Indpendance du CAC : obligations et responsabilits
Ralis par: Ibtissam ERRACHIDI Nisrine ELFORSI Encadr par: Mme
K.ELMENZHI
PlanI. Obligations du commissaire aux comptes 1. Garantie de
lindpendance 2. Obligations lies au comportement professionnel 3.
Autres obligations du CAC II. Responsabilits incombes aux
commissaires aux comptes 1. Responsabilit civile 2. Responsabilit
pnale 3. Responsabilit disciplinaire
I. Obligations du commissaire aux comptes
1. Garantie de lindpendance 2. Obligations lies au comportement
professionnel 3. Autres obligations du CAC
I. Obligations du commissaire aux comptesGarantie de lindpendanc
institutionnels, eFonctions incompatibles Liens
financiers ou Fondateurs, apporteurs en nature administrateurs,
membres du conseil de surveillance ou familiaux du directoire de la
socit Conjoints, parents et allis jusquau 2me degr Socits
dexperts-comptables dont lun des associs se trouve dans 1une des
situations cites auparavant
I. Obligations du commissaire aux comptes Obligations lies au
comportement professionnelIndpendance
Intgrit
Impartialit
Comptence
Discrtion
Respect des rgles professionnelles
I. Obligations du commissaire aux I. Obligations du commissaire
aux comptes comptes Autres obligations du CAC
Obligation de moyens et non de rsultat
Sassurer de la rgularit et de la sincrit des comptes annuels
II. Responsabilits incombes aux II. Responsabilits incombes au
CAC commissaires aux comptes
1. Responsabilit civile 2. Responsabilit pnale 3. Responsabilit
disciplinaire
II. Responsabilits incombes au CAC
1. Responsabilit civile: Nature de la responsabilit civile
Elments constitutifs de la responsabilit civile Souscription dune
assurance branche Responsabilit civile Prescription de la
responsabilit civile
II. Responsabilits incombes au CAC
La responsabilit civile est l'obligation de rparer le dommage
(ou prjudice) que l'on a caus autrui.
II. Responsabilits incombes au CAC
Cadre lgalLarticle 180 de la loi 17/95 de la socit anonyme
stipule que : Le ou les CAC sont responsables, tant l'gard de la
socit que des tiers, des consquences dommageables des fautes et
ngligences par eux commises dans l' exercice de leurs fonctions
.
.
II. Responsabilits incombes au CACNature de la responsabilit
civile-Relation CAC/Client matrialise par une lettre de mission
-Linexcution de lun des engagements du CAC engage sa responsabilit
contractuelle
Responsabilit contractuelle
Responsabilit dlictuelle
-Dans le cas o un tiers subit un dommage ou un prjudice caus du
fait de la mauvaise excution de la mission du CAC
II. Responsabilits incombes au CACLa faute
Le dommage subi
Elments constitutifs de la responsabilit civile
Le lien de causalit entre la faute et le dommage subi
II. Responsabilits incombes au CACFaute
Manquement aux obligations professionnelles fixes par la loi, et
les normes et usages de la profession
Commissaire aux comptes commet une ngligence, causant un
prjudice autrui.
II. Responsabilits incombes au CACFauteMission de certification
Insuffisance de contrle due une ngligence ou une incomptence
technique Mission de contrle Des procdures d'alerte dclenches
tardivement
Apprciation inexacte ou injustifie concernant les comptes et les
renseignements donnes par les dirigeants aux associs sur la
situation de la socit
Mission dinformation
II. Responsabilits incombes au CACDommage subi (prjudice)Le
prjudice est le dommage qui est caus autrui d'une manire volontaire
ou involontaire, il peut tre matriel et /ou moral La victime doit
prouver un tel prjudice (Le demandeur doit apporter la preuve du
dommage que lui a caus la faute du commissaire aux comptes).
Lvaluation du prjudice subi par le demandeur est laisse
lapprciation du juge.
II. Responsabilits incombes au CACLien de causalit
Responsabilit du CAC est engage si:
On prouve lexistence dun lien de causalit entre la faute commise
par le commissaire aux comptes et le prjudice subi.
