LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE22 MAI 2017, HEBDOMADAIRE, N° 21 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

551 CEDH - Le bilan intermédiaire des résultats obtenus dans le domaine de l’exécution des arrêts de la CEDH. 10e rapport annuel du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Aperçu rapide Katarzyna Blay-Grabarczyk

561 Associations - L’association en quête de modèle : le régime singulier des modifi cations statutaires (Cass. 1re civ., 1er févr. 2017), note Julie Klein

550 Édito - Monsieur mon successeur, je vous fais une lettre…, par Denis Mazeaud

589 Avocats - L’enseignement clinique du droit : une réponse aux nouveaux défi s de nos sociétés, Étude du praticien Alberto Alemanno et Alexandre Biard

585

Droit judiciaire privéAvec E. Jeuland, S. Amrani Mekki, R. Libchaber, L. Mayer

Page 957LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 21 - 22 MAI 2017

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Monsieur mon successeur, je vous fais une lettre…

Sans doute pour éviter qu’il soit en panne d’inspiration et… pour lui refi ler la patate chaude, le garde des Sceaux encore en exercice à l’heure

où je tiens la plume a rédigé une lettre à son successeur dont je ne connais pas l’identité à cette même heure.

Dans cette lettre, après avoir utilisé pompeusement son dictionnaire des citations (Dide-rot : « La justice est la seule vertu qui existe ») et usé de la métaphore jardinière (« un ministre doit se com-porter comme un jardinier et planter des graines pour que ses successeurs profi tent des arbres et récoltent les fruits qui en seront issus »), M. Urvoas lui confesse que, malgré moult sarclages, binages et semailles, « des chantiers majeurs restent encore à mener, pour lesquels le temps m’a fait défaut » et l’invite à passer « rapidement à l’action », « à agir sans désemparer ».

Pour l’aider dans cette délicate mission, que seul le temps lui a interdit de mener personnellement à bien…, le garde des Sceaux, désormais en vacances, dresse une feuille de route à celui qui les gardera à sa place pour quelques années ou quelques mois ; l’ave-nir, bien incertain aujourd’hui, nous le dira. Précisé-ment, il identifi e dix chantiers prioritaires qui devaient constituer autant de travaux d’Hercule puisqu’il n’a pas pu, faute de temps encore une fois, les mener lui-même à bien…

On épargnera aux lecteurs de cette petite prose l’inventaire complet et fastidieux des chantiers en question, et on en privilégiera deux qui révèlent que l’auteur de cette bafouille politicienne ne manque pas d’aplomb.

D’une part, le chantier V intitulé « Ga-rantir l’encellulement et la dignité des conditions de détention ». On ne saurait discuter le bien-fondé d’un tel objectif, si du-moins on convient qu’en dépit des délits et des crimes qu’ils ont commis, les détenus sont aussi des êtres humains qui ont donc droit aux droits fondamentaux. On se permettra juste de rappeler que,

dans un de ses engagements de campagne, François Hollande avait promis que, lui Président, « les prisons seront conformes à nos principes de dignité » ? Cinq ans et deux gardes des sceaux après, la promesse n’a donc pas été tenue comme le révèle fatalement le conseil don-né par le futur ex-garde des Sceaux à son successeur, qui doit donc s’entendre en fait comme « c’est à vous de te-nir les fausses promesses que nous avions faites naguère dans une perspective électorale ».

D’autre part le chantier X intitulé « Une révision constitutionnelle au service de la nation », dont l’objet est, entre autres, de renforcer les pouvoirs du CSM, en lui conférant notamment le rôle de garant de l’indé-pendance de l’autorité judiciaire, en lieu et place du chef de l’État, et de supprimer la Cour de justice de la République. Une fois de plus, que ce soit dans ses pro-messes de campagne ou lors de son quinquennat, ces mesures ont été promises par le chef de l’État, de façon toute aussi vaine que la précédente…

Nul n’est dupe, donc ! Ce n’est pas du temps qu’il a manqué à l’ancien Gouvernement et en particulier au garde des Sceaux, auteur de cette lettre de mission à l’intention de son successeur, c’est de respect des enga-gements pris, de volonté et de courage politiques, un point c’est tout. ■

