LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

662 Contrats et obligations - La fraude licite, Libres propos Pierre Sargos

663 Procédure administrative - « Télérecours citoyen » : un modèle de dématérialisation de la justice à parfaire, Aperçu rapide Corinne Bléry et Thibault Douville

666 Contrats et obligations - Le bronze apocryphe mis en vente par le Mont-de-Piété (Cass. 1re civ., 3 mai 2018), note Yves-Marie Serinet

660 Édito - La nationalité, ça se mérite, par Philippe Meyer

670 Sûretés - Revirement : Pas de bénéfi ce de cession d’action ou de subrogation pour le constituant d’une sûreté réelle pour autrui (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018), note Augustin Aynès

687 TGI de Paris - Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, Chronique sous la direction de Hugues Adida-Canac, par Juliette Morel-Maroger

11 JUIN 2018, HEBDOMADAIRE, N° 24 ISSN 0242-5777

686

Projet de réforme de la responsabilité civile L’amende civile face aux principes directeurs du droit pénal par François Rousseau

Page 1145LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 24 - 11 JUIN 2018 - © LEXISNEXIS SA

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La nationalité, ça se mérite

La famille Bernard (les noms de famille ont été modifi és. - cf. Vous êtes français ? Prouvez-le !, ss dir. C. Coroller : Denoël, coll. Impacts ) est originaire

de Genêts, dans le département de la Manche. À la fi n des années 1880, l’un des Bernard fut embauché comme pi-lote du tout nouveau canal de Suez. Il vécut donc en Égypte où il lui naquit un fi ls, Paul. Paul fi t ses études en France puis devint ingénieur au canal de Suez. Il vécut donc en Égypte où il lui naquit un fi ls, Jean-Pierre. Quand Jean-Pierre déposa une demande de passeport biométrique au commissariat du 18 e arrondissement de Paris, sa demande fut reje-tée pour cause de naissance à l’étranger d’un père né à l’étranger. On lui intima donc l’ordre de produire un certifi cat de nationalité française.

Christian Marin est âgé de 67 ans. Sa famille est originaire de Paimpol (Côtes d’Armor). Son père, Eugène Henri, était quartier-maître sur le Protée, un sous-marin qui rejoignit Alexandrie en juin 1940 pour continuer la lutte, malgré l’armistice. Eugène Henri épousa une Libanaise à Alexandrie et de leurs amours naquit Christian. En décembre 1943, le sous-marin Protée disparut corps et bien et, trois mois plus tard, le bâtiment et son équipage furent cités à l’ordre de l’Armée. En 1947, Christian Marin fut adopté par la nation. La mention de cette qualité est portée sur son acte de naissance. Chaque fois qu’il a demandé le renouvellement de ses papiers d’identité, il ne lui a pas moins fallu présenter son certifi cat de nationalité française. Il a épousé une Française née à l’étranger d’un père français né à l’étranger, engagé dans les

Forces Française Libres, puis fonction-naire de notre corps consulaire. Leurs enfants, nés en France de parents fran-çais nés à l’étranger ont dû, lorsqu’ils ont demandé des papiers d’identité, produire un certifi cat de nationalité française quoique leur père soit pupille de la nation.

Le père de Françoise Borgo naquit au Mont Saint Michel (Manche). Son grand-père paternel était né à Orto, en Corse. Françoise, elle, naquit il y a 65 ans au Viet Nam, comme sa mère et sa grand-mère maternelle. Lorsqu’elle a demandé en juillet, pour la cinquième fois de sa vie, le renouvelle-ment de sa carte d’identité, on l’a priée de fournir un certifi cat de nationalité française, car rien ne prouvait qu’elle n’avait pas adopté la nationalité vietnamienne depuis l’indépendance de ce pays.

