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8/20/2019 La réponse de Mediapart au questeur de l'Assemblée
http://slidepdf.com/reader/full/la-reponse-de-mediapart-au-questeur-de-lassemblee 1/5
MEDIAPART
Paris,
le
12 octobre 2015
Monsieur
le député cher Bernard Roman,
A la
suite
de la publication
par
Mediapart,
le 22
juillet
dernier, d’une
enquête révéant
que la
sociééde gestion Natixis Asset Management
NAM)
contrevenait aux règles
de
l’Autoritédes marchés
financiers
AMF)
en
gardant
pour
elle près
de 80 des
gains
masqués
réalisés
dans
des
opéations
de
cessions temporaires
de
titres, je vous avais interrogéparce
que,
parmi
les très nombreux organismes de placement lésés, figure
«Concorde 96 »,
créé
par lTAssemblée nationale
pour
le financement
de la
retraite
des députés. Je vous
demandais les suites qu’en
votre qualitéde
premier questeur
de l’Assemblée
nationale,
vous
entendiez
donner
à cette
affaire. Pour
mémoire l’article
de
Mediapart peut être
consultéici:
http ://www.mediapart.fr/journal/economie/22071 5/enquete-sur-natixis-
23-de-l-art-de-plumer-les-deputes-leur-insu
En
réponse à mes questions,
vous
avez
eu l’amabilité
de m’adresser un
courrier,
en
date du
25
septembre. Vous m’y
expliquez
qu’à la
suite de mon
article,
vous
avez
interrogé
les dirigeants de Natixis
Asset Management, et
vous me présentez les réponses qu’ils vous
ont
faites. Si je comprends
bien
ces réponses ,
les dirigeants de NAM font valoir
que
la
gestion par leurs
soins de ces
cessions
temporaires de titres a éé
tout
à
fait régulière.
A titre
d’illustration,
ils vous ont
dit
que les règles contraignantes de l’AMF ne
s’appliquent
que
depuis
février
2013
et que
les
opéations
de
cession
temporaire
de
titres de Concorde
96 ont
éé
interrompues
en juillet 2013.
Au vu de
ces
réponses ,
j’ai donc poursuivi
mon enquête,
interrogé
mes
sources,
obtenu
de
nouveaux documents
confidentiels. Et je suis en mesure
de vous
dire
qu’aucune
de ces réponses apportées
par
NAM
n’est
de bonne
foi.
Sociéé
Editrice
de Mediapart
passage
Brulon
—75012 Paris www.mediapart.fr
SAS
au Capital de
28501,20E Siret: 500 63 932 00034
8/20/2019 La réponse de Mediapart au questeur de l'Assemblée
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MEDIAPART
En
résumé
les
règles
contraignantes
de
l’AMF
entrées
en
vigueur
en
février
2013,
font
suite
à
la
transposition
en
droit
français
des
recommandations
émises par le
régulateur européen, l’Esma, en juillet 2012.
Cette nouvelle
réglementation
concernant
les prêts de titres vise
à
affirmer
le
principe
de
transparence du géant vis-à-vis
de
son
client,
le renforcement
de
la
maitrise des
risques
inhéents
aux
opéations de prêts de titres et
la
garantie
pour
le client de percevoir la juste rémunéation que lui doit le
géant eu égard aux
risques
qu’il lui fait prendre. La juste
rémunéation
d’après la nouvelle réglementation prévoit que «tous les revenus
résultant
des opéations de
prêts
de titres,
nets
de
charges,
doivent
être
rendus
au
client».
Mais
ces principes de
transparence,
consignés
par
l’Esma
puis par l’AMF ne
sont
en
véitéque des rappels. Au terme de
mon
enquête, je
comprends
que
ces
principes sont depuis longtemps
édictés
par le
règlement généal
de
I’AMF, par le code
monéaire
et financier et par
toutes
les réglementations
européennes et internationales
en la matière.
La
transparence est un
principe
fondamental
en
gestion
pour
compte de tiers
car
il contribue à
préserver la primauté
de
l’intéêt des investisseurs et à éviter les conflits
d’intéêt
potentiels,
qu i son t
dans
le
cas
présent
entre
la
sociéé
de
gestion,
le
dépositaire et
le client. Au-delà
même
de
toute considéation
réglementaire, la loyauté l’honnêtetéet la
confiance que
doit
un
géant
pour
compte
de
tiers à son client auraient dû inciter NAM à vous informer
du
montage
inédit )
avec le
dépositaire et sa filiale NAM Finance, des gains
escomptés et des risques encourus et surtout obtenir votre accord formel
sur ce dispositif dont le
volet
financier
est loin
d’être
négligeable et
ce
dès
2009.
