enfants le plus souvent) bénéficieront d’une part accrue dans la succession.

L’assurance vie soumise aux droits de succession

En contrepartie, ils auront plus de droits de succession à régler du fait de l’accroissement de l’actif déclaré, donc de la base taxable. Cette disposition n’est pas rétroactive et s’applique aux décès survenus à compter du 29/06/2010.

situation de handicap à gérer au mieux leur budget et à maintenir une vie décente, explique une attachée de Direction de l’ATDI. L’équipe de la Caisse d’Epargne s’est montrée très présente en cette journée et la diffusion d’exemplaires de Je tutelle ainsi que des guides du tuteur familial a été fort appréciée. »

711,95 €C’est le montant maximum de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) depuis le 1er septembre 2010.

Forum Santé Handicap Infos L’Union des associations des personnes handicapées du département de l’Aisne a organisé, à St-Quentin, son 9e forum Santé Handicap Infos. Luc Chouchkaieff, délégué territorial de l’Aisne et de l’ARS (Agence Régionale de Santé) Picardie, était convié à dialoguer avec les personnes présentes lors d’une conférence sur le thème : « Loi hôpital, patients, santé et territoire ». Les visiteurs ont pu s’entretenir avec les représentants d’associations de malades et de personnes handicapées, ainsi qu’avec des professionnels d’organismes à caractère social et médico-social. Étaient également présents, divers partenaires institutionnels comme la MSA (Mutualité sociale agricole) ou la Caisse d’Epargne. Lieu d’accueil, d’écoute et d’échange, ce forum a permis à toute personne confrontée à une situation de handicap d’obtenir des informations pratiques et des réponses concrètes.

L’assurance vie entre en compteLa circulaire de la DGCS n° DGCS/2A/4A//2010/270 du 23 septembre 2010 a tranché quant aux modalités de prise en compte de l’assurance vie pour établir la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Un arrêt du Conseil d’État en date du 7 juin 2010 (décision n° 321577) précise très clairement qu’un contrat d’assurance vie peut être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus (biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés). Il importe donc que les mandataires judiciaires prennent bien en compte dans l’assiette de participation, 3 % de la valeur au 31 décembre de l’année précédant l’année de versement de la participation des capitaux, à l’exception des contrats épargne handicap et rente survie. Il conviendra d’ajuster en conséquence le montant de la participation due par les personnes protégées jusqu’à la fin de l’année et, par là même, les montants des participations des financeurs publics.

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