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Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 11
Opcalia Franche-Comté--------
Mise en œuvre réforme de la formation en 2011 : IMPACTS SUR
VOTRE ACTIVITE FORMATION ---------
Intervenant :
Jean-Philippe CEPEDE,
Directeur du Pôle Juridique-Observatoire du Centre INFFO
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 22
Parmi ces chantiers lequel ne fait pas partie
de la réforme de 2009 ?
Création du FPSPP
Mise en place de la portabilité du DIF
Suppression de l’obligation des entreprises
en matière de formation
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 33
Depuis combien de temps le DIF
existe-t-il ?
2002
2004
2009
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 44
En 2008, le DIF a bénéficié à :
11% des salariés
8% des salariés
6% des salariés
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 55
Réponse bleue
En 2008, le DIF a bénéficié à :
6 % des salariés, contre 5 % en 2007
et 3 % en 2006.
Source : Jaune budgétaire – Annexe au projet de loi de finances pour 2011,
formation professionnelle.
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 66
Avec la réforme le nombre des OPCA
(hors Fongecif) doit passer d’une
soixantaine à : 10 30 50
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 77
INTRODUCTION : Panorama de la réforme de la formation
et de ses textes d’application
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 88
Panorama de la réforme
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
Création d’un service public de l’orientation tout au long de la vie
La réforme des instruments de mutualisation Les mesures pour l’insertion professionnelle des jeunes
Mesures pour développer l’alternance Amélioration des dispositifs de la formation professionnelle continue
L’offre de formation Mesures concernant l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles
Des mesures d’accompagnement de la crise
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 99
État de la publication des décrets d’application
62 articles de la loi 32 articles de la loi ne demandent pas de textes d’application. 30 articles de la loi demandent des textes d’application.
30 articles de la loi demandent des textes d’application
17 articles ont fait l’objet de 20 décrets d’application et arrêtés ministériels, circulaires, instructions, décrets de nomination, etc.
13 articles n’ont pas fait l’objet de textes d’application 1 article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil
constitutionnel 12 articles n’ont pas fait l’objet de textes d’application
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 1010
Mise en œuvre réglementaire de la loi
Sont à ce jour en attente de publication les décrets suivants portant sur :
le rôle du CNFPTLV (art. 1 de la loi)
les participants au service public de l’orientation (art. 4 de la loi)
le passeport orientation formation (art. 12 de la loi) ;
les CQP (art. 22 de la loi)
l’utilisation d’équipements de travail dérogatoire par des mineurs en contrat de professionnalisation (art. 23)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 1111
Mise en œuvre réglementaire de la loi
Sont à ce jour en attente de publication les décrets suivants portant sur :
les travaux nécessaires à la formation que peut accomplir un apprenti (art. 26 de la loi)
la liste des départements dans lesquels le préfet signe une convention avec les organismes de placement des DE (art. 32 de la loi)
la délégation par les CT à un organisme du paiement relatif à la rémunération des stagiaires (art. 47 de la loi)
les biens immobiliers de l’Afpa (art. 54 de la loi).
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 1212
Le nouveau périmètre des obligations de l’employeur
et les initiatives individuelles des salariés
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 1313
Poursuite de la réforme de 2003/04 Plan de formation
DIF portabilité et refus Formation HTT
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 1717
Plan de formation : catégories suite à la Plan de formation : catégories suite à la réformeréforme
Document d’information transmis au CE : L’employeur n’est plus tenu de distinguer, dans le plan de formation, les actions de formation selon les 3 catégories, mais regroupe les actions des catégories 1 et 2
Rémunération HTT :Catégories 1 et 2 : STT et rémunérées au taux normalCatégorie 3 : HTT possible (pas de changement)
ANI sur la SPP du 7.1.09, art. 1 et suivantsArt. 8 de la loi modifiant les art. L. 6321-2 et L. 2323-36 du Code du travail
Toujours trois catégories mais deux régimes juridiques.Toujours trois catégories mais deux régimes juridiques.
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 1818
Manquement de l’employeur à son obligation de veiller
au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi
Manquement de l’employeur à son obligation de veiller
au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi
Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.Cass. Soc. du 23.10.2007, n° 06-40950 Cass. Soc. du 23.06.2010, n° 09-41912 Cass. Soc. du 02.03.2010, n° 09-40914
Plan de formation et innovations du juge
Salarié privé d’une formation inscrite dans le plan de formation
en raison d’un licenciement injustifié.