Denis Mazeaud

« Malgré moult sarclages, binages et semailles, des chantiers majeurs restent encore à mener… »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 21, 22 mai 2017

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 957

550 Édito - Monsieur mon successeur, je vous fais une lettre…, par Denis Mazeaud

DERNIÈRE MINUTE P. 960

APERÇU RAPIDE P. 961

551 Cour européenne des droits de l’homme - Le bilan intermédiaire des résultats obtenus dans le domaine de l’exécution des arrêts de la CEDH. À propos du 10e rapport annuel du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, par Katarzyna Blay-Grabarczyk

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 964

552 Organisation judiciaire - Fonctionne-ment du service d’accueil unique du justiciable et personnes habilitées à accéder à Cassiopée (D. n° 2017-897, 9 mai 2017)

553 Société civile professionnelle - So-ciété civile professionnelle : transfor-mation en société pluri-profession-nelle d’exercice (D. n° 2017-795, 5 mai 2017)

554 Avocats - Exercice de la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation par une SPPE (D. n° 2017-798, 5 mai 2017)

555 Avocats - Exercice de la profession d’avocat par une SPPE (D. n° 2017-801, 5 mai 2017)

556 État civil - Dématérialisation des actes d’état civil : le décret est publié (D. n° 2017-890, 6 mai 2017)

557 Pacte civil de solidarité - PACS : traitement et gestion par les offi ciers de l’état civil (D. n° 2017-889, 6 mai 2017)

558 Jugements étrangers - Seule une fraude justifi e le refus d’exequatur d’un jugement étranger (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-13.645)

559 Journal offi ciel du 4 au 17 mai 2017

560 Arrêts P de la Cour de cassation du 24 avril au 7 mai 2017

561 Associations - L’association en quête de modèle : le régime singulier des modifi cations statutaires (Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.979, P+B) ➤ note Julie Klein

562 Assurance-vie - Refus de transmis-sion de QPC sur le revirement relatif à l’abus du droit de renonciation en assurance-vie (Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 17-40.027, P+B+R ; Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 17-40.028, D) ➤ note David Noguéro

■ AFFAIRES P. 980

563 Contredit - La recevabilité du contredit devant la cour d’appel non spécialisée (Cass. com., 26 avr. 2017, n° 15-26.780, P+B+I) ➤ act. Martine Behar-Touchais

564 Procédure collective - Vices du consentement et cession de gré à gré des actifs en liquidation judiciaire (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899, P+B+I) ➤ act. Alexandre Dumery

565 Protection des consommateurs - Action de groupe : publication du décret d’application (D. n° 2017-888, 6 mai 2017)

566 Protection des consommateurs - Modifi cation des dispositions rela-tives à la procédure de surendette-ment des particuliers (D. n° 2017-896, 9 mai 2017)

567 Journal offi ciel du 4 au 17 mai 2017

568 Arrêts P de la Cour de cassation du 24 avril au 7 mai 2017

■ SOCIAL P. 985

569 Prud’hommes - Réforme de la justice prud’homale : dispositions procé-durales relatives aux juridictions du travail (D. n° 2017-1008, 10 mai 2017)

570 Journal offi ciel du 4 au 17 mai 2017

571 Arrêts P de la Cour de cassation du 24 avril au 7 mai 2017

■ PUBLIC ET FISCAL P. 988

572 Universités - Modifi cation du décret statutaire des maîtres de confé-rences et des professeurs des univer-sités (D. n° 2017-854, 9 mai 2017)

573 Responsabilité de la puissance publique - Une faute simple de la po-lice des frontières (CE, 26 avr. 2017, n° 394651) ➤ act. Lucienne Erstein

574 Contentieux administratif - Le retrait du permis prime la délivrance (CE, 5 mai 2017, n° 391925) ➤ act. L. E.

575 Informatique et libertés publiques - Protection du secret de la défense nationale et offi ce du juge en formation spécialisée (CE, 5 mai 2017, n° 396669) ➤ act. Fabien Tesson

