L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LES … · l’emploi des travailleurs handicapes dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations

L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LES PROVINCES, LES COMMUNES, LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES

ASSOCIATIONS DE SERVICES PUBLICS

MISE EN ŒUVRE DE L’ARRETE DU GOUVERNEMENT WALLON

DU 7 FEVRIER 2013

ETAT DES LIEUX AU 31 DECEMBRE 2017

MAI 2018

2

3

TABLE DES MATIERES

Executive summary .................................................................................................................... 5

1. Rappel de la règlementation relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les pouvoirs locaux et provinciaux .............................................................................. 13

2. Méthodologie ....................................................................................................................... 15

3. L’obligation d’emploi dans les associations de services publics ........................................ 17

4. L’obligation d’emploi dans les Provinces ........................................................................... 27

5. L’obligation d’emploi dans les communes .......................................................................... 29

6. L’obligation d’emploi dans les CPAS ................................................................................. 47

7. Le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les services non concernés par l’obligation légale ................................................................................................................ 59

8. Les taux réels d’emploi tant dans les services concernés que non concernés par l’obligation

légale .................................................................................................................................... 61

9. Les caractéristiques des travilleurs handicapés ………………………………………….. 63

10. Le recours aux ETA pour des contrats de fourniture de biens et/ou de services …………67

11. Les investissements consentis en faveur d'ETA en tant que pouvoir organisateur ……… 71

12. Le recours aux contrats d'adaptation professionnelle ……………………………………..73

13. Perspectives ……………………………………………………………………………….75

14. ANNEXES........................................................................................................................... 77 Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013

Courrier adressé aux services concernés

Courrier de rappel adressé aux services concernés

Extrait de la loi relative aux marchés publics, autorisant le recours exclusif aux ETA

Questionnaire

Notes pratiques pour l’établissement du rapport relatif à l’emploi de TH

4

5

Executive summary Le taux de réponse Le taux de réponse à la demande d’état des lieux émanant de l’AViQ a considérablement crû :

Taux de réponse (en %) 2013 2015 2017 Communes 83 96 97 Provinces 100 100 100 Associations de services publics 39 69 97 CPAS 79 87 99

L’obligation d’emploi en ce qui concerne les services Les données ci-après illustrent la situation des quatre catégories de services à l’échéance du quatrième trimestre 2017. 1. Pour les associations de services publics :

Nombre % pas répondu 3 2,65 pas concernées (*) 63 55,75 pas en ordre 12 10,63 en ordre 35 30,97 Total 113 100

(*) Soit qu’elles n’occupent pas de personnel, soit qu’elles emploient moins de vingt travailleurs à temps plein après déduction de certaines fonctions, soit encore parce qu’elles développent leur activité dans plusieurs Régions et ne sont donc pas soumises à la législation spécifique wallonne. L’évolution du nombre de services qui satisfont à l’obligation laisse apparaître que : en 2013, 18 services étaient en ordre sur 126 interrogés, soit 14 %. en 2015, 29 services étaient en ordre sur 117 interrogés, soit 25 %. En 2017, 35 services étaient en ordre sur 113 interrogés, soit 31 %

6

Si on se limite à la proportion d’associations de services publics qui ont répondu et sont concernées par l’obligation d’emploi :

Le nombre d’associations de services publics en ordre a évolué de la façon suivante :

2013 2015 2017 52,94 % 74,36 % 74,47 %

2. Pour les provinces : Les 5 provinces continuent à satisfaire à l’obligation.

3. Pour les communes :

Nombre % pas répondu 7 2,77 pas concernées 2 0,79 pas en ordre 35 13,83 en ordre 209 82,61 Total 253 100,0

2,6

55,75

10,63

30,97

Associations de services publics (%)

pas répondu

pas concernées

pas en ordre

en ordre

74,47

25,53


en ordre

pas en ordre

7

L’évolution du nombre de services qui satisfont à l’obligation laisse apparaître que : en 2013, 145 étaient en ordre sur 253 interrogées, soit 57,31 %. en 2015, 185 étaient en ordre sur 253 interrogées, soit 73,12 %. En 2017, 209 étaient en ordre sur 253 interrogées, soit 82,61 %.

Une augmentation significative (44 %) du nombre de Villes/communes en ordre est à souligner depuis 2013. Si on se limite à la proportion de communes qui ont répondu et sont concernées par l’obligation d’emploi, 85,66 % des communes sont en ordre.

Le taux de Communes/Villes concernées et en ordre a évolué de la façon suivante :

2013 2015 2017 70 % 77 % 86 %

4. Pour les CPAS :

Nombre % pas répondus 3 1,18 pas concernés 116 45,85 pas en ordre 30 11,86 en ordre 104 41,11 Total 253 100

2,770,79

13,83

82,61

Communes (%)

pas répondu

pas concernées

pas en ordre

en ordre

85,66

14,34

Communes (%)

en ordre

pas en ordre

8

L’évolution du nombre de services qui satisfont à l’obligation est la suivante : En 2013, 51 étaient en ordre sur 253 interrogés, soit 20,2 %. En 2015, 77 étaient en ordre sur 253 interrogés, soit 30,43 %. En 2017, 104 étaient en ordre sur 253 interrogés, soit 41,11 %

Une augmentation de 103 % du nombre de CPAS en ordre est enregistrée. Si on s’en tient uniquement à la proportion de CPAS qui ont répondu et sont concernés (soit 134), il apparaît que 77,61 % des services satisfont à l’obligation d’emploi (104 sur 134).

L’évolution du nombre de CPAS concernés et en ordre est la suivante :

2013 2015 2017 45 % 64 % 78 %

L’obligation d’emploi dans les services non concernés Si tous les services tenus d’employer des travailleurs handicapés et/ou de confier des travaux à des entreprises de travail adapté et/ou d’investir en leur faveur en tant que pouvoir organisateur ne le font pas, il en est aussi qui, bien qu’ils n’y soient pas tenus, le font ! Il a donc semblé

1,18

45,85

11,86

41,11

Situation des CPAS (%)

Pas répondu

pas concernées

pas en ordre

en ordre

22,39

77,61

CPAS (%)

pas en ordre

en ordre

9

intéressant de rendre compte de l’emploi de travailleurs handicapés au sein de l’ensemble des services. Le taux de travailleurs handicapés a été évalué pour les quatre types de services pris dans leur ensemble en comparant le nombre d’équivalents temps plein à l’effectif (également en ETP) déclaré par chacun auprès de l’ONSS. S’agissant de services non concernés par l’obligation d’emploi, les modalités de cette obligation n’ont pas été prises en compte. Par exemple aucune fonction n’a été déduite de l’effectif faisant l’objet d’une déclaration auprès de l’ONSS. En ce qui concerne les associations de services publics : Trois association de services publics emploient un travailleur handicapé. Toutes les provinces sont concernées par l’obligation. En ce qui concerne les communes : Les deux communes non concernées emploient des TH. En ce qui concerne les CPAS : 18 des 116 CPAS non concernés emploient des TH. Les taux réels d’emploi tant dans les services concernés que non concernés par l’obligation légale.

Provinces Communes Associations de services

publics

CPAS

Effectif ONSS (ETP) 9.747,72

35.993,16

28.900,48

23.059,81

Nombre de TH effectivement occupés (en ETP) 472,02 1.289,28

620,83

444,63

Taux réel de TH (%) 4,84 3,58 2,15 1,93 Le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces et dans les communes est significativement supérieur à la norme (2,5 %) qu’impose la règlementation. Il n’en va pas de même des associations de services publics ni des CPAS dont le taux n’atteint pas encore la norme règlementaire mais tend à s’en approcher. En effet, ces taux étaient respectivement de 1,9 % au sein des associations de services publics et de 1,7 % pour les CPAS. Evolution 2013-2015-2017 : Le tableau ci-après reflète l’évolution du taux réel d’emploi (càd le rapport entre le nombre de travailleurs handicapés et l’effectif déclaré auprès de l’ONSS) depuis les précédents états des lieux de décembre 2013 et décembre 2015.

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publics

CPAS

Taux réel de TH (%) au 31/12/2013 3,62 2,95 1,31 1,41 Taux réel de TH (%) au 31/12/2015 5,3 3,4 1,9 1,7 Taux réel de TH (%) au 31/12/2017 4,84 3,58 2,15 1,93

Schématiquement :

Les caractéristiques des travailleurs handicapés

% Fonds régionaux

AT

MP

Droit

comm

un

Accident

domestique

AR

R/A

I

Inapte SEPP

Inapte SEPP précédent

Am

én. raisonnble

Total

Assoc. SP 43,07 0,67 0,93 0,53 0,13 1,47 9,07 2,80 41,33 100 Communes 74,57 0,73 0,33 0,20 0,07 5,96 4,30 2,19 11,66 100 Provinces 41,52 0,20 0,20 0,00 0,00 0,00 37,52 0,00 20,56 100 CPAS 46,31 0,82 0,33 0,16 0,49 5,75 2,13 1,64 42,36 100 Total 57,54 0,65 0,45 0,24 0,15 4,04 9,91 1,90 25,13 100

A l’échelle de l’ensemble des pouvoirs locaux et provinciaux, la majorité (57 %) des travailleurs handicapés mentionnent une reconnaissance par un fonds régional. 25 % des employeurs mettent en avant un aménagement raisonnable mis en œuvre à la demande d’un travailleur. Les aménagements raisonnables sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et de progresser dans la vie professionnelle, sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée.

0

1

2

3

4

5

6

Provinces Communes Associations des SP CPAS

Taux réel de travailleurs handicapés

2013 2015 2017

11

Il peut s’agir par exemple du déplacement du local de travail afin de le rapprocher de l’entrée ou des sanitaires et ainsi limiter les déplacements d’un travilleur à mobilité réduite. Il peut également être question d’organiser le planning d’activité quotidien d’un travailleur atteint du syndrôme de fatigue chronique afin de permettre la réalisation des tâches nécessitant le plus d’attention et de concentration en début de journée. Il est à noter que les travailleurs ici visés qui bénéficient d’un aménagement raisonnable permettant de répondre à une difficulté dans le domaine de l’emploi n’ont pas nécessairemnt fait de démarche en vue d’une reconnaissance d’incapacité permanente par un des organismes belges habiletés. A l’inverse, tous les travailleurs dont il est question ici, en raison d’une incapacité permanente reconnue, n’éprouvent pas nécessairement de difficultés dans le domaine de l’emploi qui nécessitent la mise en œuvre d’un aménagement des conditions de travail. Par ailleurs, 12 % des travailleurs ont été réorientés dans une fonction (plus) compatible avec leur état de santé suite à une déclaration d’inaptitude émise par le SEPP de l’employeur actuel ou d’un précedent employeur. Nous avons également souhaité évaluer par rapport à l’ensemble des travailleurs handicapés exprimé en nombre de personnes, la proportion des travailleurs handicapés de sexe féminin. Le tableau ci-après fournit ces éléments :

Provinces Communes Associations de services publics

CPAS

Travailleurs handicapés (N personnes)

501 1510 750 609

% de femmes (N personnes) 60,68 % (304)

39,60 % (598)

62,53 % (469)

75,86% (462)

Le recours aux ETA Quelques précisions concernant le recours aux ETA peuvent être apportées :

Provinces Communes Associations de communes

CPAS

Montant (annuel moyen) des contrats confiés à des ETA (Eur)

258.107,78 1.149.208,26 1.082.735,63 185.282,07

Nombre de services qui déclarent des montants liés à des contrats confiés à des ETA

2 65 23 22

Investissements en tant que pouvoir organisateur

Province de Hainaut : 145.218,58 Eur = 7,65 ETP soit 7,78 % de son obligation CPAS Hannut: 102.201,76 Eur = 5,38 ETP plafonnés à 1,21 ETP soit 50 % de son obligation

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13

1. Rappel de la règlementation relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les pouvoirs locaux et provinciaux

Le 7 février 2013, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics. Les principaux changements entraînés par l’entrée en vigueur au 1er avril 2013 de cette base légale sont les suivants : 1. La définition des travailleurs handicapés à employer dépasse la reconnaissance d’une incapacité permanente comme tel est le cas dans les règlementations en vigueur notamment en ce qui concerne l’obligation dans les services publics fédéraux, de la Communauté française, de la Région Bruxelles capitale. Afin de marquer l’importance d’une politique de gestion des ressources humaines qui tienne davantage compte de la dimension du handicap, trois situations sont également prises en considération :

Avoir été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions habituelles mais apte à certaines fonctions par MEDEX ou le Service interne ou externe de prévention et de protection

Avoir été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions habituelles mais apte à certaines fonctions par MEDEX ou le Service interne ou externe de prévention et de protection auquel l’employeur précédent était affilié

Avoir bénéficié d’un aménagement des conditions de travail accordé par l’employeur en raison d’un handicap

2. Taux d’obligation calculé sur l’effectif du service au 31/12 de l’année d’observation, 3. Quatre catégories de personnel ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’obligation :

les emplois du personnel des services d’incendie, le personnel médical, le personnel soignant ; les travailleurs engagés sur base de l’art. 60 des CPAS,

4. Des alternatives à l’obligation d’emploi sont prévues via : - la passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec des ETA, - les investissements financiers consentis en faveur des ETA par les pouvoirs publics en tant

que pouvoirs organisateurs, 5. Une information interne et externe, dans un format accessible, est à organiser au sujet : - des possibilités d’adaptation des procédures de recrutement et d’accession à un grade

supérieur, aux contraintes liées au handicap, - de l’obligation ainsi que des dispositions dont les travailleurs peuvent bénéficier pour faire

face à leur handicap dans le cadre de leur emploi (aménagement raisonnable des conditions de travail),

6. Le personnel doit être invité à informer si nécessaire l’administration d’une reconnaissance

de handicap, en garantissant la confidentialité des informations communiquées.

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7. Modalités de « reporting » de l’évaluation de l’obligation : - Tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, rapport de la situation au 31 décembre de

l’année précédente, - Communication du rapport au conseil communal, de l’action sociale, provincial ou à

l’ensemble des conseils concernés par une association de services publics, - Pour le 30 juin, l’AViQ établit un rapport global à l’attention des Ministres ayant les

affaires intérieures et l’action sociale dans leurs attributions, qui en informent le Gouvernement. Le rapport est transmis par le Gouvernement au Conseil supérieur des Villes et Communes et à la Commission wallonne des personnes handicapées pour formuler des recommandations. Le rapport est ensuite publié sur le site internet de l’AViQ. Le présent rapport constitue la réponse à ce prescrit.

8. Création d’une Commission d’accompagnement auprès du Ministre ayant l’intégration des Personnes handicapées dans ses attributions en vue de formuler à destination du Gouvernement des recommandations en matière de recrutement et d’emploi de travailleurs handicapés. 9. Incitation à une prise en compte accrue de la dimension du handicap dans la gestion des ressources humaines tout au long de la carrière (recrutement, sélection, évolution de carrière, formation continuée, réorientation en cas de nécessité, …).

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2. Méthodologie L’AViQ a adressé le 8 janvier 2018 aux responsables opérationnels des pouvoirs locaux et provinciaux les instructions utiles à l’établissement de l’état des lieux de l’emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre 2017. Une feuille de calcul Excel informant directement les services de leur situation par rapport à l’obligation était à télécharger sur le site internet de l’AViQ, à compléter et à renvoyer par mail à l’AViQ. Ce courrier était accompagné d’annexes : le texte de l’arrêté, quelques consignes pour l’utilisation du questionnaire, un extrait de la législation relative aux marchés publics, appuyant l’information selon laquelle les services peuvent réserver certains marchés publics aux entreprises de travail adapté et une brochure : « Les travailleurs handicapés ? Des travailleurs ! » d’information relative à l’insertion et au maintien à l’emploi des travailleurs handicapés. Pour obtenir la liste et les adresses des provinces, communes, CPAS, et surtout des associations de services publics dont il n’existe pas, à notre connaissance, de liste officielle publique, nous nous sommes tournés vers la Direction des Ressources humaines des pouvoirs locaux - DG05 du SPW. Elle nous a fourni une liste des services en date du 17 octobre 2017, et ce sont les services mentionnés dans cette liste que nous avons sollicités. A l’usage, il est apparu que certains services avaient cessé ou étaient en cours de cessation de leur activité. Nous avons pu compter sur le Conseil régional pour la formation des pouvoirs locaux (CRF) ainsi que sur l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) qui ont relayé la demande de réponse au questionnaire de l’AViQ sur leurs sites internet respectifs ainsi que via leurs newsletters. Les réponses étaient attendues pour le 31 mars 2018. A quelques jours de cette échéance, les taux de participation étaient les suivants :

Type de service Questionnaires rentrés % Provinces 4/5 80 Communes 189/253 75 CPAS 203/253 80 Associations de services publics 70/114 61

Afin d’accroître ce taux, un rappel (cf. annexes) a été adressé le 19 avril 2018 par les Ministres de l’Action sociale, Alda GREOLI, et des Pouvoir locaux, Valérie DE BUE. Une « relance » téléphonique a par ailleurs été effectuée par l’AViQ auprès de la plupart des services dont nous étions sans nouvelles. Comme l’indiquent les résultats qui suivent, cette double démarche semble avoir eu un impact significatif, puisque les taux de réponse sont passés à 100 % (provinces), 97,23 % (Villes/communes), 98,82 % (CPAS) et 97,35 % (associations de services publics). La récolte des informations a été clôturée mi-mai 2018.

