1

JOURNAL

INDELICAT

Joseph SCIPILLITI Avocat

2

C'est une exprience ternelle, que tout homme qui a du pouvoir est

port en abuser ; il va jusqu' ce qu'il trouve des limites.

Montesquieu : De lesprit des lois

Il ny a point de plus cruelle tyrannie que celle que lon exerce

lombre des lois et avec les couleurs de la justice.

Montesquieu : Considrations sur les causes de la grandeur des

Romains

Le raisonnement de lhumanit tient tout entier dans cette bassesse :

si je ne te crains pas, je me fous de toi

Georges COURTELINE : larticle 330

La dmocratie cest le pouvoir pour les poux de manger les lions

Georges CLEMENCEAU

3

SOMMAIRE

1. ETAT DE DROIT, INSTANTANES DE LA VIE SOCIALE 14

2. VIE QUOTIDIENNE DE LAVOCAT, DU MYTHE A LA REALITE 51

3. CONSEIL DE LORDRE, QUEL ORDRE ? 74

4. LE BTONNIER, MONARQUE EN SON ROYAUME 90

5. LE JUGE, TROISIME OU PREMIER POUVOIR ? 114

6. AIDE JURIDICTIONNELLE, ALIBI DES BONNES CONSCIENCES 130

7. PERMANENCE PENALE. 143

8. PROCEDURE DISCIPLINAIRE : LA DISCIPLINE, PAS LA JUSTICE 152

9. LENTREPRISE AVOCAT 168

ANNEXES 223

4

INTRODUCTION

Ce journal faillit sappeler inachev , plutt que indlicat . Il est en effet constitu de

notes prises pendant mon exercice professionnel partir de la fin de lanne 1991, et dont jai

sans cesse diffr la mise en forme. Mon but tait den faire un livre quand le moment serait

venu, c'est--dire quand je quitterais la profession, volontairement ou contraint. Bien sr

jaurais d ldulcorer car les diteurs auraient recul devant son contenu iconoclaste.

A partir de 2014 il devint clair que ce moment approchait. Je drangeais trop dintrts depuis

trop longtemps et lheure tait venue pour le systme de sonner lhallali. Le systme sest

incarn en loccurrence par le nouveau btonnier H. V., qui ds avant sa prise de fonction

pour les annes 2014-2015 avait fait connatre son intention den finir avec moi.

Jai alors dcid de renoncer ldition pour une diffusion anticipe, plus large et gratuite par

voie dinternet. Malheureusement le temps ma manqu. Il fallait complter les matriaux

dont je disposais, les synthtiser, les structurer, tout en continuant de travailler dans un mtier

extrmement prenant, et en continuant de me dfendre contre les multiples turpitudes quon

mimposait, terriblement chronophages. Une fatigue gnre depuis des annes par des

problmes de sant non ltaux mais gnants, une neurasthnie pisodique conscutive ma

situation, rduisaient encore mon temps disponible. Le moment vint o je dus me rsoudre

utiliser ce dont je disposais.

Le rsultat ne me satisfait que modrment. Je laurais voulu plus exhaustif, moins dcousu,

mieux structur, avec de nombreuses pices illustratives. Ce sont des briques en nombre

insuffisant, lies par un ciment lui-mme limit, mais il y a au moins un difice partiel.

Ce journal dcrit une imposture enseigne dans nos coles et universits, claironne par nos

responsables politiques, pratique avec navet par les uns, avec hypocrisie par les autres :

lEtat de Droit, et plus prcisment ses effets dans la vie quotidienne des avocats.

Nest-ce pas beau une socit o le droit prime la force, un droit soucieux de justice c'est--

dire dquit, malgr la relativit de cette notion ?

5

Cest le monde dans lequel nous sommes censs vivre. Des gens vertueux font des lois

inspires par leur souci de justice, qui sappliquent tous. Il en rsulte notamment que

larbitraire nexiste pas car toute forme de pouvoir est limite par un contre pouvoir, ou la

possibilit de poursuivre un abus pour qui le subit.

Cette fable, jy ai cru peu ou prou jusqu mon entre au Barreau, malgr quelques

expriences qui mavaient troubl sans que jen saisisse alors clairement le sens. En 1989, je

quittai lenseignement secondaire pour revtir dfinitivement la robe, aprs une premire et

brve exprience mi-temps entre fin 1981 et dbut 1983. Mes gots me poussaient vers un

exercice lancienne , artisanal bien quavec les outils technologiques modernes. Rien ne

me fait plus horreur que ces usines avocats que sont les gros cabinets de groupe.

Je devais alors dcouvrir ce quest vraiment notre socit, travers le prisme dun milieu

judiciaire lui-mme bien loign de limage quil cherche se donner dans le public.

Avocat. Un mot qui inspire considration, respect, voire admiration chez toute personne

extrieure ce milieu, notamment les catgories sociales modestes. Peu de professions

souffrent dun tel dcalage entre limage et la ralit. Les avocats sont trop souvent vus

travers le prisme dformant du cinma, de la littrature, de la tlvision, ou dune actualit

mettant en vedette une poigne davocats pnalistes, (moins dune dizaine, sur environ

soixante mille praticiens) qui ne se font pas prier pour alimenter les strotypes.

Pouvoir, argent, relations, clbrit, que ne leur prte-t-on pas ? La croissance exponentielle

du Barreau franais ces dernires dcennies tmoigne de la fascination quil exerce sur les

jeunes diplms en droit : 20 000 avocats en 1985, plus de 60 000 en 2015. A Paris, 5000 en

1975, plus de 27 000 aujourdhui. A Lyon, 400 en 1987, 2800 en 2015.

Ceux qui ne sont pas issus du srail, nayant pas un parent ou une relation personnelle au

Barreau, sont les moins informs, et y arrivent parfois avec des attentes la hauteur du mythe.

Certes pendant leur formation ils ont t en contact avec des avocats, mais ceux-ci nont pas

eu le mauvais got de les clairer sur certains aspects du mtier au risque de les dcourager, et

de se dvaloriser eux-mmes. Il leur faudra dcouvrir seuls des ralits quotidiennes souvent

bien loignes de leurs rves.

Pourtant le mtier est en soi passionnant, abstraction faite du statut qui en dcoule. Si on aime

le droit, la rencontre avec des situations concrtes dont la diversit est infinie, la contribution

des solutions qui peuvent apporter aux gens un peu de bien-tre et parfois de bonheur, on

doit en principe pleinement sy panouir. Mais voil, deux ombres ternissent cette image

lumineuse.

6

La premire, qui ne constitue pas lessentiel de mon propos, est conomique. La lgende

imbcile de lavocat riche, hrite dune poque rvolue, sestompe trs vite pour 95 % des

praticiens (statistique videmment empirique, portant sur une notion - la richesse - elle-mme

imprcise). Pour le pourcentage restant, les moyens dacquisition de cette aisance

ncessiteraient des dveloppements qui nont pas leur place ici.

La seconde est relationnelle : lavocat na aucun pouvoir. Limportant personnage qui a le

bras long et balaye dun discours brillant tout obstacle, appartient limaginaire dun

public nourri de fictions bon march. Lavocat est un technicien du droit qui rsout des

problmes juridiques comme le mdecin traite des maladies. Il coute, fait un diagnostic, et

sil y a lieu propose une solution. Celle-ci nexiste que dans la limite du droit en vigueur, de

mme quun traitement ne peut tre prescrit quavec les connaissances mdicales du moment

et les lois de la nature. Il y a des situations juridiques irrmdiables comme il y a des maladies

incurables.

Si solution il y a, elle sera neuf fois sur dix judiciaire. Lavocat engagera donc une procdure

dans laquelle cest un autre qui prend les dcisions : le juge. Et cest alors quune dcouverte

lattend : sil na aucun pouvoir, dautres en ont sur lui. Non seulement le juge, mais tous les

acteurs de la vie judiciaire sont placs dans une situation leur donnant au quotidien un pouvoir

de fait sur lavocat, sans rciprocit et pratiquement sans recours. Un juge, un huissier, un

greffier, voire un simple employ du tribunal dans certains cas, et surtout le btonnier,

peuvent le traiter comme un laquais et influer dfavorablement sur son exercice professionnel,

ponctuellement ou durablement, voire dfinitivement. Pourtant nous sommes censs avoir une

profession indpendante. Aucune profession librale ne lest moins, mais aucun tudiant en

droit ne le saura avant de sinscrire au barreau et dy exercer quelques annes au moins.

Il lui faudra donc admettre ce paradoxe : lui qui a pour mtier de dfendre les autres, ne peut

se dfendre contre les actes darbitraire rpts dont il est victime. Face ce dni de justice

permanent, limmense majorit des avocats fait preuve dune passivit qui ma tout de suite

paru incomprhensible. Beaucoup en souffrent, sen plaignent (entre avocats sentend),

dautres font partie de lternel troupeau de lindiffrence, qui fait le dos rond en soupirant

des bof, questu veux faire . Tous ou presque saccordent pour se rsigner. Pas moi.

Je nai jamais pu supporter linjustice. Trs tt jai rejet les prceptes tels que : la vie est

une jungle , lhomme est un loup pour lhomme , dans la vie il faut tre bourreau ou

victime , censs lgitimer le rapport de force comme rgle de base de la vie en socit.

7

Linjustice, ce nest pas seulement celle spectaculaire, qui intresse les journalistes ni celle

hmiplgique, inspire par lidologie ; mais aussi celle discrte, neutre et banale, que chacun

peut subir au quotidien avec une frquence et une intensit inversement proportionnelle au

pouvoir de nuisance dont il dispose, et qui sappelle : mpris de lautre, got de la domination,

amoralisme, et presque toujours btise.

Le dcouvrir et le subir au quotidien en tant quavocat fut pour moi un choc. Il nest point

dglise o le diable nait sa chapelle dit-on. Qui croirait que mme dans ces cathdrales du

droit que sont les palais de justice, les dmons de larbitraire ont leur autel ?

Jai dabord cru possible de provoquer une raction collective, et je me suis intress au

syndicalisme. Peine perdue. Les syndicats et associations davocats sont pleinement dans le

systme. Pour lutter contre le statut de soumission de lavocat, il faudrait dabord le

reconnatre, au risque de le faire connatre. Or lobsession de la profession, cest limage .

Cette image faussement flatteuse dcrite plus haut, et au nom de laquelle sont accepts tous

les abaissements, toutes les humiliations, pourvu quils ne soient pas connus au dehors.

Jai alors essay de provoquer une raction collective ponctuelle chaque fois que ctait

ncessaire, et le rsultat fut tout aussi infructueux, mme si on reconnaissait que javais

raison. Routine, pusillanimit, peur des consquences.

