LA LETTREaux élus isérois n°134

MAI / JUIN 2011

Le mot du Président AgendaRendez-vous de l’AMI

Réunion du Bureau élargi : mardi 24/05,14h, AMIRéunion du Comité directeur : mardi 05/07, 9h30, Paladru

Forum Sécurité Routière : jeudi 09/06 à Saint-Etienne de St-GeoirsCongrès départemental : samedi 15/10 à BeaurepaireThème : Le droit des sols, quelle liberté au milieu des contraintes ?

Réunions d’informationLes autorisations d’urbanisme :lundi 09/05 à Seyssins,lundi 16/05 à Beaurepairelundi 23/05 à La Tour du PinLa réforme de la fiscalité de l’aménagement :lundi 06/06 au Grand LempsL’apprentissage, une clé pour l’emploi dans le secteur public :lundi 20/06 à l’Isle d’Abeau

Sessions de formationRisques naturels : mardi 10/05, VillefontaineConduite de réunion : jeudi 12/05, Saint-Etienne de St-GeoirsCollectivités locales et contentieux administratif : vendredi 13/05, BeaurepaireModalités de mise en oeuvre entretien professionnel : mardi 17/05, AMI nouveautéRédaction marchés publics: vendredi 20/05, ApprieuRéforme autorisations urbanisme :mardi 24/05, Isle d’Abeau nouveautéTransformer les résistants en alliés :jeudi 26/05, AMI nouveautéDéveloppement de l’offre petite enfance :mardi 31/05, AMI nouveautéVoirie, gestion & exploitation domaine public :mardi 07/06, AMIRéforme de la taxe professionnelle :jeudi 09/06, Rochetoirin nouveautéS’affirmer positivement dans ses relations : vendredi 10/06, VoreppeRéforme de la taxe professionnelle :jeudi 16/06, AMI nouveautéCollectivités locales et contentieux administratif : vendredi 17/06 , AMI nouveautéProjet urbain partenarial (PUP) : lundi 20/06, SeyssinsBiodiversité & aménagement du territoire : mardi 21/06, C.A.P.I nouveautéCommunes & droit immobilier : jeudi 23/06, Saint Marcellin nouveautéProjet Urbain Partenarial: vendredi 24/06, Seyssins NOUVELLE DATE

Permanences de Daniel VITTE à l’AMImardi 10/05 de 14h00 à 17h00mardi 14/06 de 14h00 à 17h00

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Association des maires, adjoints, présidents et vice-présidents de communautés de l’isère

Réforme territoriale : processus engagé

Les communautés, de communes ou d’agglomération, datent de 1992 et ont succédé aux syndicats à vocations multiples. Elles se sont progressivement installées dans le paysage institutionnel français, agrandissant leurs compétences et confortant leur périmètre au fil des années.

Le premier grand tournant, pour ces communautés, date de la loi Chevènement instaurant la Taxe Professionnelle Unique. Dès l’an 2000, elles ont pu collecter le produit de la taxe, à la place des communes, et leur essor s’en est trouvé démultiplié. L’intercommunalité de projets a alors franchi un pas important, et la dynamique se poursuit de nos jours.

La Réforme territoriale qui est amorcée, va constituer un second grand tournant. Le législateur demande au Préfet de dessiner le contour des communautés de demain, entités appelées à assurer durablement le développement économique et social d’un territoire de poids.

En Isère, Monsieur le Préfet attend les propositions des élus, étant prêt à accompagner les visions stratégiques du développement local. Saurons-nous, dans nos territoires respectifs, nous entendre pour trouver le bon équilibre des tailles, la synthèse entre la gestion de proximité et la mutualisation des moyens ?

Attention, autant il est clair que Monsieur le Préfet entend laisser l’initiative aux élus, autant il est vrai qu’il ne pourra accepter l’absence de perspectives et, dans ce cas-là, le législateur lui a donné les moyens de bousculer les choses. Mesurons donc bien les enjeux de ce début de réforme, en ayant en tête que le calendrier est particulièrement serré : d’ici fin décembre 2011, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale sera officialisé par arrêté préfectoral.