Enfin,
NAM
aurait
dû
vous
informer
et
obtenir votre
accord sur
le
fait
que
vos titres sont prêtés à travers sa filiale bancaire NAM Finance non notée et
faiblement
capitalisée qui prête
vos
titres sur les
marchés et
place le
cash
collatéal
sur
des certificats
de
dépôt CD) émis
par sa maison mère Natix is
sur
des durées
d’un
an. Le
dispositifmis
en
place avec le dépositaire Caceis
permettait en
ré lité
d’apporter
de la liquidité
au
groupe BPCE
pour faire
face
aux contraintes des ratios réglementaires imposés
par
Bâle 3 et
cela
à
moindre coût.
Effectivement, vous, le
propriéaire des titres
qui
prenait
tous les risques,
ne
bénéiciait d’aucune quotepart de ces
gains
Sociéé
Editrice
de Mediapart
8 passage
Brulon
—75012 Paris www.mediapart.fr
SAS
au Capital de 285 1 2 € Siret
:500631
932
00034
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V:
MED IÀPART
Je dispose, je vous l’ai dit, de
documents
confidentiels
qui
attestent des
irrégularités
— documents que
je
peux
vous
montrer
—
dont
je
vous parle.
Je
dispose
en
particulier
d’un
rapport
en
date
de
juillet 2012 que NAM avait
commanditésur le sujet auprès du cabinet Deloitte. Si
vous
souhaitez
consulter ce
document, vous y découvrirez
que le cabinet Deloitte
enjoignait
NAM de revenir
à des pratiques
régulières.
Ce
rapport pointait
«
l’absence
de justification
du
préèvement de la sur-rémunéation parNAM
Finance». Et il
faisait
cette
recommandation
«NAM Finance est un
éablissement
lié
et la totalitéde la rémunéation perçue doitfaire l’objet
d’une information aux
porteurs».
Et
sur
le volet
partage de la sur-
rémunéation,
il
proposait
d’
«identifier
un
cap
à
déinir,
le
surplus revenant
au
fonds».
Recommandations qui
n’ont donc pas suivies d’effet.
Je peux aussi
vous
informer du fait que si NAM a éédans l’obligation
de
saisir le cabinet Deloitte,
c’est que
la
sociéé
de gestion
espéait
trancher de
la sorte un débat
qu i
se menait dans les instances même
de
la sociéé
de
gestion. Dès 2011,
le
directeur des
risques
et de la conformitéde NAM
qui
a
passéplus
15
ans dans
la
sociéé
de
gestion et
qu i
connaît
bien
le
sujet
pour
avoir
participéà
sa
mise en place s’est en
effet
opposéà ces
pratiques
lorsqu’il
s’est
rendu
compte
des
proportions
dangereuses
que
cela
prenait.
Il a
alors
proposé
au
directeur généal
de
NAM, Pascal
Voisin
d’informer les
clients
et
de
leur
proposer un partage
des
bénéices nets c’éait avant la
nouvelle
réglementation, effectivement
plus
contraignante car elle
exige
de
reverser
100 des
bénéices
nets au client). Devant le refus
catégorique de
sa
hiéarchie
de
suivre ses
recommandations
orales et
au
risque
de
se faire
licencier, il
a rédigé
en mai
2012, une note déaillée et argumentée
sur le
sujet qu’il a adressée officiellement à Pascal Voisin.
Je
dispose
de
cette
note
et je
peux
vous la
soumettre, si
vous
le
voulez. Elle déaille
le dispositif
et
les
principaux
manquements
et
risques
généés
par
l’activité
de
prêts
de
titres
et
recommande
un
certain nombre
de mesures pour
les
atténuer.
Je dispose également de
documents qui
attestent
que les
règles de
partage
des gains
réalisés sur le
cash collatéal
ont
éémodifiés en certains cas
quand certains clients on t découvert les irrégularités
commises
par NAM.