Salarié privé d’une formation inscrite dans le plan de formation
en raison d’un licenciement injustifié.
Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.Cass. Soc. du 21.9.2010, n° 09-41107
Faute de négligence de l’employeur. Réparation du préjudice du salarié Cass. Soc. du 19.1.2011, n° 09-67876
Attestation de formation incomplète remise au salarié
8 mois après son licenciement.
Attestation de formation incomplète remise au salarié
8 mois après son licenciement.
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 1919
Entreprise 1Entreprise 1 ChômageChômage
En priorité pendant En priorité pendant sa période sa période
d’indemnisationd’indemnisation du chômage (RAC)du chômage (RAC)
Pendant les 2 années suivant Pendant les 2 années suivant son embauche chez son embauche chez un nouvel employeurun nouvel employeur
Valorisation en argent du compteur DIF à la rupture du contrat de travail
Accord du 11.1.08 et art 12 de l’ANI du 7.1.09
Art. 6 de la loi impactant l’article L. 6323-18 du Code du travail
DIF : Portabilité
Entreprise 2Entreprise 2
OPCA de l’entreprise 1OPCA de l’entreprise 1 OPCA de l’entreprise 2OPCA de l’entreprise 2
Périoded’utilisation
du DIF porté
Financementdu DIF porté
Durant le contrat de travail jusqu’à
sa rupture (avant transfert)
l’entreprise l’entreprise ou l’ou l’OPCAOPCA
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 2020
Portabilité V1 du DIF :Cas de la faute grave
PRINCIPE : Demande avant la fin du préavisLICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE :
pas de préavis
La demande du salarié est effectuée « pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été
licencié pour faute lourde »
Réponse ministérielle, JO du 1er février 2011
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 2121
DIF après rupture d’un contrat ouvrant droit au RAC : portabilité
V2 et V3
Priorité : Priorité : périodepériode
indemnisation indemnisation
2 années suivant 2 années suivant l’embauchel’embauche
Situation
Financement
Décisiond’utilisation
Possibilité de mise en œuvre
Demandeur Demandeur d’emploid’emploi
OPCAOPCA Ancien employeurAncien employeur
Nouveau Nouveau contrat contrat
de travailde travail
OPCA OPCA Nouvel employeurNouvel employeur
Simple avis de Pôle emploi
Désaccord de l’employeur non bloquant
formation, BC, VAE
ActionArt. 6 de la loi
BC, VAE, formation (si désaccord employeur =
uniquement action prioritaire et HTT sans AF)
BC, VAE, formation (si désaccord employeur =
uniquement action prioritaire et HTT sans AF)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 2222
Que doit indiquer le certificat de travail ?
Le solde du nombre d’heures acquises, la date de naissance
du salarié et les formations suivies par le salarié au sein de
l’entreprise
Le solde du nombre d’heures acquise, les sommes
correspondant aux heures acquises et l’OPCA compétent
Le motif du départ du salarié, le montant annuel de son
salaire brut et l’OPCA compétent
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 2323
Un salarié doit se présenter devant un jury de VAE.
Pour obtenir un congé lui permettant de s’y rendre, il doit :
Envoyer des fleurs à la secrétaire et inviter son patron à être
membre du jury
Demander par écrit une autorisation d’absence accompagnée
d’une copie de sa convocation au moins 15 jours avant la date
celle-ci
Demander un entretien avec le directeur des Ressources
humaines en présence du délégué syndical
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 2424
Pour obtenir une formation financée par l’OPACIF,
il faut :
Obtenir une autorisation d’absence spécifique
de son employeur
Être âgé d’au moins 23 ans
Avoir au moins un an d’ancienneté dans
l’entreprise
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 2525
Certificat de
travail
Solde du nombre D’heures acquises
Somme correspondant
à ce solde
Opca compétentpour la verser
Décret n° 2010-64 du 18.1.10
DIF : portabilité et certificat de travail
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 2626
DIF – CDD : acquisition et portabilité
PRINCIPE : Un salarié en CDD peut bénéficier du DIF à l’issue d’une ancienneté acquise dans la même entreprise de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois
L’employeur doit mentionner sur le certificat de travail :
les droits acquis au sein de son entreprise
non utilisés Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 1er mars 2011.