Daniel VITTE www.daniel-vitte.fr

2La Lettre aux Elus isérois n° 134mai - juin 2011

En bref...CONTRAT DE PRESENCE POSTALE Le contrat de présence postale territoriale, signé le 26 janvier dernier, comprend les engagements partagés

de l’Etat, de l’Association des Maires de France (AMF) et de La Poste. Il constitue un outil essentiel pour garantir une présence postale pérenne, en particulier en milieu rural, dans les zones urbaines sensibles et dans les départements d’Outre-mer.Ce texte précise les règles d’utilisation du Fonds de péréquation (qui s’élève à 170 millions d’euros pour 2011, au lieu de 135 millions d’euros en 2010) ainsi que les modalités d’évolution des points de contact (bureaux de poste, Agence Postale Communale/Agence Postale Intercommunale, relais poste) tout en renforçant le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Depuis le 26 janvier, 95 Commissions départementales de présence postale territoriale se sont déjà réunies pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions de ce contrat. A la suite de ces réunions, sur les 24 millions d’euros prévus pour la modernisation des locaux, 14 millions sont déjà affectés, notamment pour l’accessibilité

des bureaux de poste et agences postales communales, et 23 distributeurs automatiques de billets ont été installés dans des communes rurales, des ZUS et dans les DOM.

Le contrat comporte deux principes forts :•l’engagement qu’il n’y aura aucune transformation d’un bureau de poste sans l’accord du maire et du conseil municipal,•l’obligation d’établir un « diagnostic partagé » entre le maire et les représentants locaux de La Poste avant toute transformation d’un bureau en agence postale communale ou intercommunale ou relais poste. Pour l’AMF, ce diagnostic partagé est le moyen de ne pas s‘arrêter à une appréciation comptable mais de tenir compte de la vie, des habitudes et des perspectives d’évolution des territoires.

Les points de vigilance restent le plancher d’ouverture hebdomadaire de 12 heures et la répartition équilibrée des points de contact au sein des départements.

Contrat de présence postale territoriale et note AMF 26, disponibles sur notre site internet www.maires-isere.fr

LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUECréée en 1973, l’Institution du Médiateur de la République est une autorité indépendante qui met gracieusement ses compétences au service des citoyens, personnes physiques ou morales, pour améliorer leurs relations avec l’administration et les services publics. Nommé en Conseil des ministres, le Médiateur de la République est aussi doté d’un important pouvoir de proposition de réformes qui lui permet de contribuer à l’amélioration des procédures administratives et de la législation pour que le droit soit adapté aux évolutions de la société.Le dernier rapport annuel du Médiateur a été remis le 21 mars au Président de la République * .

En 2010, le nombre d’affaires transmises au Médiateur de la République (services centraux et délégués) a augmenté de 3,6 % par rapport à 2009 (plus de 79000 affaires ont été transmises). La liste des délégués, leurs adresses, coordonnées et permanences sont disponibles sur notre site internet * .

Le pessimisme constaté l’année précédente reste très élevé en 2010 mais ne progresse pas. De nouveaux phénomènes ressortent du rapport: une grande distance des Français quant aux notions de solidarité collective et de « vivre ensemble », une « fragmentation de la société ».

Depuis le 31 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République. A compter du 1er mai 2011, il regroupera également la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

* documents à télécharger en page d’accueil de notre site internet : www.maires-isere.fr

contacts

Rapport annuel 2010

La Lettre aux Elus isérois n° 134mai - juin 2011 3

Actualités juridiquesNOUVEAUX FORMULAIRES POUR LES MARCHES PUBLICSLes formulaires mis à disposition par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) constituent des modèles de documents, non obligatoires, à l’attention des opérateurs économiques candidats et des acheteurs publics pour toute procédure de passation d’un marché public, et pour son exécution.

