La justice administrative à l’aune du contrôle judiciaire : indépendance ou fiction?

Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau

La justice administrative à l’aune du contrôle judiciaire :

indépendance ou fiction?

Séminaire du13 septembre 2010


Partie I : Un retour aux sources

• Laskin, professeur de droit (1952)

• « In the face of such enactments, judicial persistence in exercising a reviewing power involves an arrogation of authority on the basis of constitutional principles (and there is no such principle) or on the basis of some elite theory of knowing what is best for all concerned » (Nos soulignés)



• Une période interventionniste : 1940-1979

• L’apogée de la « question préliminaire à l’exercice de la juridiction »

• Peut-on parler de déférence?



• Rapport du groupe de travail sur les tribunaux administratifs (1970)

• « La création d’une juridiction administrative distincte et séparée de la juridiction judiciaire ordinaire nous apparaît éminemment souhaitable. » (Dussault, 1969)



• La question constitutionnelle : Art 96 A.A.N.B.

• « Le gouverneur général nommera les juges des cours supérieures, de district et de comté dans chaque province, sauf ceux des cours de vérification en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. »

• Tomko (1977) un pouvoir de nomination ?


Partie I : Un retour aux sources• La décision Crevier (1981) : Laskin, juge• La clause privative analysée• « À mon avis, chaque fois que le législateur

provincial prétend soustraire l’un des tribunaux créé par la loi à toute révision judiciaire de sa fonction d’adjuger, et que la soustraction englobe la compétence, la loi provinciale doit être déclarée inconstitutionnelle parce qu’elle a comme conséquence de faire de ce tribunal une cour au sens de l’art. 96. »

• Les suites législatives


Partie I : À la recherche de la norme

• SCFP (1979) : arrêt charnière• La retenue judiciaire• Teneur et raison d’être de la clause privative• Degré de spécialisation et raison d’être du

tribunal administratif• La question en était une qui « lui revenait

pleinement et qu’il appartenait à elle seule de trancher dans les limite de sa compétence. » (p. 237)



• Bibeault (1988)

• Virage conceptuel

• Les facteurs analysés



• Southam (1997) et Pushpanathan (1998)

• Un pas de plus

• Une norme médiane : un ménage à trois

• Simpliciter



• Baker (2003)

• Étendue de l’application

• Le spectre et l’éventail des normes



• Dunsmuir (2008) : une nouvelle appellation

• Une fusion suite à une confusion ?

• La dissidence du juge Binnie

• La dissidence de la juge Deschamps



• Khosa (2009)

• Le juge Binnie : un exercice de précision

• Le législateur peut déterminer la norme de contrôle

• Une avenue à envisager?


Partie II : Un cas de figure • L’intervention judiciaire, la Cour suprême et les

articles 45 et 46 du Code du travail• Une justice de proximité• La Commission

– Sa compétence exclusive– Sa clause privative– Ses commissaires experts– Son indépendance– Ses décisions finales– Son processus de révision administrative


Partie II : Un cas de figure

• Les articles 45 et 46 du Code du travail

• Exception à la relativité des contrats

• Aliénation et concession d’entreprise



• Bibeault (1988)

• Entretien ménager et sous contrats successifs

• La norme : manifestement déraisonnable

• Incidence sur le libellé



• Ritz Carlton (2010) : la CRT et la Cour supérieure

• Post Dunsmuir

• La Cour fait-elle preuve de retenue?

• Les suites du dossier


Partie III : Pistes de réflexion en points d’interrogation

• La situation sur le terrain exige-t-elle qu’on s’y attarde?

• Peut-on, dans ce contexte, imaginer un système différent?

• Est-ce souhaitable? • Que faire de la question constitutionnelle?• Doit-on repenser les règles d’appel à la Cour

d’appel? • Khosa, offre-t-il des avenues à explorer?

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