Lancement du Nouveau Comité pour la Prévention et la ... · 3 Lancement du CPPT Le Comité dans le secteur public • Secteur public : pas d'élections sociales et/ou de termes

(Nom) (Lieu) (Date)

Lancement du Nouveau Comité pour la Prévention et la Protection au Travail

Lancement du CPPT 2

Objectifs d'apprentissage

• Connaître le champ d'application de cette information

• Connaître la composition d'un CPPT dans le secteur privé

• Connaître le fonctionnement et les missions d'un CPPT

• Etablir un ordre du jour pour la première réunion

• Rédiger le règlement d'ordre intérieur

• Connaître les missions complémentaires des entreprises de moins de

100 collaborateurs

• Utiliser les documents appropriés

Lancement du CPPT

Lancement du CPPT 3

Le Comité dans le secteur public • Secteur public : pas d'élections sociales et/ou de termes

• La concertation est régie par la loi du 19 décembre 1974 :

- Relations collectives de travail dans le secteur public = statut syndical - Possibilité de discuter du bien-être dans la structure de concertation - Création du CPPT à l'initiative de la direction - Pas d'élection des délégués – mais une désignation

• Ordre du jour de la première réunion du CPPT = approprié

• Règlement d'ordre intérieur du CPPT = approprié

• Fonctionnement d'un CPPT = en parallèle

• Missions complémentaires du CPPT pour les entreprises de 50 à 100 collaborateurs

• Pas d'application pour les autorités

Champ d'application de cette information

Lancement du CPPT 4

• AR : Arrêté Royal • PPT : Prévention et Protection au Travail • SPF : Service Public Fédéral • ETCS : Emploi, Travail et Concertation Sociale • CBT : Contrôle du Bien-être au Travail

Abréviations

Contenu

1. Base légale 2. Bien-être au travail 3. Composition 4. Missions 5. Le règlement d'ordre intérieur 6. Réunions 7. Compétences spéciales

Lancement du CPPT 5

Lancement du CPPT 6

1 Base légale

Lancement du CPPT 7

Législation pertinente

• Loi sur le bien-être (4/8/1996)

• Code « Bien-être au travail »

- AR CPPT (3/5/1999)

- AR Services internes (27/3/1998)

• AR Elections sociales (02-06-15)

Base légale

Lancement du CPPT 8

Création

• Obligatoire s'il y a plus de 50 collaborateurs (+20 = exceptionnel)

- Délimitation : Unité technique d'exploitation - entité juridique

- Organisation : Centrale - Locale

• Elections sociales tous les 4 ans

- Procédure, délai et communication à propos des élections

- Désignation de la délégation des travailleurs (+ suppléants)

- Délégation des travailleurs : - Protection - Droit à la formation et à l'information

Base légale

Lancement du CPPT 9

2 Bien-être au travail

Lancement du CPPT 10

Domaines

• « Bien-être au travail » (Loi sur le bien-être du 04/08/1996) :

- Sécurité du travail

- Santé au travail

- Ergonomie

- Hygiène au travail

- Charge psychosociale

- Embellissement des lieux de travail

- Aspects environnementaux, dans la mesure où ils ont un impact sur ce qui précède

Bien-être au travail


Intéressés

Bien-être au travail

Service externe PPT

Gestion des risques • Hygiène au travail

• Ergonomie

• Charge psychosociale

• Sécurité du travail

Surveillance médicale • Médecin du travail

• Personnel infirmier

Service externe pour les contrôles

techniques

SPF ETCS - CBT Employeur

Travailleur

Ligne hiérarchique

Comité PPT

Service interne PPT

Equipe d'intervention

Secouristes industriels

Personne de confiance

Auditeurs internes

...

Laboratoires

agréés Consultants/Conseillers/Formateurs Fournisseurs …


3 Composition


Aperçu

Composition

• Désignée par l'employeur

• Président de la réunion Délégation de l'employeur

• Désignée par les élections sociales Délégation des travailleurs

• Conseils

• Rapport Chef du Service Interne PPT

• Conseils

• Secrétariat de la réunion Conseillers en prévention Service

Interne PPT

• Conseils aspects médicaux Conseiller en prévention – Médecin

du travail

• Sur invitation

• Interne - Externe Spécialistes

• De sa propre initiative

• Sur invitation SPF ETCS – CBT


Délégation de l'employeur

• Désignée par l'employeur (membres effectifs et suppléants) • Président du CPPT • Au maximum autant de membres que la délégation des travailleurs

Composition

En pratique :