576 Journal offi ciel du 4 au 17 mai 2017

577 Arrêts P de la Cour de cassation et A du Conseil d’État du 24 avril au 7 mai 2017

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 991

578 Droit à un procès équitable - Ré-gression alarmante des droits de la défense (CEDH, gr. ch., 12 mai 2017, n° 21980/04, Simeonovi c/ Bulgarie) ➤ act. Laure Milano

579 Interdiction de la torture - Condi-tions de détention indignes et arrêt pilote contre… la Roumanie (CEDH, 25 avr. 2017, n° 61467/12 et a., Remzives et a. c/ Roumanie) ➤ act. Frédéric Sudre

580 Union européenne - L’oiseau a bon dos ! (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-315/15, Pešková et Pešká/Travel Service a.s.) ➤ act. Dominique Berlin

581 Union européenne - Intérêt général monétaire et intérêt privé du retraité (Trib. UE, 3 mai 2017, aff. T-531/14, Sotiropoulou) ➤ act. D. B.

582 Avocats - Québec : exercice illégal de la profession d’avocat sur les réseaux sociaux (Cour du Québec, jug., 3 avr. 2017, n° 2017 QCCQ 2781, Barreau de Montréal c/ Lavertu) ➤ act. Joseph Jehl

583 Conseil de l’Europe - Conseil de l’Europe : nouvelle convention sur le trafi c et la destruction de biens culturels (Conseil de l’Europe, com-muniqué DC059(2017), 3 mai 2017) ➤ act. J. J.

EN RÉGION P. 994

Cour d’appel d’Orléans - Atelier régio-nal de jurisprudence, sous la direction de Jacques Leroy

584 Responsabilité civile - La respon-sabilité du fait du chien mordeur (CA Orléans, ch. civ., 6 mars 2017, n° 15/02728) ➤ act. Muriel Joseph-Parmentier

La Conférence des doyens - Une faculté tournée vers l’avenir métropolitain d’Orléans, capitale du Val de Loire, par Pierre Allorant

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

CHRONIQUE P. 995

585 Procédure civile - Droit judiciaire privé, par le Département de recherche sur la justice et le procès (Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc), coor-donnée par Emmanuel Jeuland, avec Soraya Amrani-Mekki, Rémy Libchaber et Lucie Mayer

VIE DES IDÉES P. 1002

586 Organisation judiciaire - Cycle droit des obliga-tions. La Loi

Travail et la réforme du droit des obligations : un nouveau paradoxe du droit du travail, par Michel Sabatté

ÉTUDE P. 1004

589 Avocats - L’enseignement clinique du droit : une réponse aux nouveaux défi s de nos sociétés, par Alberto Alemanno et Alexandre Biard

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 1008

590 Avocats - « Ce qui se joue est l’avenir de l’entreprise d’avocats », 3 ques-tions à Philippe Charles et Frédéric Moréas

591 Avocats - Financement de la forma-tion des avocats : obligations renfor-cées des CRFPA (D. n° 2017-1017, 10 mai 2017 ; A. 10 mai 2017)

592 Avocats - Saisie immobilière, par-tage, licitation et sûretés judiciaires : tarifs de postulation des avocats (D. n° 2017-862, 9 mai 2017)

593 Avocats - Aide juridique : suppres-sion de la modulation géographique de l’UV (D. n° 2017-822, 5 mai 2017)

594 Magistrats - ENM : recrutement et formation des magistrats de l’ordre judiciaire (D. n° 2017-894, 6 mai 2017)

595 Magistrats - Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire et intégration directe dans le corps (D. n° 2017-898, 9 mai 2017)

596 Avocats - Comparateur d’avocats en ligne et notation : la voie reste ouverte (Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13.669, P+B+I)

597 Avocats - Les règles de la postula-tion ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale (Cass., avis, 5 mai 2017, n° 17007, P+B+R+I ; Cass., avis, 5 mai 2017, n° 17006, P+B+R+I)

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)91e année

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588 Ouvrage - Guide de la rupture du contrat de travail 2017 (Par D. Chenu, R. Chiss, L. Dauxerre, N. Dauxerre, L. Drai et H. Guyot, sous la direction de B. Teyssié, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université)

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