Que faire ? Quitter un mtier que jaimais parce que je refusais de courber lchine ? Je my

refusai. Je ne tenterais plus rien pour changer notre statut, mais je refuserais larbitraire

chaque fois que jen serais victime moi-mme, libre aux autres de laccepter. Il me fallut peu

de temps pour comprendre que cette dmarche me conduisait dans le mur. Sopposer seul

larbitraire exerc par tous ceux qui dtiennent une parcelle de pouvoir, ctait attirer sur moi

les inimitis, les reprsailles sournoises, les vengeances minables. Et surtout, chose

inattendue, la jalousie.

Ce fut une nouvelle surprise. Je devais dcouvrir que quand on fait preuve dans une situation

donne de courage, de dignit, on se met dos non seulement ceux qui on rsiste (cest bien

normal) mais aussi ceux qui placs dans la mme situation, se sont soumis. Cest ainsi que

nombre de mes confrres se mirent men vouloir parce que ma rsistance faisait ressortir par

contraste leur propre passivit. Je les mettais dans la pnible obligation pour se justifier, de

nier la situation de domination quils vivaient, et dont parfois ils staient plaints auprs de

moi. Alors, cest moi qui tais excessif, trop ractif, manquant de souplesse En langage

barreau, cela sappelle manque de dlicatesse .

8

Rapidement je compris qu terme mon exercice professionnel pouvait tre compromis, mme

si le temps passant, je retrouvais priodiquement espoir de poursuivre ma route jusquau bout,

cahin caha.

Par rflexe jentrepris la rdaction du prsent journal de faon sommaire, notant les pisodes

marquants que je me rservais de dvelopper plus tard, ce que je faisais quand le temps me le

permettait. Sans but prcis lorigine, il devint ensuite la trame dune ventuelle publication.

Les annes passrent. Ceux dont je contestais les abus de pouvoir, comme ceux que je

renvoyais involontairement leur faiblesse, se protgrent en me faisant une rputation

dacaritre, de bas du front, de pachyderme gar dans ce magasin de porcelaine quest le

barreau. Les premiers multiplirent les reprsailles sous toutes leurs formes, que je devais

galement combattre pour ne pas sombrer, perdant ainsi un temps prcieux au prjudice de

mon exercice professionnel.

Cette rputation se transmettait auprs de tout nouveau venu au barreau. Quand un confrre se

prsentait et qu mon tour je donnais mon nom, il ntait pas rare quil rponde un ah ...

parfaitement significatif. Ctait dautant plus irritant que je me battais contre des gens

souvent primaires sur le plan intellectuel. A cet gard une bonne partie du barreau usurpe sa

rputation, comme je lexpose dans un passage de ce journal. Passer pour un idiot aux yeux

dun imbcile est une volupt de fin gourmet disait Courteline. Je ne suis pas daccord. Cest

au contraire particulirement nervant.

Javais priodiquement des accs de dcouragement qui me dmobilisaient jusque dans mon

travail. En temps normal le mtier davocat implique dj une norme pression

psychologique. Nous sommes dpositaires de centaines de problmes personnels plus ou

moins angoissants, parfois dramatiques. Chaque dossier est un problme existentiel dont nous

devons grer les aspects non seulement juridiques mais galement psychologiques, humains,

sociaux. Il y faut un grand quilibre de la personnalit. Quon imagine alors la force mentale

ncessaire pour exercer dans le climat qui mtait impos. Jai connu des insomnies

rptitives, des accs de lassitude, des pisodes de relle dpression.

9

Je ne pouvais me confier personne. Le caractre rcurrent des problmes qui mtaient poss

aurait fini par lasser mes interlocuteurs qui au surplus taient gns par leur propre inaction,

comme je lai dit.

A deux reprises, entre 1999 et 2003, puis partir de 2011 des problmes de sant sajoutrent

cette tension nerveuse pour entraver encore ma capacit de travail.

La consquence en fut chaque fois une baisse dactivit, puis de revenu. Par manque de

temps je dus ngliger (involontairement cela va de soi) la partie comptable de mon activit,

neffectuant pas certaines dclarations fiscales ou sociales, sans cesse remises au lendemain.

Je fis alors connaissance avec un autre domaine o lEtat de droit joie sa comdie : les

relations avec les organismes fiscaux et sociaux (URSSAF, CNBF). Le professionnel

indpendant en difficult est un objet dont ils peuvent faire ce quils veulent. Non seulement

les sanctions lgales sont tellement lourdes quil est impossible dy faire face (ce dont tout le

monde se moque) mais ceux qui les appliquent ou en grent les consquences peuvent y

ajouter leur propre arbitraire, sans relle parade car les recours sont illusoires.

En 2005 une rforme lgislative applicable au 1er janvier 2006 a tendu aux professions

librales les rgles applicables aux entreprises en difficult , et notamment le redressement

et la liquidation judiciaires. Ds le dbut 2006 des milliers de professionnels, parmi lesquels

nombre davocats et de mdecins furent ainsi assigns devant les tribunaux cette fin. Au

barreau de Paris on les compta par centaines puis par milliers. A Melun il y eu une premire

fourne dont je fis partie.

En juin 2007 je fus plac en liquidation judiciaire mais je my tais prpar. Un confrre

accepta de me prendre comme avocat salari dans son cabinet pendant le temps de la

procdure qui dans mon cas fut brve, notamment parce que je navais pas de bien

immobilier. En janvier 2008 elle fut clture avec extinction du passif car ce dernier tait

tellement exorbitant (taxations doffice + majorations + intrts de retard + frais) quil ny

avait aucun espoir dy faire face. En application de la loi, je retrouvais donc le droit de me

rinstaller, ce que je fis.

10

Pendant toute la procdure, ceux qui rvaient de me voir partir staient montrs

tonnamment agrables avec moi. Cest quils taient satisfaits : dans leur esprit, soit je

restais salari, et je rentrais ainsi dans le rang puisque mes manifestations dindpendance

auraient mis en difficult mon employeur, soit je quittais le barreau, je me demande bien

pourquoi. La reprise de mon activit librale aprs extinction de mon passif fut pour eux une

dception et une frustration intolrables.

Le btonnier H.V. qui exerait son premier mandat, sonna lattaque. B.J.D. (1), mon confrre

ex employeur, ainsi que moi-mme, fmes convoqus devant le Conseil de lOrdre en vue

dventuelles poursuites disciplinaires. En ralit cest moi seul qui tais vis, mais ils

voulaient lancer un message au barreau : tout confrre qui maiderait sous une forme ou sous

une autre subirait des reprsailles, quon se le dise.

Laide de B.J.D. en loccurrence tait toute relative tant les contreparties taient lourdes. Il est

tout sauf philanthrope. Pendant ces mois il me fit plaider ses dossiers les plus ingrats, assurer

ses permanences de week-end, ntait jamais disponible pour me voir Surtout il se dispensa

de faire toutes les dclarations ncessaires mon gard sur le plan administratif, ce qui ntait

tout de mme pas de ma faute. Ils prtendirent pourtant quil y avait eu collusion en vue dun

contrat de travail fictif, alors que cest lui seul qui aurait d tre inquit. Mais comme je lai

dit, cest moi seul qui importais.

Jignore ce que dcida ensuite le Conseil de lOrdre, mais titre prventif je fis savoir au

btonnier Vannier que si poursuites il y avait, je me rservais de saisir le Parquet Gnral de

certaines pratiques douteuses qui avaient eu cours au barreau. Il ny eut pas de poursuites,

mais comme on le verra ce ntait que partie remise.

(1) Les noms ou abrviations utiliss ici sont tantt authentiques, tantt changs. Cette

incertitude protge les personnes sans donner au rcit un caractre fictif. Il nest cependant

pas toujours possible de cacher les vritables identits, notamment quand des documents sont

reproduits.

11

En 2008-2009 tout se passa bien. En 2010 le ciel me tomba sur la tte. Je me mis recevoir

de la part de certains organismes sociaux et fiscaux des demandes de payement relatives

aux annes davant ma liquidation (CNBF, Trsor ), ou calcules sur les revenus des ces

annes, qui avaient t taxs doffice (URSSAF, CNBF ). Or conomiquement et

juridiquement jtais une nouvelle entreprise, et je devais donc tre trait comme telle, la

preuve en est quon ne mavait rien rclam pendant deux ans. Mes protestations restrent

vaines et je compris que l encore on se vengeait. Mon passif tait effac dune manire

parfaitement lgale, comme pour des millions dautres professionnels indpendants avant

2006, et sans que jy sois pour rien puisque ce ntait tout de mme pas moi qui avais tendu

cette loi aux professions librales, ni avais demand ensuite ce quon me lapplique.

Quimporte. Dans notre prtendu Etat de droit, ceux qui ont le pouvoir sans contre pouvoir

dcident eux-mmes sils doivent respecter la loi. Jeus beau protester, par tlphone, par

lettre, rien ny fit, sauf avec le Trsor qui accepta de renoncer. A la CNBF et lURSSAF, on

me dit que si je ntais pas satisfait, je navais qu engager les recours ncessaires. Encore.

Bien sr je pouvais thoriquement le faire, mais cest un dilemme sur lequel comptent les

racketteurs lgaux : lnorme perte de temps que cela induit (outre le discrdit pour un avocat,

car cela se passe devant des tribunaux o on le connait) mobligerait ngliger mes dossiers,

surtout si on envisage les recours conscutifs au jugement : appel, ventuellement pourvoi en

cassation Sans compter les invitables reprsailles indirectes. Jen tais fatigu davance. Et

ne pas engager de recours, cest rendre la somme rclame mme indue, exigible au bout

dun certain dlai. Ce dilemme est constant vis vis de tous ceux qui ont un pouvoir sur

lavocat.

A terme cela ne pouvait conduire qu une nouvelle liquidation, ce que recherchaient

videmment les racketteurs. Et ce jour l tous les imbciles au barreau et ailleurs, qui ne

connaissent pas les circonstances ci-dessus (ou qui sen moquent car cela leur fait plaisir), me

regarderaient avec un mpris satisfait. Tant defforts, despoirs, dobstacles franchis, pour

revenir au point de dpart. Je sombrai dans le dcouragement, la dmotivation, avec des accs

de lthargie de plusieurs heures quelques jours.

12

Cest le moment o apparurent de nouveaux problmes de sant (pathologie de la prostate).

Un tat semi-dpressif sinstalla.

Bien videmment les rpercussions professionnelles de cette situation furent dsastreuses.

