3 septembre -16 septembre 2012

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  • Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20121

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    -33

    IPCF | Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrs

    SOMMAIRE

    p. 1/ Les dispositions fiscales de la loi-programme du 22 juin 2012

    p. 6/ Livraisons intracommunautaires de vhicules vers le Luxembourg Preuve du transport TVA

    p. 8/ Un conseil commun I.P.C.F. I.E.C.

    Les dispositions fi scales de la loi-programme du 22juin2012

    La loi-programme du 22 juin 2012 est la troisime loi du gouvernement Di Rupo reprenant des dispositions fiscales. Les principales modifications concernent les rgles en matire de pensions du deuxime pilier et ce quon appelle le rgime de thin capitalisation (sous-capitalisation).

    Loi-programme du 22 juin2012

    Aprs la loi du 28dcembre2011 portant des disposi-

    tions diverses et la loi-programme du 29mars2012, la

    loi-programme du 22juin 2012 (M.B.,28juin2012) est la troisime loi portant excution du volet fi scal de lac-

    cord de gouvernement DiRupo. Comme notre habi-

    tude, nous vous en donnons ici un aperu thmatique.

    Augmentation des taux applicables aux pensions du deuxime pilier

    Imposition distincte

    Les capitaux de pension pays des travailleurs ou des

    dirigeants dentreprise en excution dune assurance

    de groupe, dun EIP ou dun plan de pension contract

    auprs dune institution de retraite professionnelle

    (en abrg IRP, appele autrefois fonds de pension)

    pour lequel lemployeur/la socit a vers des primes

    sont en principe imposs distinctement. Le taux de

    limposition distincte pour les capitaux constitus au

    moyen de cotisations de lemployeur/la socit tait

    jusqu prsent fi x 16,5 % en cas de liquidation

    loccasion de la mise la retraite ou partir de lge de

    60ans, et 10 % en cas de liquidation au travailleur/

    dirigeant dentreprise au plus tt au moment de son

    65eanniversaire, pour autant quil soit rest effective-

    ment actif jusqu cet ge.

    Taux major en cas de liquidation 60 ou 61ans

    Le taux de 16,5 % sera port 20 % lorsque le capital

    de pension est liquid lge de 60ans (art.171, 3bis, premier tiret CIR1992), et 18 % en cas de liquidation

    61ans (art.171, 2quater CIR1992).

    Remarques :

    compter de2016, lge minimum lgal de la pen-

    sion lgale sera en principe fi x 62ans, except

    pour quelques catgories professionnelles particu-

    lires (p.ex. pour le personnel navigant de laviation

    civile). partir de 2016, une liquidation 60 ou

    61ans ne pourra donc en principe se faire locca-

    sion de la mise la retraite. Jusquen2016, et aprs

    galement pour ces catgories professionnelles par-

    ticulires, ce sera toutefois possible. Apparemment,

    le taux de 16,5 % pourrait encore tre appliqu pour

    ces liquidations (au lieu du taux de 20 % ou de 18 %) ;

    un rgime distinct sapplique pour la catgorie

    professionnelle particulire des sportifs rmun-

  • Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20122

    rs. Les sportifs rmunrs peuvent prendre leur

    retraite le premier jour du mois qui suit celui au

    cours duquel ils atteignent lge de 35 ans, pour

    autant quils cessent dfi nitivement et complte-

    ment leur activit professionnelle sportive1. Si la

    pension complmentaire est liquide ce moment-

    l, le capital de pension constitu au moyen de coti-

    sations de lemployeur sera impos au taux de 20 %

    (art.171, 3bis, deuxime tiret CIR1992). Pour le reste, il conviendra dappliquer, dans les mmes

    conditions (dge), les taux applicables aux autres

    contribuables.

    Entre en vigueur : capitaux de pension et valeurs de

    rachat pays ou attribus partir du 1erjuillet2013.

    Engagements de pension fi nancs en interne

    Dornavant galement interdits pour les dirigeants dentreprise indpendants

    Les engagements de pension fi nancs en interne sont

    des engagements de pension pour lesquels la socit

    na pas contract dassurance de groupe ou dEIP au

    profi t du bnfi ciaire ni pay de cotisations une IRP,

    mais qui sont fi nancs par le biais dune provision de

    pension interne ou dune assurance dirigeant den-

    treprise dont la socit est la bnfi ciaire. Les enga-

    gements de pension fi nancs en interne ne sont dj

    plus possibles pour les travailleurs salaris depuis le

    1erjanvier2004 et sont dsormais aussi interdits pour

    les dirigeants dentreprise indpendants (art.3, 3 et

    suppression de lart.75 de la loi du 27octobre2006

    relative au contrle des institutions de retraite profes-

    sionnelle).

