Responsabilité Civile Cours

7/26/2019 Responsabilit Civile Cours

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RESPONSABILIT CIVILE1

Les documents:

CO Dispositions de RC, Keller et Zeender, Stmpfli Deschenaux, Tercier (puis!

1 INTRODUCTION

La responsabilit est une o"li#ation faite $ une personne de rparer le domma#e caus $ autrui %&uelles conditions' La prestation est #nralement p!niaireet a pour "ut de remettre la personne lsedans la situation &ui tait la sienne a"ant le #o$$a%e

On entend par i"ile la responsa"ilit pr)ue par le #roit pri" Dans un autre sens, civiledsi#ne uneresponsa"ilit e&traontrat!elle (par opposition $ la responsa"ilit contractuelle! *l n+ a donc pas #erelation '!ri#i(!e pre&istante a"e le ls(la RC au sens troit est la responsa"ilit extracontractuelle!*l a toutefois des cas &ui rel-)ent de la RC et de la responsa"ilit contractuelle' .ar exemple, uneviolation d'un devoir contractuel qui constitue aussi la violation d'un devoir gnral

A) RELATIONAVECD*AUTRESRESPONSABILITS

1) LARESPONSABILIT PNALE

Leurs ob'eti+ssont diffrents /n droit ci)il, on s+intresse au domma#e /n droit pnal, on ne s+occupepas de la rparation d+un pr0udice, mais de la santion #*!ne in+ration *l se peut toutefois &ue l+actionci)ile se 0oi#ne $ la procdure pnale: la )ictime se constitue en partie ci)ile

Selon CO 12, le 0u#e ci)il n+est pas li par le 0u#e pnal3

,) LARESPONSABILIT PUBLI-UE

La responsa"ilit pu"li&ue inter)ient lors&ue l*Etatest en cause L+/tat en#a#e sa responsa"ilit pour ses+ontionnaires 4ais c+est une tendance *l n+ pas )raiment de raisons d+a)oir des normes diffrentes pourl'Etat (par exemple si un hpital est public ou priv !

Toutefois l+/tat peut aussi 5tre actionn en RC lors&u+il a#it en tant &ue particulier6 il rpond alors comme

un pri), notamment en mati-re de LCR CO 58 est aussi applicable l'Etat (responsabilit dupropritaire d'ouvrage!

B) RESPONSABILITCIVILEETRESPONSABILITCONTRACTUELLE

7 La RC est attache $ la )iolation #*!n #e"oir l%alabsol!3 La responsa"ilit contractuelle est attache $ la "iolation #*!n #e"oir relati+(elle existe seulement

)is8$8)is du partenaire contractuel!

La )iolation d+un de)oir relatif peut aussi constituer la )iolation d+un de)oir l#al .ar exemple, le mdecin&ui s+occupe de "iens prot#s non seulement par le ontratmais #alement par l*or#re '!ri#i(!e entier

7397;aute

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Le domma#e r+l0iest le domma#e su"i par contrecoup par les proches ou autres2

3) LES-UALITSDUDO//A8ERPARABLE

7 n #o$$a%e ertainest un domma#e d0$ inter)enu

3 n #o$$a%e+!t!rest un domma#e &ui n+est pas encore inter)enu, mais pro"a"le &ui inter)iendra(un dentiste qui a le poignet cass" pourrait ne plus travailler! S+il est suffisamment certain, ledomma#e futur est rpar (CO =3! Le #o$$a%e"ent!eln+est en tout cas pas rpar

2 On ne peut pas o"tenir la rparation &ue d+un #o$$a%e personnel (pas d+action par procurateur!.ersonne ne peut rclamer une indemnit $ la place de la )ictime

:) LETORT/ORAL

Le tort moral est l+autre +or$e #e pr'!#ie *l consiste en la #i$in!tion in"olontaire #! bien59tre *lcomporte #e!& aspets: n aspect ob'eti+: la diminution effecti)e du "ien85tre

n aspect s!b'eti+: la )ictime doit ressentir le tort moralLors&ue une personne souffre par contrecoup de la souffrance d+une autre, il n+ a normalement pas derparation Le T> a pourtant accord une rparation $ une telle personne =*l n+est toutefois pas certain &uecette 0urisprudence soit maintenue Selon CO =9, la "iti$e et sa +a$illeont droit au tort moral (si la

personne est ##euni&uementE! *n casu, la )ictime tait inconsciente On a octro une indemnit $une autre personne .uis le T> a lar#i $ la "iti$e par ontreo!p Le T> est plus #nreux &u+a)ant etper$et la "iti$e par ontreo!p #e plai#er s!r la base #e CO :;

: LE RAPPORT DE CAUSALIT

1) LACAUSALITNATURELLE

La causalit nat!relleest le lien lo%i(!e entre le o$porte$ent et le #o$$a%e La loi utilise les termessui)ants: caus(CO =7, 11, 1A, 1Ce sont des notions#e p!r +ait

R! CO =; de l+a)ant pro0et de r)ision de la RC pr)oait la preu)e de la causalit sur la personne &ui

demande la condamnation6 mais le tri"unal peut se contenter d+une "raise$blane s!++isante (puisl+indemnit est fixe selon le de#r de )raisem"lance!

,) LACAUSALITAD-UATE

On limite l+o"li#ation de rparer aux ons(!ene a#(!ates, c+est8$8dire to!t +ait (!i< #*apr=s le o!rsor#inaire #es 0oses et l*e&priene %nrale #e la "ie< tait propre pro"o(!er !n rs!ltat #! %enre#e el!i (!i s*est pro#!it (un -ait prvisible! Le 0u#e )a s+interro#er sur la pr"isibilit et faire unpronosti rtrospeti+ ob'eti+

#e barrage 0E10E2: L+/tat du Falais a perc un tunnel de sonda#e pour le tunnel du RaGl n 0our,il a des trom"es d+eau .uis le "arra#e se fissure ce &ui pro)o&ue 1 millions de domma#e H a)ait8

2%T> 77 *" 313=%T> 7< *** =32 I 7;


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il un lien de causalit entre le percement du tunnel, le d)ersement d+eau et l+affaissement du "arra#e'Le percement tait8il pr)isi"le' Le T> dit &ue oui (selon les experts!

3) LES.AITSPROPRES>INTERRO/PRELACAUSALITAD-UATE

/n fait, la causalit doit 5tre remise en cause d-s &ue des +aits interr!pti+s #e la a!salit a#(!ateapparaissent

1) LA.ORCE/A2EURE

La force ma0eur est un "ne$ent (!i s*i$pose a"e !ne +ore irrsistiblecomme cause du domma#e(cause principale! (des pluies torrentielles!1 4ais les tri"unaux sont s)-res a)ec ce fait interruptif de lacausalit et l+admettent parcimonieusement (LCR 1;!

,) LA.AUTEDELAVICTI/E

/n principe, la +a!te #e la "iti$e ne lib=re par l*a!te!r #! #o$$a%e, sauf si elle est tr-s importante et

$ l+ori#ine m5me de l+acte domma#ea"le

3) LA.AUTEOULE.AITD*UNTIERS

La faute ou le fait d+un tiers sont admis restriti"e$ent +ar exemple" un tiers inconnu pose un bombedans un train! Ce n'est pas les exploitants du chemin de -er qui cause la mort des victimes" c'est la bombe A

1%T> 29 ** 329

9


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CHAPITRE II - LA RESPONSABILIT FONDE SUR LAFAUTE

? 8NRALITS

1) LEPRINCIPE

Le principe est inscrit $ CO :1 Cette disposition est une la!se %nrale #e responsabilit po!r +a!te ,connu aussi du droit franais (CC> 72


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ne atteinte est porte !n #roit prot% #e la "iti$e , l*illiitest la oneption ob'eti"eet ses lar#issements7

9)oir l+arr5t

73= *** 3;9 I 7;;< * =A6 %T> 77; ** 73;7%T> 77< *" =92 I 7;;= * A1

;


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La Confdration interdit la )ente de )acherin, ce &ui cause un tort considra"le aux producteurs La)ente est interdite alors &ue cela n+tait pas ncessaire Le T> a estim &u+il n+ a)ait pas d+illicit4ais la mesure )a au8del$ de ce &ui tait ncessaire Le T> a estim &ue la Confdration s+taitcomporte comme "onne protectrice de la sant pu"li&ue

B. TOURD'HORIZONDESDIFFRENTESCONCEPTIONSDEL'ILLICIT

/n droit allemand, la notion d+illicit n+a pour o"0ectif d+exposer de faon excessi)e ceux &ui prennent desinitiati)es

%ux S%, le contrepoids de cette li"ert da#ir doit 5tre concrtise dans la conclusion de ontratspouramna#er ses relations conomi&ues C+est une 0ustification politi&ue Cest la conception libraledu P*Pe

reprise par T%TCQ/R et R/M%B .rot#e8)ous tout seul On ne prot=%e pas le patri$oine o$$e teldral, la Confdration ntait pas dans une position de #arant et elle na)ait pas nonplus cr un tat de chose dan#ereux On ne peut pas lui reprocher da)oir man&u de prudence

/n fait, selon ces 3 thories, ce &ui est dterminant pour la rparation, est la &uestion de sa)oir si lauteursest comport de la $ani=re a!ssi raisonnable (!e lon po!"ait atten#re #e l!i'

,) LARC4ITECTE5 /ATREDOUVRA8E5 ENTREPRENEUR

n architecte tra)aille mal Lentrepreneur su"it des pertes car il doit faire 3 fois le m5me tra)ail 72 n

in#nieur tra)aille mal, la dalle scroule Lentrepreneur doit refaire le tra)ail et aimerait 5tre pa pour la3efois 4ais larchitecte est parti

Lentreprene!r pe!t5il atta(!er lin%nie!r'7 Selon la conception classi&ue, l+architecte n+a pas port atteinte aux droits a"solus ni port atteinte $

une norme de protection

3 Lin#nieur a mal tra)aill Selon M%CQ, il faudrait tendre les clauses du contrat Selon lacceptionde la notion dillicit

3) RESPONSABILITETCLAUSEDENON8ARANTIEPOURLESD.AUTS

uel&uun ach-te une maison $ c?t dun talus &ui )a scrouler Lacheteur se sent menac dans ses "iens

et son int#rit corporelle *l demande au "en#e!rde paer les frais de remise en tat Le )endeur rpond&uil ne doit rien parce &ue le contrat pr)oait une clause de non responsa"ilit pour les dfauts

Lacheteur rem"laie le talus et atta&ue le )endeur par CO =7 Celui8ci estime &u+il na rien commisdillicite et n+a pas caus de domma#e

Lacheteur cherche une nor$e #e protetion)C. 33; rprime la )iolation des r-#les de lart de construireSelon lui, cette norme prot%erait a!ssi les intr9ts p!niaires #! parti!lier Toutefois, le Tri"unal>dral n+a retenu C. 33; comme ne prot#eant &ue les intr9ts p!blis

.our complter, le domma#e na pas eu lieu /n plus, il n a pas de diminution in)olontaire dupatrimoine7=

; LES CONDITIONS DE LA REPARATION DU TORT /ORAL

1) LES.ONDE/ENTS

La rparation a pour "ut de replaer la "iti$e #ans la sit!ation o$parable a"ant lai#ent On )eutcompenser, all#er la souffrance cause Soit on est en prsence dune faute CO =7, soit en prsence d+unautre chef de responsa"ilit

CO =; est la disposition #nrale CO =9 est la disposition particuli-re On peut en)isa#er une rparation

7377A *" 2A9 I UdT 7;;9 * 2


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pour tort moral selon CO =9 $ condition &ue: /ort #0o$$epour les proches Lsion orporellepour la )ictime

Les proches peu)ent souffrir par ontreo!pde la lsion de la )ictime *nitialement pour &uun tierspuisse prtendre $ une indemnisation, il fallait &u+il ait $ort #0o$$e Le Tri"unal fdral a tempr sa

conception: un tiers pro0e pe!t #=s lors prten#re !ne in#e$nisation dont le fondement est CO =;ne )ictime indirecte peut faire )aloir une prtention71

,) LESCONDITIONSDEL*ATTEINTE>LAPERSONNALITFCO :GH

1) n tort $oral,) n rapport #e a!salit3) ne +a!teou un 0e+ #e responsabilit

1) LETORT/ORAL

Le tort moral est une so!++rane p0si(!eou ps0i(!e&ue ressent une personne $ la suite dune atteinte

$ la personnalit La personnalit est prot# par CC 3< &ui ren)oie $ CO =;Selon T/RC*/R, il +a!t5il ressentir la so!++rane .ar contre le Tri"unal >dral estime &ue l+on peutsouffrir $9$e si ne ressent pas sa so!++rane De plus, il accepte &u+une personne morale puisse souffrirTercier ne )oit pas comment

