© INPI

La propriété intellectuelle, un outil stratégique au service de la recherche

1- Généralités

© INPI

04/06/20143 /

L’INPI, ses missions

► Recevoir et examiner les titres

► Diffuser l’information

► Participer à l’élaboration de textesjuridiques et réglementaires

► Informer/Sensibiliser/Accompagner

Office français des brevets, marques et dessins&modèles► Etablissement public sous tutelle du Ministère du

Redressement Productif

L’Institut Nationalde la Propriété Industrielle

� L’INPI en chiffres (année 2013)

16 886 brevets86002 marques66090 modèles

747 personnesdont plus de 100 en délégations régionales

115 ingénieurs et 55 juristes

L’INPI en région

04/06/20144 /

ORGANISATIONS INTERNATIONALES / REGIONALES / NATIONALES

144 états membres

© INPI

04/06/20145 /

DROITS D'AUTEUR

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

MARQUES DESSINSET MODELES

3 TITRES

Le Code de la

Propriété

Intellectuelle

BREVETS

Decathlon

SEB PIAGGIO

AUDI

Guerlain

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

04/06/20146 /

INNOVATION ET PROPRIETE INDUSTRIELLE

- prototype

- étude faisabilité

- fabrication/production

Brevet, Secret

Scientifique/ Technique

- étude de marché

- charte graphique

- stratégie marque

- circuit de distribution

Marques

Commercial/Marketing

- ergonomie- marketing

Design

Dessins et modèles, Droit d’auteur

© INPI

04/06/20147 /

LE TITREDE PROPRIETE INDUSTRIELLE

■ Monopole sur un territoire déterminé pendant un temps défini – Dépôt obligatoire ↔publication du titre

� acquisition d'un droit privatif par ledéposant (personne physique ou morale)� en échange d'une divulgation

■ Droit d'interdire à autrui d'entamerle monopole

04/06/20148 /

LE TITRE : MONNAIE D'ECHANGE

➣ un bien incorporel

➣ qui peut être vendu ou loué

LE TITRE :

© INPI

04/06/20149 /

04/06/201410 /

TENTE 2 SECONDES DE DECATHLON

© INPI

2- De la naissance d’une idée à sa potentielle sécurisation via la propriété intellectuelle

A- Une bonne idée ?

© INPI

04/06/201413 /

Recherche d'informations sur les projets

� Mon idée est-elle nouvelle/originale ?Etat de l’art – vérification de ce qui existe déjà

� Mon idée est-elle protégée par un tiers ? Liberté d'exploitation – à quel endroit et pendant

combien de temps est elle protégée?

1ère étape : l’utilisation des outils de recherche en ligne permet de répondre

partiellement à ces questions

04/06/201414 /

www.inpi.frLES BASES DE DONNEES

© INPI

04/06/201415 /

Base Brevets : espacenet.com –innovation technique

Base Statut Brevets: vérification de la situation juridique du brevet

04/06/201416 /

Base Marques :vérifier la disponibilitéd’une marque

Base Dessins et Modèles :nouveauté d’un dessin ou modèle

© INPI

04/06/201417 /

Exploiter les résultats des recherches

Scénario 1 : les recherches ont révélé l’existence de

connaissances proches demon idée

J’abandonne mon idée

Je poursuis en utilisant la PI existante : achat de titre/licence

Je poursuis sans tenir compte de la PI existante

Risque de contrefaçon

J’évalue ce que je peux apporter de nouveau par

rapport à l’existant

04/06/201418 /

Exploiter les résultats des recherches

Scenario 2 : Les recherches ne révèlent pas de document

affectant la nouveauté Je détermine si mon projet est réalisable :

Faisabilité techniqueétude de marché

normes et réglementationviabilité financière

Je continue mes recherches pendant la matérialisation de

mon idée

© INPI

B- 2ème étape : la sécurisation du projet

04/06/201420 /

QUEL ENJEU ?