16

17

3. L’obligation d’emploi dans les associations de services publics Le questionnaire a été envoyé à 113 services : 74 intercommunales et 39 associations Chapitre XII telles que visées par la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 et qui permettent à un CPAS, dans le but d’assurer au moins l’une des tâches qui lui est confiée par la loi organique, de s’associer avec un ou plusieurs autres CPAS, avec d’autres pouvoirs publics et/ou avec des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif. 3 services n’ont finalement pas répondu. Compte-tenu du faible taux de réponse enregistré à l’occasion des états des lieux précédents, de nombreux contacts ont été mis en œuvre par l’AViQ sous forme, le plus souvent, de rencontres bilatérales avec les reponsables et/ou DRH des associations à propos des principes et modalités de l’obligation d’emploi mais encore et surtout de l’offre de service relative à la résolution des difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés. Ces contacts ont certainement joué un rôle important dans l’amélioration très significative de leur taux de participation au questionnaire de l’AViQ. Pour rappel, il s’élevait à seulement 69 % lors de l’état des lieux précédent.

N’ont pas répondu : Abréviation Dénomination Siège A.C.G.H.P.

Association carolorégienne pour la Gestion d'Habitations protégées

Mont-Sur-Marchienne

AISBS ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SANTE DE LA BASSE-SAMBRE Fosses-la-Ville

AIEG ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ Andenne

2,65

97,35

taux de réponse (%)

Pas répondu Répondu

18

On ne sait évidemment rien de ces services : ni leur effectif, ni s’ils emploient ou non des travailleurs handicapés. Il n’en sera donc plus question dans la suite de ce rapport. Par ailleurs, quatre services ont cessé toute activité (parfois depuis plusieurs années) ou sont en cours de cessation et ne sont dès lors pas concernés par l’obligation d’emploi. Il s’agit de : Abréviation Dénomination Siège Association MR Préhyr Association Maison de Repos Résidence Préhyr Rochefort Espace santé Charleroi Espace santé Charleroi Charleroi PWFV Projet wallon de Formation valorisante (PWFV) Florennes SAPP Services d'aide aux personnes et de proximité Virton

En outre, 12 services n’emploient pas de personnel et ne s’avèrent pas concernés par l’obligation d’emploi, à savoir : Abréviation Dénomination Siège

AISDE

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU

SCY

BEP CREMATORIUM BEP CREMATORIUM

NAMUR

BEP-EXPANSION ECONOMIQUE SOCIETE INTECOMMUNALE BEP-EXPANSION ECONOMIQUE

NAMUR

ECETIA ECETIA INTERCOMMUNALE

LIEGE

ECETIA COLLECTIVITES ECETIA COLLECTIVITES

LIEGE

ECETIA FINANCES ECETIA FINANCES LIEGE

FINEST FINEST EUPEN

IDEFIN

INTERCOMMUNALE PURE D'ELECTRICITE, DE GAZ ET DE TELECOMMUNICATION

NAMUR

IDELUX FINANCES IDELUX FINANCES ARLON

IFIGA

INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT POUR LES COMMUNES FRANCOPHONES DE GASELWEST

COMINES

INTERSUD ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DU SUD HAINAUT

THUIN

ORES ASSETS ORES ASSETS LOUVAIN LA NEUVE

Un troisième motif lié à l’effectif employé par les associations a pour impact de les soustraire de l’obligation en vertu de l’article 3 de l’AGW du 7 février 2013. Il s’agit des services qui, emploient au 31 décembre de l’année précédente, moins de vingt agents à temps plein, déduction faite de certaines fonctions. Le tableau qui suit fournit les cordonnées de ces 47 associations Abréviation Dénomination Siège

A.C.C.U.C. Association chapitre XII des C.P.A.S. de la communauté urbaine du Centre

HAINE-SAINT-PIERRE

ACADEMIE INTERCOMMUNALE

ACADEMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DES ARTS DE LA PAROLE DE COURT-SAINT-ETIENNE ET OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

COURT-SAINT-ETIENNE

19

Aide, Action et Médiation Aide, Action et Médiation WANZE

AIOMS DE MORLANWELZ ET ENVIRONS

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DE MORLANWELZ ET ENVIRONS MORLANWELZ

AISSNSH

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES SPORTS DU SUD-NAMUROIS ET DU SUD-HAINAUT COUVIN

AQUALIS AQUALIS SPA Association du Home Saint-Vincent de Paul Association du Home Saint-Vincent de Paul MALMEDY Association Eugène Malevé Association Eugène Malevé ORP-JAUCHE

C.R.A.F. Centre régional de Recherche et d'Action sociales sur les Problématiques familiales WANZE

CIESAC

COMPAGNIE INTERCOMMUNALE DES EAUX DE LA SOURCE DE LES AVINS GROUPE DE CLAVIER CLAVIER

CIS ARTHUR NAZE CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE ARTHUR NAZE COLFONTAINE

CIS CANTONS DE MONS CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTE DES CANTONS DE MONS MONS

D.E.F.I.T.S.

Développement, Encadrement, Formation et Intégration par le Travail et la Socialisation TELLIN

FAMENNE-ENERGIE FAMENNE-ENERGIE MARCHE-EN-FAMENNE

FINIMO FINIMO VERVIERS

G.I.L.S. Groupement d'Initiative pour la Lutte contre le Surendettement LONCIN

GREASUR Groupe Régional d'action contre le Surendettement "GREASUR" FLOREFFE

HMI Haute-Meuse Insertion ESNEUX

IALW abattoir de Liège

INTERCOMMUNALE DES ABATTOIRS PUBLICS DES ARRONDISSEMENTS DE LIEGE ET DE WAREMME LIEGE 2

IBH ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DU BOIS D'HAVRE MONS

IBW bataille 1815 INTERCOMMUNALE BATAILLE DE WATERLOO 1815 WATERLOO

IDELUX PROJETS PUBLICS ASSOCIATION INTERCOMMUNALE IDELUX - PROJETS PUBLICS ARLON

IDEN

INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'EAU DE NANDRIN-TINLOT ET ENVIRONS NANDRIN

IMMOBILIERE PUBLIQUE L'IMMOBILIERE PUBLIQUE SERAING

IMSTAM

INTERCOMMUNALE D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI-ATH-MOUSCRON ET CANTONS LIMITROPHES TOURNAI

Integra plus Integra plus BARVAUX-SUR-OURTHE

IPFH INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAUT CHARLEROI

IS HARMEGNIES ROLLAND INTERCOMMUNALE DE SANTE HARMEGNIES-ROLLAND

SAINT-GHISLAIN

ISLSH Piscine INTERCOMMUNALE SPORTS ET LOISIRS DU SUD HAINAUT CHIMAY

Le Bilboquet Le Bilboquet LIBIN

20

Le relais social urbain de La Louvière Le relais social urbain de La Louvière LA LOUVIERE Le Val d'Orbais Le Val d'Orbais PERWEZ Les Arches Les Arches EREZEE Maintien à Domicile au Pays de Liège Maintien à Domicile au Pays de Liège LIEGE MEDENAM MEDENAM JAMBES Relais social du pays de Charleroi Relais social du pays de Charleroi CHARLEROI Relais social urbain de Tournai Relais social urbain de Tournai TOURNAI Relais social urbain de Verviers Relais social urbain de Verviers Stembert Résidence Préfleuri Résidence Préfleuri Neufchâteau RSPL Relais social du pays de Liège LIEGE RSUMB Relais social urbain de Mons Borinage MONS RSUN Relais social urbain namurois JAMBES

SEDIFIN SEDIFIN LOUVAIN-LA-NEUVE

Service rural de Médiation de Dettes en Hesbaye

Service rural de Médiation de Dettes en Hesbaye FAIMES

SOFILUX SOFILUX ARLON SPOT SPOT FLERON URGENCE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE URBAINE

URGENCE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE URBAINE CHARLEROI

Au regard des modalités de calcul de l’obligation, la situation des associations de services publics est la suivante :

Nombre % pas répondu 3 2,65 pas concernés 63 55,75 pas en ordre 12 10,63 en ordre 35 30,97 Total 113 100,0

Comparativement aux précédents états des lieux qui reflétaient la sitution au 31 décembre 2013 et 2015, le taux de services en ordre continue de progresser. 2013 2015 2017 Services en ordre/ services interrogés

18/126 29/117 35/113

% 14 25 31

2,6

55,75

10,63

30,97


pas répondu

pas concernées

pas en ordre

en ordre

21

Si on se limite à la proportion d’associations de services publics qui sont concernées (soit 47) et satisfont à l’obligation d’emploi (soit 35) :

Le nombre d’associations de services publics concernées et en ordre a évolué de la façon suivante :

2013 2015 2017 52,94 % 74,36 % 74,47 %

Sont concernées, mais ne satisfont pas à l’obligation : Abréviation Dénomination Siège Association JOSEPH DENAMUR Association JOSEPH DENAMUR GEMBLOUX Esperanto Esperanto CHIMAY

G.A.S. Groupe Action Surendettement en Province de Luxembourg MARTELANGE

AIESH ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU SUD DU HAINAUT RANCE

AIEM ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DE LA MOLIGNEE METTET

AIHSHSN (centre de santé des Fagnes)

Association Intercommunale Hospitalière du Sud-Hainaut et du Sud-Namurois

CHIMAY

IDETA

INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES TOURNAI

IMIO

INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE LES ISNES (GEMBLOUX)

IGRETEC

INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES CHARLEROI

IDELUX

L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG ARLON

NEOMANSIO NEOMANSIO LIEGE

IMAJE SOCIETE INTERCOMMUNALE DES MODES D'ACCUEIL POUR JEUNES ENFANTS FERNELMONT

74,47

25,53


en ordre

pas en ordre

22

Sont concernées et satisfont à l’obligation : Abréviation Dénomination Siège Association le Domaine Association le Domaine

BRAINE-l'ALLEUD

Association C.R.A Association pour l'exploitation de la Clinique Reine Astrid - "Association C.R.A." MALMEDY

APP "CHR SAMBRE ET MEUSE" Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse NAMUR C.H.R. HAUTE SENNE Centre Hospitalier Régional de la Haute-Senne SOIGNIES

BEP ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR NAMUR

AISH Association Intercommunale de Soins et d'Hospitalisation SERAING

INTRADEL ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS LIEGEOIS HERSTAL

AIEC ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CONDROZ SCY INAGO Association Intercommunale INAGO MORESNET

ICDI

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI COUILLET

AIVE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'EAU ARLON

IBW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON NIVELLES

AIDE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE

SAINT-NICOLAS

CAHC CENTRE D'ACCUEIL LES HEURES CLAIRES SPA CHR DE HUY Centre Hospitalier Régional de Huy HUY CHR CITADELLE Centre Hospitalier Régional de la Citadelle LIEGE CHRV Centre Hospitalier Régional de Verviers VERVIERS CHUP MONS-BORINAGE

Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de MONS-BORINAGE MONS

CILE COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX ANGLEUR

HYGEA

HYGEA, INTERCOMMUNALE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE DE LA REGION MONS-BORINAGE-CENTRE HAVRE

IDEA Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut (I.D.E.A. S.C.R.L.) MONS

IGIL INTERCOMMUNALE DE GESTION IMMOBILIERE LIEGEOISE LIEGE

IPALLE INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DE WALLONIE PICARDE FROYENNES

ISPPC INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI CHARLEROI

ISOSL Intercommunale de soins spécialisés de Liège LIEGE

IECBW INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON WAYS

INTERSENIORS INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE SERAING

IEG INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION MOUSCRON

IRSIA INTERCOMMUNALE DU RESEAU SOCIAL D'INSERTION ET D'ACCUEIL PATURAGES

INASEP INTERCOMMUNALE NAMUROISE DE SERVICES PUBLICS NANINNE ISBW INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON CHASTRE PUBLIFIN PUBLIFIN LIEGE BEP-ENVIRONNEMENT SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-ENVIRONNEMENT NAMUR SPI SPI LIEGE VIVALIA VIVALIA BASTOGNE

23

Etat des lieux des associations de services publics concernées par l’obligation. Le tableau qui suit classe les associations en fonction de leur solde (décroissant) par rapport à l’obligation d’emploi. Celles pour lesquelles un solde positif est indiqué satisfont à l’obligation d’emploi. Pour celles pour lesquelles un solde négatif est indiqué, celui-ci correspond au nombre d’ETP qu’elles auraient à employer en plus. La ligne « total » correspond à un total théorique, en imaginant que toutes les associations de services publics constitueraient une seule entité. Comme on peut le lire, seuls deux services tenus d’employer des travailleurs handicapés et/ou de confier des travaux à des entreprises de travail adapté s’en abstiennent totalement. Il s’agit de GAS et d’IMIO. Huit autres n’emploient pas de travailleurs handicapés, mais confient quelques travaux à des ETA. Il s’agit de l’association Eugène Denamur, d’Esperanto, AIESH, AIEM, Hygea, Igretec, Idelux et Neomansio.

Effectif O

NSS

Médical

Soignant

Total à ne pas prendre à

considération

Solde

Nom

bre TH à

employer

TH occupés

Prix annuel m

oyen travaux ETA

(Eur)

Travaux en ETP

Plafonnés 50%

Total ETP pris en considération

Solde obligation (ETP)

ISPPC 4604,87 727,30 2408,67 3135,97 1468,90 36,72 174,85 0,00 0,00 174,85 138,13 HYGEA 340,64 0,00 340,64 8,52 39,46 0,00 0,00 39,46 30,94 ISOSL 2632,65 293,92 1499,01 1792,93 839,72 20,99 51,30 0,00 0,00 51,30 30,31 APP "CHR SAMBRE ET MEUSE" 2165,41 225,88 1173,57 1399,45 765,96 19,15 36,14 0,00 0,00 36,14 16,99 VIVALIA 2667,96 2,20 1771,84 1774,04 893,92 22,35 36,16 0,00 0,00 36,16 13,81 CHUP MONS-BORINAGE 1632,95 1065,03 1065,03 567,92 14,20 26,90 0,00 0,00 26,90 12,70 CHR DE HUY 947,00 114,00 519 633,00 314,00 7,85 20,05 1459,23 0,08 0,08 20,13 12,28 INASEP 243,41 0,00 243,41 6,09 12,80 165.549,95 8,72 3,04 15.84 9.76 AISH 1406,25 14,00 623,56 637,56 768,69 19,22 27,28 0,00 0,00 27,28 8,06 PUBLIFIN 948,00 0,00 948,00 23,70 30,00 0,00 0,00 30,00 6,30 CHR CITADELLE 2684,83 307,06 1444,71 1751,77 933,06 23,33 27,24 28.725,57 1,51 1,51 28,75 5,43 BEP-ENVIRONNEMENT 272,00 0,00 272,00 6,80 7,80 399.928,39 21,06 3,40 11,20 4,40 IECBW 127,99 0,00 127,99 3,20 6,80 0,00 0,00 6,80 3,60 INTRADEL 242,14 0,00 242,14 6,05 8,00 14.161,29 0,75 0,75 8,75 2,69 AIVE 348,14 0,00 348,14 8,70 9,50 33.144,61 1,75 1,75 11,25 2,54 CILE 371,05 0,00 371,05 9,28 11,75 0,00 - 0,00 11,75 2,47 IPALLE 301,02 0,00 301,02 7,53 6,30 61.353,95 3,23 3,23 9,53 2,01 INTERSENIORS 371,95 260,72 260,72 111,23 2,78 4,07 0,00 - 0,00 4,07 1,29 IBW 311,00 0,00 311,00 7,78 5,10 121.547,26 79.068,69 3,89 8,99 1,21 INAGO 226,11 18,85 120,74 139,59 86,52 2,16 3,36 0,00 0,00 3,36 1,20 IRSIA 75,35 2,75 2,75 72,60 1,82 2,00 69.642,65 3,67 0,91 2,91 1,09 C.H.R. HAUTE SENNE 513,15 18,75 273,48 292,23 220,92 5,52 6,50 0,00 - 0,00 6,50 0,98 SPI 94,20 0,00 94,20 2,36 3,13 587,04 0,03 0,03 3,16 0,81 IEG 112,00 0,00 112,00 2,80 3,57 0,00 - 0,00 3,57 0,77 AIEC 20,06 0,00 20,06 0,50 1,00 23.925,25 1,2 0,25 1,25 0,75 AIDE 262,10 0,00 262,10 6,55 4,00 93.501,71 4,92 3,28 7,28 0,72 IDEA 308,51 0,00 308,51 7,71 8,00 7877,53 0,41 0,41 8,41 0,70 CAHC 199,55 11,65 127,45 139,10 60,45 1,51 2,00 0,00 - 0,00 2,00 0,49 IGIL 24,30 0,00 24,30 0,61 1,00 525,00 0,03 0,03 1,03 0,42 ISBW 145,82 0,00 145,82 3,65 3,80 0,00 - 0,00 3,80 0,15 ICDI 475,67 0,00 475,67 11,89 12,00 0,00 - 0,00 12,00 0,11 Association le Domaine 145,87 40,55 67,82 108,37 37,50 0,94 1,00 0,00 - 0,00 1,00 0,06 CHRV 1289,92 175,02 715,75 890,77 399,15 9,98 10,00 0,00 - 0,00 10,00 0,02 BEP 111,77 0,00 111,77 2,79 2,80 157,28 0,01 0,01 2,81 0,01 Association C.R.A 374,00 4,00 230 234,00 140,00 3,50 3,50 0,00 - 0,00 3,50 0,00

