La performance des politiques sociales en Europe

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

La performance des politiques socialesen EuropeMM. Michel Heinrich et Régis Juanico, rapporteurs

Mercredi 25 janvier 2011

2

CECCEC

La « performance » des politiques sociales

Trois critères principaux : efficacité, qualité et efficience Une évaluation sur la durée des politiques pour mesurer

l’ensemble des impacts

3

CECCEC

Des indicateurs à interpréter avec prudence pour les comparaisons internationales

L’exemple du chômage et de l’incapacité : dépenses liées aux prestations en espèces en % du PIB en 2007

4

CECCEC

Les dépenses sociales en France Prestations de protection sociale : 597,6 Mds €, soit 31,3 % du PIB en

2009 Environ 75 % pour la vieillesse-survie et la maladie

Vieillesse, survie (45,6 %)

Maladie, soins de santé, accidents du travail, maternité (31,1%)

Invalidité (5,10 %)

Famille, enfants (7,7 %)

Emploi-Chômage (6,10 %)

Logement, exclusionsociale (4,5 %)

Une structure des dépenses assez proche de la moyenne européenne, mais un montant sensiblement plus élevé…

Ventilation des prestations sociales par risques en 2009 :

5

CECCEC

5

Dépenses de protection sociale en Europe en 2008 en % du PIB

En 2008, les dépenses de protection sociale de la France représentaient 30,8 % du PIB, contre 26,4 % en moyenne dans l’UE à 27

Source: Eurostat (extraction des données en août 2011) et Insee

6

CECCEC

6

Des dépenses croissantes au cours des dernières décennies…

7

CECCEC

7

… particulièrement en France

Évolution des dépenses sociales entre 1982, ou l’année disponible la moins récente, et 2007 dans les pays de l’OCDE (en points de PIB)

8

CECCEC

Des transferts sociaux contribuant à diminuer les inégalités

Dépenses sociales et coefficient de Gini de l’inégalité de revenus en 2007 (1 = maximum d’inégalités)

Les pays à fortes dépenses sociales, notamment la France, ont de plus faibles inégalités de revenus

9

CECCEC

La pauvreté en Europe aujourd’hui

risque de pauvreté ou pauvreté relative privation matérielle sévère ménages à faible intensité de travail

Une pauvreté multiforme – des résultats français au-dessus de la moyenne de l’UE mais susceptibles d’être améliorés (9e place seulement)

10

CECCEC

Premières préconisations :

► Développer le recours à l’expérimentation sociale

► Organiser un débat annuel au Parlement sur l’efficacité des politiques sociales, en s’appuyant sur les programmes de qualité et d’efficience (PQE) annexés au PLFSS

► Développer l’évaluation de l’action sociale des collectivités territoriales

► Mieux mobiliser les outils de l’Europe sociale, en particulier le Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020

10


2. Performances des politiques de l’emploi dans cinq pays européens

12

CECCEC

Les prélèvements obligatoires sur les revenus du travail en France : le poids des cotisations employeurs

13

CECCEC

Le financement de l’assurance chômage

Allemagne France Portugal Royaume-Uni

Suède

Taux de cotisation

2,80 % 6,40 % Pas de cotisation spécifique pour l’assurance chômage (financement

partiellement par l’impôt)Employeurs 1,40 % 4,00 %

Salariés 1,40 % 2,40 %

Réforme de la « TVA sociale » en Allemagne1er janvier 2007 : la TVA allemande est passée de 16 % à 19 %. Face à l’importance du déficit budgétaire,

• 1/3 de la hausse de TVA a été consacrée à la baisse des cotisations, • 2/3 ont été attribués au budget fédéral.

Parallèlement, la moitié de la baisse du taux de cotisation à l’assurance-chômage a été financée par l’Agence fédérale pour l’emploi grâce à des économies et à la réduction de la durée d’indemnisation du chômage. In fine, le taux de cotisation à l’assurance-chômage est baissé de 2,3 points.

14

CECCEC

Les conditions d’indemnisation du chômage

Allemagne France Portugal Royaume-Uni

Suède

Conditions d’affiliation minimale

360 jours d’activité au cours des 24 derniers mois



Système spécifique Environ 65 jours d’activité au cours des 12 derniers mois

Durée d’indemnisation

Entre 6 et 24 mois Entre 4 et 24 mois Entre 9 et 38 mois 3,5 mois (uniforme) 8 mois

Montant d’indemnisation

60 à 67 % du salaire

Forfait + pourcentage

65 % du salaire 324 euros (forfait) 70 à 80 % du salaire

Plafond du salaire de référence

(Euros / mois)

4 650 à 5 500 (nouveaux / anciens

Länder)

11 540 Aucun Aucun -

Montant minimal de l’allocation

mensuelle (Euros / mois)

Non défini 829 475 Non défini Non défini

Montant maximal de l’allocation

mensuelle

1 940 à 2 215(nouveaux /

anciens Länder)