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 2727
Formation hors temps de travail financée par l’OPACIF
Conditions
1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Dépôt de la demande auprès de l’OPACIF
Pas d’autorisation d’absence à obtenir de son employeur
Respect de la durée minimum de la formation (= 120 heures) permettant la prise en charge par l’OPACIF
Statut
Pas de rémunération ni d’allocation de formation
Prise en charge totale ou partielle des frais de formation
Protection sociale en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles
Art. 10 de la loi créant l’art. L. 6322-64 du Code du travail + décret n° 2010-65 du 18.1.10 (JO du 19.1.10)Art. 10 de la loi créant l’art. L. 6322-64 du Code du travail + décret n° 2010-65 du 18.1.10 (JO du 19.1.10)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 2828
Participation des
salariés au jury VAE
Délai de prévenance :
15 jours calendaires avant
le début de la session
Demande d’autorisation
d’absence écrite
Demande accompagnée d’une copie
de la convocation au jury concerné
Décret n° 2010-289 du 17.3.10
Congé jury VAE
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 2929
NOUVEAU DISPOSITIF Qualification et requalification des salariés
et demandeurs d’emploi
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 3030
Quels sont les publics bénéficiaires prioritaires
de l’accord cadre du 15 mars 2010 entre l’État
et le FPSPP ? Désignez l’intrus !
Les salariés de faible qualification
Les salariés des TPE et PME
Les salariés n’ayant pas bénéficié d’un DIF au
cours des trois dernières années
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 3131
Qualification et requalification : salariés, demandeurs d’emploi
Publics 500 000 salariés dont le déficit de formation fragilise le maintien ou
l’évolution dans l’emploi
200 000 demandeurs d’emploi susceptibles d’occuper un emploi
correspondant à une offre identifiée (Sélection Pole emploi)
Mesures OPCA : période de professionnalisation
OPACIF : CIF
Pole emploi : Dispositif de préparation opérationnelle à
l’emploi (POE), 400h
Cofinancement
Combinaison et financement
complémentaire : mutation économique
notamment de Pôle emploi, l’Etat et les Régions
Financement des
entreprises
FPSPP : % (5 à13%) des contributions PF et prof (-10 et 10 et +) versé par l’OPCA et des contributions CIF et CIF-CDD versé par l’OPACIF
Mise en œuvre
Fixation par arrêté du % (après avis des partenaires sociaux) Accords de branche /interprof. fixant la répartition au niveau des branches (à défaut application des dispositions réglementaires)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 3232
FPSPP, qualification/requalification FPSPP, qualification/requalification Convention avec l’Etat et les autres Convention avec l’Etat et les autres
financeursfinanceurs Un accord, conclu entre les partenaires sociaux, détermine le public
Art. 18 de la loi créant l’art. L. 6332-21 du code du travailArt. 20 et 21 de l’ANI du 7.1.09
Cet accord donne lieu à une convention-cadre
Signée entre le FPSPP et l’Etat le 15 mars 2010
Contenu de la convention-cadre :
Peut prévoir une participation de l’Etat au financement des actions de formation de ces publics
Détermine la cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux,
Pôle emploi et les conseils régionaux
Cet accord donne lieu à une convention-cadre
Signée entre le FPSPP et l’Etat le 15 mars 2010
Contenu de la convention-cadre :
Peut prévoir une participation de l’Etat au financement des actions de formation de ces publics
Détermine la cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux,
Pôle emploi et les conseils régionaux
www.fpspp.org/www.fpspp.org/
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 3333
Accord du 15 mars 2010 : Salariés les plus fragilisés
- Les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel
- Les salariés de qualification de niveau V ou infra
- Les salariés de premier niveau qualification
- Salariés sans formation depuis 5 ans