TRANSMETTRE

VALORISEREVITER LA COPIE

© INPI

04/06/201421 /

1) TRACABILITE DES CREATIONS

►Deux problématiques

� Identification PRECISE du projet par écrit : formalisation

• Analyse complète des processus de l’entreprise (échanges, investissements)

� Datation par un système de preuve concret

04/06/201422 /

MATERIALISATION - DATATION

Prouver de manière incontestable qu’à une date certaine, la personne dispose de certaines informations (preuve de création)

http://app.legalis.net/

© INPI

04/06/201423 /

POURQUOI LA TRACABILITE ?

■ Etablir l’origine d’une idée, puis celle des apport s successifs

■ Clarifier les savoir-faire respectifs initiaux de c hacun (coopérations techniques ou industrielles)

■ Consignation d’un savoir faire (transmission)

■ Sauvegarde des informations stratégiques

■ Naissance du droit d’auteur

� Réservoir d’inventions potentiellement brevetables

� Droit de possession personnelle antérieure

� Possibilité d’action devant les tribunaux en cas de « fuite » : actions civile ou pénale

04/06/201424 /

2) SECRET – CONFIDENTIALITE

� Protéger son projet (intellectuel et matériel) avant tout dépôt de titre en régulant l’accès àl'information

� Se laisser le droit de décider…, ne pas se faire voler

� Dans l’attente d’un dépôt de brevet : préserver la nouveauté

© INPI

04/06/201425 /

Si communication il y a …

-Bien réfléchir aux informations qui seront transmis es dans le but de communiquer utile;

-Transmettre le strict nécessaire permettant de mene r àbien ses relations;

-Avoir des contrats de confidentialité rédigés au cas par cas mentionnant les informations qui devront être gardées confidentielles et les personnes tenues à la confidentialité.

04/06/201426 /

3) CONTRACTUALISER

� Prendre des précautions pour pouvoir disposer librement de son projet :

� Préserver la confidentialité des échanges

� Se laisser la possibilitéd’être propriétaire de son projet

� Choisir de partager

� Choisir de diffuser

� Proscrire la tradition orale

© INPI

04/06/201427 /

4) DANS CERTAINS CAS : GERER LA PI EN INTERNE

� Contrat de travail (confidentialité – non-concurrence) - / Règlement intérieur

� Sensibilisation du personnel : comprendre la

problématique

� Un interlocuteur relais

� Sécurité des locaux

04/06/201428 /

DESTINATION DES ŒUVRES CRÉEES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

� Toutes les créations effectuées par un salarié d’une entreprise appartiennent au salarié jusqu’à la conclusion d’un contrat de cession des droits patrimoniaux

Toute œuvre créée doit faire l’objet d’une cession de droit de l’auteur à son donneur d’ordre que ce soit son dirigeant ou bien un client personnel : le prix payé pour réaliser une œuvre ne correspond pas au règlement d’une cession de droit d’auteur. Cela doit faire l’objet d’un contrat de cessiondistinct

© INPI

04/06/201429 /

Art. L.611-7 CPI :Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement de son invention.

Litiges : - Commission de Conciliation siégeant auprès de l'INPI- TGI compétents en matière de brevets

Inventions hors-mission(hors contrat de travail)

appartiennent au salarié

OUI

Juste prix à payerpar l'employeur

Libre utilisationpar le salarié

INVENTEUR SALARIE

DROIT PATRIMONIAL (Art. L611.7 )

Inventions de MissionSi mission inventive (contrat de travail)

appartiennent à l'employeur(rémunération supplémentaire)

NON

attribuablesà l'employeur ?

04/06/201430 /

INVENTEUR NON SALARIE DE L’ENTREPRISE

SAUF SPECIFICATION CONTRAIRE, L’INVENTION APPARTIENT A L’INVENTEUR

GERANT, ETUDIANT, DOCTORANT, STAGIAIRE ⇒⇒⇒⇒CONTRAT SUR APPARTENANCE DES RESULTATS

PARTENAIRE ⇒⇒⇒⇒ CONTRAT DE COLLABORATION

SOUS-TRAITANT, PRESTATAIRE ⇒⇒⇒⇒ CONTRAT DE SOUS TRAITANCE

ACCORDS DE SECRET –ACCORDS DE NON EXPLOITATION – PROPRIETE DES RESULTATS

© INPI

C- 3ème étape : la protection du projet par la propriétéintellectuelle

04/06/201432 /

DROITS D'AUTEUR

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

MARQUES DESSINSET MODELES

3 TITRES

Le Code de la

Propriété

Intellectuelle

BREVETS

Decathlon

SEB

PIAGGIO

AUDI

Guerlain

RAPPEL : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

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04/06/201433 /

EN QUOI CONSISTE LE DEPOT D’UN BREVET ?

