JOURNÉE DE SENSIBILISATION DU22 NOVEMBRE 2012 ......PROGRAMME DE LA JOURNÉE 01 LE DPC, DE QUOI PARLE-T-ON ? QUELQUES REPÈRES CLÉS AUTOUR DU DPC LES ENJEUX DU DPC IMMÉDIATS ET

LE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ANFH RHÔNE

JOURNÉE DE SENSIBILISATION DUJOURNÉE DE SENSIBILISATION DUJOURNÉE DE SENSIBILISATION DUJOURNÉE DE SENSIBILISATION DU 22 NOVEMBRE 201222 NOVEMBRE 201222 NOVEMBRE 201222 NOVEMBRE 2012ANIMÉE PAR ANIMÉE PAR ANIMÉE PAR ANIMÉE PAR AUDE DELPECHAUDE DELPECHAUDE DELPECHAUDE DELPECH

PROGRAMME DE LA JOURNÉE

01LE DPC, DE QUOI PARLE-T-ON ?

QUELQUES REPÈRES CLÉS AUTOUR DU DPC

LES ENJEUX DU DPC IMMÉDIATS ET FUTURS

02LES ACTEURS ET LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU DPC

PRÉSENTATION DES ACTEURS INTERVENANTS

DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DPC

RÔLE DE LA HAS, L’OGDPC

LES PROGRAMMES DE DPC

LE FINANCEMENT DU DPC

03LES PRINCIPAUX ENJEUX DE MISE EN ŒUVRE DU DPC DANS LES ÉTABLISSEMENTSLA MISE EN PLACE DU DPC AU SEIN DESÉTABLISSEMENTSMISE EN PERSPECTIVE DU DPC AU REGARD DESPRATIQUES DES ÉTABLISSEMENTS

04LE RÔLE DE L’ANFH DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DPC

LE RÔLE DE L’ANFH DANS LE DISPOSITIFL’ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉ PAR L’ANFH

Matin

9h15-12h45

Après –

Midi

14h00-16H30

2

JOURNÉE DE SENSIBILISATION DU 22 NOVEMBRE 2012 – ANFH RHÔNE

LE DPC DE QUOI PARLE -T-ON ?

- INTRODUCTION- QUELQUES REPÈRES CLÉS AUTOUR DE LA NOTION DE DPC- LES ENJEUX DU DPC IMMÉDIATS ET FUTURS

3


LE DPC, DE QUOI PARLE -T-ON ?

01 INTRODUCTION

Le DPC, un dispositif visant à :- Revoir profondément les pratiques en matière d’amélioration et

de perfectionnement des connaissances, d’analyse des pratiquesprofessionnelles au profit de l’amélioration de la qualité et de lasécurité des soins,

- Poser une obligation individuelle pour l’ensemble de tous l esprofessionnels de santé , médicaux et non médicaux, et ce quelsque soient leurs modes d’exercice,

- Fusionner la formation médicale continue et l’évaluation despratiques professionnelles d’une part et compléter les autresdispositifs de formation des professionnels de santé non médicaux,

- Mobiliser différents acteurs et instances dans la mise enœuvre: directions des ressources humaines, des affairesmédicales, des soins, de la formation, de la qualité, CME, CTE,CSIRMT, chefs de pôle, médecins, cadres.

4



01 QUELQUES REPÈRES CLÉS AUTOUR DE LA NOTION DE DPC

Intervention de Mme DARDEL, DGOS

• Les repères clés autour de la notion de DPC

• Les enjeux du DPC immédiats et futurs

5


INTERVENTION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’OFFRE DE SOINS

LE DPC : Réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et

d’évaluation des pratiques

Anne DARDELDGOS

6 MINISTÈRE

DES AFFAIRES SOCIALES

ET DE LA SANTÉ


PARTIE 1: LES FONDEMENTS DU DPC

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

HISTORIQUE

• Avant 1996 : Obligation déontologique

• Années 50 : Premiers Enseignements Post-universitaires

• Années 70 : Création d’associations de formation àl’initiative des praticiens

• 1996 : Ordonnances Juppé faisant de la FMC uneobligation légale pour tous les médecins en exercice

• Lois du 4 mars 2002 pour la FMC et du 9 août 2004pour l’EPP qui confirment la double obligation :– Obligation quinquennale de valider 250 crédits (FMC : 150 et

EPP : 100)– Obligation également pour les chirurgiens-dentistes,

pharmaciens et sages-femmes

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ


DÉFINITION DE LA FORMATION MÉDICALE CONTINUE

Définition de la FMC (loi de 2002) :

La formation médicale continue a pour objectifl'entretien et le perfectionnement desconnaissances, y compris dans le domaine desdroits de la personne ainsi que l'amélioration de laprise en charge des priorités de santé publique(définition donnée par la loi du 4 mars 2002 relativeaux droits des malades et à la qualité du système desanté).