- Salariés alternant chômage – travail
- Salariés temps partiel
- Priorité aux salariés TPE et PME
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 3434
FPSPP : axes d’intervention (convention-cadre)
Mission Axes Type d’opérations
Qualification et
requalification des salariés
(publics prioritaires)
et demandeurs
d’emploi
Faciliter le maintien dans l’emploi et la qualification ou requalification des salariés
Actions préalables à des actions de formation,
périodes de pro, CIF, VAE, formation dans le cadre
du chômage partiel
Financer l’accès des demandeurs d’emploi à
des formations répondant à un besoin du marché du
travail identifié
POE, besoins identifiés par les branches,
CTP/CRP, CIF-CDD, contrats de pro. pour
publics cibles, formation demandeurs d’emploi à la
création/reprise d’entreprise
Acquisition d’un socle de connaissances et de
compétences (salariés et demandeurs d’emploi)
Socles de compétences transférables, savoirs de
base, illettrisme
Projets territoriaux interprofessionnels ou
sectoriels
Projets partenariaux portés par les Opca et/ou
Opacif
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 3535
FPSPP : projets OPCALIAAXES SERVICES OPCALIA FINANCEMENT FPSPP via
OPCALIA
Maintien dans l’emploi et qualification des salariés
- Chômage partiel - Périodes de professionnalisation
100 % des coûts pédagogiquesParcours de formation
Formation des demandeurs d’emploi
- POE *- CTP CRP * (CSP à partir du 01/08/11)
OPCALIA + POLE EMPLOI OPCALIA + REGION + FSE …
Parcours de formation
Acquisition d’un socle de connaissance et de
compétences
- le didacticiel « 1001 Lettres »- formation en face à face - Bureautique et Langues (parcours certifiant PCIE TOIEC TOEFL BULAT)
100 % des coûts pédagogiquesParcours de formation
Développement de la professionnalisation dans le
cadre du recrutement
- contrat de pro sur-mesure « PRODIAT » : une solution de professionnalisation sur-mesure
OPCALIA professionnalisationaides ETAT + REGION +
POLE EMPLOIAide au recrutement, Parcours de
formation, tutorat
Sécurisation des parcours professionnels des salariés
en CDD
- « RESSOURCES » Aide à la gestion des compétences de l’entreprise et du territoire
Cofinancement ETAT + REGION + OPCALIA
Accompagnement des entreprises et des salariés en CDD
* POE : préparation opérationnelle à l’emploi
* CSP : contrat de sécurisation professionnelle
* POE : préparation opérationnelle à l’emploi
* CSP : contrat de sécurisation professionnelle
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 3636
Mission Actions Type d’opérations
Péréquation Développement des contrats et périodes de pro.
Contrats et périodes de
professionnalisation
Développement du CIF CIF
Mise en œuvre de la portabilité du DIF
DIF portable
Service dématérialisé d’information et d’orientation
Politique d’information et d’orientation
Nouveau service d’information et
d’orientation
Mesures d’accompagnement à la
qualification et requalification des salariés
et DE
Évaluation
FPSPP : axes d’intervention (convention-cadre)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 3737
Quelle est la durée de l’action de
formation mise en œuvre par Pôle emploi
dans le cadre de la préparation
opérationnelle à l’emploi (POE) ?
40 heures
120 heures
• 400 heures
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 3838
Organisation de la prestation : action de formation de 400 heures, mise en œuvre par Pôle emploi
Financement : prise en charge par Pôle emploi avec une contribution financière du FPSPP et des OPCA pour les coûts pédagogiques et les frais annexes
Loi, art. 18 créant les art. L. 6326-1 et L. 6326-2 du Code du travail Délibération PE n° 2010-40 du 9.7.10, BOPE n° 2010-52 du 20.7.10
Objet :
Répondre à des besoins identifiés par une branche et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi Permettre aux DE d’acquérir les compétences prof. pour occuper l’emploi proposé Faciliter l’accès au contrat de professionnalisation en CDI ou à un CDI ou encore à un CDD de douze mois.