04/06/201434 /

COMMENT DEFINIR LE BREVET ?

� Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état

� Pendant une durée limitée (20 ans)

� moyennant le paiement de redevances annuelles

� en contrepartie d'une diffusion légale(18 mois après le dépôt)

BOPI

CPI

L611-1

© INPI

04/06/201435 /

Qu’est-ce qu’un brevet ?

protège une invention dans ses caractéristiques techniques

BREVET

04/06/201436 /

L'INVENTION BREVETABLE

UNE INVENTION...

� NOUVELLE,

� IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE,

� SUSCEPTIBLE D’ APPLICATION INDUSTRIELLE

© INPI

04/06/201437 /

I - UNE INVENTION

« une solution technique à un problème technique »

« Les idées sont de libre parcours »

04/06/201438 /

I - NE SONT PAS DES INVENTIONS

Les oeuvres de l’esprit(exclusions en "tant que telles")

� découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques

� créations esthétiques

� plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques

� programmes d’ordinateurs

� présentation d’informations

© INPI

04/06/201439 /

NE SONT PAS BREVETABLES

■ Obtentions végétales, races animales et procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux

■ Inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs

04/06/201440 /

II - NOUVEAUTE

L’invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique

CPI

L611-11

© INPI

04/06/201441 /

ETAT DE LA TECHNIQUE

est également compris dans l’état de la technique l e contenu des demandes de brevets avec effet en France (FR, EP, PCT) ayant une date de dépôt antérieure et publiées àcette date ou à une date postérieure

exceptions

Ce qui a été rendu accessible au public avant la date de

dépôt de la demande

CPI

L611-11

CPI

L611-13

04/06/201442 /

III - ACTIVITE INVENTIVE

� Même nouvelle une invention n’est pas nécessairement brevetable

� Homme du métier : personnage « fictif », connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire

� Non évidence : l’invention doit se situer au-delàde ce qui est évident (difficultés vaincues, résolution d’un problème)

l’invention implique une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la

technique pour un homme du métier

CPI

L611-14

© INPI

04/06/201443 /

IV - APPLICATION INDUSTRIELLE

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout

genre d’industrie, y compris l’agriculture

CPI

L611-15

DEPOSER UN BREVET EN FRANCE

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04/06/201445 /

PROCEDURE DE DELIVRANCE EN FRANCE

5

Autorisation de divulguer

18

Publication de la demandeavec rapport de recherche

Annuités suivantes

Délivrancedu brevet

Taxe de délivrance 86€ (43€)

mois0

1er dépôt

Taxe de dépôt 36€ (18€)Taxe de recherche 500€ (250€)0 taxes

12

Fin du délaide priorité

priorité

2ème annuité 36€ ( 18 € )

Rapport de recherche

04/06/201446 /

PROCEDURE DE DELIVRANCE EN FRANCE FORMALITES DE DEPOT

■ remplir une requête en délivrance

■ rédiger une demande de brevet■ s'acquitter des taxes dedépôt et de recherche

© INPI

04/06/201447 /

LA DEMANDE DE BREVET

►TITRE

►DESCRIPTION

►REVENDICATIONS

►DESSINS

►ABREGE ( = RESUME )

04/06/201448 /

LA DEMANDE DE BREVETDéfinit le monopole / Décrit l’invention

Intérêt privé

REVENDICATIONS(juridique)

Définissent l’étendue de la protection

■ claires et concises

■ doivent se fonder sur la description

■ peuvent être modifiées plusieurs fois

Intérêt public

DESCRIPTION(technique)