• Reste souvent trop didactique (enseignementpurement magistral),

• Pas suffisamment centrée sur l’analyse des pratiques,• Impact quasiment nul sur les pratiques,• Des limites en matière de suivi, d’évaluation et de

traçabilité des actions de formation continue…

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ


DÉFINITION DE L’ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Définition de l’EPP (loi de 2004) :

L’Evaluation des pratiques Professionnellesconsiste en l’analyse de la pratiqueprofessionnelle en référence à desrecommandations selon une méthodeélaborée ou validée par la Haute Autorité desanté et inclut la mise en œuvre et le suivid’actions d’amélioration des pratiques.

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ


HISTORIQUE

• Premier Rapport IGAS 2006 : Christine d’Autume et Daniel Postel-Vinay

• Second rapport IGAS : Bras - Duhamel novembre 2008

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

FMC EPP DPC


LES PROFESSIONS DE SANTÉ SELON LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

• Les professions médicales: • Les médecins,• Les chirurgiens dentistes,• Les sages-femmes.

• Les pharmaciens • Les professionnels de santé paramédicaux


LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ PARAMÉDICAUX SELON LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

• Filière infirmière et Aides-soignants :• IDE et infirmiers spécialisés,• IADE,• IBODE,• Puéricultrice,• AS et AP.

• Filière de rééducation:• Masseur kinésithérapeute,• Pédicure Podologue,• Ergothérapeute,• Psychomotricien,• Orthophoniste,• Orthoptiste,• Diététicien.


LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ PARAMÉDICAUX SELON LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

• Filière médico-technique :• Manipulateur en électroradiologie,• Préparateur en pharmacie,• Technicien laboratoire médical,• Audio prothésiste,• Opticien lunetier.

• Métiers de l’appareillage :• Orthoprothésiste,• Orthopédiste-orthésiste,• Podo-orthésiste,• Epithésiste,• Oculariste.


LES FONDEMENTS DE LA RÉFORME POUR LES MÉDECINS

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

• Une obligation de formation médicalecontinue depuis 1996, et depuis 2004,l’Evaluation des Pratiques Professionnelles.

• Des avancées indiscutables, mais undispositif peu lisible, complexe, fragile et uneperformance globale difficile à appréciernotamment en termes d’impact sur la qualitédes pratiques.

• Des formes multiples dont beaucoup sontfinancées par l’industrie pharmaceutique.


ET POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

Une réglementation centrée sur la formationcontinue:

• L’accord national interprofessionnel de 2003

• La loi de mai 2004 relative à la formationprofessionnelle tout au long de la vie

• Le décret du 21 août 2008 relatif à la FPTLVpour la FPH…


L’ÉMERGENCE DE NOUVEAUX BESOINS

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

En faisant émerger la notion de DPC, volontéd’établir un cadre pérenne et général applicable :

• à l’ensemble des professionnels de santémédicaux et non médicaux,

• quels que soient leurs modes d’exercice à savoirlibéraux, salariés, hospitaliers et lesprofessionnels exerçant dans les centres desanté conventionnés,

• et également tous les professionnels de santérelevant de la FPE (dont le service de santé desarmées) et FPT.


PARTIE 2: LE SENS ET LES ENJEUX DU DPC

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

LE DPC : ARTICLE 59 DE LA LOI HPST INSERTION DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

L’article 59 fixe les grands principes de la loi :

« Le développement professionnel continu a pour

objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le

perfectionnement des connaissances, l’amélioration de

la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en

compte des priorités de santé publique et la maîtrise

médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une

obligation (..) »

(Art L 4133-1, L 4143-1, L 4236-1, L 4153-1; L 4242-1 et 4382-1 du

CSP)


LE DPC : ARTICLE 59 DE LA LOI HPST �� INSERTION DANS LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

• L’article définit les objectifs du DPC .

• Il fixe les principes suivants :• Caractère obligatoire• Contrôle du respect de l’obligation• Critères de qualité des actions définis par

décret


LE CONTENU DE L’OBLIGATION DANS LES DÉCRETS DU 30 DÉCEMBRE 2011

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

• Une définition unique à partir d’objectifscommuns pour l’ensemble des professionnelsde santé

• Pour satisfaire à l’obligation individuelle deprogramme de DPC .


UN PROGRAMME DE DPC SELON LES DÉCRETS

MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ

1) Il est conforme à une orientation nationaleou une orientation régionale de DPC.

2) Il comporte une des méthodes et desmodalités validées par la HAS après avis dela Commission Scientifique Indépendante.

3) Il est mis en œuvre par un organisme deDPC enregistré favorablement parl’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC),qui constitue un guichet unique etinterprofessionnel pour tous les organismes.



