Une refonte encadrée

Deux décrets

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010Prévoit une structure commune

à chaque cadre d’emplois de catégorie B

Décret n°2010-330 du 22 mars 2010Fixe une grille indiciaire commune

aux cadres d’emplois de catégorie B

Textes exploitables à la publication de chaque statut particulier

Une structure commune à tous les cadres d’emplois

Un cadre d’emplois 3 grades

Recrutement dans le 1er et 2ème grade :- Concours externe - Concours interne - 3ème concours - Avancement de grade - Promotion interne

Accès au 3ème grade :- Avancement de grade uniquement

Quota promotion interne1 pour 2 (30/11/2011), puis 1 pour 3

Oui

Bac Bac +2

Oui

Oui Oui

Oui

ChoixExamen Examen

Les échelles de rémunération

• Premier grade : 13 échelons – IB 325 à 576

• Deuxième grade : 13 échelons – IB 350 à 614

• Troisième grade : 11 échelons – IB 404 à 660

Durée de carrière plus longueMeilleure attractivité de fin d’échelle

Les conditions d’avancement de gradeau sein de la catégorie b

• Conditions à remplir par les agents

Avancement au 2ème grade:

- Après examen professionnel, au moins 1 an dans le 4ème échelon du 1er grade et au moins 3 ans de services effectifs dans la catégorie B

- Au choix, au moins 1 an dans le 6ème échelon du 1er grade et au moins 5 ans de services effectifs dans la catégorie B

Avancement au 3ème grade:

- Après examen professionnel, au moins 2 ans dans le 5ème échelon du 2ème grade et au moins 3 ans de services effectifs dans la catégorie B

- Au choix, au moins 1 an dans le 6ème échelon du 2ème grade et au moins 5 ans de services effectifs dans la catégorie B

Plus de passerelle possible entre le 1er et le 3ème grade

• Conditions à remplir par la collectivité

- Respecter un quota, garantie de nomination au titre des 2 voies d’avancement (nombre de promotions au moins égal au ¼ du nombre total)

- Dérogation au quota, lorsqu’un seul avancement de grade est prononcé (l’avancement suivant s’il intervient dans les 3 ans sera prononcé pour l’autre voie)

- Classement des agents suite à avancement de grade:- Avant la réforme: indice égal ou immédiatement supérieur- Après la réforme: tableaux d’équivalence

Les règles de classement

Pour les :- Lauréats d’un concours de la FPT

- Agents nommés par promotion interne

• Modalités de nomination dans le 1er grade

- Cas 1: agents de catégorie C grade échelle 6Tableau d’équivalence commun pour tous les grades

- Cas 2: agents de catégorie C grade échelle 3,4 ou 5Tableau d’équivalence

- Cas 3: agents de catégorie C détenant un autre grade que ceux visés aux cas 1 et 2Échelles spécifiques, autres FP, règle des 15 points,

- Cas 4: agents ne relevant pas des cas 1,2 ou 3Indice égal ou immédiatement supérieur.

- Cas 5: agents avec services antérieurs et lauréats d’un concours du premier grade de la catégorie B Notion de fonctionnaires civils, reprise des services limitée à 8 ans, reprise ¾ pour les activités publiques et ½ pour les activités privées.

• Classement dans le 2ème grade

- Sont concernés les agents titulaires ou avec services antérieurs lauréats d’un concours du 2ème grade de la catégorie B ou issu de la promotion interne

- Classement par tableau d’équivalencepositionner l’agent sur son 1er grade et le classer ensuite sur son nouveau grade en utilisant le tableau

Le détachement et l’intégration directe

• Les dispositions particulières relatives au détachement et à l’intégration

- À grade équivalent

- A l’échelon doté d’un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur

- Avec conservation de l’ancienneté détenue dans l’échelon de l’ancien grade

- Concernant le détachement : les agents peuvent à tout moment demander à y être intégrés