La série des formulaires DC est destinée aux opérateurs économiques candidats à un marché public afin qu’ils présentent une candidature et une offre complètes au pouvoir adjudicateur : quatre nouveaux formulaires sont disponibles en ligne. Pour respecter le déroulement d’une procédure de passation, les anciens formulaires DC6, DC7, DC11 et DC12 sont déplacés vers d’autres séries de formulaires : NOTI et OUV. Pour les procédures d’exécution des marchés, quinze nouveaux formulaires EXE, chacun étant accompagné de sa notice explicative, sont disponibles.

Modèles à télécharger en page d’accueil de notre site internet : www.maires-isere.fr

DÉCLARATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION 2010

Comme chaque année, la note explicative de l’AMF et le document fiscal 2041 GI reprendront les grandes lignes de la déclaration des indemnités de fonction des élus (en ligne sur www.maires-isere.fr).

Le régime d’imposition de droit commun des élus locaux est la retenue à la source. Pour son calcul, l’assiette de l’impôt est égale au montant de l’indemnité brute moins la cotisation IRCANTEC, moins la part déductible de la CSG, moins la fraction représentative de frais d’emploi. Ce montant n’est pas retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Cependant, tout élu local peut renoncer à la retenue à la source et opter pour l’imposition de ses indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Rapport annuel 2010

NOUVEAUX TARIFS DU BOAMPLa rémunération des insertions au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) sera modifiée à partir du 1er Juillet 2011, le coût à la ligne/colonne disparaît au profit d’un montant forfaitaire par Unité de Publication (UP).Ces unités peuvent faire l’objet d’un achat groupé et forfaitaire mais des insertions souscrites hors forfait seront possibles et feront l’objet d’une facturation à l’unité selon le nombre d’unités de publication (UP) nécessaires à la publication. Hors forfait, la rémunération d’une unité de publication est fixée à 90 €.

L’éditeur du BOAMP a mis en place une plateforme de renseignements téléphoniques au 0811 25 25 02.

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 26 oc-tobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative

ACCIDENTS SURVENUS AUX ÉLUS DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION Lorsque les élus locaux sont victimes d’un accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux et établissements de soins, le montant des prestations rattachées à cet accident, calculé selon les tarifs appliqués en matière d’assurance maladie.

Cette disposition de l’article L2123-32 du CGCT concerne : • les maires, les adjoints, les présidents et vice-présidents des EPCI, dans l’exercice de leurs fonctions,• les conseillers municipaux et les délégués communautaires, à l’occasion de séances de leur organe délibérant ou de réunions de commissions dont ils sont membres, ou au cours de l’exécution d’un mandat spécial.

La responsabilité de la collectivité peut toutefois être atténuée, dès lors que l’élu a commis une faute lors de la survenance de l’accident. Les collectivités peuvent s’assurer pour ce risque.

4La Lettre aux Elus isérois n° 134mai - juin 2011

DOSSIER... LES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFOn désigne par assainissement non collectif (ANC) toute installation d’assainissement effectuant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques, ou assimilées, des habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.

Les eaux pluviales doivent être évacuées séparément par rejet au fossé, infiltration sur place dans un puits perdu, ou avec une installation permettant de les récupérer pour les usages autres que la consommation humaine (arrosage, piscines privées, lavage des voitures, eau destinée aux sanitaires sous certaines conditions…). Les communes ont l’obligation d’établir sur leur territoire les zones d’assainissement collectif et les zones d’ANC.

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif par les communes

Ce contrôle incombe aux communes qui, pour l’assurer, ont pour la plupart créé un service public spécifique : le SPANC ou service public d’assainissement non collectif. Cette compétence peut cependant être transférée à un groupement de communes (syndicat intercommunal ou mixte, communauté de communes ou d’agglomération…).