01 SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS ABORDÉS AUTOUR DU 1ER THÈME

Principes du DPC

Publics concernés

Programme de DPC

Obligation commune et individuelle

Evaluation des

pratiques professionn

elles

Formation médicale continue

Objectifs du DPC

23


PAUSE

24

LES ACTEURS ET LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU DPC

- PRÉSENTATION DES ACTEURS INTERVENANT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DPC

- LE FINANCEMENT DU DPC

- LE RÔLE ET LES MISSIONS DE L’OGDPC

- LE RÔLE DE LA HAS, PROGRAMMES ET MÉTHODES

25



02 PRÉSENTATION DES ACTEURS INTERVENANT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DPC

Intervention conjointe d’ Anne DARDEL, DGOS et Aude DELPECH , Circé Consultants

• Présentation de la cartographie des acteurs intervenant dans la mise en œuvre du DPC

26




27

OGDPC

Bilan DPCAvis au Ministre sur la qualité et l’efficacité du

dispositif DPC

Enregistre les ODPCContrôle les ODPC

Publie la liste des ODPC

Verse la fraction de la taxe des industries

pharmaceutiques aux OPCA

CSI et CSHCPP

Avis sur les orientations nationales (ministère) et régionales (ARS)

Evaluation des ODPCAvis sur les modalités d’appréciation

des critères d’évaluation et les conditions dans les quelles les ODPC

peuvent soumettre un nouveau dossier

Réponse aux demandes d’expertise de l’OGDPC

Etablissement de la liste des DU éligibles

Avis sur les méthodes et les modalités validées par la HAS

HAS

Valide et met à disposition les méthodes et les modalités d’évaluation

des pratiques professionnelles

Ministère de la santé

Fixe les orientations nationalesNomme les membres des CSI

Siège à l’OGDPC

ARS

Fixe les orientations régionalesAssure le suivi de l’obligation de DPC pour les professionnels non

médicales libérales ne disposant pas d’instance ordinales

PilotageMise en œuvre

nationale et régionale

Evaluation et contrôle




28

OGDPC CSI et CSHCPP

HASMinistère de Ministère de

la santé ARS

Mise en œuvre opérationnelle reposant sur

l’ODPC ODPC

Elaborer les programmes DPCSe faire enregistrer auprès de l’OGDPC

Constituer un dossier d’évaluation pour la CSITransmet un bilan qualitatif et quantitatif de son activité à l’OGDPC

Délivre une attestation de suivi aux professionnels de santé, à l’ordre, à l’employeur ou l’ARS




29

OGDPCCSI et CSHCPP

Ministère de la santé, HAS, ARS

Au niveau de

l’établissement

EtablissementElaborer un plan de DPC pour les

paramédicauxAssurer la traçabilité de l’obligation DPC

de leurs salariésPouvoir sanctionner les professionnels

paramédicaux n’ayant pas satisfait à leur obligation DPC

Possibilité de demander leur enregistrement comme ODPC

ODPC ANFH

Collecte et gestion des fonds consacrés au DPC

Conventionnement avec l’OGDPC pour gérer la fraction de la taxe pharmaceutique pour

le DPC médical

Transmission à l’OGDPC un rapport annuel de l’effort de DPC mis en œuvre par les

adhérentsPour les professionnels de santé : obligation de participer

annuellement à un programme de DPCPour les professionnels de santé : obligation de participer

annuellement à un programme de DPC




30

OGDPCCSI et CSHCPP

Ministère de la santé, HAS, ARS

Au niveau de

l’établissement

Etablissement

ODPC

ANFH

CME et CSIRMT

Etablir le plan de DPC,Coordonner les actions en matière de qualité, de sécurité et de pertinence des soins,Procéder à la sélection des ODPC partenaires,Arbitrer les programmes de DPC, …

CTE

Emettre un avis sur le plan de DPC,Coordonner les actions en matière de qualité, de sécurité et depertinence des soins,Identifier les personnes ressources mobilisables, Faciliter le recensement des pratiques répondant aux exigences des programmes de DPC,…




31

Zoom sur le respect de l’obligation

• Par les instances ordinales pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens quel que soit leur mode d’exercice (salariés, libéraux ou hospitaliers),

• Par les instances ordinales pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues libéraux,

• Par l’employeur pour les professionnels de santé paramédicaux salariés,

• Par le DG d’ARS pour tous les autres professionnels de santé.



02 LE FINANCEMENT DU DPC

Intervention d’ Anne DARDEL, DGOS

• Présentation du circuit financier• Spécificités pour les établissements

publics de santé

32




3 modalités différentes de financement

33

Pour les libéraux : forfait individuel versé par l’OGDPC

Pour les salariés non hospitaliers : mobilisation des fonds de la FPC

Pour les salariés hospitaliers : mobilisation des fonds de l’ANFH




Zoom sur les spécificités desétablissements hospitaliers publics

• Taux minimal pour les professions médicales etpharmaceutiques (0,5% : CHU et 0,75%: CH ).

• Une fraction de la taxe prélevée sur lesindustries pharmaceutiques pourra compléterce financement uniquement pour les médecins.

• Pour les paramédicaux, possibilité definancement sur l’ensemble des fonds sousréserve que l’action entre dans un programmeDPC répondant aux trois critères.