,) UNEATTEINTE8RAVE

Ce &ui est dcisif, cest la %ra"it #e latteinte On entend par atteinte to!te lsion, rs!ltat #!o$porte$ent #e la!te!r et non pas le o$porte$ent l!i5$9$e .ar contre, nimporte &uel "o"o nesuffit pas *l doit s+a#ir d+une lsion dune certaine #ra)it

3) L*INDE/NISATIONDE.RUSTRATION

.eut8on demander la rparation pour la pri"ation #!ne 0ose (!e lon ai$e bea!o!p Laffection fait8elle partie de la protection' Bon, on ne prot-#e pas la )aleur de laffection, mais seulement le prix 4ais il a eu des arr5ts oV on est all plus loin Si lauteur dune diffamation, et d0$ droit de rpondre, d0$ dune condamnation 4ontant peu

#nreux 4ort dun proche, du con0oint: 28 $ =8

LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE INCAPABLE DEDISCERNE/ENT

1) LEPRINCIPEDELARESPONSABILIT

/n principe, selon CC 7


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,) LAPORTEEDECO ?:

CO 1= compl-te CO =7 &ui ne fonctionne pas si on ne peut pas imputer $ lauteur son comportement

3) LESCONDITIONSDAPPLICATIONDECO ?:

Toutes celles de CO =7 @ CO 1=

1. LESCONDITIONSGNRALES7 La )ictime doit a)oir su"i un pr0udice (domma#e ou tort moral!3 l+acte de +auteur doit en constituer une cause ad&uate

2. CONDITIONSSPCIFIQUES

1. I !"#$ %#& '"#$ # *+#,& ",$ *$* !"* "# /&0$ & '"$& '#0& ,0"",$* & ,&0&&0$#"3& /# ""45&

/n principe, lacte #nrateur du domma#e en#a#e la responsa"ilit d+une personne si elle a la capacit dediscernement Toutefois, la personne non capa"le rpond mal#r son incapacit de discernement, si elles+est )olontairement mis en tat d+incapacit pour pou)oir accomplir un acte illicite (actio li"era incausa!7ACO ?: est !n palliati+ en as #absene #i$p!tabilit s!b'eti"e

2. L'"$& & '"#$ /,$ 6$& ,,,$&

7. L'*%#,$* '&8,4&*l faut enfin &u+il existe, $ dfaut de faute, des circonstances spciales &ui 0ustifient l+allocation d+uneindemnit Ce sont a)ant tout les considrations tires de la situation conomi&ue des parties &uiinfluenceront la dcision du 0u#eSi l+incapacit est passa%=reet &ue l+auteur sest l!i5$9$emis dans un tat dincapacit, il en#a#e saresponsa"ilit .ar contre, si un tiers #lisse de la dro#ue dans le )erre de l+auteur, celui8ci ne rpond

pas, sauf, si l(!itlexi#eL&uit est dfinie par CC = comme une notion de 0ustice Le senti$ent #e '!stieexi#e de rparer

% part lar#ent, d+autres crit-re peu)ent exi#er de prendre en compte l+a#issement dune personneincapa"le de discernement, par exemple si lauteur est assur 796 ce crit-re est douteux, car cestlassurance &ui cre la responsa"ilit La )ictime &ui est assure contre les accidents, lassurance )a

paer pour elle6 on dispense donc la personne pas capa"le de discernement

R! On appli(!e CO ?: a!ssi en as #e "iolation #! ontrat: On appli&ue CO 1= $ CO ;9 (;; ***!

7A%ttention UdT 7;9< * 3 7;A9 p29

72


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CHAPITRE III - LES RESPONSABILITES OB9ECTIVESSIMPLES

La responsa"ilit o"0ecti)e simple a pour o"0ectif &ue la )ictime soit $ie!& traite&uen cas de CO =7Dans certains cas, les conditions de CO =7 sont trop #i++iiles pro!"er po!r la "iti$e C+est pour&uoiil faut plus prot#er la )ictime dans certaines situations Le l#islateur a )oulu all%er le +ar#ea!de la)ictime

La responsa"ilit est o"0ecti)e parce &u+elle ne dpend pas de la faute (su"0ecti)e! de celui &ui dtient laresponsa"ilit Cette responsa"ilit repose sur la se!le "iolation #!n #e"oir #e #ili%ene

Toute responsa"ilit o"0ecti)e simple est en m5me temps !ne responsabilit #! +ait #a!tr!i: auxiliaire,#rant

La diffrence est minime a)ec CO =7 #7emploeur qui engage des emplos doit rpondre plus -acilement parce que sa situation lui cre

de nombreux d7avantages!

#e propritaire d7un ouvrage est expos de plus grandes responsabilits" car il est riche #e dtenteur d7un animal! #e che- de -amille CC $$$

G LA RESPONSABILITE DE LE/PLO6EUR CO ??

1) 8ENERALITES

1) UNERESPONSABILIT SPCIALE

On institue !ne responsabilit spialepour la personne &ui en#a#e &uel&uun pour un tra)ail parce &ueon )eut assurer un prinipe #(!it: celui &ui #a#ne mieux sa )ie #rce au tra)ail des autres doitsupporter les ris&ues /n faisant tra)ailler les autres, il accroWt les ris&ues du domma#e De plus,lemploeur a plus dar#ent &ue lemplo et donc la )ictime est mieux prot#e

,) LAPREUVE.ACILITE

/n &uoi CO 11 est une norme &ui facilite la )ie de la )ictime' .ar rapport $ CO =7, CO 11 n+exi#e pas &uelemploeur ait commis ou non une faute .ar cons&uent, si lemploeur ne par)ient pas $ prou)er le

contraire, sa responsa"ilit est en#a#e (le fardeau de la preu)e est ren)ers!

3) LECONCOURSDEC4E.DERESPONSABILIT

Ce nest pas parce &ue lemploeur est soumis $ CO 11 &uil ne peut pas l5tre $ CO :1 ne +a!tea##itionnellede lemploeur est possi"le Lauxiliaire peut, &uant $ lui, 5tre responsa"le selon CO :1 La)ictime peut par cons&uent a#ir contre les deux

:) LADISTINCTIONENTRECO ?? ETCC ??

% &uelles conditions rpondent les auxiliaires et les or#anes d+une personne morale' Si la personne &ui pro)o&ue un domma#e $ autrui est un or#ane, CC 11 s+appli&ue Si la personne est un auxiliaire, CO 11 s+appli&ue

7=


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A. UNORGANE

Si un or#ane c+est8$8dire une personne &ui a une position diri#eante pour la personne morale, pro)o&ue ledomma#e, CC 11 sappli&ue La personne $orale rpon# #e late illiite #e lor%ane Lacte est#irete$ent imput $ la personne morale6 il est considr comme le sien propre /lle n+a pas de possi"ilitde li"ration

B. L'AUILIAIRE

Toutefois, toutes les personnes &ui a#issent pour la personne morale ne sont pas des or#anes *ls serontsou)ent de simples auxiliaires, dont la personne morale rpond aux conditions de CO 11

Si la personne &ui cause le domma#e est un auxiliaire, CO 11 s+appli&ue Lemploeur peut essaer deprou)er &uil a fait tout ce &u+on pou)ait attendre de lui (eli#endo, instruhendo, custodiendo! 4ais il n+apas d+autres possi"ilits de li"ralisation

La distinction entre CC 11 et CO 11 a son importance, notamment en ce &ui concerne les preu)esli"ratoires On n+appli&uera CC 11 &ue si le prpos a a#i en tant &u+or#ane On appli&uera dans les autrescas CO 11

?) LARESPONSABILIT POURLESAUJILIAIRESEN/ATI7RED*EJCUTIONDESOBLI8ATIONSFDISTINCTIONENTRECO ?? ETCO 1K1H

1. UNRAPPORTCONTRACTUEL

*l ne faut pas on+on#re la!&iliairede CO ??a)ec CO 1K1 Si, pour excuter une o"li#ation ou exercerun droit dri)ant d+une o"li#ation, le d"iteur se sert d+un auxiliaire et &ue celui8ci cause un pr0udice aucrancier dans l+accomplissement de son tra)ail, le d"iteur rpondra de ce pr0udice en )ertu de CO 77Cette disposition constitue une responsa"ilit spcifi&ue pour le fait d+autrui Son application est cependantrser)e au cas d+inexcution d+une o"li#ation, #nralement d+une o"li#ation contractuelle CO 11 nes+appli&ue donc &u+en mati-re extracontractuelle, lors&u+il n+existe aucun rapport prala"le entrel+emploeur et le ls

.our &ue CO 77 sappli&ue, il faut un rapport ontrat!elentre lemploeur et la )ictime Si il n a pas e rapport ontrat!el, CO 11 sappli&ue

2. LESPREUVESLIBRATOIRES

1) CO ??

Selon CO 11, l+emploeur peut prou)er &u+il a pris toutes les mesures re&uises par les circonstances:.rou)er &ue: un "on choix de l+auxiliaire, une "onne instruction et une "onne sur)eillance

Le maWtre rpond du pr0udice comme s+il a)ait lui8m5me excut l+o"li#ation ou exerc le droit *le s 0u#sur la dili#ence &u+il aurait dX o"ser)er lui8m5me s+il n+a)ait pas eu recours $ un auxiliaire et non sur ladili#ence &u+il aurait du monter en sur)eillant l+auxiliaire

,) CO 1K1Selon CO 77, par contre, l+emploeur ne dispose pas de preu)e li"ratoire

Le maWtre ne peut faire une )rita"le preu)e li"ratoire, mais seulement ta"lir &ue, s+il a)ait a#i en lieu etplace de son auxiliaire, on ne pourrait lui faire de reproches

*l aurait une preu)e li"ratoire $ 11 mais pas $ 77 Selon N/RRO, CO 77 permet aussi $ lauxiliaireda)oir une preu)e li"ratoire: lemploeur peut prou)er &ue lauxiliaire na pas o$$is #e +a!te, sil

peut prou)er &ue lauxiliaire a a#i de la faon dont lui8m5me aurait a#i .ar contre, il ne peut pas dire: J0elai instruit correctement J comme le permet CO 11

7. LEDLAI CO 11 a un dlai dun an CO 77, 7 ans

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@) CONDITIONSD*APPLICATIONDECO ??

CO 11 sappli&ue lors&uil n a pas dautres responsa"ilits plus spcifi&ues

1. CONDITIONSGNRALESDERESPONSABILIT

a) Un pr'!#ieLa )ictime doit a)oir su"i un pr0udice Le terme dommagedoit 5tre pris dans un sens lar#e, en#lo"ant letort moral

b) Un rapport #e a!salit

*l doit exister un rapport de causalit ad&uate entre l+acte de l+auxiliaire et le pr0udice .our &ue laresponsa"ilit de l+emploeur soit aussi en#a#e, il faut un lien de causalit ad&uate entre le dfaut dedili#ence et le pr0udice L+existence de ce rapport est en fait prsum

2. CONDITIONSSPCIFIQUES1) .rsence dun e$ploe!r,) n atede l+auxiliaire

3) %ccompli durant le tra"ail:) .as de preu)e li"ratoire: l+emploeur n+a pas pu faire les preu)es li"ratoires pr)ues par la loi

,) L*E/PLO6EUR5 LESU2ETDERESPONSABILITE

n emploeur I personne &ui 0ar%e&uel&uun dune beso%nedans un cadre de tra)ail ou domesti&uen contrat n+est pas ncessairement conclu, par contre, il doit a)oir un rapport #e s!bor#ination *l faut&ue la personne &ui a caus le pr0udice ait t soumise aux instructions du maWtre et &u+elle soit trou)esous la sur)eillance de celui8ci dans l+excution de son tra)ail

R! Le producteur et le fa"ricant sont soumis $ la responsa"ilit de lemploeur Celui &ui fa"ri&ue desproduits doit faire appel $ des tiers /t si les produits sont dfectueux, il doit rpondre des personnes

en#a#es

3) LACTEDELAUJILIAIRE

On ne retient pas n+importe &uel acte Les 3 conditions sui)antes doi)ent 5tre runies:

1) UNACTEACCO/PLIDURANTLETRAVAIL RELATIONDIRECTEET.ONCTIONNELLE

L+acte doit 5tre accompli #!rant le tra"ail! 3i deux emplos se battent sur un chantier! Est9ce quel7emploeur rpond des actes de l7emplo' Bon, car l+acte domma#ea"le n+est pas en relation#ireteet+ontionnellea"e l*ao$plisse$ent #! tra"ail pas seulement $ loccasion du tra)ail L+acte doit 5tre

fait durant le tra)ail lui8m5me

,) UNACTEILLICITE

L+emploeur ne peut 5tre tenu $ rparation &ue si l+acte de l+auxiliaire tait illicite, c+est8$8dire s+il )iolaitune norme o"0ecti)e de comportement sans motif l#itime