Qu’est-ce qu’un certifi cat de nationalité ? se de-mandent ceux d’entre vous qui sont nés en France, de parents français eux-mêmes nés en France. C’est un document qui s’obtient sans diffi cultés particu-lières au bout de quelques mois dans les cas com-parables à ceux cités précédemment. Il suffi t que le demandeur produise son acte de naissance. Et la co-pie intégrale des actes de naissance de ses parents, de ses grands-parents et de ses arrière-grands-parents. Et aussi la copie intégrale de l’acte de mariage de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Et leur livret de famille. En principe, ça suffi t, mais quand même, le ministère de la Justice tient à mettre en garde sur son site : après examen du dossier, des pièces complémentaires pourront être réclamées. J’avoue ne pas arriver à imaginer lesquelles. ■

Philippe Meyer

« Qu’est-ce qu’un certifi cat de nationalité ? (…) Il suffi t que le demandeur produise son acte de naissance. Et (…). »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 24, 11 juin 2018

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 1145

660 Édito - La nationalité, ça se mérite, par Philippe Meyer

DERNIÈRE MINUTE P. 1148

ACTEURS P. 1149

661 Avocats - La vie rêvée des avocats

LIBRES PROPOS P. 1150

662 Contrats et obligations - La fraude licite, par Pierre Sargos

APERÇU RAPIDE P. 1152

663 Procédure administrative - « Té-lérecours citoyen » : un modèle de dématérialisation de la justice à parfaire, par Corinne Bléry et Thibault Douville

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1154

664 Journal offi ciel du 31 mai au 6 juin 2018

665 Arrêts P de la Cour de cassation du 21 au 27 mai 2018

666 Contrats et obligations - Le bronze apocryphe mis en vente par le Mont-de-Piété (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656, P+B+I) ➤ note Yves-Marie Serinet

■ AFFAIRES P. 1160

667 Procédures collectives - Rétroac-tivité in mitius et omission de déclarer la cessation des paie-ments (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918, P+B+I) ➤ act. Adrien Tehrani

668 Cautionnement - Appréciation de la disproportion du cautionne-ment du conjoint séparé de biens (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, P+B+I) ➤ act. Véronique Legrand

669 Arrêts P de la Cour de cassation du 21 au 27 mai 2018

670 Sûretés - Pas de bénéfi ce de ces-sion d’action ou de subrogation pour le constituant d’une sûreté réelle pour autrui (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-17.542, P+B+I) ➤ note Augustin Aynès

671 Contrat de prêt - Nouvelle décision importante à propos des prêts en devise ! (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.593, P+B) ➤ note Jérôme Lasserre Capde-ville

■ SOCIAL P. 1169

672 Responsabilité délictuelle - Pré-cisions quant à la responsabilité civile délictuelle de la société mère (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881, P+B ; Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621, P+B ; Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-15.630, P+B) ➤ act. Gilles Dedessus-Le-Moustier

673 Syndicats professionnels - QPC sur les dispositions dispensant l’employeur d’organiser des élec-tions partielles en cas de violation des règles de la représentation équilibrée hommes-femmes (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 18-11-720, QPC) ➤ act. Cécile Hablot-Murolo

674 Journal offi ciel du 31 mai au 6 juin 2018

675 Arrêts P de la Cour de cassation du 21 au 27 mai 2018

■ PUBLIC ET FISCAL P. 1171

676 Haute autorité pour la trans-parence de la vie publique - Répertoire des représentants d’intérêts : bilan des premières déclarations d’activités (HATVP, communiqué, 31 mai 2018)

677 Journal offi ciel du 31 mai au 6 juin 2018

678 Arrêts A du Conseil d’État et P de la Cour de cassation du 21 au 27 mai 2018

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 1173

679 Transports aériens - On est sur le même vol même en cas de correspondance et même si l’on change d’appareil : la force des fi ctions juridiques (CJUE, 31 mai 2018, aff. C-537/17, Claudia Wege-ner c/ Royal Air Maroc SA) ➤ act. Dominique Berlin

680 Liberté de circulation des capi-taux - Obligation de déclarer les espèces : sanctionnable… mais pas trop (CJUE, 31 mai 2018, aff. C-190/17, Zengh) ➤ act. Domi-nique Berlin