34


INTERVENTION DE L’OGDPC

L’OGDPC

M. Jean-Michel BOUILLETOGDPC

35 MINISTÈRE


ET DE LA SANTÉ



02 LES ACTEURS INTERVENANTS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DPC

Intervention de M. BOUILLET, OGDPC

• Ses missions• Les instances et le fonctionnement

36


Octobre 2012 – n° 37

Groupement d’intérêt public (GIP)

Constitué paritairement par l’État et l’Assurance-Maladie (UNCAM)

Assure le pilotage du développement professionnel continu (DPC) dans sa globalité pour

tous les professionnels de santé

Gère la partie financière du dispositif pour :

� les libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes,

orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, infirmiers et masseurs-

kinésithérapeutes)

� pour les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés

� les médecins hospitaliers éligibles au versement d’une fraction de la contribution prévue

à l’article L.245-6 du code de la sécurité sociale (industrie pharmaceutique)

S’appuie sur les structures et ressources des organismes gestionnaires issus des dispositifs

conventionnels

L’OGDPC, en brefOrganisme émanant de l’article n°59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires (HPST)


Les principales missions de l’OGDPC

Promotion du DPC

Accompagnement des

partenaires du DPC

Gestion et coordination du DPC des PS libéraux

Gestion des Instances

et du secrétariat

des CS

Contrôle des programmes

de DPC


Les Instances

INSTANCES MISSIONS

� Assemblée Générale (6 membres)• Etat (3 membres)• UNCAM (3 membres)

• Approbation des comptes• Adoption du programme d’activités conforme aux

missions de l’OGDPC• Admission ou exclusion d’un membre

� Conseil de Gestion (24 membres)• Etat (6 membres)• UNCAM (6 membres)• Professionnels de santé (12 membres siégeant

au Bureau du Conseil de surveillance)

• Constitue le Conseil d’Administration de l’OGDPC• Délibère sur le budget de l’OGDPC et repartie entre les

sections paritaires les sommes alloués au financement du DPC

• Contractualise avec les OPCA• Se réunit au moins 2 fois par an

� Comité Paritaire (92 membres)• 1 section paritaire par profession, soit 9 sections paritaires (50% Etat/UNCAM & 50% professionnels)

• Les sections paritaires déterminent chacune les forfaits de prise en charge

• Assure un pilotage infra-annuel du dispositif de DPC pour les libéraux et PS exerçant en centre de santé conventionnés

� Conseil de Surveillance (98 membres)• Groupe professionnels • Groupe employeurs� Bureau du Conseil (15 personnes)

• Etablit un bilan annuel global de la mise en œuvre du DPC pour l’ensemble des PS

• Donne un avis au ministre chargé de la santé sur la qualité et l ’efficacité du dispositif

• Contrôle l’utilisation des sommes du DPC• Contribue à la promotion du DPC• Se réunit au moins 2 fois par an


Les sources de financement du DPC

Contribution de l’UNCAM

Dotation de l’Etat

Quote-part de la contribution de l’Industrie Pharmaceutique*

*art. R4021-20, décret 2011-2013 du 30/12/2011 et art. L.245-6 du Code de la Santé Publique


02 LES PROGRAMMES DE DPC

Intervention de Bruno Bally, HAS

•DPC : perspectives et enjeux•Programmes et méthodes de DPC

41


INTERVENTION DE LA HAS

Développement Professionnel Continu

Dr Bruno BALLYDAQSS - SEVAM

JOURNÉE DE SENSIBILISATION DU 22 NOVEMBRE 2012 – ANFH RHONE

UNE (SI) LONGUE HISTOIRE…

• FMC et EPP = un devoir déontologique (art.11)

• Ordonnance du 24 avril 1996 : obligation FMC

• Loi du 13 aout 2004 : obligation EPP(+ décret 14/04/2005)

• Loi du 21/07/2009 (HPST), art.59 : obligation DPC

• Décrets DPC du 30/12/2011 et 9/01/2012


DE L’EPP …

l' EPP c'est : Décret 14 avril 2005 art. 4133 - 0 - 1

- l’analyse des pratiques professionnelles- en référence à des recommandations- selon une méthode élaborée ou validée par la HAS- et incluant la mise en œuvre et le suivi d’actions

d’amélioration des pratiques.

� but : l'amélioration continue de la qualité des soins.= démarche formative (HAS, rapport IGAS 2008)≠ démarche normative

� obligation pour les médecins uniquement.


…. AU DPC

Loi HPST du 21 juillet 2009 :• Objectifs du Développement Professionnel Continu

Art.59. Le développement professionnel continu a pour objectifs : l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

• Le DPC constitue une obligation pour tous les professionnels de santé :médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, profs. paramédicaux.


DÉCRETS DPC DU 30 DÉCEMBRE 2011

définissent le contenu de l’obligation :

• « Le DPC comporte l’analyse par tousles professionnels de santé de leur pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences. »

• il s’agit d’une obligation individuelle qui s’inscrit dans une démarche permanente.