25

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


considération

Solde

Nom

bre TH à

employer

TH occupés

Prix annuel m

oyen travaux ETA

(Eur)

Travaux en ETP

Plafonnés 50%

Total ETP pris en considération


AIEM 26,00 0,00 26,00 0,65 0,00 7.226,04 0,38 0,33 0,33 -0,33 NEOMANSIO 26,00 0,00 26,00 0,65 0,00 3.355,59 0,18 0,18 0,18 -0,47 Esperanto 38,68 0,00 38,68 0,97 0,00 15.689,90 0,83 0,48 0,48 -0,48 G.A.S. 20,09 0,00 20,09 0,50 0,00 0,00 - 0,00 0,00 -0,50 IMIO 26,24 0,00 26,24 0,66 0,00 0,00 - 0,00 0,00 -0,66 Association JOSEPH DENAMUR 35,80 1,00 1,00 34,80 0,87 0,00 1921,97 0,10 0,10 0,10 -0,77 IDETA 68,00 0,00 68,00 1,70 0,00 62.826,25 3,31 0,85 0,85 -0,85 AIESH 51,30 0,00 51,30 1,28 0,00 2854,87 0,15 0,15 0,15 -1,13 IDELUX 106,42 0,00 106,42 2,66 0,00 74.373,99 3,92 1,33 1,33 -1,33 AIHSHSN (centre de santé des Fagnes) 489,00 37,66 226,26 263,92 225,08 5,63 3,75 0,00 - 0,00 3,75 -1,88 IMAJE 359,47 0,00 359,47 8,99 5,67 0,00 - 0,00 5,67 -3,32 IGRETEC 281,55 0,00 281,55 7,04 0,00 56.718,80 2,99 2,99 2,99 -4,05

Total général 28526,19

1994,59 12.527,61 14.522,20 14.003,99 350,10 620,83

1.086.308,47 57,20 € 57,20 678,03 321,22

26

27

4. L’obligation d’emploi dans les Provinces Les cinq provinces ont transmis le questionnaire complété. Vu leur taille, toutes sont concernées par l’obligation d’emploi. Elles continuent toutes, comme tel fût déjà le cas en 2015, à satisfaire à l’obligation qui leur incombe. Le tableau qui suit rend compte des modalités de satisfaction de l’obligation. Il apparaît que toutes les provinces emploient des travailleurs handicapés. Deux d’entre elles confient des travaux à des ETA : à concurrence de 10,17 % du nombre de travailleurs handicapés à employer pour ce qui est de province de Hainaut et à raison de 0,85 % pour la province de Liège. Par ailleurs, seule la province de Hainaut réalise des investissements en faveur d’ETA dont elle est le pouvoir organisateur. Ils contribuent à la rencontre de son obligation d’emploi à hauteur de 0,95 %.

28

Classement des provinces en fonction du solde (décroissant) de l’obligation Effectif

ON

SS

Médical

Soignant


considération

Solde

Nom

bre TH à

employer

TH occupés

Prix annuel m

oyen travaux ETA

Travaux en ETP

Plafonnés 50%

Invest. A

nnuel m

oyen ETA

Invest. En ETP

Plafonnés 50 %

Total ETP pris ezn considération


Hainaut 4074,73 78,22 64,41 142,63 3932,1 98,30 220,12 244.997,32 12,90 12,90 145.218,58 7,65 7,65 240,67 142,37 Liège 3015,41 26,3 251,53 277,83 2737,58 68,44 164,75 13.110,46 0,69 0,69 0,00 0,00 0,00 165,44 97,00 Namur 983,43 0 983,43 24,59 34,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34,30 9,71 Brabant wallon 897,51 23,61 22,6 46,21 851,3 21,28 28,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28,25 6,97 Luxembourg 776,64 8,64 13,2 21,84 754,8 18,87 24,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24,60 5,73 Total général 9747,72 136,77 351,74 488,51 9259,21 231,48 472,02 258.107,78 13,59 13,59 145.218,58 7,65 7,65 493,26 261,78

29

5. L’obligation d’emploi dans les communes Le questionnaire a été envoyé aux 253 communes que compte la Région wallonne de langue française. 7 n’ont pas répondu.

Le taux de réponse continue de croître depuis les états des lieux précédents (+ 12 % depuis le 31/12/2013 ; + 1,58 % depuis le 31/12/2015). N’ont pas répondu :

Chièvres Crisnée Etalle Lincent Mettet Rouvroy Villers-la-Ville

On ne sait évidemment rien de ces services : ni leur effectif, ni s’ils emploient ou non des travailleurs handicapés. Il n’en sera donc plus question dans la suite de ce rapport. Malgré plusieurs contacts, Etalle et Villers-la-Ville n’ont répondu à aucun des trois états des lieux mis en œuvre depuis l’entrée en vigueur de l’AGW du 7 février 2013. Pour les communes qui ont répondu, la situation est la suivante :

Nombre % pas répondu 7 2,77 pas concernées 2 0,79 pas en ordre 35 13,83 en ordre 209 82,61 Total 253 100

97,23

2,77

Taux de réponse (%)

Répondu

Pas répondu

30

Nous avons souhaité connaître l’évolution du nombre de services qui satisfont à l’obligation. Il apparaît que sur 253 communes interrogées : en 2013, 145 étaient en ordre , soit 57,31 %, En 2015, 185 étaient en ordre, soit 73,12 %. En 2017, 209 étaient en ordre, soit 84,96 %

Le taux de Villes/communes en ordre continue de croître significativement (+ 27,5 % en 2015 ; + 16 % entre 2015 et 2017). Si on s’en tient uniquement à la proportion de communes qui sont concernées par l’obligation d’emploi, il apparaît que 84,96 % des communes sont en ordre.

Le taux de Communes/Villes concernées et en ordre a évolué de la façon suivante :

2013 2015 2017 70 % 77 % 86 %

Deux communes s’avèrent non concernées par l’obligation d’emploi, parce que le nombre de travailleurs handicapés qu’elles sont tenues d’employer (2,5 % de l’effectif au 31 décembre de l’année précédente, déduction faite de certaines fonctions) est inférieur à 0,5 ETP.

2,77 0,79

13,83

82,61

Communes (%)

pas répondu

pas concernées

pas en ordre

en ordre

15,04

84,96

Communes (%)

pas en ordre

en ordre

31

Il s’agit des communes de :

Fauvillers Martelange

35 Villes/communes sont concernées par l’obligation d’emploi, mais n’y satisfont pas :

Anderlues Jemeppe-sur-Sambre Aubel Manage Burdinne Manhay Châtelet Mont-de-l'Enclus Chaumont-Gistoux Montigny-le-Tilleul Dison Morlanwelz Eghezée Orp-Jauche Fernelmont Ouffet Ferrières Perwez Fexhe-le-Haut-Clocher Quévy Frameries Rixensart Geer Stoumont Grez-Doiceau Tenneville Hamoir Theux Hélécine Trooz Héron Verlaine Herstal Wavre Honnelles

Le tableau qui suit1 précise la situation de chacune de ces communes. Elles sont classées de la commune connaissant le déficit d’emploi de travailleurs handicapés (ou de travail avec des ETA) le moins important à celle connaissant l’écart à la norme le plus important. Dans quelques communes, le déficit est inférieur à un dixième de pour cent. Comme indiqué, quatorze communes tenues d’employer des travailleurs handicapés et/ou de confier des travaux à des ETA s’en abstiennent totalement. Quatre autres n’emploient pas de travailleurs handicapés mais confient quelques travaux à des ETA. La ligne « total » correspond à un total théorique, en imaginant que toutes les communes constitueraient une seule entité.

1 Dans la mesure où aucune commune n’a effectué d’investissement en faveur d’ETA en qualité de pouvoir organisateur, les colonnes y afférentes ont été supprimées.

32

33

Effectif O

NSS

Médical

Soignant

total à ne pas prendre en considération

Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés

prix annuel moyen des

travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation

total des ETP ETP pris en considération


Fernelmont 55,54 0 55,54 1,39 1,29 € 1.756,80 0,09 0,09 1,38 -0,01 Montigny-le-Tilleul 82,4 0 82,4 2,06 2 € 800,58 0,04 0,04 2,04 -0,02 Mont-de-l'Enclus 21,7 0 21,7 0,54 0,5 € 0,00 0,00 0,00 0,50 -0,04 Manhay 63,37 0 63,37 1,58 1,52 € 0,00 0,00 0,00 1,52 -0,06 Geer 35,47 0 35,47 0,89 0,8 € 0,00 0,00 0,00 0,80 -0,09 Hamoir 45 0 45 1,13 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 -0,13 Honnelles 45,98 0 45,98 1,15 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 -0,15 Ferrières 49,46 0 49,46 1,24 1 € 1.289,26 0,07 0,07 1,07 -0,17 Verlaine 30,49 0 30,49 0,76 0,5 € 0,00 0,00 0,00 0,50 -0,26 Grez-Doiceau 92,12 0 92,12 2,30 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 -0,30 Morlanwelz 134 0 134 3,35 3 € 0,00 0,00 0,00 3,00 -0,35 Stoumont 43,33 0 43,33 1,08 0,71 € 0,00 0,00 0,00 0,71 -0,37 Hélécine 24,38 0 24,38 0,61 0 € 3.456,19 0,18 0,18 0,18 -0,43 Theux 90,52 0 90,52 2,26 1,79 € 0,00 0,00 0,00 1,79 -0,47 Ouffet 22,1 0 22,1 0,55 0 € 0,00 0,00 0,00 0,00 -0,55 Burdinne 27,67 0 27,67 0,69 0 € 0,00 0,00 0,00 0,00 -0,69 Fexhe-le-Haut-Clocher 28 0 28 0,70 0 € 0,00 0,00 0,00 0,00 -0,70 Rixensart 204,35 0 204,35 5,11 4,37 € 0,00 0,00 0,00 4,37 -0,74 Eghezée 112,09 0 112,09 2,80 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 -0,80 Dison 116,3 0 116,3 2,91 2 € 1.796,25 0,09 0,09 2,09 -0,81 Tenneville 33,82 0 33,82 0,85 0 € 448,81 0,02 0,02 0,02 -0,82 Héron 43,5 0 43,5 1,09 0 € 0,00 0,00 0,00 0,00 -1,09 Châtelet 355,38 11 11 344,38 8,61 6 € 27.514,38 1,45 1,45 7,45 -1,16 Aubel 46,98 0 46,98 1,17 0 € 75,79 0,00 0,00 0,00 -1,17 Anderlues 95 0 95 2,38 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 -1,38

34

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés


travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation

total des ETP ETP pris en considération


Orp-Jauche 57,42 0 57,42 1,44 0 € 623,15 0,03 0,03 0,03 -1,40 Perwez 89 0 89 2,23 0,5 € 0,00 0,00 0,00 0,50 -1,73 Chaumont-Gistoux 117,81 0 117,81 2,95 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 -1,95 Trooz 90,27 0 90,27 2,26 0 € 0,00 0,00 0,00 0,00 -2,26 Jemeppe-sur-Sambre 102,5 0 102,5 2,56 0 € 0,00 0,00 0,00 0,00 -2,56 Quévy 112 0 112 2,80 0 € 0,00 0,00 0,00 0,00 -2,80 Manage 197,68 0 197,68 4,94 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 -2,94 Wavre 310,02 3,08 3,08 306,94 7,67 2,43 € 27.367,73 1,44 1,44 3,87 -3,80 Frameries 175,06 0 175,06 4,38 0 € 0,00 0,00 0,00 0,00 -4,38 Herstal 467,46 0 467,46 11,69 5,25 € 0,00 0,00 0,00 5,25 -6,44 Total général 3618,17 3,08 11 14,08 3604,09 90,10 43,66 65128,91 3,43 3,43 47,09 -43,01

35

Enfin, 209 communes concernées par l’obligation y satisfont :

Aiseau-Presles Charleroi Frasnes-lez-Anvaing Amay Chastre Froidchapelle Andenne Chaudfontaine Gedinne Anhée Chimay Gembloux Ans Chiny Genappe Anthisnes Ciney Gerpinnes Antoing Clavier Gesves Arlon Colfontaine Gouvy Assesse Comblain-au-Pont Grâce-Hollogne Ath Comines-Warneton Habay Attert Courcelles Hamois Aubange Court-Saint-Etienne Ham-sur-Heure-Nalinnes Awans Couvin Hannut Aywaille Dalhem Hastière Baelen Daverdisse Havelange Bassenge Dinant Hensies Bastogne Doische Frasnes-lez-Anvaing Beaumont Donceel Froidchapelle Beauraing Dour Gedinne Beauvechain Durbuy Gembloux Beloeil Ecaussinnes Genappe Berloz Ellezelles Gerpinnes Bernissart Enghien Gesves Bertogne Engis Gouvy Bertrix Erezée Grâce-Hollogne Beyne-Heusay Erquelinnes Habay Bièvre Esneux Hamois Binche Estaimpuis Ham-sur-Heure-Nalinnes Blegny Estinnes Hannut Bouillon Faimes Hastière Boussu Farciennes Havelange Braine-l'Alleud Flémalle Hensies Braine-le-Château Fléron Herbeumont Braine-le-Comte Fleurus Herve Braives Flobecq Hotton Brugelette Floreffe Houffalize Brunehaut Florennes Houyet Celles Florenville Huy Cerfontaine Fontaine-l'Evêque Incourt Chapelle-lez-Herlaimont Fosses-la-Ville Ittre

36

Ittre Nassogne Sivry-Rance Jalhay Neufchâteau Soignies Jodoigne Neupré Sombreffe Juprelle Nivelles Somme-Leuze Jurbise Ohey Soumagne La Bruyère Olne Spa La Hulpe Onhaye Sprimont La Louvière Oreye Stavelot La Roche-en-Ardenne Ottignies-Louvain-la-Neuve Tellin Lasne Oupeye Thimister-Clermont Le Roeulx Paliseul Thuin Léglise Pecq Tinlot Lens Pepinster Tintigny Les Bons Villers Péruwelz Tournai Lessines Philippeville Trois-Ponts Leuze-en-Hainaut Plombières Tubize Libin Pont-à-Celles Vaux-sur-Sûre Libramont-Chevigny Profondeville Verviers Liège Quaregnon Vielsalm Lierneux Quiévrain Villers-le-Bouillet Limbourg Ramillies Viroinval Lobbes Rebecq Virton Malmedy Remicourt Visé Marche-en-Famenne Rendeux Vresse-sur-Semois Marchin Rochefort Waimes Meix-devant-Virton Rumes Walcourt Merbes-le-Château Sainte-Ode Walhain Messancy Saint-Georges-sur-Meuse Wanze Modave Saint-Ghislain Waremme Momignies Saint-Hubert Wasseiges Mons Saint-Léger Waterloo Mont-Saint-Guibert Saint-Nicolas Welkenraedt Mouscron Sambreville Wellin Musson Seneffe Yvoir Namur Seraing Nandrin Silly

Le tableau qui suit précise la situation de chacune de ces communes. Elles sont classées en fonction de leur solde2 par rapport à l’obligation d’emploi (par le biais de l’emploi de travailleurs handicapés et/ou du recours à des entreprises de travail adapté). La ligne « total » correspond à un total théorique, en imaginant que toutes les communes constitueraient une seule entité.

2 La comparaison entre le nombre de travailleurs handicapés qu’elles devraient employer et les différentes formes de satisfaction de l’obligation.