L’article 159 de la loi du 12 juillet 2010 modifie la mission de contrôle des communes en matière d’installations d’assainissement non collectif. Désormais, l’article L. 2 224-8 III du CGCT précise que cette mission consiste :

« 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. À l’issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien. À l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement. »

Les communes doivent effectuer ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidange des installations d’assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations de mise en conformité et d’entretien, la commune peut procéder d’office aux travaux requis, aux frais du propriétaire, après une mise en demeure restée infructueuse. L’article L.1 331-11 du code de la santé publique, autorise désormais les agents du SPANC à accéder aux propriétés privées pour procéder à leur mission de contrôle ainsi qu’à l’entretien et aux travaux de réhabilitation.

L’article L. 1 331-11-1 du code de la santé publique dispose que lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées,

5La Lettre aux Elus isérois n° 134

mai - juin 2011

DOSSIER... LES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFle document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation.

La loi dite « Grenelle II » a anticipé l’entrée en vigueur de ce diagnostic d’assainissement non collectif. La date initiale du 1er janvier 2013 est modifiée et remplacée par celle du 1er janvier 2011.

Quand est-il nécessaire d’obtenir un tel diagnostic ?L’article précité précise que le contrôle s’applique à l’immeuble à usage d’habitation, lors de la vente de ce bien.

Quelle est l’étendue de l’obligation du vendeur ?

Le vendeur doit fournir un diagnostic d’installation d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. L’article L. 1 331-11-1 du code de la santé publique précise que le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est joint au dossier de diagnostic technique (DDT).

Qui est compétent pour délivrer le diagnostic ?

La commune est compétente pour réaliser le contrôle par l’intermédiaire des SPANC.

Quelle est la sanction encourue en cas d’absence de certificat valable ?

L’article L.1 331-11-1 du code de la santé publique ne précise rien mais l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’« en l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente de ce document en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ».

Quelles sont les conséquences de la non-conformité de l’installation ?

Une précision importante est introduite par le nouvel alinéa 2 de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation relatif au DDT : « en cas de non conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente ».

Il s’agit d’une innovation de la part du législateur qui impose à l’acquéreur d’effectuer les travaux de mise en conformité dans l’année suivant la signature de l’acte de vente.

À préciser que l’article L. 1 331-8 du code de la santé publique dispose que « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1 331-1 à L. 1 331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau, ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

Par la Chambre des Notaires de l’Isère

6La Lettre aux Elus isérois n° 134mai - juin 2011

Actualités juridiques

Lors d’un contrôle, les services de la CNIL ont découvert que le maire avait fait photocopier par ses services les formulaires de recensement avant de les

transmettre à l’INSEE. Ces photocopies ont ensuite été utilisées pour constituer un fichier informatique complet sur les habitants de la commune.

La CNIL a saisi la justice, qui a condamné le maire pour collecte illicite de données et détournement de finalité. La CNIL s’est immédiatement assuré de la neutralisation de ce fichier. Par ailleurs, ces agissements constituant un délit, la CNIL a saisi l’autorité judiciaire, qui a condamné le maire à une amende de 1 500€.

La CNIL rappelle que la participation des communes aux opérations de recensement se limite à la collecte des données et à leur transmission à l’INSEE dans les 10 jours suivant la clôture des opérations. Les communes ne doivent en aucun cas conserver ces informations et ce quel qu’en soit le support.

En effet, aucun fichier ne peut être mis en œuvre à l’insu des personnes concernées. Les collectivités locales doivent nécessairement informer leurs administrés du traitement de leurs données et des droits dont ils disposent (droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition).Communiqué de presse du 31 janvier 2011 sur www.cnil.fr

Législation funéraire : dernières modifications

Suite à la publication du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, les officiers d’état civil n’ont désormais à accomplir les formalités relatives aux actes de décès que pendant les heures d’ouverture de la mairie (art. R2213-8 et R2213-8-1 du CGCT).