EN BREF …..


PROGRAMME DE DPC (CF. DÉCRETS)

� « Le professionnel de santé satisfait à son obligation de DPC en participant, au cours de chaque année civile à un programme de DPC collectif annuel ou pluriannuel. »

Ce programme de DPC doit :• être conforme à une orientation nationale ou

régionale,• comporter une des méthodes et des

modalités validées par la HAS après avis de la CSI,

• être mis en œuvre par un organisme de DPC(O-DPC) qui est : - enregistré auprès de l’OGDPC - évalué favorablement par CSI


ORGANISATION

• Professionnel : participe à un programme de DPC proposé par un organisme de DPC.

• O-DPC délivre attestation de participationau professionnel + au Conseil de l’Ordre (ou employeur ou ARS pour certains profs. paramédicaux)

• Conseil de l ’’’’Ordre (ou employeur ou ARS pour

certains profs. Paramédicaux). s’assure du respect de l’obligation au moins une fois tous les cinq ans.sinon : - plan annuel personnalisé de DPC

- possibilité d’insuffisance professionnelle


EN PRATIQUE …..

…. une démarcheprofessionnelle ?


UNE DÉMARCHE PROFESSIONNELLE

EVALUATION DES PRATIQUES

Données d’activité Recommandationsdémarche « idéale »

DYNAMIQUE D’AMELIORATIONET DE SUIVI

� favoriser la mise en œuvre des Recommandations


UN IMPACT FAIBLE DE LA DIFFUSION DES RECOMMANDATIONS…

• "La diffusion simple de recommandations n'a pas à elle seule d'impact cliniquement important".Anaes, janvier 2000 : Efficacité des méthodes de mise en œuvre des recommandations médicales. (revue systématique de la littérature)

• mais aussi :- Freemantle N et al. The effectiveness of printed educational materials in improving the behaviour of health care professionals and patient outcome. The Cochrane Library, 1997, issue 4.- Lomas J et al. NEJM,1989 ;321 : 1306-11 (césarienne)- Stross JK. JAMA, 1989; 262 : 2721-3 (polyarthrite rhumatoïde)- etc …


…TANDIS QUE PERSISTENT DES LACUNES EN TERMES DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS.

� la conformité aux bonnes pratiques∼∼∼∼ 40% non-conformes

– Lenfant C. (National Institute of Health). NEJM 2003, 349 : 868-74

– Mc Glynn E. (RAND Institute). NEJM 2003, 348 : 2635-4512 villes USA, 6712 patients, 30 pathologies, 439 indicateurs Qualité� pratiques recommandées dans 54,9% des cas (IC95 : 54,3-55,5)

� la sécurité des soins

– IOM :To err is human, 1999 : erreurs médicales : 8ème cause DC, avantAVP, K sein

– enquête ENEIS sur les EIG liés aux soins (2005 puis 2009) DRESS. 6,2 EIG / 1000 journées hospitalisation.

soit 1EIG / 5jours / service de 30 lits4,5% des séjours causés par EIG (dont 2.6% évitable s)

� la Qualité et Sécurité des soins = enjeu majeurIRDES 2011 : cout EIG liés aux soins ~ 700 millions euros en 2007


POURQUOI ?

• déficit d'attention (infos multiples, accessibilité, temps)

• déficit d'adhésion (accord) avec les recos

• déficit de visibilité des résultats attendus

• déficit d'appropriation (implication)

• déficit de motivation (inertie, habitudes, routines …)

• résistances extérieures : – aux patients (ou à son entourage)– aux recommandations (contraintes), – à l'environnement (contraintes d'organisation, financières,

moyens .)

Cabana, et al. JAMA 1999 ; 282 : 1458-65

�� Rôle ++ de l ’’’’organisation et des conditions d’exercice


QUE FAIRE ?

1. établir des recommandations utilisant des données objectives (niveau de preuve) précises, claires et consensuelles.

2. mettre en œuvre les recommandations ("implémenter") :

- participation active (atelier, débat, retour d'infos, feed-back, data)- multiplier et diversifier les méthodes (programme « multifacettes »)- prendre en compte des problèmes cliniques pratiques et les contraintes

de l'exercice (faisabilité , acceptabilité ) - promouvoir des modes d’organisation professionnels

(>« méthode »)- favoriser le travail en équipe et la transversalité

- …

- Davis et coll.. JAMA. 1995 ; 274 : 700-5 - Grol et coll. The Lancet. 2003 ; 362 : 1225-30- Thomson MA et coll. The Cochrane Library, 1998.- Ovretveit, WHO 2003, etc…


ÉLEMENTS INDISPENSABLES

…. pour améliorer la qualité en santé

Donabedian (2003), Knowledge Translation concept, etc …

Connaissances + Mise en œuvre(les « savoirs » …) (« implémentation »)

= Amélioration Qualité= décret EPP 14 avril 2005

EPPFC(I)

Décrets DPC 2012

�

HPST / 2009


UNE COMBINAISON D’ACTIVITÉS

Revue pertinenceAudit cliniqueRMMStaff,Registres

Etc …

adaptée au mode d’exercice (� validité, faisabilité)

et favorisant le travail en équipe ( � sécurité)

EPP

Congrès, séminaires, Ateliers ….