(
II. Responsabilits incombes au CACSouscription dune assurance
branche Responsabilit civile Prescription de la responsabilit
civile
Couvrir les risques lis aux fautes et ngligences que pourrait
commettre le CAC dans lexercice de ses fonctions
(Article 181 de la loi 17/95 ) Dlai de prescription de 5 ans
compter du fait dommageable
II. Responsabilits incombes au CACMarocSources lgales Loi 17/95
sur la SA, loi 15-89Prescription 5 ans (pour laction civile) 3 ans
(pour laction pnale) dommages et Intrts
FranceLe code du commerce3 ans
Etats UnisContrat law, Common law, statute law2 ans; 5 ans
Responsabilit civile
dommages et Intrts
dommages et Intrts
II. Responsabilits incombes au CACResponsabilit pnale
Les dlits de fonction
Les dlits de statut
II. Responsabilits incombes au CAC Les dlits de fonction
Violation du secret professionnel
Communication dinformations mensongres sur la situation de la
socit
Non rvlation des faits dlictueux
Violation secret
les socits anonymes renvoie professionnel larticle 446 du code
pnal,
Elments constitutifs du dlitExistence de faits secrets connus du
commissaire aux comptes dans lexercice de sa mission et divulgus
par lui, Mauvaise foi, en ce sens que la rvlation doit avoir t
faite en connaissance de
Toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession ou
par fonctions permanentes ou temporaires, des secrets quon leur
confie, qui, hors la loi les oblige ou les autorise se porter
dnonciateurs, ont rvl ces secrets, sont punis de lemprisonnement
dun mois six
Communication dinformations mensongres sur la situation de la
socit
Elments constitutifs du dlitTout commissaire aux comptes, qui
soit, en son nom personnel, ou au titre dassoci dune socit de
commissaires aux comptes, aura sciemment donn ou confirm des
informations mensongres sur la situation de la socit.
Larticle 405 de la loi 17-95
- Emprisonnement de 6 mois 2 ans et/ ou une amende de 10.000
100.000 DH
Non rvlation des faits dlictueux
Elments constitutifs du dlitNon respect de lobligation de porter
la connaissance du conseil dadministration les faits apparaissent
dlictueux dont il a eu connaissance dans lexercice de sa
mission
Larticle 405 de la loi 17-95
Emprisonnement de 6 mois 2 ans et/ ou dune amande de 10.000
100.000 DH
II. Responsabilits incombes au CAC Les dlits de statut
Incompatibilits dans lexercice du commissariat aux comptes
Usage illicite du titre
Exercice illgal
Incompatibilits dans lexercice du commissariat aux comptes
Elments constitutifs du dlitTout commissaire aux comptes qui
accepte daccomplir une mission, sans respecter les incompatibilits
lgales
Sanctions pnales prvuesEmprisonnement dun mois 6 mois et/ ou une
amande de 8.000 40.000 Dh, (article 404 de la loi 17-95).
T oute personne, interdite dexercer temporairement ou
dfinitivement ou, qui sans tre inscrite au tableau de lordre,
effectue la mission de commissaire aux comptes.
- Emprisonnement de 3 mois 5 ans et/ ou amende de 1.000
40.000Dh, (article 101 et 102 de la loi 15-89)
Usage illicite du titre
Elments constitutifs du dlitLusage du titre de commissaires aux
comptes, ou de tout autre titre tendant crer une confusion ou une
similitude avec celui de commissaire aux comptes
Sanctions pnales prvuesEmprisonnement de trois mois deux ans et
une amende de 120 DH 5 000 DH ou lune de ces deux peines
seulement
Exercice illgal
Elments constitutifs du dlitExerce la profession sans tre
inscrit sur la liste et sans avoir prt serment
Sanctions pnales prvuesEmprisonnemen t de trois mois 5 ans et
une amende de 1 000 DH 40 000 DH ou lune de ces deux peines
seulement
Responsabilit disciplinaireLarticle 66 de la loi 15/89 stipule
que toute ngligence, ou fautes professionnelles ou toute
contravention aux dispositions lgales et rglementaires commises par
le commissaire aux comptes, dans lexercice de sa fonction, feront
lobjet dune sanction disciplinaire ordinale fixe par le conseil
rgional de lordre des experts comptables Larticle 84 de la loi
15-89 prcise que toute personne intresse qui se plaint dune faute
personnelle de lexpert comptable, peut sadresser au conseil
rgional.
Responsabilit disciplinaire
Les peines disciplinaires
Bibliographie Bibliographie Loi n 17-95 Relative aux socits
anonymes www.lp-audit.com La Responsabilit du Commissaire aux
Comptes
dune Socit Anonyme, dans le cadre de sa Mission Gnrale, Mounaim
AMRAOUI fond de Pouvoir Masnaoui Mazars Audit La responsabilit
civile, pnale et disciplinaire du CAC et le comportement adopter en
cas de mise en cause; mmoire de fin dtude par Tarik SBAA