Dans ces
cas-là,
les dirigeants
de
la sociééont accepté
de
faire
des
gestes
complémentaires et de modifier
les règles du
partage. Je
peux
également
vous soumettre ces documents.
SociééEditrice de Mediapart
passage Brulon —75012
Paris www.mediapart.fr
SAS
au
capital
de 285 1 2 € Siret:500
63 932 00034
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MEDIAPART
Je dispose également
d’échanges
de mails internes, au sein
de
la direction
de
NAM, que
je
pourrais
vous
montrer, attestant
que les
dirigeants
avaient
une parfaite connaissance du caractère
irrégulier
du système mis
en
place
et
qu’ils
recommandaient qu’il n’en
soit
fait aucune publicité Dans
l’un
de
ces mails, que vous pourrez consulter si vous le souhaitez, il éait ainsi
indiqué
que
le dispositif
devait absolument rester
secret, car
sinon
«ily a
un
risque de contagion aux
OPCVM
avec
la mise
en place d’un
partage
de la
rémunéation
sur
le collatéal
sur
tous nos portefeuilles ouverts au prêt». Ce
mail, dont Pascal Voisin
éait
le destinataire, précisait que cette
contamination, si elle
se réalisait
aurait « un impact colossal
sur
le
PNB
» de
la
sociéé
de
gestion.
Voici, Monsieur le député les observations dont
je
voulais vous faire part,
après avoir lu votre correspondance. Vous avez
donc
compris que je me
tiens à
votre disposition pour vous montrer
toutes les preuves dont je
dispose,
qui
éablissent les irrégularités commises par NAM.
Si je prends la libertéd’insister auprès
de
vous, c’est que «
Concorde
96»
n’est pas
seul OPCVM
concerné
De
très
nombreux OPCVM
ont aussi
lésés,
c’est-à-dire
d’innombrables épargnants.
Je
me
prends donc
à
penser
que l’éu
de la Nation
que vous
êtes,
en
charge
de
l’intéêt généal, aura à
coeur de
m’aider
à éablir les
faits, si ceux-ci
sont aussi graves que je pense
l’avoir
éabli.
En conclusion
de
votre lettre, vous faites,
Monsieur le député ce
constat:
«Il
est indéniable que, grâce aux loyers qu’elles ontgénéés, les opéations de
cession
temporaire de titres
initiées par
NAM ont permis d’améiorer à
la
marge la performance
de Concorde
96,
par ailleurs déà satisfaisante. ». Je
ne
sais
pas
si
le
constat
que
vous faites
vaut
pour
toutes
les OPCVM
qui
on t
lésés par les pratiques de
NAM.
Mais en réaction à
ce qu i
est votre ultime
remarque, je m’autorise cette réaction
la
question n’est pas
de
savoir sir la
performance
de
Concorde
96
a
ou
non
satisfaisante; la
question est de
savoir
si NAM a respecté
ou
non les règles de l’Etat
de
droit
et ce qu’elle
induisent, en
l’occurrence, le règlement généal
de
l’AMF ou les dispositions
du Code monéaire
et financier.
SociééEditrice de Mediapart
8
passage Brulon —75012
Paris
www.mediapart.fr
SAS
au Capital de 28
501,20€ Siret :500631 932 00034
8/20/2019 La réponse de Mediapart au questeur de l'Assemblée
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ME
D
JAPART
J’informerai les
lecteurs de Mediapart
de
mes
démarches
ultéieurement,
lorsque
je vous
aurai
soumis toutes
les
pièces
dont
je
dispose
et
que
vous
m’aurez
informédes suites que vous
entendez
donner
à
cette
affaire,
dans
l’intéêt
des
éus du pays que
vous représentez, mais
au-delà, dans l’intéêt
des
épargnants innombrables
qui ont
ésés
par
la
sociéé
de gestion.
Comme il
en
va
de la régulation de la finance, je
m’autorise à adresser
une
copie
de nos échanges aux membres de la commission
des
finances
de
l’Assemblée
nationale.
Avec
ma
gratitude
et
dans
l’attente
des
suites
que
vous
voudrez
donnez
à
ma
démarche, je
vous prie de
croire, Monsieur le député à l’expression
de
mes sentiments
très cordiaux.
SociééEditrice de Mediapart
8 passage Brulon —75012 Paris www.mediapart.fr
SAS
au Capital de 28501,20€ Siret
:500631 932
00034