Etc …

Formation continue

Suivi des actions


UN CONTINUUM ENTRE FC ET EPP

�DPC si …explicitement : EPP + FC + suivi

d’après François Ruph, PhD.Unité d'enseignement et de recherche en sciences de l'éducationQuébec


PERSPECTIVE : ACTIVITÉS « INTÉGRÉES »

- ciblées et adaptées aux besoins / conditions d’’’’exercice / situations cliniques

- avec des activités intégréesFC - EPP - suiviet « multifacettes »

- favorisant le travail en équipe et l’’’’interactivité

- développées avec les organisations professionnelles (groupes de travail)

�� exemples : accréditation des médecins, simulation, gestion des risques, exercice pluridisciplinaire ….


CARACTÉRISTIQUES PROGRAMME DPC

• Validité : capacité de bien traduire ce qu'il importe d'analyser et d'évaluer (sens).

• Acceptabilité / Faisabilité : intégration à l’exercice quotidien, simple, facile à mettre en place et à utiliser.

• Efficacité : capacité à améliorer la qualité et la sécurité des soins.


4 CONDITIONS

1/ Combinaison et suivi de 2 activités : formation et analyse des pratiques

2/ Qualité des supports utilisés

3/ Transparence et expertise des intervenants

4/ Suivi et Traçabilité de l’engagement des professionnels


ACTIVITÉ DE FORMATION

- temps dédié

- objectifs pédagogiques explicites

- supports pédagogiques reposant sur des références actualisées (scientifiques, réglementaires, éthiques, organisationnelles, consensus d’experts …)

- évaluation

- restitution des résultats de l’évaluation aux professionnels


ACTIVITÉ D’ANALYSE DES PRATIQUES

- temps dédié

- référentiel d’analyse reposant sur des références actualisées (scientifique, réglementaire, éthique, organisationnelle, consensus d’experts …)

- analyse des pratiques / pratiques attendues

- objectifs et actions d’amélioration

- suivi des actions et restitution des résultats aux professionnels


ACTIVITÉS DE FORMATION ET ANALYSE

- librement articulées (sans ordre prédéfini), planifiées

- de préférence sur le même thème

- avec un temps d’échange (présentiel ou à distance)entre les participants

- indépendantes vis à vis de toute influence des entreprises de produits de santé

- respectant la confidentialité des données personnelles (professionnel et patient)


4 CONDITIONS






SUPPORTS UTILISÉS

• identifient et utilisent des références scientifiques actualisées

• aucune promotion

• identifient les auteurs, information sur leurs liens d’intérêts

• transparence des sources de financement

• les supports issus de la presse scientifique respectent des critères de qualité


4 CONDITIONS






INTERVENANTS (FORMATEURS, EXPERTS …)

• ont rempli une DPI portée à la connaissance de tous les participants en début de programme

• expertise reconnue et portée à la connaissances des participants


4 CONDITIONS






TRAÇABILITÉ

Il est demandé au professionnel de :

- décrire son implication en renseignant chaque année un bilan individuel et annuel d’activité� Auto-évaluation par le professionnel :

- besoins identifiés- programme et activités - actions entreprises et suivi

- pouvoir justifier des actions/activités entreprises � Pièces justificatives en relation avec le programme et susceptibles d’être demandées


Un programme de DPC …

… porté par un O -DPC

= Thème + Méthode qui comprend :- un temps de formation- un temps d’analyse des pratiques- mise en place d’actions d’amélioration- un suivi = traçabilité (bilan individuel annuel)- un temps d’échange entre professionnels- qualité des supports- confidentialité des données- indépendance, transparence et expertise


CONCLUSIONS

• utiliser ce qui fonctionne, � valoriser l’existant

• faire simple et pragmatique � ne pas complexifier le dispositif

• compléter ce qui existe dans 3 axes– promouvoir la gestion des risques et la

sécurité– intégrer les programmes au plus près de la

pratique– promouvoir les programmes

pluridisciplinairesadapté de D. Berwick : BMJ 2004;328 :1124-1129


"The only people who can truly improve the work,are the people doing the work"

Institute for Healthcare Improvement (I.H.I)

le DPC = une démarche professionnelle



02 SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS ABORDÉS AUTOUR DU 2ÈME THÈME

Qui fait quoi dans le DPC et

comment?