37

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés


travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation

total des ETP pris en considération


Liège 2968,85 3,39 3,39 2965,46 74,14 184,91 € 0,00 0,00 0,00 184,91 110,77 Charleroi 2950 12 12 2938 73,45 92,55 € 0,00 0,00 0,00 92,55 19,10 Namur 1392,08 2,7 2,7 1389,38 34,73 48,5 € 0,00 0,00 0,00 48,50 13,77 Mons 1150,38 0 1150,38 28,76 37 € 0,00 0,00 0,00 37,00 8,24 Les Bons Villers 98,12 0 98,12 2,45 10 € 0,00 0,00 0,00 10,00 7,55 Arlon 359,34 0 359,34 8,98 16,19 € 0,00 0,00 0,00 16,19 7,21 Gembloux 175,81 0 175,81 4,40 11 € 3.923,17 0,21 0,21 11,21 6,81 Péruwelz 202,61 0 202,61 5,07 11,6 € 0,00 0,00 0,00 11,60 6,53 Verviers 460,62 0 460,62 11,52 17,75 € 0,00 0,00 0,00 17,75 6,23 Hastière 55,66 0 55,66 1,39 7 € 0,00 0,00 0,00 7,00 5,61 Fontaine-l'Evêque 157,12 0 157,12 3,93 9,5 € 0,00 0,00 0,00 9,50 5,57 Sivry-Rance 48,73 0 48,73 1,22 6,6 € 0,00 0,00 0,00 6,60 5,38 La Louvière 922 0 922 23,05 24,5 € 70.445,48 3,71 3,71 28,21 5,16 Chimay 142,71 0 142,71 3,57 8,52 € 0,00 0,00 0,00 8,52 4,95 Waimes 78,72 0 78,72 1,97 6,9 € 0,00 0,00 0,00 6,90 4,93 Mouscron 784,39 0 784,39 19,61 24,45 € 0,00 0,00 0,00 24,45 4,84 Aiseau-Presles 91,51 0 91,51 2,29 7 € 0,00 0,00 0,00 7,00 4,71 Sambreville 220,71 0 220,71 5,52 10 € 2.590,53 0,14 0,14 10,14 4,62 Villers-le-Bouillet 54 0 54 1,35 5,68 € 0,00 0,00 0,00 5,68 4,33 Neufchâteau 60,86 0 60,86 1,52 5,5 € 0,00 0,00 0,00 5,50 3,98 Dinant 123 0 123 3,08 7 € 0,00 0,00 0,00 7,00 3,93 Durbuy 122,57 0 122,57 3,06 5,5 € 26.257,41 1,38 1,38 6,88 3,82 Saint-Nicolas 223 0 223 5,58 8,8 € 9.456,70 0,50 0,50 9,30 3,72 Ciney 104,31 0 104,31 2,61 6,3 € 0,00 0,00 0,00 6,30 3,69 Hannut 106,61 0 106,61 2,67 5 € 140.297,23 7,39 1,33 6,33 3,67

38

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés


travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation



Libramont-Chevigny 106,4 0 106,4 2,66 5,72 € 10.513,89 0,55 0,55 6,27 3,61 Jodoigne 130,15 0 130,15 3,25 6,83 € 0,00 0,00 0,00 6,83 3,58 Herve 119,62 0 119,62 2,99 6,05 € 9.569,43 0,50 0,50 6,55 3,56 Huy 351,93 0 351,93 8,80 10,24 € 35.695,29 1,88 1,88 12,12 3,32 Houyet 47,26 0 47,26 1,18 4,5 € 0,00 0,00 0,00 4,50 3,32 Courcelles 291,71 0 291,71 7,29 10,6 € 0,00 0,00 0,00 10,60 3,31 Dour 149,98 0 149,98 3,75 7 € 0,00 0,00 0,00 7,00 3,25 Nandrin 50,04 0 50,04 1,25 4,5 € 0,00 0,00 0,00 4,50 3,25 Nassogne 63,65 0 63,65 1,59 4,74 € 0,00 0,00 0,00 4,74 3,15 Beauraing 79,61 0 79,61 1,99 5,1 € 81,50 0,00 0,00 5,10 3,11 Stavelot 69,77 0 69,77 1,74 4,8 € 0,00 0,00 0,00 4,80 3,06 Ottignies-Louvain-la-Neuve 275,81 0 275,81 6,90 6,5 € 81.779,05 4,31 3,45 9,95 3,05 La Bruyère 78,67 0 78,67 1,97 5 € 0,00 0,00 0,00 5,00 3,03 Fleurus 216,65 0 216,65 5,42 8,3 € 0,00 0,00 0,00 8,30 2,88 Rochefort 119,63 0 119,63 2,99 5,84 € 0,00 0,00 0,00 5,84 2,85 Fléron 142,4 0 142,4 3,56 6,4 € 0,00 0,00 0,00 6,40 2,84 Brunehaut 72,46 0 72,46 1,81 4,62 € 0,00 0,00 0,00 4,62 2,81 Sprimont 156,89 0 156,89 3,92 6,66 € 0,00 0,00 0,00 6,66 2,74 Fosses-la-Ville 82,72 0 82,72 2,07 4,8 € 0,00 0,00 0,00 4,80 2,73 Erquelinnes 111 0 111 2,78 5,5 € 0,00 0,00 0,00 5,50 2,73 Celles 51,34 0 51,34 1,28 4 € 0,00 0,00 0,00 4,00 2,72 Philippeville 80,03 0 80,03 2,00 4,6 € 0,00 0,00 0,00 4,60 2,60 Amay 131,32 0 131,32 3,28 5,6 € 4.586,61 0,24 0,24 5,84 2,56 Tournai 778,56 44,8 44,8 733,76 18,34 20,9 € 0,00 0,00 0,00 20,90 2,56 Comblain-au-Pont 59,55 0 59,55 1,49 4 € 69,96 0,00 0,00 4,00 2,51

39

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés


travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation



Ans 250 1,08 0,8 1,88 248,12 6,20 8,5 € 2.621,16 0,14 0,14 8,64 2,44 Hamois 64 0 64 1,60 4 € 0,00 0,00 0,00 4,00 2,40 Farciennes 89,21 0 89,21 2,23 4,6 € 0,00 0,00 0,00 4,60 2,37 Aywaille 102,77 1 1 101,77 2,54 4,82 € 0,00 0,00 0,00 4,82 2,28 Ecaussinnes 127,16 0 127,16 3,18 5,4 € 0,00 0,00 0,00 5,40 2,22 Couvin 111,5 0 111,5 2,79 5 € 0,00 0,00 0,00 5,00 2,21 Gerpinnes 98,93 0 98,93 2,47 4,6 € 0,00 0,00 0,00 4,60 2,13 Lessines 139,56 0 139,56 3,49 5,6 € 0,00 0,00 0,00 5,60 2,11 Waremme 147,88 0 147,88 3,70 5,8 € 0,00 0,00 0,00 5,80 2,10 Florenville 57,62 0 57,62 1,44 3,5 € 0,00 0,00 0,00 3,50 2,06 Thuin 119,5 0 119,5 2,99 5 € 0,00 0,00 0,00 5,00 2,01 Yvoir 80,84 0 80,84 2,02 4 € 110,02 0,01 0,01 4,01 1,98 Beaumont 82 0 82 2,05 4 € 0,00 0,00 0,00 4,00 1,95 Flémalle 297,45 1 1 296,45 7,41 9,25 € 746,62 0,04 0,04 9,29 1,88 Chapelle-lez-Herlaimont 125,28 0 125,28 3,13 5 € 0,00 0,00 0,00 5,00 1,87 Boussu 176,2 0 176,2 4,41 6 € 4.918,55 0,26 0,26 6,26 1,85 Quaregnon 208 0 208 5,20 7 € 0,00 0,00 0,00 7,00 1,80 Florennes 88,28 0 88,28 2,21 4 € 0,00 0,00 0,00 4,00 1,79 Tinlot 21,65 0 21,65 0,54 2,3 € 0,00 0,00 0,00 2,30 1,76 Chaudfontaine 241,52 0 241,52 6,04 7 € 15.098,52 0,80 0,80 7,80 1,76 Hotton 66 0 66 1,65 3 € 7.307,39 0,38 0,38 3,38 1,73 Comines-Warneton 244,5 0 244,5 6,11 7,84 € 0,00 0,00 0,00 7,84 1,73 Enghien 95,2 0 95,2 2,38 4 € 0,00 0,00 0,00 4,00 1,62 Doische 31,78 0 31,78 0,79 2 € 8.639,55 0,45 0,40 2,40 1,60 Libin 52,91 0 52,91 1,32 2,25 € 25.549,87 1,35 0,66 2,91 1,59

40

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés


travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation



Saint-Hubert 61,25 0 61,25 1,53 2,5 € 11.423,05 0,60 0,60 3,10 1,57 Marche-en-Famenne 166,92 0 166,92 4,17 5,71 € 0,00 0,00 0,00 5,71 1,54 Trois-Ponts 51,81 0 51,81 1,30 2,83 € 0,00 0,00 0,00 2,83 1,53 Houffalize 51,09 0 51,09 1,28 2,8 € 0,00 0,00 0,00 2,80 1,52 Assesse 53,47 0 53,47 1,34 2,17 € 12.361,02 0,65 0,65 2,82 1,48 Frasnes-lez-Anvaing 82 0 82 2,05 3,5 € 0,00 0,00 0,00 3,50 1,45 Pecq 54,1 0 54,1 1,35 2,8 € 0,00 0,00 0,00 2,80 1,45 Lierneux 42,68 0 42,68 1,07 2,5 € 0,00 0,00 0,00 2,50 1,43 Anhée 63,5 0 63,5 1,59 3 € 0,00 0,00 0,00 3,00 1,41 Braine-l'Alleud 308,33 0 308,33 7,71 7,6 € 28.578,98 1,50 1,50 9,10 1,40 Spa 135,01 0 135,01 3,38 4,75 € 0,00 0,00 0,00 4,75 1,37 Antoing 69,12 0 69,12 1,73 3 € 1.318,66 0,07 0,07 3,07 1,34 Jurbise 87,4 0 87,4 2,19 3,5 € 0,00 0,00 0,00 3,50 1,32 Faimes 29,66 0 29,66 0,74 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 1,26 Soumagne 80,39 0 80,39 2,01 3 € 4.308,02 0,23 0,23 3,23 1,22 Genappe 116,61 0 116,61 2,92 4,13 € 0,00 0,00 0,00 4,13 1,21 Bertrix 55,92 0 55,92 1,40 2 € 11.263,52 0,59 0,59 2,59 1,20 Pepinster 73,47 0 73,47 1,84 3 € 0,00 0,00 0,00 3,00 1,16 Erezée 33,77 0 33,77 0,84 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 1,16 La Roche-en-Ardenne 53,77 0 53,77 1,34 2,5 € 0,00 0,00 0,00 2,50 1,16 Andenne 214,59 0 214,59 5,36 6,5 € 0,00 0,00 0,00 6,50 1,14 Oupeye 229,38 0 229,38 5,73 6,86 € 0,00 0,00 0,00 6,86 1,13 Wasseiges 35,08 0 35,08 0,88 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 1,12 Ath 326,54 0 326,54 8,16 9,25 € 0,00 0,00 0,00 9,25 1,09 Cerfontaine 37,18 0 37,18 0,93 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 1,07

41

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés


travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation



Bernissart 190,55 0 190,55 4,76 5,8 € 0,00 0,00 0,00 5,80 1,04 Ittre 90,66 0 90,66 2,27 3,3 € 0,00 0,00 0,00 3,30 1,03 Beyne-Heusay 79,67 0 79,67 1,99 3 € 0,00 0,00 0,00 3,00 1,01 Rumes 39,86 0 39,86 1,00 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 1,00 Juprelle 80,08 0 80,08 2,00 3 € 0,00 0,00 0,00 3,00 1,00 Saint-Ghislain 240,76 240,76 6,02 6 € 19.273,00 1,01 1,01 7,01 1,00 Seneffe 153,89 0 153,89 3,85 4,83 € 0,00 0,00 0,00 4,83 0,98 Incourt 41,14 0 41,14 1,03 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,97 Braine-le-Comte 133,2 0 133,2 3,33 4,3 € 0,00 0,00 0,00 4,30 0,97 Beloeil 131,27 0 131,27 3,28 4,22 € 0,00 0,00 0,00 4,22 0,94 Ohey 43,08 0 43,08 1,08 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,92 Saint-Léger 28,44 0 28,44 0,71 1,5 € 2.001,97 0,11 0,11 1,61 0,89 Léglise 62,88 0 62,88 1,57 2,34 € 2.292,35 0,12 0,12 2,46 0,89 Thimister-Clermont 38,62 0 38,62 0,97 1,37 € 34.110,68 1,80 0,48 1,85 0,89 Neupré 105,15 0 105,15 2,63 3,5 € 0,00 0,00 0,00 3,50 0,87 Virton 123,52 1 1 122,52 3,06 2,39 € 73.342,00 3,86 1,53 3,92 0,86 Vresse-sur-Semois 45,86 0 45,86 1,15 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,85 Onhaye 26 0 26 0,65 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,85 Colfontaine 166,68 0 166,68 4,17 5 € 0,00 0,00 0,00 5,00 0,83 Mont-Saint-Guibert 46,9 0 46,9 1,17 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,83 Anthisnes 31,53 0 31,53 0,79 1,6 € 266,81 0,01 0,01 1,61 0,83 Flobecq 27 0 27 0,68 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,83 Olne 28,6 0 28,6 0,72 1,53 € 0,00 0,00 0,00 1,53 0,82 Bertogne 27,5 0 27,5 0,69 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,81 Bastogne 180 0 180 4,50 5,3 € 0,00 0,00 0,00 5,30 0,80

42

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés


travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation



Le Roeulx 52,64 0 52,64 1,32 1,5 € 11.628,96 0,61 0,61 2,11 0,80 Attert 43,74 0 43,74 1,09 1,34 € 16.000,00 0,84 0,55 1,89 0,79 Chastre 48,96 0 48,96 1,22 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,78 Esneux 111,4 0 111,4 2,79 3,55 € 0,00 0,00 0,00 3,55 0,77 Bassenge 49,9 0 49,9 1,25 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,75 Somme-Leuze 50,5 0 50,5 1,26 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,74 Aubange 154,5 0 154,5 3,86 4,6 € 0,00 0,00 0,00 4,60 0,74 Tellin 35,1 0 35,1 0,88 1,6 € 0,00 0,00 0,00 1,60 0,72 Profondeville 91,28 0 91,28 2,28 3 € 0,00 0,00 0,00 3,00 0,72 Awans 60,58 0 60,58 1,51 2,2 € 515,31 0,03 0,03 2,23 0,71 Saint-Georges-sur-Meuse 51,9 0 51,9 1,30 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,70 Sombreffe 72,92 0 72,92 1,82 2,5 € 0,00 0,00 0,00 2,50 0,68 Merbes-le-Château 33 0 33 0,83 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,68 Bouillon 73,39 0 73,39 1,83 2,5 € 0,00 0,00 0,00 2,50 0,67 Baelen 40,67 0 40,67 1,02 1,68 € 0,00 0,00 0,00 1,68 0,66 Walcourt 123,53 0 123,53 3,09 3,75 € 0,00 0,00 0,00 3,75 0,66 Quiévrain 73,66 0 73,66 1,84 2,5 € 0,00 0,00 0,00 2,50 0,66 Momignies 67,62 0 67,62 1,69 1,5 € 54.686,35 2,88 0,85 2,35 0,65 Musson 34 0 34 0,85 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,65 Beauvechain 54,11 0 54,11 1,35 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,65 Habay 63,36 0 63,36 1,58 2 € 4.336,11 0,23 0,23 2,23 0,64 Welkenraedt 97,99 0 97,99 2,45 3 € 1.742,40 0,09 0,09 3,09 0,64 Sainte-Ode 31,96 0 31,96 0,80 1 € 8.419,65 0,44 0,40 1,40 0,60 Gouvy 51,99 0 51,99 1,30 1,87 € 0,00 0,00 0,00 1,87 0,57 Waterloo 277,44 0 277,44 6,94 7,5 € 0,00 0,00 0,00 7,50 0,56

43

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés


travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation



Lasne 117,65 0 117,65 2,94 3,5 € 0,00 0,00 0,00 3,50 0,56 Meix-devant-Virton 26,47 0 26,47 0,66 1 € 3.968,68 0,21 0,21 1,21 0,55 Herbeumont 22 0 22 0,55 1 € 1.528,40 0,08 0,08 1,08 0,53 Binche 259,02 0 259,02 6,48 7 € 0,00 0,00 0,00 7,00 0,52 Jalhay 66,49 0 66,49 1,66 2 € 3.492,12 0,18 0,18 2,18 0,52 Gesves 70,46 0 70,46 1,76 1,5 € 14.487,21 0,76 0,76 2,26 0,50 Visé 210,63 0 210,63 5,27 5,75 € 0,00 0,00 0,00 5,75 0,48 Blegny 117 0 117 2,93 3,4 € 0,00 0,00 0,00 3,40 0,48 Froidchapelle 41,25 0 41,25 1,03 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,47 Court-Saint-Etienne 90,66 9,31 9,31 81,35 2,03 2,5 € 0,00 0,00 0,00 2,50 0,47 Daverdisse 21,5 0 21,5 0,54 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 0,46 Lobbes 44,51 0 44,51 1,11 1 € 10.550,64 0,56 0,56 1,56 0,44 Malmedy 133,09 0,75 0,75 132,34 3,31 3,74 € 0,00 0,00 0,00 3,74 0,43 Limbourg 56,82 0 56,82 1,42 1,5 € 6.658,66 0,35 0,35 1,85 0,43 Wanze 177,6 0 177,6 4,44 4,86 € 0,00 0,00 0,00 4,86 0,42 Rendeux 31,11 0 31,11 0,78 0,8 € 40.937,67 2,16 0,39 1,19 0,41 Ham-sur-Heure-Nalinnes 128,06 0 128,06 3,20 2 € 59.415,36 3,13 1,60 3,60 0,40 Silly 80,91 0 80,91 2,02 2,42 € 0,00 0,00 0,00 2,42 0,40 Gedinne 56,14 0 56,14 1,40 1,8 € 0,00 0,00 0,00 1,80 0,40 Messancy 64,51 0 64,51 1,61 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,39 Viroinval 64,51 0 64,51 1,61 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,39 Lens 34,81 0 34,81 0,87 1,25 € 0,00 0,00 0,00 1,25 0,38 Tubize 182,77 0 182,77 4,57 4,93 € 0,00 0,00 0,00 4,93 0,36 Engis 97,73 0 97,73 2,44 2,8 € 0,00 0,00 0,00 2,80 0,36 La Hulpe 107 1 1 106 2,65 3 € 0,00 0,00 0,00 3,00 0,35