Public : DE - indemnisés ou non - susceptibles d’occuper l’emploi identifié
Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 3939
La prise en compte de l’amont
et des résultats de la formation
pour une sécurisation
des parcours professionnels
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 4040
Les nouveautés concernant l’offre de formation :
la déclaration d’activité, l’attestation de fin de formation,
la convention tripartite
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 4141
En France, on compte environ :
50 000 organismes de formation
70 000 organismes de formation
90 000 organismes de formation
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 4242
Un organisme de formation est tenu de rendre compte de son activité :
Tous les trois ans
Tous les deux ans
Tous les ans
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 4343
Quand la formation a lieu à l’initiative du salarié
ou en dehors de son temps de travail et vise à
l’obtention d’un diplôme, il faut établir :
Une attestation de versement d’heures
supplémentaires
Une convention de formation tripartite
Un accord d’entente préalable employeur-
salarié
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 4444
Visibilité de l’offre de formation
Déclaration d’activité d’un OF : augmentation des cas d’annulation, accélération de la caducité (1 an au lieu de 2 ans) Publication de la liste des organismes déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (détail des info : raison sociale de l’OF, ses effectifs, description des actions dispensées, nombre de salariés et personnes formées)
Art. 41, 48, 49, 50 de la loi
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 4545
Articles L. 6362-2, L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. Réponse ministérielle publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3201
Attestation de fin de formation
Offre et organismes de formation (suite)
Objet : permettre à la personne de capitaliser les résultats des formations qu'elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification.
Justification : par tout moyen, Exemple : double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier
jour L'attestation mentionne :
les objectifs, exprimés de manière opérationnelle, c'est-à-dire en termes de comportement ou d'activité observable, lorsque la personne est en situation de travail
la nature, exprimée de manière précise et la durée de l'action, exprimée de manière précise ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la
formation. L'indication des résultats de l'évaluation des acquis de la formation est conditionnée par l'existence même d'une telle évaluation prévue par le programme de formation.
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 4646
Art. R. 6353-2 - Décret n° 2010-530 du 20.5.2010 (JO du 22.5.2010)
Convention de formation tripartite
Signature stagiaire
dans certains casLorsque la formation a lieu :
1. à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur (DIF)2. ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du
salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de
qualification professionnelle,
Obligation : Le programme préétabli Les objectifs déterminés
Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre Les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation
Offre et organismes de formation (suite)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 4747
L’amont et les traces de la formation :
bilans, entretiens et passeport formation
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 4848
Elaboration du projet : entretien, bilan
Mesure Sources normatives
Interne ou externe à
l’entreprise
Bilan de compétences
Code du travail Externe
Entretien professionnel
ANI 2003, avenant
Interne
Entretien de deuxième partie de carrière
ANI 2009Loi, code du
travail
Interne
Bilan d’étape professionnelle (BEP)
ANI 2009Loi, code du
travailANI étendu nécessaire
Interne
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 4949
Formation initiale :
Les diplômes et titres ainsique les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptiblesd’aider à l’orientation
Les éléments du livret de compétences
Passeport orientation et formation (POF) : CONTENUPasseport orientation et formation (POF) : CONTENU
Formation continue : Tout ou partie des informations
recueillies à l’occasion d’un entretien prof., d’un BC ou d’un BEP
Les actions de formation prescrites par Pôle emploi
Les actions de formation à l’initiative de l’employeur ou du salarié
Les exp. prof. lors des périodes de stage ou de formation en entreprise
Les qualifications obtenues, le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes prof. mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités
Loi, art 12 créant l’art. L. 6315-2 du Code du travail
Nécessité d’un décret Nécessité d’un décret
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 5050
La création du service public de l’orientation
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 5151
Avec la création du service public de l’orientation,
toute personne a notamment droit à :
Deux rendez-vous gratuits auprès d’un délégué à
l’information et l’orientation
Une information complète accessible via Internet
Une journée gratuite de découverte d’une
formation de son choix
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 5252
Droit à l’information à l’orientation : Droit à l’information à l’orientation : 3 éléments 3 éléments
CREATION D’UN DROIT Toute personne dispose du droit
à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle
CREATION D’UN SERVICE PUBLIC D’INFORMATION ET D’ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Art. 3 loi ( art. L. 6111-3 et L. 6111-4 et 6123-3 à -5 du code de l’éducation)
CRÉATION D’UN DÉLÉGUÉ À L’INFORMATION ET À L’ORIENTATION (DIO)
(SÉNAT)
CRÉATION D’UN DÉLÉGUÉ À L’INFORMATION ET À L’ORIENTATION (DIO)
(SÉNAT)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 5353
Service public de l’orientation : objectifs
Garantir à toute personne l’accès à :
