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LA TUTELLE FAMILIALE:LA TUTELLE FAMILIALE:
Les familles confrontées à la gestion de la Les familles confrontées à la gestion de la
mesure de protection d’un prochemesure de protection d’un proche
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PROTEGER QUI, POURQUOI ET COMMENT ?PROTEGER QUI, POURQUOI ET COMMENT ?
Tout majeur est titulaire de droits.
Tout majeur vulnérable a la possibilité de bénéficier d’une protection adaptée à son état et à sa situation.
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LES CHIFFRES DE LA PROTECTION DES MAJEURSLES CHIFFRES DE LA PROTECTION DES MAJEURS
Environ 850 000 personnes majeures sous protection en FRANCE
Soit environ 1.25% de la population majeure française
Environ 7000 personnes majeures sous protection dans le GARD
55% des mesures sont exercées par la famille en FRANCE
La volonté du législateur en 2007 fut de diminuer le nombre des mesures de protection et de renforcer la primauté familiale
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LLES PRINCIPES FONDAMENTAUXES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Nécessité
Proportionnalité
Subsidiarité
+ Adaptabilité et individualité
des mesures de protection
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LL’ORGANISATION DES MESURES’ORGANISATION DES MESURES
Non cumulables
Santé ou sécurité Santé ou sécurité compromise du fait des compromise du fait des
difficultés à gérer les difficultés à gérer les prestations socialesprestations sociales
SOCIAL contractuel
Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé
JUDICIAIRE
Mesure d’Accompagnement Judiciaire
Altération des facultés Altération des facultés personnellespersonnelles
JUDICIAIRE
Sauvegarde de justice
Mandat spécial
Curatelle
Tutelle
CONTRACTUEL
Mandat de protection future
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L’altération des facultés personnelles médicalement constatée doit empêcher de pourvoir à ses intérêts
La protection peut porter sur la personne et /ou sur les biens
La protection a pour effet de restreindre l’exercice par la personne seule de ses droits mais pas de les supprimer (exception: droit de vote)
Pour de nombreux actes, notamment personnels, la personne protégée conserve sa marge de liberté
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L’ORGANISATION DES MESURESL’ORGANISATION DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
Les différents niveaux de protection
- La sauvegarde de justice
- La curatelle
- La tutelle
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L’ORGANISATION DES MESURESL’ORGANISATION DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
La sauvegarde de justice
Durée 1 an (renouvelable 1 fois) Conservation de l’exercice des droits sauf si mandat spécial Contestation possible des actes passés par la personne qui
nuiraient à sa situation
Distinguer: La sauvegarde de justice « médicale » La sauvegarde de justice pour la durée de l’instance La sauvegarde de justice avec mandat spécial
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L’ORGANISATION DES MESURESL’ORGANISATION DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
La curatelle
Mesure d’assistance, de conseil et de contrôle dans les actes importants de la vie civile
Possibilités d’adaptation
Conservation du droit de vote
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L’ORGANISATION DES MESURESL’ORGANISATION DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
La curatelle
Distinguer:
La curatelle simple: La personne protégée réalise seule les actes d’administration et conservatoiresEx: gérer ses comptes courants, payer ses facturesLes actes importants (actes de disposition) sont consentis et cosignés avec le curateur
La curatelle renforcée:
Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure lui-même le règlement de ses dépensesNB: la prodigalité, l’intempérance et l’oisiveté ne sont plus des causes d’ouverture d’une curatelle renforcée.
