25 NOVEMBREJOURNEE INTERNATIONALE POUR L’ELIMINATION DE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET DES FILLES

Une activité commerciale atypique portant atteinte à la dignité et au respect des femmes marocaines

à Ceuta

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25 NOVEMBRE 2017 JOURNEE INTERNATIONALE POUR L’ELIMINATION DE LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET DES FILLES

La violence à l’égard des femmes fait partie des formes de discrimination les plus extrêmes et constitue l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues et les plus persistantes dans le monde. Cette vio-lence est une conséquence directe des inégalités persistantes entre hommes et femmes. Elle se manifeste sous différentes formes, les plus répandues étant la violence familiale, la violence perpétrée par un parte-naire intime, la violence sexuelle (harcèlement, viol, exploitation sexuelle), les mutilations, le mariage forcé et/ou précoce, la traite des femmes et la violence psychologique. Les quelques chiffres présentés ci-dessous font état de la situation.

L’Organisation Mondiale de la Santé estime que 35 % des femmes dans le monde ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part d’un partenaire ou des vio-lences sexuelles de la part d’une autre personne1. Une étude mondiale sur l’homicide conduite par les Nations Unies stipule que près de la moitié des femmes victimes d’homicide dans le monde en 2012 (soit 43.600) ont été tuées par un partenaire in-time ou membre de la famille, alors que c’est le cas de moins de 6 % des hommes tués la même année (20.000)2. D’après l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, 43 % des femmes dans l’UE ont subi une forme ou une autre de violence psychologique de la part d’un partenaire intime au cours de leur vie3.

1 « Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes : prévalence et conséquences sur la santé de la violence du partenaire intime et de la violence sexuelle exercée par d’autres que le partenaire », Organisation Mondiale de la Santé, Départe-ment Santé et recherche génésiques, 2013, p.2.2 « Étude mondiale sur l’homicide en 2013 », Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2014, p. 14.3 « La violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’Union européenne », Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2014, p. 71.4 “Is every child counted? Status of Data for Children in the SDGs”, UNICEF, 2017, p. 54.5 « Rapport mondial sur la Traite des Personnes », UNODC, 2016, p. 7 et 28.

Cette année l’Association Européenne de Défense des Droits de l’Homme (AEDH) et L’Association de Dé-fense des Droits de l’Homme en Andalousie (APDHA) ont décidé d’accorder une attention particulière à une forme de violence singulière : la violence à l’égard des femmes porteuses de marchandises.

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Près de 750 millions de femmes et de filles actuellement en vie ont été mariées avant l’âge de 18 ans, estime un rapport établit par UNICEF4. Le mariage d’enfants conduit souvent à une gros-sesse précoce et interrompt la scolarisation, ce qui limite les pos-sibilités de la jeune fille. Plus de la moitié (51 %) des victimes de trafic d’êtres humains dans le monde sont des femmes adultes selon le rapport mondial des Nations Unies sur la Traite des Per-sonnes5.

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Porteuse de marchandise est une activité non réglementée exercée majoritairement par des travailleuses transfrontalières marocaines et qui consiste à transférer des ballots, en tant que bagage à main6, depuis la zone du Tarajal de Ceuta jusqu’aux localités maro-caines proches de la frontière, souvent en échange d’une commission. Selon l’enquête réalisée par l’APDHA sur les violations des droits de l’homme dont souffrent les femmes travaillant en tant que porteuses de marchandises à la frontière de Ceuta, elles seraient 7.000 à 9.0007 à passer la frontière chaque jour8 en portant sur leur dos entre 60 et 90 kg de marchandises9.

Ces femmes sont devenues, pour diverses rai-sons (décès ou handicap du conjoint, sépara-tion, divorce, chômage du conjoint), le pilier financier de leur famille. Si elles arrivent à pas-ser le poste frontalier sans que leur marchan-dise ne soit saisie, elles pourront obtenir soit une commission allant de 15 à 30 euros pour le transport des marchandises, soit un bénéfice pour la vente de la marchandise à des com-merçants marocains de localités voisines (de 10 à 60 euros par jour), pour les femmes tra-vaillant à leur propre compte10.

La rémunération des femmes porteuses de marchandises dépend de la valeur et du poids de la marchan-dise ainsi que de la loi de l’offre et la demande. En cas de saisie de la marchandise, elles devront payer la moitié de la valeur des marchandises transportées. Si elles ne sont pas en possession de cette somme, les porteuses de marchandise travaillant à la commission devront travailler gratuitement pour compenser la perte. Celles travaillant à leur compte perdront leur investissement.

6 Le Maroc considère comme « bagage à main » tout ce qu’une personne porte sur soi, sans aucune limitation de poids, et n’est soumis à aucune taxe douanière. 7 Il est impossible d’émettre un chiffre précis. Les transfrontaliers résidant dans la région de Tétouan ne présentent pas leur pas-seport. De plus, il est fréquent que des personnes traversent la frontière plusieurs fois sur la même journée. 8 « Respect et dignité des femmes marocaines qui transportent des marchandises à la frontière du Maroc avec Ceuta », APDHA, Octobre 2016, p.23. 9 « L’APDHA et l’AEDH exigent que le Parlement Européen s’engage pour mettre fin aux violations des droits des femmes por-teuses de marchandises à Ceuta », AEDH, juin 2017. 10 « Respect et dignité des femmes marocaines qui transportent des marchandises à la frontière du Maroc avec Ceuta », APDHA, Octobre 2016, p.18.