une information gratuite complète et objective sur : les métiers les formations les certifications les débouchés et les niveaux de rémunération
des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux
Art. 3 de la loi = Article L. 6111-3 du Code du travail
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 5454
Service public de l’information et de l’orientation : organisation
Composition du service : Une plate-forme dématérialisée, gratuite, de qualité, accessible à toute personne permettant une 1ère info et un 1er conseil personnalisé et d’être orientée vers des structures
Des organismes labellisés proposant dans un lieu unique, à toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage, un ensemble de services de qualité
Loi, art. 3 créant les art. L. 6314-3 et suivants
+ Transfert des salariés de l’AFPA qui participent à l’accomplissement des missions d’orientation professionnelle des DE vers la formation à Pôle
emploi et du patrimoine au plus tard le 1er avril 2010
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 5555
Création d’un délégué à l’information et à l’orientation (DIO)
Placé auprès du 1er ministre, le DIO : Propose les priorités de la politique nationale d’information et
d’orientation scolaire et professionnelle Etablit des normes de qualité pour l’exercice de la mission de
service public d’information et d’orientation Evalue les politiques nationale et régionales d’information et
d’orientation scolaire et professionnelle Apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des
politiques d’information et d’orientation aux niveaux régional et local
De manière temporaire, le DIO : Présente au 1er ministre, un plan de coordination au niveau national et
régional de l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de l’État en matière d’information et d’orientation Examine les conditions de réalisation du rapprochement de
l’ONISEP, du Centre INFFO et du CIDJ (placés sous la tutelle du 1er ministre)
Loi, art. 4 créant les art. L. 6123-1 et suivants
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 5656
Service public de l’orientation pour tous
Nomination de Jean Robert PITTE, délégué à l’information et à l’orientation (DIO) (23.6.10)
Rapport sur l’orientation : été 2011
Ouverture du service dématérialisé Service gratuit et accessible à toute personne de première information et de premier conseil personnalisé.
But : orienter les personnes vers les structures d’orientation labellisées
Financement : État, FPSPP, Conseils Régionaux
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 5757
Labellisation des lieux d’orientation
Le lieu unique territorial est défini comme :
un site ou un réseau territorial d’organismes
Signalétique associée au label définie par arrêté
Étapes de la procédure territoriale et collégiale de labellisation
Durée de validité et modalités de retrait du label
Décret n° 2011-487 du 4.5.11 (JO du 5.5.11)Circulaire interministérielle du 26.5.11
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 5858
Les tensions sur les financements de la formation
et la réforme des OPCA
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 5959
Qu’est-ce qui remplace le FUP ?
La FMP
La FNCLCC
Le FPSPP
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 6060
Réponse bleue : Le FPSPP : fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels
La FMP : fédération mutualiste parisienne
La FNCLCC : fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 6161
Création du Fonds Paritaire de Sécurisation
des Parcours Professionnels (FPSPP)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 6262
FPSPP (ex- FUP) : 4 missionsFonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
(FPSPP)
1. Contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d’emploi
2. Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA agréé au titre de la professionnalisation et du CIF (période de pro dont la durée minimum est de 120 heures)
3. Diffusion d’une charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises
4. Contribuer au financement de la plate-forme d’information et d’orientation professionnelle
Art. 3, 9 et 14 loi créant l’art. L. 6332-21 L. 6332-2-1 du code du travailArt. 24 de l’ANI du 7.1.09
Décret n° 2010-61 du 18.1.10 (JO du 19.1.10)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 6363
FPSPP au service des salariés et DE
OPCA / OPACIFEntreprisesVersement contributions à la FPC
1
Reverse au FPSPP un % (de 5 à 13% de chacune
des participations au dvlpt de la FPC
FPSPP (Ex- FUP)
2
Cofinancement d’actions de formation à vocation
qualifiante ou requalifiante pour des publics prioritaires
Salariés
DE dans le cadre du dispositif
de préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
• Etat• Régions
• Pôle-emploi• FSE
+
3
Art 18 et 41 de la loiArt. 25 de l’ANI du 7.1.09
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 6464
Transfert de charges sur les collectes
Au titre de la convention cadre Etat-FPSPP : Paiement de l’allocation de fin de formation (depuis le plan d’urgence de 2009)
Au titre du projet de loi de finances pour 2011 via un prélèvement du FPSPP (300 ME) :
Versement de la prime pour l’aide à l’embauche des jeunes en contrat de prof. (Pôle emploi)
Participation aux dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation dans le cadre des CRP (Pôle emploi)
Financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’emploi (AFPA)
Financement rémunération des stagiaires de la formation prof. (ASP) Transfert de la compétence pour financer et assurer la mise en œuvre des
parcours de formation prof. pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés (AGEFIPH)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 6565
Nouvelles missions
et règles de prises en charge
des OPCA
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 6666
Une seule de ces phrases est juste :
Un OPCA assure un service de proximité pour les TPE et
PME
Les bénéficiaires du RSA de l’ASS et de l’AAH ne sont
pas éligibles au contrat de professionnalisation
Quand on entre en CFA sans contrat et qu’on suit un
stage FPC on ne doit pas s’attendre à être rémunéré.