Doit permettre àl’homme du métier de réaliser l’invention

■ claire et complète

■ peut être complétée par des dessins

■ intangible

© INPI

04/06/201449 /

Structure d’un brevetLa description

Titre de l’invention

• Domaine technique

• Etat de la technique

• Problème technique à résoudre

• Solution technique au problème posé

• Exposé de l'invention

• Brève description des dessins

• Exposé détaillé d'un mode de réalisation avec références aux dessins

SUFFISANTEPour qu'un homme du métier puisse exécuter l'invention

INTANGIBLEA partir de la date de dépôt "pas de matière nouvelle "

04/06/201450 /

Structure d’un brevetLes revendications, définissent la propriété/protec tion

Revendication principalepréambule (objet de l'invention) + partie caractérisante (caractéristiques techniques essentielles de l'invention)

Revendications secondairescaractéristiques additionnelles s'ajoutant aux caractéristiques de la revendication principale

Claires et concises

Supportées par la

description

Unitairesun seul concept

inventif

Etendue de la protection

conférée

© INPI

04/06/201451 /

Structure d’un brevetl’abrégé, résumé de l’invention

Titre de l’invention

Domaine technique de l’invention

Résumé concis descaractéristiques techniques essentielles , du problème technique posé et de la solution apportée par l’invention

Utilisation(s) principale(s) de l’invention

04/06/201452 /

Structure d’un brevet

Les dessins, pour la compréhension de l’invention

Représentent les éléments techniques de l’invention

Illustrent les différents modes de réalisation de l’invention (variantes) exposés dans la description

Ne remplacent pas le texte !

© INPI

04/06/201453 /

Structure d’un brevetLa notice, carte d’identité de l’invention

Page de garde de la demande publiée :

Informations bibliographiques : Titre, abrégé, (dessin)

Identification : (déposant,inventeur,adresse)

Informations juridiques : publication, dépôt, priorité, nature du titre, événements de procédure

Codes de classification internationale : CIB

Etablie par l’INPI

Texte d’abrégé

Inventeur(s)

Déposant(s)

CIB

N°depublication

04/06/201454 /

Références de publication(brevets ou non) antérieures au dépôt pour évaluer sur la base des revendications du dépôt l’intérêt innovant (nouveauté et activitéinventive ).

Se présente sous la forme d’un tableau avec différents codes de pertinence .

Permet l’établissement du rapport de recherche , publiéavec le brevet délivré.

Communiqué au déposant env. 9 mois après le dépôt

Structure d’un brevet

Le rapport de recherche préliminaire

X : particulièrement pertinent à lui seulY : particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie

© INPI

04/06/201455 /

RESEAU Espace net WORLDWIDEworldwide.espacenet.com

Exhaustivité importante: au moins titre + abrégédans les principaux pays industrialisés : environ75 millions de référence

■ Interrogation en anglais sur l’abrégé

■ Visualisation des données bibliographiques en angla is

■ Téléchargement du texte complet

■ Classification EC (CIB plus fine)

■ Approche par famille de brevets

04/06/201456 /

Espace net - Partie Françaisefr.espacenet.com

■ Couverture : brevets FR + EP +PCT depuis 1978,soit 5 millions de documents

■ Mais 40% des inventions déposées/an

■ Interrogation en français sur l’abrégéet résumés en français

■ Téléchargement du texte complet FR-A, EP-A, PCT-A depuis 1978FR-B depuis 1997

© INPI

04/06/201457 /

PROCEDURE DE DELIVRANCE

5

Autorisation de divulguer

18

Publication

Annuités suivantes

Délivrance

Taxe de délivrance 86€ (43€)

mois0

1er dépôt

Taxe de dépôt 36€ (18€)Taxe de recherche 500€ (250€)0 taxes

12

Fin du délaide priorité

priorité

2ème annuité 36€

Rapport de recherche

04/06/201458 /

LE DELAI DE PRIORITE

12 MOIS■ Délai strict de 1 an quipermet de faire desextensions à l’étranger

■ Droit qui confère une immunité vis-à-vis des documents publiés entre la date de dépôt dans le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger.

© INPI

04/06/201459 /

ETENDRE UN BREVET A L’ETRANGER

• OMPI• 1 demande internationale (ou PCT) • brevets nationaux/régionaux délivrés par les offices des pays choisis

!! Brevet international !!• 148 pays

• OEB• 1 brevet européen• 38 pays

• 1 procédure pour chaque pays• Office PI national

BREVET

VOIE INTERNATIONALE

VOIE EN EUROPE

VOIE NATIONALE

TITRE

04/06/201460 /

Quelles informations constituent le savoir faire?

