LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE27 JUIN 2016, HEBDOMADAIRE, N° 26 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

737 Réforme du droit des contrats - Les actions interrogatoires en question, Libres propos Emmanuel Jeuland

736 Édito - Le mégalo de la Générale : coupable mais pas responsable ?, par Denis Mazeaud

738 Procédure pénale - Lutte contre le terrorisme : une législation entre émotion et réaction, Aperçu rapide Marie-Hélène Gozzi

739 Lutte contre le blanchiment - Le volet « Lutte contre le blanchiment et le fi nancement du terrorisme », Aperçu rapide Chantal Cutajar

769

Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute au galop !par Pascal Oudot

Page 1269LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 26 - 27 JUIN 2016

736

Le mégalo de la Générale : coupable mais pas responsable ?

Nouvel épisode judiciaire des aventures de ce jeune bre-ton d’extraction modeste qui, dévoré par l’ambi-tion, avait réussi à intégrer

l’équipe d’élite des produits fi nanciers de la Société Générale. Ce Rastignac de la fi nance virtuelle avait, tout au long de l’année 2007, dépassé les limites de tran-sactions qui lui avaient été fi xées et en dé-jouant les systèmes de contrôle et de surveillance mis en place par la banque qui l’employait, risqué 50 milliards d’actions… Après avoir frôlé la faillite, son employeur avait essuyé une perte d’environ 5 milliards d’euros.

Les juges du fond avaient durement sanctionné celui qui rêvait de devenir le prince des traders : 5 ans d’em-prisonnement, dont trois fermes, sur le plan pénal ; 4,91 milliards de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par la Société Générale. Après un détour par Rome pour recevoir l’onction papale et une longue marche destinée, dans une campagne de « com » sa-vamment orchestrée, à le présenter comme un croisé de la cause anti-fric, notre repenti était retourné devant la justice des hommes. La Cour de cassation, le 19 mars 2014, avait rejeté son pourvoi quant à sa responsabilité pénale, mais avait cassé la décision des juges du fond qui avaient refusé un partage de responsabilité civile, en dépit de la faute commise par la victime.

Celui qui se présente désormais comme un philan-thrope, qui souhaitait simplement faire gagner toujours plus d’argent à son employeur, était donc à l’origine d’un remarquable revirement de jurisprudence. En effet, jusqu’alors, la Cour de cassation décidait que la faute de la victime d’une atteinte aux biens n’emportait

aucun partage de responsabilité, faute de quoi l’auteur de l’infraction conserverait une partie de profi t qu’il en a retiré, ce qui heurtait le bon sens.

Lors du nouveau procès qui s’est ouvert à Nancy, l’avocat général ne s’est pas gêné, dans son réquisitoire, pour ex-ploiter cette nouvelle règle du partage de responsabilité. Il a, en effet, incité la cour à envoyer un message fort et exemplaire

aux établissements bancaires pour éviter qu’à l’avenir de tels cataclysmes fi nanciers se produisent et a requis en faveur de l’irresponsabilité civile de l’enfant terrible de l’argent fou. Selon lui, les défaillances de la Société Générale dans son système d’encadrement, de contrôle et de surveillance doivent être qualifi ées de faute grave et la priver, par conséquent, de toute indemnisation.

On attendra la décision des juges lorrains pour connaître le fi n mot de cette histoire, mais quelques observations s’imposent. On rappellera, d’une part, qu’en matière de responsabilité civile, pour que l’au-teur du dommage soit intégralement exonéré, la faute de la victime doit présenter les caractères de la force majeure : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. Dans l’affaire en question, ça se plaide, comme dirait ma cousine. On ajoutera que, selon la jurisprudence, l’auteur d’une infraction intentionnelle, ce qui est le cas en l’espèce, ne peut pas se prévaloir d’une faute simple de la victime pour obtenir une exonération partielle mais que la faute intentionnelle de la victime la prive de toute indemnisation en cas de faute simple de l’auteur du dommage.

