LA REFORME DE LA FISCALITE DE

L’AMENAGEMENT

DURBAN SUR ARIZE, mercredi 28 septembre 2011COUSSA, vendredi 30 septembre 2011

D.D.T. de L’Ariège – Service Aménagement Urbanisme et Habitat 2

Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

FISCALITE DE L’AMENAGEMENT

Réunion des élus

Septembre 2011

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CADRE LEGISLATIF

Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

(Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010)

créant un chapitre fiscalité de l’aménagement dans le code de l’urbanisme

Cette réforme découle des directives du Grenelle avec pour philosophie, une meilleure adaptation au coût réel de

l’urbanisation, la lutte contre la régression des surfaces agricoles, contre l’étalement urbain et les déperditions

d’énergie.

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POUR QUELS OBJECTIFS ?

Simplification

- Diminution du nombre de taxes et participations

- Fin du système des 9 catégories de constructions

Souplesse pour les collectivités

- Possibilité de sectorisation des taux sur le territoire communal

- Liberté de fixation du ou des taux

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Le prochain régime : 2 nouvelles taxes

la taxe d’aménagement (T.A.)

- La taxe de versement pour sous-densité (V.S.D.)

Date d’entrée en vigueur :

01/03/2012

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Définition des nouvelles taxes

La taxe d’aménagement est un outil de financement des équipements publics engendrés par l’urbanisation et qui répond à l’objectif de simplification et d’amélioration de la compréhension du régime

Le versement pour sous-densité est un outil de lutte contre l’étalement urbain, incitant les constructeurs à consommer pleinement la constructibilité de leur terrain

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Quelle implication pour les élus ?

Pour le 30 novembre 2011 Taxe d’aménagement- Prise d’une délibération pour les communes de plein droit si désir

d’un taux supérieur à 1%- Prise d’une délibération dans les autres communes pour instituer

la taxe d’aménagement et le ou les taux (+ délimitation sur plan)

Sans condition de délaiVersement pour sous-densité - Prise d’une délibération par les communes ou EPCI (+ délimitation sur plan)

UltérieurementRéajustement possible pour la TA (taux et secteurs) tous les ans par délibération au 30 novembre pour application au 1er janvier suivant.

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LA TAXE D’AMENAGEMENT Elle se substitue à :

La taxe locale d'équipement (TLE)

La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TD/CAUE)

La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)

La participation pour aménagement d’ensemble (PAE)

Elle est constituée de 2 parts

L’une destinée à la commune La seconde pour le département

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T.A. : PRINCIPE DU CALCUL

La volonté du gouvernement est d’assurer un rendement au moins constant à celui de l’actuelle T.L.E.

x x ASSIETTEValeur

forfaitaireTAUX

fixées par la loi fixé

par la collectivité

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T.A. : ASSIETTE ou SURFACE TAXABLE

1) surface des constructions

Un nouveau calcul d’imposition des surfaces est institué :

- - somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m

- calculée à partir du nu intérieur des façades

- déduction faite des vides et trémies

Nouveauté : les garages sont pris en compte dans le calcul de la nouvelle surface taxable

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SURFACE TAXABLE D’UNE CONSTRUCTION

Isolation intérieure

Extérieur distance de calcul Extérieur

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2) Aux installations et aménagements

- Emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X 3 000 €

- Emplacement d’habitations légères de loisirs X 10 000 €

- Superficie de la piscine X 200 €

- Superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 €

- Éoliennes d’une hauteur > 12m X 3 000 €

- Emplacements de stationnement (non compris

dans la construction) X 2 000 €

T.A. : UN CHAMP D’IMPOSITION ELARGI

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Exonérations de plein droit (définies par la loi) :

Les constructions et aménagements destinés aux services publics

Les constructions de logements aidés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I)

Certains locaux agricoles

Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN), zones d’aménagement concerté (ZAC) ou périmètres de projet urbain partenarial (PUP)

Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans et la reconstruction de locaux sinistrés

Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²

T.A. : LES EXONERATIONS

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T.A. : LES EXONERATIONS

Exonérations facultatives sur délibération (décidées par la collectivité) L 331-9 du C.U.

Totalement ou partiellement sur :

Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, (hors PLAI, ceux-ci étant exonérés de plein droit)

50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

Les locaux industriels

Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

Les travaux sur immeubles classés ou inscrits

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T.A. : MODE DE CALCUL

Assiette X Valeur X Taux

Nouvelle surface

(SHON)

660 €

OU

avec abattement de 50 % : 330 €- 100 premiers m² habitation principale- habitation bénéficiant d'un prêt aidé de l'état- local industriel- local artisanal- hangars non ouverts au public pour exploitation commerciale- parcs de stationnement couvert commerciaux

L’assiette et la valeur sont fixées par la loi,

le ou les taux sont fixés par la collectivité

communaldépartemental

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Les collectivités auront la possibilité de moduler la taxe selon les secteurs, dans la limite d’un plafond fixé par la loi :

De 1 à 5% (comme l’actuelle TLE)

Au delà de 5 % et jusqu’à 20% dans certains secteurs si des travaux substantiels d'équipements publics doivent être réalisés :

- La délibération doit alors être motivée- Les participations sont de fait supprimées dans le secteur considéré.

