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La mise en œuvre de la loi de transition énergétique : Comment éviter les abus ?S A L O N I N D É P E N D A N T D E L A C O P R O P R I É T É
8 È S A L O N D E L ’ A R C - 1 9 E T 2 0 O C T O B R E 2 0 1 6 - P A R I S 1 2 E M E - E S P A C E C H A R E N T O N
J U L I E N A L L I X , R E S P O N S A B L E D U P Ô L E É N E R G I E
A S S O C I A T I O N D E S R E S P O N S A B L E S D E C O P R O P R I É T É
« Le Salon Indépendant de la Copropriété »8ème édition du salon de l’ARC
Des 19 et 20 octobre 2016
Programme de la conférence
Introduction : Julien ALLIX, ARC
Répartition individuelle des frais de chauffage : Bernard PRODHOMME, AFIPRO
Obligations de travaux : François SIVARDIÈRE, ALEC de la métropole grenobloise
Colonnes montantes : Quentin BOTBOL, SIPPEREC
Questions
219/10/2016 SALON INDÉPENDANT DE L’ARC
La répartition individuelle des frais de chauffageINTRODUCTION
ARC – JULIEN ALLIX
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Répartition individuelle des frais de chauffage
Obligation d’installer des équipements permettant de déterminer la quantité de chaleur de chaque logement
Entrée en vigueur de l’obligation selon consommation de chauffage (énergie finale) :
◦ Consommation supérieure à 150 kWh/m² → 31 mars 2017
◦ Consommation entre 120 kWh/m² et 150 kWh/m² → 31 décembre 2017
◦ Consommation inférieure à 120 kWh/m² → 31 décembre 2019
Amende… mais quelles obligations ?◦ Débat : les répartiteurs peuvent-ils répondre à cette obligation ?
◦ Selon l’ARC, l’UFC-Que-choisir et les bureaux d’études spécialisés : seuls les « compteurs d’énergie thermique » permettent de mesurer la quantité de chaleur d’un logement
(art. L. 241-9 du code de l'énergie + R241-6 à 241-14 du code de l’énergie + arrêté du 27 août 2012)
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Répartiteurs Vs Compteurs
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Bernard Prodhomme
AFIPROGénérateur d'économies
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AFIPRO
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• Le décret 2016-710 du 30/05/2016 impose-t-il la mise en place de répartiteurs de chaleur?
Salon indépendant de l’ARC
• Présentation brève BP AFIPRO
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AFIPRO
• Les économies d’énergie sont-elles générées par les répartiteurs (ou les compteurs), par quoi, par qui?
Salon indépendant de l’ARC
• Que modifie le décret du 2016-710 du 30 mai 2016 par rapport audécret 2012-545 du 23/04/2012 ?
• Que précise la directive européenne
sur ce point particulier ?
9
AFIPRO
19/10/2016 9Salon indépendant de l’ARC
• Quels textes réglementaires pour quels objectifs?
• Les avis de la presse
• Commentaires sur les derniers échanges avec les sites : https://www.service-public.fr/ et
http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/ecrire
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http://afipro.org/
AFIPRO
Bernard PRODHOMME
La répartition individuelle des frais de chauffageCONCLUSION
ARC – JULIEN ALLIX
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Ce qu’il faut faire…
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Pour la modique somme de 2 € !
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Un tableur pour déterminer automatiquement si vous êtes soumis à l’obligation d’individualiser… et nos conseils.
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Les colonnes montantes d’électricité
ARC – 19 octobre 2016
Définition d’une colonne montante
● La colonne montante est l’ouvrage de distribution d’électricité qui lie le réseau dans la rue aux appartement d’un immeuble.
● Concrètement, c’est un câble électrique qui part du coffret en façade de l’immeuble ou dans les sous sols pour arriver au dernier étage. Plusieurs distributeur d’étages permettent la distribution d’électricité individuelle à chaque étage.