La pose du bracelet d’identité (plastifié et inamovible) avant transport du défunt, est dorénavant effectuée par les opérateurs funéraires (régies, entreprises ou associations et établissements qui fournissent aux familles des prestations en matière funéraire – « pompes funèbres ») et non plus par le maire, ou tout agent de police municipale (art. R2213-2 du CGCT - Décret n° 2010-917 du 3 août 2010).

Ce même décret modifie l’article R2213-48 du CGCT, qui liste, de manière exhaustive, les interventions des fonctionnaires donnant lieu au versement de vacations: fermeture du cercueil et pose de scellés, exhumation suivie d’une réinhumation ou d’une crémation. Le montant de ces vacations, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 € (art. L2213-15 du CGCT).

Ce rapport est présenté au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

La durée des contrats de délégation et leurs conditions de négociationLa durée des contrats de délégation de service public a été réduite pour s’établir en moyenne à 12 ans. Les négociations sont mieux préparées par les collectivités.

Contrôle des services publics d’eau et d’assainissement Dans les collectivités où le contrôle de ces services est assuré, la Cour des Comptes a pu constater que les données du rapport du délégataire étaient analysées et éventuellement rectifiées. Ceci est d’autant plus important que ces données ont vocation à alimenter le rapport annuel du maire ou du président de l’EPCI sur le prix et la qualité du service (RPQS). Toutefois, le délai d’un mois entre la transmission du rapport du délégataire (avant le 1er juin) et la présentation du RPQS à l’assemblée délibérante (le 30 juin

au plus tard) est souvent trop réduit pour permettre aux collectivités de contrôler efficacement le rapport. La Cour recommande donc que la date de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service soit reportée au 30 septembre, afin de permettre à l’autorité organisatrice d’expertiser convenablement les informations transmises par le délégataire.

Rapport annuel 2011, Cour des Comptes : « Les services publics d’eau et d’assainissement : des évolutions en-courageantes »

Un maire condamné pour utilisation détournée des données du recensement

Rapport annuel du maire, ou du président de l’EPCI, sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement

La page de l’intercommunalité

7La Lettre aux Elus isérois n° 134

mai - juin 2011

Transfert des pouvoirs de policeL’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités

territoriales a modifié l’article L5211-9-2 du CGCT, en prévoyant le transfert automatique du pouvoir de règlementer les activités, du maire au président de l’EPCI compétent, dans les domaines de l’assainissement, de la gestion des déchets ménagers et de la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

Le principe est donc désormais renversé en matière de pouvoirs

de police spéciale. Dès lors que la compétence est transférée, dans les trois domaines sus cités, les présidents sont réputés exercer ces pouvoirs de police spéciale en lieu et place des maires. Ce transfert intervient au moment du transfert de la compétence, et pour les compétences déjà transférées aux EPCI, « au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi », soit au 1er décembre 2011. D’ici cette échéance, les maires restent compétents en matière de pouvoirs de police spéciale. Seuls les maires qui s’opposent au transfert doivent se manifester, en le notifiant par écrit au président de l’EPCI. Sinon, leur silence vaudra approbation.

En revanche, si les textes prévoient que le président sera en mesure de s’opposer à un transfert partiel de ces pouvoirs (en cas de refus d’un ou plusieurs maires de communes membres), dans un délai de six mois suivant son élection, une telle possibilité n’est pas donnée aux exécutifs déjà en place. Un président peut ainsi se retrouver en situation de n’exercer que partiellement ces pouvoirs de police sur le territoire communautaire jusqu’à la prochaine élection. Aussi, d’ici 2014, ne pourront s’opposer au transfert que les seuls présidents nouvellement élus ou ceux élus depuis moins de six mois.

Honorariat des présidents et vice-présidentsL’article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales dispose que « l’honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ».