44

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés


travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation



Estaimpuis 95,53 1 1 94,53 2,36 2,7 € 0,00 0,00 0,00 2,70 0,34 Vielsalm 66,9 0 66,9 1,67 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,33 Estinnes 67,25 0 67,25 1,68 2 € 0,00 0,00 0,00 2,00 0,32 Walhain 47,33 0 47,33 1,18 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,32 Nivelles 230,27 0 230,27 5,76 6 € 888,99 0,05 0,05 6,05 0,29 Tintigny 49,53 0 49,53 1,24 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,26 Oreye 29,67 0 29,67 0,74 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 0,26 Rebecq 89,72 0 89,72 2,24 2,5 € 0,00 0,00 0,00 2,50 0,26 Havelange 50,78 0 50,78 1,27 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,23 Seraing 1096,36 9,5 9,5 1086,86 27,17 27,4 € 0,00 0,00 0,00 27,40 0,23 Plombières 86,93 0 86,93 2,17 2,4 € 0,00 0,00 0,00 2,40 0,23 Grâce-Hollogne 231 0 231 5,78 6 € 0,00 0,00 0,00 6,00 0,23 Dalhem 51,5 0 51,5 1,29 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,21 Marchin 61,35 0 61,35 1,53 1,74 € 0,00 0,00 0,00 1,74 0,21 Paliseul 57,41 0,34 0,34 57,07 1,43 1,63 € 0,00 0,00 0,00 1,63 0,20 Remicourt 50,62 0 50,62 1,27 1,46 € 0,00 0,00 0,00 1,46 0,19 Bièvre 32,5 0 32,5 0,81 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 0,19 Vaux-sur-Sûre 65,02 0 65,02 1,63 1 € 78.844,81 4,15 0,81 1,81 0,19 Leuze-en-Hainaut 112,6 0 112,6 2,82 3 € 0,00 0,00 0,00 3,00 0,19 Donceel 33,37 0 33,37 0,83 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 0,17 Floreffe 66,84 0 66,84 1,67 1,8 € 0,00 0,00 0,00 1,80 0,13 Chiny 65,92 0 65,92 1,65 1,5 € 4.951,40 0,26 0,26 1,76 0,11 Braives 55,77 0 55,77 1,39 1,5 € 0,00 0,00 0,00 1,50 0,11 Wellin 37,2 0,8 0,8 36,4 0,91 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 0,09 Braine-le-Château 73,8 0 73,8 1,85 1 € 81.461,71 4,29 0,92 1,92 0,08

45

Effectif O

NSS

Médical

Soignant


Solde

nombre de TH

à em

ployer

TH occupés


travaux

travaux en ETP

Plafonnés à 50 %

de l’obligation



Modave 36,99 0 36,99 0,92 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 0,08 Clavier 37,37 0 37,37 0,93 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 0,07 Brugelette 37,96 0 37,96 0,95 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 0,05 Berloz 39 0 39 0,98 1 € 156,89 0,01 0,01 1,01 0,03 Ellezelles 38,92 0 38,92 0,97 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 0,03 Soignies 200,9 0 200,9 5,02 5 € 915,62 0,05 0,05 5,05 0,03 Pont-à-Celles 136,74 0 136,74 3,42 2,5 € 17.694,52 0,93 0,93 3,43 0,01 Ramillies 39,49 0 39,49 0,99 1 € 0,00 0,00 0,00 1,00 0,01 Hensies 49,99 0 49,99 1,25 1,26 € 0,00 0,00 0,00 1,26 0,01 Total général 32337,85 19,47 71 90,47 32247,38 806,22 1245,62 1084079,45 57,08 33,4 1279,02 472,91

46

47

6. L’obligation d’emploi dans les CPAS Le questionnaire a été envoyé aux 253 CPAS que compte la Région wallonne de langue française. 3 n’ont pas répondu.

Compte-tenu du faible taux de réponse enregistré à l’occasion des états des lieux précédents, de nombreux contacts ont été mis en œuvre par l’AViQ sous forme de rencontres bilatérales et de séances d’information notamment avec les fédérations des Directeurs généraux de CPAS à propos des principes et modalités de l’obligation d’emploi mais encore et surtout de l’offre de service relative à la résolution des difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés. A titre comparatif, le taux de réponse s’élevait à 79,45 % au 31/12/2013 et à 87,35 % en 2015 N’ont pas répondu (3) : Genappe Hamois Tinlot

On ne sait évidemment rien de ces services : ni leur effectif, ni s’ils emploient ou non des travailleurs handicapés. Il n’en sera donc plus question dans la suite de ce rapport. Pour les CPAS qui ont répondu, la situation est la suivante :

Nombre % Pas répondu 3 1,18

pas concernés

116 45,85 pas en ordre 30 11,86 en ordre 104 41,11 Total 253 100

98,82

1,18

Taux de réponse (%)

Répondu

Pas répondu

48

Le nombre de services qui satisfont à l’obligation est en nette progression. Cette évolution se traduit de la sorte : en 2013, 51 CPAS étaient en ordre sur 253 interrogés, soit 20,2 %, en 2015, 77 en ordre sur 253 interrogés, soit 30,43 %, en 2017, 104 en ordre sur 253 interrogés, soit 41,1 %.

Si on s’en tient uniquement à la proportion de CPAS qui ont répondu et sont concernés par l’obligation d’emploi, il apparaît que 78 % satisfont à l’obligation d’emploi (soit 104 structures sur 134). Ce taux n’était que de 64 % en 2015.

L’évolution du nombre de CPAS concernés et en ordre est la suivante :

2013 2015 2017 45 % 64 % 78 %

Les 116 CPAS non concernés par l’obligation d’emploi, parce qu’ils emploient moins de 20 travilleurs à temps plein, déduction faite de certaines fonctions sont identifiés dans le tableau qui suit.

1,18

45,85

11,86

41,11

Situation des CPAS (%)

Pas répondu

pas concernées

pas en ordre

en ordre

22,39

77,61

CPAS (%)

pas en ordre

en ordre

49

Anhée Gedinne Onhaye Anthisnes Geer Oreye Attert Gouvy Ouffet Aubel Habay Paliseul Aywaille Hamoir Plombières Baelen Hastière Ramilies Bassenge Havelange Remicourt Beaumont Hélécine rendeux Beauraing Hensies Rouvroy Beauvechain Herbeumont Rumes Berloz Honnelles Saint Léger Bertogne Incourt Sainte-Ode Bertrix Jalhay Sivry-Rance Bièvre Juprelle Sombreffe Brugelette La Bruyère Somme-Leuze Burdinne La Hulpe Spa Cerfontaine Lasnes Stoumont Chastre Léglise Tellin Chiny Lens Tenneville Clavier Les Bons Villers Theux Crisnée Libin tintigny Dalhem Libramont-Chevigny Trois-Ponts Daverdisse Lierneux Trooz Doische Limbourg Vaux-sur-Sûre Donceel Lincent Vielsalm Engis Manhay Verlaine Erezée Marchin Villers-le-Bouillet Estaimpuis Martelange Visé Estinnes Meix-devant-Virton Vresse-sur-Semois Etalle Merbes-Le-Château Walhain Fauvillers Mettet Wasseiges Fernelmont Modave Welkenraedt Ferrières Momignies Wellin Fexe-le-haut-clocher Mont-de-L’Enclus Yvoir Flobecq Musson Floreffe Nandrin Florennes Nassogne Fosses-la-ville Ohey Froidchapelle Olne

30 CPAS sont concernés par l’obligation d’emploi, mais n’y satisfont pas :

Ans Eghezee Perwez Assesse Flemalle Rixensart Ath Fleron Saint-Hubert Aubange Fontaine-l'Eveque Sambreville Beloeil Grez-Doiceau Seraing Braives Héron Villers-la-Ville Celles (lez-Tournai) Ittre Virton Chièvres Neufchateau Wanze Ciney Neupre Waterloo Court-Saint-Etienne Ottignies-LLN Wavre

50

Le tableau qui suit précise la situation de chacun de ces CPAS. Ils sont classés du CPAS connaissant le plus petit déficit d’emploi de travailleurs handicapés (ou de travail avec des ETA ou d’investissements en leur faveur) à celui connaissant la situation la plus problématique. La ligne « total » correspond à un total théorique, en imaginant que tous les CPAS constitueraient une seule entité. A ce niveau, il manquerait 21,65 travailleurs handicapés (ETP) afin que l’obligation soit satisfaite auprès de cette entité théorique. Ce solde était près de deux fois plus important en 2015 où il manquait 39,44 ETP.

51

Classement des CPAS concernés en fonction de leur déficit (croissant) de travailleurs handicapés

Effe

ctif

ON

SS

Méd

ical

Soig

nant

Art.6

0

tota

l à n

e pa

s pr

endr

e en

co

nsid

érat

ion

Sold

e

nom

bre

de T

H à

em

ploy

er

TH o

ccup

és

prix

an.

Moy

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vaux

ETA

trava

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n ET

P

Plaf

onné

s à

50

% d

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blig

atio

n

tota

l des

ETP

ETP

pr

is e

n co

nsid

érat

ion

Sold

e ob

ligat

ion

(ETP

)

Ciney 61,15 19 19 42,15 1,05 1 0 0,00 0,00 1,00 -0,05 Court-Saint-Etienne 32,53 8 8 24,53 0,61 0,5 611,05 0,03 0,03 0,53 -0,08 Perwez 81,99 3 31 2,75 36,75 45,24 1,13 1 72,6 0,00 0,00 1,00 -0,13 Saint-Hubert 51,66 1,75 18,75 2 22,5 29,16 0,73 0,58 0 0,00 0,00 0,58 -0,15 Sambreville 198,87 53,2 53 106,2 92,67 2,32 2 2822,65 0,15 0,15 2,15 -0,17 Assesse 57,89 1,5 1,05 8,42 10,97 46,92 1,17 1 0 0,00 0,00 1,00 -0,17 Villers-la-Ville 45,45 6 6 39,45 0,99 0,8 0 0,00 0,00 0,80 -0,19 Virton 90,88 2,75 28,5 19,36 50,61 40,27 1,01 0,67 0 0,00 0,00 0,67 -0,34 Chièvres 30,99 2 2 28,99 0,72 0 38253,74 2,01 2,01 0,36 -0,36 Neupre 40,44 5 5 35,44 0,89 0,5 0 0,00 0,00 0,50 -0,39 Wavre 265,25 9,54 66,84 34,61 110,99 154,26 3,86 3,44 0 0,00 0,00 3,44 -0,42 Eghezee 47,9 8 8 39,9 1,00 0,5 0 0,00 0,00 0,50 -0,50 Neufchateau 57,91 3,27 25,09 8,5 36,86 21,05 0,53 0 0 0,00 0,00 0,00 -0,53 Fleron 38,97 13,05 13,05 25,92 0,65 0 0 0,00 0,00 0,00 -0,65 Braives 29,9 3,2 3,2 26,7 0,67 0 0 0,00 0,00 0,00 -0,67 Beloeil 73,06 1,13 21,68 21 43,81 29,25 0,73 0 0 0,00 0,00 0,00 -0,73 Rixensart 204,35 0 204,35 5,11 4,37 0 0,00 0,00 4,37 -0,74 Ittre 37,58 8 8 29,58 0,74 0 0 0,00 0,00 0,00 -0,74 Ath 249,44 3,83 103,81 31,5 139,14 110,3 2,76 2 0 0,00 0,00 2,00 -0,76 Celles (lez-Tournai) 68,7 1,7 31,63 5 38,33 30,37 0,76 0 0 0,00 0,00 0,00 -0,76 Waterloo 153,92 3,75 38,31 14 56,06 97,86 2,45 1,5 615,89 0,03 0,03 1,53 -0,91 Héron 50 13 13 37 0,93 0 0 0,00 0,00 0,00 -0,93 Grez-Doiceau 63,22 3 1 20,95 24,95 38,27 0,96 0 0 0,00 0,00 0,00 -0,96 Aubange 81,9 2 26,1 15,5 43,6 38,3 0,96 0 0 0,00 0,00 0,00 -0,96

52

Classement des CPAS concernés en fonction de leur déficit (croissant) de travailleurs handicapés

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Ciney 61,15 19 19 42,15 1,05 1 0 0,00 0,00 1,00 -0,05 Ans 82,8 35 35 47,8 1,20 0 4221,7 0,22 0,22 0,22 -0,97 Flemalle 135 3,82 1 51,8 56,62 78,38 1,96 0 23700,05 1,25 1,25 0,98 -0,98 Fontaine-l'Eveque 71,05 31 31 40,05 1,00 0 0 0,00 0,00 0,00 -1,00 Wanze 71,14 23 23 48,14 1,20 0 124,02 0,01 0,01 0,01 -1,20 Ottignies-LLN 147,99 48 48 99,99 2,50 0 0 0,00 0,00 0,00 -2,50 Seraing 242,83 93 93 149,83 3,75 1 0 0,00 0,00 1,00 -2,75 Total général 2864,76 41,04 447,96 603,64 1092,64 1772,12 44,303 20,86 70421,70 3,71 3,71 22,65 -21,65

53

Enfin, 104 CPAS concernés par l’obligation y satisfont :

Aiseau-Presles Esneux Namur Amay Faimes Nivelles Andenne Farciennes Orp-Jauche Anderlues Fleurus Oupeye Antoing Florenville Pecq Arlon Frameries Pepinster Awans Frasnes-lez-Anvaing Peruwelz Bastogne Gembloux Philippeville Bernissart Gerpinnes Pont-à-Celles Beyne-Heusay Grace-Hollogne Profondeville Binche Ham-sur-Heure-Nalinnes Quaregnon Bouillon Hannut Quevy Boussu Herstal Quievrain Braine-l'Alleud Herve Rebecq Braine-le-Chateau Hotton Rochefort Braine-le-Comte Houffalize Saint-Georges-sur-Meuse Brunehaut Huy Saint-Ghislain Chapelle-lez-Herlaimont Jemeppe-sur-Sambre Saint-Nicolas Charleroi Jodoigne Seneffe Chatelet Jurbise Silly Chaudfontaine La Louviere Soignies Chaumont-Gistoux La Roche-en-Ardenne Soumagne Chimay Le Roeulx Sprimont Colfontaine Lessines Stavelot Comines-Warneton Leuze-en-Hainaut Thimister-Clermont Courcelles Liege Thuin Couvin Lobbes Tournai Dinant Malmedy Tubize Dison Manage Verviers Dour Marche-en-Famenne Viroinval Durbuy Messancy Vise Ecaussinnes Mons Waimes Ellezelles Montigny-le-Tilleul Walcourt Enghien Morlanwelz Waremme Erquelinnes Mouscron

Le tableau qui suit précise la situation de chacun de ces CPAS. Ils sont classés en fonction de leur solde par rapport à l’obligation d’emploi (par le biais de l’emploi de travailleurs handicapés et/ou du recours à des ETA et/ou d’investissements en leur faveur en tant que pouvoir organisateur). La ligne « total » correspond à un total théorique, en imaginant que tous les CPAS constitueraient une seule entité. Hormis le CPAS de Hannut, tous les CPAS qui satisfont à l’obligation emploient des travailleurs handicapés. Le CPAS de Hannut satisfait à son obligation pour moitié via la passation de contrats (travaux, services) avec une/des ETA et pour l’autre moitié via les investissements (en personnel) réalisés en tant que pouvoir organisateur de l’ETA « L’Aurore ».