Ma capacit de travail tant rduite dune bonne moiti le retard saccumulait, le

mcontentement dune partie de la clientle aussi. A nouveau labsence de dclarations

administratives, nouveau les taxations doffice. Je devais donner des explications dilatoires

ce retard, dans lespoir quil serait combl ensuite.

Bien sr les bonnes mes que javais contre moi depuis toujours sen rjouissaient. Quel nul !

Que faisais-je encore au barreau ? Dautant que je continuais justifier ma rputation

dinsoumis, contestant linacceptable, exigeant que lavocat soit trait avec dignit. Un

comble. Et les reprsailles que cela me valait taient une cause supplmentaire de temps

perdu.

En 2014 je sus quon approchait probablement de lpilogue. En janvier le nouveau btonnier

lu, H. V. me fit comprendre quil ferait tout pour cela. Je men doutais dj, pour avoir pu le

connatre au cours de son premier mandat en 2008-2009 ; en outre il sen tait ouvert au sein

du barreau et au dehors. Il incarnait lui seul tout ce que je combattais depuis le dbut de

ma carrire. On naurait pu me donner de meilleur interlocuteur pour que je puisse exprimer

comme jallais le faire ce que je prparais et retenais depuis longtemps avant de partir. Il tait

le candidat idal.

Il engagea au bout de quelques mois une procdure disciplinaire mijote de longue date et

ficele de telle manire que javais le choix entre ne pas me dfendre, ou le faire en ngligeant

tellement mon activit que cela quivaudrait un point final.

13

A la mme poque linluctable deuxime procdure en liquidation fut engage par

lURSAFF dun ct, la CNBF de lautre, soit les deux organismes qui au mpris de la loi

avaient refus de tenir compte de lissue de la premire. Comme prvu, les crtins autour de

moi hochaient la tte sans savoir (ou sans en tenir compte) que ctait la suite du film de 2007,

dont le clap final navait t quun entracte. H.V. lui, jubilait.

Tout ce que je fis alors ne consistait qu gagner du temps. Il fallait travailler pour ne pas lser

les clients et gagner ma vie, tout en prparant ma sortie car cette fois je savais que jtais au

bout du chemin. Le tout dans un tat dpuisement aliment par des insomnies bien

comprhensives, ou des produits dendormissement doses massives laissant leurs squelles

la journe.

Ce journal qui avait t tenu en pointill devait tre complt pour tre rendu public, et je nen

eus pas le temps comme je laurais voulu.

Quon ne se mprenne pas. On ne lira ici rien de sensationnel. Pas de cadavre (ou presque),

dans les placards, de dtournement de fonds colossal et habituel, derreur judiciaire

dramatique, rien qui alimente habituellement les titres des journaux. Chaque vnement

rapport pourrait, sparment de lensemble, sembler banal. Ce qui me parait digne dintrt,

cest laccumulation, la mise en perspective dune ralit inconnue sur la vie des avocats, qui

nest que lun des aspects dune socit encore trop rgie par les rapports de force.

En outre je ne prtends pas que lEtat de droit est totalement absent. Je dis quil lest dans

bien des domaines, notamment quand on est assez fort pour lui rsister.

Me voil donc sur le point de satisfaire ceux qui pour justifier leur domination ou leur

soumission mont fait une rputation de cosaque. Pour une fois, je vais vraiment manquer de

dlicatesse.

Melun le 27 octobre 2015

14

1. ETAT DE DROIT

Instantans de la vie sociale

Aot 1991

Je minstalle en rgion parisienne venant de la rgion Rhne Alpes, et je vais minscrire au barreau

de Melun comme collaborateur dans un cabinet, avant de minstaller peu aprs mon compte. Jai

vendu mon appartement avant mon dpart et je recherche un logement louer, ce qui en plein mois

daot est encore plus difficile que dhabitude. Coup de chance : une annonce dans le journal local

mamne visiter un appartement qui me convient parfaitement. Un deux pices coquet dans un

petit immeuble neuf au calme, pas trop loin de mon futur cabinet, le loyer dans la limite de mon

budget, dcidment il ne faut jamais dsesprer.

Cest une agence immobilire qui gre ce bien, et en cette priode estivale le grant est semble t-il

seul, cest lui en tout cas qui est mon interlocuteur. Comme locataire (je lavais t avant dacheter

le bien que jai revendu) jai toujours ressenti un certain agacement dans mes rapports avec les

agents immobiliers cause de leur insupportable condescendance. Ils ne doivent rien au locataire

car leur client est le propritaire, lequel est en situation dominante puisque loffre locative est

toujours trs infrieure la demande. Ds lors lagent immobilier ne prend jamais de gants avec le

locataire, et souvent on nest pas loin du mpris. Mais cette fois la distance sera franchie, avant

mme que jaie sign le bail.

Demble lagent me pose des questions dune brutale indiscrtion, par exemple : qutes vous

venu faire Melun ? . Puis, lui ayant donn les renseignements bancaires quil ma demands,

jassiste une scne stupfiante.

Sans me prvenir, encore moins me demander mon avis, il dcroche son tlphone et appelle ma

banque. Il se prsente, explique que je suis aspirant locataire, et dun ton parfaitement dtach,

demande aprs avoir donn mon numro de compte, sil ny a pas de problme . Un temps de

silence correspondant la courte recherche de son interlocuteur, qui le rassure, et il raccroche

aprs avoir remerci.

15

Je suis estomaqu. Devant moi sest droule une violation de secret bancaire mon dtriment, et

dune manire naturelle indiquant que cest une pratique courante. Je ne sais ce qui est le plus

rvoltant, de cet agent immobilier qui mprise suffisamment un futur locataire pour faire cela sous

ses yeux, ou de ma banque qui ne se fait pas prier pour commettre un dlit pnal mon prjudice.

Et encore je men tire bien puisque lavis donn a t positif.

Que puis-je faire en retour ? Rien bien sr. Outre le fait que je nai aucune preuve, je subis le

rapport de forces : si je ne suis pas content, on me priera daller voir ailleurs. Je ne ragis donc pas,

malgr lenvie qui me dmange de lui dire son fait, et je signe mon bail.

29 septembre 2004

Au journal tlvis ce soir. En Corse, des nationalistes trouvent quil y a trop de Pieds Noirs,

arrivs aprs lindpendance de lAlgrie en 1962, et qui pour certains ont acquis des terres dans

lle. Ils ont donc dcid de pratiquer lexpropriation gratuite. Un jour, un groupe dautochtones

arrive sur le terrain dun Pied-Noir, et linforme que dornavant ce terrain appartient lun dentre

eux. Le propritaire est somm de dguerpir sur-le-champ.

La plupart du temps lexpropri se tait, sous la menace de reprsailles physiques sur lui et sa

famille. Il continue dtre le propritaire lgal et donc de payer les impts et taxes affrents un

bien qui de fait nest plus le sien.

Lun dentre eux a eu le courage daller en justice, et le tribunal a ordonn lexpulsion de

loccupant. Belle victoire de la justice nest-ce pas ? Ne tenthousiasme pas trop vite, lecteur naf.

Car ce jugement nest quun bout de papier sans valeur. Loccupant refuse videmment de partir,

et pour ly contraindre, il faut le concours de la force publique, cest dire que la police ou la

gendarmerie doit procder lexpulsion manu militari. Or la loi prvoit que quand lexpulsion

risque de provoquer un trouble lordre public , le Prfet peut refuser de fournir les forces de

lordre ncessaires, et le jugement nest donc pas appliqu.

Dans le cas prsent, le Prfet concern, certain davance que les nationalistes vont sopposer par la

force lexpulsion, considre quil y a risque de trouble lordre public . Il a donc ordonn la

gendarmerie de ne pas rpondre la demande du propritaire lgal. Interrog par le journaliste,

il dit sans la moindre gne : je ne prendrai pas le risque de faire tuer un gendarme .

Cela est parfaitement lgal : la loi prvoit quune dcision de justice peut ne pas tre applique

mais par lEtat seulement. Cela sappelle un Etat de Droit.

16

Oui, objecteront les juristes troits, mais le propritaire peut prsent se retourner contre lEtat

pour demander tre indemnis de ce refus. Cela aussi est prvu par la loi.

Belle consolation. Aprs une premire procdure probablement longue et coteuse, le propritaire

doit maintenant en introduire une autre devant les juridictions administratives, connues pour leur

lenteur. Il va lui falloir prouver la valeur de son bien, laquelle ne peut rsulter que dune expertise

judiciaire. Or loccupant bien videmment va sopposer ce que lexpert dsign par le juge

pntre sur le terrain pour lvaluer. Donc le tribunal rpondra au demandeur que lindemnit

rclame, cense tre gale la valeur allgue du bien, ne repose sur aucun lment concret, et

soit la refusera, soit la rduira fortement.

Dans le meilleur des cas, notre courageux plaideur, dix ou quinze ans aprs son expropriation

physique, percevra une indemnit le ddommageant partiellement. Il ne sera indemnis ni pour la

valeur relle du bien, ni pour le temps consacr ces longs procs, ni pour le prjudice moral

davoir t trait comme on ltait au Far West. En outre, loccupant aura ainsi acquis un terrain

par la force, le prix (mme partiel) tant pay par le contribuable.

Pendant ce temps, partout en France, on expulse sans tat dme des locataires qui ne peuvent plus

payer leur loyer. A condition quils soient isols. Car sils sont soutenus par un comit daction

quelconque qui menace de sopposer lexpulsion, si des lus sen mlent, si la presse couvre

lvnement le Prfet capitule comme ci-dessus, et la force lemportera comme dhabitude.

Bienvenue en France, Etat de Droit.

3 avril 2005

Cette brve information dans le Nouvel Observateur de cette semaine (N 2108 p. 48) que je

veux transcrire telle quelle. Le Ministre de la Justice ne respecte pas la loi commune et

emploie au noir bon nombre de collaborateurs occasionnels. Cette information na pas t

conteste par le Ministre. En janvier 2000 Martine Aubry avait tent de mettre fin cette

situation par un dcret que la chancellerie juge aujourdhui inapplicable .

17

Il y a quelques annes dj, javais tiqu en entendant cette information la radio : dans une

grande ville du sud (je crois quil sagit de Montpellier) on avait appris aprs que la

construction du nouveau Palais de Justice ft termine, quune ou plusieurs entreprises qui

avaient t choisies pour le chantier avaient employ des travailleurs au noir. Cette fois cest

le ministre lui-mme.

Tous les jours en France, les parquets sous lautorit du Ministre de la Justice engagent des

poursuites contre des employeurs pour travail clandestin. Pendant ce temps le ministre,

labri de son impunit, se comporte comme ceux quil fait poursuivre.