Méthodes

Programme, plan

DGOS -HAS

Financement

CSI

OGDPC

74


DÉJEUNER

REPRISE DES TRAVAUX A 14H00

75

LES PRINCIPAUX ENJEUX DE MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU DES ÉTABLISSEMENTS

- LA MISE EN PLACE DU DPC DANS LES ÉTABLISSEMENTS

- LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET DES ORGANISMES

- TABLE RONDE AUTOUR DES PERSPECTIVES DU DPC AU REGARD DES PRATIQUES DES ÉTABLISSEMENTS

76



LES MODALITÉS D’ENREGISTREMENT EN TANT QU’OGDPC

Intervention de M. BOUILLET, OGDPC

• Le déroulement d’un enregistrement

• Quelques éléments de calendrier

77

03



Programmes de DPC de

l’Organisme

Commissions

ScientifiquesOGDPCOrganisme

Demande d’enregistrement

Demande complète

Organisme enregistré

Organisme évalué favorablement

Concourent à l’obligation du praticien

Organisme évalué défavorablement

Ne concourent pas à l’obligation du praticien

Demande incomplète

ou non conformeOrganisme non

enregistré

Ne concourent pas à l’obligation du praticien

Réception demande

Réponse

Obligation annuelle pour 1,7 à 2 millions de professionnels dont 600 000 professionnels de santé éligibles à la prise en charge par l’OGDPC ou par les OPCA ayant contractualisé avec l’OGDPC.

Comment se déroule un enregistrement ?

15 jrs pour convoquer les CS


Les incontournables de l’enregistrement :

Dépôt d’un dossier de demande

d’enregistrement auprès de l’OGDPC

Évaluation du dossier par les CS

Détermination de la liste des pièces

justificatives et des critères d’évaluation

par arrêté

Renouvellement de la demande

d’enregistrement tous les 5 ans

Focus enregistrementTous les organismes agréés FCC / FPC / FMC / EPP / CMFCO / DPC, etc. 2012 sont réputés comme étant enregistrés et évalués favorablement jusqu’au 30 Juin 2013 (article 3 du décret 2011-2113)

Pour quelles raisons peut-il être mis fin à

l’enregistrement d’un organisme ?

S’il exerce des activités autres que celles

détaillées dans sa demande

d’enregistrement

S’il n’est pas en mesure de justifier de

son activité de DPC au cours des deux

années précédentes

S’il n’a pas fourni le bilan annuel

S’il n’indique pas les éventuelles

modifications ayant lieu après son

enregistrement


Depuis plusieurs semaines : accompagnement personnalisé des

organismes de formation, interventions au cours de manifestations

1er juillet : mise en place de l’OGDPC

10 juillet : installation de la CSI Pharmaciens

25 juillet : installation de la CSI Sages-Femmes

25 septembre : installation de la CSI Chirurgiens-Dentistes

4ème trimestre 2012 :

- installation de la CSI Médecins et de la CSHCPP

- publication des orientations nationales (DGOS)

- publication des méthodes et des modalités HAS (HAS)

- organisation de rencontres avec les organismes de DPC

Les premières actions de l’OGDPC

1er janvier 2013 : entrée en vigueur du DPC

TABLE RONDE

81


LES PRINCIPAUX ENJEUX DE MISE EN ŒUVRE DU DPC DANS LES ÉTABLISSEMENTS

03TABLE RONDE AUTOUR D’UNE MISE EN PERSPECTIVE DU DPC AU REGARD DES PRATIQUES DES ÉTABLISSEMENTS

Intervenants :

CHU de Saint Etienne : • Docteur ROY, Responsable qualité et Président de la CME

(sous réserve de confirmation)

Centre Hospitalier de Givors : • Docteur Kieffer, Président de CME• Madame MASSACRIER, Directrice des Soins• Mme DREVET, Directrice des Ressources humaines

82


LES PRINCIPAUX ENJEUX DE MISE EN ŒUVRE DU DPC DANS LES ÉTABLISSEMENTS

03 SYNTHÈSE DES ÉLÉMENTS ABORDÉS AUTOUR DU 3ÈME THÈME

Le DPC AU SEIN DES

ETABLISSEMENTS

Rôle des acteurs

DRH Responsable

formation

CMECSIRMT

CTE

FPTLV, démarches

qualité, EPP…

Dimension individuelle/

collectif

ODPC

83


LE POSITIONNEMENT DE L’ANFH

- LE RÔLE DE L’ANFH DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DPC

- L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ANFH

84


LE POSITIONNEMENT DE L’ANFH

04 LE RÔLE DE L’ANFH DANS LE DPC

Intervention de Philippe PINTON, ANFH national

• Au niveau du DPC pour les professionnels paramédicaux

• Au niveau du DPC pour les professionnels médicaux

85


LE DPC ET L’ANFH : LES ADAPTATIONS JURIDIQUES

• Signature d’un accord tripartite (juin 2012) entre la FHF, l’ANFH et les organisations intersyndicales de médecins :

• La Confédération des praticiens des Hôpitaux (CPH)• La Coordination médicale hospitalière (CMH)• L’Intersyndicat national des praticiens hospitaliers(INPH)• Le syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et

biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP)