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 6767
Chercher l’intrus !
Parmi les mesures suivantes, laquelle ne figure pas dans le cadre
de la réforme des OPCA ?
La possibilité pour les Fonds d’assurance formation de financer les
actions de formation professionnelle continue de tous les bénévoles
La création d’un fonds commun pour l’utilisation du solde
La possibilité d’utiliser le solde des entreprises de plus
de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 50 salariés
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 6868
Evolution dans les publics bénéficiaires des fonds : possibilité, pour les fonds d’assurance-formation, de financer les actions de FPC de tous les bénévoles (et non juste les cadres) financement de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) à destination des demandeurs d’emploi (et non juste les salariés)
33
Possibilité fongibilité descendante des fonds du solde : des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au profit des entreprises de
moins de 10 salariés des entreprises de 50 salariés et + au profit des entreprises de moins de 50 salariés
22
Art 41 de la loi
Évolution dans la gestion des fonds des OPCAÉvolution dans la gestion des fonds des OPCA
Application des règles du Code du commerce pour les délais de paiement dans les relations OPCA/OF
44
Mutualisation de la collecte du solde (0,40 ou 0,90%) en distinguant 3 sections pour la gestion : les entreprises de moins de 10 salariés les entreprises de 10 à moins de 50 salariés les entreprises de 50 salariés et +
11
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 6969
Mission des OPCA : Mission des OPCA : conseil aux entreprisesconseil aux entreprises
Autres missions à côté de la mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions :
Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise
Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC
Assurer un service de proximité pour les TPE/PME Les coûts des diagnostics pour les TPE/PME financés par
les FAF
Art. 41 de loi, art. L. 6332-1-1 et L. 6332-7Art. 53 de l’ANI du 7.1.09
Précisions : décret en Conseil d’Etat
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 7070
Tensions sur les financements
Outre la nouvelle contribution du FPSPP : De nouveaux cas d’imputation
pour l’organisme collecteur ou l’entreprise : de la portabilité du DIF et de la nouvelle formation HTT des salaires des CDD remplaçant des salariés absents pour formation dans les
entreprises de moins de 10 salariés de la participation à un jury d’examen ou de VAE pour des certifications du RNCP
(rémunération, taxe prof., frais annexes) de la fonction tutorale externe pour des publics en difficultés des contrats de prof. si entreprise défaillante du tutorat d’insertion des jeunes de moins de 26 ans (expérimentation <2012) :
imputation rémunération tuteur pour 230 € par mois de 3 à 6 mois (selon stagiaires ou embauchés)
Une revalorisation des forfaits de la professionnalisation majoration du forfait de prise en charge des frais de formation, d’accompagnement et
d’évaluation pour les publics en difficultés (15€/h au lieu de 9,15€ ) majoration de l’indemnité compensatrice au titre de l’exercice de tuteur interne : si
tuteur sénior ou public en difficulté suivi (345€/mois au lieu de 230 €)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 7171
Redéploiement des agréments
des OPCA
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 7272
Fin de validité des agréments actuels des OPCA (Loi, art. 43)
1er janvier 2012
Date limite de dépôt des dossiers de demande d’agrément (Décret, art. 48)
1er septembre 2011
Négociation et signature d’un accord constitutif de l’OPCA, répondant aux nouveaux critères d’agrément
Avant cette date
Les nouveaux agréments s’appliquent pour la collecte des contributions exigibles avant le 1er mars 2012
Calendrier d’attribution des nouveaux agréments
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 7373
Pour obtenir les nouveaux agréments, les
OPCA doivent avoir une capacité