Les délibérations fixant les taux sont valables pour une période de 1 an, reconductibles d’année en année si une nouvelle délibération modifiant les taux n’est pas prise avant le 30 novembre.

La T.A. : CHOIX DU TAUX

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Récapitulatif des valeurs de la T.A.

Types d’opération

Valeur forfaitaire

Valeur forfaitaire (suite à abattement de 50 %)

Unité de référence

Constructions Régime général 660 € Par m² de surface (L 331-10) Logements bénéficiant de prêts aidés (hors PLAI) : PLUS, PLA, LES, PSLA, PLS, LLS ou d’un taux de TVA réduit

330 € Par m² de surface (L 331-10)

Les habitations principales et leurs annexes - Les premiers 100 m²

330 €

Par m² de surface (L 331-10)

- Au-delà 660 € Par m² de surface (L 331-10) - Locaux à usage industriel et leurs annexes - Locaux à usage artisanal et leurs annexes - Entrepôts et hangars commerciaux - Parkings couverts à usage commercial

330 €

Par m² de surface (L 331-10)

Installations et aménagements Tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs 3 000 € Par emplacement (L 331-13) Habitations légères de loisirs 10 000 € Par emplacement (L 331-13) Stationnement non clos et non couverts Majoration possible sur délibération

2 000 € jusqu’à 5 000 €

Part emplacement (L 331-13)

Bassin des piscines 200 € Par m² de surface (L 331-13) Panneaux photovoltaïques au sol 10 € Par m² de surface (L 331-13) Eoliennes supérieures à 12 m 3 000 € A l’unité (L 331-13)

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Part communale : SIMULATION TAUX

TA < ou égale à 5%Participations possibles

TA > 5 %

Pas de participation

Habitation de 140 m2

1 %

2 %

3 %

4 %

5 %

10 %

20 %

100 m2 x 330 (v) x taux 40 m2 x 660 (v) x taux

330

264

594

660

528

1188

990

792

1782

1 320

1 056

2376

1 650

1 320

2 970

3 300

2 640

5 940

6 600

5 280

11 880

1919

La T.A. : exemple

Maison individuelle de 140 m² dont 20 m2 de garage intégré Taux communal de 1% Taux départemental de 2 %

Part communale

100 m2 x 330 x 1 % = 330 40 m2 x 660 x 1 % = 264

TOTAL = 594 €

Part départementale

100 m² x 330 x 2 % = 66040 m² x 660 x 2 % = 528

TOTAL = 1 188 €

MONTANT TOTAL de la T.A. à régler : 1 782 euros

Surface X Valeur X Taux

2020

La T. A. : exempleMaison individuelle de 140 m² (garage compris) financée par PTZ + Taux communal : 1% - taux départemental : 2 % Délibération d’exonérations des 2 collectivités sur la totalité des

surfaces aidées (dans la limite de 50 %)

Part Communale

100 m2 x 300 x 1 % = 330 20 m2 exonérés = 0 20 m2 x 660 x 1 % = 132

TOTAL = 462

Part Départementale

100 m2 x 300 x 2 % = 660 20 m2 exonérés = 0 20 m2 x 660 x 2 % = 264

TOTAL = 924

MONTANT TOTAL de la T.A. à régler : 1 386 euros

Surface X Valeur X Taux

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- Piscine extérieure non couverte avec un bassin de 32 m²

- Taux communal de 1% et départemental de 2%

Aujourd'hui les piscines non couvertes ne sont pas taxables

La T.A. : exemple

Part Communale

32 m² X 200 € X 1 % = 64 €

Part Départementale

32 m² X 200 € X 2 % = 128 €

Montant TOTAL de la T.A. = 192 euros

Surface X Valeur X Taux

2222

Qui établit la taxe ? Les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département

Qui paie la taxe ? - La ou les personnes bénéficiaires de l’autorisation- La ou les personnes responsables de la construction en cas

d’infraction

Qui recouvre la taxe ?- Les comptables publics

Quand est-elle recouvrée ?- En une seule fois à 12 mois, si son montant n’excède par 1 500 euros

ou en cas de permis modificatif- Dans les autres cas : en 2 échéances à 12 et 24 mois

établissement et recouvrement de la T.A.