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A la frontière de Tarajal, les porteuses de marchandises doivent souvent faire face aux décisions arbitraires de la police qui les empêche parfois de sortir. Dans ce cas elles se voient obligées d’attendre un changement de tour de police pour retenter de passer. Si elles n’y parviennent toujours pas, elles sont blo-quées à Ceuta, condamnées à dormir dans la rue et exposées à l’illégalité, puisque l’accord de Schengen leur permet d’entrer sans visa mais ne les autorise pas à rester dormir dans la ville.

Dans l’exercice de cette activité, ces femmes se voient quotidiennement soumises à des humiliations, des traitements dégradants, des agressions physiques et verbales, et à des harcèlements sexuels (pour les plus jeunes) par les forces de police de part et d’autre de la frontière.

Le polygone du Tarajal est l’un des points qui concentre le plus de violence policière. Ces agressions sont motivées par la nécessité de maintenir un rythme régulier de sortie de marchandises et un mépris manifeste et affirmé des forces de police espagnoles.

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Des avalanches se produisent fréquemment et ont provoqué depuis 2009 la mort de 8 femmes par as-phyxie et écrasement (Karima, Bushra, Zhora, Safia Azizi, Suad el Jatabi et Batul el Hichu, Karima Rmili et Touria Bakkali)11. Toutefois, il s’agit uniquement des décès documentés. Les femmes porteuses de marchan-dises interrogées par l’APDHA assurent que beaucoup d’autres décès se sont produits par bousculade ou violence policière12.

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11 « APDHA denuncia la “alarmante pasividad” ante las repetidas muertes de porteadoras en la frontera con Ceuta », APDHA, août 2017. 12 « Respect et dignité des femmes marocaines qui transportent des marchandises à la frontière du Maroc avec Ceuta », APDHA, Octobre 2016, p.26.

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Le rapport de l’APDHA ajoute également que pendant l’été, ces femmes attentent fréquemment plusieurs heures au soleil sur la plage du Tarajal, sans accès à de l’eau potable ou à des toilettes publiques et sans ombre pour les protéger de l’intense chaleur.

L’APDHA constate que la situation se dégrade davantage depuis l’ouverture, le 27 février dernier, du nou-veau passage frontalier du Tarajal II13.

13 « El paso (atrás) de El Tarajal II para las porteadoras », APDHA, avril 2017.

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La situation géopolitique de la région, les singularités législatives de Ceuta et l’existence de passages fron-taliers permettent l’exercice et la persistance de cette activité.

Les relations hispano-marocaines ont influencé et continueront d’influencer le contrôle frontalier. La ques-tion de la souveraineté de Ceuta et Melilla, territoires européens enclavés en Afrique, reste un conflit latent dans les relations diplomatiques entre l’Espagne et le Maroc. Dans les années 70, le Royaume du Maroc a commencé à revendiquer sa souveraineté sur ces deux villes. A l’heure actuelle, s’il n’existe toujours pas de douane commerciale entre le Maroc et Ceuta c’est, en partie, dû au refus du Maroc de reconnaître Ceuta comme un territoire espagnol. En effet, l’ouverture d’une douane commerciale est perçue par le Maroc comme une première étape vers la reconnaissance de la souveraineté espagnole sur Ceuta. Par ailleurs, le Maroc considère comme « bagage à main » tout ce qu’une personne porte sur soi, sans aucune limitation de poids, et n’est soumis à aucune taxe douanière.

L’adhésion de l’Espagne à l’UE a aussi eu des conséquences pour Ceuta et Melilla. Afin de conserver leur statut de port franc, les deux villes autonomes sont exclues de l’Union Douanière Communautaire et exo-nérées de la TVA intracommunautaire14. Dès lors, les biens importés depuis l’Union européenne ainsi que certains biens exportés depuis Ceuta et Melilla sont exemptés de droits de douane15. En outre, la ratification du Protocole de Schengen par l’Espagne comportait une déclaration relative à Ceuta et Melilla qui précisait l’exemption de visa pour les citoyens des provinces de Tétouan et Nador. Cette exception est toutefois limi-tée à certaines heures (entre 4-5h du matin et 19h) et aux territoires des deux villes autonomes (un visa est requis pour se rendre dans une autre ville espagnole ou ailleurs en Europe).

14 Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 15 Règlement (CE) N450/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

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L’Association européenne de Défense des Droits de l’Homme (AEDH) et l’Association des Droits de l’Homme en Andalousie (APDHA) dénoncent une nouvelle fois les violations des droits de l’homme dont souffrent les femmes porteuses de marchandises à Ceuta.