© INPI

04/06/201461 /

LE SAVOIR FAIRE

Règlement CE 772/2004 du 27 avril 2004

► un ensemble d’informations pratiques non brevetées résultant de l’expérience et testées, qui est :

• Secret (c’est-à-dire qui n’est pas généralement connu ou facilement accessible), • Substantiel (c’est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels)• Identifié (c’est-à-dire d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit l es conditions de secret et de substantialité)

04/06/201462 /

LE SAVOIR FAIRE

► un ensemble de connaissances,

► transmissibles,

► non immédiatement accessibles au public

► non brevetées,

► pour lesquelles quelqu’un serait disposéà payer

© INPI

04/06/201463 /

PROTEGER LE SAVOIR FAIRE

FACILE

► Pas de divulgation,

► Pas de limite dans le temps,

► Pas de procédure officielleDIFFICILE

► Attention aux publications,

► Recours plus délicats

► Politique de secret stricte

► Blocage par brevets de tiers

04/06/201464 /

OBJECTIFS

► Valoriser, transmettre

► Pouvoir décider librement de sa stratégie

» Prendre des précautions

© INPI

04/06/201465 /

UN CHOIX

3) BREVET

1) PUBLICATIONDIVULGATION

2) SECRET(prouver la date de création)

STRATEGIE ?

04/06/201466 /

Peut-on reconstituer l'invention dansle produit qui sera mis en circulation ?

OUI NON

Dépôt de brevetconfère

un droit d'interdiremoyennant une publication

Secret de fabriquenécessité

de consigner le secret etpreuve de la date de création

COMMENT FAIRE SON CHOIX

© INPI

04/06/201467 /

EN QUOI CONSISTE LE DEPOT D’UNE MARQUE ?

04/06/201468 /

LA MARQUE

- Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état

- Pendant une durée illimitée (indéfiniment renouvelable tous les 10 ans )- moyennant le paiement d ’une redevance au dépôt et au renouvellement (240 €)

- diffusion légale : 6 semaines après le dépôt

© INPI

04/06/201469 /

Qu’est-ce qu’une marque ?

Signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou services

MARQUE

-Durée : une période de 10 ans renouvelable indéfiniment

-Coût : 200 € pour 3 Classes (DEM) ou 225 € pour 3 Classes (DP)

04/06/201470 /

SIGNES POUVANTCONSTITUER UNE MARQUE

MARQUES VERBALESMARQUES VERBALES :- des noms : CLIO, COCA COLA, SAMSUNG, DANONE, DIOR, KAWASAKI

- des slogans : AVEC CARREFOUR JE POSITIVE,…

- des chiffres, des sigles: C4, X5, n°5, 501

MARQUES MARQUES TRIDIMENSIONNELLESTRIDIMENSIONNELLES

MARQUES FIGURATIVESMARQUES FIGURATIVES

MARQUES COMPLEXESMARQUES COMPLEXES

MARQUES / COULEURMARQUES / COULEUR Bleu (Pantone 2747C), argent (Pantone 877C)

© INPI

04/06/201471 /

EXEMPLE EVOLUTION LOGO NESTLÉ

04/06/201472 /

PRINCIPE DE LA SPECIALITE

-La marque est protégée pour des produits et/ou serv ices précis ;

- Ces produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale de Nice : (34 classes de produits + 11 classes de services) ;

- Une marque est indisponible pour les produits ou se rvices déclarés lors de son dépôt;

- Par contre, elle reste disponible dans les autres c lasses non citées.

© INPI

04/06/201473 /

PRINCIPE DE TERRITORIALITE

La marque protégée pour la France est

indisponible seulement sur le territoire

Français .

Tout dépend des extensions que le

déposant va effectuer pour que sa protection

soit étendue

04/06/201474 /

Cas Particulier : les marques notoiresEx: Coca Cola – Dior – Hermès…

- Article L711-4 Code de la Propriété Intellectuelle

- Est dit de la marque connue « par une large fractiondu public » (Le grand public)

- Ne nécessite pas d’enregistrement particulier ; en contrepartie, nécessité de prouver l’ancienneté, la durée de l’usage, l’effort publicitaire, diffusion massive.