L+acte de l+auxiliaire doit 5tre illiite Lacte de lauxiliaire en#a#e la responsa"ilit de lemploeur d-s&uil est o"0ecti)ement fautif Si lacte de lauxiliaire est licite, &u+il ne contre)ient $ aucune r-#le decomportement, la responsa"ilit de lemploeur nest pas en#a#e Si lauxiliaire est inapable #e#iserne$ent et o$$et !n ate illiite, lemploeur est responsable &uand m5me

Lacte na pas "esoin d5tre fautif7


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lauxiliaire doit 5tre un acte o"0ecti)ement draisonna"le7;

:) PASDEPREUVELIBERATOIRE

Lors&ue les conditions nonces 0us&u+ici sont runies, l+emploeur rpond en principe du pr0udice caus

par l+auxiliaire 4ais la loi lui donne la possi"ilit de se li"rer *l a la facult de prou)er &u+il a pris tousles soins commands par les circonstances pour dtourner le domma#e ou "ien &ue la dili#ence n+eXt pasemp5ch le domma#e de se produire

1) L*OBSERVATIONDELADILI8ENCERE-UISE

1. LEPRINCIPE

La responsa"ilit de CO 11 $ son fondement dans un dfaut de dili#ence: la )iolation de ce de)oir estprsume d-s &u+un pr0udice a t caus par un auxiliaire dans l+accomplissement de son tra)ail 4aisl+emploeur peut prou)er &ue tout ce &ui tait ncessaire a t fait pour pr)enir un pr0udice pr)isi"le La mesure de la dili#ence s+apprcie tou0ours o"0ecti)ement: prendre les prcautions &ui taient

o"0ecti)ement commandes par les circonstances La dili#ence &ui tait re&uise doit 5tre en)isa#e concr-tement c+est8$8dire en fonction de toutes les

circonstances du cas: nature et dan#er du tra)ail $ accomplir

2. L'APPLICATION

La responsa"ilit est en#a#e $ $oins (!e le$ploe!r pro!"e (!il a +ait to!t e (!il po!"ait +aireselon les ironstanes On met le fardeau de la preu)e s!r les pa!les #e le$ploe!r L+emploeur

peut chapper $ sa responsa"ilit s+il remplit les 2 curac+est8$8dire s+il prou)e &uil a: correctement choisi ses emplos (eligendo! correctement instruit ses emplos (instruendo! correctement sur)eill ses emplos (custodiendo!

a) C!ra in eli%en#oL+emploeur doit )ouer toute l+attention ncessaire au choix de ses auxiliaires

b) C!ra in instr!en#o

L+emploeur doit donner $ son auxiliaire les instructions ncessaires $ l+accomplissement de sa tche

) C!ra in !sto#ien#o

L+emploeur doit exercer une sur)eillance, car m5me l+emplo le plus capa"le et le plus &ualifi anaturellement tendance $ se laisser aller s+il se sent li"re et non sur)eill

,) L*ABSENCEDELIENDECAUSALITENTRELEDO//A8EETLE/AN-UEDE

DILI8ENCE

L+emploeur a encore la facult de prou)er &ue, s+il a)ait appli&u la dili#ence o"0ecti)ement re&uise, lepr0udice se serait tout de m5me produit Le rapport de causalit entre le man&ue de dili#ence et lepr0udice est certes prsum par la loi, mais l+emploeur pourrait aussi dtruire cette prsomption

Lemploeur chappe toutefois $ sa responsa"ilit, sil pro!"e (!e sa #ili%ene #+aillante nest pas laa!se #! #o$$a%e Le Tri"unal >dral a a0out &u+il faut attendre des emploeurs &uils or#anisent leursentreprise de faon ad&uate (curaorganisando!3

?) AT. 11K II :?@ ,1

7;c- arr5t >lYcti#er p=7337 du pro0et de r)ision: p73=37p 99

79


18/111

1) L*ETATDE.AIT

ne personne dplace des pla&ues de "ton et une luitom"e sur le pied Le$ploe!r est responsa"le de las!rit et sant #e ses e$plos *ci il a un liencontractuel entre emploeur et emplo La )ictime

sen est pris au fa"ricant, puis&ue lemploeur a pristoutes les prcautions &ue lon peut attendre )ue lescirconstances

/n 7;dral re#arde si on peut, oui ou non, li"rer le fa"ricant *l doit prou)er &ue lentreprise estbien or%anise, peu importe les 2 cura Le fa"ricant a l+o"li#ation de contr?ler les produits $ la fin .oursatisfaire $ la dili#ence re&uise le producteur doit or%aniser rationnelle$ent son entreprise

C. FABRIQUERDEMANI;REPLUSSURE

JSi un contr?le final des produits s+a)-re impossi"le ou si l+on ne peut l+exi#er de l+emploeur, celui8ci doitchoisir un mode de construction &ui exclue, a)ec un haut de#r de )raisem"lance, les erreurs de fa"ricationet le dan#er de domma#e &ui en rsulteJ

Si le contr?le est impossi"le, le fa"ricant doit se d"rouiller po!r +abri(!er #e $ani=re pl!s sMreLors&ue on emploie des auxiliaires pour faire des choses dan#ereuses, il faut redou"ler de prudence Onsloi#ne donc de la responsa"ilit pour le fait dautrui en fa)eur de la responsabilit #! +ait #espro#!its

Le fait de ne pas )rifier les anneaux, constitue d0$ une mau)aise or#anisation de lentrepriseLemploeur doit contr?ler les produits $ la sortie

Si m5me le contr?le n+est pas possi"le, il faut trou)er un moen plus sXr7 Larr5t retient la responsa"ilit du producteur sur CO 11

3 L+emploeur n+a pas de preu)e li"ratoire admise dans la mesure oV il n+ a pas de norme ad&uatepour les produits dfectueux La "arre est place tellement haut &uil n a plus de preu)e li"ratoire

> tait ou)rier au ser)ice d+une entreprisespcialise dans l+industrie du "timent Le 7=octo"re 7;


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@) ARRET.LUCI8ER,,

1) ETATDE.AIT

n entrepreneur #nral s+en#a#e $ construire6 il dl-#ue $ son fils la tche de raliser les tra)aux, poursur)eiller n contrat d+entreprise est conclu a)ec des ou)riers pour faire des tra)aux de menuiserie *l faitappel $ un transporteur pour dplacer les placards et deux de ses emplos installent les placards Sur

place, un des emplos donne les instructions et laisse l+autre emplo et le transporteur dmna#er lesplacards Le transporte!rest bless *l atta&ue l+entrepreneur #nral et le menuisier >>

A) L*ENTREPRENEUR8NRAL

Le transporteur ne recherche pas l+entrepreneur sur la "ase de CO =7, car il )a se dfendre en disant &u+iln+a pas commis de faute: Jmon fils n+a rien &ue 0e n+aurai pu faireJ

1) Un a!&iliaire

Si le transporteur atta&ue sur CO 11, il a un peu plus de chance *l faut un comportement de l+entrepreneur&ui fait &ue l+on peut croire &ue le fils est un a!&iliaire /st8ce &ue le fils est un auxiliaire, tra)aille8t8ilsous ses ordres' Le fils tait dans un rapport de su"ordination

,) -!elle #oit 9tre la nat!re #e l*ate

L+entrepreneur dit &ue le fils n+a rien fait &ue le p-re n+aurait pu faire .our &ue l+acte du fils en#a#e laresponsa"ilit du p-re, il faut &u+il soit illiite Si l+acte n+est pas fautif, la responsa"ilit du p-re est &uandm5me en#a#e /n effet, selon le Tri"unal fdral, il s!++it (!*il ait !ne illiit #! rs!ltat po!ren%a%er la responsabilit #e l*entreprene!r .our N/RRO, il faut une illicit du comportement, c+est8$8dire un acte de l+auxiliaire &ui n+est pas conforme $ ce &ue l+on pourrait attendre de lui

B) LE/ENUISIER

Le transporteur recherche le menuiser sur la "ase de CO 11: les 3 emplos n+ont pas fait ce &u+ilsde)aient La responsa"ilit de l+emploeur est donc en#a#e 4ais le menuisier )a se dfendre en

prtendant leur a)oir donn des instructions Toutefois, selon le Tri"unal fdral, l*e$ploe!r rpon#$9$e #e +aits ontraires l*instr!tion (!*il le!r a"ait #onne Celui8ci ne dispose pas de preu)eli"ratoire: pas possi"le, car mal choisis

1K LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D*OUVRA8EFCO ?< ?GH

33773;< p 17

8 %rchitecte construisant en &ualit d+entrepreneur #nralune maison et dsi#nant son fils comme conducteur destra)aux 8 4enuisier char#eant un tiers de transporter parcamion di)ers o"0ets 0us&u+au lieu de construction et luiad0oi#nant deux ou)riers aant pour tche de dchar#er etde porter le matriel dans la maison 8 Chute du tierssur)enue dans l+escalier de la ca)e lors du transport d+un

placard, en raison de l+a"sence d+une "arri-re deprotection 8 %ction du tiers contre l+architecte et lemenuisier 8 Uuridiction cantonale admettant en principe laresponsa"ilit de l+architecte et re0etant l+action diri#econtre le menuisier 8 Recours en rforme de l+architectere0et, celui du demandeur admis, le menuisier tant aussidclar en principe responsa"le

7;


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1) 8ENERALITES

1) LEPRINCIPEDELARESPONSABILIT

Le l#islateur a consacr un tpe de responsa"ilit du fait des choses &uidcoule lui aussi le plus sou)ent d+un man&ue de dili#ence 4ais $ ladiffrence des responsa"ilits en)isa#es 0us&u+ici, la pre!"e libratoiren*est pas o!"erte a! propritaire) Il s*a%it #on #*!ne responsabilit pl!ss"=re

Cette disposition institue une responsabilit ob'eti"e si$ple (la dili#ence! *l n+ a pas de trace del+exi#ence d+une faute du propritaire Cette responsa"ilit est fonde sur l*e&istene #*!n #+a!t

Lors&ue la responsa"ilit est o"0ecti)e simple, on n+a pas besoin #e pro!"er la +a!te Le su0et de la

responsa"ilit c+est le propritaire et il ne peut pas reporter sa responsabilit s!r le +ait #*a!tr!i (il estdonc responsa"le pour le fait d+autrui!

Le recours du propritaire est cependant rser): le propritaire peut donc se retourner contre lespersonnes &ui, par exemple, #-rent le "timent32

,) L*NONCDESCONDITIONSDELARESPONSABILIT

1. LESCONDITIONSGNRALES7 La )ictime a su"i un pr0udice: domma#e ou tort moral3 *l doit a)oir un rapport de causalit ad&uate entre ce pr0udice Si elles sont suffisamment

caractrises, la force ma0eure, la faute de la )ictime ou la faute d+un tiers peu)ent interrompre cerapport

2. LESCONDITIONSSPCIFIQUES2 Propritaired+un ou)ra#e:) O!"ra%e1 D+a!tde l+ou)ra#e

,) LESU2ETDELARESPONSABILITE

Le su0et de la responsa"ilit est en principe le propritaire3=sauf :7 Ser)itude3 .as d+acc-s

2 Lors&ue la chose fait l+o"0et d+une concession

1) LEPRINCIPE

Le propritaire de l+ou)ra#e I la personne &ui dispose, au moment oV l+atteinte s+est produite, de laproprit sur l+ou)ra#e ou d+un autre droit rel (ou )entuellement personnel! l+o"li#eant $ user de ladili#ence re&uise pour emp5cher un pr0udice de se produire

Le su0et de la responsa"ilit est le propritaire#el*o!"ra%e$ premi-re )ue /ais +a!t5il (!e e soit !npropritaire a! sens #e CC @:1' /n #nral, les normes de responsa"ilit ne sont pas fondes sur CCA=7 /n principe, on prend le rit=re #! #tente!r o! le possesse!r(l'exploitant d'une centrale nuclaireou le dtenteur d'un vhicule! /n droit franais on parle du #ardien

32)oir CO (=7 ! 17 &ui pr)oit aussi le recours3=732 *** 2A p 37=ss

Cette r#lementation

plus s)-re &ue CO =7apparaWt $ la fin du P*Pe,dans l+ide &u+un

propritaire est riche etdonc &u+il peut paerlors&ue &uel&ue chose estmal entretenu

3


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,) LESAPPLICATIONSENRELATIONAVECLARESPONSABILIT DESCOLLECTIVITSETTABLISSE/ENTS