de collecte minimum de :
50 millions
100 millions
150 millions
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 7474
Chasser l’intrus :
Après la réforme, les entreprises verseront
leurs contributions à :
Opcalia, un OPCA de branche et un Fongecif
Opcalia et un Fongecif
Un Fongecif
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 7575
Les politiques des OPCA font
l’objet d’une évaluation
Tous les trois ans
Tous les cinq ans
Tous les sept ans
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 7676
Critères fixés par la Loi Précisions du DécretMontant de collecte minimum 100 millions d’euros (sauf Opacif)
Capacités financières et performances de gestion
Estimation de la collecte
Mise en œuvre d’une comptabilité analytique
Cohérence du champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel
Cohérence du champ d’intervention professionnel
Capacité à assurer une représentation au niveau territorial
Mode de gestion paritaire nombre égal de représentants des employeurs et des salariés
Aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens
Estimation des frais d’information et de gestion
Aptitude à assurer des services de proximité pour les TPE-PME et à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural
Aptitude à assurer des services de proximité à destination des TPE-PME
Engagements relatifs à la transparence et la gouvernance, publicité des comptes, application de la charte des bonnes pratiques
Respect des règles de publicité : création d’un service dématérialisé d’information
Art. L. 6332-1 et R. 6332-8 – Décret n° 2010-1116 du 22.9.10 (JO du 24.9.10)
Conditions d’attribution des nouveaux agréments
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 7777
OPCA : : convention d’objectifs et de
moyens
Conclue tous les 3 ans entre
l’Etat : au niveau national ou régional et l’OPCA : OPCA, OPACIF
+ Evaluation triennale des politiques des OPCA
transmise au CNFPTLV
Art. 41 et 43 de la loi, et exposé des motifs modifiant les art. L. 6332-1 et s.
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 7878
Conclusion
Prochaines étapes : Publication des derniers décrets Extension l’ANI du 8 octobre 2009
Négociations de branche et interprofessionnelles
Rapport du Délégué à l’information et à l’orientation (2011) CPRDFP (2011)
Regroupement des Opca (2011/2012)
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 7979
Pour en savoir plus : droit-de-la formation.fr
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 8080
Pour en savoir plus : opcalia.com
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 8181
Autres services OPCALIA
20 actions de formation
coût d’inscription 50 € HT
entreprises de – 50 salariés
financeurs : REGION + FSE + OPCALIA
20 actions de formation
coût d’inscription 50 € HT
entreprises de – 50 salariés
financeurs : REGION + FSE + OPCALIA
Aide au conseilAide au conseil entreprises de – 300 salariés financement 63,82 % DGEFP
entreprises de – 300 salariés financement 63,82 % DGEFP
ADECCompétences services
ADECCompétences services
entreprises de services aux entreprises financement 25 % ETAT
entreprises de services aux entreprises financement 25 % ETAT
Conventions : FSE et REGION
Financement des actions de formation des entreprises
Conventions : FSE et REGION
Financement des actions de formation des entreprises
Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 8282
Contacts OPCALIA
Caroline TOUYARD CONSEILLERES FORMATION
03 81 40 21 83 [email protected]
Audrey PETERMANN03 81 40 12 06
[email protected] BUTTIN 03 84 47 12 78 [email protected]
RESPONSABLE DE PROJETS RESPONSABLE CO-FINANCEMENTS Hélène EMERY Jocelyne BOLE-BART03 81 40 12 02 03 81 40 12 [email protected] [email protected]
RESPONSABLE DE PROJETS RESPONSABLE CO-FINANCEMENTS Hélène EMERY Jocelyne BOLE-BART03 81 40 12 02 03 81 40 12 [email protected] [email protected]
[email protected] – 03 81 40 12 00 [email protected] – 03 81 40 12 00
DIRECTRICEHélène BROCARD
03 81 40 12 08 [email protected]
DIRECTRICEHélène BROCARD
03 81 40 12 08 [email protected]