54

Classement des CPAS concernés en fonction du solde (décroissant) de l’obligation de travailleurs handicapés

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Tournai 543,85 19,88 164,4

2 79,99 264,29 279,56 6,99 25,55 25,55 18,56 Gembloux 198,6 45,75 5,75 35 86,5 112,1 2,80 9,9 9,90 7,10 Liege 1040 364 364 676 16,90 23 23,00 6,10 Peruwelz 239,54 3 46,1 46,32 95,42 144,12 3,60 9,6 9,60 6,00 La Louviere 716,45 6,25 99,36 306 411,61 304,84 7,62 13,6 13,60 5,98 Chatelet 342 5 38 137 180 162 4,05 9 9,00 4,95

Mons 957,78 170,05 268,63 438,68 519,1 12,98 17,5 17,50 4,52

Nivelles 280 9,3 53,3 64 126,6 153,4 3,84 8,25 8,25 4,42

Mouscron 470,6 16,35 131,9

5 70 218,3 252,3 6,31 10,63 10,63 4,32 Boussu 118,19 25,62 58 83,62 34,57 0,86 4,8 4,80 3,94 Leuze-en-Hainaut 158,79 4,61 55,02 20 79,63 79,16 1,98 5,88 5,88 3,90 Herve 196,69 4,88 74,55 26 105,43 91,26 2,28 6,09 6,09 3,81 Tubize 170,33 1,91 26,05 41 68,96 101,37 2,53 6,3 6,30 3,77

Namur 867,34 28,25 234,25 226,5 489 378,34 9,46 13,05 13,05 3,59

Binche 360,6 6 81 130 217 143,6 3,59 6,5 4.053,46 0,21 0,21 6,71 3,12

Verviers 673,16 13,35 177,7

1 181,5 372,56 300,6 7,52 10,53 10,53 3,02 Soignies 254,96 45 28 73 181,96 4,55 7,3 7,30 2,75 Hotton 93,3 62,97 5 67,97 25,33 0,63 3,26 1.433,24 0,08 0,08 3,34 2,70 Chaudfontaine 87,09 23,38 23,38 63,71 1,59 4,25 4,25 2,66 Grace-Hollogne 72 12 12 60 1,50 4 4,00 2,50 Farciennes 76,03 1 0,75 40,5 42,25 33,78 0,84 3,33 3,33 2,49 Marche-en-Famenne 117,9 4,4 41,7 17,5 63,6 54,3 1,36 3,6 3,60 2,24 Pecq 60,62 1 19,2 8 28,2 32,42 0,81 3 3,00 2,19

55


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Bouillon 67,31 11,88 17,1 11 39,98 27,33 0,68 2,8 2,80 2,12 Brunehaut 24,09 2 2 22,09 0,55 2,64 2,64 2,09 Enghien 182,69 91,99 11 102,99 79,7 1,99 4 4,00 2,01 Waremme 75,17 30 30 45,17 1,13 3,13 3,13 2,00 Amay 39,19 19 19 20,19 0,50 2,4 2,40 1,90 Ellezelles 43,51 4 4 39,51 0,99 2,84 2,84 1,85 Huy 119,1 44 44 75,1 1,88 3,6 3,60 1,72 Antoing 81,32 1 19,39 16 36,39 44,93 1,12 2,8 2,80 1,68 Quaregnon 192,66 4,05 46,57 78 128,62 64,04 1,60 3 5.025,1 0,26 0,26 3,26 1,66 Rebecq 107,93 2 22,6 25 49,6 58,33 1,46 3 3,00 1,54 Chimay 51 20 20 31 0,78 2,3 2,30 1,53 Malmedy 115,05 4,75 50,7 17 72,45 42,6 1,07 2,58 2,58 1,52 Saint-Georges-sur-Meuse 69,16 2,75 25,85 8 36,6 32,56 0,81 2,25 471,78 0,02 0,02 2,27 1,46 Dison 127,91 2,84 32,17 42 77,01 50,9 1,27 2,5 2,50 1,23 Arlon 163,8 5 32,7 42 79,7 84,1 2,10 3,3 3,30 1,20 Houffalize 78,5 38,66 9,7 48,36 30,14 0,75 1,88 1,88 1,13 Jemeppe-sur-Sambre 103 3,5 23 41 67,5 35,5 0,89 2 2,00 1,11 Walcourt 69,8 34 34 35,8 0,90 2 2,00 1,11 Philippeville 141 15 23,48 25,91 64,39 76,61 1,92 3 3,00 1,08 Lobbes 23,64 3 3 20,64 0,52 1,6 1,60 1,08 Stavelot 94,05 4,6 44,79 8 57,39 36,66 0,92 2 2,00 1,08 Dinant 76,4 3,5 44 47,5 28,9 0,72 1,8 1,80 1,08 Frameries 332,7 4,99 73,61 104 182,6 150,1 3,75 4,8 4,80 1,05 Florenville 127,96 62,81 5,6 68,41 59,55 1,49 2,5 2,50 1,01 La Roche-en-Ardenne 59,95 4,1 28,35 6 38,45 21,5 0,54 1,5 1,50 0,96 Anderlues 100,16 28 28 72,16 1,80 2,75 269 0,01 0,01 2,76 0,96 Quievrain 76 32 32 44 1,10 2 2,00 0,90

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Thuin 94 35,1 24 59,1 34,9 0,87 1,75 1,75 0,88

Charleroi 2262,31 81,99 391,2

5 392,74 865,98 1396,33 34,91 35,75 35,75 0,84 Gerpinnes 39,05 12 12 27,05 0,68 1,5 1,50 0,82 Bastogne 119 2,25 26,55 22 50,8 68,2 1,71 2,5 2,50 0,80 Faimes 31,75 3 3 28,75 0,72 1,5 1,50 0,78 Lessines 150,03 3,83 58,5 17 79,33 70,7 1,77 2,5 2,50 0,73 Rochefort 104,41 4,42 36,89 12 53,31 51,1 1,28 2 2,00 0,72 Comines-Warneton 158,27 4,05 60,11 23 87,16 71,11 1,78 2,5 2,50 0,72 Awans 60,58 0 60,58 1,51 2,2 515,31 0,03 0,03 2,23 0,71 Courcelles 300 5 38,3 62 105,3 194,7 4,87 5,5 1.096,67 0,06 0,06 5,56 0,69 Oupeye 109,72 0,07 15,5 15,57 94,15 2,35 3 3,00 0,65 Saint-Nicolas 92,81 2,25 19,77 26 48,02 44,79 1,12 1,75 1,75 0,63 Braine-le-Chateau 50,7 12 12 38,7 0,97 1,5 1,50 0,53 Vise 121,96 5,07 37,9 20 62,97 58,99 1,47 2 2,00 0,53 Jodoigne 85,31 2,56 27,73 16 46,29 39,02 0,98 1,5 1,50 0,52 Viroinval 75,39 23,61 13,44 37,05 38,34 0,96 1 29.249 1,54 0,48 1,48 0,52 Dour 96,6 39 39 57,6 1,44 1,5 8.666,73 0,46 0,46 1,96 0,52 Beyne-Heusay 76,9 24,52 24,52 52,38 1,31 1,8 1,80 0,49 Bernissart 41,25 20 20 21,25 0,53 1 1,00 0,47 Pont-à-Celles 103 0 103 2,58 3 3,00 0,43 Messancy 29,51 6 6 23,51 0,59 1 1,00 0,41 Ecaussinnes 83,9 3,03 25,65 11,58 40,26 43,64 1,09 1,5 1,50 0,41 Saint-Ghislain 113,74 2 17,47 48,52 67,99 45,75 1,14 1,5 891,22 0,05 0,05 1,55 0,40 Braine-le-Comte 199,9 2,75 52,8 48,02 103,57 96,33 2,41 2,8 2,80 0,39 Silly 27,6 3 3 24,6 0,62 1 1,00 0,39 Frasnes-lez-Anvaing 118,67 4,24 37,53 12 53,77 64,9 1,62 2 2,00 0,38

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(ETP

)

Couvin 59,38 34 34 25,38 0,63 1 1,00 0,37 Quevy 30,47 5 5 25,47 0,64 1 1,00 0,36 Herstal 189,97 92 92 97,97 2,45 2,8 2,80 0,35 Le Roeulx 80,85 2,6 19,5 11,33 33,43 47,42 1,19 1,5 1,50 0,31 Profondeville 48,89 11 11 37,89 0,95 1,25 1,25 0,30 Orp-Jauche 30 2 2 28 0,70 1 1,00 0,30 Braine-l'Alleud 207,6 7 35,6 57 99,6 108 2,70 3 3,00 0,30 Seneffe 67,05 10,98 28 38,98 28,07 0,70 1 1,00 0,30 Durbuy 35,03 6,67 6,67 28,36 0,71 1 1,00 0,29 Sprimont 40,75 12 12 28,75 0,72 1 1,00 0,28 Soumagne 37,28 8 8 29,28 0,73 1 1,00 0,27 Andenne 177,68 6,55 48,65 53 108,2 69,48 1,74 2 2,00 0,26 Montigny-le-Tilleul 67,06 7,39 16,9 24,29 42,77 1,07 1,29 1,29 0,22 Chapelle-lez-Herlaimont 149,1 10,05 67 77,05 72,05 1,80 2 2,00 0,20 Waimes 74,53 16,41 14,5 11,5 42,41 32,12 0,80 1 1,00 0,20 Chaumont-Gistoux 52,17 11,5 11,5 40,67 1,02 1,2 1,20 0,18 Erquelinnes 103,41 1,5 24 25 50,5 52,91 1,32 1,5 1,50 0,18 Colfontaine 155 12 78 90 65 1,63 1,8 1,80 0,18 Pepinster 92,55 3,05 28,75 27 58,8 33,75 0,84 1 1,00 0,16 Morlanwelz 123 48,14 48,14 74,86 1,87 2 2,00 0,13 Thimister-Clermont 53,37 1,79 20,9 5,49 28,18 25,19 0,63 0,75 0,75 0,12 Fleurus 185,32 4,28 40,05 33 77,33 107,99 2,70 2,8 2,80 0,10 Manage 376,06 21,6 27,35 194 242,95 133,11 3,33 3,4 3,40 0,07 Ham-sur-Heure-Nalinnes 53,54 16 16 37,54 0,94 1 1,00 0,06 Aiseau-Presles 53 15 15 38 0,95 1 1,00 0,05

58


Effe

ctif

ON

SS

Méd

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Art.

60

tota

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l des

ETP

pris

en

cons

idér

atio

n

Sold

e ob

ligat

ion

(ETP

)

Esneux 65 25 25 40 1,00 1 1,00 0,00 Hannut 138,02 8,46 16,4 16,59 41,45 96,57 2,41 0 62.434,85 3,29 1,21 102.201,76 5,38 1,21 2,41 0,00 Jurbise 88,18 8 8 80,18 2,00 2 2,00 0,00 Total 18.419,5 434,1 3.395 4.699,9 8.529,4 9.890,1 247,2 406,7 114.106,4 6,1 2,8 102.201,7 5,4 1,2 410,8 163,5

59

7. Le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les services non concernés par l’obligation légale L’obligation d’emploi vise l’occupation réelle de travailleurs handicapés sous le couvert d’un contrat de travail ainsi que la contribution des pouvoirs locaux et provinciaux à procurer de l’emploi à des personnes handicapées employées par des ETA ou encore à investir en leur faveur. Si tous les services concernés par cette obligation ne contribuent pas, au moins en partie à l’emploi de travailleurs handicapés, il en est aussi qui, bien qu’ils n’y soient pas tenus, le font ! Il a donc semblé intéressant de rendre compte de l’emploi de travailleurs handicapés au sein de l’ensemble des services. Le taux de travailleurs handicapés a été évalué pour les quatre types de services pris dans leur ensemble en comparant le nombre d’équivalents temps plein (occupés et valorisés via travaux/investissements ETA) à l’effectif (également en ETP) déclaré par chacun auprès de l’ONSS. Pour la détermination de l’effectif de référence au regard duquel le taux de travailleur handicapé est établi, il a été tenu compte de toutes les fonctions occupées au sein du service. En ce qui concerne les associations de services publics : Deux associations Chapitre XII (Association Eugène MALEVE et DEFITS) et une intercommunale (IDEN) emploient des travailleurs handicapés à concurrence de 2,25 ETP pour un effectif de 60,03 ETP soit un taux d’emploi de TH de 3,75 %. TH en ETP Effectif ONSS en ETP Taux d’emploi (%) Eugène MALEVE 0,75 43,03 1,74 DEFITS 0,5 10 5 IDEN 1 7 14,28

Toutes les provinces sont concernées par l’obligation. En ce qui concerne les communes : Les deux communes qui ne sont pas soumises à l’obligation (Martelange et Fauvillers) n’emploient pas de travailleurs handicapés et ne recourent pas aux ETA. En ce qui concerne les CPAS : Sur 116 CPAS non concernés, 18 emploient des TH. Il s’agit des CPAS de :

CPAS de : TH en ETP Effectif ONSS en

ETP Taux d’emploi (%)

Berloz 1 7,3 13,70 Clavier 0,5 8,26 6,05 Estaimpuis 1 26,5 3,77 Florennes 1 53,22 1,88 Gedinne 0,66 13,13 5,03 Gesves 3,55 30,73 11,55 Houyet 0,5 16,8 2,98 Lens 1,25 20,57 6,08

60

CPAS de : TH en ETP Effectif ONSS en

ETP Taux d’emploi (%)

Mont-de-L'Enclus 0,5 12 4,17 Nandrin 0,5 16,5 3,03 Nfassogne 0,65 15,2 4,28 Ramillies 1 23,59 4,24 Rumes 0,61 17,23 3,54 Saint Léger 0,5 15,27 3,27 Sivry-Rance 0,5 35,2 1,42 Trois-Ponts 1 8 12,50 Vielsalm 1,5 35 4,29 Walhain 0,82 29,69 2,76

61

8. Les taux réels d’emploi tant dans les services concernés que non concernés par l’obligation légale. Nous avons souhaité connaître le taux réel d’emploi de travailleurs handicapés auprès de l’ensemble des services (concernés ou non par l’obligation). A cet effet, nous avons établi le rapport entre l’effectif déclaré auprès de l’ONSS au quatrième trimestre 2017, sans déduction de certaines fonctions, et le nombre de travailleurs handicapés répondant à une des neuf conditions (de handicap) fixées par la règlementation.


publics

CPAS

Effectif ONSS (ETP) 9.747,72

35.993,16

28.900,48

23.059,81

Nombre de TH occupés (en ETP) 472,02 1.289,28

620,83

444,63

Taux réel de TH (%) 4,84 3,58 2,15 1,93 Les taux d’emploi effectivement occupés sont plus élevés au sein des provinces et des communes. L’évolution 2013-2015-2017 de ce taux réel est le suivant :


publics

CPAS

Taux réel de TH (%) au 31/12/2013 3,62 2,95 1,31 1,41 Taux réel de TH (%) au 31/12/2015 5,3 3,4 1,9 1,7 Taux réel de TH (%) au 31/12/2017 4,84 3,58 2,15 1,93

Les provinces ont vu leur taux réel chuter en 2017. Par contre, il progresse respectivement de 5 % dans les communes et de 13 % dans les associations de services publics et les CPAS. Nous n’excluons pas pour les CPAS et les associations de services publics, que le fait de n’être pas ou peu concernés par l’obligation a des répercussions sur le taux d’emploi notamment parce qu’il se pourrait que ces services soient moins enclins à : - informer leur personnel au sujet de l’obligation et des aménagements raisonnables qu’ils peuvent solliciter en cas de handicap, - interroger leurs équipes en vue de l’établissement des états des lieux de l’emploi de travailleurs - recenser les situations de handicap, les besoins d’aménagements raisonnables, les situations d’inaptitude, … En effet, comme l’indiquent les données ci-après, ce sont ces mêmes entités qui réunissent le taux le plus élevé de fonctions non concernées par l’obligation (personnel médical, soignant et travailleurs sous contrats art. 60 conclus avec les CPAS), à savoir : - 5,01 % de l’effectif des provinces (488,51 ETP/9747,72 ETP déclarés à l’ONSS), - 0,29 % de l’effectif des communes (104,55 ETP /35993,16 ETP déclarés à l’ONSS), - 50,62 % de l’effectif des associations de SP (14628,19 ETP/28900,48 ETP ONSS) - 44,61 % de l’effectif des CPAS (10287,64 ETP/23059,81 ETP ONSS) .

62

63

9. Les caractéristiques des travailleurs handicapés La définition des travailleurs handicapés, que les employeurs visés par l’AGW du 7 février 2013 doivent employer, dépasse la reconnaissance d’une incapacité permanente comme tel est le cas dans les règlementations en vigueur notamment en ce qui concerne l’obligation notamment dans les services publics fédéraux, du ministrère de la Communauté française et de la Région Bruxelles capitale. Afin de marquer l’importance d’une politique de gestion des ressources humaines qui tienne davantage compte de la dimension du handicap, trois situations sont de ce fait également prises en considération :

Avoir été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions habituelles mais apte à certaines fonctions par MEDEX ou le Service interne ou externe de prévention et de protection

Avoir été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions habituelles mais apte à certaines fonctions par MEDEX ou le Service interne ou externe de prévention et de protection auquel l’employeur précédent était affilié

Avoir bénéficié d’un aménagement des conditions de travail accordé par l’employeur en raison d’un handicap

Nous présenterons pour chacun des quatre types de services, les caractéristiques des travailleurs au travers des conditions fixées à l’art. 4 §1er de l’arrêté ainsi que la répartition en fonction du sexe.