Mise jour : Dalloz Actualits 7 octobre 2014

La Chancellerie est-elle en rgle avec le Trsor et

lURSSAF ?

Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne sont pas dclars par la

Chancellerie et la plupart neffectuent pas les dmarches sociales et fiscales qui

simposeraient.

Madeleine (*) est retraite depuis quelques annes. Ancienne fonctionnaire travaillant dans le

monde judiciaire, elle est appele il y a cinq ans par un vice-procureur pour devenir dlgue

du procureur, un mtier qui consiste assister les magistrats du parquet et mettre en uvre

les mesures dites alternatives aux poursuites pnales. Rappels la loi, rparations pnales,

compositions pnales, etc. Bref, un nombre non ngligeable de missions qui permettent de

dcharger les tribunaux de France.

Loffre est tentante, elle aime ce milieu la justice et elle arrondirait bien ses fins de mois.

Elle accepte. Jai six audiences par mois environ, sans compter le temps de prparation, qui

se font sur rquisitions du procureur. Je partage mon temps entre le tribunal et la Maison de la

justice et du droit (MJD). Cela quivaut un mi-temps . En tout, cela peut rapporter entre

300 et 1 000 au gr des paiements des rgies des tribunaux, sur les frais de justice, aprs

remise dun mmoire de frais. Mais voil, cet argent est vers sans bulletin de paie, sans

facture, sans rien. En somme, aucune charge sociale nest paye, aucun impt non plus.

Cest hyper pratique pour la justice. On la soulage et on gagne un peu plus la fin du mois.

Tout le monde y gagne , sourit Madeleine. Lindemnisation des dlgus du procureur

permet quelques-uns, si leur procureur les chouchoute, de se faire dagrables complments

de leur retraite , souffle une magistrate.

La situation nest pas franchement nouvelle et elle dpasse largement les mille dlgus du

procureur tous des retraits issus de la police, de la gendarmerie, de lenseignement ou

encore de la fonction publique - que comptent les tribunaux en France. Le Canard enchan,

18

Le Figaro, Libration avaient dj rvl ces travailleurs au noir plein les palais de justice

. Les dputs galement, qui ont, plusieurs reprises, interpell le ministre de la justice sur

la situation de ceux qui sont appels les collaborateurs occasionnels du service public de la

justice (COSP). Une nbuleuse , comme le dit Madeleine, de personnes qui travaillent pour

la justice mais dont le statut est ce point compliqu que la Chancellerie, elle-mme, avoue

son incapacit rgulariser la situation sociale et fiscale.

Jusquen 2000, on peut parler de no mans land concernant les bnvoles indemniss . Que

sont-ils ? Des salaris ? Des travailleurs indpendants ? En 1994, la Cour de cassation, saisie

du cas dune psychologue experte judiciaire, est claire : il sagit dune activit librale1. Puis,

plus rien. Il faut attendre un dcret du 17 janvier 20002 pour que toutes ces personnes soient

finalement rattaches au rgime gnral. Experts, enquteurs sociaux, mdiateurs civils,

administrateurs ad hoc, mdecins experts, dlgus du procureur, etc. se retrouvent alors

soumis aux rgles du rgime gnral. Les cotisations de scurit sociale dues au titre des

assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, [] sont calcules

sur les rmunrations verses mensuellement ou pour chaque acte ou mission, le cas chant,

par patient suivi annuellement , prcise larticle 2 du dcret.

Un texte qui est rest lettre-morte. En 2013, le ministre de la justice, dans une rponse

ministrielle3, le reconnaissait : Ce rgime sapplique une grande diversit de situations,

allant du concours ponctuel, voire exceptionnel, dune personne ladministration, une

activit rgulire pour le compte du service public, pouvant mme constituer lintgralit de

lactivit professionnelle des personnes en question . Pis, selon la Chancellerie, la situation

est trop complexe pour la rsoudre. Au ministre de la justice, la mise en uvre de ce

dispositif savre particulirement complexe en raison du volume des mmoires traits, du

nombre de prestataires concerns et de la diversit de leur situation .

Il est vrai quentre-temps, en 2012, Bercy a dcid que tous ces collaborateurs occasionnels

devaient tre assujettis la TVA et quils navaient aucun rapport avec le statut de salari. Un

peu plus de complication en vue. Sans compter dcidment qu aucun logiciel nest

actuellement en capacit de traiter la fois des prlvements sociaux et lapplication de la

TVA . Contrairement bon nombre dentreprises du secteur priv, il semblerait.

Dans une circulaire du 8 octobre 2013 de la direction des services judiciaires et de la direction

de la lgislation fiscale, les collaborateurs occasionnels sont donc finalement soumis la

TVA. Reste que personne ne sait si cela est fait partiellement, en totalit ou pas du tout. Le

trsor franais continue ne recevoir ni TVA ni impt sur le revenu. LURSSAF continue

ne pas recevoir de cotisations sociales sur ces montants. Madeleine, elle, ne dclare toujours

pas les revenus de son travail et le tribunal non plus, dailleurs. Une situation quelque peu

cocasse de la part dun ministre dont lune des missions est notamment de lutter contre le

travail illgal. Il suffit de jeter un il au Bulletin officiel du ministre de la justice pour

retrouver les circulaires adresses notamment aux procureurs relatives la mise en uvre

du plan national de coordination de la lutte contre la fraude pour 2011 (7 juin 2011) ou

relative au plan national de lutte contre le travail illgal (5 fvr. 2013).

19

La Cour des comptes sest galement penche sur la question. Dans un rapport de 2012 sur les

frais de justice, les magistrats sinterrogent sur certains facteurs de laugmentation des frais de

justice en prix et en volume. Le dcret de 2000 prvoit ainsi en application de cette loi le

calcul de la part employeur des cotisations sociales des COSP. Le cot de cette mesure, qui

na encore reu aucune application, est estim 30 millions deuros dans le dernier budget

triennal. Lapplication des prlvements sociaux apparat pourtant difficilement compatible

avec lassujettissement la TVA cette taxe ayant vocation sappliquer une activit

conomique exerce sans lien de subordination . La Cour ajoute quil est urgent

dexaminer la combinaison des rgles sociales et fiscales applicables aux rmunrations des

expertises judiciaires au risque de crer des difficults de financement budgtaire . Et

dajouter que, selon lestimation de la Chancellerie, lapplication cumule des charges

patronales et de la TVA aurait pour effet daugmenter la dpense en matire dexpertises

judiciaires de plus de 40 % . Une valuation qui ne prend en compte que les experts

judiciaires. Et sachant que, selon lestimation de la Chancellerie, seuls 53 % des mmoires

de frais sont pays dans lanne au cours de laquelle lexpertise a t effectue 4.

Lurgence il ny en a pas, pour linstant. Les gardes des Sceaux successifs ont t alerts.

Rachida Dati, en 2008, dans un courrier adress Dominique Balmary, prsident de

lUNIOPSS5, tait trs claire : Je souhaite vous assurer de ma volont de voir enfin aboutir

sous mon ministre les ngociations permettant lapplication dune mthode simple qui amne

les professionnels concerns cotiser effectivement aux rgimes sociaux sur les sommes

quils peroivent . Lancienne ministre cite un dcret du 18 mars 2008 qui permet

lemployeur de retenir une rmunration lacte ou la mission comme assiette de calcul de

cotisations. Sauf que, quelques lignes plus tard, Rachida Dati conditionne la mise en

application de ce texte au dveloppement de moyens techniques et budgtaires.

Le snateur Jean-Pierre Sueur, prsident de la commission des lois, sest galement fendu

dune lettre lactuelle garde des Sceaux. Christiane Taubira lui rpond par crit le 20 aot

2013. Selon le ministre, la mise en uvre de ce dispositif savre particulirement complexe

en raison du volume de mmoires traits, du nombre de prestataires concerns et de la

diversit de leur situation . Des actions ont nanmoins t entreprises : le ministre a obtenu

des modalits de calcul simplifies pour les cotisations verser lURSSAF, il a rationalis

le circuit de traitement des mmoires de frais et a prvu la modification du logiciel implant

dans les juridictions pour raliser le calcul des prlvements sociaux . Sauf que, encore une

fois, la modification du prologiciel na pu aboutir et les volutions ont t reportes la

ralisation du nouveau logiciel webis de gestion des frais de justice interfac avec Cur

Chrorus . Pas simple, effectivement.

Alors, le 21 janvier 2014, la Chancellerie, le ministre des affaires sociales et Bercy ont

missionn lInspection gnrale des services judiciaires sur le rgime social et fiscal des

collaborateurs occasionnels du service public et leurs modalits de gestion . La lettre de

mission prcise bien que lapplication concrte de la rglementation en vigueur est toutefois

partielle et trs disparate []. Cette situation est porteuse de risques juridiques : le non-

paiement des cotisations sociales a donn lieu des condamnations de ladministration par les

20

juridictions administratives, en raison du prjudice cre par labsence de droits retraite.

Labsence de dclarations sociales de la part des administrations a, en outre, facilit

loccultation de ces sommes limpt sur le revenu par certains professionnels, tandis que

labsence de facturation de la TVA pour certaines activits pourrait tre susceptible

dentraner des procdures dinfraction de la part des instances europennes . Le rapport a

t rendu en juillet la Chancellerie. Depuis, chut. Les conditions et difficults de mise en

uvre des rgles du rgime social COSP sont connues et font rgulirement lobjet de

discussions au plan interministriel []. Les recommandations du rapport sont actuellement

ltude afin de faire voluer la situation , a rpondu la Chancellerie. Contacte galement, la

Caisse nationale du rseau des URSSAF (ACCOS) na pu apporter les lments de rponse

requis .

