La réforme des rythmes scolaires Meurthe et Moselle

Comité de suivi des rythmes scolaires25 janvier 2016

• Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

• Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

• Décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations

Pourquoi la réforme des rythmes scolaires ?

• Objectif : – mieux apprendre et favoriser la réussite de tous les

élèves

• Principes :– meilleure répartition des heures de classe sur la

semaine par l’ajout d’une 5ème matinée d’où un allègement du temps journalier d’enseignement

– meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire

Communes et écolesconcernées par la réforme en

Meurthe et Moselle

• Nombre de communes ayant au moins une école sur leur territoire : 308

• Nombre d’écoles rentrée scolaire 2015 : 628

ORGANISATIONS DU TEMPS SCOLAIRE (OTS)

modifications rentrée 2015

• 51 communes (16,5%) représentant 108 écoles (17,6%) :

• Dérogation (cf décret du 24 janvier 2013) : 8 nouvelles communes représentant 12 écoles

• Expérimentation (cf décret du 7 mai 2014) : 3 nouvelles communes représentant 26 écoles

• Ajustements horaires : 40 communes représentant 70 écoles

Les différents types d’organisations du temps scola ire

Les différents types d’organisations du temps scola ire

Projet éducatif territorial (P.ED.T.)

. Objectifs :

• Mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la complémentarité des temps éducatifs

• Offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école

circulaire n°2014-184 du 19 décembre 2014 (BOEN n°1 du 1 er janvier 2015) pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire, en veillant à prendre en compte la diversité des situations locales

P.EDT. signés

• 29 P.ED.T. signés le 19 janvier 2015, date du dernier comité de suivi

• 2015/2016 : 144 P.ED.T. signés pour des communes ayant appliqué la réforme depuis la rentrée 2014, soit ce 25 janvier 2016, au total, 173 projets signés représentant 278 communes .

COMMUNES SANS P.ED.T.

• 30 communes n’ont pas rédigé de PEDT dont 14 ont officiellement déclaré renoncer au fonds de soutien.

FONDS DE SOUTIEN 2015-2016

• Article 96 de la loi de finances pour 2015 : - pérennisation du soutien financier de l’Etat institué par l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 - modification de l’objet du fonds désormais dénommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires au bénéfice des élèves du 1er degré »

• Décret n°2015-997 du 17 août 2015 : fonds de soutien aux communes pour la mise en place d’activités périscolaires subordonné à l’élaboration d’un projet éducatif territorial (P.ED.T.) prévu à l’article L551-1 du code de l’Education.

Conditions d’attributionde l’aide financière de l’Etat

• La signature d’une convention de P.ED.T. entre la collectivité et l’Etat

• La saisie d’une demande d’aide accessible sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP), à la date limite du 30 novembre 2015

• seule et uniquement la commune ayant au moins une école sur son territoire peut déposer un formulaire de demande et percevoir les aides du fonds de soutien

Modalités de versement du fonds de soutien

• Un montant forfaitaire par élève : 50 euros par élève et par an

• Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes éligibles à la DSU ou DSR dite « cible » - un premier versement avant le 31 décembre = tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration, calculées sur la base des effectifs constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire

- un second versement avant le 30 juin = solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration, calculées sur la base des effectifs constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l’année scolaire en cours.

DEMANDES DE DEROGATION

• 2 types de dérogation : - au motif de retard dans la signature de la convention de P.ED.T.: aucune en Meurthe et Moselle

• - au motif de retard dans la transmission du formulaire de demande d’aides à l’ASP: 31 communes en Meurthe et Moselle

Conditions d’éligibilité pour les communes "retardataires" pour bénéficier du fonds de soutien

• présentation de la demande de formulaire d’aide à l’ASP retournée car hors délai

• signature d’une convention de PEDT• demande de dérogation circonstanciée,

adressée à Madame la Ministre de l’éducation nationale

Merci de votre attention