A. LEDTENTEURD'UNDROITREL

D-s 7;31, le #tente!r #*!n #roit relest la personne &ue l+on doit rechercher (une servitude! #a Commune qui a un droit de passage sur un trottoir priv" est responsable de l'entretien du trottoir:tit!laire #e la ser"it!#e

B. LAPERSONNEQUIDISPOSEDEL'ACC;S#",0L+o"0et doit a)oir t cr, modifi, dispos ou amna# par la main de l+homme Cela exclut parcons&uent les choses naturelles, aussi lon#temps du moins &u+elles n+ont pas t artificiellementamna#es

2. U0 "$$">&&0$ "# / $"3,,$*n o"0et doit 5tre rattach au sol, directement ou indirectement, dura"lement ou pro)isoirement Celaexclut par cons&uent les o"0ets mo"iles

3) APPLICATION

1. LESACCESSOIRES

.arfois un pro"l-me a)ec les accessoires se pose .a!t5il les ratta0er la 0ose prinipale' ne route est un ou)ra#e n accident pour cause de #el ou nei#e se produit La responsa"ilit de

l+/tat est donc en#a#e

2. UNOUVRAGEENCONSTRUCTION

L*o!"ra%e en onstr!tion n*est pas !n o!"ra%e selon la 0urisprudence 4ais les professeurs ne )oientpas oV dans CO 1


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:) LEDE.AUTDEL*OUVRA8E

La responsa"ilit du propritaire n+est encoure &ue si le pr0udice est dX $ un "ie #e onstr!tionou $ un#+a!t #*entretien *l s+a#it en fait de 3 aspects de la notion #nrale du dfaut, le )ice de constructionreprsentant un #+a!t initialet le dfaut d+entretien un #+a!t s!bs(!ent

1) NOTIONDED.AUT

Le dfaut I )iolation o"0ecti)e du de)oir de dili#ence &ui incom"e au propritaire La dili#ence dupropritaire s+apprcie o"0ecti)ement (m5me si le dfaut est dX $ un cas fortuit et $ la faute d+un tiers! et inconcreto (toutes les circonstances! Le dfaut est donc dfini par un crit-re de nor$alit6 on recherchesurtout une scurit raisonna"le compte tenu de l+usa#e Destination #e l*o!"ra%e Possibilits te0ni(!esd+en )iter les dfauts, pr)ention des dan#ers reconnus inhrents Dpenses nessaires$ cet effet si elles sont raisonna"les et proportionnelles ( mettre un tapis" un

panneau!!!!

Le dfaut est le fait pour le propritaire de ne pas a"oir pris les $es!res nessaires&ue l+on pou)ait

atten#rede lui aux )ues des ironstanes CO =7 et CO 1< ne s+opposent plus )raiment *l n+ a pas dediffrence au final entre la responsa"ilit o"0ecti)e et la responsa"ilit pour faute

,) D.AUTINITALOUSUBS-UENT

A. VICEDECONSTRUCTION

Le dfaut de construction peut 5tre initial (des escaliers sans main courante! *l en#a#e la responsa"ilit duonepte!r, mais une fois &ue l+ou)ra#e est remis en tat, la responsa"ilit repose sur le propritaire Sion est propritaire d+un ou)ra#e )ici sans le sa"oir,n*i$porte pas Le propritaire #oit rpon#re 4aiscelui8ci peut apr=sse retourner contre l+architecte

B. DFAUTD'ENTRETIENLe dfaut peut 5tre s!bs(!ent , suite $ un mau)ais entretien parce &ue toutes les mesures ncessaires nesont pas prises

/ntre >ri"our# et ulle sur la B73 il n+ a)ait pas de "ande de scurit: une monitrice tom"e dans untrou 4ais le Tri"unal fdral estime &ue la si#nalisation tait suffisante (pas selon Nerro!

11 LA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR

1) 8NRALITSSURLALR.P

La LR>., la loi fdrale sur la responsa"ilit du fait des produits est entre en )i#ueur le 77;= LesSuisses s+en sont dots apr-s l+chec de la )otation sur l+/// Le Conseil fdral a estim &u+il fallaitreprendre un certain nom"res de lois pour les rendre eurocompati"les Cette loi est la transformation endroit suisse d+une directi)e de droit europen On a transpos la directi)e parce &ue, mal#r l+chec $l+adhsion de l+///, elle permet de )endre des produits $ l+tran#er et d+5tre compati"le

Cette loi est une premi-re, car a)ant 7;;=, il n+ a)ait pas #e nor$es spiales les )oies du droitcommun de)aient donc 5tre empruntes: la )oie contractuelle ou dlictuelle

Le Tri"unal fdral a)ait d0$ consacr le principe dans la 0urisprudence La nou)elle loi n+est pas une

cration europenne6 mais au nom de l+eurocompati"ilit, elle tait ncessaire /lle eu comme effets utilesde +i&er !n ertain no$bre #e r=%les et #*apporter #es prisions

33


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Cette loi proclame le principe de la responsabilit #! pro#!te!r sans +a!te D-s &ue le produit estdfectueux, la responsa"ilit du producteur est en#a#e

,) LESCONDITIONS

7 Le prinipe #e la responsabilit(LR>. *!: Le producteur rpond du domma#e caus par un produitdfectueux

3 Le pro#!te!r(LR>. 3!2 Le pro#!it(LR>. 2!= La#+et!osit(LR>. =!1 Les e&eptions$ la responsa"ilit (LR>. 1!

1) ETREENPRSENCED*UNPRODUITD.ECTUEUJFLR.P 3H

n produit est to!te 0ose $obili=re et l*letriit la dfinition est lar#e (LR>. 2! Toutefois, unimmeu"le n+est pas un produit

Le produit doit 5tre issu de la trans+or$ation 0!$aine (les produits de p5che, d+le)a#e et de chasse ne

sont pas des produits De futures directi)es sur les produits a#ricoles sont en court d+la"oration*l faut des o"0ets +abri(!s, mais pas forcment de mani-re industrielle (4C>!

ne chose mo"ili-re ne perd pas sa &ualit de produit lors(!*elle est int%redans une chose mo"ili-reou immo"ili-re

,) UND.AUTFLR.P :H

n produit est dfectueux lors&ue il n*o++re pas la s!rit (!e l*on pe!t raisonnable$ent atten#re#*!n pro#!it $is en ir!lation(LR>. =! Le produit &ui tro$pe les attentes #! onso$$ate!r est un

produit dfectueux

+ar exemple" le his; ou cigarettes sont9ils des produits d-ectueux ' *l faut prendre en compte la

$ani=re #ont est prsente le pro#!it S+il n+ a)ait pas cette clause, on pourrait s+attendre $ uneresponsa"ilit en#a#e L*absene #e s!rit doit 5tre apprcie compte tenu des attentes &ue lesconsommateurs )ont faire l+usa#e du produit C+est $ la )ictime de pro!"er&ue le produit est dfectueux3LARESPONSABILIT FLR.P ?H

Le producteur n+est pas responsa"le s+il prou)e (pre!"e libratoire!:

Si le dfaut n+existait pas au $o$ent #e la $ise en ir!lation #! pro#!it

Si la dan#erosit du produit suit les normes de droit pu"lic: on+or$it

Si le producteur prou)e &ue les onnaissanes te0ni(!esne permettaient pas lors de la mise encirculation du produit de reconnaWtre le dfaut du produit (on ne connaissait pas les ris&ues &ue

pou)aient d)elopper le produit! C*est !ne %ran#e onession Le producteur peut s+exonrer en&uel&ue sorte #e e ontre (!oi il ne pe!t rien +aire /n Suisse, on n+en#a#e pas la responsa"ilit

pour les dfauts impercepti"les, pour les ris&ues de d)eloppement 3;

R! /st8ce &ue les proc-s contre les fa"ricants auront8ils lieu' SXrement pas, car les producteurs )ontin)o&uer la mconnaissance des ris&ues techni&ues

:) UNPRODUCTEURFLR.P ,H

Le producteur est celui &ui +abri(!e la 0ose(mati-re premi-re ou composante! On assi$ile toute unesrie de producteurs: D-s &ue met son no$sur un produit

3


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Les i$portate!rssont )iss pour prot#er le consommateur local Le +o!rnisse!rest considr comme un producteur6 sa responsa"ilit est toutefois su"sidiaire (dire

&ui est leproducteur!

On d)eloppe une responsa"ilit en asa#e La pl!ralit #es s!'etso"it $ un souci de la protection duconsommateur

?) UNDO//A8EFLR.P 1H

A. DOMMAGECOPORELOUMATRIEL

Le domma#e peut 5tre orporel: pertes, diminution de patrimoine conscuti)e $ une lsion corporelle ( une-riteuse prend -eu!

Le domma#e peut 5tre $atriel: il doit 5tre onstit!ti+ !ne atteinte porte $ une autre chose en raisonde la dfectuosit du produit (la -riteuse -ait br,ler un immeuble! On peut rclamer le re$bo!rse$ent del+immeu"le, mais pas celui de la friteuse uelle est alors la )oie possi"le pour o"tenir la rparation de lafriteuse' la responsa"ilit contractuelle: on in)o&ue la #arantie pour les dfauts (CO 7;9!

B. USAGEPRIV*l faut &ue la chose soit utilise $ l*!sa%e pri" Ce &ui li$ite le champ d+applicationE Cette loi n+ad+ailleurs pas enore t appli(!e

Les directi)es europennes ont tendance $ restreindre l+application lar#e &ue l+on pourrait en faire Lel#islateur europen ne prot-#e &ue le onso$$ate!r, car sa comptence est su"sidiaire Le l#islateursuisse n+tait toutefois pas o"li# de mettre la m5me limite &ue le l#islateur europen

3) LALI/ITATIONDELARESPONSABILIT

1) EJCLUSIONDELARESPONSABILIT FLR.P H

n producteur ne peut pas insriresur le produit &u+il dcline to!te responsabiliten cas de dfaut duproduit: ni postrieurement, ni a)ant l +entre en )i#ueur de a loi (LR>.

uel&u+un &ui fa"ri&ue un produit, est tenu )is8$8)is des tiers6 il ne pe!t pas li$iter sa responsabilit&uirsulte de la LR>. .ar contre, il peut limiter sa responsa"ilit contractuelle (possi"le pour CO =7! Le

producteur ne peut pas non plus luder LR>. < en in)o&uant une con)ention internationale ou du D*.

,) IN.OR/ATIONDUCONSO//ATEURFLR.P :H

LR>. = un produit en soi dan#ereux cesse d+5tre dfectueux d-s &ue le producteur instr!it leonso$$ate!rde la mani-re $ utiliser le produit et le rend non dfectueux (tron


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:) LA/ISEENOEUVREDELALOI

1) LAPRESCRIPTION FLR.P GH

Le dlai de prescription s+teint 3 ansapr-s la onnaissane #! #o$$a%e Le dlai normal est un an (COA! La LR>. reprend le dlai pr)u par le droit europen La r)ision de la RC pr)oira peut85tre un dlai

plus lon#

,) LAPRE/PTIONFLR.P 1KH

Le dlai de premption s+teint apr-s 7 ans $ o$pter #e la #ate #e la $ise en ir!lation

3) LERAPPORTAVECD*AUTRESDISPOSITIONSDUDROIT.DRALOUCANTONALFLR.P 11H

Tout ce &ui n+est pas r#l par la LR>., est r%l par le CO(le calcul de l+indemnit ! % c?t de la LR>.,

on peut tou0ours atta&uer par la responsa"ilit contractuelleLa perte de l+action contractuelle entraWne8t8elle la perte de l+action dlictuelle'7 Oui en mati-re de contrat d+entreprise3 Bon en mati-re de contrat de )ente27

:) RE/AR-UES

ne action contractuelle en mati-re de RC du fait des produits est perdue a)ec la prescription: 7 ansm5me si on connaWt le domma#e et l+auteur (par opposition $ l+action dlictuelle!

ne action contractuelle dpend de l+exercice de certains incom"ances: )rifier &ue l+o"0et est conforme6 si onne le fait pas, on perd l+action de la #arantie pour les dfauts 4ais il reste l+action dlictuelle (CO =7! et laL>R. 4ais cela ne )aut pas en mati-re de )ente Les domma#e de l+action dlictuelle demande des domma#e

illicites

27%rr5t de la san#le

31


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CHAPITRE IV - RESPONSABILITE OB9ECTIVEAGGRAVEE

1, -UEL-UES 8ENERALITES

1) LE.ONDE/ENT

*l a responsa"ilit o"0ecti)e a##ra)e cha&ue fois &u+une personne rpond d+un pr0udice sans &u+onpuisse mettre $ sa char#e ni +a!te (responsa"ilit pour faute! < ni #+a!t #e #ili%ene (responsa"ilito"0ecti)e simple! Cette responsa"ilit est le plus sou)ent attache $ une exploitation prsentant pour les

tiers un ris&ue &ualifiLe ris(!e parti!lierfonde la responsa"ilit De nou)eaux ris&ues apparaissent a)ec les d)eloppementstechni&ues *l n+est pas li au rapport de la personne Les lois spciales sont donc cres au fur et $ mesuredes ris&ues et elles ne fi#urent donc pas dans le CO

,) LESDI..ERENTESLOIS

1) Loi +#ral s!r la responsabilit i"ile #es entreprises #e 0e$ins #e +er et #e batea!& "ape!r et#e la Poste s!isse

LRespC 78Ass sont lis $ la construction et $ l+exploitation des chemins de fer LRespc Ass pr)oient des

faits li"ratoires

il n+ a donc pas )raiment une responsa"ilit causale,) Loi +#ral onernant les installations letri(!es +aible et +ort o!rant

L*/ 398=7

3) Loi +#ral s!r la 0asse et la protetion #es $a$$i+=res et oisea!& sa!"a%es

LCh. 71 (chasse et p5che! R! Sou)ent une o"li#ation d+assurance en plus: LCh. A

:) Loi s!r la responsabilit i"ile en $ati=re n!laire

LRCB 2, 1 (mati-re nuclaire! La responsa"ilit est illimite ne assurance peut 5tre o"li#atoire etl+assur paie la diffrence La responsa"ilit pour l+exploitant .ar exemple, LRCB 7Ad a t in)o&u parles a#ricultures apr-s Tcherno"l

?) Loi +#rale s!r les installations #e transport par on#!ites #e o$b!stibles o! arb!rantsli(!i#es o! %aQe!&

L*TC 22 (installation de transport par conduites!