Martigues, Christiane Taubira tacle les associations socio-judiciaires

Ce sont dabord les associations socio-judiciaires qui se sont plaintes de la situation

ingalitaire entre collaborateurs occasionnels, personnes physiques, et collaborateurs

travaillant au sein dassociation. Les 19 et 20 juin dernier, lors du congrs national des

fdrations Citoyens et Justice et INAVEM, Thierry Lebhot, prsident de Citoyens et Justice,

est revenu la charge sur ce sujet, devant le garde des Sceaux. Nos associations demeurent

une variable dajustement tandis que prosprent des personnes physiques, il faut que je vous

le dise aussi, dlgu du mdiateur du procureur que je continue de qualifier de travailleur au

noir au ministre de la justice, ce qui est quand mme une situation dlicate pour un ministre

charg de poursuivre les dlinquants . Christiane Taubira rpond dun seul trait. Nous

veillerons ce que de telles situations, en tous les cas quil y ait des raisons il peut y avoir

des raisons objectives, hein, nayons pas un prjug de fantaisie de la part du parquet qui

dcide dinterrompre le travail avec une association. Ceci tant, il peut y avoir une difficult

ponctuelle, il faut la regarder, faire en sorte quon y apporte des correctifs, que ces difficults

ponctuelles naient pas pour consquence un sort fatal lassociation [] Je me suis permise

de regarder vos rsultats financiers [sadressant Thierry Lebhot, ndlr], je me suis rendue

compte que vous avez une trs bonne gestion [rires dans la salle, ndlr] et que nous avons

quand mme maintenu le niveau dintervention du ministre auprs de votre association et

vous avez de beaux rsultats. Donc, je vous fais mes compliments et a nuance le sentiment

de catastrophe que jai eu un peu un certain moment en vous coutant . Le prsident de

Citoyens et justice tente dintervenir. Christiane Taubira cingle, en souriant. Vous navez

pas la parole .

21

15 Aot 2014

Un fabricant de trompettes cribl de dettes,

faute d'tre pay par l'arme

Par France tv info 15 aot 2014

https://fr.news.yahoo.com/fabricant-trompettes-cribl%C3%A9-dettes-faute-d%C3%AAtre-

pay%C3%A9-larm%C3%A9e-141234638.html

En quatre ans, il a fourni 400 instruments de musique l'arme. Mais depuis la dernire

livraison, en juin, la Grande Muette fait silence radio. Un commerant de Lille (Nord) est

cribl de dettes cause des retards de paiement de l'arme, rvle Mediapart, jeudi 14 aot.

Alors que l'Etat lui devrait plus de 240 000 euros, l'entreprise Cuivre et bois est dsormais

dans une situation critique, puisque ses cranciers l'ont assign au tribunal. "Si l'arme ne

paye pas, clairement, on sera KO", rsume Pierre Vicogne, interrog par France Inter.

D'autres PME souffrent de retards de paiement de l'arme

L'arme s'est refuse tout commentaire. Mais selon Mediapart, des sources auraient voqu

des livraisons incompltes ou en mauvais tat pour justifier des non-paiements.

Au total, quelque 3600 PME sous contrat avec le ministre de la Dfense souffrent de retards

de paiement, selon la dpute de Moselle Anne Grommerch. Pierre Vicogne n'est, semble-t-il,

pas le seul se plaindre.

Des trois choses lune. Soit lEtat a des difficults et ne peut rgler ses fournisseurs. On voit alors que lEtat, qui dtruit les vies de ceux qui ont une dette envers lui (mme quand cette dette est le rsultat de son racket) se comporte ensuite comme eux quand il est dans le mme cas, car comment

faire autrement ? Pas plus que nous, il ne fait pousser de largent dans des pots de fleur. Soit il sagit de ngligences, et l encore il y a une diffrence de traitement injustifiable entre lEtat et nous. Lui nest pas sanctionn, mme sil accule la faillite des centaines dentreprises. Par contre le particulier ou lentreprise ngligent le paie dune vie gche, et parfois perdue. Soit le retard est volontaire, justifi par des choix de gestion. On est alors dans le mpris absolu des

citoyens, qui eux ne peuvent se permettre une telle facilit.

22

6 avril 2005

En rangeant quelques affaires au grenier, japerois au fond dun carton deux billets de thtre

jaunis et dchirs. Et je me souviens. Ctait au printemps 1990, jhabitais Lyon. Le Thtre

des Clestins, gr par la commune, donnait la pice Romo et Juliette . Jy invite une

amie, et je prends lavance deux billets. Le soir du spectacle, nous nous y rendons avec mon

vhicule. Arrivs sur place, impossible de se garer : un kilomtre la ronde, la moindre

place de stationnement est occupe (probablement par les spectateurs puisque dans ce secteur,

il ny a rien dautre que le thtre).

Aprs avoir tourn un long moment, je finis par dnicher une place assez loigne. Je me

gare, et nous filons au pas de course vers le thtre. Nous sommes en retard, alors que nous

tions partis largement lavance.

Qui pouvait prvoir un tel encombrement ? Arrivs la caisse, nous donnons nos billets

quon nous rend poinonns. Nous pouvons aller nous installer.

Il sagit dun amphithtre en plein air. Nous devons parcourir quelques dizaines de mtres

partir de la caisse pour y arriver. La pice est dj commence et nous entendons les acteurs

dclamer. Vite, essayons de ne pas manquer tout le dbut.

Nous voil au sommet de lamphithtre. En face de nous l bas, la scne et les acteurs qui

nous font face. A nos pieds, nous tournant le dos, les spectateurs sur leurs gradins. Est-ce

possible ? Il ny a pas une place libre. Pas une. Impossible de sy tromper : cette fin de

journe est encore ensoleille et on y voit parfaitement. Les spectateurs sont serrs comme des

sardines dans leur bote et on ne pourrait mme pas poser une fesse sur le bout dun banc.

Nous voyons sur les cts dautres attards qui semblent aussi dsempars que nous.

Il faut nous rendre lvidence : la direction du thtre a fait du surbooking . Elle a vendu

plus de billets quil ny a de places disponibles. Je sens la colre me gagner. Tout ce temps

perdu, pour aller chercher les billets au centre de Lyon en plein aprs-midi plusieurs jours

lavance, prendre mon amie en voiture ce soir de lautre ct de la ville, chercher une place,

remonter pied la longue distance nous sparant du thtre. Le projet de passer une bonne

soire. Tout a pour a.

Il y a non loin de nous deux employs municipaux chargs de canaliser les spectateurs,

auxquels un couple est all demander des explications, mi-voix pour ne pas perturber le

spectacle. Nous nous approchons, et entendons le mpris des deux grouillots : il fallait arriver

lheure disent-ils en substance. Une telle btise nous met hors de nous. Ds lors quil ny a

pas assez de places, il devait ncessairement y avoir des gens debout. Le ton monte. En ce

lieu conu selon les lois de lacoustique, les clats de voix arrivent jusque sur la scne o les

acteurs sinterrompent et lvent leurs regards vers nous, imits par les spectateurs qui se

23

retournent. Gns, les deux sots nous disent voix basse et lair soudain radouci : venez, on

va vous rembourser , et nous ramnent vers le guichet.

A une dizaine de mtres de celui-ci ils sarrtent, le visage nouveau ferm, et nous font

signe de nous adresser la guichetire. Laquelle, visiblement habitue ce stratagme, refuse

tout remboursement avec la mme arrogance que ses deux collgues. Nous avons t jous :

le but des deux larrons tait de nous loigner des gradins et nous empcher dy retourner.

Cen est trop. Il y a devant le guichet un groupe dune dizaine de personnes furieuses, tandis

que dautres reviennent du haut de lamphithtre dans les mmes dispositions. Lambiance

devient lectrique, ce que voyant, le personnel va chercher les policiers de faction

lextrieur. Nous leur exposons la situation, qui ne semble gure les intresser. Eux, leur seul

problme cest lordre. Jessaye de calmer les esprits et propose celui qui semble leur chef

de bien vouloir monter jusquau sommet de lamphi, afin de constater quil nexiste pas une

seule place libre. Il refuse : ce nest pas une infraction pnale dit-il, ce qui est (en principe)

vrai. Jessaye dargumenter : si les choses dgnrent il y aura bien dlit de notre part et cest

dailleurs pour cela que la police vient dtre sollicite. Ds lors elle peut constater ltat de

fait susceptible de provoquer ce dlit, dautant quelle est sur place. Peine perdue, cest un

raisonnement trop compliqu pour ce gardien de la paix, qui nous propose, afin de se

dbarrasser de nous, de dposer une main courante au commissariat le lendemain, formalit

parfaitement inutile en lespce.

Constatant que la tension a baiss dun cran, les policiers scartent mais restent non loin du

guichet, lil sur nous. Je tente alors de convaincre les autres pigeons dchanger nos

coordonnes afin de dposer une rclamation collective auprs du thtre ou de la mairie,

voire une action en justice, leur prcisant que je suis avocat. Une action en justice ? Cest

comme si je leur avais propos de jouer dans un film porno. Un seul accepte de me donner ses

nom et adresse. Lternelle lchet, le fatalisme, les bof, ils sont plus forts que nous .

Nous partons. Dans la voiture, La qui ne dcolre pas, me dit : ils ne savent pas sur qui ils

sont tombs faisant allusion mes mystrieux pouvoirs davocat. Je mabstiens de la

dtromper, ntant que trop conscient de mon impuissance. Ds lors que nous ne sommes que

trois, sans preuve, aucune action judiciaire na de chance daboutir.

Le lendemain je massois mon clavier et cris une belle lettre la direction du thtre avec

copie la mairie, dans laquelle je relate les faits, et demande le remboursement des trois

billets. Je suis aussi aimable que possible, soulignant notre intrt pour les activits culturelles

de la Ville, notre certitude (inexistante cela va de soi) quil y a l une bvue ponctuelle dans la

gestion des places. Bien entendu jcris comme particulier, et ne fais aucune allusion une

action en justice que je sais voue lchec.

Je ne recevrai jamais la moindre rponse.

24

Combien de centaines, de milliers de personnes ont-elles t ainsi gruges sans recours

possible par une personne publique, sous la protection de la police ?

23 avril 2005

Un journaliste du Parisien relate brivement dans ldition de ce jour la scne anodine dont il

a t tmoin sur la route. Alors quil roulait la vitesse limite autorise sur cet axe, soit 110

km/h, lil riv au compteur pour ne pas la dpasser, il se fait doubler par une voiture de

gendarmerie.

Ni gyrophare ni sirne, donc pas durgence. Du coup le conducteur derrire le journaliste,

enhardi par cet exemple en fait autant. Un peu plus loin notre journaliste voit la voiture de

gendarmerie arrte et leurs occupants discuter tranquillement devant le vhicule : cest la

confirmation quils ntaient pas presss.

Et le rdacteur de faire un commentaire amer : ainsi ceux qui reprsentent la loi

Je nai pu mempcher de sourire avec attendrissement devant cette indignation pure et saine.

Cest exactement ce que je ressentais autrefois, avant dtre dniais par tout ce que je raconte

ici, et le reste.

20 septembre 2005

Le Tribunal Correctionnel de BOBIGNY devait juger un Camerounais de 19 ans en situation

irrgulire qui avait refus de sembarquer dans lavion devant le ramener chez lui aprs un

arrt dexpulsion.