    Entre en vigueur : linterdiction entre en vigueur

    le jour qui suit la fi n du dernier exercice comptable

    se clturant avant le 1er janvier2012 pour les enga-

    gements de pension pour lesquels une provision est

    constitue, et au 1erjuillet2012 pour les engagements

    de pension fi nancs au moyen dune assurance diri-

    geant dentreprise.

    Taxe sur les provisions existantes

    Contrairement ce qui avait t envisag initia-

    lement, les provisions de pension existantes ne

    1 Art.27, 3 de la loi du 28avril2003 relative aux pensions compl-mentaires et au rgime fi scal de celles-ci et de certains avantages complmentaires en matire de scurit sociale.

    doivent pas obligatoirement tre externalises ,

    autrement dit converties en une assurance ou un

    EIP. Les socits doivent cependant payer une taxe

    unique sur les provisions de pension existantes

    (art. 66 loi-programme). Cette taxe slve 1,75 %

    du montant total de la provision existant la fi n

    du dernier exercice comptable se clturant avant

    le 1er janvier 2012. Pour la plupart des socits,

    savoir les socits dont lexercice comptable concide

    avec lanne calendrier, cela signifi e que la taxe doit

    tre calcule sur le montant de la provision au 31d-

    cembre20112.

    La taxe est enrle en mme temps que limpt des

    socits, limpt des personnes morales ou limpt des

    non-rsidents, en principe en une fois, savoir en

    mme temps que la cotisation affrente lexercice

    dimposition2013. Les socits peuvent toutefois choi-

    sir dtaler la taxe sur trois ans, savoir sur les exer-

    cices dimposition 2013, 2014 et 2015. La taxe sera

    cependant alors un peu plus leve, savoir 3 0,6 %,

    autrement dit 1,8 %.

    Remarques :

    cette taxe ne sapplique quaux provisions de pen-

    sion, et non aux engagements de pension qui ont

    t fi nancs par le biais dune assurance dirigeant

    dentreprise ;

    cette taxe nest pas dductible dans le chef de la so-

    cit et constitue ds lors une dpense non admise

    (art.66, dernier alina de la loi-programme).

    Entre en vigueur : exercice dimposition2013.

    Exonration de la taxe dassurance en cas dexternalisation de la provision

    Comme nous lavons dit, le gouvernement voulait au

    dpart obliger les socits externaliser les engage-

    ments de pension existants fi nancs en interne et donc

    les transfrer dans une assurance pension (assu-

    rance de groupe ou EIP) ou une IRP, mais il a aban-

    donn cette ide.

    Lexternalisation des engagements de pension exis-

    tants fi nancs en interne est toutefois encourage.

    Les socits qui transfrent une provision ou une

    assurance dirigeant dentreprise existante dans une

    2 Il nest donc plus possible dchapper encore la taxe en procdant une externalisation. La provision aurait en effet dj d tre externa-lise lanne dernire.

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    assurance pension ou une IRP sont exonres de la

    taxe dassurance de 4,4 % sur les primes et cotisations

    correspondant la provision transfre ou au capital

    et la valeur de rachat transfrs de lassurance diri-

    geant dentreprise (art.176 Code des droits et taxes

    divers).

    Cette exonration nest pas limite dans le temps. Au-

    trement dit, si une socit dcide dans dix ans dexter-

    naliser une provision de pension constitue jusqu

    fi n 2011, elle sera toujours exonre de la taxe dassu-

    rance (sauf modifi cations ultrieures de la loi).

    Entre en vigueur : primes et cotisations payes par-

    tir du 1erjanvier2012 en ce qui concerne les transferts

    de provisions, et primes et cotisations payes partir

    du 1erjuillet2012 en ce qui concerne les transferts de

    capitaux et valeurs de rachat dassurances-vie.

    Perception anticipe de la taxe anticipative

    Pour les pensions qui sont constitues au moyen dune

    assurance-vie individuelle (pargne long terme) ou

    dun compte-pargne (pargne-pension), lassureur

    ou ltablissement dpargne est tenu de prlever ce

    quon appelle une taxe anticipative lorsque le pre-

    neur dassurance ou le titulaire dun compte-pargne

    atteint lge de 60ans. La retenue de cette taxe permet

    dviter tout paiement dimpt lors de la liquidation

    ultrieure du capital de pension.

    La taxe anticipative slve en principe 10 % des

    rserves assures ou de lpargne fi gurant sur le

    compte-pargne. Toutefois, dans la mesure o les r-

    serves ou lpargne ont t constitues au moyen de

    primes payes avant le 1er janvier 1993, le taux est

    fi x 16,5 %.

    La loi-programme oblige dsormais les assureurs ou

    les tablissements dpargne payer ds prse