681 Interdiction de la torture - Condi-tions matérielles d’accueil de demandeurs d’asile (CEDH, 24 mai 2018, n° 68862/13, N.T.P. et a. c/ France) ➤ act. Frédéric Sudre

682 Droit de propriété - Interdiction générale de vente des terres agricoles (CEDH, 22 mai 2018, n° 846/16 et 1075/16, Zelenchuk et Tsytsyura c/ Ukraine) ➤ act. Hélène Surrel

683 Droit au respect de la vie privée - L’interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière porte atteinte au secret des correspondances (CEDH, 24 mai 2018, n° 28798/13, Laurent c/ France)

684 Fiscal - Dispositif de planifi cation fi scale des entreprises : publi-cation de la directive modifi ant les règles relatives aux intermé-diaires fi scaux (Cons. UE, dir. (UE) 2018/822, 25 mai 2018)

EN RÉGION P. 1176

Cour d’appel de Chambéry - Atelier régional de jurisprudence, sous la direc-tion de Fabrice Gauvin

685 Infractions au Code de la route - Conduite après usage de stupéfi ants : de l’eau ou du gaz ? (CA Chambéry, ch. corr., 7 févr. 2018, n° 17/00895) ➤ act. Fabrice Gauvin

La Conférence des doyens - Profes-sionnalisation et interna-tionalisation des forma-tions dans les Savoies, par Jean-François Dreuille

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 1177

686 Responsabilité civile - Projet de réforme de la responsabilité civile. L’amende civile face aux principes directeurs du droit pénal, par François Rousseau

CHRONIQUE P. 1185

687 Tribunal de grande instance de Paris - Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, sous la direction de Hugues Adida-Ca-nac, par Juliette Morel-Maroger

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 1194

690 Avocats - Nouvelle précision sur la procédure de contestation de l’honoraire de l’avocat (Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.458 et n° 17-18.504, P+B) ➤ act. Cécile Caseau-Roche

691 Avocats - Modalités de l’appel en matière de contestation des honoraires (Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 16-28.522, P+B) ➤ act. Gaëlle Deharo

692 Avocats - Recours à un avocat pour la rédaction du règlement intérieur du CHSCT et prise en charge des honoraires (Cass. soc., 25 mai 2018, n° 16-27.536, D)

693 Aide juridique - Modifi cation de diverses dispositions relatives à l’aide juridique (D. n° 2018-441, 4 juin 2018)

694 Think tank - Lancement de l’Ob-servatoire de l’éthique publique (OEP, dossier de presse, 31 mai 2018)

INDICES ET TAUX P. 1196

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)92e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordetcaroline.sordet@lexisnexis.fr

Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis

Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.fr

Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisData, N. Berna, coordinatrice Ateliers régionaux de jurisprudence, Joseph Jehl, docteur en droit

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Studio Orient Express

Publicité :Direction Marketing Opérationnel / Publicité : Caroline Spire, responsable clientèle publicitéCaroline.Spire@lexisnexis.fr – 01 45 58 94 69Catherine Thevin, responsable du marketing opérationnelCatherine.thevin@lexisnexis.fr – 01 45 58 93 05

Correspondance :Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Relations clients :Tél. : 01 71 72 47 70relation.client@lexisnexis.frwww.lexisnexis.fr

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Origine du papier : AllemagneTaux de fi bres recyclées : 6 %Certifi cation : 100 %Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne

Sur la diffusion abonnés, un encart intitulé « Reliures » est déposé sur la 3e de couverture

Photos : droits réservés.Image de couverture : © Ostapenko Olena - Getty

LA VIE DES IDÉES P. 1193

688 Colloque - La personne transfor-mée (Laboratoire de recherche sur la personne de la faculté de droit, sciences économiques et sociales de l’université catholique de Lyon, 15 juin 2018, en partenariat avec LexisNexis)

689 Colloque - L’amélioration et la simplifi cation des procédures après les “Chantiers de la Justice” (Cour d’appel de Paris, 19 juin 2018)

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