Chaque semaine ce tribunal juge des fournes dtrangers dans cette situation. Ils sont

condamns une peine de prison et aprs lavoir purge, sont nouveau conduits dans

lavion o en principe tout peut recommencer ; cependant en pratique les forces de lordre,

lors de ce deuxime embarquement, utilisent la contrainte physique adquate. Et personne

nen entend parler.

25

Mais cette fois, lhomme bnficiait dun comit de soutien constitu par lextrme gauche et

les organisations de dfense des immigrs.

Lavant-veille, soit dimanche 18 septembre, plusieurs dizaines de ses sympathisants lavaient

attendu laroport et soutenu physiquement, provoquant des chauffoures avec les forces

de lordre. Celles-ci ont donc renonc lembarquer et lont prsent au Parquet, qui la

renvoy en correctionnelle laudience daujourdhui.

Quatre cents immigrs et militants manifestaient avant laudience dans la cour du tribunal.

Entre-temps la presse avait largement couvert lvnement : ce jeune homme avait un enfant,

il prparait son bac

Alors lEtat a capitul. Le Ministre Public a renonc aux poursuites et lhomme ne sera pas

jug. En outre le ministre de lintrieur lui dlivre un titre de sjour provisoire dun an, dont

le caractre dfinitif na chapp personne.

Le ministre de lintrieur Sarkozy, qui se prsente comme le champion de la fermet face la

dlinquance sous toutes ses formes, et donc limmigration clandestine, a fait comme les autres

avant lui et aprs lui : il a montr que lEtat de Droit est le cache-sexe de lEtat de Force.

Si cet homme avait t seul, on lui aurait appliqu la loi dans toute sa rigueur, comme on le

fait rgulirement pour ses coreligionnaires. On aurait mme viol la loi pour tre plus svre

si tel avait t le bon plaisir des dcideurs. Lhomme isol a toujours tort, le nombre lemporte

toujours.

Si laudience du Tribunal stait tenue, les magistrats, qui jugent souvent en faveur de ceux

qui font le plus de bruit, auraient probablement rendu une dcision indulgente.

Jai assist il y a une douzaine dannes ma premire audience devant le Tribunal

Correctionnel de BOBIGNY. Une salle bonde o sentasse une faune forte proportion de

jeunes immigrs venus soutenir leurs copains qui comparaissent pour des larcins, des

violences, des outrages. Et plusieurs trangers expulss ayant refus dembarquer.

Lambiance est celle dune classe indiscipline face un professeur dpass. Une prsidente

blase qui ne cherche mme plus faire cesser le brouhaha. Des quolibets qui fusent a et l.

Un seul policier de faction avec un air de brave pre de famille qui se demande ce quil fait l.

Et la peur. Tacite. Latente. Pas celle des prvenus qui doivent tre jugs : ils la cachent. Pas

celle de leurs proches qui sont dans le public et qui font de mme. Non, la peur des victimes,

de leurs proches qui sont l aussi, des tmoins. Et des juges, qui sefforcent de donner une

image impassible, mais qui nosent faire taire les perturbateurs, encore moins les faire

expulser.

26

Certes des condamnations sont prononces. Mais qui peut jurer que dans cette ambiance, les

juges ont tranch comme ils lont voulu ? Mme si cest le cas, la suspicion planera toujours.

Le rapport de force, encore et toujours.

10 octobre 2005

La presse rapporte que le nouveau Ministre de la Justice, Pascal Clment, issu du Barreau, a

prsent devant les dputs un projet de loi portant aggravation des peines de la rcidive. Il sagit

donc de faire en sorte quun dlinquant rcidiviste soit puni plus svrement quil ne lest

actuellement : pourtant depuis toujours la rcidive est sanctionne plus durement que le dlit

initial, mais le gouvernement ne sait comment faire pour montrer lopinion quil se proccupe de

la dlinquance, alors il sagite comme une mouche dans un bocal.

Et voil la proposition du ministre-avocat. En ce qui concerne les dlinquants sexuels rcidivistes,

le projet prvoit quaprs leur sortie de prison, ils seront placs sous surveillance lectronique

permanente grce un bracelet lectronique quon leur imposera de porter.

Quoi quon pense de la mesure, lessentiel nest pas l mais dans la suite. Car le ministre veut que

la mesure sapplique aux dlinquants qui ont t condamns avant ladoption de la loi. Autrement

dit celle-ci serait rtroactive. Or la non rtroactivit des lois est inscrite dans la Dclaration des

Droits de lHomme (art.8) dont la France est si fire, et laquelle le prambule de notre

constitution fait explicitement rfrence.

Notre ancien protecteur des droits de lhomme devenu ministre veut donc violer ouvertement ces

deux textes fondamentaux de la Rpublique. Sachant que le Conseil constitutionnel annulerait la

loi coup sr, que fait-il ? Il demande aux dputs, aprs avoir reconnu que son projet nest pas

conforme la Constitution, de ne pas saisir le Conseil Constitutionnel.

Un vnement aussi inou a d rarement se prsenter dans la vie parlementaire, en tout cas sous la

V Rpublique.

Le toll est tel, dans la presse notamment, que lavocat-ministre doit retirer son projet pour le

transformer en lui donnant un air plus convenable.

Dans un vritable Etat de Droit, ce ministre, supposer quil puisse avoir une ide aussi

choquante, devrait dmissionner. Mais non. Le gouvernement peroit cela comme une gaffe, quil

demande limprudent de rparer.

27

Nous avons l une partie visible de liceberg. Ce Garde de Sceaux, comment se comporte t-il dans

lexercice de son ministre ? Cet avocat-gardien-des-liberts , qui aurait t scandalis si un

autre avait fait une telle proposition, combien dindlicatesses a-t-il commis lorsquil tait au

barreau, sans consquences ds lors quil tait docile avec les dtenteurs du pouvoir ? Et combien

y a-t-il de comportements attentatoires au droit, la morale, chez ceux qui sont censs les incarner,

sans que lopinion en soit informe car ce nest pas assez spectaculaire ?

2 novembre 2005

La banlieue parisienne est en feu. Il y a quelques jours trois adolescents de CLICHY SOUS BOIS

(93), poursuivis ou non par la police (le fait nest pas clairement tabli mais na aucune

importance) staient rfugis dans un transformateur E.D.F. malgr lavertissement bien visible

qui sy trouvait plac. Deux sont morts lectrocuts, lautre a survcu avec de srieuses blessures.

Aussitt un scnario bien rd depuis des annes a t rejou. Un jeune dun quartier

difficile ne doit pas mourir de mort violente quelle quen soit la cause (bagarre entre deux bandes

rivales, poursuite avec la police) sans que la collectivit en fasse les frais. Voitures brles,

abris-bus dtruits, pompiers recevant des jets de pierre alors quils ne font que porter secours aux

blesss, et teindre les incendies, sont la rponse automatique tout dcs brutal.

A chaque fois, les sociologues en chaise longue, les hommes politiques dmagogues et

irresponsables, certains journalistes, aucun nayant jamais approch un seul de ces jeunes , se

penchent gravement sur le phnomne et donnent leur diagnostic. Il faut comprendre ces

jeunes . Ils mnent une vie difficile. Sont victimes de racisme. Nont pas davenir. Et on ne leur

propose que la rpression, qui ne rsout rien. Alors quand au surplus lun deux meurt

violemment, cest trop, cest lexplosion. Il faut soccuper deux , les prendre en charge, leur

fournir du travail, des loisirs

Les pouvoirs publics, interpells par lopposition ou certains groupes de pression, cherchent

calmer le jeu . Pas question de punir svrement les auteurs de toutes ces dgradations, souvent

ruineuses, qui seront payes par le contribuable. On en arrte quelques uns, on les relche presque

tous sans poursuites, et les deux ou trois qui sont trop compromis passent tout de mme en

jugement (il faut bien garder la fiction dun Etat de droit). Les magistrats, qui comprennent ce

quon attend deux, leur infligent une peine lgre, afin de ne pas attiser les braises.

Les parents des victimes deviennent pour quelques jours les vedettes des mdias. Ils lancent un

appel au calme, disent quil faut avoir confiance en la justice (et les juges comprennent

parfaitement le message). Demandent tre reus par les autorits, qui bien entendu sexcutent :

prfet, ministre, voire premier ministre, promettent que toute la lumire sera faite sur ce drame .

A la sortie de lentretien, les journalistes les assaillent comme des personnalits de premier plan.

28

Dans les jours qui suivent, les journaux et magazines font leurs choux gras de lvnement, avec

interview du sociologue de service, reportage dans le quartier chaud concern ou dans un autre

identique. Et toujours le mme esprit : il faut traiter la dsesprance de ces quartiers, sinon cela va

recommencer.

Pendant ce temps, dans la modeste chambre dun foyer ou dans un appartement do il est menac

dexpulsion, un chmeur honnte et anonyme rumine sa rancur. Lui, personne ne lui demandera

rien et ne fera rien pour lui, car il ne fait pas de bruit.

Pendant ce temps, des millions de franais qui connaissent ces jeunes mieux que ceux qui en

parlent, enragent. Ils savent que ce sont pour lessentiel des tres dcervels, avec qui aucun

dialogue nest possible. Que leur dsesprance nest pas pire que celle dautres catgories de la

population, qui ont le tort de ne rien brler. Que la casse est pour eux un jeu excitant, comme on le

voit chaque anne Strasbourg, o les voitures incendies Nol sont une tradition locale au

mme titre que la Feria de Nmes ou la braderie de Lille

Faut-il tre stupide pour sen prendre des pompiers ou leur caserne parce que dans le cerveau

atrophi de ces demeurs, ceux qui portent un uniforme, ont un vhicule avec gyrophare et sirne,

reprsentent lAutorit, comme la police ?

Je suis avocat et jai souvent approch ces individus en tant que commis doffice. Je les connais

mieux que nimporte quel universitaire perch sur son nuage. Je nai presque jamais pu avoir un

change cohrent avec eux.

Quel que soit leur ge, ils ont dix ans. Comme pour un gosse, il est inutile dessayer de leur faire

prendre conscience de ce quils ont fait. Il faut seulement quils sachent que leur acte a un prix, et

le leur faire payer. Alors la peur de le payer nouveau les retiendra dans lavenir.

Cela nempche videmment pas une politique intelligente de prvention, et de rinsertion aprs la

prison, quand cela est possible. Mais les intellectuels brumeux pour qui la rpression ne rsout

rien sont aussi dangereux que ceux quils dfendent.