Contexte
Le concessionnaire Enedis (ex-ERDF) ne considère pas les colonnes montantesmises en service avant l'entrée en vigueur du contrat de concession (le 1erjanvier 1995), comme faisant partie de la concession et n'en assure donc plusl’entretien et le renouvellement. À ce jour, seule la mise en sécurité desouvrages est assurée par le concessionnaire en application de l’article L322-9 duCode de l’Energie.
Une mission gouvernementale a été commanditée par la loi de transitionénergétique de août 2015. Elle prévoyait la rédaction d’un rapport sous un ansur le sujet, avec notamment un état du parc français ainsi que des propositionsde financement pour la remise aux normes.
Cependant, ce rapport dont les conclusions provisoires orientaient la réflexionsur un financement par Enedis (mutualisé entre tous les usagers via le Tarifd’Utilisation des Réseaux), n’est toujours pas sorti. Pourtant, les ingénieurs encharge du projet ont rendu leur rapport définitif.
Présentation du SIPPPEREC
Le SIPPEREC, Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energieset les Réseaux de Communication est l’autorité concédante du service public dela distribution d’électricité de 82 communes d’Ile-de-France. Ainsi, il a lapropriété du réseau public de distribution d’électricité au nom des villes, etEnedis (ex-ERDF) est son concessionnaire pour le service public de ladistribution d’électricité.
Processus mis en place par le SIPPEREC
● Afin de régler ce problème sur le territoire de sa concession, dans le cadre d’un nouvel avenant signé entre le SIPPEREC et Enedis le 14 avril 2016, le Syndicat a récupéré la maitrise d'ouvrage sur les colonnes montantes datant d’avant 1995.
● Le SIPPEREC peut donc financer, planifier et organiser la remise aux normes de ces ouvrages.
● Pour rentrer dans le programme de rénovation mis en place, les copropriétaires ou Syndics sont invités à nous contacter.
Programme de rénovation
● Le Syndicat s’est donné pour objectif de rénover unemoyenne de 400 à 500 colonnes par an sur la période 2017-2029.
● Le SIPPEREC s’intéressera prioritairement aux colonnesmontantes anciennes, datant d’avant 1965 (conception entôle ou en bois/coton).
● Dans un premier temps, la rénovation des colonnes serafinancée à 100% par le Syndicat.
Aspects techniques
Les travaux de rénovation ne portent que sur la partie verticale de lacolonne (du pied de colonne aux distributeurs d’étage). En effet Enedis convientbien que la partie du réseau en amont de colonne soit en concession, de mêmepour les dérivations individuelles et les compteurs.
Modalités juridiques
● Afin d’intervenir sur les colonnes, et en vue de la remise en concession,les copropriétés doivent céder à titre gratuit la propriété des colonnesmontantes électriques au SIPPEREC par un vote au cours de l’assembléegénérale des copropriétaires (majorité article 26, soit 2 tiers des voix).
● Cette session de propriété consiste en la signature par le Syndic d’uneconvention de servitudes afin que le SIPPEREC puisse intervenir sur lacolonne puis la remettre en concession Enedis. Une fois l’ouvragerénové par le SIPPEREC, le concessionnaire en assurera alors l’entretienet le renouvellement.
Les colonnes montantes d’électricitéCONCLUSION
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Conclusion
CONFIRMATION DE L’ABANDON DE TOUTES LES COLONNES MONTANTES D’ELECTRICITE AU BENEFICE DU CONCESSIONNAIRE ET DU
GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE
http://arc-copro.fr/documentation/les-colonnes-montantes-electriques-que-faut-il-faire-en-attendant-les-conclusions-du
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Questions
Questions
Répartition individuelle des frais de chauffage : Bernard PRODHOMME, AFIPRO
Obligations de travaux : François SIVARDIÈRE, ALEC de la métropole grenobloise
Colonnes montantes : Quentin BOTBOL, SIPPEREC
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