- Marque protégée dans toutes les classes = le principe de spécialité ne s’applique pas dans ce cas de figure .

- Ainsi que le principe de territorialité

© INPI

04/06/201475 /

LA MARQUE VALABLE : rejet possible par l’INPI

-constituée d’un signe interdit

-constituée d'un signe illicite

- déceptive ou trompeuse : ex: Evian Fruité

► sur la qualité des produits

► sur la composition des produits

► sur la nature des produits

► sur l ’origine des produits

- nécessaire , générique ou descriptive . Ex. Bagnole pour des voitures

La marque ne doit pas être :

Chanvrette

04/06/201476 /

MARQUE DISPONIBLE: recherches effectuées par le déposant ou son conseil

- PEUVENT CONSTITUER UNE ANTERIORITE DENATURE A RENDRE UNE MARQUE INDISPONIBLE :

� une marque antérieure� une dénomination sociale , un nom commercial ou une

enseigne antérieure, les appellations d’origine contrôlée� les droits d’auteur� les droits de la personnalité des tiers� le nom, l’image, ou la renommée d’une collectivitéterritoriale� les Noms de domaine

- DANS LES LIMITES DECOULANT :� du principe de la territorialité� du principe de la spécialité

© INPI

04/06/201477 /

SITE INTERNET : www.inpi.fr

04/06/201478 /

FAIRE UNE REQUETE

© INPI

04/06/201479 /

04/06/201480 /

© INPI

04/06/201481 /

DANS TOUS LES CAS…

-Ne pas s’arrêter au premier résultat car ces recherches sont réalisées à l’identique;

-En matière de signe distinctif, il faut vérifier l’ identité des phonétiques entre deux termes (coca cola et koka kola);

-Il faut porter une attention particulière aux activités pratiquéespar les sociétés qui pourraient nous gêner: si les activités sont différentes le risque d’être attaqué diminue d’autan t;

-Pour avoir une recherche précise, il est nécessaire de faire une recherche de similarité (40€ et de la faire interpréter par un professionnel – avocat spécialisé ou conseil en propriétéindustrielle )

04/06/201482 /

Autre recherche gratuite : LE SITE DE L’OHMI-TMVIE W https://www.tmdn.org/tmview/welcome.html?lang=fr#

RECHERCHE NATIONALE DANS CHAQUE PAYS : 37 OFFICES PUBLIENT LEURS MARQUES NATIONALES SUR CE SITE

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04/06/201483 /

Permet de faire une recherche avancée et élargie

04/06/201484 /

2- RECHERCHE DE SIMILITUDE

© INPI

04/06/201485 /

3- DISPONIBILITE DU NOMDE SOCIETE - INFOGREFFE

www.infogreffe.fr

04/06/201486 /

4- MARQUES ET NOMS DE DOMAINE

Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité à une marque.

Les conditions :- Le nom de domaine doit être antérieur au

dépôt de la marque et il doit être réellement exploité .

- La marque doit être déposée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux proposés par l’exploitant du site.Exception :

* Les marques notoires.

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04/06/201487 /

http://www.domaine.fr

https://membres.planethoster.net/

04/06/201488 /

NOTION DE RISQUE DANS LE DEPOT D’UNE MARQUE

DEPOT SANS RECHERCHES

RECHERCHES GRATUITES SIMPLES

RECHERCHES GRATUITES POUSSEES DANS DIVERSES BDD

RECHERCHES DE SIMILARITE

RECHERCHES REALISEES PAR CABINET CONSEIL PI

LE RISQUE ZERO N’EXISTE PAS !!!