Jai entendu un jour la tlvision un avocat pnaliste tenir un discours hallucinant. Un pnaliste

ne pratique que le droit pnal, et a donc essentiellement pour clientle des dlinquants, petits et

grands (il prfre bien sr les grands, cest plus valorisant).

A un certain moment il a dit : il faut fermer toutes les prisons. Elles ne servent rien . Question

(logique) du journaliste : par quoi les remplacer ? . Rponse (consternante) : ce nest pas mon

problme. Je ne suis pas un constructeur, je suis un dnonciateur. .

Je suis rest bouche be. Quajouter cela sinon que sous la mme robe, nous ne faisons pas tous

le mme mtier ? Quil peut y avoir autant de diffrence entre deux avocats quentre deux citoyens

lambda ? Contrairement ce que pense lopinion, tous les avocats nont pas dempathie avec les

voyous.

29

Alors aujourdhui, une nouvelle fois, lEtat de Droit cde devant ltat de force. Le premier

ministre annule son voyage au Canada et promet quon va rsoudre les problmes sociaux qui se

posent ces jeunes . Car bien sr ce sont les problmes sociaux qui ont tout cass, non les

jeunes .

Et ceux qui comme moi sont seuls, anonymes, impuissants face larbitraire de lEtat et de tous les

dtenteurs du pouvoir, saigrissent un peu plus. Car cest un exemple supplmentaire de ce que la

loi masque les rapports de force.. Les jeunes et leurs groupes de pression sont plus forts que

lEtat.

5 dcembre 2005

Le Monde dat daujourdhui publie un article sur lapplication des lois en France. Daprs un

rapport alarmiste du Snat, depuis 1981 une loi sur cinq vote par le Parlement na jamais t

applique parce que le dcret ncessaire son application na pas t pris par le gouvernement.

Nest ce pas beau lEtat de Droit ? On lit des dputs et des snateurs qui conformment la

Constitution, votent des lois. Quand lune delle ne plait pas au gouvernement et quun dcret

dapplication est ncessaire (ce qui nest pas toujours le cas), il suffit au gouvernement de ne rien

faire : enterrement de premire classe.

Ainsi lAdministration ne viole pas seulement le droit, mais aussi la dmocratie. Vive lEtat de

Force.

16 janvier 2006

30

LExpress du 12 au 18 janvier enqute sur linscurit dans les trains, aprs deux pisodes

rcents qui ont particulirement choqu lopinion. En rgion parisienne sur la ligne allant de

Mantes-la-Jolie Conflans-Sainte-Honorine, les loubards ne paient plus le transport, avec

lassentiment tacite des pouvoirs publics. Voil ce que dit un conducteur (P. 52) : pour ces

jeunes, la gare et le train sont le prolongement de leur territoire. Certains trains sont les leurs, ils

ont leur voiture, - souvent la dernire. Il y a un semblant de compromis : sils ne font pas le bazar,

on les laisse tranquilles, on ne vient pas les chercher . On ne leur demande mme pas davoir

un billet, mais juste davoir un comportement qui ne soit pas trop drangeant. Sinon tous les

samedi aprs-midi ce serait la bagarre.

Un autre : je me rappelle quun jour les contrleurs avaient bloqu des jeunes sans billet. Le

maire de Mantes-la-Jolie lui-mme est descendu en gare pour demander quon les laisse prendre

le train : il ne voulait pas les garder parce quils cassaient tout en ville .

Cest beau lEtat de Droit, nest ce pas ? Un individu isol na pas de billet. Il reprsente une force

de nuisance nulle, on lui appliquera la loi dans toute sa rigueur. Vingt voyous nont pas de billet et

menacent de tout casser si on leur en demande un : ne vous fchez pas, ce nest pas si grave.

La farce de lEtat de Droit, lomniprsence de lEtat de Force, linexistence de lindividu face aux

pouvoirs et aux groupes de pression. Voil ce quest notre belle socit.

20 janvier 2006

Lexpress de cette semaine en page 20. Sous le titre petits arrangements sont relats les

passe-droits dont bnficient quelques clbrits, sur le dos de lEtat de Droit.

Il y a le cinaste Luc Besson qui obtient de la Prfecture de Police de Paris que lon bloque une

rue pour une soire entre amis ou des travaux son domicile .

Il y a Catherine Deneuve qui exige que lon vide de ses convives la salle de certains restaurants

quelle frquente, afin que soit prserve sa tranquillit (encore que l les pouvoirs publics ne

soient pas en cause ).

31

Il y a Nathalie Baye, dont la voiture, stationne depuis plusieurs semaines au mme endroit

Paris, na pas eu le moindre P.V., les pervenches de son quartier ayant appliqu la consigne : pas

de prune pour lactrice.

Dans un numro prcdent, le mme journal (semaine du 1er

au 7 dcembre 2005) voquait (P. 24)

lincarcration de lacteur Samy Nacery aprs quil ait sauvagement agress et dfigur un pauvre

bougre qui venait lui livrer des tee-shirts avec un peu de retard. Lacteur, ancien dtenu, bagarreur

impnitent et dangereux, avait lui aussi bnfici jusqu ce moment de la comprhension slective

et slecte de la haute administration. Le cabinet de M. Sarkozy a certes estim cette fois que le

personnage tait trop gravement impliqu. Mais larticle rapporte avec beaucoup de

circonlocutions que mme ses plus proches amis tel Jean Reno- ont renonc solliciter le

ministre de lintrieur comme ils ont parfois t tents de le faire, par le pass .

Vous qui avez lu ce journal jusque-l, cela vous tonne encore ?

Mise jour du 20/3/2014 : article ci-desssous

La femme de Manuel Valls prise en flagrant dlit de passe-droit Le Point.fr- Publi le 19/03/2014 10:31

Anne Gravoin a us de ses relations pour faire sauter le P-V de stationnement d'une amie mal gare dans la rue du 11e arrondissement o vit le couple.

Les passe-droits dans la police sont une tradition... rpublicaine. Ce n'est pas Anne Gravoin,

l'pouse violoniste du ministre de l'Intrieur, qui dira le contraire. Le 28 janvier dernier, 10 h

30, un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) verbalisait les vhicules dmunis de

ticket de stationnement ou gnant la circulation dans la rue o rsident les poux Valls,

situe dans le 11e arrondissement de Paris. La pervenche s'en tient au rglement et aligne

ses amendes dans la plus stricte galit des conditions. Lorsqu'elle appose sa contravention

sur une voiture de marque Toyota gare sur un bateau pav, un gardien de la paix lui

ordonne de ne pas la verbaliser. "Trop tard, c'est dj fait !" lui lance-t-elle. Le policier n'tait

pas l par hasard. Le matin mme, il avait reu un appel d'Anne Gravoin "via le tlphone de

service" pour le prvenir qu'une amie venait lui rendre "une visite strictement prive" en

Toyota, comme il est crit dans son rapport "pour verbalisation intempestive" destin sa

hirarchie que Le Point.fr a pu consulter. Dans ce cadre, elle rclamait l'indulgence des

forces de l'ordre pour son amie ventuellement mal gare.

SDF dplacs

Lorsque l'pouse du ministre de l'Intrieur sort de chez elle vers 12 h 30, le gardien de la

paix lui narre sa msaventure, insistant sur le fait qu'il a "tout fait pour empcher cela", c'est-

-dire la verbalisation de l'automobile de son amie. "J'appelle immdiatement Manuel",

s'nerve la musicienne prfre de Manuel Valls. Deux heures plus tard, un commandant du

32

groupe de scurit du ministre de l'Intrieur (GSMI), qui dpend de l'ex-Service de protection

des hautes personnalits (SPHP devenu Service de la protection), prend contact avec le

gardien de la paix pour lui dire "qu'il s'occupait de faire le ncessaire".

Ce n'est pas la premire fois que l'pouse de l'ex-ministre le plus populaire du gouvernement

Ayrault use de ses relations pour obtenir des faveurs de la part de la police. Agace par le

nombre de SDF qui frquentent son quartier, elle avait demand aux lotiers de les dplacer.

Le ministre de l'Intrieur avait dmenti l'intervention de sa femme.

Mais parfois, ce sont les policiers qui font preuve d'un zle certain auprs des proches du

titulaire actuel de la Place Beauvau. Ainsi, lorsque son ex-femme, mre de ses quatre

enfants, s'est fait voler son sac main en fvrier 2013 vry (Essonne), la hirarchie a

mobilis la police technique et scientifique pour retrouver les auteurs du larcin. Dlest de

son argent et de ses cartes bancaires, l'objet avait t retrouv Corbeil-Essonnes dans le

quartier sensible des Tarterts. C'est le commissaire en personne qui tait venu rapporter le

sac main au domicile de sa propritaire. Les prlvements ADN pour confondre les

coupables ont fait moins de bruit que ceux effectus pour arrter les voleurs du scooter du

fils de Nicolas Sarkozy en janvier 2007.

2 novembre 2006

En prenant mon caf ce matin jcoute France-Infos. LEtat de Force vient une nouvelle fois de se

montrer avec une lumineuse clart. A Roubaix les gendarmes ont voulu perquisitionner chez un

gros trafiquant de stupfiants, habitant dans un quartier sensible . Comprenez un endroit o les

voyous font la loi, interdisant lentre tous ceux qui ne leur plaisent pas, commencer par les

reprsentants de lordre.

Le Prfet, afin dviter un trouble lordre public a interdit aux gendarmes de faire leur

perquisition. Bien videmment le trafiquant alert, a eu tout le loisir de prendre ses dispositions,

voire de disparatre. Le Prfet est satisfait : lordre rgne. Cest celui des voyous ? Peu importe.

LEtat vient de se comporter exactement comme un Etat mafieux, la motivation en moins : il ne

sagit certes pas de partager largent de la drogue, mais dans les deux cas le banditisme dicte sa loi,

et celle de lEtat sefface de faon officielle, assume, dans un partage implicite du pouvoir.

Si les bandes qui mettent ce quartier en coupe rgle navaient pas t assez fortes pour faire

planer une menace dmeute, si le trafiquant avait habit un quartier tranquille, si lindividu

impliqu navait eu aucun pouvoir de nuisance, la justice et suivi son cours.

33

Selon que vous serez puissant ou misrable . Toutes les formes de pouvoir permettent de

pitiner la loi, y compris la puissance primitive que confre la force physique. Le misrable, cest

celui qui na aucun pouvoir, quel que soit son statut social.

11 septembre 2007

France info ce matin. Un des fils Sarkozy est poursuivi en correctionnelle pour dlit de fuite aprs

quil ait accroch avec son scooter un automobiliste. Ce dernier ayant relev le numro du deux-

roues avait port plainte.