Le type de reconnaissance du handicap des travailleurs handicapés A l’échelle de l’ensemble des pouvoirs locaux et provinciaux, la grande majorité (58 %) des travailleurs handicapés mentionnent une reconnaissance par un fonds régional. A ce niveau, il apparaît important de préciser qu’au cours des états des lieux successifs, nous avons souvent été contraints de déconstruire la croyance selon laquelle l’obligation vise exclusivement l’emploi de travailleurs reconnus par l’AViQ. Par ailleurs, 25 % des employeurs mettent en avant un aménagement raisonnable mis en œuvre à la demande d’un travailleur. 12 % des travailleurs ont été réorientés dans une fonction (plus) compatible avec leur état de santé suite à une déclaration d’inaptitude émise par le SEPP. En particulier, les communes sont le pouvoir local où la reconnaissance par un fonds régional est la plus fréquemment signalée (75 %). Ces sont les associations de services publics (dans 12 % des cas) et les provinces (dans 38 %) qui déclarent le plus fréquemment employer des travailleurs ayant changé de fonction pour raison d’inaptitude déclarée par le SEPP. Quant aux aménagements raisonnables visant à permettre aux travailleurs d’exercer ou de continuer à exercer leur fonction, il s’avère qu’ils soient principalement évoqués au niveau des CPAS (42 % de l’ensemble des aménagements mis en oeuvre), des associations de SP (41 % ) et des Provinces (20 %). En revanche, ils constituent l’élément par lequel l’obligation est rencontrée dans (seulement) 12 % des cas au niveau communal. Entre 2015 et 2017, on note une évolution essentiellement liée à une augmentation de la proportion des aménagements raisonnables comptabilisés ( 25 % en 2017 contre 16 % en 2015). A l’inverse, le nombre de travailleurs handicapés reconnus par l’AViQ aurait plutôt tendance à diminuer (58 % contre 62 % en 2017). Ces données sont bien sûr à interpréter avec précautions dans la mesure où il était demandé de ne se référer qu’à une des neufs conditions de la

64

règlementation même si plusieurs étaient rencontrées. De plus, force est de constater que si une meilleure connaissance de la définition du travailleur handicapé fixée par l’arrêté du Gouvernment wallon est observée au fil du temps, la reconnaissance de handicap via un fonds régional semble toujours occuper une place importante voire prépondérante dans l’inconscient collectif des gestionnaires publics. Nous observons d’ailleurs souvent la mise en œuvre, lors de l’établissement des états des lieux, d’une démarche que nous qualifierons « en entonnoir » qui consiste avant tout pour les employeurs à s’interroger sur l’existence d’une reconnaissance de déficience par l’AViQ (et dans une moindre mesure par d’autres organismes) auprès des collaborateurs et ne faire rapport des situations de reconversion professionnelle et/ou d’aménagement des conditions de travail en raison d’un handicap uniquement si le nombre de travailleurs handicapés reconnus est inférieur à ce que l’obligation impose. Par ailleurs, nous formulons l’hypothèse selon laquelle le travail d’information sur la règlementation et la sensibilisation à l’ajustement des situations de travail en raison d’un handicap mené de manière assidue par l’AViQ et d’autres services ces dernières années a eu un impact significatif sur cette évolution. Notamment via une meilleure compréhension de l’AGW du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés ainsi que davantage de relais au sein des services internes et externes de prévention et de protection au travail et des associations représentatives des travailleurs. Enfin, il convient de rappeler que de sévères critiques sont formulées par rapport à certaines des reconnaissances visées par l’AGW et principalement les 30 % d’inaptitude (définitive) en matière d’accident de travail, de maladie professionnelle, d’accident de droit commun ou d’accident domestique qui constituent des seuils importants. L’impression est qu’ils ne correspondent en rien aux 30 % de reconnaissance par un Fond régional, et qu’il s’agit là d’un seuil nettement plus sévère. De plus, il apparaît que l’AR du 6 octobre 2005 relatif à l’obligation d’emploi auprès des services publics fédéraux se réfère quant à lui à une incapacité de travail permanente d’au moins 66 % attestée (notamment) par le Fonds des accidents du travail ou des maladies professionnelles (FEDRIS aujourd’hui), ce qui n’est pas pour faciliter la compréhension de cette condition. On notera d’ailleurs que les reconnaissances liées à ces critères sont extrêmement peu invoquées. Nombre de travailleurs

fonds régionaux

AT

MP

droit com

mun

accident dom

estiq.

AR

R/A

I

inapte SE

PP

Inapte SE

PP em

ployer précédent A

mén.

Raison.

Total

Assoc. SP 323 5 7 4 1 11 68 21 310 750 Communes 1126 11 5 3 1 90 65 33 176 1510 Provinces 208 1 1 0 0 0 188 0 103 501 CPAS 282 5 2 1 3 35 13 10 258 609 Total 1939 22 15 8 5 136 334 64 847 3370

65

% fonds régionaux

AT

MP

droit com

mun

accident dom

estiq.

AR

R/A

I

inapte SE

PP

Inapte SE

PP em

ployer précédent

Am

én. Raison.

Total

Assoc. SP 43,07 0,67 0,93 0,53 0,13 1,47 9,07 2,80 41,33 100 Communes 74,57 0,73 0,33 0,20 0,07 5,96 4,30 2,19 11,66 100 Provinces 41,52 0,20 0,20 0,00 0,00 0,00 37,52 0,00 20,56 100 CPAS 46,31 0,82 0,33 0,16 0,49 5,75 2,13 1,64 42,36 100 Total 57,54 0,65 0,45 0,24 0,15 4,04 9,91 1,90 25,13 100

Le sexe des travailleurs handicapés (exprimés en nombres de personnes) La majorité des travailleurs handicapés (54 %) sont des femmes. Seules les communes emploient davantage d’hommes (60 %). On peut imaginer que ces constats sont liés au type de fonctions exercées par les travailleurs handicapés (car on sait que certaines fonctions sont plus souvent occupées par des hommes ou par des femmes), et d’autre part devraient être mis en relation avec la répartition globale au sein des services. Ces informations n’ont cependant pas été récoltées.

Hommes Femmes Total PH Assoc. de services publics 281 469 750 Communes 912 598 1510 Provinces 197 304 501 CPAS 147 462 609 Total 1537 1833 3370

0,0010,0020,0030,0040,0050,0060,0070,0080,00

Caractéristiques des travailleurs (%)

Assoc. SP Communes Provinces CPAS Total

66

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

1800

2000

Assoc. deservices publics

Communes Provinces CPAS Total

Genre des TH (%)

Hommes Femmes

67

10. Le recours aux ETA pour des contrats de fourniture de biens et/ou de services. Il a déjà été question au chapitre 7 des services fournis par les ETA auxquels recourent les pouvoirs locaux et provinciaux en vue de satisfaire à l’obligation et de leur impact sur le taux d’emploi de travailleurs handicapés. Il est toutefois intéressant d’observer la manière dont les quatre types de services recourent à cette disposition. Les associations de services publics : 23 associations de services publics valorisent des contrats de fourniture de biens et/ou de services conclus avec des entreprises de travail adapté : - 1 des associations non concernées, - 8 des 12 associations qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi, - 14 des 35 associations qui satisfont à l’obligation d’emploi. Elles sont classées ci-dessous par ordre croissant d’importance des marchés :

Montant annuel moyen en

Eur 3 BEP 157,28 IGIL 525,00 SPI 587,04 IDELUX PROJETS PUBLICS 1.231,50 CHR DE HUY 1.459,23 Association JOSEPH DENAMUR 1.921,97 AIESH 2.854,87 NEOMANSIO 3.355,59 AIEM 7.226,04 IDEA 7.877,53 INTRADEL 14.161,29 Esperanto 15.689,90 AIEC 23.925,25 CHR CITADELLE 28.725,57 AIVE 33.144,61 IGRETEC 56.718,80 IPALLE 61.353,95 IDETA 62.826,25 IRSIA 69.642,65 IDELUX 74.373,99 AIDE 93.501,71 IBW 121.547,26

3 L’AGW prévoit que les pouvoirs locaux et provinciaux sont tenus d’établir un rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés tous les deux ans au 31 mars sur base de la situation au 31 décembre de l’année précédente. Une moyenne du montant des travaux confiés à des ETA au cours des deux années sur lesquelles porte le rapport est établie.

68

BEP-ENVIRONNEMENT 399.928,39

TOTAL 1.082.735,63

En ce qui concerne les provinces, le Hainaut et Liège qui respectent toutes deux l’obligation valorisent le montant de travaux confiés à des ETA, à concurrence respectivement de :

Montant annuel moyen en Eur Liège 13.110,46 Hainaut 244.997,32 Total 258.107,78

En ce qui concerne les communes, 65 communes valorisent des contrats de fourniture de biens et/ou de services conclus avec des entreprises de travail adapté :

- 10 des 35 communes concernées, mais qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi, - 55 des 209 communes qui satisfont à l’obligation d’emploi.

Elles sont classées ci-dessous par ordre croissant d’importance du montant annuel moyen des travaux confiés à des ETA :

Montant annuel moyen en Eur Comblain-au-Pont € 69,96 Aubel € 75,79 Beauraing € 81,50 Yvoir € 110,02 Berloz € 156,89 Anthisnes € 266,81 Tenneville € 448,81 Awans € 515,31 Orp-Jauche € 623,15 Flémalle € 746,62 Montigny-le-Tilleul € 800,58 Nivelles € 888,99 Soignies € 915,62 Ferrières € 1.289,26 Antoing € 1.318,66 Herbeumont € 1.528,40 Welkenraedt € 1.742,40 Fernelmont € 1.756,80 Dison € 1.796,25 Saint-Léger € 2.001,97 Léglise € 2.292,35 Sambreville € 2.590,53 Ans € 2.621,16 Hélécine € 3.456,19 Jalhay € 3.492,12 Gembloux € 3.923,17 Meix-devant-Virton € 3.968,68

69

Soumagne € 4.308,02 Habay € 4.336,11 Amay € 4.586,61 Boussu € 4.918,55 Chiny € 4.951,40 Limbourg € 6.658,66 Hotton € 7.307,39 Sainte-Ode € 8.419,65 Doische € 8.639,55 Saint-Nicolas € 9.456,70 Herve € 9.569,43 Libramont-Chevigny € 10.513,89 Lobbes € 10.550,64 Bertrix € 11.263,52 Saint-Hubert € 11.423,05 Le Roeulx € 11.628,96 Assesse € 12.361,02 Gesves € 14.487,21 Chaudfontaine € 15.098,52 Attert € 16.000,00 Pont-à-Celles € 17.694,52 Saint-Ghislain € 19.273,00 Libin € 25.549,87 Durbuy € 26.257,41 Wavre € 27.367,73 Châtelet € 27.514,38 Braine-l'Alleud € 28.578,98 Thimister-Clermont € 34.110,68 Huy € 35.695,29 Rendeux € 40.937,67 Momignies € 54.686,35 Ham-sur-Heure-Nalinnes € 59.415,36 La Louvière € 70.445,48 Virton € 73.342,00 Vaux-sur-Sûre € 78.844,81 Braine-le-Château € 81.461,71 Ottignies-Louvain-la-Neuve € 81.779,05 Hannut € 140.297,23 TOTAL € 1.149.208,26

En ce qui concerne les CPAS, 22 valorisent des contrats de fourniture de biens et/ou de services conclus avec des entreprises de travail adapté : - 3 des 116 CPAS non concernés par l’obligation, - 8 des 30 CPAS concernés, mais qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi, - 11 des 104 CPAS qui satisfont à l’obligation d’emploi.

Ils sont classés ci-dessous par ordre croissant d’importance du montant annuel moyen des travaux confiés à des ETA : Montant annuel moyen en Eur CPAS de Hamoir 18,55 CPAS de Perwez 72,60 CPAS de Wanze 124,02 CPAS de Anderlues 269,00

70

CPAS de Ohey 316,78 CPAS de Vaux-sur-Sûre 418,66 CPAS de Saint-Georges-sur-Meuse 471,78 CPAS de Awans 515,31 CPAS de Court-Saint-Etienne 611,05 CPAS de Waterloo 615,89 CPAS de Saint-Ghislain 891,22 CPAS de Courcelles 1.096,68 CPAS de Hotton 1.433,25 CPAS de Sambreville 2.822,65 CPAS de Binche 4.053,46 CPAS de Ans 4.221,70 CPAS de Quaregnon 5.025,10 CPAS de Dour 8.666,73 CPAS de Flemalle 23.700,05 CPAS de Viroinval 29.249,01 CPAS de Chièvres 38.253,75 CPAS de Hannut 62.434,85 TOTAL 185.282,07

71

11. Les investissements consentis en faveur d’ETA en tant que pouvoir organisateur. La province de Hainaut et le CPAS d’Hannut ont valorisé ce type d’investissement. Les montants moyens annuels déclarés s’élèvent à : 102.201,76 Eur ( CPAS Hannut) 145.218,58 Eur (Prov. Hainaut)

Soit un total de 247.420,34 Eur correspondant en équivalents temps plein à : 5,38 ETP (CPAS Hannut) plafonnés à 1,21 ETP soit 50 % de son obligation 7,65 ETP (Prov. Hainaut) soit 7,78 % de son obligation

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12. Le recours aux contrats d’adaptation professionnelle Les modalités de calcul de l’obligation d’emploi prévues par l’AGW du 7/2/2013 ont permis aux pouvoirs locaux et provinciaux d’y satisfaire via la conclusion de contrats d’adaptation, outils du dispostif d’aide à l’intégration professionnelle de l’AViQ, jusqu’au 30 septembre 2017. En effet, depuis le 1er octobre 2017, les indemnités de formation allouées par les employeurs (et remboursées en partie par l’AViQ) dans le cadre du CAP ne font plus l’objet de cotisation auprès de l’ONSS. Les stagiaires concernés ne figurent dès lors plus sur la déclaration relative au quatrième trimestre 2017 et ne sont plus pris en compte ni dans l’établissement de la base de calcul de l’obligation ni dans le nombre de travailleurs handicapés employés par le service public.

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13. Perspectives Dans les prochaines semaines, la commission d’accompagnement créée auprès du cabinet de la Ministre de l’Action sociale, Alda GREOLI, sera invitée à émettre des recommandations sur la mise en œuvre de l’Arrêté du 7 février 2013, à l’attention du Gouvernement. A ce sujet, nous attirons premièrement l’attention de ses membres sur l’évolution institutionnelle des Pouvoirs locaux wallons ainsi que sur son impact en ce qui concerne le champ d’application de la règlementation relative à l’obligation d’emploi. En effet, des adaptations règlementaires s’imposent, notamment en ce qui concerne la disposition relative au personnel des services d’incendie tel que visé à l’article 3 al.3 qui, depuis le 1er janvier 2015 a rejoint les zones de secours dont la constitution s’est faite de manière progressive au cours des années 2015 et 2016. L’application de l’obligation d’emploi à la totalité du personnel ou uniquement au personnel administratif et logistique des zones de secours, constituées en associations de services publics, devra faire l’objet d’une décision du Gouvernement wallon. Par ailleurs, parmi les points d’attention soulevés lors du précédent état des lieux figurait le taux de participation des services au questionnaire de l’AViQ. Une nette amélioration est observée et l’on peut s’en réjouir. On peut également souligner positivement les efforts réalisés par bon nombre de services qui ont vu ces dernières années leur taux d’emploi de travailleurs handicapés se rapprocher très fort, atteindre voire dépasser le seuil de 2,5 % de l’effectif. Si cette norme constitue depuis 2013 un objectif vers lequel le Gouvernemnt wallon souhaitait que les employeurs publics tendent, elle n’a sans doute jamais eu pour ambition d’être une fin en soi et encore moins de traduire le fait que sa satisfaction épuisait le débat d’une gestion des ressources humaines où la dimension du handicap a tout son importante. Aussi, afin d’augmenter autant que nécessaire la prise en compte des besoins des travailleurs handicapés et la mise mise en œuvre de dispositions en vue de leur maintien à l’emploi, nous proposons à la commission d’envisager la modification de l’objectif selon une norme plus ambitieuse : par exemple de 4 %. A cet égard, un des arguments à la base de cette proposition tient à la définition du travailleur handicapé fixée par l’AGW de 2013. La disposition y afférente prend en effet en considération tant la situation des travailleurs pour lesquels des aménagements matériels et/ou organisationnels se sont avérés indispensables au plan professionnel, en raison des répercussions d’une ou de plusieurs déficiences, que les personnes handicapées reconnues comme telles, eu égard à une déficience, mais qui ne nécessitent pas d’office une attention et des mesures particulières au plan du bien-être au travail. Dans le cadre d’une réflexion sur l’extension de l’obligation au-delà de 2,5 %, l’attention est également attirée sur les éléments suivants : - la norme de l’obligation fédérale fondée uniquement sur la reconnaissance d’une ou de plusieurs déficience(s) s’élève à 3 % (SPF, OIP, instituts publics de sécurité sociale et établissements scientifiques),

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- l’enquête sur les Forces de travail menée à l’échelon européen laisse apparaître en Région wallonne un taux de 17,1 % de personnes s’estimant limitées dans les activités de la vie quotidienne. - alors que plus de 50 % des personnes limitées/handicapées s’estiment (encore) capables de travailler, seuls 33,5 % en Wallonie ont un emploi (contre 37,6 % en Belgique et 41 % en Flandre). Par ailleurs, de la photographie représentative des effectifs en fonction dont on dispose aujourd’hui, il ressort aussi la nécessité, de se pencher sur les modalités de l’obligation afin qu’elles traduisent davantage ce souci d’une meilleure prise en compte des besoins des travailleurs handicapés. C’est le cas notamment en ce qui concerne la suppression du principe des fonctions à ne pas prendre en considération dans la base de calcul de l’obligation. En effet, s’il est totalement inadéquat de défendre l’idée que toutes les fonctions pourraient être occupées par n’importe quel travailleur, y compris ceux qui, en raison d’un handicap, ne disposeraient pas des aptitudes requises pour exercer les tâches essentielles de leur fonction, sous-estimer le fait que moyennant aménagements raisonnables matériels et/ou organisationnels, elles peuvent être remplies de manière satisfaisante par un travailleur handicapé n’est guère plus judicieux.