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quels changements pour les participations ?

maintenues pendant la période transitoire : (sauf si T.A. supérieure à 5 %)

- la participation pour raccordement à l’égout (PRE)- la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)

- la participation pour voirie et réseaux (PVR) Qui seront supprimées définitivement au 1er janvier 2015

Les participations supprimées au 1er mars 2012 : - la participation pour aménagement d’ensemble (PAE)

Les participations maintenues après le 01/01/2015 :Le projet urbain partenarial (PUP)

La participation pour équipement public exceptionnel

La participation en zone d’aménagement concertée (ZAC)

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Au 30 NOVEMBRE 2011 :

Communes à POS ou PLUSe verront instituer, pour 2012,

la T.A. à un taux de 1 %

(Institution de plein droit)

Pour instituer un système différent, le Conseil Municipal devra avoir

délibéré, pour affirmer ses choix :

- Mettre en place ou non la T.A.

- Fixer le ou les taux applicables

- Définir les éventuelles exonérations ou

Les autres communes

Perdront le bénéfice de la T.L.E., pour 2012, sans substitution automatique de

la T.A.

Elles devront délibérer

- pour instituer le principe d’imposition de la T.A., le ou les taux applicables, les

secteurs et les éventuelles exonérations

La date butoir de prise de délibération est le 30 NOVEMBRE 2011 pour une entrée en vigueur le 1er mars 2012.

C’est une échéance déterminante pour les recettes 2012.

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Commune sans POS ni PLU

Délibération instituantle principe

PRINCIPE d’imposition+

TAUX UNIQUE (entre 1 et 5 %)+

Exonérations facultatives

Validité du taux et des

exonérations :1 an

Si volonté d’instituer plusieurs taux, nécessité de nouvelles délib.

Si taux comprisEntre

1 et 5 %

Si taux supérieur à 5 %(dans la limite de 20 %)

Délibération SIMPLE + plans Délibération MOTIVEE + plans

Durée de validité : 3 ans

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Communes à P.O.S. ou P.L.U.La TA est instaurée de plein droit à 1 %

3 POSSIBILITES

la commune validele taux de 1 %

Choix d’un taux autre que 1 % Renonciation

Pas de délibération (sauf si décision

de créer des exonérations

Délibération obligatoire

+ délibérations supplémentaires si sectorisation

Délibération obligatoire+

Éventuelles exonérations

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LE VERSEMENT POUR SOUS-DENSITE

C’est une taxe d’investissement destinée à taxer la sous-densité

donc à favoriser une densification équilibrée

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Le but est d’imposer la superficie non construite, pour renforcer la densité de construction

Terrain : 900 m2

COS 0,5 : superficie maximalede construction 900 X 0,5 = 450 m2

SMD fixé à 0,3 (entre ½ et ¾ du COS)

Application du SMD à la parcelle900 x 0,3 = 270 m2

Valeur déclarée du terrain : 50 000 €

Calcul de la taxe V.S.D. 50 000 X 270 – 150 = 11 111 € 2 270

(La taxe VSD ne peut être supérieureau quart de la valeur du terrain)

Surface à construire par application du S.M.D. = 270 M2

Projet construction150 m2

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Le V.S.D. : instauration

Le versement pour sous-densité est facultatif

* Il ne peut être instauré que dans les communes qui disposent d’un document d’urbanisme et UNIQUEMENT sur les seules zones U ou NA des POS et U ou AU des PLU. Il pourra concerner tout ou partie desdites zones.

* Il nécessite l’institution du SEUIL MINIMAL DE DENSITE (SMD), seuil

en deçà duquel un versement pour sous-densité sera dû.

Le SMD est fixé par délibération de la collectivité, pour 3 ans minimum 

Et défini dans un document graphique, lequel sera annexé au

document d’urbanisme

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Le V.S.D. : instauration

Comment déterminer le SMD ?

Exemple : si le règlement de zone prévoit un COS de 1Le SMD devra être compris entre 0,5 et 0,75

En l’absence de COS, le S.M.D. sera fixé en référence aux règles d’urbanisme applicables : - volume, - emprise au sol, - prospects, - hauteur maximale…

Il ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois-quarts de la densité maximale autorisée sur le secteur concerné

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Le V.S.D. : mode de calcul

Le VSD est plafonné à 25 % de la valeur du terrain

S. : surface

Multiplié par

Valeur déclarée du terrain : 2

(SMD X surface du terrain) – surface construite--------------------------------------------------------------------------------------------------------

SMD X surface du terrain

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Le V.S.D. : exempleConstruction d'une maison individuelle de 300 m²Terrain : 1 500 m² - 100 000 € - Densité PLU : 0,41 → SMD max =

0,3

Valeur du terrain déclarée par le pétitionnaire : 100 000 euros

VSD = 100 000/2 x 450 – 300 = 16 666 € 450

La taxe de VSD est inférieure au plafond donc sera imposée dans sa totalité.

Calcul du plafond : 25 x 100 000 = 25 000 € 100

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Principe d’exonérationsde droit ou facultatif

Modalité d’établissement et de Recouvrement de la taxe

Identiques à la TA