• Suffisamment de pouvoir de décision opérationnel et budgétaire

• Compétente pour diriger les réunions

• Ouverte à la concertation et aux compromis, orientée sur les solutions


Délégation des travailleurs

• Présente à la réunion

- Elus effectifs, éventuellement remplacés par leurs suppléants

- Au moins 2 (selon la législation) ou nombre minimal et répartition (comme prévu dans le règlement d'ordre intérieur)

Composition

En pratique :

• Moins de 2 délégués des travailleurs (ou autre nombre minimal selon le règlement d'ordre intérieur) : pas d’assemblée valable


Délégation des travailleurs

• Elections sociales

- Nombre de membres effectifs et suppléants - Selon la taille de l'entreprise (de 4 à 25)

• Arrêt des élections sociales

- Pas suffisamment de candidats ou nombre minimal de candidats (sur une liste) : - Elus automatiquement comme membres du CPPT (au moins 2)

- Pas de candidats : - Pas de CPPT :

- Délégation syndicale - Participation directe

Composition


Chef du service interne PPT

• Présence obligatoire

• Rôle consultatif de spécialiste en « Prévention et Protection »

• Rédaction et envoi des invitations

• Rédaction et distribution des conseils du CPPT

• Rédaction et distribution du rapport (« procès-verbal »)

• Possibilité de consultation des documents pour les membres du comité

Composition

En pratique : Sans chef du service interne PPT, pas d'assemblée valable


Conseiller en prévention - Médecin du travail

• Généralement un collaborateur du Service Externe PPT

• Présent en tant que spécialiste en « Santé au travail »

• Rôle consultatif relatif aux aspects sanitaires, à la surveillance médicale, aux premiers secours, aux équipements de protection individuelle et collective, aux produits dangereux...

• Explications à propos des constatations et conseils après la visite annuelle

Composition

En pratique :

• Présence annuelle (ou semestrielle) à la réunion ou sur sa propre demande

• Regrouper les questions, remarques... concernant la santé au travail


Autres conseillers en prévention externes

• Issus du Service Externe PPT

• Présent en tant que spécialiste

• Rôle consultatif concernant leur domaine du bien-être

• Explications à propos des constatations, analyses des risques, études, conseils,

etc.

Composition

En pratique :

• Inviter au comité

• Regrouper les questions, remarques,... concernant leur domaine du bien-être


SPF ETCS - CBT

• Ils peuvent toujours être présents

- De leur propre initiative

- A la demande des membres du comité

• Ils peuvent convoquer et/ou présider le CPPT

Composition

En pratique :

• Présence généralement annoncée

• En raison d'une problématique, d'une plainte, d'un accident du travail grave,… spécifique

• Suivi par le biais du rapport


Autres experts

• Coordinateur environnemental

- Rapport annuel environnemental

- Sujets spécifiques sur la politique environnementale

• Autres experts

- Services externes, dont les organismes de contrôle

- Experts en prévention incendie, sécurité des machines, etc.

Composition

En pratique :

• Présence généralement annoncée

• En raison d'une problématique spécifique

• Suivi par le biais du rapport


Autres invités

• Délégué permanent du syndicat

• « Spécialistes » (internes et externes)

- Ils ne font pas partie de la délégation de l'employeur ni de celle des travailleurs

- Explications à propos de projets spécifiques, mesures de prévention, problématiques, informations complémentaires, etc.

Composition

En pratique :

• Pour permettre d'avoir de meilleurs conseils, une transmission d'informations plus rapide et un processus de décision plus efficace

• La présence de l'assemblée complète n'est pas toujours nécessaire

• Principe de « courtoisie » : signaler sa présence


4 Missions


Aperçu

Missions du CPPT

• Conseil préalable 1

• Accord 2

• Présentation 3

• Droit à l'information 4

• Désignation de la délégation 5

• Droit d’initiative 6

• Compétences spécifiques 7

• Autres missions 8

• Rapports avec le SPF ETCS CBT 9


Conseil préalable

• Mesures relatives à la politique de l'entreprise

- Bien-être des collaborateurs lors de l'exécution de leur travail

- Le planning et l'introduction de nouvelles technologies

- Le plan de prévention global et le plan d'action annuel

• Mesures de prévention

- Adaptation des techniques et conditions de travail en fonction de la personne et de la fatigue professionnelle

- Aménagement du lieu de travail

- Le choix, l'achat, l'entretien et l'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle et collective

Missions du CPPT


Conseil préalable

• Les services auxquels on fait appel

- Le choix ou le remplacement du Service Externe PPT, du Service Externe pour les Contrôles Techniques, des organismes et des experts