• Modification des statuts de l’ANFH– AG juin 2011 : gestion des fonds du DPC médical– AG juin 2012 : création d’une instance spécifique – le

Conseil du DPC Médical Hospitalier

86


LE DPC ET L’ANFH : LES ADAPTATIONS JURIDIQUES

• Création d’une instance spécifique : Conseil du DPC Médical Hospitalier

– Instance paritaire nationale– 1ère réunion : le 04 juillet dernier – Missions

• Veiller à la collecte des fonds• Définir les règles de mutualisation et de gestion des fonds

collectés• Définir les règles de prise en charge et de remboursement des

frais liés au suivi des programmes DPC• De ratifier les décisions de prise en charge des dossiers et

d’examiner les éventuelles demandes de réexamen des refus de prise en charge déposées par les établissements

• D’approuver un rapport annuel d’activité relatif au DPC

87


LE DPC ET L’ANFH : LES DISPOSITIONS FINANCIERES

UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE : Garantie d’une étanchéité entre les fonds des personnels paramédicaux et des personnels médicaux

• Pour les personnels paramédicaux :– poursuite de la gestion actuelle – possibilité de financement sur l’ensemble des fonds

sous réserve que l’action entre dans un programme DPC répondant aux trois critères



• Pour les personnels médicaux :– Collecte et gestion des cotisations des établissements

adhérents : taux minimal pour les professions médicaleset pharmaceutiques (0,5% : CHU et 0,75%: CH )

– Une fraction de la taxe prélevée sur les industriespharmaceutiques pourra compléter cefinancement uniquement pour les médecins

� Forfait par médecin calculé annuellement par l’OGDPC� Versement aux OPCA en fonction du nbre de médecins

couverts� Attribution du forfait par l’OPCA à l’établissement

concerné sous réserve que le médecin ait suivi un programme DPC

� Reversement des forfaits non utilisés par l’OPCA à l’OGDPC



• Campagne d’adhésion en cours pour 2013– Modalités de versement de la cotisation des établissements

• Versement total dès 2013

• Ou principe adopté d’une possibilité d’un versement progressif sur 3 ans pour les établissements qui le souhaitent

– 2013 : 0,30 % pour les CHU et 0,45 % pour les autres établissements



– Evaluation du dispositif fin 2014

90


LE DPC : LIENS ENTRE L’ANFH ET L’EPS

91

Qualité

CSIRMTRFC

CME

DELEGATION ANFH

CTE DAM

DRH

Dir Ets

APP FORMATION

ETABLISSEMENT

Imputabilité

Paiement

Conseil

Recherche de fonds

AFR - ACR

Journées

Plan DPC

Plan de formation

Plan DPC médical

GESFORM

Liste des ODPCOrientations nationales et/ou régionales

Méthodes et modalités

Services support du siège

Rapport annuel de

l’effort DPC


LE DPC : L’ACCOMPAGNEMENT ANFH

• Journées de sensibilisation en partenariat avec DGO S et HAS

• AFN– En 2012 : Mettre en œuvre le DPC dans les établissements– En 2013 : Construire un programme DPC

• Documents supports : • dépliant générique sur le DPC ,• Dépliants établissements, agents, médecins

• Guide en ligne de mise en œuvre du DPC

• Dispositifs régionaux (ateliers, réunions de sensib ilisation…) Relations de proximité des délégations régionales : ateliers de réflexion, sensibilisation au DPC lors des différents séminaires (DRH, DAM, Resp Form …)

• Adaptation des logiciels pour permettre la traçabilité de l’obligation DPC et le pilotage du dispositif

92


CONCLUSIONS DES TRAVAUX DE LA JOURNÉE

93


CONCLUSIONS

ÉLÉMENTS DE CONCLUSION ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

Calendrier de mise en œuvre • Application des textes dès leur

parution

• Période transitoire jusqu’au 1er juin 2013Les personnels concernés sont réputésavoir satisfait à l’obligation annuelle dèslors qu’ils ont participé à des actions deformation continue en 2011 et 2012 ou àun seul programme DPC en 2011 ou2012.

94


CLÔTURE DE LA JOURNÉE

MONSIEUR CHRISTIAN LACROIXPRESIDENT REGIONAL DE L’ANFH RHÔNE

95


LISTE DES INTERVENANTS

- Anne DARDEL, DGOS- Bruno BALLY, Haute Autorité de Santé- Jean Michel BOUILLET , OGDPC- Philippe PINTON , ANFH

- Animatrice : Aude DELPECH , Circé consultants – Groupe AMNYOS ([email protected])

96


LISTE DES INTERVENANTS DE LA TABLE RONDE

CHU de Saint Etienne : • Docteur ROY, Responsable qualité et Président de la CME (sous

réserve de confirmation)

Centre Hospitalier de Givors : • Docteur Kieffer, Président de CME• Madame MASSACRIER, Directrice des Soins• Mme DREVET, Directrice des Ressources humaines

97