La curatelle aménagée:
Le juge peut énumérer certains actes importants que la personne peut faire seule ou d’autres pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire
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L’ORGANISATION DES MESURESL’ORGANISATION DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
La tutelle
Régime de représentation continue dans les actes de la vie civile
La personne ne peut plus les accomplir elle-même
Possibilités d’adaptation
Le juge décide de la conservation ou non du droit de vote
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L’ORGANISATION DES MESURESL’ORGANISATION DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
MODALITES DE SAISINE DU JUGE
La juridiction compétente est celle du lieu de domicile de la personne à protéger
Disparition de la saisine d’office du juge des tutelles Saisine directe du juge, par : la personne elle-même son conjoint, son partenaire PACS ou concubin, quand vie commune un parent ou allié toute personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur la personne qui exerce la mesure de protection, s’il y a en a une Saisine du procureur de la République (qui pourra demander l’ouverture au juge des tutelles) : toute autre personne, (ex : travailleurs sociaux ). le procureur peut se saisir d’office
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LL’OUVERTURE DES MESURES’OUVERTURE DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
L’OUVERTURE DES MESURESL’OUVERTURE DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
UN CERTIFICAT MEDICAL CIRCONSTANCIE doit accompagner la demande
Compétence d’un médecin choisi sur la liste du Procureur de la République
Coût fixé par décret: 160 euros L’AUDITION EST RENFORCEE
Possible assistance d’un avocat ou de la personne de son choix (avec accord du juge)
Exceptions très encadrées (sur motivation spéciale du juge et avis du médecin)
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LA DECISION JUDICIAIRELA DECISION JUDICIAIREla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier
La décision est transmise au greffe du TGI du lieu de naissance de la personne protégée
La publicité du jugement est assurée en marge de l’acte de naissance; deux mois après l’apposition de cette mention, la décision devient opposable aux tiers.
Recours: délai d’appel fixé à 15 jours à compter de la notification du jugement
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LA DECISION JUDICIARELA DECISION JUDICIAREla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
Lors de l’ouverture de la mesure, le juge ne peut jamais prononcer une tutelle ou une curatelle pour une durée supérieure à 5 ans
La révision régulière permet de vérifier que la mesure est toujours justifiée et adaptée à la situation et à l’état de la personne
En l’absence de révision à l’expiration du délai, la mesure devient caduque et la personne retrouve sa pleine capacité juridique
Ensuite, à partir de la première révision, le juge peut prononcer une durée plus importante si l’état de santé du protégé n’est pas susceptible d’améliorations (sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste des experts)
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PRIORITÉ FAMILIALE
Désignation par le juge, selon un ordre de priorité :
Personne choisie à l’avance par le majeur
Conjoint, partenaire PACS ou concubin, quand vie commune
Parent, allié ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant des liens étroits et stables avec lui
A défaut d’un de ces « proches », désignation d’un mandataire judiciaire (professionnel)
QQUIUI EXERCE LES MESURESEXERCE LES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
Art. 448 à 450 C. Civil
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RÔLE ACCRU DU SUBROGÉ TUTEUR OU SUBROGÉ CURATEUR
POSSIBILITÉ DE CO-TUTEURS OU CO-CURATEURS
POSSIBILITE DE PROTECTIONS AUX BIENS ET A LA PERSONNE DISTINCTES
INFORMATION POUR LES « TUTEURS FAMILIAUX », UN DROIT POUR LES FAMILLES
LA PRIORITÉ FAMILIALELA PRIORITÉ FAMILIALEla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
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LES OBLIGATIONS DU PROTECTEURLES OBLIGATIONS DU PROTECTEURla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
Réalisation d’un inventaire du patrimoine:
– Inventaire initial: réalisé par officier public ou ministériel ou par deux témoins dans les 3 mois de la désignation du protecteur
- Description des meubles meublants- Estimation des biens immobiliers- Estimation des meubles si valeur > 1500 €- Etat des comptes et placements- Inventaire signé et daté
– Inventaire réactualisé chaque année
Protéger la personne ET/OU les biens
Etablir un compte-rendu annuel de gestion (possibilité d’exonération des CRG sur autorisation du juge – Art 512 CC – Voir conditions)
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PROTECTION DE LA PERSONNE : UNE CONSECRATION LEGALE
Principe (art 459 CC) : « le majeur prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ».
Protéger la personne, c’est avant tout la respecter dans sa liberté individuelle, dans sa dignité et dans son intimité
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE
Création d’actes strictement personnels : Pas d’assistance ou de représentation possible, consentement strictement personnel du majeur requis
Droit à une information adaptée à son état
LL’EXERCICE DES MESURES’EXERCICE DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
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LL’EXERCICE DES MESURES’EXERCICE DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
PROTECTION DE LA PERSONNE
Protection de la résidence principale ou secondaire, étendue aux :
meubles meublants, objets à caractère personnel, objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux
soins des personnes malades choix du lieu de résidence, relations personnelles et droit à être visité
Dispositions spécifiques pour le Mariage et le PACS : en curatelle et en tutelle
Dispositions quant aux interventions médicales et chirurgicales
Droit de vote : en ouvrant la tutelle, le juge statue s’il le maintient ou non
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PROTECTION DE LA PERSONNE :« DANS LA MESURE OU SON ETAT LE PERMET… »
La personne chargée de la protection peut néanmoins prendre toutes les mesures strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le majeur court, du fait de son comportement.