- Le choix ou le remplacement du service Législation en matière d’accidents du travail

• Le service interne PPT

- Composition du Service Interne PPT

- Les équipements, les locaux et le personnel administratif du Service Interne PPT

- Le document d'identification du Service Interne PPT

Missions du CPPT


Conseil préalable • L’employeur suit le conseil du Comité

- Selon les modalités du CPPT

- Selon les délais prévus par le CPPT

- Si aucun délai n'est imposé : < 6 mois

• L'employeur ne suit pas le conseil du CPPT

- L'employeur communique ses raisons au CPPT

- Il explique pourquoi il ne se conforme pas au conseil du Comité

• En cas de mesures d'urgence

- L'employeur donne une explication au CPPT

• Plaintes des collaborateurs

- L'employeur communique son point de vue

Missions du CPPT


Accord

• Durée minimale des prestations du conseiller en prévention interne

- Le conseiller en prévention interne dispose-t-il de suffisamment de temps pour réaliser toutes les missions ?

• Désignation et remplacement des conseillers en prévention interne

- Sécurité du travail

- Médecine du travail

• Désignation d'un conseiller en prévention interne aspects psychosociaux

- Accord unanime de tous les membres de la délégation des travailleurs

- Sinon désignation d'un conseiller en prévention aspects psychosociaux du Service Externe PPT

Missions du CPPT


Accord

• Fin du contrat du conseiller en prévention interne

• Divers arrêtés d'exécution et lois

- Par exemple : « écart par rapport aux températures prévues »

- Réduction de certaines installations sanitaires

- L'accès aux élections sociales

• Comment ?

- La manière dont cet accord est conclu est précisée dans le règlement d'ordre intérieur

Missions du CPPT


Présentation

• Politique en matière de bien-être au travail

• Le Plan de Prévention Global et le Plan d‘Action Annuel

- Les changements

- L'exécution

- Les résultats

• Embellissement du lieu de travail et des alentours

Missions du CPPT


Droit à l'information

L'employeur donne Toutes les informations nécessaires pour pouvoir conseiller correctement

Missions du CPPT L'employeur fournit

- De la documentation de qualité sur le bien-être et l'environnement

- La législation sur le bien-être au travail en vigueur dans l'entreprise

- Les rapports mensuels et annuels

- Les analyses des risques

- L'inventaire de tous les appareils et machines devant être soumis à une inspection ou un contrôle

- Les résultats de ces inspections et contrôles

- La liste des produits dangereux utilisés et le lieu où ils se trouvent

- La liste et les informations des points d'émission

- Les conseils et rapports des/pour les autorités

- Les documents relatifs à l'environnement

- Les bons de commande, bons de livraison, rapports de mise en service des équipements de travail, équipements de protection individuelle et collective


Droit à l'information • Les membres du CPPT ont le droit d'être informés sur

- Les changements apportés aux procédés de fabrication, aux méthodes de travail ou aux installations

- L'utilisation ou la fabrication de nouveaux produits

- Les risques pour la sécurité et la santé et les mesures de prévention, le Plan de Prévention Global et le Plan d‘Action Annuel

- L'organisation des premiers secours et les résultats

- Le contenu du registre de prévention incendie

- La politique environnementale (annuelle) - Le rapport environnemental annuel

- Les rapports du Service Externe PPT et du Service Externe pour les Contrôles techniques

- Le rapport du conseiller en prévention aspects psychosociaux

- Les rapports des visites des inspecteurs du SPF ETCS CBT

Missions du CPPT


Désignation d'une délégation

• L'application du système dynamique de gestion des risques

- Implication dans l’élaboration des analyses des risques

- Implication dans les visites des lieux de travail

• Danger imminent

- Analyse du danger et présentation des mesures de prévention

• Accident du travail grave

- Exécution de l'examen et présentation des mesures de prévention

• Visites de surveillance du SPF ETCS CBT

- Présence et apport lors de la visite

Missions du CPPT


Droit d’initiative

• Remplacement d'un conseiller en prévention externe

- En cas de rupture de la confiance

- En cas de doute quant à son indépendance

- Compétence ou expérience

• En cas de demande unanime de la délégation des travailleurs

Missions du CPPT


Compétences spécifiques • Travaux du département surveillance de la santé

- 2 fois par an, rapport du Conseiller en prévention - Médecin du travail

- Visite de l'entreprise du Conseiller en prévention - Médecin du travail

• Fonctionnement du Service Interne PPT

- Stimulation du Service Interne PPT

- Contrôle de l'exécution des missions

• Elaboration et application des moyens de propagande • Accueil des collaborateurs • Examens de plaintes des collaborateurs