Beaucoup de grains à moudre donc et on attend avec gourmandise l’épilogue de cette affaire. ■

Denis Mazeaud

« Ce Rastignac de la fi nance virtuelle (…) était donc à l’origine d’un remarquable revirement de jurisprudence. »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 26, 27 juin 2016

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 1269

736 Édito - Le mégalo de la Générale : coupable mais pas responsable ?, par Denis Mazeaud

DERNIÈRE MINUTE P. 1272

LIBRES PROPOS P. 1273

737 Réforme du droit des contrats - Les actions interrogatoires en question, par Emmanuel Jeuland

APERÇUS RAPIDES P. 1277

738 Procédure pénale - Lutte contre le terrorisme : une législation entre émotion et réaction, par Marie-Hé-lène Gozzi

739 Lutte contre le blanchiment - Le volet « Lutte contre le blanchiment et le fi nancement du terrorisme ». À propos de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, par Chantal Cutajar

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1285

740 Expertise judiciaire - Empreintes génétiques : aménagements dans l’agrément des personnes habili-tées aux missions d’identifi cation (D. n° 2016-796, 14 juin 2016)

741 Majeurs protégés - L’assistance du curateur en justice : une exigence absolue (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715, F P+B) ➤ act. Ingrid Maria

742 Journal offi ciel du 16 au 22 juin 2016

743 Arrêts P de la Cour de cassation du 6 au 12 juin 2016

744 Intermédiaire en assurance - Les droits des ayants droit de l’agent général d’assurance décédé (Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.981, FS P+B+I) ➤ note Daniel Langé

745 Avocats - De l’usage du matériel informatique par l’avocat collabora-teur dans le respect du secret pro-fessionnel (Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-17.475, F P+B) ➤ note Bernard Beignier et Alain Andorno

■ AFFAIRES P. 1294

746 Entreprises - Secret des affaires : la directive est publiée (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/943, 8 juin 2016) ➤ act. Sophie Schiller

747 Journal offi ciel du 16 au 22 juin 2016

748 Arrêts P de la Cour de cassation du 6 au 12 juin 2016

■ SOCIAL P. 1296

749 Conventions et accords collectifs - Extension du champ de la présomp-tion de justifi cation des avantages conventionnels (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324, FP P+B+R+I) ➤ act. Danielle Corrignan-Carsin

750 Contrat de travail - Mutations intra-groupe : inapplicabilité du régime de la rupture conventionnelle à la convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-17.555, FP P+B+R+I) ➤ act. Gilles Dedessus-Le-Moustier

751 Journal offi ciel du 16 au 22 juin 2016

752 Arrêts P de la Cour de cassation du 6 au 12 juin 2016

■ PUBLIC ET FISCAL P. 1298

753 Conseil constitutionnel - L’audience interactive devant le Conseil consti-tutionnel (Conseil constitutionnel, audience du 24 mai 2016) ➤ act. Mathieu Disant

754 Santé publique - Incertum est quan-do : affaire L., la reprise annoncée de la procédure collégiale (CAA Nancy, 16 juin 2016, n° 15NC02132) ➤ act. François Vialla

755 Santé publique - Recherches impli-quant la personne humaine : le Code de la santé publique retouché (Ord. n° 2016-800, 16 juin 2016)

756 Données personnelles - Les don-nées à caractère personnel sont... strictement personnelles (CE, 8 juin 2016, n° 386525) ➤ act. Mathieu Touzeil-Divina

757 Journal offi ciel du 16 au 22 juin 2016

758 Arrêts A du Conseil d’État et P de la Cour de cassation du 6 au 12 juin 2016

759 Procédures fi scales - Quand le caractère sérieux de la QPC dépend de l’interprétation du droit de l’Union européenne par la Cour de justice de l’Union européenne : la boucle est bouclée ! (CE, ass., 31 mai 2016, n° 393881, M. Jacob) ➤ note Baptiste Bonnet

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 1307

760 Interdiction de discrimination - De Bègles à Strasbourg, le mariage homosexuel … (CEDH, 9 juin 2016, n° 40183/07, Chapin et Charpentier) ➤ act. Frédéric Sudre

761 Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Vio-lences domestiques et procédure d’asile prioritaire (CEDH, 16 juin 2016, n° 34648/14, R. D. c/ France) ➤ act. Béatrice Pastre-Belda

762 Procédure pénale - Écoutes inci-dentes d’avocats. Fin de partie ? (CEDH, 16 juin 2016, n° 49176/11, Versi-ni-Campinchi & Crasnianski c/ France) ➤ act. Didier Rebut