Elle en informe sans délai le juge
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L’EXERCICE DES MESURESL’EXERCICE DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
PROTECTION DU PATRIMOINEPrincipe : Art 496 CC : « le tuteur est tenu d’apporter des soins prudents, diligents et avisés, dans
le seul intérêt de la personne protégée »
Les revenus et les dépenses sont gérés sur les comptes appartenant à la personne protégée
Les capitaux et intérêts sont versés directement à la personne, sur un compte ouvert à son seul nom, mentionnant la mesure de protection.
Classification des actes - Décret du 22/12/08
Assurance-vie : La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du Juge des Tutelles : · souscrire, racheter un contrat d’assurance-vie . désigner ou modifier le bénéficiaire
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L’EXERCICE DES MESURESL’EXERCICE DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
RENDRE COMPTE DE SA GESTION : ETABLISSEMENT, VERIFICATION ET APPROBATION DES COMPTES
Obligation d’établir des comptes de gestion annuels : Avec pièces justificatives utiles annexées Copie à la personne protégée Obligation de confidentialité
Vérification par le greffier en chef
Comptes soumis au « subrogé » , s’il existe
Dispenses possibles pour les tuteurs ou curateurs familiaux d’établir les comptes et de les soumettre à vérification, si le patrimoine ou les revenus du majeur sont modestes (art. 512cc)
Possible vérification par un technicien, si le patrimoine le justifie (aux frais de la personne)
Compte de gestion final : dans les 3 mois de la fin de la mission
LL’EXERCICE DES MESURES’EXERCICE DES MESURESla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
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LES RESPONSABILITES DU PROTECTEURLES RESPONSABILITES DU PROTECTEURla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
LES FAUTES DE GESTION
- Le curateur ou le tuteur doit administrer rigoureusement les biens du protégé. A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Il pourrait répondre des dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion
- Notion de faute « quelconque », volontaire ou non.
LES DELITS
- Si le protecteur détourne de l’argent ou abuse de la faiblesse du protégé, il sera poursuivi pénalement:
- Abus de confiance = 7 ans de prison et 750 000 € d’amende- Abus de faiblesse = 3 ans de prison et 375 000 € d’amende
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PRINCIPE DE GRATUITE
L’exercice des mesures par la famille relève de la solidarité familiale, donc réalisé à titre gratuit.
SES LIMITES
A titre exceptionnel, et sur autorisation du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille s’il est constitué, un curateur ou un tuteur familial pourra se voir indemnisé, sur les fonds du protégé, des frais occasionnés par l’exercice de la mesure de protection (transports, affranchissements, téléphone …)
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LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION FAMILIALEFAMILIALE
la protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUXL’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUXla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008:
DROIT A L’INFORMATION ET AU SOUTIEN POUR LES FAMILLES appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection pour un de leurs proches
Liste des personnes ou structures qui délivrent cette aide est disponible aux greffes des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance.
Liste établie et mise à jour par le Procureur de la République après avis du juge des tutelles de son ressort
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L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUXL’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUXla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
INFORMATION:- Rappel de la primauté familiale- Présentation des 3 grands principes de la protection juridique des majeurs- Présentation de la législation- Présentation de la Charte des droits et libertés de la personne protégée- Description du contenu des mesures de protection- Enoncé des droits et obligations de la personne chargée de la mesure- Information doit être objective et impartiale
SOUTIEN TECHNIQUE:- Information personnalisée- Aide technique à la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire (requêtes, courriers…)- Aide technique dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts du protégé (CRG, inventaire, …)- Intervention ponctuelle, sans archivage de données, secret
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L’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUXL’AIDE AUX TUTEURS FAMILIAUXla protection judiciaire des majeursla protection judiciaire des majeurs
UDAF du Gard
Service d’aide aux tuteurs familiaux
152, rue Gustave Eiffel
30034 NIMES Cedex 1
Tél: 04.66.02.17.20
Permanences à la MDPH à Nîmes le 3ème jeudi matin de chaque mois
Permanences à Mairie Prim’ d’Alès le 1er jeudi après-midi de chaque mois
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Merci de votre attention…
Gard