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04/06/201489 /

Voie nationale

Offices nationaux +

mandataire

pour tous pays

autant de demandesautant de procédures

Marques nationales

Voie Communautaire

OHMI - Alicante

pour 28 paysune seule demandeune seule procédure

Marque communautaire

« Tout ou rien »

Voie Internationale

OMPI- Genève

pour 92 paysune seule demandeune seule procédure

préliminaire pour les pays désignés

Marque internationaleAutant de procédures

Nationales ou régionales

que de pays

Dans les 6 mois , sous priorité du dépôt français

Protéger marques à l’étranger : la démarche

04/06/201490 /

ATTENTION : SIGLES MULTIPLES

® ©™REGISTERED COPYRIGHTTRADEMARK

LES SIGLES DEVANT ÊTRE UTILISES EN FRANCELES SIGLES DEVANT ÊTRE UTILISES EN FRANCE:

- Marque déposée

- Marque enregistrée

© INPI

04/06/201491 /

EN QUOI CONSISTE LE DEPOT D’UN DESSIN ET MODELE ?

04/06/201492 /

PROTEGER L'ESTHETIQUE

La loi protège toutes les créations originales de formes quel qu’en soit le mérite esthétique ou la valeur artistique.(affaire du panier à salade, Cour de Cassation, 1961)

CUMUL

DESSINS ET MODELESCode PI livre V art. L.511-1DEPOT NECESSAIRE

DROIT D ’AUTEUR Code PI livre I art. L. 112-2SE MENAGER DES MOYENS DE PREUVE DE LA DATE DE CREATION

© INPI

04/06/201493 /

Qu’est-ce qu’un dessin ou Modèle industriel ?

Ce titre permet de protéger la forme ou l’aspect extérieurd’un objet

DESSIN ET MODELE

- Durée 5 ans renouvelables 4 fois

- Taxes :

- Dépôt – 38 €

- Reproduction - 45€ la photo couleur ou 22 € N/B

04/06/201494 /

EXEMPLES

© INPI

04/06/201495 /

LE DESSIN ET MODELE DOIT ETRE MATERIALISE -MATERIALISABLE

Les idées ne sont pas protégées

► idée d’une forme d’icône pour écran de téléphone : NON

► dessin ou modèle particulier d’icône : OUI

04/06/201496 /

CONDITION DE LA PROTECTION

"Seul peut être protégé le dessin

ou le modèle qui est nouveau

Et qui

présente un caractère propre "

© INPI

04/06/201497 /

1) NOUVEAUTE

-Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau , si à la date de dépôt de la demande d’enregistrement aucun dessin et modèle identique n’a étédivulgué .-Deux modèles sont identiques lorsque leurs caractér istiques ne diffèrent que par des détails insignifiants .

Exceptions :

connaissance par les professionnels du domaine

divulgation du créateur dans l'année précédent le dépôt

04/06/201498 /

2) CARACTERE PROPRE

L'impression visuelle d'ensemblesuscitée chez l'observateur avertidoit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulguéavant la date de dépôt

MANSEAUGUERLAIN

CARDIET

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04/06/201499 /

Site INPI (1)

04/06/2014100 /

SITE DE L’OHMI (2)

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04/06/2014101 /

Entrer le terme d’un objet usuel

04/06/2014102 /

Dans la recherche avancée, possibilité de rechercher par nom de propriétaire

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04/06/2014103 /

04/06/2014104 /

3) DISTINCTION ENTRE FORME ET FONCTION

Si la forme est séparable de la fonction :

►protection par brevet et

►protection par dessin et modèleSi la forme est inséparable de la fonction :

►protection par brevet uniquement

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04/06/2014105 /

4) LA FORME DOIT ETRE VISIBLE

La création n’est protégée qu’autant qu’elle est visibleExemple de refus de protection par les tribunaux

-mécanisme interne d’un canapé lit- douilles introduites dans des

équipements auto et non visibles par le public

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Voie nationale

Offices nationaux +

mandataire

pour tous pays

autant de demandesautant de procédures

Marques nationales

Voie Communautaire

OHMI - Alicante

pour 28 paysune seule demandeune seule procédure

Marque communautaire

« Tout ou rien »

Voie Internationale

OMPI- Genève

pour 62 paysune seule demandeune seule procédure

préliminaire pour les pays désignés

Marque internationaleAutant de procédures

Nationales ou régionales

que de pays

Dans les 6 mois , sous priorité du dépôt français

Protéger marques à l’étranger : la démarche

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Les droits d’auteur

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La PLA - LES DROITS D'AUTEUR