763 Droit patrimonial de la famille - Ré-gimes patrimoniaux des couples in-ternationaux : coopération renforcée en Europe (Cons. UE, déc. 2016/954/UE, 9 juin 2016) ➤ act. Hélène Péroz

764 Questions préjudicielles - Irreceva-bilité d’une demande se rapportant à des dispositions non dénuées de tout lien de parenté avec l’espèce... (CJUE, 16 juin 2016, aff. C-351/14, Es-trella Rodríguez Sánchez c/ Consum Sociedad Cooperativa Valenciana) ➤ act. Fabrice Picod

765 Recours en manquement - La Cour s’invite dans le débat sur le Brexit ? (CJUE, 14 juin 2016, aff. C-308/14, Commission c/ Royaume-Uni) ➤ act. Dominique Berlin

766 Internet - Gouvernance de l’inter-net : le Conseil de l’Europe entre risque de censure et nécessité de protection (Cons. Europe, commu-niqués, 1er, 8 et 16 juin 2016) ➤ act. Joseph Jehl

767 Gel des avoirs - Suisse : nouvelle loi fédérale sur les valeurs patrimo-niales d’origine illicite (Confédération suisse, Conseil fédéral, 25 mai 2016) ➤ act. J. J.

EN RÉGION P. 1312

Données quantifi ées - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Patrick Maistre du Chambon

768 Divorce - Des effets de l’oisiveté du mari (CA Paris, pôle 3, ch. 3, 14 avr. 2016, n° 14/15188) ➤ act. Benoit Cas-sowitz

Contentieux de l’indemnisation - Le salarié peut fumer tranquille…, par Julien Marrocchella

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEÉTUDE P. 1313

769 Contrats et obligations - Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute au galop !, par Pascal Oudot

CHRONIQUE P. 1319

770 TGI Paris - Jurisprudence du tri-bunal de grande instance de Paris, sous la direction de Renaud Salo-mon avec Christophe Blanchard, Philippe Roussel Galle, Frédéric Stasiak et Ana Zelcevic-Duhamel

INDICES ET TAUX P. 1328

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)90e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordetcaroline.sordet@lexisnexis.fr

Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis

Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.frÉditeur : Mathilde Hardy-TouchardTél. : 01.45.58.94.89 - mathilde.hardy-touchard@lexisnexis.frStagiaire : Mathilde Sezer

Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, docteur en droit

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Studio Orient Express

Publicité :Direction commerciale : IM Régie23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle : Caroline SpireTél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - c.spire@impub.fr

Correspondance :Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Relations clients :Tél. : 01 71 72 47 70relation.client@lexisnexis.frwww.lexisnexis.fr

Abonnement annuel 2016 :• France (métropole) : 622,81 euros ttc (610 euros ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 658,80 euros htPrix de vente au numéro :• France (métropole) : 25,53 euros ttc (25 euros ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 27,50 euros htOffre « spéciale étudiants » : http://etudiant.lexisnexis.fr/

LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros - 552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Imprimeur : Evoluprint - SGIT SASParc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières

N° Imprimeur : 5635N° Éditeur : 5702Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80376Photos : droits réservés.Image de couverture : © Jason Lugo - iStock

Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Actes pratiques et ingénierie sociétaire » et « sélection avocats » sont déposés sur la 3e de couverture.

VIE DES IDÉES P. 1326

771 Fondation pour le droit continen-tal - La chaire de droit continental en Argentine et au Chili, par Evelyne Gall-Heng

772 Colloque - Juge pénal et juge de l'impôt (Grand’chambre de la Cour de cassation, 8 juill. 2016, de 9h à 17h30)

773 Colloque - Les propriétés intellec-tuelles devant la CJUE (Compte-ren-du de la journée d’actualité organi-sée le 22 avril 2016 par le laboratoire de recherche du CEIPI)

© LexisNexis SA 2016Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite.LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fi ns de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utili-sation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l’éditeur : “Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant fi gurer dans cette revue sont formellement interdits”.

Suivez votre revue sur Twitter : @JCP_G

Mode de référencement : LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2016, 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2016, act. 100, nom auteur

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2016, doctr. 100, nom auteur

LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques : JCP G 2016, prat. 100, nom auteur