@) Loi s!r la responsabilit #! +ait #es pro#!its

LR>. 7, 1 Le ris&ue &ualifi est le dfaut du produit *l a &uand m5me un lment de faute (dili#ence!6mais c+est une sorte h"ride .ar exemple, Conter#an: on n+a pas pu in)o&uer LR>. 1 parce &ue Jl+tatscientifi&ueJ ne permettait pas de connaWtre le d)eloppement des ris&ues

3) LARE.OR/E

La rforme a une approche pointilliste Le l#islateur est plus lent&ue le d)eloppement techni&ue et ilpourrait o!blierdes choses (dsa)anta#es de faire un code ou d+insrer dans le CO!

3A


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Le l#islateur italien &uant $ lui a cr une nor$e %nrale &ui n+est pas une responsa"ilit o"0ecti)ea##ra)e, car on peut trou)er une preu)e li"ratoire

L+art33 de l+a)ant8pro0et, est une la!se %nrale (tout comme CO =7! pour les ati"its #an%ere!sessans possibilit #e se librer Toutefois, 33 ** et *** attn!ent le pou)oir du 0u#e: celui8ci ne peut pasin)enter de responsa"ilit o"0ecti)e a##ra)e, mais il peut procder par analo#ie a)ec les autres lois L+art33 *** rser)e les lois spciales en cas de lacunes, s+il n+ a pas de loi, le 0u#e peut rsoudre le liti#e sur

l+art 33 L+a)ant8pro0et a une approche $oins librale

13 LA RESPONSABILITE DU DETENTEUR D*UN VE4ICULEAUTO/OBILE

1) 8ENERALITES

1) BASESL8ALESETDLI/ITATIONS

LCR, ORC, con)entions internationales

Si la LCRs+appli&ue, les a!tres lois sont exclues Les autres dispositions spciales n+ont alors aucuneimportancecela dpend du champ d+application de la LCR LCR 1< * ne cou)re pas les #o$$a%esp!re$ent ono$i(!es: ni les domma#es personnels ou matriels

E&eptions LCR 1; *F a, " les exceptions (un contrat de transport! LCR A3

,) .ONDE/ENTLa responsa"ilit est fonde sur le #an%er in0rent$ l+emploi du )hicule *l n+est pas ncessaire &ue ledtenteur ne commette de faute ni une )iolation du de)oir de dili#ence

3) C4A/PD*APPLICATION

LCR 1< est la nor$e prinipale Toute personne &ui su"it un pr0udice peut se fonder sur 1


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,) LESCONDITIONSSPCIALES

Deux conditions doi)ent 5tre remplies:1) Etre#tente!r,) Ralisation du ris&ue

3) LESU2ETDERESPONSABILITE

La notion de dtenteur n+est pas la m5me &ue celle du dtenteur du droit rel *l s+a#it d+une notiona!tono$e #e la LCR /n principe, le#tente!r est responsable(LCR 1

1) LEDTENTEURREL

A. DFINITION

Dtenteur rel I celui &ui exerce la maWtrise effecti)e sur le )hicule et s+en sert pour son compte et $ sesris&ues L+ide est &ue la char#e de la responsa"ilit doit incom"er $ celui &ui introduit le )hicule dans lacirculation, en tire profit et est en mesure de prendre toutes prcautions pour )iter la ralisation du ris&ue

Le dtenteur rel est sou)ent le propritaire mais pas forcment Le dtenteur est une notion #e +aitpourla LCR: celui &ui exerce !ne $atrise e++eti"e du )hiculeets*en sert pro+it et ses ris(!es

B. ASPECTSCOMPLMENTAIRES

1) La $atrise e++eti"e #! "0i!le

Le dtenteur est d+a"ord celui &ui dispose rellement et directement du )hicule Ce &ui peut poser despro"l-mes dans la famille ou dans l+entreprise @voir la ma*trise e--ective sur le vhicule si#nifie a)oir le

po!"oir#e#i#ersi et dans &uelles conditions le )hicule pourra circuler Celui &ui peut dcider de lamise en circulation du )hicule

,) Un intr9t prpon#rant l*e$ploi #! "0i!le

Le dtenteur est celui &ui en tire profit ou a#rment, celui &ui a un intr5t permanent et prpondrantC+est pour&uoi il se char#e en principe des frais d+&uipement, d+entretien et d+utilisation

?ans les entreprises" il s'agit souvent de l'emploeur @voir un intr.t prpondrant de la conduite duvhiculesi#nifie le profit et l+acceptation de la char#e, les frais du )hicule

C. DTENTEUR NOTIONDEFAIT

La (!alit #e #tente!r se dtermine selon la situation de +ait Cette notion de dtenteurse dtermine

selon des rit=res #e +aitsLe propritaire n*est pas +or$ent le #tente!r #! "0i!le Le propritaire n+est pas dtenteur s+il n+a

pas la maWtrise ou ne retire pas de profits Le permis de circulation ne permet pas de le dterminer, ni lapolice d+assurance Ce &ui compte c+est &u+un contrat d+assurance soit conclu pour tel )hicule L+importantest &ue le domma#e caus $ des tiers soit rpar

Le #tente!r n*est pas +or$ent le on#!te!r Si on pr5te sa )oiture, on continue d+5tre dtenteur Laresponsa"ilit du conducteur est alors r#ie par CO =7 (faute de circulation! La )ictime )a rechercher ledtenteur plut?t &ue le conducteur, car le dtenteur rpond de la faute du conducteur et des auxiliaires auser)ice du )hicule comme de sa propre faute (LCR 1< *F!

D. LESSU9ETSDERESPONSABILIT

La )ictime doit rechercher le #tente!r(&ui ne correspond pas forcment au conducteur selon LCR1

3;


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Si la )ictime )eut rechercher le on#!te!r, cela sera plus difficile, car elle doit se fonder sur CO =7et donc prou)er l+illicit et la faute

La )ictime peut s+adresser #irete$ent l*ass!re!r selon LCR A1 * L+assureur ne peut se retournercontre le #tente!r&ue s+il a commis une faute: la faute de l+auxiliaire ne compte pas

Le dtenteur peut #alement se retourner contre le on#!te!r

E. DIFFRENCEENTRELARESPONSABILITOB9ECTIVEAGGRAVEETLARESPONSABILITSUB9ECTIVEDECO @1

La responsa"ilit o"0ecti)e a##ra)e fait compl-tement abstration #! o$porte$ent #e l*in#i"i#! (etde la faute! Dans CO =7, on se demande si l+auteur du domma#e a eu un comportement dili#ent et si cecomportement peut lui 5tre su"0ecti)ement imput La responsabilit po!r +a!tea son enracinement dansla $orale

Dans la responsa"ilit o"0ecti)e, par contre, on s+attache aussi au o$porte$ent #raisonnable, mais iln+ a pas #e #ili%ene La seule chose est &ue ertaines ati"itsprsentent des ris(!es spi+i(!es Toutce &ue le d"iteur aurait pu ou n+aurait dX ne pas faire, ne rentre pas en li#ne de compte La responsa"ilitest fonde s!r a!tre 0ose (!e la #ili%ene

F. L'INTRTDECESDISTINCTIONSCes distinctions sont importantes La )ictime d+un accident peut s+en prendre au #tente!rou $ l*ass!re!r*l est important de onnatre le #tente!r, lors&ue on n+o"tient pas tout de l+assurance Le montant del+assurance s+l-)e $ 2 millions maximum

Ces distinctions sont #alement importantes, car l+assurance ne paie &ue des #o$$a%es a!ss #es tierset pas e!& a!s a! #tente!r *l arri)e &ue l+assurance paie les domma#es causs au dtenteur lui8m5me

1ne dame au volant de la voiture de son mari perd le contrle du vhicule et s'crase! #'assuranceoccupant prend en charge les -rais! Elle recherche le dtenteur pour la perte de gain! 3elon le AB" l'pouseest codtentrice avec son mari! #'assurance n'a donc pas paer! l n' a pas de responsabilit selon #C258 entre les codtenteurs! +ar contre si l'poux utilise le vhicule pour le travail" l'pouse peut rechercherson mari de dtenteur23

1n amant pr.te sa ma*tresse sa voiture! Elle en a les cls et l'utilise quand elle veut! l n'est pas possiblede rechercher l'amant22

1n preneur de leasing" locataire de longue dure" mise disposition du -ils la voiture du p:re

,) LEDTENTEUR.ICTI.

ien &u+il ne s+a#isse pas d+un dtenteur rel, la loi lui on+=re la(!alit #e #tente!r C+est une personne&ui se s!bstit!edans certains cas au dtenteur rel

A. LESEPLOITANTSD'UNEENTREPRISEDELABRANCHEAUTOMOBILE: LEGARAGISTE(LCR1)

Celui &ui confie son )hicule $ un #ara#iste ou $ un autre professionnel de la "ranche automo"ile ne perdpas la maWtrise sur ce )hicule *l reste donc dtenteur au sens de LCR 1< * Banmoins, en )ertu de LCR97 *, le #ara#iste rponde seul du pr0udice comme un dtenteur Le&ploitantdune entreprise de la

"ranche automo"ile rpond comme un dtenteur des domma#es causs par un )hicule automo"ile &ui luia t remis pour 5tre #ar, rpar, entretenu transform ou $ dautres fins analo#ues La responsa"ilitci)ile du )rita"le dtenteur et de son assureur n+est pas en#a#e

Les exploitants )iss et ceux &ui construisent des )hicules automo"iles ou en font le commerce doi)entconclure uneass!rane responsabilit i"ile po!r lense$ble #e le!rs propres "0i!les et #e e!& (!ile!r sont re$is Les dispositions relati)es $ lassurance du dtenteur sont applica"les par analo#ie

Le #ara#iste rpond comme un dtenteur d+un )hicule &ui lui a t confi pour 5tre rpar LeJpropritaireJ reste dtenteur rel, mais c+est la RC #! %ara%iste (!i est en%a%e Le #ara#iste rpond du

23UdT 7;;3 * 93922%T> 77 ** 722

2


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fait de ses auxiliaires Le corollaire de LCR 97 * est l+o"li#ation de conclure une assurance (LCR 97 **!