� L'œuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation –

� L’œuvre doit être originale et porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur

pas de formalités de dépôt, pas de publication

70 ans après le décès du créateur (droits patrimoniaux)� Prouver la date de création

� Constat d'huissier ou de notaire� Dépôt auprès d'une société d'auteur� Enveloppe Soleau

� La durée de protection :

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04/06/2014114 /

LOGICIELS / DROIT AUTEUR

� protection de la « forme » du logiciel � droits moraux très limités (respect, retrait, repentir = non)� droits patrimoniaux dévolus à l’employeur� droits patrimoniaux (reproduction, traduction, adaptation, mise sur le marché)� droits des tiers à utiliser le logiciel :

� copie de sauvegarde possible� étude du fonctionnement du

logiciel� utilisation du code source à des

fins d’interopérabilité� protection contre la copie servile (piratage)

Quelle(s) protection(s) adopter?

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04/06/2014116 /

CHOIX DE LA PROTECTION

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SE PROTEGER

� LE BREVET D’INVENTION :Une solution technique

� LA MARQUE :Un signe de ralliement de la clientèle

� LE DESSIN OU LE MODELE :Une création esthétique

A fan assembly for creating an air current includes a bladeless fan assembly including a nozzle and a device for creating an air flow through the nozzle. The nozzle includes an interior passage and a mouth receiving the air flow from the interior passage. A Coanda surface located adjacent the mouth and over which the mouth is arranged to direct the air flow. The fan provides an arrangement producing an air current and a flow of cooling air created without requiring a bladed fan, that is, the air flow is created by a bladeless fan.

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CHOIX DE LA PROTECTION ?

Dessin & Modèle ?

Marque ?

Brevet ?

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CHOIX DE LA PROTECTION

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Pour finir, quelques exemples de contrefaçon…

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LA CONTREFACON

DROIT EXCLUSIFD’EXPLOITATION

DROIT D’INTERDIREAUX TIERS L’EXPLOITATION

PROTEGER LES TITRES CONTRE LES CONTREFACONS

(surveiller le marché et les concurrents)

- la reproduction- l’usage, l’importation- l’apposition- la suppression ou modification

D’un titre (identique ou similaire)

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LA REPRODUCTION A L’IDENTIQUE

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L’IMITATIONEx : ATTEINTE A LA MARQUE

Similitudes visuellesALLIA / ALIA

Similitudes phonétiquesGEGE / GG

LEONIDAS / BELIDAS

La règle : le risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne qui n’a pas en

même temps les 2 produits sous les yeux

Similitudes intellectuellesLA VACHE QUI RIT

LA VACHE SERIEUSE

DéclinaisonSOIF DE YOP / SOIF DE FRUITS

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QUELQUES EXEMPLES DE CONTREFAÇON

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© INPI

04/06/2014126 /

04/06/2014127 /

© INPI

Un premier contact : l’INPIet des outils

CONCLUSION

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Accès directprévu depuis la page d’accueil d’inpi.fr

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04/06/2014130 /

LES ACTIONS DE L’INPI

Une présence sur le terrain

� Accueil sur rendez-vous

� Permanences dans différentes villes et zones d’activités de la région PACA

� Conventions avec incubateurs et partenaires régionaux

� Visites en entreprises

� Pré-diagnostic propriété industrielle gratuit

� Master Class PI

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L’action phare de la politique de promotion de la P I : Le prédiagnostic PI

Une cible : la PME innovante

Un prédiagnostic :préparation / visite / analyse/ présentation du rapport : les pistes d’action

Un service personnalisé :effectué par un expert qui remet un rapport confidentielcoût 1500€ entièrement financé par l’INPI, donc gratuit pour l’entreprise

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04/06/2014132 /

MASTER CLASS PI – NOUVEAU !!!

Un programme unique :

Conçu par et pour les PME-ETI, ce programme s’adresse spécialement aux dirigeants et managers pour leur permettre de bâtir des stratégies de PI à un niveau professionnel au service de la performance de leur entreprise

Coût : 3000 €

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DES OUTILS :

www.inpi.fr

http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/guide-pme-pensez-pi.pdf

http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/files/files/archive/

www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/outils_contractuels/index.html

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