- Spécificité en matière de bien-être au travail

- Fonctionnement de l'assureur des accidents du travail

• Les relations avec le Service Externe PPT

- Implication du CPPT dans leurs missions

Missions du CPPT


Autres missions

• Par le biais de diverses réglementations

- Code Bien-être au travail : - AR Prévention incendie - AR PSCA - AR Surveillance de la santé…

- Certains articles du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT)

- Réglementation régionale (p. ex. Vlarem)

Missions du CPPT


SPF ETCS CBT

• Le CPPT collabore avec les fonctionnaires du SPF ETCS CBT

• Désignation d'une délégation pour recevoir les fonctionnaires du SPF ETCS CBT

• La délégation des travailleurs peut toujours faire appel aux fonctionnaires surveillants du SPF

ETCS CBT

• Le fonctionnaire surveillant du SPF ETCS CBT peut d’office convoquer et présider le CPPT

Missions du CPPT


5 Le règlement d'ordre intérieur


Rédaction

• Rédaction

- Lors de la première réunion du CPPT

• Adaptations éventuelles

- Par le biais des réunions du CPPT

Le règlement d'ordre intérieur

En pratique :

• Veiller à mettre au point une proposition d'ici la première réunion du CPPT


Eléments fixes

• Eléments fixes :

- Méthode de conclusion d'un accord

- Méthode de conservation et de consultation des documents

- Moyens mis à disposition des membres du comité (carnet de notes, etc.)

- Réunions préparatoires et complémentaires

- Méthode d'invitation des experts, externes, etc.

- Méthode pour informer les collaborateurs

- Procédure pour modifier le règlement d'ordre intérieur

Le règlement d'ordre intérieur


6 Réunions


Principes de base

• Structure pour une concertation relative au bien-être au travail

• Réunion mensuelle

• Cas exceptionnels :

- Convoquée par l'employeur

- Convoquée par le SPF ETCS CBT

- Demande de plus de 1/3 de la délégation des travailleurs

• Déroulement des réunions :

- Selon les dispositions du règlement d'ordre intérieur

Réunions


Principes de base

• Informations complémentaires liées au temps :

- 2 x par an, informations relatives à la Surveillance médicale

- 1 x par an, informations relatives à l'environnement

- Conseils relatifs au Plan de Prévention Global et au Plan d‘Action Annuel de l'année suivante

- Conseils relatifs au rapport annuel du Service Interne PPT avant le 15 février

Réunions


Ligne de temps

Réunions

- 10 jours

• Le dernier jour pour introduire des nouveaux points à l'ordre du jour

- 8 jours

• Invitation + ordre du jour de la réunion + annexes

• Distribution du rapport de la réunion précédente

jour 0 • Réunion

+ 8 jours • Résumé des décisions et conseils + distribution


Déroulement

Réunions

• Joint en annexe Rapport de la réunion précédente

• Aperçu du PPT du mois précédent Rapport mensuel du Service Interne PPT

• Etat des lieux Plan d'action annuel

• Contenu clairement défini Nouveaux points à l'ordre du jour

• Rédaction claire et concrète Liste de suivi

• Limitation aux points réellement urgents Divers – tour de table

Annexes supplémentaires • Selon l'ordre du jour et la législation


Rapport de la réunion précédente

• Demande de formulation correcte des négociations, conseils, décisions et discussions

Réunions

En pratique :

• Ne pas reprendre les discussions relatives aux différents points ; il s'agit de formuler correctement ce qui se rapporte à la réunion précédente


Rapport mensuel du Service Interne PPT

• Aperçu des activités relatives à la prévention et à la protection du mois précédent

• Base : rapport mensuel (document obligatoire à rédiger par le Service Interne PPT)

• Formations, inspections, mises en service, accidents, analyses des risques, documents reçus, activités du Service Externe PPT, etc.

Réunions

En pratique :

• Méthode efficace et proactive pour fournir des informations

• Aperçu des rubriques, en parallèle avec le système de gestion des documents


Plan d'action annuel

• Aperçu des projets (partiellement) réalisés, inclus dans le plan d'action annuel • Base : plan d'action annuel (document obligatoire) • Discussion à propos des éventuelles adaptations

Réunions

En pratique :

• Méthode efficace et proactive pour fournir des informations sur les réalisations


Nouveaux points à l'ordre du jour

• Traitement systématique des nouveaux points soumis à temps

Réunions

En pratique :

• L'auteur du nouveau point à l'ordre du jour donne une première explication (motif, éventuelle solution, etc.)

• Actions à court terme : liste des points d'action (décrits clairement et concrètement)

• Actions à long terme : à intégrer dans le plan d'action annuel de l'année à venir


Liste de suivi

• Test systématique des différents points à réaliser • Points d'action clairement et correctement décrits

Réunions

En pratique :

• Conditions des nouveaux points : rapport direct avec le bien-être au travail

• Autres : Sur une autre liste de points d'action existante (p. ex. défauts, entretien technique, etc.)


Divers et tour de table

• Possibilité d'aborder les sujets urgents

- Soumis moins de 10 jours avant la réunion

Réunions

En pratique :

• Veiller à assurer un équilibre entre « Divers » et « Nouveaux points à l'ordre du jour »

• Continuer d'insister sur une approche structurée et bien préparée

• Veiller à éviter un trop grand nombre de petites questions pratiques et de points d'action mineurs


Annexes supplémentaires • Rapport mensuel du Service Interne PPT • Rapport de la réunion précédente • Liste de suivi • Plan d'action annuel avec état des lieux • Selon la nécessité et/ou la législation

- Documents liés aux points à l'ordre du jour

- Rapport annuel du Service Interne PPT

- Rapport des activités du Service Externe PPT

- Rapport de la visite annuelle du médecin du travail

- Elaboration du plan d'action annuel

- Rapport circonstancié d’un accident du travail grave

- Lettres du SPF ETCS CBT • …

Réunions


Rapport • Conseils et décisions du CPPT

- Mention des points de vue divergents si demandé explicitement

• Annexes

- Annexes fixes et annexes supplémentaires

• Rédaction • Chef du Service Interne PPT • Signature :

- Chef du Service Interne PPT

- Employeur

• Distribution

- Membres du comité

- Panneau d'informations

- SPF ETCS CBT (s'ils l'ont demandé)

Réunions


7 Compétences spéciales


Entreprises de 50 à 100 collaborateurs • En cas d’un CPPT dans les entreprises de 50-100 collaborateurs , en cas d'absence

de conseil d'entreprise

• Informations économiques et financières de base, par l'employeur :

- Statut de l'entreprise

- Position concurrentielle de l'entreprise sur le marché

- La production et la productivité

- Programme et perspectives

• Délai de la présentation au CPPT :

- Dans les 2 mois après les élections sociales

- Chaque année (dans les 3 mois après la clôture de l'exercice)

Compétences spéciales


Entreprises de 50 à 100 collaborateurs • Informations annuelles :

- Bilan

- Compte de pertes et profits

- Aperçu annuel

• Réunion pour donner des explications et discuter des documents :

- Documents et informations nécessaires à remettre aux membres du comité 15 jours avant la réunion

- Réunion préalable à l'assemblée générale des associés (gestion et comptes annuels)

- Rapport de la réunion transmis aux associés avant l'assemblée générale



Entreprises de 50 à 100 collaborateurs • Informations « Statut de l'entreprise » :

- Forme juridique

- Statuts et éventuelles modifications

- Direction

- Moyens financiers à (moyen) long terme

- Rapports avec d'autres entités juridiques, financières ou économiques

- Existence et nature des contrats et accords avec les conséquences fondamentales et durables pour la situation de l'entreprise



Entreprises de 50 à 100 collaborateurs • Informations « Position concurrentielle sur le marché » :

- Concurrents

- Possibilités et difficultés liées à la concurrence

- Débouchés

- Contrats d'achat et de vente avec des conséquences fondamentales et durables pour l'entreprise

- Contrats avec le SPF Economie (p. ex. restructuration, etc.)

- Eléments concernant la commercialisation (canaux de distribution, techniques de vente, etc.)

- Chiffre d'affaires (5 ans) : marché national, Union européenne, autre

- Coûts, prix de vente et leur évolution

- Position sur le marché : marché national, Union européenne, autre



Entreprises de 50 à 100 collaborateurs • Informations « Production et productivité » :

- Evolution des produits (nombre, poids, volume, valeur, valeur ajoutée)

- Utilisation de la capacité économique de production

- Evolution de la productivité (valeur ajoutée par heure de production, etc.) (5 ans)

• Informations « Programme et perspectives générales » :

- Aspects industriels, financiers, commerciaux et sociaux

- Prévisions d'un futur développement

- Financement des investissements prévus