B. LESORGANISATEURSDECOURSESDEVITESSE(LCR 2 II)

/n raison du dan#er accru &ue prsentent les courses de )itesse sur la )oie pu"li&ue, LCR 93 ** institueune responsa"ilit spciale pour les or#anisateurs Ceux8ci rpondent du pr0udice caus aux tiers par les

)hicules des participants et ceux &ui sont au ser)ice de la manifestation, ainsi &ue (et c+est uneparticularit! par les ccles en#a#s dans la course

Les or%anisate!rs rpon#ent #! #o$$a%e a!s par les )hicules des partiipantsou des s!i"e!rsoupar tout autre )hicule utilis au ser)ice de la manifestation6 les dispositions sur la responsa"ilit ci)ile desdtenteurs de )hicules automo"iles sappli&uent par analo#ie

C. VHICULESUTILISSSANSDROIT(LCR )

1) Le "ole!r et son o$plie

Celui &ui soustrait un )hicule sans droit est tenu comme un dtenteur de la rparation du pr0udice &u+ilcause $ des tiers par suite de l+emploi de ce )hicule Cette responsa"ilit a##ra)e est la cons&uence del+infraction commise Botons &ue l+o"li#ation de rparer s+tend aussi au conducteur &ui sa)ait ou de)ait

sa)oir &ue le )hicule a)ait t soustraitLa loi )ise simplement le )ol d+usa#e (LCR ;= *! Le "ole!rassume une responsa"ilit Le on#!te!ro$plierpond soli#aire$ent a)ec lui, sil sa)ait d-s le d"ut de la course ou pou)ait sa)oir en pr5tanttoute lattention commande par les circonstances &ue le )hicule a)ait t soustrait

,) Le #tente!r rel

Cette responsa"ilit n+a pas pour effet de li"rer le )rita"le dtenteur et son assureur *ls rpondent eneffet des pr0udices causs (LCR 91 **!, sauf $ l+#ard de celui &ui a soustrait le )hicule et ses complices*l peut rponde des domma#es causs par le )oleur $ des tiers

L+assureur paiera les d#ts6 le dtenteur ne su"ira pas de malus, si il n+a)ait commis a!!ne n%li%eneni+a!te Si le )oleur se "lesse, il n+a aucune crance contre le dtenteur rel du )hicule Le dtenteur rpond&uand m5me pour le )oleur, dans le cas oV on ne retrou)erait pas le )oleur La )ictime )eut &ue son

domma#e soit rpar Si on connaWt le )oleur, sinon LCR 9A en plus

D. AUTRESDTENTEURSFICTIFS

1) Le pr'!#ie a!s par !n "0i!le inonn! FLCR ;@H

Les instit!tions #*ass!rane autorises $ exercer leur acti)it en Suisse dans le secteur de l+assuranceresponsa"ilit ci)ile pour )hicules automo"iles onstit!ent et e&ploitent en o$$!n !n +on#s national#e %arantieaant sa propre personnalit 0uridi&ue Le pr0udice est cou)ert par ces assureurs Ce r#ime,financ par une partie des primes des preneurs d+assurance RC cou)re tous les pr0udices corporels, ainsi&ue les domma#es matriels dpassant une franchise fixe par le Conseil fdral C+est une assurance RCsans responsa"ilit

Le fonds national de #arantie rpare, selon les principes r#issant l+assurance du dtenteur, les #o$$a%es

orporelset $atriels a!sspar des )hicules automo"iles, des remor&ues ou des ccles inonn!sounon ass!rs

,) Le pr'!#ie a!s par !n "0i!le non ass!r FLCR ;;H

Les cantons doi)ent assumer la rparation du pr0udice caus par un )hicule au&uel ils ont accord oulaiss le permis de circulation en dpit du fait &u+il n+ a)ait pas ou plus d+assurance

E. CONCLUSION

*l a to!'o!rs !n #tente!r&ui rpond du conducteur et de ses auxiliaires Le conducteur en#a#e laresponsa"ilit du dtenteur /n cas de faute, le conducteur est responsa"le selon CO =7

3) LESPERSONNESDONTLEDTENTEURRPONDC+est le dtenteur &ui est seul su0et de la responsa"ilit *l doit rpondre aussi du fait de ses auxiliaires,

27


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sans &u+il lui soit possi"le de se li"rer en prou)ant &u+il a pris toutes les prcautions pour )iter lasur)enance du pr0udice LCR 1< *F et 1< * noncent le principe *l rpond des fautes du conducteur )is8$8)is des tiers, ainsi &ue de ses auxiliaires (aide chauffeur!, m5me s+il n+a lui8m5me pas commis de faute

A. LECONDUCTEUR

C+est la personne &ui pilotait le )hicule, &ui se trou)ait au )olant de l+automo"ile ou au #uidon de la moto*l s+a#it d+a"ord des conducteurs autoriss, de ceux &ui a#issent a)ec le consentement expr-s ou tacite dudtenteur 4ais il peut aussi s+a#ir des conducteurs Jnon autorissJ, de ceux &ui conduisent un )hicule&u+ils ont soustrait illicitement au dtenteur

B. LESAUILIAIRESAUSERVICEDUVHICULE

Cette expression en#lo"e toute personne &ui, sans conduire le )hicule, participe en )ertu d+un rapport dedroit ou de fait $ son emploi

Toutefois, le dtenteur ne rpond pas des fautes du conducteur en)ers l+assureur (sa prime RC n+au#mentepas!

:) LARALISATIONDURIS-UEFLCR ?HLCR 1, il n+ a pas d+emploi Ce n+est pas parce &u+on a affaire $ un )hicule automo"ile &ue le ris&ue s+estralis L*a!to$obilit n*est pas l*ori%ine #e l*ai#ent La a!se a#(!atedu domma#e doit rsulterde l*!sa%e #es or%anes $ani(!es Les palettes taient uses Comme il n+ a pas d+emploi, LCR 1< nes+appli&ue pas

De plus, la responsa"ilit du pasan ne peut pas 5tre en#a#e en )ertu du LCR 1< **, car "ien &ue le)hicule ne soit pas $ l+emploi, l+accident produit ne constituait pas un accident de la circulation routi-re

2=0dT 7;


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Toutefois, le pasan n+chappe pas $ CO =7 S+il n+entretient pas sa faucheuse, il encourt un responsabilitpo!r +a!te Le T> n+a pas retenu la faute, car le pasan a)ait entretenu sa faucheuse *l n+a donc ni a#i parimprudence, ni par n#li#ence Cette dcision du T> est trop clmente, car pour excuser le pasan, on nelui reconnaWt pas les connaissances techni&ues ncessaires Le T> lui reconnaWt des incapacits su"0ecti)esautre &ue la capacit de discernement

,) LARESPONSABILIT POURLEPR2UDICECAUSPARUNV4ICULENON>L*E/PLOIFEJCEPTIONSH FLCR ? IIH

A. LARESPONSABILITENCASD'ACCIDENTDELACIRCULATION

LCR 1< ** permet au ls d+o"tenir $ certaines conditions la rparation du pr0udice caus par un )hicule&ui n+est pas $ l+emploi, pour)u &ue ce pr0udice soit sur)enu a! o!rs #*!n ai#ent #e la ir!lation

La responsa"ilit du dtenteur est en ce cas su"ordonne $ la ralisation d+une on#ition s!ppl$entaire&ui remplace le ris&ue spcifi&ue:7 en as #e +a!te #! #tente!r: on retom"e donc dans un cas de responsa"ilit a&uilienne (CO =7!3 en as #e +a!te #*!ne personne#ont le #tente!r rpon#(LCR 1< *F!: il s+a#it $ nou)eau d+une

responsa"ilit o"0ecti)e, mais le dtenteur ne peut in)o&uer aucune preu)e li"ratoire (le conducteurou l+auxiliaire du )hicule!

2 en as #e #+et!osit #! "0i!le: il s+a#it #alement d+une responsa"ilit o"0ecti)e, puis&ue ledtenteur rpond d+un )ice non reconnaissa"le ou d+une dfectuosit due $ la faute d+un tiers

Lors&uun ai#ent #e la ir!lationest caus par un )hicule automo"ile &ui nest pas le$ploi, laresponsa"ilit ci)ile du #tente!rest en#a#e si le ls prou)e &ue ce dernier ou des personnes dont il estresponsa"le ont commis une +a!teou &uune #+et!osit #! "0i!lea contri"u $ laccident

B. LA RESPONSABILITENCASD'ASSITANCEPRTELORSD'UNACCIDENT(LCR III)

Le dtenteur est #alement responsa"le, dans la mesure fixe par le 0u#e, des #o$$a%es ons!ti+s $lassistane pr9te lors #!n ai#ent o son "0i!le a!to$obile est i$pli(! , si laccident lui esti$p!tableou si lassistance a t pr5te $ lui8m5me ou aux passa#ers de son )hicule (LCR 1< ***! C+est

la contrepartie de l+o"li#ation faite $ chacun de )enir en aide aux )ictimes d+un accident (LCR 17!Deux cas $ distin#uer:

1) Si l*ai#ent est i$p!table a! #tente!r

Lors&ue la responsa"ilit du dtenteur est en#a#e en )ertu de LCR 1< *8**, il est tenu de rparer enprincipe tout pr0udice caus par l+assistance

,) Si l*ai#ent n*est pas i$p!table a! #tente!r

Lors&ue le dtenteur dont le )hicule est impli&u dans l+accident est li"r de sa responsa"ilit, il nerpond (!e #! pr'!#ie (!i rs!lte #e l*assistane (!i l!i a t porte , $ lui ou aux passa#ers de son)hicule6 il pourrait dans ce cas se retourner contre le responsa"le de l+accident Comme il profite del+assistance &ui lui est pr5te, il rpond du #o$$a%e s!bi par el!i (!i "ient l!i porter seo!rs

Cette personne peut demander le rem"oursement du domma#e su"i, en pr5tant assistance, notammentcomme dans le cas d+une %estion #*a++aire On se trou)e en prsence d+une #estion d+affaire dans l+intr5tdu maWtre Ce principe prsente pour le ls 3 a)anta#es:7 La rparation du pr0udice est aussi cou)erte par l+assurance RC du dtenteur3 *l pourra s+en prendre directement au dtenteur ou $ son assureur, et non $ chacune des personnes

aux&uelles il a pr5t assistance

?) CONCLUSION

.our &u+il ait une responsa"ilit o"0ecti)e a##ra)e, une loi spciale doit a)oir t pr)ue par lel#islateuril a donc un 0# "##de cas de responsa"ilit o"0ecti)e a##ra)e

1) L*AVANT5PRO2ETDERVISION

22


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Cette conception est re$ise en a!separ le pro0et (art 7 et 33! .our &u+un domma#e soitimputa"le: outre un comportement fautif de l+auteur (CO =7! ou de ses auxiliaires (CO 11!,on retiendra la responsa"ilit de la personne &ui e&ploite !ne ati"it #an%ere!se(art 33!

ne acti)it dan#ereuse est une acti)it &ui l+est de par sa nat!re Ondfinit une nor$e %nrale #e responsabilit pour le ris&ue %lors &uele sst-me actuel se fonde sur une nor$e spiale Le 0u#e pourra alorsdcider &u+un comportement est une acti)it considre comme dan#ereuse

.ar exemple, un "ateau "lesse un na#eur Le droit en )i#ueur ne pr)oit pas de norme spciale $ ce su0etil n+ a donc pas de responsa"ilit causale du dtenteur 4ais selon l+a)ant8pro0et (art 33!, le 0u#e

pourrait dfinir l*ati"it o$$e #an%ere!se Les 0u#es auront8ils le coura#e de dfinir une acti)itcomme dan#ereuse'

,) CASDUNA8EUR3@

a) Une #isposition pr"oant !ne responsabilit ob'eti"e a%%ra"e

n "ateau "lesse un na#eur La dame fonde sa prtention sur la LB* /lle dduit de cette o"li#ationd+assurance une responsa"ilit o"0ecti)e a##ra)e (par analo#ie a)ec la LCR! LCR A1 pr)oit un droitd+action direct contre l+assureur &ui rpond du domma#e caus par l+assur /lle dduit &ue la LB* pr)oitune responsa"ilit causale, ce &ui n+est en fait pas le cas *l faudrait une disposition compara"le $ LCR 1


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TITRE , LA RPARATION DU PR2UDICE

CHAPITRE I - L'ACTION EN DOMMAGES-INTRTS

1: -UEL-UES 8NRALITS

1) L*OB2ETDEL*ACTION

1) L*ACTIONENDO//A8ES5INTRTS

La personne &ui a su"i le domma#e a le droit d+o"tenir une in#e$nitde telle sorte &u+elle se retrou)edans la sit!ation #ans la(!elle elle a!rait t si elle n*a"ait pas s!bi le #o$$a%e

Dans ;;[ des cas, on n+intente pas une action en domma#es8intr5ts, mais on passe une transation(rencontres des a)ocats et des assureurs! Celui &ui a su"i un domma#e commencer par s+adresserdirectement $ la personne &u+il estime responsa"le en lui demandant rparation Si les parties par)iennent $s+entendre, elles passeront une transaction et mettront ainsi un terme $ leurs rapports On paie en #e0ors#*!n pro=s

Si la )ictime ne peut o"tenir satisfaction, elle doit a#ir en'!stie, en intentant au responsa"le une action endomma#es8intr5ts, soit aupr-s d+un tri"unal, soit aupr-s d+un ar"itre (contrat d+ar"itra#e! .ar cette action,

la )ictime demande au 0u#e de condamner la ou les personnes responsa"les au )ersement d+une indemnitdestine $ cou)rir tout ou partie du pr0udice su"i (une compensation !