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ANNEXES 1. Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 2. Courrier adressé aux services concernés 3. Courrier de rappel du Ministre 4. Extrait de la loi relative aux marchés publics, autorisant le recours exclusif aux ETA 5. Questionnaire 6. Notes pratiques pour l’établissement du rapport relatif à l’emploi de travailleurs handicapés

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Annexe 2 Alternative à l’obligation : les contrats de travaux, fournitures et services conclus avec des entreprises de travail adapté Dans le cadre de l’obligation, le montant consacré à des contrats de travaux, fournitures et services conclus avec des entreprises de travail adapté peut être valorisé. Je tiens à vous informer, si besoin en était, que vous pouvez réserver de tels contrats à des entreprises de travail adapté. L’article 15 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Extrait de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Art. 15. Un adjudicateur peut, dans le respect des principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réserver l'accès à la procédure de passation à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objectif est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou réserver l'exécution de ces marchés dans le cadre de programmes d'emplois protégés, à condition qu'au moins trente pour cent du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés. L'avis de marché ou, en son absence, un autre document du marché, fait mention de la réservation visée à l'alinéa 1er en renvoyant au présent article. L'adjudicateur peut se référer à un atelier, un opérateur ou programme conforme à la terminologie utilisée et aux conditions fixées dans un décret ou une ordonnance. L'adjudicateur doit cependant accepter les ateliers, opérateurs et programmes qui répondent à des conditions équivalentes. ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE. Pour connaitre les coordonnées des entreprises de travail adapté et les produits et services qu’elles mettent à votre disposition, vous pouvez consulter le site Internet de l’Agence (www.aviq.be), en suivant le chemin : Accueil » L'intégration » Se former et travailler » Entreprises de travail adapté, ou le site de l’Entente wallonne des ETA : http://www.leseta.be/ Par ailleurs, des informations visant à « rendre vos marchés publics plus accessibles aux entreprise de travail adapté et aux travailleurs handicapés sont disponibles à cette adresse : http://www.eweta.be/fr/organisme-public/

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=65&imgcn.y=9&DETAIL=2016061719%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=3&cn=2016061719&table_name=LOI&nm=2016021053&la=F&chercher=t&dt=LOI&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+%3D+date%272016-06-17%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2016&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=17&dddm=06#Art.14

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=65&imgcn.y=9&DETAIL=2016061719%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=3&cn=2016061719&table_name=LOI&nm=2016021053&la=F&chercher=t&dt=LOI&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+%3D+date%272016-06-17%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2016&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=17&dddm=06#LNK0019

http://www.aviq.be/

http://www.awiph.be/index.html

http://www.awiph.be/autres/plan+du+site.html#integration

http://www.awiph.be/integration/se_former_travailler/index.html


http://www.awiph.be/integration/se_former_travailler/entreprises_travail_adapte/index.html

http://www.leseta.be/

http://www.eweta.be/fr/organisme-public/

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Annexe 3. Intégrer la dimension du handicap dans la gestion de vos ressources humaines … Rendre compte de votre situation par rapport à l’obligation d’emploi n’épuise évidemment pas la question de la politique d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Plus particulièrement : - si votre service ne satisfait pas à l’obligation d’emploi … mais aussi si vous

envisagez de recruter de nouvelles compétences, en ce compris parmi les travailleurs handicapés, l’AViQ peut vous apporter une aide pour le recrutement de nouveaux collaborateurs handicapés et diffuser vos offres d’emploi sur le site www.aviq.be.

- l’AViQ peut vous aider à préparer de (futurs) travailleur(s) via des formules de formation,

notamment au sein de vos services sous forme d’un contrat d’adaptation professionnelle. Attention : Depuis le 1er octobre 2017, les stagiaires en formation dans ce cadre ne peuvent plus être pris en compte dans le cadre de l’obligation d’emploi dans la mesure où, en raison de la fin de l’assujettissement des indemnités de formations qui leur sont allouées, ces stagiaires ne figurent plus sur votre déclaration ONSS.

- elle peut aussi vous aider à gérer l’accueil de nouveaux travailleurs handicapés : soutien aux « tuteurs » que vous désignez, encadrement de l’arrivée de ces nouveaux agents, gestion des premiers ajustements éventuellement nécessaires, etc.

- le maintien à l’emploi de travailleurs handicapés en fonction peut parfois, dans certaines circonstances, poser problème. L’AViQ peut vous apporter une aide, que ce soit sous forme d’informations, de conseils, ou d’interventions financières pour des aménagements des conditions de travail.

Vous trouverez des informations à propos de ces soutiens financiers sur notre site Internet : www.aviq.be/handicap (Accueil » L'intégration » Se former et travailler » Information aux employeurs). Par ailleurs, la brochure « Les travailleurs handicapés ? Des travailleurs ! » disponible sur www.aviq.be/handicap (Documentation >> Publications >> Emploi ordinaire et adapté) vous fournira quelques informations de type statistique sur l’emploi des travailleurs handicapés et des éléments de réponse aux principales interrogations de gestionnaires des ressources humaines au moment du recrutement et de l’entrée en fonction d’un collaborateur en situation de handicap. Elle rassemble également des conseils et pistes de solution en vue du maintien dans l’emploi. Vous pouvez contacter le Bureau régional responsable pour le territoire où vous êtes implantés. Une équipe de conseillères est aussi à votre disposition au 0800/160 62 (appel gratuit).

http://www.aviq.be/

http://www.aviq.be/

http://www.awiph.be/index.html

http://www.awiph.be/autres/plan+du+site.html#integration


http://www.awiph.be/integration/se_former_travailler/emploi+employeurs.html

http://www.aviq.be/handicap

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NOTES POUR VOUS AIDER A ETABLIR LA SITUATION DE L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE VOTRE SERVICE. Conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics, le questionnaire mis à votre disposition est à compléter tous les deux ans, sur base de la situation de votre personnel au 31 décembre de l’année précédente. Les données de l’état des lieux actuel sont attendues pour le 31 mars 2018, sur base de la situation au 31 décembre 2017. Il est disponible sous forme d’un formulaire EXCEL sur le site internet de l’AWIPH (www.awiph.be > Professionnels > secteur Emploi / Formation > Etat des lieux de l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics OU selon le cas zones de police ou zones de secours). Son utilisation par voie électronique vous renseigne immédiatement sur la situation de votre service par rapport à l’obligation d’emploi. Nous vous demandons de compléter le questionnaire, peu importe le nombre de travailleurs employés par votre service et même si vous n’employez pas de travailleurs handicapés. Note 1. L’effectif du personnel Il s’agit de l’effectif que vous aurez déclaré (et qui figure sur votre déclaration) à l’ONSS, en termes de nombre d’ETP (équivalents temps plein), peu importe le statut (agent statutaire ou contractuel). Pour ce premier bilan sur base de l’AGW du 7 février 2013, référez-vous à la déclaration relative au 4ème trimestre 2017. Néanmoins, par dérogation, seuls les travailleurs dont un coût salarial à charge de votre organisme est précisé sur la déclaration ONSS sont pris en considération dans la détermination de la base de calcul de l’obligation. En d’autres termes, les agents contractuels en incapacité de travail (de longue durée) et à charge financière de l’INAMI ne sont pas à prendre en considération. Attention : En raison de la fin de l’assujettissement à la sécurité sociale des indemnités de formation dans le cadre du contrat d’adaptation AViQ (CAP) depuis ce 1er octobre 2017, ces stagiaires ne sont plus pris en compte dans la détermination de votre effectif. Elles n’apparaissent d’ailleurs pas/plus sur la déclaration ONSS de votre service pour ce 4ème trimestre 2017. Notes 1.1 à 1.3. Le personnel à ne pas prendre en considération L’AGW définit en son article 3, quatre fonctions à extraire de la base de calcul de l’obligation, à savoir : - les travailleurs engagés sur base de l’article 60 (cf. note 2.1 ci-après), - le personnel médical (cf. note 2.2 ci-après),

http://www.awiph.be/

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- le personnel soignant (cf. note 2.3 ci-après), Pour pouvoir être déduit de l’effectif, ce personnel doit bien entendu être comptabilisé dans la déclaration ONSS.

Note 1.1. Les travailleurs engagés sur base de l’article 60 Cette rubrique est à compléter uniquement par les CPAS. Il s’agit d’une forme d’emploi subventionnée par les CPAS afin de permettre à certains de leurs bénéficiaires de retrouver des droits en matière de sécurité sociale. Veuillez indiquer le nombre d’ETP. Note 1.2. Le personnel médical (paramédical et kiné). Cette rubrique comprend les agents affectés à des postes de médecins ou à des fonctions paramédicales (logopède, psychologue, kinésithérapeute, ergothérapeute, …). Note 1.3. Le personnel soignant (et infirmier). Pour cette catégorie de personnel, il y a lieu de se référer à la définition qu’en fournit l’INAMI, à savoir : « personnel qui assiste effectivement les praticiens de l’art infirmier dans la dispensation des soins et aide les patients dans les actes de la vie journalière, la préservation de leur autonomie et le maintien de leur qualité de vie ». Ce personnel doit être enregistré comme tel auprès des services de l’INAMI.

Note 2. Le nombre de travailleurs handicapés employés Ce nombre ne peut être déterminé qu’en invitant les membres de votre personnel à faire part de leur reconnaissance de handicap, en garantissant la confidentialité de leur démarche. Cette procédure, certes relativement délicate, pourra prendre des formes diverses telles que notamment : l’envoi d’un courrier à l’ensemble des agents, la diffusion d’une note informative par voie électronique, l’invitation à contacter une personne de référence au sein ou à l’extérieur du service ( il pourra par exemple s’agir d’un agent désigné au sein du service RH, du conseiller interne ou externe en prévention, éventuellement médecin du travail, d’un représentant des travailleurs ou de toute autres personne désignée à cet effet), … Il ne serait pas légitime de se baser sur des informations telles que celles déjà en votre possession dans le cadre de la gestion du dossier salarial, ou l’apparence de certains membres du personnel.

Il vous faut interroger chaque membre de votre personnel, en l’informant du pourquoi de votre demande. C’est d’ailleurs une disposition prévue à l’article 4 § 2. Les travailleurs sont libres de déclarer – ou non – un éventuel handicap.

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C’est l’occasion également de rappeler votre souci d’assumer vos obligations légales par rapport aux travailleurs handicapés (par exemple en matière de bien-être au travail/prévention et protection au travail, d’aménagements raisonnables, de non discrimination, …), voire d’aller au-delà, dans une perspective d’actions positives. Vous pourriez donner des exemples de ce qui est possible, préciser à quel responsable ou instance les travailleurs concernés peuvent s’adresser pour faire face à leurs difficultés éventuelles, etc. Tant les agents statutaires que les agents contractuels peuvent être comptabilisés dans la mesure où tous font l’objet d’une déclaration par vos soins auprès de l’ONSS. Attention : En raison de la fin de l’assujettissement à la sécurité sociale des indemnités de formation dans le cadre du contrat d’adaptation AViQ (CAP) depuis ce 1er octobre 2017, ces stagiaires ne sont plus pris en compte dans la détermination du nombre de travailleurs handicapés employés. Elles n’apparaissent d’ailleurs pas/plus sur la déclaration ONSS de votre service pour ce 4ème trimestre 2017. Attention : une seule réponse est attendue par travailleur. Au cas où un travailleur répond à plusieurs des conditions légales, il vous faut en choisir une et une seule. L’AGW du 7 février 2013 précise que les travailleurs concernés sont ceux qui : - ont été admis au bénéfice des dispositions de l’AViQ ou d’un de ses équivalents pour la

Communauté germanophone, la Région bruxelloise ou la Communauté flamande. Ces services n’ont pas le droit de vous informer sur le fait qu’un de vos travailleurs est ou non admis : seuls les travailleurs eux-mêmes pourront vous en informer. Les travailleurs handicapés pour lesquels vous recevez une intervention financière de l’AViQ ou d’un de ses équivalents peuvent bien entendu être pris en compte. Mais il ne s’agit cependant pas uniquement de ces travailleurs : d’autres travailleurs peuvent être reconnus handicapés par l’AViQ, et pourtant ne pas vous ouvrir le droit à une intervention de l’AViQ.

- ont été victimes d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un accident de droit commun, ou d’un accident domestique, et se sont vus reconnaitre une incapacité d’au moins 30 %.

- sont dans les conditions médicales pour bénéficier, ou bénéficient effectivement d’une allocation de remplacement de revenus ou d’intégration. C’est la Direction générale « Personnes handicapées » du Service Public Fédéral Sécurité Sociale qui établit que ces conditions sont rencontrées. Certaines personnes peuvent avoir été reconnues sur le plan médical, mais ne pas bénéficier pour autant d’allocations, par exemple parce que leurs revenus sont supérieurs aux plafonds fixés par la législation ad hoc.

- ont été déclarés définitivement inaptes à l’exercice de leurs activités habituelles, mais aptes à certaines fonctions spécifiques désignées par l’Administration de l’expertise médicale (Medex) ou par le service interne de prévention et de protection mis en place par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, ou par le service externe de prévention et de protection auquel l’administration publique est affiliée,

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conformément à cette même loi. C’est un des cas où vous êtes nécessairement informé, en tant qu’employeur, de la situation de handicap d’un de vos travailleurs.

- ont été déclarés définitivement inaptes à l’exercice de leurs activités habituelles, mais aptes à certaines fonctions spécifiques désignées par l’Administration de l’expertise médicale (Medex) ou par le service interne de prévention et de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel leur employeur précédent était affilié , mais aptes à certaines fonctions désignées par l’Administration de l’expertise médicale (Medex) ou par le service interne de prévention et de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel vous est affilié.

- ont bénéficié d’un aménagement raisonnable des conditions de travail, accordé par

l’employeur en raison d’un handicap, en exécution de la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et au Décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations. Ces aménagements peuvent être de nature matérielle (fourniture de matériel spécifique, adaptation des outils et/ou du lieu de travail) ou organisationnelle (exemples : révision de la définition de fonction, soutien lors de l’accomplissement des tâches, aménagements horaires, etc). Ces dispositions peuvent avoir été financées sur fonds propres ou avec l’aide de l’AViQ ou de l’un de ses équivalents. Elles doivent avoir fait l’objet d’une demande explicite de la part des travailleurs, en raison de leur handicap. C’est pourquoi une demande écrite du travailleur ainsi qu’une « attestation » de sa part selon laquelle sa demande a été satisfaite par le service employeur, seront considérés comme permettant d’invoquer ce motif de reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Pour plus d’informations sur les aménagements raisonnables et les procédures à suivre dans ce cadre, vous pouvez vous référer à la brochure « Clés pour les aménagements raisonnables au profit des personnes handicapées au travail » éditée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=3802.

Ces différentes reconnaissances doivent être attestées par des documents officiels. Vous conserverez ces documents et les mettrez à disposition de l’AViQ, en cas de contrôle de sa part. De la même façon qu’ils ne sont pas pris en considération dans la détermination de la base de calcul de l’obligation, n raison de l’absence de coût salarial à charge de votre organisme, les agents répondant à une des conditions, ci-dessus, définies par l’AGW du 7 février 2013, qui figureraient néanmoins sur la déclaration ONSS ne sont pas (non plus) à comptabiliser parmi les travailleurs handicapés que votre service emploie. Note 3. Deux autres façons de satisfaire à l’obligation d’emploi 3.1. La passation de contrats de travaux, fournitures ou services avec des entreprises de travail adapté

http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=3802

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Les dépenses consenties pour de tels contrats au cours des deux années civiles qui précèdent la date du relevé, peuvent être déclarées. Une moyenne sera établie entre d’une part, les travaux payés au cours de la première et de la seconde année précédant le relevé. Pour déterminer la contribution à la satisfaction de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, cette moyenne sera divisée par la rémunération annuelle d’un agent bénéficiaire de l’échelle D4 d’employé d’administration avec dix ans d’ancienneté, à 100 %, à l’indice 138.01, soit 18.990,73 €. Le nombre obtenu par cette division ne pourra être pris en compte qu’à concurrence de la moitié du nombre de travailleurs à employer conformément au calcul de l’obligation d’emploi. 3.2. Les investissements consentis à des ETA en tant que pouvoir organisateur La qualité de pouvoir organisateur d’une administration publique est rencontrée dès lors que, selon les statuts de l’ETA, ses instances (ou administrateurs) sont désignés par le Pouvoir public concerné. Les montants investis au cours des deux années civiles qui précèdent la date du relevé, peuvent être déclarés. Il peut s’agir par exemple de détachement de personnel, de subventions accordées à l’entreprise, etc. Une moyenne sera établie entre les investissements consentis au cours de la première et de la seconde année précédant le relevé. Pour déterminer la contribution à la satisfaction de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, cette moyenne sera divisée par la rémunération annuelle d’un agent bénéficiaire de l’échelle D4 d’employé d’administration avec dix ans d’ancienneté, à 100 %, à l’indice 138.01, soit 18.990,73 €. Le nombre obtenu par cette division ne pourra être pris en compte qu’à concurrence de la moitié du nombre de travailleurs à employer conformément au calcul de l’obligation d’emploi.

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Documents

L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LES … · l’emploi des travailleurs handicapes dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations