14
CONSEIL INDEPENDANT EN ENVIRONNEMENT www.ges-sa.fr - GES S.A.S au capital de 150 000 € - RCS Rennes B 330 439 415 - NAF 7219Z - Crédit Mutuel Liffré : N° 15589 35148 00793109844 97 Tél. 05 49 79 20 20 Fax 09 72 11 13 90 e-mail : [email protected] AGENCE SUD-OUEST 79410 ECHIRÉ Forge AGENCE OUEST Z.I des Basses Forges 35530 NOYAL-SUR-VILAINE Tél. 02 99 04 10 20 Fax 02 99 04 10 25 e-mail : [email protected] Tél. 04 77 63 30 30 Fax 04 77 63 39 80 e-mail : [email protected] AGENCE SUD-EST La Chapelle - 42155 ST-JEAN ST-MAURICE/LOIRE Tél. 03 83 26 02 63 Fax 03 26 29 75 76 e-mail : [email protected] AGENCE EST 870 avenue Denis Papin 54715 LUDRES Tél. 03 23 23 32 68 Fax 09 72 19 35 51 e-mail : [email protected] AGENCE NORD-EST 80 rue Pierre-Gilles de Gennes 02000 BARENTON BUGNY Laiterie Nouvelle de l’Arguenon à Créhen (22) Demande d’autorisation d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement MEMOIRE RESUME NON TECHNIQUE GES n° 129411 Juillet 2014

Laiterie Nouvelle de l’Arguenon à Créhen (22 · LNA à Créhen (22) Mémoire résumé non technique Rapport GES n° 129411 - Juillet 2014 - 1 MEMOIRE RESUME NON TECHNIQUE Ce document

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CONSEIL INDEPENDANT E N E N V I R O N N E M E N T

www.ges-sa.fr - GES S.A.S au capital de 150 000 € - RCS Rennes B 330 439 415 - NAF 7219Z - Crédit Mutuel Liffré : N° 15589 35148 00793109844 97

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Laiterie Nouvelle de l’Arguenon à Créhen (22 )

Demande d’autorisation d’exploiter au titre des Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement

MEMOIRE RESUME NON TECHNIQUE

GES n° 129411 Juillet 2014

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LNA à Créhen (22) Mémoire résumé non technique

Rapport GES n° 129411 - Juillet 2014 - 1

MEMOIRE RESUME NON TECHNIQUE Ce document présente de façon synthétique les éléments du dossier Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ; pour plus de précisions techniques, le lecteur se reportera au dossier complet. La société LNA exploite sur la Zone Artisanale de Bellevue à Créhen (22) une usine de transformation du lait, pour la fabrication de poudres de lait, de caséines/caséinates, de sérum et de fromages. La société est autorisée à exploiter cette unité pour une production de 1 250 000 litres équivalents lait /jour (arrêtés préfectoraux du 22 novembre 2000 et du 16 août 2009). Dans le cadre du développement de son activité, l’industriel projette une augmentation de sa production avec la création d’une ligne supplémentaire de production de fromage, d’un atelier de fabrication de poudre de lait infantile et d’une unité de déminéralisation de sérum. L’activité du site se fera 6,5 jours / 7 pendant 52 semaines par an. Les effectifs salariés étaient de 285 personnes en 2013 et seront portés à environ 355 à terme. Ce projet intègre également le réaménagement de la station d’épuration pour améliorer et sécuriser le traitement des rejets futurs. Les activités et installations relevant de la nomenclature des Installations Classées pour la protection de l’Environnement sont reprises au tableau suivant pour la situation projetée :

Tableau 1 : Activités classées ICPE

Rubriques Activité Capacité Régime* Rayon

d'affichage

3642-3

Traitement et transformation de matières premières animales et végétales,

aussi bien en produits combinés qu’en produits séparés, avec une capacité

de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à 75

tonnes. La proportion de la matière animale est égale ou supérieure à 10%.

350 tonnes / jour en pointe A 3 km

1136-B-b Emploi ou stockage de l'ammoniac 5,5 tonnes A 3 km

2220-A Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale. 41 t/j A 3 km

2230-1 Réception, stockage, traitement, transformation, etc, du lait ou des produits

issus du lait

5 500 000 litres équivalent

lait/j en pointe A 1 km

2910-A-1 Installations de combustion consommant exclusivement, seuls ou en

mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique,

37 MW A 3 km

2921-a

Installation de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux

d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (puissance thermique

évacuée maximale > 3 000 kW)

3 TAR + Condenseur

12,7 MW E -

1412-2-b

Gaz inflammable liquéfié (stockage en réservoir manufacturés de). La

quantité totale susceptible d’être présente étant supérieure à 6 t mais

inférieure à 50t.

41 tonnes DC -

1611-2

Acide chlorhydrique et nitrique à plus de 20% en poids d’acide (emploi ou

stockage). La quantité totale susceptible d’être présente étant supérieure ou

égale à 50 t mais inférieure à 250 t.

166,5 tonnes D -

1630-B-2

Emploi ou stockage de lessives de soude caustique. La quantité de liquide

renfermant plus de 20% en poids d’hydroxyde de sodium, est supérieure à

100 t mais inférieure à 250 t.

158 tonnes D -

1510 Entrepôts couverts, pour un volume d’entrepôt compris entre supérieur à 5

000 m³ mais inférieur à 50 000 m3. 27 335 m3 D -

1530-3 Papier, carton ou matériaux analogues….. Le volume stocké étant supérieur

à 1 000 m³ mais inférieur ou égale à 20 000 m³. 4 658 m³ D -

* A : autorisation ; E : enregistrement ; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodique

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Rapport GES n° 129411 - Juillet 2014 - 2

Carte de localisation du site de l’usine LNA (fond IGN)

Echelle : 1/30000

LNA

Rayon 3 km

Station d’épuration

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LNA à Créhen (22) Mémoire résumé non technique

Rapport GES n° 129411 - Juillet 2014 - 3

IMPACT SUR LE SITE De par son implantation dans la ZA de Bellevue, la laiterie s’intègre depuis sa création (1955) dans un paysage périurbain. L’usine est bordée par la route RD 768 (axe Dinard/Plancoët) au niveau de sa limite de propriété nord et par le bourg de la commune de Créhen à l’ouest. Les limites de propriété est et sud sont principalement bordées de parcelles agricoles avec quelques hameaux. La station d’épuration est implantée à 300 m au sud de l’usine, au lieu dit la Planche. Les habitations à proximité sont peu nombreuses : 12 habitations sont recensées à moins de 100 mètres des limites de propriété de l’usine et de la station d’épuration. Les hauteurs des bâtiments actuels sont au maximum de 12 m. Seules les tours de séchage présentent une élévation plus importante (jusqu’à 33 mètres). Les bâtiments en projet seront construits à l’est du site sur des parcelles récemment acquises. Les dispositions constructives seront globalement homogènes avec celles des bâtiments actuels en terme de hauteur et de couleurs. La tour de séchage sera d’une hauteur légèrement supérieure aux tours actuelles (environ 45 mètres). Les nouvelles constructions sont en accord avec le PLU de la commune de Créhen en cours de modification (zone UYa). Des précautions esthétiques seront prises concernant l'intégration de l’usine dans le paysage environnant avec l'aménagement d'espaces verts à base de pelouses, haies et arbres aux abords des nouveaux bâtiments et le long du nouveau parking. Le bois en limite est de l’usine ne sera pas impacté par les travaux car situé en dehors du périmètre d’aménagement. La zone Natura 2000 la plus proche est distante de plus de 500 m à l’ouest « Baie de Lancieux, Baie de l’Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard ». Les espèces et habitats ayant justifié le classement de ce site ne sont pas susceptibles d’être perturbés compte tenu des mesures mises en place et prévues par LNA pour limiter au maximum l’impact de son activité sur l’environnement. Des aménagements paysagers seront également renforcés au niveau de la station d’épuration (haies et arbres). L’espace boisé classé et la zone humide situés en contre bas de la station d’épuration, le long du Réussiais, ne sont pas concernés par les travaux prévus dans le projet d’extension car localisés en dehors des parcelles destinées à recevoir les nouveaux ouvrages. L’activité de LNA n’a et n’aura pas d'incidence notable ni sur le paysage du secteur ni sur les zones naturelles remarquables.

IMPACT SUR L’EAU Alimentation et consommation L’alimentation en eau de l’usine est assurée par : - le réseau d’adduction publique du Syndicat Mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP) exploité par la

SAUR, - 5 forages privés (autorisés par les arrêtés préfectoraux du 6 novembre 1997 et du 22 novembre

2000) dont 4 (F1, F2, F3 bis et F5) encore en service, - les condensats issus de la concentration du lait recyclés pour les lavages et certaines installations

techniques. Les principales utilisations de l'eau sont :

� Le process de fabrication et principalement les produits de la caséinerie, � le nettoyage et le lavage des lignes de production, des ateliers et des cuves, � les installations techniques (chaudières, tours aéroréfrigérantes, pompes),

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Rapport GES n° 129411 - Juillet 2014 - 4

� les installations à usage du personnel (sanitaires, locaux sociaux, …). A terme, la consommation globale en eau (environ 800 000 m3) augmentera dans les mêmes proportions que l’activité. Les besoins supplémentaires en eau seront fournis par le réseau public d’adduction en eau potable. Le SMAP a été contacté par LNA en ce sens. LNA demande par ailleurs, une dérogation pour conti nuer l’exploitation des forages F3bi et F5 situés à moins de 35 m du futur bâtiment de stockag e des boîtes vides au regard de l’arrêté du 29 janvier 2004 modifié par l’arrêté du 14 avril 20 04. Collecte et épuration des effluents Les réseaux internes sont séparatifs pour les eaux pluviales et les eaux usées. Les eaux usées (eaux de lavage et de process) sont traitées sur la station d’épuration de l’industriel. Les eaux traitées sont rejetées dans le ruisseau du Réussiais après un dispositif d’auto-surveillance. En période estivale (juillet à octobre) une partie des eaux traitées est irriguée sur des surfaces agricoles proches à l’aide d’un réseau enterré (120 ha raccordés). Cette disposition permet de limiter l’impact sur le milieu aquatique plus sensible à l’étiage. La station d’épuration sera aménagée dans le cadre du projet d’extension de l’activité du site, par la mise en place de nouveaux ouvrages et équipements. Ceux-ci seront adaptés et dimensionnés par rapport aux flux futurs à traiter en situation de pointe. Les Meilleures Techniques Disponibles seront recherchées auprès des fournisseurs spécialisés. Ces évolutions permettront de se conformer aux valeurs limites proposées.

Tableau 2 : Valeurs limites de rejet proposées

Flux (kg/j) Paramètres Concentration (mg/l)

Oct- Juillet Août Septembre

Volume (m3/j) 1 700

MES 20 34 31,7 25,6

DCO 60** 102 95,1 76,8

DBO5 15 25,5 23,8 19,2

NGL 10* 17,0* 15,9* 12,8*

Pt 0,7* 1,2* 1,1* 0,9*

*moyennes mensuelles **selon la méthode NF ISO 15-705

Ces propositions de rejet sont compatibles avec les objectifs définis par le SDAGE Loire Bretagne ainsi que le SAGE Arguenon-Fresnaye , et notamment la réduction de la pollution des industriels. L’impact des rejets a été étudié sur les cours d’eau du secteur : l’Arguenon, le Montafilan et le Réussiais. Le maintien du rejet dans le ruisseau du Réussiais sera plus sécurisant pour le milieu aquatique par le maintien de la biodiversité à l’étiage. Les rejets de LNA n’entraineront pas de déclassement de la qualité du Montafilan par rapport à l’amont et le bon état écologique dans l’Arguenon sera respecté. En août et septembre, une partie des eaux traitées sera irriguée sur les parcelles agricoles proches de la station (120 ha), afin de limiter encore plus l’impact sur le milieu aquatique, plus sensible durant cette période

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Rapport GES n° 129411 - Juillet 2014 - 5

Gestion des eaux pluviales Les eaux de ruissellement sur les voiries sont dirigées actuellement vers un bassin d’orage de 1 300 m³ situé en limite nord du site. Celui-ci est équipé d’un débourbeur / séparateur à hydrocarbures avec vanne de fermeture (en cas de pollution accidentelle). Les eaux pluviales sont rejetées dans le ruisseau du Bréjerac (affluent de l’Arguenon). Les besoins en volume de régulation ont été calculés sur la base des préconisations du SDAGE Loire Bretagne et du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial. Deux nouveaux bassins d’orage dédiés seront donc mis en place pour la régulation des eaux pluviales du site de LNA :

- un bassin de 1 220 m³ : au niveau de la station d’épuration en partie sud, pour les eaux pluviales des nouvelles surfaces aménagées.

- un bassin de 4 881 m³ en lieu et place du bassin actuel pour les eaux pluviales du site actuel, les condensats non recyclés et les eaux de refroidissement des tours aéroréfrigérantes actuelles.

Les deux nouveaux bassins seront équipés d’un débourbeur / séparateur à hydrocarbures avec vannes de fermeture. Les points de rejets des eaux pluviales seront dans le Réussiais pour les nouvelles surfaces aménagées et dans le Bréjerac pour le site actuel. Les valeurs limites de rejet pour les eaux pluviales sont celles fixées par l’arrêté du 2 février 1998.

Paramètres Valeurs limites de rejet

proposées par LNA

Valeurs limites de rejet

(Arrêté ministériel du 02/02/1998)

T° C 30 30

pH 5,5 - 8,5 5,5 - 8,5

MES (mg/l) 35 35*

DCO (mg/l) 125 125

NK (mg/l) 15 15

Hydrocarbures (mg/l) 10 10

* 150 mg/l à la sortie d’un lagunage.

IMPACT DE L’EPANDAGE Dans le cadre de l’extension de son activité et du réaménagement de la station d’épuration, LNA va maintenir la valorisation agricole des boues d’épuration sur son plan d’épandage constitué de surfaces mise à disposition par des agriculteurs. Le principe retenu est le recyclage local par un retour au sol de la matière organique. Les boues sont caractérisées par une valeur fertilisante intéressante, notamment en azote et phosphore. Ce qui représente un intérêt économique non négligeable pour les agriculteurs (économie d’engrais minéraux). Les boues présentent également des teneurs en éléments traces métalliques très faibles et conformes aux valeurs limites réglementaires. Les boues seront centrifugées et chaulées. Leurs caractéristiques seront régulièrement mises à jour grâce aux analyses prévues dans le cadre du suivi agronomique des épandages. La production de boues à terme atteindra 600 tMS dont 465 tMS valorisées par épandage (équilibre établi sur les paramètres azote et phosphore).

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Rapport GES n° 129411 - Juillet 2014 - 6

Tableau 3 : Flux de boues à recycler en agriculture à terme

Flux en matière

sèche (tMS/an)

Teneur en matière

sèche (%)

Tonnage brut

(t/an)

N

(t/an)

P2O5tot

(t/an)

K2O

(t/an)

CaO

(t/an)

MgO

(t/an)

465* 20* 2 325 30,0 37,9 9,1 95,6 2,8

* Hors chaux

Le plan d’épandage a été étendu à la demande des agriculteurs. Une étude des parcelles a été réalisée afin d’apprécier leur aptitude à l’épandage, de tenir compte des exclusions réglementaires ainsi que les zones humides. Le plan d’épandage regroupe 14 exploitations agricoles locales pour une superficie totale de 1 043,4 hectares, dont 905 hectares aptes à l’épandage. Il est réparti sur 7 communes des Côtes d’Armor : Créhen, Corseul, Languenan, Plancoët, Ploubalay, Saint-Jacut- de-la-Mer, Trégon. Toutes les communes sont situées en zones vulnérables et zone d’action renforcée, à l’exception de Saint-Jacut- de-la-Mer. Elles sont toutes situées hors bassin versant algues vertes. Un bilan de fertilisation a été réalisé pour chaque exploitation à partir des rendements culturaux, des cheptels présents et des références CORPEN : chacune dégage des disponibilités agronomiques, c’est à dire la possibilité de valoriser des boues en lieu et place d’engrais chimiques.

Tableau 4 : Bilan du plan d’épandage (t/an)

N total P2O5 total

Capacité d’épuration du plan d’épandage (surface épandable de 905 ha)

98,4 37,9

Flux retenu pour les boues de LNA 465 t MS/an (hors chaux)

30,0 37,9

Marge de sécurité 68,4 Equilibre

Le plan d’épandage ainsi défini permet de valoriser agronomiquement la totalité des flux fertilisants contenu dans 465 t MS de boues produites sur la station d’épuration et permet aux agriculteurs adhérents de réaliser de réelles économies d’engrais. Le plan d’épandage répond également aux objectifs définis par le SDAGE Loire Bretagne ainsi que le SAGE Arguenon-Fresnaye . Les quantités de boues que le plan d’épandage ne pourra pas valoriser seront transférées sur des filières alternatives comme le compostage ou la méthanisation, filières déjà pratiquées par LNA actuellement avec des prestataires du secteur (Centre de COMBIOVAL exploité par COOPERL à Lamballe (22) et le centre de compostage de Pleuguennec (22) exploité par SEDE Environnement). Les eaux traitées non rejetables dans le milieu aquatique à l’étiage (août et septembre) seront irriguées sur les parcelles agricoles (120 ha) raccordées au réseau enterré de LNA. Le volume total sera de 16 439 m3. En plus de l’intérêt hydrique pour les cultures irriguées en période estivale, les eaux traitées de LNA présentent une valeur intéressante en potasse (5 556 kg K2O/an). LNA mettra en place un suivi agronomique des épandages des boues et des eaux traitées. Celui-ci permet de vérifier annuellement la qualité de l’épuraion réalisée (adéquation au plan d’épandage, conformité des boues et des eaux traitées, mise à jour des doses) à travers l’ensemble des analyses effectuées sur les produis épandus et les sols.

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LNA à Créhen (22) Mémoire résumé non technique

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IMPACT SUR L’AIR

Les chaudières et les brûleurs des tours fonctionnent au gaz naturel. Ce combustible limite les pollutions atmosphériques. Le bruleur de la nouvelle tour de séchage fonctionnera également au gaz naturel. Les installations de combustion de l’usine sont soumises au dispositif de quota pour les émissions de gaz à effet de serre pour les quels LNA tient à jour un plan de surveillance.

Tableau 5 : Valeurs limites d’émission proposées pour les installations de combustion

CO

(mg/Nm3) NOx

(mg/Nm3) SO2

(mg/Nm3) Poussières mg/Nm3)

Chaudière Babcock

(9 MW) 100 120 35 5

Chaudière Lardet

(13 MW) 100 120 35 5 Installations actuelles

Brûleur de la tour n°1

(5,7 MW) 100 120 35 5

Installations futures Brûleur de la tour n°3

(9,3 MW) 100 100 35 5

La tour de séchage en projet sera équipée comme la tour n° 2 d’un système de filtration (filtre à manche), limitant les émissions de poussières : ce dispositif est conforme aux Meilleures Techniques Disponibles.

Tableau 6 : Valeurs limites d’émission proposées pour les tours de séchage

Tours de séchage Poussière (mg/Nm3)

Réglementation

Tour n°1 40 Arrêté du 02/02/98

Tour n°2 et Tour n°3 20 MTD BREF FDM

Sur le site de la station d’épuration, le bassin tampon et le bassin d’aération seront brassés et aérés afin d’éviter la formation d’odeurs. Les boues seront centrifugées chaulées et ne seront pas source d’odeurs. Enfin, les épandages seront réalisés à distance réglementaires des tiers, avec un enfouissement rapide.

IMPACT SUR LE BRUIT La situation acoustique locale est dominée par la circulation routière sur la RD 768, qui borde le site industriel. Les niveaux sonores en limite de propriété sont donc très impactés par le flux routier de la route départementale. Les valeurs réglementaires sont globalement respectées sur la majeure partie des limites de propriété. L’activité sonore de LNA n'engendre pas d’émergence significative en limite des tiers les plus proches, compte tenu du bruit des voies de circulation et du poste de gaz situé en limite de propriété. Les aménagements prévus au niveau des extensions futures (mur de la tour de séchage en béton…) n’engendreront pas d’émissions sonores supplémentaires notables par rapport à la situation actuelle.

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Rapport GES n° 129411 - Juillet 2014 - 8

Les aménagements prévus au niveau de la station d’épuration, seront réalisés avec du matériel récent, plus performant et moins sonore. Les haies et arbustes présents en limite de propriété seront sauvegardés et permettront de limiter la propagation de bruit pour les tiers les plus proches. LNA sollicite les valeurs limites suivantes en limites de propriété et au droit des tiers :

Tableau 7 : Niveaux sonores sollicités par LNA

Période Niveau sonore admissible en limite de propriété

Emergence

Jour

(7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés) 70 dB(A) 5 dB(A)

Nuit

(7 h à 22 h, ainsi que dimanches et jours fériés) 60 dB(A) 3 dB(A)

LES DECHETS La société LNA pratique le tri sélectif ; les déchets recyclables sont repris et valorisés par des entreprises spécialisées. Les boues d’épuration resteront majoritairement valorisées par épandage sur des surfaces agricoles proches, en substitution des engrais minéraux. Des conventions d’épandage ont été signées avec chaque exploitant. La fraction de boues non valorisable sera transférée sur d’autres filières alternatives autorisées (compostage, méthanisation).

TRANSPORT ET APPROVISIONNEMENT Les circulations sont liées aux déplacements du personnel et aux livraisons et expéditions par camions (poids lourds principalement). Le trafic routier lié à l’activité de l’usine représente actuellement environ 100 camions et 200 véhicules légers par jour. Il atteindra avec le projet d’extension de l’activité de l’usine environ 150 camions et 300 véhicules légers par jour. L’impact de l’usine sur la circulation routière du secteur restera faible comparé au trafic sur la route départementale RD 768 (5 758 véhicules par jour dont 420 camions). Le projet de développement de l’activité et de la station d’épuration s’accompagnera d’un aménagement de différents accès :

- réaménagement de la voirie intérieure de l’usine, avec des giratoires pour faciliter les accès et manœuvre,

- aménagement de voie de circulation depuis la route communale pour accéder au parking véhicules légers des bâtiments futurs,

- aménagement d’un accès au niveau de la station d’épuration permettant la circulation des camions.

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Rapport GES n° 129411 - Juillet 2014 - 9

COMPATIBILITE AUX PLANS ET PROGRAMMES L’étude d’impact a permis de lister et d’étudier les impacts de l’activité industrielle en situation actuelle et future. Le projet présenté par LNA et détaillé dans les différents chapitres est compatible avec :

- le SDAGE Loire Bretagne, - Le SAGE Arguenon-Fresnaye, - Le Programme d’Action national et régional Nitrates, - le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Créhen en cours de modification, - le Schéma Directeur d »Assainissement Pluvial de la commune de Créhen, - le Plan Régional d’Elimination des Déchets Industriels Spéciaux, - le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés - les inventaires des zones NATURA 2000, - les inventaires des zones humides, - les trames vertes et bleues.

SANTE De par son activité agroalimentaire, l’impact sur la santé des populations voisines de LNA est particulièrement réduit en fonctionnement normal. Les tours aéroréfrigérantes sont traitées en continu avec un bactéricide contre les légionelles. Les niveaux sonores mesurés restent nettement inférieurs aux niveaux d’exposition pouvant présenter un risque sanitaire pour la population. L’impact sanitaire lié à un fonctionnement ponctuellement dégradé de la station d’épuration demeurera faible et ponctuel. Les émissions de poussières des tours de séchage sont globalement faibles et en dessous des valeurs limites de rejets autorisées. Les équipements de filtration retenus pour la future tour de séchage, répondent aux meilleures techniques disponibles. Enfin, le pouvoir épurateur du sol et les modalités d’épandage (respect des distances et des périodes d’apport) réduisent considérablement les risques liés aux pathogènes potentiellement présents dans les boues comme dans les déjections d’élevage. Les conditions d’exploitation des installations industrielles, de la station d’épuration et des épandages permettent et permettront ainsi de réduire au maximum l’impact éventuel de l’activité sur la santé des populations environnantes.

ETUDE DES DANGERS Deux études des dangers ont été réalisées dans le cadre de ce dossier : une étude pour les installations actuelles et une pour les installations futures (réalisée par le cabinet d’ingénierie). Les installations présentant un risque d’incendie, d’explosion ou de déversement en situation accidentelle ont été identifiées : locaux de stockage de matières combustibles (emballages), tours de séchage, salle des machines ammoniac, cuves de stockage de matières premières ou produits chimiques, locaux de stockage des produits finis. Les évènements redoutés majorants ont été sélectionnés après une analyse détaillée : incendie au niveau des locaux de stockage des matières premières, des emba llages et des produits semi finis et finis.

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Le risque d’incendie des stockages des matières premières, des emballages et des produits semi finis et finis ont fait l’objet d’une simulation de flux thermique avec le logiciel FLUMILOG (INERIS). Les cartes des zones de dangers déterminées pour les installations actuelles et futures sont présentées ci-après. En cas d’incendie, les zones de flux thermique à effet domino (8 kW/m² en rouge) sont contenues au sein des limites de propriété de l’usi ne pour l’ensemble des locaux de stockage étudiés. Pour les installations futures, deux locaux de stockage de l’extension (matière premières et boîtes vides) présentent des zones d’effet 5 kW/m² et 3 kW/m² qui dépassent légèrement les limites de propriété : est pour le local de stockage des boîtes vides et sud pour le local de stockage des matières premières. A noter que les limites de propriétés est et sud du site de LNA après extensions sont bordées par des parcelles agricoles. Les dépassements de zones de flux thermique (5 kW/m²) et (3 kW/m²) seront donc sans effets pour les habitations des riverains. LNA propose la prise en compte de ces zones d’effet s par le document communal d’urbanisme. Aucun risque n’est classé comme inacceptable. Le volume maximum d’eau d’extinction nécessaire en cas d’incendie serait de 840 m³ (dimensionné sur la plus grande surface non recoupée). LNA prévoit de renforcer ses moyens de défense incendie : - des extincteurs et RIA (Robinets Incendie Armés) en nombre suffisant seront à la disposition du

personnel, - trois nouvelles réserves d’eau (500 m³ au total) ainsi que deux bornes incendies (4x 60 m³/h)

seront mises en place. Les risques sont faibles et jugés comme acceptables compte tenu de la formation et des compétences du personnel et des procédures adaptées mises en place. Les mesures de prévention et de protection qui sont ou seront mises en place sur le site de LNA permettront donc d’assurer un niveau de risque aussi bas que possible.

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Localisation des zones d’effet thermiques pour les installations futures

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Localisation des zones d’effet thermiques pour les installations actuelles

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HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL Le personnel dispose d'installations conformes à la réglementation. Les appareils dangereux sont munis des sécurités adéquates. La présence du personnel quasiment 24 h/24 (sauf 12 heures dans la semaine) permet une surveillance continue des locaux.

MESURES ERC Systématiquement, LNA veille à éviter et réduire ses rejets en maîtrisant ses consommations et en privilégiant le recyclage en interne (condensats) ou la valorisation (épandage…). Des mesures compensatoires sont prévues dans la conception du projet pour limiter l'impact de l’activité sur l'environnement : elles portent essentiellement sur l’aménagement de la station d’épuration et la gestion des eaux pluviales pour le fonctionnement normal et les dispositifs de prévention et de secours en situation accidentelle. Dans le cadre du projet d’aménagement de la station d’épuration, LNA procédera à l’irrigation des eaux traitées en période d’étiage marquée entre aoû t et septembre, pour limiter l’impact sur le milieu aquatique, plus sensible durant cette période. Les valeurs limites proposées par LNA pour l’ensemble des émissions dans l’environnement (eaux traitées, eaux pluviales, rejet de poussières, bruit…) sont basses et conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur (arrêté du 2 février 1998, meilleures techniques disponibles, SDAGE,…). Ces mesures associées aux suivis annuels (rejets d’eaux, épandage, légionelles, chaudières et tours de séchage, …) ainsi que les contrôles techniques permettent d’exploiter les installations dans un souci de préservation du milieu et de sécurité du personnel et du voisinage. L’ensemble de ces dispositions est pris en adéquation avec les obligations d’hygiène, de qualité et de traçabilité exigées pour une activité agroalimentaire. Le projet de LNA et compatible avec l’ensemble des programmes et plans généralement en vigueur dans la région Bretagne, le département des Côtes d’Armor et particulièrement sur la commune de Créhen. En conclusion, les installations de LNA génèrent et génèreront peu de nuisance, tout étant mis en œuvre pour limiter les effets à court comme à lo ng termes.