,) L*ACTIONENRPARATIONDUTORT/ORAL

>r&uemment, l+action en domma#es8intr5ts sera dou"le d+une action en rparation du tort moral On faitcette action dans la $9$e #e$an#emais dans des conclusions diffrentes: rparation de la souffrance

,) LANATUREDEL*ACTION

1) L*ACTIONCIVILE

L+action en domma#es8intr5ts est une action de nature ci)ile, &ui rel-)e de la comptence des tri"unauxci)ils et &ui peut faire l+o"0et d+un recours en rforme au T> (OU =2ss!

Certaines procdures pnales permettent cependant $ la )ictime d+a#ir aussi de)ant la 0uridiction pnale &uiconnaWt de linfraction commise par l+auteur, en se constituant partie ci)ile (action 0ointe!

,) L*ACTIONCONDA/NATOIRE

C+est une action &ui on#a$ne +o!rnir !ne prestation, &ue ce soit le )ersement d+ar#ent oul+accomplissent d+une o"li#ation en nature Le dfendeur est condamn $ faire &uel&ue chose ()erser uneindemnit!

3) L*ACTIONPCUNIAIRE

21


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L+action pcuniaire a pour fonction de fournir un paiement

3) LADLI/ITATIONPARRAPPORT>D*AUTRESACTIONS

1) L*ACTIONRPARATRICEL+action rparatrice permet de orri%erles e++ets #e l*atteinte s!bie Ce n+est pas une action dfense

,) LESACTIONSD.ENSIVES

A. ENRAPPORTAVECLESDROITSDELAPERSONNALIT(CC 2)

/lles sont en rapport a)ec les atteintes aux droits de la personnalit On distin#ue: Les actions en essation #! tro!ble Les actions en onstatation Les actions en pr"entionont pour o"0et d+emp5cher une atteinte imminente de se produire

B. ENRAPPORTAVECLAPROPRITFONCI;RE7

proprit(CC A se disputent au su0et des cas d+atteinte $ la personnalit par )oie des mdias (CC3< et LCD ;!

La LCD pr)oit &ue celui &ui, par un acte de concurrence dloale, s!bit !ne atteintedans sa client-le,son crdit ou sa rputation professionnelle, ses affaires ou ses intr5ts conomi&ues en #nral ou celui &uien est menac, pe!t #e$an#er a! '!%e:a! De l*inter#ire, si elle est imminente6

"! De la faire esser, si elle dure encore6c! D+en onstaterle caract-re illicite, si le trou"le &u+elle a cr su"siste

Si on dclare dans un 0ournal &u+un tel )end de mau)ais produits ( les -ours micro9ondes!, on a uncomportement contraire $ la concurrence La personne lse a donc 3 moens pour a#ir 4ais la *e Courci)ile appli&ue LCD ; et la ** eCour CC 3


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de pr)enir un liti#e futur du m5me temps

1? LES CONDITIONS PERSONNELLES

1) LA-UALITPOURA8IR

A) LAVICTI/EETSESA6ANTSCAUSE

La &ualit pour a#ir appartient $ la "iti$e #irete (le ls immdiat!, $ais pas a!& "iti$es parontreo!p

Si la )ictime est ##e (CC 1A!, les 0ritiers reoi)ent la crance en domma#es8intr5ts, puis&u+ils+a#it de crances pcuniaires

La )ictime peut #ersa crance (CO 7A1ss!

Si il a pl!sie!rs "iti$esa)ec un domma#e indi)isi"le (pollution! ou un domma#e de masse, ellesdoi)ent a#ir con0ointement ou nommer un mandataire commun &ui les reprsentera dans le proc-s

*l )a de soi &u+une personne morale ou une socit assimile peut a#ir en 0ustice, dans la mesure oV elle estelle8m5me )ictime d+un pr0udice

B) LESTIERSLSSPARRICOC4ET

Les tiers &ui ne su"issent &u+un pr0udice rflchi n+ont pas &ualit pour a#ir, $ moins &ue la loi ne leur enreconnaissent le droit

,) LA-UALITPOURD.ENDRE

A) LESU2ETDERESPONSABILIT ETSESA6ANTSCAUSE

L+action est d+a"ord diri#e contre le su0et de responsa"ilit, c+est8$8dire contre la personne #si%ne parla nor$ede responsa"ilit applica"le: l+auteur de la faute, en responsa"ilit a&uilienne (CO =7! ou celui&ui ralise l+tat de choses au&uel la loi attache une responsa"ilit o"0ecti)e (dtenteur LCR 1

Si le su0et de la responsa"ilit #=#e, les 0ritierspeu)ent prendre sa place ($ moins &u+ils ne rpudientla succession parce &u+elle est trop lourde $ supporter CC 1A!, puis&u+il s+a#it d+une dette de la massesuccessorale

B) L*ASSURANCE5RESPONSABILIT CIVILE

*l est fr&uent &ue le su0et de la responsa"ilit ait contract une assurance pour se cou)rir contre les ris&uesde sa responsa"ilit *l n+existe de soi aucun lien contractuel entre l+assureur et la )ictime, de telle sorte &uecelle8ci ne peut directement a#ir contre celui8l$

Toutefois: /n )ertu de LC% A *, le tiers ls dispose d+un droit de #a#e l#al sur l+indemnit due au preneur

d+assurance L+assureur peut s+ac&uitter directement entre les mains de la )ictime *l est des cas dans les&uels la )ictime dispose d+une action directe contre l+assureur Celui8ci a d-s lors

&ualit pour dfendre

29


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1@ LA PRESCRIPTION

I) 8NRALITS

1) LEPRINCIPE

La scurit 0uridi&ue exi#e &ue le crancier ne tarde pas trop $ exercer son droit C+est pour&uoil+coulement du temps fait s+teindre (le droit n+existe plus, il a premption!, sinon la crance, du moinsla prtention attache $ celle8ci C+est la prescription .asss certains dlais sans &u+il ait suspension ouinterruption, le d"iteur peut opposer au crancier une exception6 le droit d+a#ir est alors parals et le 0u#edoit re0eter l+action On )ide le liti#e Le droit ne tom"e pas, mas il est parals par une exception

,) LESDISPOSITIONSAPPLICABLES

Les r-#les #nrales de la prescription sont CO 73987=3 Ces dispositions s+appli&uent $ toutes les actionset donc #alement aux actions en domma#es8intr5ts et en rparation du tortmoral Le l#islateur a nanmoins dict &uel&ues r-#les particuli-res, &ui neconcernent &ue la dure des dlais

a) La #isposition %nrale CO @K

/lle s+appli&ue $ la responsa"ilit a&uilienne et $ toutes les responsa"ilits o"0ecti)es simples du CC et duCO /lle s+appli&ue aussi $ certaines responsa"ilits o"0ecti)es a##ra)es, soit parce &ue les lois spciales ren)oient expressment, soit parce &u+elles ne contiennent aucune disposition spciale

b) Les #ispositions spiales (!i #ro%ent CO @K

Ces dispositions ne s+appli&uent cependant &ue si la personne recherche encourt une responsa"ilit fondesur la loi spciale(LCR . ;7!

3) LAPRSENTATION8NRALEDUS6ST7/E

On trou)e 2 dlais diffrents:7 un dlai ordinaire, relati)ement "ref, $ point de dpart su"0ectif (connaissance du domma#e!3 un dlai su"sidiaire, relati)ement lon#, $ point de dpart o"0ectif ()nement domma#ea"le!2 un dlai extraordinaire, &ui dpend de la prestation de l+action pnale, pour les cas oV l+acte illicite

constitue une infraction

,) LEDLAIORDINAIREFPOINTDEDPARTSUB2ECTI.H

L+action en domma#es8intr5ts est d+a"ord su"ordonne $ un dlai de prescription relati)ement "ref, mais&ui ne court pas a)ant &ue la )ictime ait eu connaissance du domma#e et de la personne responsa"le C+estce &ue pr)oit CO A * et les dispositions apparentes

Dans (!el #lai la "iti$e#oit5elle a%ir' La scurit0uridi&ue interdit &ue l+on sepenche sur une priode troploi#n Seul CO A enmati-re de RC traite de laprescription .our le reste,les r-#les de la partie%nrale(CO 73987=3! sontapplica"les

2


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1) LEDBUTDUDLAI

La loi retient comme point de dpart le moment oV le ls a eu connaissance du domma#e et de lapersonne tenue de le rparer (exception $ CO 72! Le point de dpart est s!b'eti+

A. LACONNAISSANCEDUDOMMAGE

*l faut entendre par domma#e non pas l+acte domma#ea"le, mais ses cons&uences sur les "iens de la)ictime *l s+a#it de la onnaissane e++eti"edu domma#e, ce &ui ne correspond pas au moment oV onaurait pu prendre connaissance du domma#e (en fa)eur de la )ictime! La 0urisprudence a consacr $ cet#ard la thorie de l+unit du domma#e: les cons&uences dcoulant d+une m5me atteinte forment un tout6la )ictime ne peut en a)oir connaissance aussi lon#temps &ue ce domma#e )olue

B. LACONNAISSANCEDELAPERSONNETENUE


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indpendamment de la connaissance du domma#e et de son auteur *l peut 5tre mis en chec apr-s parl*e&eption #e presription

,)LADUREDUDLAI

A. LAR;GLEGNRALE

=


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CO A * pr)oit un dlai de 7 ans

B. ECEPTION

/n dro#ation $ cette r-#le on trou)e cependant des dispositions spciales instituant des dlais de 2 ans oude 1 ans

3) E..ETS

Si on a connaissance du domma#e apr-s 7 ans, l+affaire est prescrite La prescription est ac&uise Le dlaiest a"solu: il n+est pas possi"le d+o"tenir plus

Si on apprend l+existence du domma#e ; ans et A mois apr-s sa production, il ne reste pas 7 an pour a#ir,mais A mois

1ne in/ection sans e--et immdiat" dont les lsions n'apparaissent que plus tardD le dversementd'eaux uses et la corrosion des btiments voisins" la soumission des radiations

:) DISSOCIATIONENTRELE.AITDO//A8EABLEETLALSION

n probl=$e se pose, lors&ue il a une dissociation dans le temps entre le fait domma#ea"le (lecomportement! et la lsion de la )ictime On tra)aille en contact a)ec des radiations et la maladie sedclenche 3 ans plus tard Selon T/RC*/Ret D/SCQ/B%P, on doit pendre en considration l*atteinte$ la)ictime, l*e++et

Le T>2;a 0u# &ue l+acte domma#ea"le doit 5tre compris comme le #ernier atede l+auteur aant caus ledomma#e, peu importe s+il dpend d+un lon# processus phsi&ue ou phsiolo#i&ue &ui lui seul cause lalsion .eu importe si l+acte n+a pas d+effet pendant lon#temps .eu importe &ue l+action soit prescrite a)ant&ue l+auteur ait pu en a)oir connaissance L+action peut 5tre prescrite a)ant &ue la )ictime ait connaissancede l+atteinte )u &ue les effets ne sont pas encore dclenchs

Les 7 ans commencent donc au moment de l+in0ection ou de l+mission de la radiation Le rsultat0urisprudentiel est peu satisfaisant Si le domma#e ris&ue de se produire au8del$ du dlai de prescription,

on peut en)oer un o$$an#e$ent #e paercha&ue anne (mais pas au8del$ de 7 ans, $ mon a)is!

:) LASOLUTIONDEL*AVANT5PRO2ETEN/ATI7REDEPRESCRIPTION

L+art =7 %. pr)oit un dlai de 3 ansau lieu d+7 an $ compter du 0our oV le ls a la onnaissane dudomma#e L+action se prescrit par ,K ans$ compter du 0our oV le +ait #o$$a%eable s*est pro#!itou acommenc $ se produire (a fini de se produire! =/n ce &ui concerne le fait domma#ea"le &ui per#!re, lemoment dterminant est l*instant o il s*arr9te(mieux et plus prcis!

4ais l+%. n+a pas ten! o$pte de la situation oV le +ait et l*e++et sont spars La nou)elle r-#le nechan#e rien $ cette situation in0uste Si on a connaissance 3 ans apr-s la fin du comportement de l+auteur,la loi ne nous prot-#e plus

*l a des situations dans les&uelles on ne sait $9$e pas s*il a #o$$a%e Si les causes de l+accidentsont incertaines et &u+il a peut85tre un domma#e, est8ce &ue un 0our l+enfant amput d+un orteil aura desdifficults' Dans les 7 ans, on ne peut plus rien faire *l faut donc faire opposition la presriptionSinon on peut faire une action limite au principe de la responsa"ilit: on onstate a!'o!r#*0!i laresponsabilit et on interro$pt la presription Dans tous les cas, on ne rpare pas le #o$$a%e0pot0ti(!e(mais on rpare le domma#e futur certain! On peut donc en)isa#er une action limite $constater la responsa"ilit, et interrompre la prescription pour une dure fixe ar"itrairement

?) LEDLAIEJTRAORDINAIREDEL*ACTIONPNALE

Toutefois, si les domma#es8intr5ts dri)ent d+un ate p!nissable soumis par les lois pnales $ une

2;%T> 7A ** 72= I 7;. pr)oit #alement 2 ans (eurocompati"le!

=7


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prescription de plus lon#ue dure, cette prescription s+appli&ue $ l+action ci)ile (CO A **! Le dlai est de3K ans, lors&ue le fait domma#ea"le est en m5me temps un dlit pnal &ui se prescrit de faon plus lon#ue

L+ide est &u+il serait illo#i&ue &ue le ls perde ses droits contre l+auteur responsa"le tant &ue celui8cidemeure expos $ une poursuite pnale, &ui est #nralement plus lourde de cons&uences pour lui

@) LESE..ETSDELAPRESCRIPTION

Les particularits de la responsa"ilit ci)ile en ce domaine ne concernent &ue le d"ut et la dure du dlaide prescription On appli&ue pour le reste les r-#les #nrales de CO 739ss

1) INTERRUPTIONDUDLAICO 13?

Le dlai peut 5tre interrompu *l faut pour cela &ue le d"iteur ait reconnu sa dette ou &ue le crancier aitfait )aloir sa crance

,) PARTICULARITDECO @K III

CO A *** pr)oit &ue si une personne fait contracter une dette $ une autre personne sous la menace d+unacte illicite (crainte fonde, menace!, on a enprinipe1 anpour in)alider le contrat Si cette person ometde faire cette dclaration et &ue le crancier demande le paiement, le d"iteur, )ictime du dol ou desmenaces peut encore refuser de s+excuter *l exerce, sous forme d+exception, l+action a&uilienne Cetteexception ne se prescrit pas Le pro0et reprend la chose (%. 27!

1; LA PROCDURE DE L*ACTION

*l s+a#it de la procdure pour l*ation en #o$$a%es5intr9ts Cst 733 pr)oit la comptence des Cantons,mais il faut assurer une appliation !ni+or$e #! #roit +#ral

1) LACO/PTENCE

1) LACO/PTENCETERRITORIALE

1. LEFORORDINAIRE

Le CO ne contient aucune r-#le fixant le for de l+action #nrale en domma#es8intr5ts On appli&ue doncles r=%les 0abit!ellespr)ues dans les lois antonales Le for est soit au #o$iile #! #+en#e!r, soit au

#o$iile #! ls Si on ne dit rien et &u+il s+a#it d+une prtention p!niaire, le for est au #o$iile #!#+en#e!r

/n mati-re intercantonale, Cst 1; pr)oit &ue l+on a#it au #o$iile #! #+en#e!r (de la personnerecherche!, sauf s+il a une comptence pnale &ui s+appli&ue aussi en cas de constitution d+une partieci)ile

2. LESFORSSPCIAU

Les lois spciales pr)oient parfois &uel&ue chose /n r-#le #nrale, elles connaissent toutes, mais $ destitres di)ers, la comptence du 0u#e du lieu oV l+acte a t commis LCR


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Si une "outeille de Coe explose, le producteur doit prou)er &u+il n+a pas fait de faute

n mdecin informe mal ou n+informe pas son patient a)ant l+opration L+opration choue Ce n+est pasparce &ue le mdecin a mal inform son patient &ue l+inter)ention a chou, mais si le mdecin informemal son patient et &ue le patient n+a pas une li"ert de choix, il faut lui allouer une indemnit pour tortmoral

,) LEDO//A8E

Si un domma#e apparaWt de faon certaine, mais &ue des lments ne peu)ent pas 5tre prou)s, le 0u#e ses!bstit!e a! #e$an#e!ret o$ble la la!neselon le cours ordinaire des choses

Le droit fdral ne dit rien sur l+apprciation des preu)es *l faut donc se reporter au #roit antonal, saufLCR


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L+art :; AP pr)oit #alement &ue dans un proc-s ci)ile, le 0u#e n+est pas li par le 0u#ement pnal etin)ersement, &ue ce soit pour dterminer la faute, le domma#e, la capacit de discernement Dans la

prati&ue, l+a)ocat 0oue a)ec les 3 procdures

1 LES R78LE/ENTS TRANSACTIONNELS

1) LESCONVENTIONSLI/ITATIVESOUEJCLUSIVESDERESPONSABILIT

Les personnes &ui pourraient 5tre un 0our appeles $ rpondre d+un domma#e son#ent parfois $ se li"rerd+a)ance de leur responsa"ilit, en tout ou en partie Pe!t5on l*a"ane li$iter sa responsabilit"alable$ent' La &uestion se pose dans les contrats (notamment pour ne pas rpondre des dfauts de lachose! Cette exclusion de la responsa"ilit contractuelle exclue8t8elle #alement les moens dlictuels'

1) LESDISPOSITIONSDUDROITCO//UNDans les cas non r#is par une disposition spciale, la )alidit des con)entions excluant ou restrei#nant laresponsa"ilit doit 5tre apprcie $ la lumi-re des dispositions du droit commun

Selon CO 7877, on ne peut exclure con)entionnellement sa responsa"ilit &ue pour la faute l#-re delauteur et pour la faute des auxiliaires On peut s+exonrer #es +a!tes l%=res ($ )oir selon lescirconstances! 4ais si l+acti)it est on#e par l*Etat o! par !ne a!torit , m5me une faute l#-re ne

peut pas 5tre exonre (un "an&ue! (CO 77 **! On peut donc exclure la faute, mais pas la faute #ra)e oule dol

CC 39 et CO 3 posent des li$ites %nrales On ne peut exclure sa responsa"ilit si la )ictime accepte dece fait un en#a#ement &ui limite sa li"ert dans une mesure contraire aux m\urs On ne peut pas limiter saresponsa"ilit pour des lsions corporelles

,) LESDISPOSITIONSDESLOISSPCIALES

.lusieurs lois spciales contiennent une disposition &ui frappe de nullit a"solue (CO 3! les con)entionsexcluant ou restrei#nant la responsa"ilit ci)ile dcoulant de la loi

LR>. < interdit de pr)oir une exclusion de la responsa"ilit de la LR>. LCR


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La transaction consiste $ se mettre d+accord apr=s o!p ($ l+amia"le! De telles con)entions sont enprincipe )ala"les On r-#le le sort des prtentions dues $ l+accident Ceci dans le respet #es #ispositions#! #roit o$$!n et des #ispositions #! #roit spial *l peut nanmoins arri)er &ue la )ictime secontente d+une indemnit insuffisante uelle est alors sa protection'

1) LESDISPOSITIONSSPCIALES

.lusieurs dispositions spciales permettent $ la )ictime de demander l+annulation d+un con)ention fixant unin#e$nit $ani+este$ent ins!++isante Celui &ui atta&ue la )alidit d+une transaction doit prou)er uneseule chose: &u+il existe une #isproportion "i#ente entre l+indemnit reconnue et le montant au&uel ila)ait droit *l n+est pas ncessaire de prou)er &u+il a eu exploitation de la #5ne, de la l#-ret ou del+inexprience Certaines dispositions spciales in)alident les transactions:

Si ces conditions sont remplies, la )ictime peut #larer$ son cocontractant dans le dlai pr)u par la loi&u+elle rsout la con)ention et entend o"tenir ce $ &uoi elle a droit

LCR


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CHAPITRE II - LE CALCUL DU DOMMAGE

.our fixer l+indemnit due $ la )ictime, le 0u#e doit d+a"ord rechercher &uel es le domma#e Ce montantconstitue le maximum au&uel le dfendeur peut 5tre condamn

1G LES PRINCIPES 8NRAUJ

1) LEBUTDELARPARATION

Le "ut de la rparation est de replacer la personne #ans la sit!ation antrie!reau pr0udice

1) LEDO//A8E

.uis&ue le domma#e constitue en une diminution in)olontaire du patrimoine, la rparation doit compensercette perte La )ictime doit 5tre replae #ans la sit!ation (!i serait la sienne si l*"ne$ent#o$$a%eable ne s*tait pas pro#!it

Le #o$$a%e constitue le $a&i$!$au&uel la )ictime a droit On fait la diffrence entre la situationa"ant l+accident et la situation apr=s l+accident Le ls ne doit pas 9tre enri0i(les domma#es8intr5ts

punitifs n+existent pas en Suisse! La )ictime ne reoit par cons&uent 'a$ais pl!s (!e le #o$$a%e

*l n+est pas encore dit &ue la )ictime rece)ra effecti)ement le montant correspondant $ son domma#e

,) L*INDE/NIT

L*in#e$nit constitue ce &ue reoit e++eti"e$ent la )ictime Les facteurs de rduction tels &ue leconsentement ou la faute concomitante, la situation de l+auteur, la prdispositions sont pris en compte (CO=2, ==!

3) LARESPONSABILIT CIVILEETLARESPONSABILIT CONTRACTUELLE

A. LARESPONSABILITCONTRACTUELLE(1 II)

Si l+excution n+est pas inter)enue $ l+expiration de ce dlai, le droit de la #e$an#er et d+actionner en#o$$a%es5intr9tspour cause de retar#peut tou0ours 5tre exerc6 cependant, le crancier &ui en fait ladclaration immdiate peut renoner $ ce droit et rclamer des domma#es8intr5ts pour cause

d+inexcution ou se #partirdu contrat /xcution et domma#es8intr5ts moratoires Renonciation et domma#es8intr5ts positifs Dnonciation et domma#es8intr5ts n#atifs

On remet les parties dans la situation oV le contrat a)ait t excut ou comme si le contrat n+a)ait 0amaist conclu

B. LARESPONSABILITCIVILE

On fait comme si rien ne s*tait pass (intr5t $ l+int#rit!: intr9t n%ati+ .our cha&ue sorte dedomma#e, on appli&ue une mthode de calcul diffrente

,) LEDO//A8EPRISENCONSIDRATION

=9


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On mesure la diffrence entre l*tat #! patri$oine a"ant et apr=s le #o$$a%e Seul sera pris enconsidration le domma#e concret et actuel 4ais on ne rpond pas $ toutes les &uestions comme parexemple, les dpenses volontaires -aites apr:s l'accident: frais fixes, place de parc L& /"4& *0"4&=2 ne personne su"it des lsions corporelles telles &u+elle ne peut plus faire le

mna#e Le T> a reconnu l+existence de ce domma#e mna#er, peu importe &u+il faille ou nonen#a#er une autre personne on donne une indemnit *l ne s+a#it pas #*!ne perte #e %ain, car ce

tra)ail ne #nrait pas de #ain, $ais l*ati"it a en elle5$9$e !ne "ale!r ono$i(!e (&uid dumoine, du ch?meur'!

1) LEDO//A8ECONCRET

A. LEPRINCIPE

Le domma#e concret est le domma#e e++eti"e$ent s!bi par le #e$an#e!r On prend en comptel*intr9t s!b'eti+ &ue reprsente dans la patrimoine de la )ictime le "ien &ui a t atteint uelpo!renta%e reprsente le "ien dans l+ensem"le du patrimoine' Le domma#e n+est pas seulement ledomma#e su"i s!r le $o$ent, mais aussi d+autres domma#es &ui en rs!ltent .ar exemple, lors d+unaccident de )oiture: la rparation de la )oiture, les frais de dpanneuse, les frais d+expertise, les frais de

lo#ement, la perte de "onus de la RC, la franchise, les frais d+a)ocat, la rente 1ne Jercedes est dtruite le remboursement d'une Jercedes 1ne &CK est dtruite le remboursement d'une &CK

On ne fait pas #e al!l abstrait, indpendant des conditions personnelles touchant la )ictime

Le domma#e concret doit 5tre prou)er par le demandeur (CO =3 *! Selon CC < et CO =3 * ,la "iti$e a la0ar%e #e la pre!"e,et #alement en ce &ui concernele $ontant #! #o$$a%e Toutefois (CO =3 **!, sile montant du domma#e ne pe!t 9tre tabliou &ue le domma#e n+a pas enore t s!bi, le 0u#e dcideselon son po!"oir #*appriation Le 0u#e le dtermine (!itable$ent en considration du coursordinaire des choses et des mesures prises par la partie lse Cette disposition attnue

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