Non défini

En pratique,

6 764 euros bruts

1 425 324 1 625

Montant mensuel du salaire minimum

national

(Euros / mois)

1 344 475 1 175

15

CECCEC

Des dépenses élevées en faveur de l’emploi mais 3 profils de dépenses

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

France Allemagne Royaume-Uni Portugal Suède UE27

% d

u P

IB

Total Services (cat.1) Total Mesures PMT (cat.2-7) Total Soutien PMT (cat.8-9)

Suède : 1/3 indemnisation, 1/3

de mesures « actives », 1/3 pour le service public de l’emploi

Royaume-Uni : un service public minimaliste pour apparier offre et

demande de travail

France, Allemagne, Portugal : le modèle continental

16

CECCEC

Les tendances européennes Le guichet unique

« l’activation » des revenus de remplacement : moins d’indemnisation chômage, plus de mesures « actives »

Des « droits et devoirs » dans un parcours vers l’emploi

Des tentatives d’externalisation difficiles

17

CECCEC

Les caractéristiques françaises

Le « mille-feuille français »

Pôle emploi moins doté en effectifs que ses homologues européens

Une moindre réactivité et moins de moyens dans la crise

Des conseillers moins autonomes, des contacts moins fréquents avec le demandeur d’emploi

18

CECCEC

Pôle Emploi moins doté en effectifs que ses homologues européens

EFFECTIFS DU SPE RAPPORTÉS AU NOMBRE DE CHÔMEURS (2010)

Allemagne FranceRoyaume-

Uni

ETP pour 10 000 chômeurs au sens de l’Organisation internationale du travail

420 215 221

ETP pour 10 000 chômeurs au sens des administrations nationales

377 159 349

Source : IGF

19

CECCEC

Les leçons des évaluations en Europe L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, à la fois

efficace et efficient, doit être privilégié et développé en France.

Les prestations d’aide au retour à l’emploi doivent être dispensées de façon ciblée, pour les publics et dans les cas où elles sont les plus efficaces :

les subventions et les exonérations de charges sociales pour les plus bas salaires et les publics les plus éloignés de l’emploi ;

les formations professionnelles, en période de récession préférablement, pour améliorer la qualité de l’emploi ;

les contrats aidés pour donner un « coup de pouce » temporaire.

20

CECCEC

Préconisations Promouvoir le rapprochement des acteurs de l’emploi, de l’entreprise, de la formation

professionnelle

Mettre un terme à l’instabilité juridique et financière relative aux contrats aidés

Un accompagnement renforcé et personnalisé pour les demandeurs d’emplois 2 entretiens distincts au début : l’un sur l’indemnisation, l’autre sur le projet professionnel Un premier entretien 5 jours après l’inscription à Pôle Emploi Des contacts rapprochés avec les demandeurs d’emploi

Une approche globale du demandeur d’emploi Une meilleure coordination entre avec l’aide sociale Les aides à la reprise d’activité pour lutter contre les « freins périphériques » au retour à l’emploi Un accompagnement en amont de la fin des contrats aidés ou formations

Renforcer les compétences et l’autonomie des conseillers de Pôle emploi La fin du métier unique Développer l’expertise des conseillers, en particulier sur les bassins d’emploi Plus d’autonomie

Adapter les moyens de Pôle Emploi à la conjoncture et au niveau de chômage

Être plus à l’écoute des usagers


3. La performance comparée des politiques visant à favoriser l’articulation famille-travail

L’équilibre des temps professionnels et familiaux :Un défi personnel, un enjeu collectif

22

CECCEC

22

Un important effort en faveur des familles en France

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

2,5%

3,0%

3,5%

4,0%

France

Danemark

Royaume-U

ni

Islande

Hongrie

Belgique

Suèd

e

Autrich

e

Luxe

mbourg

Norvège

Pays-B

as

Allemag

ne

Australi

e

Finlan

de

Irlande

République t

chèq

ue

Nouvelle

-Zélan

de

OCDE33 m

oyenne

République s

lovaque

Israë

l

Slové

nie

Estonie

Espag

ne

PologneSu

isse

Canad

aIta

lie

Portuga

lJap

onGrèc

e

États-

Unis

Mexique

ChiliCorée

0 0,5 1 1,5 2 2,5Prestations en espèces Prestations en nature Allégement fiscal à des fins sociales

Moyenne OCDE = 2.23%

% du PIB

23

CECCEC

Un taux de fécondité parmi les plus élevés en Europe

L’indice conjoncturel de fécondité de la France (2 enfants par femme)est le deuxième plus élevé parmi les pays de l’UE en 2009

23

24

CECCEC

Une insertion professionnelle des femmes se faisant plutôt à temps plein

La France atteint tout juste l’objectif européen (gris foncé), mais se place au 2ème rang des cinq pays étudiés concernant le taux d’emploi des femmes en équivalent temps plein (gris clair).

24

Taux d’emploi et taux d’emploi en équivalent temps plein des femmes (15 à 64 ans) en 2010 par rapport à l’objectif de 60 % fixé dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne en 2000 (étude de Sciences Po/OFCE pour le CEC)

25

CECCEC

Une excellente prise en charge des moins de six ans dans les écoles maternelles

(étude de Sciences Po/OFCE pour le CEC)

26

CECCEC

Mais des progrès possibles en termes notamment : de développement de l’offre d’accueil de la petite

enfance (besoins non couverts estimés à 350 000 places, scolarisation des enfants de deux ans)

d’égalité des genres, ainsi que de soutien à l’emploi des mères

L’emploi des femmes en France et en Suède

France Suède

Taux d’emploi des femmes de 15 à 64 ans (2010) 59,9 % 70,3 %

Taux d’emploi des mères dont le benjamin a moins de six ans de 25 à 49 ans (2010 pour la France et 2009 pour la Suède)

65,7 % 80,9 %

Différence entre les taux d’activité selon le sexe de 15 à 64 ans (2010)8,7

5,6

Écart de taux d’emploi hommes/femmes en ETP de 15 à 64 ans (2008) 13,6 10,7

27

CECCEC

Un congé parental plus long, très féminisé et moins bien rémunéré

Source : Igas, 2011

28

CECCEC

Préconisations

► Aller progressivement vers un congé parental plus court (14 mois), avec 2 mois d’égalité pour le parent ne prenant pas le reste du congé (le père le plus souvent) et mieux rémunéré.

► Apporter un accompagnement renforcé vers la formation et l’emploi aux bénéficiaires du CLCA (coopération Caf/Pole Emploi).

► Poursuivre le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance et au moins maintenir au niveau actuel la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.

► Encourager le développement de la négociation collective et des bonnes pratiques en milieu professionnel dans le domaine de l’articulation famille-travail.

28


4. Politiques publiques en direction des familles monoparentales :

Entre universalisme et ciblage, du « maternalisme » à l’activation

30

CECCEC

Taux d’emploi et de pauvreté des parents isolés en 2007

En France, le taux d’emploi des parents isolés est supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, tandis que leur taux de pauvreté est nettement inférieur. Et partout en Europe, les foyers monoparentaux sont particulièrement exposés au risque de pauvreté et de précarité.

31

CECCEC

Le principe du revenu de solidarité active (RSA)

32

CECCEC

32

Parents isolés et incitations financières à la reprise d’un emploi Revenu disponible d’un parent isolé avec deux enfants en fonction de son

revenu net d’activité (source : étude de Sciences Po/OFCE pour le CEC)

En France, suite à la réforme du RSA, un retour à l’emploi rémunérateur, y compris à temps très partiel (pente ascendante au début de la courbe), mais des revenus d’inactivité (parents isolés sans autre ressource) qui sont les plus faibles des cinq pays étudiés.

33

CECCEC

Politiques publiques concernant les parents isolés et principaux résultats socio-économiques

Allemagne France Pays-Bas Royaume-Uni

Suède

Taux d’emploi 68 (4) 73 (2) 70 (3) 57 (5) 81 (1)

Part de temps partiel 49 (3) 24 (1) 69 (5) 51 (4) 27 (2)

Taux de pauvreté avant transferts 58 (3) 50 (2) 64 (4) 77 (5) 39 (1)

Revenu équivalent avant transferts (en % de l’ensemble des ménages)

53 (3) 64 (2) 46 (4) 34 (5) 64 (1)

Prestations sociales reçues par les parents isolés (en % du revenu disponible de l’ensemble des ménages)

0,6 (4) 0,7 (2) 0,7 (3) 1,8 (1) 0,4 (5)

Niveau de vie moyen après transferts (en % de l’ensemble des ménages)

66 (4) 69(2) 67 (3) 65 (5) 70 (1)

Taux de pauvreté, après transferts

(à 60 %)

37(5) 29 (2) 33 (3) 35 (4) 29 (1)

Soutenabilité -- + - -- ++

(Source : étude OFCE/Sciences Po pour le CEC)

34

CECCEC

Préconisations

Apporter un accompagnement social et professionnel adapté :

► Améliorer l’information concernant les aides aux familles et le dispositif du RSA, l’étude du recours au RSA chapeau et simplifier les formulaires

► Évaluer l’accompagnement par les travailleurs sociaux et les conditions d’accès aux crèches des bénéficiaires de minima sociaux

► Poursuivre le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance et au moins maintenir au niveau actuel la scolarisation des moins de 3 ans

► Pour mieux répondre aux situations particulières de vulnérabilité : - renforcer la coordination entre les acteurs sociaux et de l’emploi (plus importante dans d’autres pays)

- engager, sur la base du volontariat, une expérimentation pour un accompagnement spécifique (aides en termes de garde d’enfant, accès à la formation, etc.)

- sensibiliser les agences de l’emploi à la question spécifique des parents isolés

Documents

La performance des politiques sociales en Europe