Le 20 juin2017, l’APDHA et AEDH ont présenté devant le Parlement Européen le rapport de l’APDHA sur les violations des droits de l’homme dont souffrent les femmes travaillant en tant que porteuses de marchan-dises à la frontière de Ceuta. Les deux associations ont exigé du Parlement européen qu’il s’implique pour mettre fin à la violation systématique et continue des droits de ces femmes porteuses de marchandises. Ce même rapport avait déjà été présenté, en mai 2017, auprès des groupes parlementaires du Congrès des députés à Madrid, pour améliorer la situation des femmes porteuses de marchandises.

Des ONG marocaines et espagnoles dénoncent régulièrement les conditions de travail humiliante et dégra-dante de ces femmes qui risquent leurs vies pour subvenir aux besoins de leurs familles.

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Malgré ces nombreuses interpellations des autorités compétentes, la situation de ces femmes demeure dramatique. De par les retombées économiques des deux côtés de la frontières, les autorités marocaines et espagnoles ont tout intérêt à tolérer, voir même encourager le portage de marchandises. Selon une étude du Real Instituto Elcano, le commerce atypique représenterait 30 % des exportations légales d’Espagne au Maroc, d’une valeur de 1.560 millions d’euros en 201216. En outre, sans ce commerce, le polygone du Tarajal n’existerait pas ou du moins, il ne connaîtrait pas ce volume de transactions. La Chambre de Commerce Américaine de Casablanca estime que 45.000 personnes vivent directement du commerce atypique (dont 75 % de femmes) et 400.000 personnes en vivraient indirectement. Par ailleurs, selon le Séminaire Indépen-dant Marocain « Al-Ayam », le commerce atypique générerait 90 millions d’euro annuels à travers la corrup-tion de policiers17. Cette activité est donc une source d’emploi et de revenu pour la population du nord du Maroc qui, en outre, fut victime de discrimination durant le règne de Hassan II. Pour le Maroc, il n’est donc pas question d’aller à l’encontre du commerce atypique car des révoltes sociales pourraient éclater. Pour l’Espagne, la fin de cette activité engendrerait des pertes économiques considérables.

16 « Respect et dignité des femmes marocaines qui transportent des marchandises à la frontière du Maroc avec Ceuta », APDHA, Octobre 2016, p.35. 17 Ibidem.

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Néanmoins, il est tout à fait possible d’améliorer les conditions de travail de ces femmes. L’AEDH et l’APDHA exigent la création de zones de repos et de zones d’ombre sur le parcours emprunté par les porteuses de marchandises, l’accès à de l’eau potable et à des sanitaires, la délimitation des compétences des forces de police, la fixation d’une limite de poids maximal des ballots, la reconnaissance du travail de porteuses de marchandise et l’établissement d’un statut leur permettant d’accéder à des droits sociaux. Les femmes porteuses de marchandises sont le moteur de l’économie des régions de part et d’autre de la frontière. Il est temps qu’on reconnaisse leur dure labeur et qu’on leur accorde le respect et la dignité qu’elles méritent. L’ensemble de ces mesures, pris dans un délais restreint, pourront éviter que d’autres femmes meurent en tentant de subsister.

L’AEDH et l’APDHA rappellent que les intérêts économiques ne peuvent aucunement primer sur le respect des droits humains. En ce 25 septembre 2017, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les deux associations exhortent les gouvernements marocain et espagnol ainsi que les institutions européennes à cesser cette tragédie humaine se produisant aux portes de l’Europe.

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L’ASSOCIATION EUROPÉENNE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME

Créée en 2000, l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) est un réseau européen de 32 organisations de défense des droits de l’Homme basées dans 23 Etats membres de l’Union européenne et en Suisse. Dans

une Europe où des choix importants sont faits au niveau européen et concernent plus de 500 millions de personnes, l’AEDH défend et promeut les droits de l’Homme, la démocratie, et la citoyenneté.

En novembre 2017, l’AEDH

compte 32 organisations

membres dans 24 pays

européens dont 3 réseaux européens en tant que membres partenaires et un membre ob-servateur.

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OBJECTIFS

L’AEDH s’engage pour : • une Europe démocratique dans laquelle les citoyens aient un réel pouvoir ; • une Europe qui soit fondée sur le respect des libertés de chacun ;• une Europe qui garantisse les droits économiques, sociaux et culturels ; • une Europe qui choisisse un mode de développement durable et qui soit respectueuse de

son environnement ;• une Europe sans discrimination ;• une Europe ouverte sur le monde et qui assume ses responsabilités internationales.

MÉTHODES

L’AEDH• sensibilise et informe ses membres et les citoyens sur les politiques de l’Union européenne

ayant un impact sur les droits de l’Homme; • réunit ses membres autour de ses priorités thématiques pour l’élaboration d’analyses et de

positions communes ; • porte ses revendications auprès des décideurs politiques européens ; • s’associe aux actions collectives des réseaux européens pour défendre ensemble les droits

de l’Homme.

THÉMATIQUES

Dans son travail, l’AEDH se concentre en particulier sur : • les droits économiques, sociaux et culturels • les droits des minorités et la lutte contre la discrimination • la citoyenneté active et inclusive • le droit d’asile et les droits des migrants • le droit à la vie privée et la protection des données personnelles• l’égalité de genre

Association européenne pour la défense des droits de l’Homme

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