Jai commenc par ragir ngativement vis--vis de cette nouvelle : quon fiche la paix aux

familles des clbrits. Mais ce qui ma intress cest la suite. Aprs que les policiers aient

retrouv le propritaire du scooter, et constatant qui ils avaient faire, ils nont engag aucune

poursuite. Donc lautomobiliste comme cest son droit, va voir un avocat pour lui demander de le

faire. Toute victime peut en effet faire dlivrer lauteur suppos de linfraction une citation

directe comparatre devant le tribunal.. Et l nouveau, le mur. Deux avocats successivement

contacts refusent dintervenir, pour ne pas avoir dennuis . Le troisime a accept.

Bilan. Dun ct, le parquet qui a pour mission de poursuivre les auteurs dinfraction aurait protg

le fils du Prsident de la Rpublique, et deux avocats ont eu peur dintervenir. Dun autre ct, un

troisime a eu le courage de le faire, et la procdure pnale franaise permet toute victime de

contourner linertie du Parquet.

La bouteille de lEtat de Droit est-elle moiti vide ou moiti pleine ?

1er

octobre 2007

Quand on habite certains quartiers, on vit la peur au ventre. Depuis longtemps R. me disait son

apprhension de rentrer chez elle le soir, de passer devant des groupes dadolescents et jeunes

adultes lair dsuvr, la provocation aux lvres et dans les yeux, semblant guetter le moindre

prtexte de violence. Les bagarres et dprdations de toute sorte sont courantes.

Dans lassociation o elle travaille et dont je suis lavocat, je la rassurais comme je pouvais, mais

je savais bien que ses craintes ntaient pas excessives. Jai vu trop de cas semblables dans des

quartiers semblables. Une femme contrainte de dmnager parce quelle avait os protester

poliment contre lencombrement de lescalier qui lempchait de passer. Un homme menac de

mort, dont on avait incendi nuitamment la porte dentre de lappartement parce quil avait

34

tmoign contre lun de ces loubards. Lui aussi oblig de dmnager sous la protection de la

police. Un pre de famille battu mort pour avoir voulu reprendre un vlo vol son fils. Et tant

dautres.

Mais quand on a un petit salaire, on loge o lon peut, c'est--dire souvent dans un logement social

frquent de la sorte.

Ce soir-l elle rentre de son travail, et dans lescalier elle trouve un groupe fumant un narguil.

Elle demande poliment le passage. Pas de rponse. Elle insiste, et reoit en pleine figure le

narguil, accompagn dune borde dinjures. Elle senfuit en hurlant, russit se rfugier chez

elle, o les voyous essayent de pntrer avec une barre mtallique. Terrorise elle appelle la police,

mais son arrive ils se sont volatiliss. Ils ne sont pas de cette monte descalier et elle ne les

connat pas, en outre ils avaient tous une capuche, taient noirs et dans le demi-jour, impossible de

reprer un trait particulier.

Les policiers eurent beau lui montrer des photos de personnes connues de leurs services et ayant

les mmes caractristiques physiques, elle ne put en reconnatre aucun.

Deux semaines darrt de travail. Dpression et angoisse crant linsomnie. Insomnie aggravant la

dpression et langoisse. Il lui fallut recourir aux pilules du bonheur, qui furent avares de leurs

bienfaits. Les jours suivants, les jeunes-en-difficult-dans-des-quartiers-sensibles sont revenus. Ils

tenaient une proie, ils ne la lcheraient plus jusqu ce quelle senfuie pour toujours.

Ils lancent des pierres contre sa fentre au deuxime tage, puis senfuient avant larrive de la

police. Elle nose plus se montrer, la police lui dit quelle ne peut la protger en permanence. Au

cours dune de ses rares sorties, elle a crois deux ou trois de ces vauriens qui ont profr des

menaces dans son dos sans insister : pas assez nombreux cette fois-l.

Elle est alle voir le maire de la commune pour demander tre reloge. On lui a fait de vagues

promesses, et comment pourrait-on aller plus loin ? Si les services municipaux satisfaisaient toutes

les demandes identiques, ils seraient rapidement submergs. En outre ce serait reconnatre le

problme, que les lus locaux minimisent toujours pour prserver limage de leur commune. A-t-

on dj vu un lu reconnatre quil y a chez lui une dlinquance galopante, des zones de non-droit,

des gens terroriss ? Ces informations sont toujours exagres , alarmistes , voire

provocantes . Il faut empcher la chute des prix de limmobilier.

Un adjoint du maire a dit quelquun qu son avis certains exagraient voire inventaient

lagression subie pour pouvoir tre relogs. Le propos est maladroit car cest reconnatre quon

veut partir de certains quartiers

Petit petit, partout les quartiers concerns se vident de leurs habitants socialiss, chasss par les

populations marginalises. Cest alors que les sociologues en chaise longue sindignent : on a

fabriqu des ghettos. Et de rclamer la mixit sociale pour viter une communautarisation de la

socit. Bien entendu ils se gardent de donner lexemple.

35

Devant le harclement quasi-quotidien quelle subit, et dans la mesure o elle ne peut pas donner

dlments permettant didentifier les auteurs, les policiers ne prennent mme plus ses plaintes.

Elle ma appel pour savoir ce que je pouvais faire pour elle. Je nai pu quavouer mon

impuissance, mais rvolt par cette situation dont je sais quelle nest pas isole, jai appel la

rdaction rgionale du Parisien o je me suis trouv toute de suite en contact avec la rdactrice en

chef.

Aprs avoir relat les faits, et rappel quel point ils sont frquents, jai demand pourquoi la

presse nen parle jamais, pourquoi une chape de plomb recouvre tant de terreur, dimpunit,

pourquoi la loi de la jungle rgne dans tout un secteur de la socit sans que les journalistes, si

prompts dnoncer les scandales, sen meuvent.

Rponse : on nen parle pas parce que personne ne dit rien la presse. Il faut des informations

pour faire des articles. Or tout le monde se tait. Je suis le premier avocat rvler ces faits. Soit

dis-je, acceptez-vous de traiter le sujet avec mes informations et celles plus ponctuelles de ma

cliente ? Cette dernire rclame lanonymat, quant moi cela mest gal.

Oui me dit la journaliste, cela mintresse. Donnez-moi votre numro de tlphone et celui de la

victime, nous vous rappellerons.

Est-ce possible ? Un journal osera-t-il dire quil fait jour midi, quitte braver le courroux des

voyous, des lus, des idologues ? Oui. Larticle paratra dbut 2008 sur presque une page, avec

photo de dos de ma cliente, son prnom chang. Entre temps elle aura dmnag, tenaille par la

peur. La force aura eu le dernier mot, et continuera de lavoir, comme le relatera larticle ci-aprs

sept ans plus tard, dans un cas voisin.

Mise jour du 11/5/2015 :article ci-dessous

Lenfer de la famille de Roubaix victime de harclement

continue : elle a dormi lhtel dimanche soir

http://www.lavoixdunord.fr/region/l-enfer-de-la-famille-de-roubaix-victime-de-harcelement-

ia24b58797n2818580

36

Publi le 11/05/2015

PAR CCILE VIZIER

Lenfer continue pour la famille Godefroy, au quartier du Pile Roubaix. Pour avoir dnonc

les actes dont ils sont victimes au quotidien, leur vhicule a t incendi partiellement dans

la nuit de samedi dimanche. Ils ont accept un relogement durgence.

Leur sort a mu toute la rgion. Victimes de la dlinquance ordinaire 300 m seulement dun

commissariat, Philippe Godefroy, Vanessa et leurs enfants navaient quune hte : quitter le

quartier du Pile et la ville de Roubaix. Aprs un nouvel incident dans la nuit de samedi

dimanche, la mairie a propos de les reloger lhtel dimanche soir.

Barricads chez eux, dans leur maison de la rue Desaix, ils ont ouvert la porte, ce dimanche

matin, Milouda Ala. Ladjointe au maire charge des quartiers est et du logement est venue

annoncer la famille quelle pouvait bnficier dune solution de relogement, dans un htel,

le soir mme.

Llue, en contact rgulier avec ces habitants du Pile, se dit outre par ce qui pourrait tre

des reprsailles. Samedi, vers 2 h 20 du matin, le vhicule familial, une Renault Clio en

location, a t incendi partiellement. Un voisin serait intervenu, permettant de limiter les

dgts (le feu est parti dun pneu, les flammes ont fait fondre une partie du pare-chocs

arrire).

Ce nest que vers 7 h 30 que Philippe Godefroy sen est aperu. Jtais descendu pour

donner le biberon mon fils de 16 mois, indique-t-il. Un voisin a alors frapp ma porte pour

me prvenir. bout de nerfs, lhomme sest une nouvelle fois rendu au commissariat pour

dposer plainte. Ce dimanche midi, il a accept de fuir une situation quil avait os dnoncer

en manifestant avec sa famille mardi dans lhtel de ville de Roubaix.

La municipalit sest engage financer les nuites dhtel, dans lattente dune solution

prenne. Mardi, la famille Godefroy doit rencontrer Guillaume Delbar, le maire UMP de

Roubaix.

4 aot 2015

37

Sur France Bleu, un reportage sur lenfer que vivent les habitants honntes des quartiers

sensibles . Les rodos incessants des voyous en motos et squads jusquau milieu de la nuit,

les autres sources de tapage nocturne, ne font lobjet daucune intervention policire, et ce de

faon parfaitement revendique de la part des autorits. Le Directeur Territorial de la Scurit

Publique estime que tout vaux mieux quun affrontement avec les jeunes . Cest ainsi que

les habitants, bout de nerfs, ont beau appeler la police, celle-ci ne bouge pas.

Vous habitez un quartier sans histoire, et vous ftez votre anniversaire, un peu bruyamment

au-del de 22 h. Un voisin excd appelle la police. Celle-ci se dplacera, pourra verbaliser,

et vous pouvez vous retrouver devant un tribunal de police pour tapage nocturne. Cest

suffisamment grave pour quen 2007, la loi ait donn aux policiers municipaux et mmes aux

gardes champtres, la possibilit de verbaliser. Normal : la socit na rien a craindre de

vous.

Vous habitez un quartier sensible, vous appelez la police parce quune dune bande de

voyous pourrit la vie des habitants par ses rodos motocyclistes, les empche de dormir

tandis queux dormiront paisiblement le lendemain jusqu midi : la police a reu instruction

de ne pas bouger. Normal, elle a tout craindre des suites de son intervention : poursuites,

possible accident, meutes, exploitation politique.

Bien sr les responsables de lordre pour se donner une contenance prtendent que les