La détention des demandeurs d’asile et autres non-citoyens au Canada

Janet Cleveland, Ph.D.Centre de recherche du CSSS de la Montagne et

Chaire Oppenheimer en droit international public de l’Université McGill

Bénévole à Action Réfugiés Montréal

Détention liée à la migrationCanada 2008

• Plus de 14,000 personnes détenues • Détention administrative

- Pas pour punir des actes criminels- Contrôler l’identité à l’arrivée ou exclure les

personnes non-désirées• Durée indéterminée

- 60% détenues 2 jours ou moins- 40% détenues 40 jours (en moyenne)

• Personnes vulnérables peuvent être détenues- Ex. mineurs: 860 (6%)

Qui est détenu?1. Demandeurs d’asile• En 2008: près de 20% des demandeurs d’asile

détenus (6200 personnes) 2. Non-citoyens en attente de renvoi • Demande de statut de réfugié rejetée• Visa expiré (travailleurs temporaires, étudiants)• Entrée irrégulière • Avoir commis certains types d’acte criminel

3. Procédures d’exception (certificats de sécurité, etc.)

Motifs de détention de demandeurs d’asile

• Identité Pourtant: un réfugié ne peut être pénalisé pour

entrée irrégulière (Convention de Genève)

• Risque de ne pas se présenter à l’audience• Risque pour la sécurité, criminalité, etc.

Très rare – moins de 1%

Lieux de détention

3 centres de détention pour non-citoyens • Toronto, Montréal (Laval), Vancouver• Prisons à sécurité moyenne

+ Prisons provinciales - pour personnes avec dossier criminel OU- personnes sans dossier criminel s’il manque

de place en centre spécialisé

CPI Laval : Une prison • Prison à sécurité moyenne• Gardiens de prison• Hommes et femmes: unités séparées• Dortoirs (nuit), salle commune (jour)• Menottés aux mains et pieds lors des déplacements

à l’extérieur du CPI • Désignés par leur numéro de chambre• Fouilles • Activités très limitées • Droit de visite et accès à un téléphone• Droit à un avocat

Services au CPI• Infirmière tous les jours• Médecin deux fois par semaine• Pas de psychologue ou travailleur social• Nombreux problèmes d’anxiété, de dépression, de

stress post-traumatique• Pour services spécialisés: transfert à l’hôpital en

menottes • Si suicidaire: isolement et surveillance 24/7 par

gardien OU transfert en prison • Pas d’interprètes

Effets négatifs de la détention • Réactions: choc, désillusion, anxiété, humiliation,

sentiment d’injustice, retraumatisation• Personnes particulièrement vulnérables

- Mineurs- Parents détenus avec leurs enfants- Femmes enceintes- Personnes souffrant de stress post-traumatique,

dépression ou autres troubles mentauxSouvent victimes de violence prémigratoire (viol,

torture, violence conjugale, etc.)

Détenue 2.5 mois en 2008 avec enfant d’un an – 7e mois de grossesse à 2 semaines après accouchement

Personnes vulnérables

• LIPR, art. 60 et Convention sur les droits de l’enfantDétention d’enfants: en dernier recoursMais: détention de parents accompagnés

d’enfants

• Autres personnes vulnérables- Peu de latitude si détenues pour identité- Aucune politique systématique de recours à des

alternatives à la détention - G.-B.: interdit de détenir victimes de torture

Révision de détention• Audience à la Commission de l’immigration et du

statut de réfugié (CISR) - Après 48h, 7 jours, et ensuite aux 30 jours

• Pouvoir d’intervention limitée si l’identité est en jeu- Individu reste incarcéré tant que son identité n’est

pas établie à la satisfaction de l’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC)

- Si l’ASFC "fait des efforts valables pour établir l’identité de l’étranger"

• Sinon: libération sous caution possible

Vérificatrice générale du Canada – Mai 2008

Nous avons constaté que les décisions touchant la détention n’étaient pas prises de façon uniforme. Une région [Toronto] disposant d’un nombre restreint de lits avait davantage tendance à mettre les personnes en liberté sous condition alors qu’une autre région [Montréal] disposant d’un plus grand nombre de lits détenait des personnes pour des motifs semblables jusqu’à l’examen du cas par la CISR. Si le nombre de personnes à placer en détention excède le nombre de places disponibles, l’ASFC peut dépasser temporairement sa capacité habituelle ou transférer certaines d’entre elles dans des [prisons provinciales].

Revendications• Minimiser toute privation de liberté• Incarcération

Seulement s’il y a des motifs sérieux de croire que la personne pose une menace

Jamais en compagnie d’individus détenus pour criminalité

Jamais pour identité• Alternatives: centres de réception, libération

conditionnelle, etc.Priorité: personnes vulnérablesNe pas banaliser les alternatives

Certificats de sécurité (ancien régime)• But: Renvoi de non-citoyens soupçonnés d’être une menace

pour la sécurité nationale • Émis par deux ministres basé sur allégations du Service

Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS)• Basé principalement sur des renseignements secrets que ni

l’individu, ni son avocat n’ont le droit de connaître • Surtout du ouï-dire, ex. résumés de rapports de services de

renseignements étrangers basés sur des allégations d’informateurs

• Aussi: déclarations faites sous la torture• Révision judiciaire: très limitée• Détention pour des périodes indéterminées (+ 8 ans) ou

libération sous des conditions extrêmement sévères

Nouveau régime• Cour suprême 2007: contraire à la Charte canadienne

- Art. 7: Droit à un procès juste et équitable- “Comment peut-on réfuter des allégations dont on ignore

tout?”- Mais pas l’art. 15 (discrimination)- Droit de renvoyer des non-citoyens

• Nouveau régime de certificats de sécurité:- Avocat spécial peut examiner preuve secrète mais ne peut

pas communiquer avec la personne visée ou son avocat- Prohibition d’utiliser renseignements obtenus par la torture

• Revendications: Droit à un procès basé sur le droit criminel au même titre que les citoyens (ou annulation du certificat)

Autres dispositions d’exceptionArt. 86-87 LIPR• Inadmissibilité ou révision de détention• Non-divulgation de renseignements pouvant

nuire à la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui

• Même procédure de révision que certificats de sécurité