LA FIXATION DU PRIX DES MDICAMENTS

I. PRIX DES SPCIALITS REMBOURSABLES

1a. Prix fabricant hors - taxes du mdicamentLes prix sont xs par convention entre chaque fabricant de mdicaments et le Comit conomique des Produits de Sant (CEPS) selon un accord-cadre sign par le CEPS et le Leem ( dfaut par arrt ministriel).

1b. Marge des grossistes rpartiteurs pour la partie du prix comprise entre :Elle est xe conjointement par les ministres chargs des Finances, de la Sant et de la Scurit Sociale. Larrt du 26 dcembre 2011 dnit ces taux actuels. 0 > 450 Au del

6,68 % (minimum 30 cts )

0%

1c. Marge des pharmaciens pour la partie du prix comprise entre :Elle est xe conjointement par les ministres chargs des Finances, de la Sant et de la Scurit Sociale. La rmunration des pharmaciens est compose de deux parties: > la marge dgressive en fonction du prix. > le forfait de 0.53 par bote

0 > 22,90

22,90 > 150

Au del

26,10 %

10 %

6%

=+ TVAde 2,1%

PRIX PUBLIC HORS -TAXES DU MDICAMENT PRIX PUBLIC TTC DU MDICAMENT

=

II. PRIX DES SPCIALITS NON REMBOURSABLESDepuis le 1er juillet 1986 : > les prix sont xs librement par les laboratoires.

> les marges des distributeurs sont galement libres.

+ TVAde 5,5%

=

PRIX PUBLIC TTC DU MDICAMENT

Leem par La Netscouade - Mai 2011

LA FIXATION DU PRIX DES MDICAMENTS

III. MDICAMENTS VENDUS LHPITALPour les mdicaments innovants et coteux et les mdicaments rtrocds aux patients ambulatoires : > Ngociation entre les laboratoires et le CEPS du tarif des hpitaux par lAssurance maladie. Pour les autres mdicaments: > Prix des produits hospitaliers libres et ngocis entre hpitaux et laboratoires.

=

PRIX TTC DU MDICAMENT

DCOMPOSITION MOYENNE DU CHIFFRE DAFFAIRES TTC DES MDICAMENTS REMBOURSABLES VENDUS EN OFFICINE EN 2009

tat (5,8 %) TVA, taxes sur les ventes directes, sur la promotion, redevances lAFSSAPS, remises lACOSS, contribution des grossistes rpartiteurs verses lACOSS Grossistes - rpartiteurs (1,8 %)

Industrie (67,6 %)

dont remises sur ventes directes (0,9 %) Pharmaciens (24,8 %) dont remises grossistes (1,9 %)

Leem par La Netscouade - Mai 2011