La loi du 27 février 2001 relative à la démocratie de proximité étend, aux anciens conseillers généraux ayant exercé leurs fonctions pendant 18 ans au

moins (art. L3123-30 du CGCT) et aux anciens conseillers régionaux ayant exercé leurs fonctions pendant 15 ans au moins (art. L4135-30 du CGCT), la possibilité de recevoir l’honorariat.

En revanche, en l’état actuel des textes, l’honorariat ne peut être conféré aux présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération.

JO Sénat, question n° 05226, rép. ministérielle du 15.07.2010

Composition du conseil communautaireSelon l’article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales, « La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale … ». Il créé un nouvel article L5211-6-1 du CGCT, qui modifie en profondeur la procédure de répartition des sièges entre les communes membres. Avec l’aide de l’AMF, une simulation de cette répartition peut être proposée par l’AMI aux présidents demandeurs.

La question du nombre des vice-présidents est réglée par l’article L5211-10 du CGCT, « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre ».

Retrouvez, sur le site de l’AMI, rubrique dossiers juridiques:- Contrat de présence postale - Rapport annuel 2010 du Médiateur de la République- Rapport annuel 2011 de la Cour des Comptes- Note AMF sur la Réforme de la fiscalité de l’urbanisme- Composition de la CDCI : arrêté préfectoral- Nouveau formula i re d’adhésion au centre de remboursement du CESU

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Association des Maires de l’Isère1 Place Pasteur 38000 Grenobletél : 04 38 02 29 29 fax : 04 38 02 29 30mél : ami@maires-isere.fr

site : www.maires-isere.fr

La lettre aux élus isérois n°134mai - juin 2011

Directeur de la publication : Daniel Vitte, Président

Responsable Rédaction : Emmanuelle Rivière, Directrice

Rédaction : Elisabeth Gagnaire

Mise en page : Cindy Machet

Impression : Atelier du Grésivaudan

Périodicité : bimestrielle

Passage à la télévision tout numérique en région

Rhône-Alpes•Le 15 juin 2011 pour la zone de diffusion de France 3 Rhône-Alpes (Lyon) en analogique.•Le 20 septembre 2011 pour la zone de diffusion de France 3 Alpes (Grenoble) en analogique.

Foyers situés dans une zone non couverte par la TNT (ne pouvant plus recevoir la télévision par une antenne râteau) : ces foyers devront s’équiper d’un mode de réception alternatif (type

parabole). Dans certains cas, ces foyers peuvent aussi accéder à la télévision numérique par l’ADSL ou le câble. Une aide financière est mise en place par l’Etat.

Foyers recevant déjà la TNT par leur antenne râteau : ils devront lancer une nouvelle recherche et mémorisation des chaînes après le passage au tout numérique. En effet, lors du passage, les fréquences numériques seront redistribuées et les canaux des chaînes changeront.

Complément à la brochure Tous au numérique

Registre des arrêtésLa circulaire NOR IOCB1032174C du 14 décembre 2010 évoque les arrêtés du maire, sans apporter de précision. Dès lors, en l’absence de précision, tous les arrêtés devraient être inscrits dans le même registre.

Toutefois, se pose la question des arrêtés à portée individuelle et de leur communication. En effet,

s’ils sont intégrés dans le registre des arrêtés, ils pourront alors être consultés par tout administré.

Après interrogation des Archives de France et de la Direction Générale des Collectivités Locales, il est convenu que les arrêtés à portée individuelle peuvent être classés à part dans un parapheur, et les communes pourront les relier lorsque leur quantité sera suffisante.

LA FORMATION DES ELUS ET DU PERSONNELOFFRE DE

FORMATIONS

Association des Maires, Adjoints,

Présidents et Vice-présidents de

communautés de l’Isère

52e Congrès de l’A.M.I. à Saint-Étienne de Saint-Geoirs

MAG’CONGRÈS17 octobre 2009

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tél : 04.38.02.29.29 - Fax : 04.38.02.29.30 - mél : c.machet@maires-isere.fr

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